PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-033-2026-06
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de
l'académie de Paris /
IDF-2026-06-11-00003 - Arrêté n° 2026-064-RRA portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
sur les unités opérationnelles des programmes "Formations
supérieures et recherche universitaire" (n°150) et " Vie étudiante"
(n°231) (5 pages) Page 3
IDF-2026-06-11-00004 - Arrêté n°2026-065-RRA portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
sur le programme "Ecologie" du Plan France Relance (n°362) (3 pages) Page 9
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Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2026-06-11-00003
Arrêté n° 2026-064-RRA portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire sur les unités opérationnelles des
programmes "Formations supérieures et
recherche universitaire" (n°150) et " Vie
étudiante" (n°231)
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2026-06-11-00003 - Arrêté n° 2026-064-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur les unités opérationnelles des programmes
"Formations supérieures et recherche universitaire" (n°150) et " Vie étudiante" (n°231)
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EIREGION ACADEMIQUEILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

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Arrêté n° 2026-064-RRA portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire sur les unités opérationnelles des programmes
« Formations supérieures et recherche universitaire » (n°150) et « Vie étudiante » (n°231)

LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,
RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE PARIS
CHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE

Vu la loi organique n°001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n°68 -1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son
article 21-1 ;
Vu la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret no 98-81 du
11 février 1998 ;
Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le d écret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation de s services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret n°2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Île de France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY en tant préfète,
secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France;
Considérant que Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à
la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l'intérim du préfet de la région Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Julie BENETTI en
qualité de rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant nomination de Mme Isabelle PRAT
en qualité de rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région
académique Île-de-France ;

Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2026-06-11-00003 - Arrêté n° 2026-064-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur les unités opérationnelles des programmes
"Formations supérieures et recherche universitaire" (n°150) et " Vie étudiante" (n°231)
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Vu l'arrêté du 3 juil let 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu la décision ministérielle n°ESRF2036756S du 21 décembr e 2020 par laquelle le responsable de
programme du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation nomme le
recteur de la région académique d'Île-de-France, recteur de l'académie de Paris en qualité de responsable
d'unité opérationnelle du programme 150 ;
Vu la décision ministérielle n° ESRF1900302S du 9 décembre 2019 par laquelle le responsable de
programme du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation nomme le
recteur de la région académique d'Île-de-France, recteur de l'académie de Paris en qualité de responsable
d'unité opérationnelle du programme 231 ;
Vu l'arrêté de la préfète par intérim de la région Ile -de-France n°IDF-2026-05-22-00035 du 22 mai 2026
portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI rectrice de la région académique Ile -de-France,
rectrice de l'académie de Paris, en matière administrative ;
Vu l'arrêté de la préfète par intérim de la région Ile -de-France n°IDF-2026-05-22-00032 du 22 mai 2026
portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI rectrice de la région académique Ile -de-France,
rectrice de l'académie de P aris, chancelière des universités de Paris et d' Ile-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports et de la ministre de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation du 15 mars 2022 portant nomination de M.
Alexandre BOSCH en qualité de secrétaire général, chef du service régional de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation de la région académique Île -de-France, secrétaire général de
l'établissement public Chancellerie des universités de Paris ;
Vu la décision en date du 31 juillet 2025 nommant M. Tuan LÊ MINH chef du service régional de
l'immobilier de la région académique Ile-de-France à compter du 8 septembre 2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle PRAT, rectrice déléguée pour
l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Île-de-France à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat sur l'unité opérationnelle
0150-CENT-PARI et sur l'unité opérationnelle 0231-CENT-PARI.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle PRAT , subdélégation de signature est
accordée à M. Alexandre BOSCH, secrétaire général, chef du service régional de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation , secrétaire général de l 'établissement public
Chancellerie des universités de Paris, dans la limite des attributions du service régional.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 1 à 2 du présent
arrêté, subdélégation est donnée à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur l'unité opérationnelle 0150-CENT-PARI à Mme Stéphanie
MECHINE, chef fe du service des affaires médicales et sociales, à l'effet de signer les
mandatements des dépenses d'action sociale et les dépenses relatives au conseil médi cal de
l'académie de Paris affé rents aux crédits du ministère de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche et de l'Innovation imputés sur les titres 2 et 3 de la loi du 1er août 2001
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MECHINE, cheffe du service des
affaires médicales et sociales, la délégation de signature qui lui est donnée au titre du présent
arrêté sera exercée par Mme Karine LAFFON T, adjointe à la cheffe de service et chef du
secrétariat du conseil médical ministériel (2ème section) dans la limite de ses attributions.
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2026-06-11-00003 - Arrêté n° 2026-064-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur les unités opérationnelles des programmes
"Formations supérieures et recherche universitaire" (n°150) et " Vie étudiante" (n°231)
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ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 1 à 2 du présent
arrêté, subdélégation est donnée à M. Tuan LÊ MINH, chef du service régional de l'immobilier
de la région académique Île-de-France, à Mme Maria Silvia FUCILLI, cheffe du pôle Paris - Créteil
Maîtrise d'Ouvrage, adjointe au chef du service régional de l'immobilier de la région
académique Île -de-France et à Mme C atherine SALANIE, cheffe du pôle Paris - Créteil
Enseignement Supérieur et Recherche, adjointe au chef du service régional de l'immobilier de
la région académique Île -de-France, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur l'unité opérationnelle 0150-CENT-PARI et sur l'unité
opérationnelle 0231-CENT-PARI, dans la limite d'un montant de 750 000 € au titre des dépenses
de fonctionnement (titre 3) et dans la limite d'un montant de 5 000 000 € au titre des dépenses
d'investissement (titre 5) et au titre des dépenses d'opérations financières (titre 7).
ARTICLE 5
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 1 à 2 du présent
arrêté, subdélégation est donnée à M. Thierry MALINGE, chef de la division des établissements
et de la vie universitaire, dans la limite des attributions de la division des établissements et de
la vie universitaire (DEVU), à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des bourses
d'enseignement supérieur relevant de l'unité opérationnelle 0231-CENT-PARI.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MALINGE, chef de la division des
établissements et de la vie universitaire, délégation de signature qui lui est donnée au titre du
présent article est exercée par Mme Pénélope SYPHENGPHET, responsable du bureau de la Vie
Universitaire, dans les limites des attributions de la division.
ARTICLE 6
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 1 à 2 du présent
arrêté, subdélégation est donnée à M. Jérôme POISON, chef de la division des affaires
financières, dans les limites des attributions de la division des affaires financières (DAF) et sur
l'unité opérationnelle 0 150-CENT-PARI et sur l'unité opérationnelle 0231 -CENT-PARI, à l'effet
de signer :
- Les engagements juridiques,
- Les certifications du service fait,
- Les demandes de paiement,
- Les ordres de recette de l'académie de Paris afférents aux crédits du ministère de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation imputés sur les titres 2, 3, 5, 6
de la loi du 1er août 2001.


Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2026-06-11-00003 - Arrêté n° 2026-064-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur les unités opérationnelles des programmes
"Formations supérieures et recherche universitaire" (n°150) et " Vie étudiante" (n°231)
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme POISON, chef de la division des affaires
financières, la délégation de signature qui lui est donnée au titre du présent article sera exercé
par :
- Mme Marianne BICORNE, Adjointe chef de division
- M. Florent DI CARLO, Chef du bureau du suivi budgétaire des BOP académique et du
contrôle interne comptable;
- M. Charles CHICOT Chef de bureau - Frais de déplacement - congés bonifiés - bourses
enseignement supérieur;
- Mme Julienne THRASIBULE, Adjointe chef de bureau - Frais de déplacement et bourses de
l'enseignement supérieur.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme POISON, chef de la div ision des affaires
financières, la délégation de signature qui lui est donnée au titre du présent article est exercée,
au travers des seuls actes de validation CHORUS, par
- Mme Marianne BICORNE, Adjointe chef
de division ;
- M. Florent DI CARLO, Chef du bureau du
suivi budgétaire des BOP académique et du
contrôle interne comptable ;
- M. Jérôme BIHRY, SAENES ;
- M. Laurent CHEKOUN, SAENES ;
- M. Charles CHICOT, SAENES ;
- Mme Daniela LOGIN, SAENES ;
- Mme Fanny GALMICHE, SAENES ;
- Mme Sandy LECLERC, SAENES ;
- ; Mme Feiza MEDJAHDI, SAENES ;
- Florence NOTARIANNI, SAENES ;
- Mme Aurélie OBITZ, SAENES ;
- Mme Julienne THRASIBULE, Adjointe chef
de bureau - Frais de déplacement et
bourses de l'enseignement supérieur
- M. Gabriel DONNE, SAENES
.


ARTICLE 7
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 1 à 2 du présent
arrêté, subdélégation est donnée à M. Christian ANTHEAUME, chef de la division de l'intendance
et de la logistique, sur l'unité o pérationnelle 0150 -CENT-PARI, à l'effet de signer les actes
d'engagement et de mandatement des dépenses relatifs au budget de fonctionnement courant,
aux bons de commande et la constatation du service fait, des différents sites du rectorat
(logistique, fou rniture, matériel, sécurité et entretien, et organisation des concours ITRF,
imputés sur le titre 3 des crédits du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et
de l'Innovation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian ANTHEAUME, chef de la division de
l'intendance et de la logistique , délégation de signature qui lui est donnée au titre du présent
article est exercée par M. Nicolas PERREAU, ingénieur d'études, en qualité d'adjoint au chef de
la division de l'intendance et de la logistique, dans les limites des attributions de la division.

Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2026-06-11-00003 - Arrêté n° 2026-064-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur les unités opérationnelles des programmes
"Formations supérieures et recherche universitaire" (n°150) et " Vie étudiante" (n°231)
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ARTICLE 8
L'arrêté n° 2025-031 RRA du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire dans le cadre du budget opérationnel de programme 150
« formations supérieures et recherche universitaire », de l'unité opérationnelle 231 « Vie
étudiante » est abrogé.

ARTICLE 9
Le secrétaire général de la région académique Île-de-France est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs de la préfecture de région d'Île -de-
France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 11 juin 2026


La rectrice de la région académique d'Île-de-France,
Rectrice de l'académie de Paris,
Chancelière des universités de Paris et d'Île-de France


Signé

Julie BENETTI
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2026-06-11-00003 - Arrêté n° 2026-064-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur les unités opérationnelles des programmes
"Formations supérieures et recherche universitaire" (n°150) et " Vie étudiante" (n°231)
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Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2026-06-11-00004
Arrêté n°2026-065-RRA portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire sur le programme "Ecologie" du Plan
France Relance (n°362)
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2026-06-11-00004 - Arrêté n°2026-065-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme "Ecologie" du Plan France Relance
(n°362)
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ww .REGION ACADEMIQUEILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

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Arrêté n°2026-065-RRA portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme
« Ecologie » du Plan France Relance (n°362)


LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,
RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE PARIS
CHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n°68 -1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son
article 21-1 ;
Vu la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret no 98-81 du
11 février 1998 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le d écret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret n°2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Île de France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY en tant préfète,
secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France;
Considérant que Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à
la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l'intérim du préfet de la région Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Julie BENETTI
en qualité de rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;
Vu le décret du Président de la République d u 16 juillet 2024 portant nomination de Mme Isabelle PRAT
en qualité de rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région
académique Île-de-France ;
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2026-06-11-00004 - Arrêté n°2026-065-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme "Ecologie" du Plan France Relance
(n°362)
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Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 2 2 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Ile -de-France n°IDF -2026-05-22-00034 du 22 mai 2026 portant
délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de
l'académie de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire sur les programmes de la mission « Plan
de relance » ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports et de la ministre de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation du 15 mars 2022 portant nomination de
M. Alexandre BOSCH en qualité de secrétaire général, chef du service régional de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation de la région académique Île-de-France, secrétaire général de
l'établissement public Chancellerie des universités de Paris ;
Vu la décision en date du 31 juil let 2025 no mmant M. Tuan LÊ MINH chef du service régional de
l'immobilier de la région académique Ile-de-France;

ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle PRAT, rectrice déléguée pour
l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Île-de-France, à
l'effet de signer toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire de s dépenses
relatives au programme 362 « Ecologie » du Plan France Relance dans la limite de son
enveloppe, dans les limites de ses attributions.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle PRAT, rectrice déléguée pour
l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Île -de-France,
subdélégation de signature est donnée à M. Alexandre BOSCH chef du service régional de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation , secrétaire général de
l'établissement public Chancellerie des universités de Paris, dans les limites énoncées à l'article
1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 1 à 2 du présent
arrêté, subdélégation est donnée à Tuan LÊ MINH , chef du service régional de l'immobilier de
la région académique Île-de-France, à Mme Maria Sylvia FUCILLI, cheffe du pôle Paris - Créteil
Maîtrise d'ouvrage, adjointe au chef du service régional de l'immobilier de la région académique
Île-de-France et à Mme Catherine SALANIE, cheffe du pôle Paris – Créteil Enseignement
Supérieur et Recherche, adjointe au chef du service régional de l'immobilier de la région
académique Île -de-France, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses relatives au programme 362
« Ecologie » du Plan France Relance.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 1 à 3 du présent
arrêté, subdélégation de signature à l'effet de valider les engagements juridiques, les demandes
de paiement et de certifier le service fait à M. Jérôme POISON, chef de la division des affaires
financières de l'académie de Paris.

Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2026-06-11-00004 - Arrêté n°2026-065-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme "Ecologie" du Plan France Relance
(n°362)
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme POISON, chef de la division des affaires
financières, la délégation de signature qui lui est donnée sera exercée, au travers des seuls actes
de validation CHORUS, par
- Mme Marianne BICORNE, Adjointe
chef de division ;
- -M. Florent DI CARLO, Chef du bureau
du suivi budgétaire des BOP
académique et du contrôle interne
comptable ;
- -M. Jérôme BIHRY, SAENES ;
- -M. Laurent CHEKOUN, SAENES ;
- -M. Charles CHICOT, SAENES ;
- -Mme Daniela LOGIN, SAENES ;
- -Mme Fanny GALMICHE, SAENES ;
- -Mme Sandy LECLERC, SAENES ;
- -Mme Feiza MEDJAHDI, SAENES ;
- -Florence NOTARIANNI, SAENES ;
- -Mme Aurélie OBITZ, SAENES ;
- -Mme Julienne THRASIBULE, Adjointe
chef de bureau - Frais de déplacement
et bourses de l'enseignement supérieur
- - M. Gabriel DONNE, SAENES

ARTICLE 5 :
L'arrêté n° 2025-035-RRA du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire sur le programme « écologie » de la mission « Plan de relance »
(n°362) est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la région académique Île-de-France est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif s de la préfecture de région d'Î le-de-
France, préfecture de Paris.



Fait à Paris, le 11 juin 2026


La rectrice de la région académique d'Île-de-France,
Rectrice de l'académie de Paris,
Chancelière des universités de Paris et d'Île-de France

Signé


Julie BENETTI
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2026-06-11-00004 - Arrêté n°2026-065-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme "Ecologie" du Plan France Relance
(n°362)
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