PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-142
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes /
8-2026-08-20-00003 - décision 114 - délégation Mr Bouillot - IFSI à
compter du 01 (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2026-08-25-00003 - Arrêté n° 2026 /621 portant restriction provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux
superficielles Aisne et Aire en état de crise sécheresse (8 pages) Page 6
8-2026-08-25-00001 - Arrêté n°2026-619 portant restriction provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux
superficielles Oise en état de crise sécheresse (8 pages) Page 15
8-2026-08-25-00002 - Arrêté n°2026-620 portant restriction provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux
superficielles Aisne Ardennaise en état de crise sécheresse (8 pages) Page 24
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Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2026-08-20-00003
décision 114 - délégation Mr Bouillot - IFSI à
compter du 01
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-08-20-00003 - décision 114 - délégation Mr Bouillot - IFSI à compter du 01 3
Centre HospitalierIntercommunalnord firdennes
DIRECTION GENERALERéf : DP/NT/114/DG1N7c/26
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre |lospitatier Intercommunal nord Ardennes,Vu le Code de la Santé Publique, notamment Jes articles L.GE4T-T, 1..6143-7, 1.614333 à D.6143-35 ef R.6143-38.Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 200$, retatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de ta santé publique etmodifiant cerlaines dispositions de ce code,Vu Farrété de l'Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modilication de l'arrêté Agence Régionale deSanté n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des CentresHospitaliers de Charlevitle-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,Vu la convention de mise à disposition du centre hospitalier Bélair en date du 1 mars 2024 de Monsieur David BOUILLOF, Directeurdes soins chasse normal, en lant que Directeur des instiiuls auprès de Finstitut de Formation en Soins Infirmiers (PST) et de Finstitut deFormation d' Aide-Soignant (IFAS) « René Miquel », rattaché au Centre Hospitalier [nlercommunal nord Ardennes, à raison de 10 %o.Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 13 janvier 2026. pronongant ma désignation enqualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nerd Ardennes, à compter du 5 janvier 2026,
DECIDE
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David BOUILLOT, Directeur des Soins,Directeur de Pinstitut de Formation en Soins Infirmiers (1FSD) et de l'Institut de Formation d'Aide-Soignant (IFAS)« René Miquel » rattaché au Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, pour signer l'ensemble des documentsafférents aux étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants, notamment tout ce qui concerne :> la formation (épreuves de sélection, rentrée, fiche de résultats et appréciations, conventions de stage et stagesErasmus, indemnités de stage ct frais de déplacement des étudiants, conventions de financement relatives auxfrais de formation......),> la gestion de l'institut (agrément, gestion du personnel, procès-verbaux des instances internes à l'institut, taxed'apprentissage, partenaires universitaires, intervenants extérieurs, conventions et courriers).Article 2 : En l'absence de Monsieur David BOUILLOT, Directeur des soins, Directeur de l'institut de Formation enSoins Infirmiers (EFSI) et de l'Institut de Formation d'Aide-Soignant (IF AS) « René Miquel » rattaché au CentreHospitalier Intercommunal nord Ardennes, délégation est donnée à Laurent GENTIL cadre supérieur de santéparamédical, sur l'ensemble des délégations de signature affectées à Monsieur David BOUILLOT.En cas d'absence simultanée de Monsieur David BOUILLOT et Monsieur Laurent GENTIT., délégation est donnée àMmes Émilie BERTHE et Audrey JUNG, Cadres de Santé FF de Coordinatrices Pédagogiques à mi-temps.
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-08-20-00003 - décision 114 - délégation Mr Bouillot - IFSI à compter du 01 4
Article 3 : Cette présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2026,Article 4 : Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Destinataires :
+ + = = @ Monsieur BOUILLOTMonsieur GENTILMme Emilie BERTHEMme Audrey JUNGDRH-DSDAFTrésorerie PrincipaleDossier délégation de signatureAffichage/ publication
Fait à Charleville-Mézières. le 20 août 2026Le Directeur,
Didier POILLERAR
ur David BOUILLOT
Spécimen de la signature de Monsieur Laurent GENTIL
Spécimen de la signature de Madame Emilie BERTHE
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-08-20-00003 - décision 114 - délégation Mr Bouillot - IFSI à compter du 01 5
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-08-25-00003
Arrêté n° 2026 /621 portant restriction provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de
la zone d'alerte eaux superficielles Aisne et Aire
en état de crise sécheresse
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-25-00003 - Arrêté n° 2026 /621 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Aisne et Aire en état de crise sécheresse 6
| DirectionPREFETDES ARDENNES départementaleeal des territoiresFraternité
o 4
Arrêté n° 2026 [(2\portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerteeaux superficielles Aisne et Aire en état de crise sécheresse
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 a |R.211-70 et R.216-9;Vu le Code de la santé publique, notamment son article R1321-9;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 janvier 2025 nommant M.Nicolas SEGARD directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté d'orientations du bassin Seine-Normandie n°1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet_ 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'arrêté d'orientation du bassin Rhin-Meuse n°2025-103 du 8 avril 2025 d'orientations pourla mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-796 du 25 novembre 2025 fixant un cadre pour la mise enœuvre des mesures de restriction provisoires des usages de l'eau dans le département desArdennes en période de sécheresse ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur le prélevement d'eau et la consommationd'eau des installations classées pour la protection de l'environnement;Page 1/7
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provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Aisne et Aire en état de crise sécheresse 7
Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu le guide circulaire de mise en ceuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse du ministére de la transition écologique et de la cohésion desterritoires du 16 mai 2023 ;Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau enpériode d'étiage ;Vu les éléments fournis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL) Grand Est en date du 18 août 2026;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau;Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et lapréservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrité et la sécurité publiques ;Considérant que la situation météorologique particulièrement chaude et sèche observéedepuis le mois de juin et l'absence de précipitations significatives dans le départementimpactent les écoulements des cours d'eau;Considérant que les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) de l'officefrançais de la biodiversité (OFB) indiquent la présence d'écoulements visibles faibles et laprésence d'assecs et affichent de plus une tendance à la baisse;Considérant que pour les communes placées sur plusieurs zones d'alertes, les restrictions quis'appliquent sont celles qui relèvent de l'état le plus élevé.Considérant que les stations de suivis ardennaises de la zone d'alerte eaux superficiellesAisne et Aire se situent en niveau de crise;Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes ;ARRÊTEArticle 1: Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises enœuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Aisne et Aire.Les communes concernées sont listées en annexe 1.Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restrictions ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluierécupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockagedéconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
xElles ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécurité civile (protection contre lesincendies) ou nécessaires a la maintenance des services d'eau potable. Cependant, dans cecadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.Les restrictions ne concernent pas l'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage.Pour l'alimentation en eau potable des populations, il n'y a pas de restriction (sauf arrêtémunicipal spécifique).
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provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Aisne et Aire en état de crise sécheresse 8
Article 3 : Mesures de restriction provisoire des usages de l'eauMesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / A = agricolesMesures Restriction PArrosage des jardins potagers Interdit entre 9h à 20h XArrosage des espaces verts et des Interdit Xxpelouses sauf arbres et arbustes plantés en pleine terreArrosage des fleurs et des massifs fleuris! depuis moins de deux ans : interdiction entre 9het 20h.Remplissage des piscines privées Interdit XPiscines ouvertes au public**Vidange, remplissage et remise a niveau soumisà autorisation auprès de l'ARS.
matériel haute pression
Lavage des véhicules par des] Interdit à l'exception d'un programme unique |*Xprofessionnels du lavage avec portique économique en eauLavage des véhicules par des} Interdit à l'exception d'un programme unique |*professionnels du lavage avec du économique en eauLavage des véhicules par desprofessionnels du lavage avec unsystème équipé de recyclage de l'eau(minimun 70 % d'eau recyclée)
Compte tenu des économies d'eau réalisées toutau long de l'année, aucune restrictionX
imperméabilisées
Lavage de véhicules chez des Interdit à titre privé à domicile XparticuliersNettoyage des façades, toitures, Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et si | *trottoirs et autres surfaces| réalisé par une collectivité ou une entreprise denettoyage professionnelAlimentation des fontaines publiquesprivées d'ornementInterdit sauf si alimentation directe par une sourceArrosage des terrains de sportInterdit sauf dérogation soumise à autorisationauprès de la DDT.Pour les terrains à enjeu national***, unarrosage réduit de manière significative estautorisé, avec interdiction de 9h à 20h
xArrosage des golfs (Conformément al'accord cadre golf et environnement2019-2024)Interdit, a l'exception des greens, par un arrosageréduit à 350m*/semaine maximum par tranche de9 trous (entre 20h et 8h), sauf en cas de pénuried'eau potable.Réduction d'au moins 80 % des volumes habituels.Exploitation des sites industriels classésICPE avec prescriptions sécheressespécifiquesMise en œuvre des dispositions prescrites dansleurs autorisations administrativesPour les usages liés au process, établissement etExploitation des installations classéessoumises à déclaration, et desinstallations classées soumises aenregistrement ou autorisation dont leprélèvement annuel d'eau est inférieurou égal à 10 000 m°
mise en œuvre d'un « plan d'actions sécheresse »qui définit, pour chaque poste, les besoins du siteen situation normale et les besoins critiques pourle fonctionnement des installations et qui préciseles mesures organisationnelles et techniquesgraduelles mises en place pour réduire/optimiserles prélèvements et rejets en période de crise
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provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Aisne et Aire en état de crise sécheresse 9
Mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / À = agricolesMesures Restriction PIE |C |APour les autres usages: les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Irrigation par aspersion des cultures} Réduction de 50 % à 100 % du quota restant #relevant d'un régime d'autorisation oude déclaration au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement*Irrigation (sans prélèvement dans un) De l'interdiction entre8 et 22h àl'interdiction xcours d'eau) inférieure au seuil de totaledéclaration au titre de l'article L.214-1du Code de l'environnement*Irrigation par système d'irrigation De l'interdiction entre8 et 22h à l'interdiction Xlocalisée (goutte à goutte, micro- totaleaspersion)*Alimentation et remplissage des plans Interdiction X|X|xX| xXd'eau avec prise d'eau en rivière |sauf pour les usages commerciaux sousautorisation préfectoraleVidange de plans d'eau Interdiction XIX|IX]|Xxsauf pour les usages commerciaux sousautorisation préfectoraleNavigation fluviale et alimentation des Réduction des prélèvements effectués pour x | xXcanaux l'alimentation des canaux.Regroupement des bateaux pour le passage desécluses à privilégier sur les canauxInterdiction de prélèvement;Arrêt de la navigation si nécessaireTravaux en cours d'eau Report des travaux sauf : XIXIX]X° situation d'assec total° raisons de sécuritée dans le cas d'une restauration,renaturation de cours d'eau,après autorisation préfectoraleTravaux nécessitant des rejets non) Soumisà autorisation préfectorale préalable van ana.traités dans les cours d'eau*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées a l'arrosage des plantes légumières,plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.** piscines publiques et privées, ouvertes à tous où à un groupe défini de personnes et qui nesont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, parsa famille et les personnes qu'il invite (cf guide circulaire 2023), par exemple : piscinespubliques, piscines d'établissements recevant du public, piscines d'hôtels ou de campings.*** il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département departager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.
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Article 4 : ContrôlesLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement ont accès aux locaux,aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, àl'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Lespropriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder àces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement estouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles età la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avecson assentiment.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue àl'article R.216-9 du Code de l'environnement (contravention de 5e classe : maximum 1 500 €d'amende, 3 000 € en cas de récidive).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêtéen application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure demise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation deprélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du Code del'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 6 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allantjusqu'au 31 octobre 2026. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation oud'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique etde la situation météorologique.Article 7 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans lesArdennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception enmairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres ducomité de suivi de la ressource en eau et des étiages.Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gouv.fr/.Article 8 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- les sous-préfètes de Rethel et Vouziers, le sous-préfet de Sedan,- le directeur départemental des territoires,- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports Ile-de-France,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,- la directrice par intérim de la délégation départemental de l'agence régionale de santé,
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- la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- le directeur départemental par intérim de la police nationale,- les maires des communes du département.
Charleville-Mézières, le 25 AOÛT 2026
e Préfe
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville- Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des Négociations surle Climat et la Nature - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Chdlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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Annexe 1:Communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Aisne et Aire
08017 |APREMONT 08128 |CONDE-LES-AUTRY 08274 |IMARCQ08036 |AUTRY 08131 |CORNAY 08296 |MONTCHEUTIN08049 |BAR-LES-BUZANCY 08161 |EXERMONT 08383 |SAINT-JUVIN08052 |BAYONVILLE 08171 |FLEVILLE 08412 |SENUC08056 |BEFFU-ET-LE-MORTHOMME 108176 |FOSSE 08425 |SOMMERANCE08074 |BOUCONVILLE 08197 |GRANDHAM 08446 |THENORGUES08086 |BRIQUENAY 08198 |GRANDPRE 08470 |VERPEL08089 BUZANCY 08233 |IMECOURT08098 |CHAMPIGNEULLE 08245 |LANCON08109 |CHATEL-CHEHERY loasaes cronene NT08120 |CHEVIERES
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-08-25-00001
Arrêté n°2026-619 portant restriction provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de
la zone d'alerte eaux superficielles Oise en état
de crise sécheresse
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Eu DirectionPREFET ,DES ARDENNES départementalepee des territoiresFraternité
Arrêté n° 2026 /G@ À Àportant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerteeaux superficielles Oise en état de crise sécheresseLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 àR.211-70 et R.216-9 ;Vu le Code de la santé publique, notamment son article R.1321-9;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 janvier 2025 nommant M.Nicolas SEGARD directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1er octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté d'orientations du bassin Seine-Normandie n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau en période de sécheresse;Vu l'arrêté d'orientation du bassin Rhin-Meuse n°2025-103 du 8 avril 2025 d'orientations pourla mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-796 du 25 novembre 2025 fixant un cadre pour la mise enœuvre des mesures de restriction provisoires des usages de l'eau dans le département desArdennes en période de sécheresse ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommationd'eau des installations classées pour la protection de l'environnement;
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-25-00001 - Arrêté n°2026-619 portant restriction provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Oise en état de crise sécheresse 16
Vu l'arrêté n°2026/555 du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire de certains usages del'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Oise en état d'alerte renforcéesécheresse;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative a la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse du ministére de la transition écologique et de la cohésion desterritoires du 16 mai 2023 ;Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau enpériode d'étiage ;Vu les éléments fournis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL) Grand Est en date du 18 août 2026;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et lapréservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrité et la sécurité publiques;Considérant que la situation météorologique particulièrement chaude et sèche observéedepuis le mois de juin et l'absence de précipitations significatives dans le départementimpactent les écoulements des cours d'eau;Considérant que les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) de l'officefrançais de la biodiversité (OFB) indiquent la présence d'écoulements visibles faibles et laprésence d'assecs et affichent de plus une tendance à la baisse ;Considérant que les indicateurs de la zone d'alerte eaux superficielles Oise évoluent vers unniveau d'alerte supérieur ;Considérant que la zone d'alerte eaux superficielles Oise se situe en niveau de crise;Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes ;ARRÊTEArticle 1: Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises enœuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Oise. Lescommunes concernées sont listées en annexe 1.Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restrictions ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluierécupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockagedéconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.Elles ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécurité civile (protection contre lesincendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eau potable. Cependant, dans cecadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.Les restrictions ne concernent pas l'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage.Pour l'alimentation en eau potable des populations, il n'y a pas de restriction (sauf arrêtémunicipal spécifique).Page 2/7
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Article 3 : Mesures de restriction provisoire des usages de l'eauMesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / A = agricolesMesures Restriction PArrosage des jardins potagers Interdit entre 9h à 20h xArrosage des espaces verts et des Interdit Xpelouses sauf arbres et arbustes plantés en pleine terreArrosage des fleurs et des massifs fleuris! depuis moins de deux ans : interdiction entre 9het 20h.Remplissage des piscines privées Interdit XPiscines ouvertes au public**Vidange, remplissage et remise a niveau soumisà autorisation auprès de |'ARS.Lavage des véhicules par desprofessionnels du lavage avec portiqueInterdit à l'exception d'un programme uniqueéconomique en eau
système équipé de recyclage de l'eau(minimun 70 % d'eau recyclée)
Lavage des véhicules par des) Interdit à l'exception d'un programme unique | *professionnels du lavage avec du économique en eaumatériel haute pressionLavage des véhicules par des! Compte tenu des économies d'eau réalisées tout | *Xprofessionnels du lavage avec un au long de l'année, aucune restriction
imperméabilisées
Lavage de véhicules chez des Interdit à titre privé à domicile XparticuliersNettoyage des façades, toitures, Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et si | *trottoirs et autres surfaces] réalisé par une collectivité ou une entreprise denettoyage professionnelAlimentation des. fontaines publiquesprivées d'ornementInterdit sauf si alimentation directe par une sourceArrosage des terrains de sportInterdit sauf dérogation soumise à autorisationauprès de la DDT.Pour les terrains a enjeu national***, unarrosage réduit de manière significative estautorisé, avec interdiction de 9h à 20hArrosage des golfs (Conformément àl'accord cadre golf et environnement2019-2024)Interdit, à l'exception des greens, par Un arrosageréduit à 350m?/semaine maximum par tranche de9 trous (entre 20h et 8h), sauf en cas de pénuried'eau potable.Réduction d'au moins 80 % des volumes habituels.Exploitation des sites industriels classésICPE avec prescriptions sécheressespécifiquesMise en œuvre des dispositions prescrites dansleurs autorisations administrativesPour les usages liés au process, établissement etExploitation des installations classéessoumises à déclaration, et desinstallations classées soumises àenregistrement ou autorisation dont leprélèvement annuel d'eau est inférieurou égal à 10 000 m?
mise en œuvre d'un « plan d'actions sécheresse »qui définit, pour chaque poste, les besoins du siteen situation normale et les besoins critiques pourle fonctionnement des installations et qui préciseles mesures organisationnelles et techniquesgraduelles mises en place pour réduire/optimiserles prélèvements et rejets en période de crise
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Mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités /A = agricolesMesures Restriction PE |C |APour __ les _ autres usages: les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Irrigation par aspersion des cultures! Réduction de 50 % à 100 % du quota restant xrelevant d'un régime d'autorisation oude déclaration au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement*Irrigation (sans prélevement dans UN) De l'interdiction entre8 et 22h à l'interdiction xcours d'eau) inférieure au seuil de totaledéclaration au titre de l'article L.214-1du Code de l'environnement*Irrigation par système d'irrigation) De l'interdiction entre8 et 22h à l'interdiction xlocalisée (goutte à goutte, micro- totaleaspersion)*Alimentation et remplissage des plans Interdiction X|X|X | Xd'eau avec prise d'eau en rivière |sauf pour les usages commerciaux sousautorisation préfectoraleVidange de plans d'eau Interdiction XIXIX|Xxsauf pour les usages commerciaux sousautorisation préfectoraleNavigation fluviale et alimentation des Réduction des prélèvements effectués pour X|Xcanaux l'alimentation des canaux.Regroupement des bateaux pour le passage desécluses à privilégier sur les canauxInterdiction de prélèvement ;Arrêt de la navigation si nécessaireTravaux en cours d'eau Report des travaux sauf : X|X|X) xX¢ situation d'assec totale raisons de sécurité° dans le cas d'une restauration,renaturation de cours d'eau,| après autorisation préfectoraleTravaux nécessitant des rejets non} Soumis à autorisation préfectorale préalable x|x}|x |xtraités dans les cours d'eau*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées à l'arrosage des plantes légumières,plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.** piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui nesont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, parsa famille et les personnes qu'il invite (cf guide circulaire 2023), par exemple : piscinespubliques, piscines d'établissements recevant du public, piscines d'hôtels ou de campings.*** il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département departager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.
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Article 4 : ContrôlesLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement ont accès aux locaux,aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, àl'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Lespropriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder àces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement estouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles età la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avecson assentiment.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue àl'article R.216-9 du Code de l'environnement (contravention de 5e classe : maximum 1 500 €d'amende, 3 000 € en cas de récidive).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêtéen application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure demise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation deprélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du Code del'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 6 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allantJusqu'au 31 octobre 2026. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation oud'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique etde la situation météorologique.Article 7 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans lesArdennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception enmairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres ducomité de suivi de la ressource en eau et des étiages.Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gouv.fr/.Article 8 : AbrogationL'arrêté n°2026 / 555 du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire de certains usages del'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Oise en état d'alerte renforcéesécheresse est abrogé.Article 9 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- les sous-préfètes de Rethel et Vouziers, le sous-préfet de Sedan,- le directeur départemental des territoires,- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,Page 5/7
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- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports Ile-de-France,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,- la directrice par intérim de la délégation départemental de l'agence régionale de santé,- la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- le directeur départemental par intérim de la police nationale,- les maires des communes du département.
Charleville-Mézières, le 25 AOÛT 2026
Le Ppé
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Méziéres CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des Négociations surle Climat et la Nature — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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Annexe 1:Communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Oise
08015 [ANTHENY 08178 |FRAILLICOURT 08360 |RENNEVILLE08016 |AOUSTE 08208 [HANNAPPES 08366 ROCQUIGNY08030 |AUGE 08167 LA FEREE 08372 [RUBIGNY08037 |AUVILLERS-LES-FORGES | gang [LA NEUVILLE-AUX- 08373 RUMIGNY08069 |BLANCHEFOSSE-ET-BAY JOUTES 08382 |SAINT-JEAN-AUX-BOIS08073 |BOSSUS-LES-RUMIGNY | [08182 |LE FRETY 08420 |SIGNY-LE-PETIT08087 |BROGNON 08254 |LIART 08440 [TARZY08100 [CHAMPLIN mn 08465 |VAUX-LES-RUBIGNYTT 08319 |NEUVILLE-LEZ-BEAULIEU08169 |FLAIGNES-HAVYS DES |PRES08172FLIGNY 08355REGNIOWEZ
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des Ardennes
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de certains usages de l'eau sur les communes de
la zone d'alerte eaux superficielles Aisne
Ardennaise en état de crise sécheresse
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En DirectionPRÉFET déDES ARDENNES épartementaleeal des territoiresFraternité
Arrêté n° 2026 | GLPportant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerteeaux superficielles Aisne Ardennaise en état de crise sécheresse
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 aR.211-70 et R.216-9 ;Vu le Code de la santé publique, notamment son article R1321-9;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 janvier 2025 nommant M.Nicolas SEGARD directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté d'orientations du bassin Seine-Normandie n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau en période de sécheresse;Vu l'arrêté d'orientation du bassin Rhin-Meuse n°2025-103 du 8 avril 2025 d'orientations pourla mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-796 du 25 novembre 2025 fixant un cadre pour la mise enœuvre des mesures de restriction provisoires des usages de l'eau dans le département desArdennes en période de sécheresse ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommationd'eau des installations classées pour la protection de l'environnement;
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Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative a la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse du ministére de la transition Écolosique et de la cohésion desterritoires du 16 mai 2023;Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau enpériode d'étiage ;Vu les éléments fournis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL) Grand Est en date du 18 août 2026;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et lapréservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrité et la sécurité publiques;Considérant que la situation météorologique particulièrement chaude et sèche observéedepuis le mois de juin et l'absence de précipitations significatives dans le départementimpactent les écoulements des cours d'eau;Considérant que les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) de l'officefrançais de la biodiversité (OFB) indiquent la présence d'écoulements visibles faibles et laprésence d'assecs et affichent de plus une tendance à la baisse;Considérant les indicateurs indiquant que la zone d'alerte eaux superficielles AisneArdennaise se situe en niveau de crise ;Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes ;ARRÊTEArticle 1: Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises enœuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles AisneArdennaise. Les communes concernées sont listées en annexe 1.Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restrictions ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluierécupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisésà partir de retenues de stockagedéconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.Elles ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécurité civile (protection contre lesincendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eau potable. Cependant, dans cecadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.Les restrictions ne concernent pas l'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage.Pour l'alimentation en eau potable des populations, il n'y a pas de restriction (sauf arrêtémunicipal spécifique).
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Article 3 : Mesures de restriction provisoire des usages de l'eauMesures généraLégende des usagers : P = particuliers / E =les de restriction des usages de l'eauentreprises / C = collectivités / À = agricolesMesures Restriction PArrosage des jardins potagers Interdit entre 9h à 20h XArrosage des espaces verts et des Interdit Xpelouses sauf arbres et arbustes plantés en pleine terreArrosage des fleurs et des massifs fleuris| depuis moins de deux ans : interdiction entre 9het 20h.Remplissage des piscines privées Interdit XPiscines ouvertes au public**Vidange, remplissage et remise a niveau soumisà autorisation auprès de l'ARS.Interdit à l'exception d'un programme uniqueéconomique en eauLavage des véhicules par desprofessionnels du lavage avec portiqueLavage des véhicules par desprofessionnels du lavage avec dumatériel haute pressionInterdit à l'exception d'un programme uniqueéconomique en eauLavage des véhicules par desprofessionnels du lavage avec unsystème équipé de recyclage de l'eau(minimun 70 % d'eau recyclée)
Compte tenu des économies d'eau réalisées toutau long de l'année, aucune restrictionX
imperméabilisées
Lavage de véhicules chez des Interdit à titre privé à domicile XxparticuliersNettoyage des façades, toitures, Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et si | *trottoirs et autres surfaces] réalisé par une collectivité ou une entreprise denettoyage professionnelAlimentation des fontaines publiquesprivées d'ornementInterdit sauf si alimentation directe par une sourceArrosage des terrains de sportInterdit sauf dérogation soumise à autorisationauprès de la DDT.Pour les terrains à enjeu national***, unarrosage réduit de manière significative estautorisé, avec interdiction de 9h à 20hArrosage des golfs (Conformément àl'accord cadre golf et environnement2019-2024)Interdit, à l'exception des greens, par un arrosageréduit à 350m°/semaine maximum par tranche de9 trous (entre 20h et 8h), sauf en cas de pénuried'eau potable.Réduction d'au moins 80 % des volumes habituels.Exploitation des sites industriels classésICPE avec prescriptions sécheressespécifiquesMise en œuvre des dispositions prescrites dansleurs autorisations administrativesPour les usages liés au process, établissement etExploitation des installations classéessoumises à déclaration, et desinstallations classées soumises àenregistrement ou autorisation dont leprélèvement annuel d'eau est inférieurou égal à 10 000 m?
mise en œuvre d'un « plan d'actions sécheresse »qui définit, pour chaque poste, les besoins du siteen situation normale et les besoins critiques pourle fonctionnement des installations et qui préciseles mesures organisationnelles et techniquesgraduelles mises en place pour réduire/optimiserles prélèvements et rejets en période de crise
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Mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / À = agricolesMesures Restriction PIE IC |APour ___les _ autres usages: les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Irrigation par aspersion des cultures Réduction de 50 % du quota restant xrelevant d'un régime d'autorisation oude déclaration au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement*Irrigation (sans prélèvement dans un} De l'interdiction entre8 et 22h àl'interdiction xcours d'eau) inférieure au seuil de totaledéclaration au titre de l'article L.214-1du Code de l'environnement*Irrigation par système d'irrigation) De l'interdiction entre 8 et 22h à l'interdiction xlocalisée (goutte à goutte, micro- totaleaspersion)*Alimentation et remplissage des plans Interdiction xX|xX|x| xXd'eau avec prise d'eau en rivière |sauf pour les usages commerciaux sousautorisation préfectoraleVidangede plans d'eau Interdiction x|x| xX] Xsauf pour les usages commerciaux sousautorisation préfectoraleNavigation fluviale et alimentation des Réduction des prélèvements effectués pour X| Xcanaux l'alimentation des canaux.Regroupement des bateaux pour le passage desécluses à privilégier sur les canauxInterdiction de prélèvement ;Arrêt de la navigation si nécessaireTravaux en cours d'eau Report des travaux sauf : X|X| x | X° situation d'assec total* raisons de sécuritée dans le cas d'une restauration,renaturation de cours d'eau,après autorisation préfectoraleTravaux nécessitant des rejets non) Soumis à autorisation préfectorale préalable XIX|IX|xtraités dans les cours d'eau*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées à l'arrosage des plantes légumières,plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.** piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui nesont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, parsa famille et les personnes qu'il invite (cf guide circulaire 2023), par exemple : piscinespubliques, piscines d'établissements recevant du public, piscines d'hôtels ou de campings.*** il revient a chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département departager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.
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Article 4 : ContrôlesLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement ont accès aux locaux,aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, àl'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Lespropriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder àces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement estouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles età la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avecson assentiment.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue al'article R.216-9 du Code de l'environnement (contravention de 5e classe : maximum 1 500 €d'amende, 3 000 € en cas de récidive).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêtéen application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure demise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation deprélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du Code del'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 6 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allantJusqu'au 31 octobre 2026. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation oud'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique etde la situation météorologique.Article 7 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans lesArdennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception enmairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres ducomité de suivi de la ressource en eau et des étiages.Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gouv.fr/.Article 8 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- les sous-préfètes de Rethel et Vouziers, le sous-préfet de Sedan,- le directeur départemental des territoires,- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports Ile-de-France,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,- la directrice par intérim de la délégation départemental de l'agence régionale de santé,
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de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Aisne Ardennaise en état de crise sécheresse 29
- la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- le directeur départemental par intérim de la police nationale,- les maires des communes du département.
Charleville-Mézières, le 25 AQUi 2026
Lé Préfat
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des Négociations surle Climat et la Nature - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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Annexe 1:Communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Aisne Ardennaise08001 |ACY-ROMANCE 08150 |ECLY 08324 |NEUVIZY08004 |AIRE 08151 |ECORDAL 08325 /NOIRVALALLAND'HUY-ET- 08163 |FAISSAULT 08329 |NOVION-PORCIEN08006 Ss AUSSEUIL08164 [FALAISE 08330 |NOVY-CHEVRIERES08008 |[AMAGNE08165 |FAUX 08333 |OLIZY-PRIMAT08010 |AMBLY-FLEURYAR EULEC 08192 |GIVRON 08348 |PUISEUX080178 | MONTFAUXELLES 08193 |GIVRY 08350 |QUATRE-CHAMPS08021 |ARNICOURT 08195 |GOMONT 08351 |QUILLY08024 |ASFELD 08196 |[GRANDCHAMP 08356 |REMAUCOURT08025 |ATTIGNY 08200 |GRIVY-LOISY 08362 /RETHELAUBONCOURT- 08204 |GUINCOURT 08364 |RILLY-SUR-AISNE08027 |/AUZELLES08205 |HAGNICOURT 08380 |SAINT-FERGEUXeee eee 08210 |HANNOGNE-SAINT- 08381 |SAINT-GERMAINMONTes REMY SAINT-LAMBERT-ET-0838408219 |HAUTEVILLE _DE-08044 /BALHAM BON PREJEUX08225 |HERPY-L'ARLESIENNE 08387 |SAINT-LOUP-TERRIER08045 |BALLAY 08234 |INAUMONT 08392 |SAINT-MOREL08046 ee 08238 JONVAL 08396 |SAINT-QUENTIN-LE-08240 |JUSTINE-HERBIGNY PETIT08048 |BARBY 08390 /SAINTE-MARIE08135 |LA CROIX-AUX-BOIS08062 |BERTONCOURT 08398 |SAINTE-VAUBOURG08323 [LA NEUVILLE-LES-08064 |BIERMES WASIGNY saan paca oises08070 |BLANZY-LA- 08369 LA ROMAGNE |SALONNAISE 08402 |[SAULCES-MONCLIN08374 |LA SABOTTERIE08077 |BOURCQ 08243 ILALOBBE 08403 /SAULT-LES-RETHEL08080 |BOUVELLEMONT 08244 ILAMETZ 08406 |SAVIGNY-SUR-AISNE08082 |BRECY-BRIERES 08407 |SECHAULT08451 |LE THOUR08097 |CHALLERANGE SESSA LIE 08410 |SEMIDE08102 |CHAPPES 08411 |SEMUY08259 |LONGWE08103 |CHARBOGNE sae ca 08413 /SERAINCOURT08104 |CHARDENY on ou 08415 |SERYAOF a 08278 |MARQUIGNY TE EVE WAL08113 |CHAUMONT-PORCIEN Q F6 |e ssn AESPÉE08279 |MARS-SOUS-BOURCQ 08419 |SIGNY-L'ABBAYEceraz |CHESNOE- 08426 [SON08280 |MARVAUX-VIEUXAUBONCOURT a 08427 |SORBON08123 |CHUFFILLY-ROCHE 08283 |MAZERNY 08428 ISORCY-BAUTHEMONT08126 |CONDE-LES-HERPY 08288 |MESMONT 08431 [SUGNY08130 |CONTREUVE 08306 |MONT-LAURENT 08433 |SUZANNE08132 |CORNY- 08308 [MONT-SAINT-MARTIN | [08438 _|TAIZYMACHEROMENIL 08452 |THUGNY-TRUGNY08301 |MONTGON 08453 [TOGES08133 |COUCY 08303 |MONTHOISCOULOMMES-ET- 08455 |TOURCELLES-08134 | MARQUENY 08307 |MONTMEILLANT CHAUMONT08458 [TOURTERON3 08310 |MOURON08143 |DOUMELY-BEGNY Hit WANGr08146 |DRAIZE 08321 |NEUVILLE-DAY 08464 |VAUX-LES-MOURON
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08467VAUX-MONTREUIL08490VOUZIERS08472VIEL-SAINT-REMY08496WAGNON08473VIEUX-LES-ASFELD08499WASIGNY08476VILLERS-DEVANT-LE-THOUR 08500WIGNICOURT08479VILLERS-LE-TOURNEUR08489VONCQ
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