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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 244 – 07/11/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 07/11/2025 et le 07/11/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 07/11/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET
DE LA MOSELLE Cabinet
pe Service de la
représentation de l'ÉtatFraternité
ARRÊTÉ Cabinet du préfet de la Moselle / SRE / N°21
du 06 NOV, 2025
relatif à I'honorariat des maires et adjoints au maire
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, en qualité de préfet
de la Moselle;
Considérant la demande du 14 octobre 2025 par laquelle Monsieur Patrick REICHHELD,
Conseiller départemental du canton de Phalsbourg, sollicite l'attribution de l'honorariat de maire
en faveur de Monsieur Gérard SCHEID ;
Considérant que Monsieur Gérard SCHEID a exercé les fonctions d'élu au conseil municipal de
WALTEMBOURG pendant trente-sept ans, dont douze années en qualité d'adjoint au maire et
vingt-cinq années en qualité de maire;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°: L'honorariat de maire de WALTEMBOURG est attribué à Monsieur Gérard SCHEID.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, est chargée de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont publication sera faite au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
À Metz, le 0 6 NOV, 2025
| TI:Pascal A
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de
la Moselle, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.

PREFET
DE LA MOSELLE Cabinet
pes Service de la
représentation de l'ÉtatFraternité
ARRÊTÉ Cabinet du préfet de la Moselle / SRE / N°22
du O6 NOV. 2025
relatif à l'honorariat des maires et adjoints au maire
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, en qualité de préfet
de la Moselle ;
Considérant la demande du 23 septembre 2025 par laquelle Monsieur Dominique STREBLY,
maire d'Ars-Laquenexy, sollicite l'attribution de l'honorariat de maire en faveur de
Monsieur Jean-François SCHMITT ;
Considérant que Monsieur Jean-François SCHMITT a exercé les fonctions d'élu au conseil municipal
d'ARS-LAQUENEXY pendant trente-et-un ans, dont douze années en qualité de conseiller municipal
et dix-neuf années en qualité de maire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°: L'honorariat de maire d'ARS-LAQUENEXY est attribué à Monsieur Jean-François SCHMITT.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, est chargée de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont publication sera faite au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
À Metz,le 06 NOV, 2025
Pascal /
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa PA d'un recours gracieux auprès du préfet de
la Moselle, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Heecuon des sécurités
, Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 27% du (1 mevemre 4015
encadrant le déplacement des supporters visiteurs
à l'occasion du match de football du dimanche 09 novembre 2025
opposant le FC Metz à l'OGC Nice
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2
et L. 211-5;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-1 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 relatifs aux manifestations
sportives;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade;
Vu l'instruction du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences commises dans les
stades;
Vu l'instruction complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les stades ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la
Moselle;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une
manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du FC Metz rencontrera celle de l'OGC Nice le dimanche 09 novembre
2025 à 17h15 au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz dans le cadre de la 12°"° journée du
championnat de Ligue 1;
Considérant que cette rencontre est considérée à risques importants et a été classée 3/5 par les
services de la division nationale de lutte contre le hooliganisme;
1/4

Considérant le contentieux opposant les supporters ultras messins et niçois depuis plusieurs années
comme en attestent des évènements constatés lors des dernières rencontres entre ces deux clubs;
que le 06 janvier 2013, à Metz, de nombreux incidents graves, de type violences urbaines, et
tentatives d'affrontements par effet de surprise impliquant de nombreux supporters niçois et
messins ont eu lieu, en marge de la rencontre de football opposant leur deux club respectif,
impactant sérieusement le centre-ville messin et les abords du stade Saint-Symphorien ; que le 10
octobre 2016, à Metz, les supporters ultras messins ont manifesté leur hostilité envers l'OGC Nice
malgré l'absence de supporters adverses ;
Considérant que, depuis, les supporters messins ont été interdits de déplacement à Nice et
inversement afin d'éviter de nouveaux incidents ;
Considérant qu'entre 150 et 200 supporters niçois dont une centaine d'ultras sont attendus au stade
Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz pour cette rencontre;
Considérant que les ultras de l'OGC Nice entretiennent une alliance avec les ultras de l'AS Nancy-
Lorraine et du club de football de Sarrebruck, avec lesquels il existe également un antagonisme
important avec les ultras messins et leurs alliés allemands de Kaiserslautern et Trèves;
Considérant qu'une importante mobilisation des ultras messins est prévue; que les alliés respectifs
des ultras de l'OGC Nice et du FC Metz ont également prévu une large mobilisation ;
Considérant la volonté d'affrontements qui anime les ultras rivaux;
Considérant les enjeux sportifs respectifs de ces deux équipes notamment du FC Metz qui doit
engendrer des points pour se maintenir en ligue 1; le contexte tendu autour du club messin, lié à sa
situation sportive, et les tensions chez ses supporters ;
Considérant la possibilité pour certains supporters niçois, messins ou leurs alliés respectifs de se
comporter de manière violente notamment en cas de frustration selon le scénario du match et/ou
de provocation par les supporters adverses ;
Considérant que toute célébration ou soutien manifeste pour l'équipe niçoise ou pour ses alliés peut
être un fait générateur d'échauffourées en tribunes messines ;
Considérant que, compte-tenu de l'ensemble des faits précédemment décrits, le risque de troubles
à l'ordre public est avéré en cas de rencontre fortuite ou recherchée en centre-ville, aux abords ou
dans le stade en dehors de la tribune visiteurs entre des supporters niçois et leurs alliés de Nancy et
de Sarrebruck et des supporters messins ;
Considérant les deux réunions préparatoires de sécurité qui se sont tenues le mardi 28 octobre 2025
et le jeudi 06 novembre 2025 à la préfecture de la Moselle, au cours desquelles la situation de cette
rencontre a été examinée et où ce risque a été confirmé ;
Considérant que dans ces conditions, la présence, les samedi 08 novembre et dimanche 09
novembre 2025, sur la voie publique, aux alentours et dans l'enceinte du stade Saint-Symphorien de
Longeville-lès-Metz, où se déroulera le match, de personnes se prévalant de la qualité de supporter
de l'OGC Nice, de leurs alliés de Nancy et de Sarrebruck, ou se comportant comme telles, comporte
des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la
liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de cette qualité de supporters ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
2/4

ARRETE
Article 1°: A compter du samedi 08 novembre 2025 à 17h jusqu'au dimanche 09 novembre 2025 à
23h59, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'OGC Nice, de
leurs alliés de Nancy et de Sarrebruck, ou se comportant comme telles, d'accéder au stade Saint-
Symphorien et de circuler ou de stationner sur la voie publique à l'intérieur du périmètre ainsi défini
(cf. carte en annexe) :
- sur le territoire de la commune de Metz :
Pont Amos, rue aux Arènes, avenue de l'Amphithéâtre, passage de Plantières, boulevard Maginot,
boulevard Paixhans, pont des Grilles, boulevard du Pontiffroy, rue Sainte-Barbe, pont Eblé, route de
Woippy;
- le long de la voie ferrée de Longeville-lés-Metz et de Montigny-lés-Metz jusqu'à la gare de triage du
Sablon.
Article 2 : La seule exception a cette interdiction concerne les supporters effectuant le déplacement
en J9 et véhicules légers organisé par le club de l'OGC Nice, escortés par les forces de sécurité
intérieure depuis le lieu du point de rendez-vous fixé à 15h00 sur l'aire de repos du Bois du Juré,
située sur l'autoroute A31 et sur le territoire de la commune de Lesmenils en Meurthe-et-Moselle.
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1°, dans l'enceinte et
aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigénes,
drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine,
et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toute boisson
alcoolisée.
Article 4: Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code
de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle, notifié aux présidents des deux clubs, affiché en mairies de Metz, Montigny-lès-Metz et de
Longeville-lès-Metz et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1° et transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz.
Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, la compagnie républicaine de sécurité autoroutière, le président de
Metz Métropole, les maires de Metz, Longeville-lès-Metz et Montigny-lès-Metz sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
z) le 04 [AA | 2025
e préfet de la Moselle
3/4

Annexe à l'arrêté encadrant le déplacement des supporters visiteurs
à l'occasion du match de football opposant le FC Metz à l'OGC Nice le dimanche 09 novembre 2025
ad
Le Ban-Saint-Martin
* .
Le Ban-Saintz
Longeville-
les-Metz
Montigny-lés-Metz
4/4

gE x Cabinet du Préfet
Direction des sécuritésPREFET Service dela sécurité intéri
DE LA MOSELLE ervice e a securite intérieure
chert Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
ARRETE
CABIPPA n° 5 7 2
du — 7 NOY, 2025
renouvelant l'homologation du circuit d'initiation au motocross pour enfants de Bure-Tressange
(57710)
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 312-6 et R. 331-35 à R. 331-44 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en fa-
veur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande présentée par M. Sylvain Isarno, président du Moto Club des Trois Frontières, en date du
6 octobre 2025 ;
Vu les avis favorables des services administratifs consultés ;
Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique émise par la Fédération Française de
Motocyclisme (FFM) le 2 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée « Manifestations sportives et homologations de circuits » de
la commission départementale de sécurité routière (CDSR) émis à l'issue de la visite qu'elle a
effectuée sur place le 6 novembre 2025 ;
Considérant qu'au vu des éléments fournis par l'exploitant, l'homologation du circuit
Pit-Bike peut être renouvelée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle
ARRETE
Article 1
Le circuit d'initiation au moto-cross pour enfant, implanté sur la commune de Bure-Tressange (57710),
exploité par le Moto Club des Trois Frontières, sis 15, rue de la Liberté à Audun- le-Tiche, tel qu'il est décrit
sur le plan en annexe du présent arrêté est homologué pour une durée de quatre ans. Toute zone non
réservée aux spectateurs leur est strictement interdite.
Article 2
L'homologation est accordée pour l'organisation des activités suivantes : essais et/ou entraînements. Elle ne
vaut que pour les motos dites « Pit-Bike ». Ces activités se dérouleront dans le strict respect des règles
techniques et de sécurité (RTS) établies par la FFM et du règlement établi par l'exploitant du site et toujours
en présence d'un membre officiel du Moto Club.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article 3
Le terrain est accessible les jours mentionnés dans le réglement intérieur établi par le Moto Club des Trois
Frontiéres.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entrainant pas des niveaux
sonores supérieurs aux valeurs fixées par la FFM et mesurés a la source, au niveau de l'émission du
système d'échappement de chaque véhicule, selon les RTS fixées par la FFM.
L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste de ceux dont le bruit
émis dépasse les valeurs fixées ci-dessus.
Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet, à sa demande.
L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en permanence en état la piste, ses dégagements et tous les
dispositifs de protection des spectateurs et des pilotes.
Article 4
Le préfet de la Moselle peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis
l'homologation.
Celle-ci pourra être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de 6 mois, après audition de
l'exploitant, si la CDSR de la Moselle a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées
ne sont pas respectées.
Article 5
La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le recours au tribunal ad-
ministratif peut être déposé, dans les mêmes conditions de délai, depuis le site http://www.telerecours.fr/
Article 6
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Moselle et le maire de Bure-Tressange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié au président du Moto Club des Trois Frontières et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le — 7 NOV, 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
\

= Featt Direction départementale
DE LA MOSELLE de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2025 - DDPP N° 403
Du 06 novembre 2025
Attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Vét. Floriane EVRARD
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° NOR INTA2511724D du 28 avril 2025 nommant MR Pascal BOLOT,
Préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL 2025 A 64 en date du 19 mai 2025 portant délégation de
signature en faveur de M. Rabah BELLAHSENE, Directeur départemental de la protection
des populations de la Moselle ;
Considérant la demande présentée par le Dr Vét. Floriane EVRARD, domiciliée administrativement 9
rue Paul Durand - 57070 METZ;
Considérant que le Dr Vét. Floriane EVRARD remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Dr Vét. Floriane
EVRARD, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée 9 rue Paul Durand —
57070 METZ.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr
www.moselle.gouv.fr

ans, auprès du préfet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du
respect de ses obligations de formation continue prévues a l'article R. 203-12.
x
Article 3: Dr Vét. Floriane EVRARD s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la péche maritime.
Article 4: Dr Vét. Floriane EVRARD pourra étre appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,
R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Moselle.
À Metz, le 06 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois 4 compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle gouv.fr
www.moselle.gouv.fr

| =
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n°25.16.271.012.1 du 6 novembre 2025
portant renouvellement de la décision n°21.16.271.003.1 du 9 novembre 2021
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif
aux tachygraphes dans les transports routiers ;
Vu la loi du 4juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié, pris pour application du décret n°2001-387 du
3 mai 2001 susvisé;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes
numériques ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-81 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
Madame Angélique ALBERTI, Directrice Régionale de l'économie, de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités de la région Grand Est;
Vu l'arrêté n°2025-10 du 22 mai 2025 portant subdélégation de signature a Monsieur Philippe
GRANDJEAN responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie;
Vu la décision n°99.16.110.001.1 du 18 janvier 1999 modifiée, du préfet de la Moselle
attribuant la marque d'identification BR-57 à la société POIDS LOURD UTILITAIRE SERVICES
(PLUS), située au 41, avenue des Deux Fontaines à METZ (57050);
Vu la décision n°05.16.271.016.1 du 22 décembre 2005 prononçant l'agrément de la
société PLUS, située 41, avenue des Deux Fontaines à METZ (57050) pour effectuer dans ses
ateliers de METZ et de CHAVELOT les opérations d'installation et d'inspection périodique de
chronotachygraphes numériques, renouvelée par les décisions n°09.16.271.020.1 du 23
novembre 2009, n°13.16.271.010.1 du 23 novembre 2023, n°17.16.271.008.1 du 13 novembre
2017 et n°21.16.271.003.1 du 9 novembre 2021;

Vu l'attestation COFRAC n°3-1366 révision 3, à date de prise d'effet le 1° mai 2022,
accréditant la société POIDS LOURD UTILITAIRE SERVICES (PLUS) pour l'activité d'inspection
périodique des chronotachygraphes numériques ;
Vu la demande en date du 3 octobre 2025 de la société PLUS en vue d'obtenir le
renouvellement de son agrément pour les activités d'installation et d'inspection
périodique de chronotachygraphes numériques dans ses ateliers de METZ et de
CHAVELOT ; |
Vu les conclusions de la visite de surveillance effectuée le 27 octobre 2025 par Messieurs
François-Xavier LABBE et Jean-Michel RESLINGER, agents de la DREETS Grand Est;
Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Grand-Est,
DECIDE
Article 1°' :
La société POIDS LOURD UTILITAIRE SERVICES (PLUS), située au 41, avenue des Deux
Fontaines à METZ (57050) est agréée pour effectuer, dans ses ateliers dont la liste figure en
annexe, les opérations d'installation et d'inspection périodique de chronotachygraphes
numériques.
La présente décision renouvelant les dispositions de la décision n°21.16.271.003.1 du 9
novembre 2021, est prononcée pour une durée de quatre ans, du 23 novembre 2025 au
23 novembre 2029.
Article 2 :
La présente décision peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de
dysfonctionnement grave ou de manquement de la société PLUS: à ses obligations
réglementaires.
Article 3 :
Les numéros abrégés du présent agrément destinés à identifier les ateliers de l'organisme
dans les cartes d'atelier sont fixés en annexe.
En application de l'article 9 de l'arrêté du 7 juillet 2004 susvisé, des dispositions dérogatoires
pour la gestion des cartes d'atelier des techniciens figurent dans la procédure « Revue de
disposition sécurité », référencée PRS-PLUS-7.5C, et doivent être mises en œuvre par les
techniciens concernés. |
Article 4 :
La marque d'identification que l'organisme doit apposer sur les dispositifs de scellement de
l'installation et qui doit apparaître sur la plaquette d'installation est la marque BR-57
attribuée par la décision n°99.16.110.001.1 du 18 janvier 1999.
Article 5 :
En application de l'article 40 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, toute modification
concernant les éléments du dossier d'agrément doit être communiquée à la DREETS. Toute
modification concernant l'atelier, le personnel de l'organisme qualifié pour les opérations
agréées, doit donner lieu à une information de la DREETS.

Article 6:
Au moins trois mois avant la date d'échéance de la présente décision, la société PLUS devra
adresser sa demande de renouvellement d'agrément à l'autorité locale en charge de la
métrologie légale.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Moselle
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique
dans le même délai de deux mois auprès du ministre de l'économie et des finances, direction
générale des entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et du développement
des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la
métrologie.
Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de compétence, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter du
rejet du recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Moselle et la Directrice de la
DREETS de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, la
notification et la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Strasbourg, le 6 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional adjoint
Responsable du pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie.
Philippe GRANDJEAN
Annexe à la décision n°25.16.271.012.1 du 6 novembre 2025
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondant
Numéro d'agrément
abrégé identifiant Nom Adresse Commentaires
l'atelier
POIDS LOURD 41, avenue des Deux Hors véhicules à
051601601 UTILITAIRE SERVICES Fontaines transmission intégrale
(PLUS) 57050 METZ permanente
POIDS LOURD Zone Industrielle du Pré Hors véhicules à
TILIT E ission inté051601602 UTILITAIRE SERVICES Droué transmission intégrale
(PLUS) 88150 CHAVELOT permanente

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle