PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-282
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-16-00001 - Arrêté n°2026-31-14 portant présentation au
public d'animaux appartenant des espèces protégées pour
l'exposition " Curiositats, une traversée des collections d'Occitanie "
présentée par l'Université Jean Jaurès, Toulouse (5 pages) Page 3
31-2026-06-15-00001 - Arrêté portant autorisation de mise à disposition
de trois agents de police municipale (1 page) Page 9
31-2026-06-12-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-199 du 12 juin
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Emma BOYER (2 pages) Page 11
2
PREFECTURE 31
31-2026-06-16-00001
Arrêté n°2026-31-14 portant présentation au
public d'animaux appartenant des espèces
protégées pour l'exposition " Curiositats, une
traversée des collections d'Occitanie " présentée
par l'Université Jean Jaurès, Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-16-00001 - Arrêté n°2026-31-14 portant présentation au public d'animaux appartenant des espèces
protégées pour l'exposition " Curiositats, une traversée des collections d'Occitanie " présentée par l'Université Jean Jaurès, Toulouse 3
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'OccitanieArrêté n°2026-31-14portant présentation au public d'animaux appartenant des espèces protégéespour l'exposition « Curiositats, une traversée des collections d'Occitanie » présentée par l'Université Jean Jaurès, ToulouseLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE, PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNECommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVule Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-1 à R.411-14 ;vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;vule décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;vul'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;vul'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;vul'arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être ac-cordées par les préfets ;vul'arrêté ministériel du 24 janvier 2020 fixant les listes des insectes représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;vul'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à compter du 1er mars 2026 ;Préfecture de Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.frp 1 / 5
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-16-00001 - Arrêté n°2026-31-14 portant présentation au public d'animaux appartenant des espèces
protégées pour l'exposition " Curiositats, une traversée des collections d'Occitanie " présentée par l'Université Jean Jaurès, Toulouse 4
vul'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 DREAL-2025-INT-03 portant dérogation aux interdictions de transport naturalisation et détention de spécimens d'espèces animales et végétales protégées au bénéfice du Muséum d'histoire naturelle de Toulouse ;vul'arrêté préfectoral du 17 février 2025 2026-31-09 portant dérogation aux interdictions de transport naturalisation et détention de spécimens d'espèces animales et végétales protégées au bénéfice du Musée du Gévaudan de Mende ;vul'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture de Haute-Garonne donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral n° AS 31-2026-06-11 portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;vula demande modifiée de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du Code de l'environnement déposée le 26 mai 2026 par Jérôme CARRIE, Chef de projets en arts visuels au sein de l'université Jean Jaurès Toulouse et enregistrée sous le numéro ONAGRE N°2026-00798-051-001 ;considérantl'intérêt pédagogique de l'exposition ;considérant que l'organisation de cette exposition s'inscrit dans le projet pédagogique de l'université de Toulouse Jean Jaurès et de sa mission de sensibilisation des étudiants aux différents supports culturels ;considérantque la tenue d'une telle exposition n'a pas d'impact préjudiciable à la conservation des espèces concernées par la présente demande ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation des espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause leur état de conservation dans la région Occitanie ;sur proposition de la directrice régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;ARRÊTE2026 - Haute-Garonne- Arrêté départemental n°2026-31-14p 2 / 5
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-16-00001 - Arrêté n°2026-31-14 portant présentation au public d'animaux appartenant des espèces
protégées pour l'exposition " Curiositats, une traversée des collections d'Occitanie " présentée par l'Université Jean Jaurès, Toulouse 5
Article 1er – Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre de l'exposition temporaire « Curiositats, une traversée des col-lections d'Occitanie » dans une démarche de sensibilisation et de réflexion autour des relations entre art, patrimoine naturel, biodiversité et représentation du vivant. Cette exposition accueille le public du 24 septembre au 4 décembre 2026.1.1. Bénéficiaire(s) de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est l'Université Toulouse Jaurès, dont le siège se situe 5 al-lée Antonio Machado 31058 Toulouse. Les personnes, sous la responsabilité de l'Université Toulouse Jean Jaurès désignés ci-après, Monsieur Jérôme Carrié ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'il peut avoir sous son contrôle sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l'article 2 de la présente dérogation.1.2. Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour les espèces protégées Macareux moine (Fratercula arctica), Talève sultane (Porphyrio porphyrio) et Dynaste hercule (Dynaste hercules) à raison d'un spécimen par es-pèce.1.3. Lieux concernés par la dérogationLes activités décrites à l'article 2 sont autorisées pour une exposition au bâtiment « La Fabrique », Centre d'initiatives artistiques du Mirail, Université Toulouse Jean Jaurès sur la commune de Tou-louse (Code INSEE 31555).Article 2 – Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :2.1. Conditions de transportLe transport est accordé pour tous les mouvements des spécimens de la collection entre les musées du Gévaudan à Mende ou du Muséum d'histoire naturelle de Toulouse et le Centre d'initiatives artis-tiques du Mirail, Université Toulouse Jean Jaurès.Le musée du Gévaudan ou du Muséum d'histoire naturelle de Toulouse , propriétaire des spécimens désigne systématiquement par lettre de mission faisant référence à la présente autorisation, le(s) responsable(s) des transports décrits ci-dessus.Le responsable pédagogique assure la bonne tenue des registres des entrées et des sorties ainsi que des spécimens mis à disposition dans les locaux du Centre d'initiatives artistiques du Mirail, Univer-sité Toulouse Jean Jaurès.2.2. Conditions d'entretien et d'expositionL'entretien et la restauration du(es) spécimen(s) naturalisé(s), mis à disposition dans les locaux de la Fabrique, Université Toulouse Jean Jaurès, est accordée sous la responsabilité du responsable péda-gogique du Centre d'initiatives artistiques du Mirail, Université Toulouse Jean Jaurès.Tout au long des opérations liées à l'entretien et à la restauration des spécimens, ces derniers sont accompagnés d'une copie de la présente autorisation en complément des éléments propres à l'identification de chaque pièce.2026 - Haute-Garonne- Arrêté départemental n°2026-31-14p 3 / 5
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-16-00001 - Arrêté n°2026-31-14 portant présentation au public d'animaux appartenant des espèces
protégées pour l'exposition " Curiositats, une traversée des collections d'Occitanie " présentée par l'Université Jean Jaurès, Toulouse 6
Chaque pièce exposée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent de façon apparente les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont elle béné-ficie ;Sous ce socle, doivent figurer :• le nom du propriétaire du spécimen ; • le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;• le numéro d'inventaire du Musée du Gévaudan ou du Muséum d'histoire naturelle de Toulouse. Ce numéro doit être reporté sur le registre d'inventaire des collections du Mu-sée du Gévaudan ou du Muséum d'histoire naturelle de Toulouse où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'ori-gine du spécimen.2.3. Conditions liées à la réglementation CITESToutes les pièces exposées au public dont les spécimens appartiennent à des espèces reprises à l'annexe A du règlement 338/97 et suivants, ne peuvent être exposées, échangées temporairement ou circuler sur le territoire national ou intracommunautaire que si et seulement si ces spécimens sont couverts par un certificat intracommunautaire dit CIC. L'instruction des CIC doit être sollicitée auprès du bureau local CITES de la DREAL Occitanie.2.4. Compte rendu des opérations réaliséesUn rapport d'activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé à la DREAL Occitanie avant le 31 décembre.Ce rapport doit mentionner le type de public et le nombre de personnes participantes. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.Article 3 – Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet le 24 août 2026 et est accordée jusqu'au 15 décembre 2026.Article 4 – Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Article 5 – Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 – Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables. 2026 - Haute-Garonne- Arrêté départemental n°2026-31-14p 4 / 5
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-16-00001 - Arrêté n°2026-31-14 portant présentation au public d'animaux appartenant des espèces
protégées pour l'exposition " Curiositats, une traversée des collections d'Occitanie " présentée par l'Université Jean Jaurès, Toulouse 7
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Article 7 – Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 8 – SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 9 – RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet de Haute-Garonne ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse.Article 10 – ExécutionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfetLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Par délégationLe directeur régional adjointMatthieu GREGORY2026 - Haute-Garonne- Arrêté départemental n°2026-31-14p 5 / 5Matthieu GREGORY matthieu.gregorySignature numérique de Matthieu GREGORY matthieu.gregory Date : 2026.06.16 10:00:21 +02'00'
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-16-00001 - Arrêté n°2026-31-14 portant présentation au public d'animaux appartenant des espèces
protégées pour l'exposition " Curiositats, une traversée des collections d'Occitanie " présentée par l'Université Jean Jaurès, Toulouse 8
PREFECTURE 31
31-2026-06-15-00001
Arrêté portant autorisation de mise à disposition
de trois agents de police municipale
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-15-00001 - Arrêté portant autorisation de mise à disposition de trois agents de police municipale 9
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetae et des sécuritésestArrêté portant autorisation de mise à dispositionde trois agents de police municipaleLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 512-3 ;Vu la demande présentée par le maire de Lavernose-Lacasse en vue de la mise à disposition de troisagents de la police municipale de Muret, à l'occasion de la fête locale organisée sur le territoire de sacommune du vendredi 3juillet 2026 au mardi 7 juillet 2026 inclus, de 19h à 3h du matin;Vu l'avis favorable du commandant de la compagnie de gendarmerie de Muret en date du 5 juin 2026 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,ARRETEArticle 1" : À l'occasion de la fête locale organisée du 3 au 7juillet 2026, le maire de Muret est autoriséa mettre à la disposition de la commune de Lavernose-Lacasse, les agents de police municipale WalterBIGEU, Jean-Marie GACEM et Giljan JAMIN, armés conformément à leur arrêté individuel de portd'armes, dans le but de renforcer la mission de surveillance générale et de sécurisation.Article 2: La mise a disposition, dans les conditions mentionnées à l'article précédent, s'exerceuniquement en matière de police administrative.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et les maires des communes de Lavernose-Lacasse et de Muret sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet de la Haute-Garonne15 JUIN 2026 et par déléLe sous-préfet, dijFait a Toulouse, le cabinet,
Les recours suivants peuvent être introduits à l'encontre de la présente décision, les délais prerfan à compter de sa notification :- Un recours gracieux, adressé dans un délai de deux mois à la préfecture de la Haute-@4ro Direction des services du Cabinet et des Sécurités, Bureau despolitiques de sécurité et de prévention, 1 place Saint-Etienne, 31038 TOULOUSE CED- Un recours hiérarchique, adressé dans ce même délai, au Ministère de l'Intérieur, Service Central des Armes et Explosifs, Place Beauvau, 75800 PARIS- Un recours contentieux, déposé dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Bureau des politiques de sécurité et de préventionpref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31
31-2026-06-12-00004
Arrêté préfectoral n° 31-2026-199 du 12 juin 2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Emma BOYER
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-199 du 12 juin 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Emma BOYER 11
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- , 'GARONNE de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2026-199 du 12 juin 2026attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Emma BOYER
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisa-tion et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Emma BOYER, née le 05 février 1997 et domiciliéeadministrativement Parc de Lantarése 31450 BAZIEGE ;Considérant que Madame Emma BOYER remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-199 du 12 juin 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Emma BOYER 12
Arrête :Art. 1°! :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Emma BOYER docteur vétérinaire,domiciliée administrativement Parc de Lantarèse 31450 BAZIEGE et inscrite sous le numéronational 32263 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3.:Madame Emma BOYER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4. :Madame Emma BOYER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. S.:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. : |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 12 juin 2026
l'ur / Re en Pour le préfet de la Haute-Garonne,OT mb | et par subdélégation:| | SNS | | Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnement(ER. EAS LAURENT LOUBRADOU
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