INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11043
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral extension délai remise de
rapport Ligne 2 Tram (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-26-00002
Arrêté préfectoral extension délai remise de
rapport Ligne 2 Tram
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral extension délai remise de rapport Ligne 2 Tram 3
ARRÊTÉ n° SAIPP/BE/24-30
accordant à la commission d'enquête désignée pour mener l'enquête publique relative au projet
« Lignes2Tram » un délai supplémentaire pour rendre son rapport et ses conclusions motivées
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-15 et R. 123-19 ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L110-1 et suivants ;
Vu la décision du tribunal administratif d'Orléans N° E24000084/45 du 30 mai 2024 portant
désignation des membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté n° SAIPP/BE/24-15 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique (DUP) du projet Lignes2tram sur les communes de La Riche, Tours, Joué-les-Tours,
Chambray-lès-Tours et Saint-Pierre-des-Corps, valant mise en compatibilité des documents
d'urbanisme (MECDU) des communes de Tours et Chambray-les-Tours, enquête parcellaire,
autorisation de porter atteinte aux allées et alignement d'arbres bordant les voies ouvertes à la
circulation publique et dérogation aux mesures de protection des espèces protégées ;
Vu le courrier du 21 novembre 2024 du président de la commission d'enquête sollicitant une
prorogation du délai accordé en vue de la remise du rapport d'enquête et des conclusions motivées de
la commission ;
Vu le courrier électronique du 21 novembre 2024 de la directrice du syndicat des mobilités de
Touraine qui agrée à la demande de prorogation du délai précité ;
Considérant que les registres d'enquête n'ont pu être remis aux membres de la commission d'enquête
que le 6e jour suivant la fin de l'enquête afin de faciliter les opérations de numérisation puis d'analyse
des nombreuses contributions émises à l'occasion de l'enquête publique relative au projet
« Lignes2Tram » ;
Considérant que, par suite, le procès-verbal de synthèse mentionné à l'article R. 123-18 du Code de
l'environnement a été communiqué au responsable du projet le mardi 12 novembre 2024 et que ce
dernier dispose de quinze jours pour produire ses observations, soit jusqu'au mercredi 27 novembre,
ce qui laisse un trop court délai pour que la commission puisse finaliser son rapport avant le 30
novembre, délai initial pour la remise de ce document ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 123-15 du code précité disposent qu'un délai
supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet ;
Considérant qu'après la réception de la demande de la commission d'enquête, le Syndicat des
mobilités de Touraine a été consulté et a exprimé son accord avec la proposition faite de prolonger le
délai de remise du rapport ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, d'accorder à la commission d'enquête un délai
supplémentaire pour rendre son rapport et ses conclusions motivées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRÊTE
Article 1er :
Un délai supplémentaire de 11 jours, soit jusqu'au mercredi 11 décembre 2024, est accordé à la
commission d'enquête désignée pour mener l'enquête publique relative au projet « Lignes2Tram »
susvisée pour rendre son rapport et ses conclusions motivées.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat des mobilités de Touraine et les
membres de la commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le
site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 26 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
[signé]
Xavier LUQUET
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