EE'LEEERE- Préfecture / CabinetET-LOIR Service des sécuritése Service Interministériel de DéfensePraseraité et de Protection Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 24-08/07 du 7 août 2024portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes etd'objets pouvant constituer une arme dans la commune de Chartres le 26 août 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu _ le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;Vu e code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 3114 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de département peut, si les circonstances font craindre des troubles graves àl'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voiepublique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance,interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le portet le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleronten France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d''un évènementinternational hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractèreéminemment symbolique , la présence de nombreuses délégations étrangères dont denombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions devisiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actionsterroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistréesdepuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024 ; queles attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien duPont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminenceet l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte

sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; queI'organisation terroriste Al Qaïda et I'ensemble de ses branches régionales ont appelé àmener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre; que les 19 octobre 2023,31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux «
13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgenceattentat»;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènementssportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules etl'accueil de personnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ontété la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes; que tel anotamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un doubleattentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade deFrance où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amicalde football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine deblessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistancefrançaise du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, àBruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle
match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusésur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant lesmatchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogansuivant: « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs estnettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de lanature même des Jeux olympiques d'autre part;
Considérant qu'en amont de I'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relaisde la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et demédiatisation'que les Jeux eux-mêmes €t sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ;que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur delongues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plusdirectement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulementdu relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public;
Considérant que dans le département de I'Eure-et-Loir, des appels à des actions visant àperturber le passage de la flamme paralympique ont été détectées par les services de

renseignement, et que ces actions sont susceptibles d'engendrer des troubles à l'ordrepublic;
Jeux paralympiques et des festivités qui leur sont liées; que, dans ce contexte, ladisponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de lamanifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdictionapparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1"" - Sauf pour les personnes habilitées dans I'exercice de leur mission, le port etle transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits dans la commune de Chartres du 26200t 2024 à 1h00 au 27 août 2024 à 1h00.
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de Iarticle 43110 ducode pénal.
Article 3- Le Directeur de cabinet, la Secrétaire Générale, Sous-préfète del'arrondissement de Chartres, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seraPublié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site internet de la préfectured'Eure-et-Loir.
A Chartres, le 7 août 2024
Le Préfet,
Hervé JONATHAN
[Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les"\recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code dejustice administrative : |7 £N recours gracieux adressé a: M. le Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République - CS 80537 =28019 Chartres Cedex|-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;'Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetlexplicite ou implicite de I'un de ces recours.

|- un recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administracedex 1'Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible''Ë le site internet : www.telerecours.fr
tif : 28, ruede la Bretonnerie 45057 CÎ'IéÎr\s'
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