PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-349
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2025-06-16-00004 - Arrêté de délimitation parcelle Commune de
Paris 8 section AB - Place de la Concorde (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-06-16-00004
Arrêté de délimitation parcelle Commune de
Paris 8 section AB - Place de la Concorde
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-06-16-00004 - Arrêté de délimitation parcelle Commune de Paris
8 section AB - Place de la Concorde 3
ExPRÉFET _DE LA RÉGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité






ARRÊTE de DÉLIMITATION
PARCELLE Commune de Paris 8 section AB
Place de la Concorde





Le Préfet de la région Île-de-France,
Préfet de Paris

Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la volonté de l'État de délimiter entre la propriété de l'État relevant de la domanialité publique
à caractère routier et la propriété de la Ville de Paris relevant de la domanialité publique à
caractère routier ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de l a propriété des personnes publiques dressé
par M. Juompan, géomètre expert du 24/12/2024, annexé au présent arrêté conforme à l'ordre des
géomètres experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017) ;

Sur la proposition de la Direction régionale et int erdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté et limite de propriété

L'Etat est propriétaire de l'emprise du Domaine Nationale du Palais du Louvre et des Tuileries, au
regard du Décret 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la l iste des domaines nationaux, ainsi que des
périmètres qui leur sont associés en application de l'article L 621-35 du code du patrimoine.
L'Etat est également propriétaire de l'emprise des a nciens fossés. En effet, la loi du 20 Août 1828
portant concession par l'Etat à la Ville de Paris, à titre de propriété, concerne la place de la
Concorde (alors place Louis XVI), y compris les cons tructions, à l'exception des deux fossés
bordant le jardin des Tuileries . Les fossés sont restés propriété de l'Etat depuis cette date. La
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propriété de l'Etat sur lesdits fossés relevant de la domanialité artificielle est cadastrée Commune
de Paris 8 section AB.

La limite de la propriété est déterminée suivant les lignes données dans le plan intégré au procès-
verbal susvisé qui permet de récupérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
Si le fossé Sud est fonctionnellement en retrait du flux de la circulation de la place de la
Concorde, il en est autrement du fossé Nord. En par ticulier face à l'Hôtel de la Marine : le fossé
constitue un des trois couloirs d'accès à la place depuis la rue de Rivoli, et probablement celui le
plus emprunté.

ARTICLE 2 : Limite de fait

La limite de fait de l'ouvrage public constatée est déterminée suivant des mesures permettant le
rétablissement des limites.

Définition littérale des points d'appui :
3 à 20 : angles d'ouvrage
23 à 26 : angles d'ouvrage
33 à 52 : angles d'ouvrage
60 à 61 : angles d'ouvrage

Tableau des coordonnées destinées à définir géométriquement les limites et permettre leur
rétablissement ultérieur - Système RGF 93 / CC49 :
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Xi 5 Yi 5
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Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de r écupérer sans ambiguïté la position des
limites et des sommets.


ARTICLE 3 : Modalités de publication

Le présent arrêté sera notifié à la Ville de Paris et à M. Juompan, géomètre expert.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-
de-france/documents-publications.


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Il sera également publié au service de la publicité foncière compétent conformément à l'article R.
3113-5 du code général de la propriété des personnes publiques.


ARTICLE 4 : Recours

Conformément à l'article R 421-1 du code des tribu naux administratifs, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tr ibunal administratif de Paris dans un délai de
deux mois à compter de sa date de publication au RAA.





Fait à Paris, le 16 juin 2025



SIGNE



Marc GUILLAUME
Préfet de la région Île-de-France,
Préfet de Paris




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