PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-006
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2024-12-20-00009 - Arrêté préfectoral complétant et modifiant
l'arrêté préfectoral n°23-2024-09-30-00002 portant organisation des
opérations obligatoires de prophylaxie collective dans le département
de la Creuse pour la campagne 2024-2025 (4 pages) Page 3
Préfecture de la Creuse / Bureau de la prévention et de la protection
civile
23-2025-01-13-00004 - Arrêté portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées. (3 pages) Page 8
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DDETSPP de la Creuse
23-2024-12-20-00009
Arrêté préfectoral complétant et modifiant
l'arrêté préfectoral n°23-2024-09-30-00002
portant organisation des opérations obligatoires
de prophylaxie collective dans le département
de la Creuse pour la campagne 2024-2025
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-12-20-00009 - Arrêté préfectoral complétant et modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2024-09-30-00002
portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie collective dans le département de la Creuse pour la campagne
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E 3 Direction DépartementalePRÉFÈTE : | 7 : .DE LA CREUSE de l'Emploi, du Travail,Ca des Solidarités et de la ProtectionFraternité | | des PopulationsARRÊTÉ PREFECTORAL N£ |COMPLÉTANT ET MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-09-30-00002PORTANT ORGANISATION DES OPÉRATIONS OBLIGATOIRES DE PROPHYLAXIECOLLECTIVE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE POUR LA CAMPAGNE 2024-2025_La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale et ses actes délégués et d'exécution ;VU le code rural et de la pêche maritime, Livre II, parties législative et réglementaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; :VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |VU le décret n°2010-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne);VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootiqueVU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et decommercialisation des bovins ;VU l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives a laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;VU l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitairede I'hypodermose bovine ;VU l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus« indemnes de maladie d'Aujeszky »;
1, place Varillas | |23007 Guéret Cedex 1/4Tel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-12-20-00009 - Arrêté préfectoral complétant et modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2024-09-30-00002
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VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellosebovine et a la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en applicationde l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillanceou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie desmuqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés etde cervidés ;VU l'arrêté du 10 juin 2024 abrogeant l'arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de :surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation financière de l'État pour ledépistage de la tuberculose bovine ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-08-21-00001 du 21 août 2024 portant subdélégation de signature dela Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-09-30-00002 du 30 septembre 2024 portant organisation desopérations obligatoires de prophylaxie collective dans le département de la Creuse pour la campagne2024-2025 ;CONSIDÉRANT la convention établie le 18 novembre 2024 suite à l'accord conclu entre lesreprésentants des éleveurs et des vétérinaires sanitaires lors de la réunion bipartite du 24 octobre2024 ;SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;
ARRÊTE
1, place Varillas23007 Guéret Cedex | 2/4Tel : 05.55.51.59.00
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ARTICLE 1° :Comme annoncé à l'article 8 de l'arrêté préfectoral N° 23-2024-09-30-00002 du 30 septembre 2024, lestarifs hors taxe applicables pour les opérations de prophylaxie de la campagne 2024-2025 figurent dansun tableau en annexe du présent arrêté. Ils sont extraits de la convention bipartite rédigée suite à laréunion bipartite du 24 octobre 2024.ARTICLE 2 :Conformément à l'article 8 de l'arrêté préfectoral N° 23 2024-09-30-00002 du 30 septembre 2024, cestarifs sont applicables depuis le 1° octobre 2024, début des opérations de prophylaxie bovine de lacampagne 2024-2025.ARTICLE 3 :L'article 8 de l'arrêté préfectoral N° 23-2024-09-30-00002 est ainsi modifié :Lorsque les conditions de réalisation de la prophylaxie ne permettent pas de prélever au minimum 32 |bovins par heure, une majoration horaire pourra être demandée dont le montant sera calculé enfonction du temps passé.ARTICLE 4 : :Cet arrêté comporte 6 articles et 1 annexe.ARTICLE 5:Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges sous un délaide deux mois a compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatiqueTélérecours accessible sur le site www.telerécours.fr.
ARTICLE 6 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet d'Aubusson,Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Creuse, Monsieur le Directeur régional des finances publiques, Mesdames etMessieurs les vétérinaires sanitaires, Mesdames et Messieurs les détenteurs des animaux, Monsieur leDirecteur du laboratoire TERRANA Creuse, Monsieur le Président du Groupement de Défense Sanitairede la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs.
Guéret, le 20 décembre 2024Pour la Préfète et par délégation,P/La Directrice départementaleL'adjointe au chef de service —
1, place Varillas23007 Guéret Cedex 3/4Tel : 05.55.51.59.00
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portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie collective dans le département de la Creuse pour la campagne
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ANNEXE |: Campagne prophylaxie 2024-2025Tableau tarifs HT commission bipartite du 24 octobre 2024
Vacation prophylaxie 41,00 €Majoration horaire (la demi-heure, si moins de 32 PS à l'heure) 41,00 €Vacation lecture tuberculination 41,00 €Mouvement 1er bovin sans tub 54,20 €Mouvement Ter bovin passage 13,20 €Mouvement 2e au 7e bovin sans tub 13,20 €Mouvement à partir 8e bovin sans tub 2,95 €Mouvement 1er bovin avec tub (IDS ou IDC sans fourniture tuberculine, 92 90 €lecture comprise) 'Mouvement 2e au 7e bovin avec tub (IDS ou IDC sans fournituretuberculine) 2115 €Mouvement a partir 8e bovin avec tub (IDS ou IDC sans fourniture __.tuberculine) | | 10,90€Visite annuelle de maintien atelier dérogataire 67,72 €PS bovins 2,95 €.IDC (participation de l'Etat 6,15 € incluse pour la prophylaxie) 7,98 €Acte vaccination hors fourniture vaccin 1,83 €Varron traitement | 1,27 €Euthanasie IPI 3410 €Coût pour un élevage bovin (1 vacation, 40 PS, 2 introductions) 26740 €Petits ruminantsVacation prophylaxie 41,00 €Introduction Ter ovin ou caprin : 54,20 €Introduction les suivants 1,22 €PS ovins caprins | 1,22 €Contrôle Sanitaire Officiel | 101,58 €a ne à sur l'année civile, tarifs mis à jour avec Tarifs 2025Vacation Bâtiment - 2,5 10 42,33 €Vacation Plein Air - 3 10 50,79 €Vacation Sangliers - 5 10 84,65 €
PS ou buvards - 0,2 IO 3,39 €
1, place Varillas23007 Guéret Cedex 4/4Tel : 05.55.51.59.00
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Préfecture de la Creuse
23-2025-01-13-00004
Arrêté portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-13-00004 - Arrêté portant renouvellement de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées. 8
Arrêté préfectoral n°23-2025-.... portant renouvellement de la sous-commissiondépartementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatifrelevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales ;Vu le décret du président de la République du 15 mars 2023 portant nomination deMme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-12-17-00001 du 17 décembre 2021 modifié portant composition dela Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA), de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement ;Vu la circulaire ministérielle du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementalesde sécurité et d'accessibilité ;Considérant la nécessité de renouveler la sous-commission départementale pour l'accessibilité auxpersonnes handicapées au regard de la durée de validité du mandat des membres nonfonctionnaires de l'instance ;Sur proposition du directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1 - Cette sous-commission est chargée :des dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées deslogements, conformément aux dispositions de l'article R. 163-3 du code de la constructionet de l'habitation ;des dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articles R.192-2, R. 192-4 et R. 162-7 du code de la construction et de l'habitation ;des dispositions relatives a l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaireou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanenteconformément aux dispositions des articles L. 161-3 et L. 162-1 du code de la construction etde l'habitation ;
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l'accessibilité aux personnes handicapées. 9
des dispositions relatives a l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public, aux dérogations a ces dispositions dans les établissements recevant dupublic et installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programméeconformément aux dispositions notamment des articles R. 122-5 a R. 122-21, R. 122-30, R.122-31, R. 122-35, R. 162-8 a R. 162-13, R. 164-1 a R. 164-5 et R. 165-1 a R. 165-17 du code de laconstruction et de l'habitation ;des dispositions relatives au respect des régles d'accessibilité dans les projets de schémadirecteur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transportconformément aux dispositions du Ill de l'article L. 1112-2-1 et à l'article R. 1112-16 du codedes transports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité techniquequ'ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du | del'article L. 1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements ;de la procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L. 165-7 du code de laconstruction et de l'habitation ;des dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dansles lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 4214-26 à R. 4214-28 ducode du travail ;des dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou àmobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions dudécret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilité de la voirie et des espaces publics.Article 2 - La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées estcomposée :1) d'un membre du corps préfectoral, président de la sous-commission, avec voixdélibérative et prépondérante pour toutes les affaires ; il peut se faire représenterpar le Directeur Départemental des Territoires (DDT) ou son suppléant qui disposealors de sa voix ;2) du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations (DDETSPP) et du Directeur Départemental des Territoires(DDT), ou leur suppléant respectif, avec voix délibérative, sur toutes les affaires ;3) avec voix délibérative, sur toutes les affaires, d'un membre du conseild'administration ou du bureau de chacune des quatre associations de personneshandicapées du département listées ci-dessous :APF France handicap,Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH),Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH),Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;4) avec voix délibérative, pour les dossiers de bâtiments d'habitation, d'un membre duconseil d'administration ou du bureau de chacun des trois organismes, propriétaireset gestionnaires de logements, listés ci-dessous :Chambre Interdépartementale des Notaires de Corrèze, Creuse et Haute-Vienne,Creusalis - Office public de l'habitat de la Creuse,Union Nationale des Propriétaires Immobiliers 87-23 (UNPI 87-23) ;5) avec voix délibérative, pour les dossiers d'établissements recevant du public etd'installations ouvertes au public, d'un élu de chacun des trois organismes despropriétaires et exploitants d'établissements recevant du public, listés ci-dessous :
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Chambre de Métiers et de l'Artisanat Nouvelle-Aquitaine de la Creuse (CMA NA -Creuse),Association des Maires et Adjoints de la Creuse (AMAC 23),Chambre de Commerce et d'Industrie de la Creuse (CCI 23) ;6) avec voix délibérative, pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espacespublics et pour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilitéprogrammée des services de transport, d'un élu de chacun des trois maîtresd'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics, listés ci-dessous :Conseil Départemental de la Creuse,Association des Maires et Adjoints de la Creuse (AMAC 23),Association des Maires Ruraux de la Creuse (AMR 23);7) avec voix délibérative, du maire de la commune concernée ou de l'un de sesreprésentants.Article 3 - Avec voix consultative, du chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et duPatrimoine (UDAP) ou des autres représentants des services de l'Etat, membres de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés a l'article 2 mais dont laprésence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.Article 4 - Le secrétariat est assuré par la Direction Départementale des Territoires.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans les deux mois suivant sapublication.Article 6 - Les sous-préfets des arrondissements de Guéret et d'Aubusson, le directeur de Cabinet,les directeurs départementaux interministériels, le directeur départemental des services d'incendieet de secours, le chef du service des sécurités, et les maires sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Fait à Guéret, le 13 janvier 2025La Préfète,Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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