CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-123
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
14-2026-02-19-00004 - CSAPA-AAF14
dispensation-gestion--médicament2026 (2 pages) Page 3
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2026-03-09-00003 - Arrêté du 9 mars 2026 portant renouvellement
de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) "La Source" à Mondeville géré par
VYV 3 Normandie. (3 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-03-18-00003 - Arrêté du 18 mars 2026 portant récépissé
de déclaration d'un OSP HOREL Margaux SAP101616027 (2 pages) Page 10
14-2026-03-18-00004 - Arrêté du 18 mars 2026 portant récépissé
de déclaration d'un OSP LEVILLAIN Emily SAP101254530 (2 pages) Page 13
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-02-19-00004
CSAPA-AAF14
dispensation-gestion--médicament2026
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-02-19-00004 - CSAPA-AAF14 dispensation-gestion--médicament2026 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
- 2080
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •




DECISION PORTANT AUTORISATION DE DISPENSATION ET DE GESTION DES
MEDICAMENTS DANS LE CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE
PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) DE CAEN-FALAISE
GERE PAR L'ASSOCIATION ANPAA DITE « ADDICTIONS FRANCE » EN NORMANDIE

sis à CAEN (14000)

FINESS : 14 001 707 0


Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,

VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411 -1 et suivants, R. 5124-45 et D. 3411-1
à D. 3411 -10 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU L'arrêté du 31 octobre 2023 révisé portant approbation du Projet régional de santé de Normandie
2023-2028 ;
VU La décision du 20 mars 2025 portant renouvellement d'a utorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Caen géré par l'association
ANPAA en Normandie ;
VU La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU La demande en date du 2 4 novembre 2025 présentée par le CSAPA de Caen-Falaise, tendant à
obtenir l'autorisation permettant au médecin du centre de détenir et de dispenser des
médicaments aux personnes accompagnées par le CSAPA ;
VU L'attestation d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins du Docteur Marc MARICHAL,

CONSIDERANT que les conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion et de
délivrance des médicaments au sein du CSAPA de Caen-Falaise sont conformes aux dispositions prévues
par le code de la santé publique ;

CONSIDERANT que le Docteur Marc MARICHAL intervient dans le CSAPA de Caen -Falaise et qu'il est
régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre des médecins

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-02-19-00004 - CSAPA-AAF14 dispensation-gestion--médicament2026 4

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DÉCIDE

ARTICLE 1
Le D octeur Marc MARICHAL , médecin spécialiste en médecine générale , est autorisé à assurer la
détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments au sein du CSAPA de Caen-Falaise.

ARTICLE 2
La présente autorisation est délivrée durant l'exercice des fonctions du médecin précité au sein du CSAPA
de Caen-Falaise.

Toute modification apportée aux conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion
et de dispensation des médicaments au sein du CSAPA de Caen -Falaise devra être portée à la
connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de
la région Normandie et de la Préfecture du Calvados , d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Caen.

La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr

ARTICLE 4
La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados.


Caen, le 19 février 2026

Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-02-19-00004 - CSAPA-AAF14 dispensation-gestion--médicament2026 5
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-03-09-00003
Arrêté du 9 mars 2026 portant renouvellement
de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "La Source" à Mondeville
géré par VYV 3 Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-03-09-00003 - Arrêté du 9 mars 2026 portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "La Source" à Mondeville géré par VYV 3 Normandie. 6
En 72 4 | CalvadosREPUBLIQUEFRANÇAISEFr @ Agence Régionale de Santé ESÉgalité Normandie LE DÉPARTEMENTFraternité
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENTPOUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LA SOURCE A MONDEVILLE GERE PAR VYV 3NORMANDIELe Directeur général de l' Agence Régionale de Santé Le Président du Conseil départemental du Calvadosde Normandie
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l' Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du ConseilDépartemental du Calvados ;- L'arrêté conjoint du 22 décembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement hébergeant des personnesâgées dépendantes à Mondeville ; |- La décision du 9 mars 2026 portant délégation de signature du directeur général de |' Agence régionale de santé deNormandie ;- Le rapport d'évaluation externe reçu le 30 juin 2023 ;CONSIDERANT les résultats de l'évaluation externe et la nécessité de régulariser l'autorisation à renouveler depuis le 22décembre 2024 ;SUR PROPOSITION CONJOINTE du directeur de l'autonomie par intérim de |' Agence Régionale de Santé de Normandieet du directeur général des services du Département du Calvados ;ARRETENT
Article 1 : L'autorisation de l''EHPAD « La source » situé rue Emile Zola, géré par le groupe VYV 3 Normandie, est renouveléepour 15 ans à compter du 22 décembre 2024. La capacité totale de l'établissement reste fixée à 112 places.Article 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-03-09-00003 - Arrêté du 9 mars 2026 portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "La Source" à Mondeville géré par VYV 3 Normandie. 7
Entité Etablissement : EHPAD La Source'Adresse : 111 rue Emile Zola 14120 MondevilleN° FINESS : 140026667Code catégorie : 500 - EHPADMode de financement : 45 — ARS/PCD TP HAS nPUI
Entité juridique :VYV3 NORMANDIEN° FINESS : 76 000 053 9Code statut juridique: 47 -Société Mutualiste| Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgées| Code dientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 46 placesCapacité totale autorisée : 46 places|| Hébergement permanent - Alzheimer|Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 40 placesCapacité totale autorisée : 40 placesHébergement permanent — PHVCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 702 — personnes handicapées vieillissantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat| Capacité précédente : 10 placesCapacité totale autorisée : 10 placesHébergement temporaire :Code discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 6 placesCapacité totale autorisée : 6 places| Accueil de jour_ — —
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 21 - accueil de jourCapacité précédente : 10 places| Capacité totale autorisée : 10 places
Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale dans les conditionsdéfinies par voie de convention entre l'établissement et le conseil départemental.Article 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour 15ans à compter du 22 décembre 2024, soit jusqu'au 21 décembre 2039. Son renouvellement total où partiel sera notammentsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées, mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dansles conditions définies à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet demodifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance durenouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisationArticle 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-03-09-00003 - Arrêté du 9 mars 2026 portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "La Source" à Mondeville géré par VYV 3 Normandie. 8
Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation,la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du CASF.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect dela personne morale gestionnaire de l'établissement se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérantde décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecturedu Calvados et du Département du Calvados ainsi que sur le site internet du Département du Calvados :- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, ou du Présidentdu conseil département du Calvados- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personneshandicapées,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire soit par écrit soit vial'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frArticle 9 : Le Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général desservices du Département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au représentant légal de l'établissement susvisé, publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la régionNormandie, de la Préfecture du Calvados et du Département du Calvados ainsi que sur le site internet du Département duCalvados.Faità Caen, le @ 9 MARS 2026© { Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Présidentde Santé de Normandie du Conseil Départemental du Calvados,Bertrand CAZ) aA Pour le président du conseil désaremental| a 14 a f \et = xs ton .Le directe d'af auila \« pulitigues <ocialesFrançois MENGIN LECREULX Philippe BOBLET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-03-09-00003 - Arrêté du 9 mars 2026 portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "La Source" à Mondeville géré par VYV 3 Normandie. 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-03-18-00003
Arrêté du 18 mars 2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP HOREL Margaux
SAP101616027
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-18-00003 - Arrêté du 18 mars 2026 portant récépissé
de déclaration d'un OSP HOREL Margaux SAP101616027 10
Direction départementaleEn | PPREFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésUnité entreprises et compétences
ARRETE DU 18 MARS 2026 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/101616027LE PREFET,VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 24 février 2026, concernantles services à la personne, présentée par Mme Margaux BONNEAU née HOREL pour le compte del'entreprise individuelle HOREL MARGAUX dont le siège social ainsi que l'établissement principal sontsitués 2 Rue des Tanneurs à FRENEY LE PUCEUX (14680), numéro SIREN 101 616 O27,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésà Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d' organisme de services à la personne complète le 27 février 2026,présentée par Mme Margaux BONNEAU née HOREL pour le compte de l'entreprise individuelle HORELMARGAUX qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE:ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle HOREL MARGAUX est déclarée pour la fourniture de services à lapersonne.ARTICLE 2: Le numéro de déclaration attribué est : SAP/101616027ARTICLE 3: L'entreprise individuelle HOREL MARGAUX a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :- Assistance administrative à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire— Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire— Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-18-00003 - Arrêté du 18 mars 2026 portant récépissé
de déclaration d'un OSP HOREL Margaux SAP101616027 11
- Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements— Préparation de repas a domicile— Livraison de courses a domicile- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet 4 compter du 16 mars 2026 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7: L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle HOREL MARGAUX en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrété sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 18 mars 2026Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-18-00003 - Arrêté du 18 mars 2026 portant récépissé
de déclaration d'un OSP HOREL Margaux SAP101616027 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-03-18-00004
Arrêté du 18 mars 2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP LEVILLAIN Emily
SAP101254530
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-18-00004 - Arrêté du 18 mars 2026 portant récépissé
de déclaration d'un OSP LEVILLAIN Emily SAP101254530 13
Direction départementalEu irection départementalePRÉFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidaritésfai Unité entreprises et compétences
- ARRÊTÉ DU 18 MARS 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/101254530LE PREFET,VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 15 mars 2026, concernantles services à la personne, présentée par Mme Emily LEVILLAIN pour le compte de l'entrepriseindividuelle LEVILLAIN EMILY dont le nom commercial est « Avec Emily » et le siège social ainsi quel'établissement principal sont situés 16 Résidence le Vaussieux à VAUX-SUR-SEULLES (14400), numéroSIREN 101 254 530,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 17 mars 2026, présentéepar Mme Emily LEVILLAIN pour le compte de l'entreprise individuelle LEVILLAIN EMILY dont le nomcommercial est « Avec Emily » qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1°: L'entreprise individuelle LEVILLAIN EMILY dont le nom commercial est « Avec Emily » estdéclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/101254530ARTICLE3: L'entreprise individuelle LEVILLAIN EMILY dont le nom commercial est « Avec Emily » adéclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers— Petits travaux de jardinage |— Préparation de repas a domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-18-00004 - Arrêté du 18 mars 2026 portant récépissé
de déclaration d'un OSP LEVILLAIN Emily SAP101254530 14
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 17 mars 2026 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LEVILLAIN EMILY dont le nomcommercial est « Avec Emily » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à lastructure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 18 mars 2026Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif— 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wrewtelerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-18-00004 - Arrêté du 18 mars 2026 portant récépissé
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