EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-363
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2024-11-29-00010 - Décision tarifaire n0 21439 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
TRISOMIE 21 EURE VERNON pour les établissements et services suivants :
SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON (3 pages) Page 5
27-2024-11-29-00013 - Décision tarifaire n° 20729 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES pour les établissements et
services suivants : DITEP JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN DU PLESSIS (3
pages) Page 9
27-2024-11-29-00009 - Décision tarifaire n° 21319 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association RICHARD BARET pour les établissements et services suivants
: IME RICHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ DE L'EURE -
SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON (3 pages) Page 13
27-2024-11-29-00011 - Décision tarifaire n° 21351 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuelle d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE pour les établissements et
services suivants : MAS HÔPITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST
SÉBASTIEN DE MORSENT - PLATEFORME DE RÉPIT ET
D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD LE NID BLEU (3 pages) Page 17
27-2024-11-28-00005 - Décision tarifaire n° 21427 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour les
établissements et services suivants : MAS PONT-AUDEMER ASSOCIATION
LES PAPILLONS BLANCS - IME - DAME de PONT-AUDEMER - ESAT de
PONT-AUDEMER - SAMSAH de PONT-AUDEMER - CAMSP PONT-AUDEMER -
SESSAD PONT-AUDEMER (4 pages) Page 21
27-2024-11-29-00017 - Décision tarifaire n° 21432 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION OVE pour les établissements et services suivants : ITEP -
DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN (3 pages) Page 26
2
27-2024-11-29-00015 - Décision tarifaire n° 21640 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION LES FONTAINES ABBÉ PIERRE MARLE pour les
établissements et services suivants : ITEP -DITEP LES FONTAINES - ITEP -
DITEP LE SOLEIL LEVANT - SAAS LES PILOTIS ÉVREUX - IEM LA SOURCE à
VERNON - SAAS LES PILOTIS LOUVIERS - SERVICE EXPÉRIMENTAL
D'ACCOMPAGNEMENT (4 pages) Page 30
27-2024-11-29-00012 - Décision tarifaire n° 21649 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
TRISOMIE 21 NORMANDIE pour les établissements et services suivants :
SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - SESSAD
TRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC GEIST (3 pages) Page 35
27-2024-11-29-00014 - Décision tarifaire n° 21738 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ADAPEI 27 pour les établissements et services suivants : IME DAME
OUEST SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - IME DAME EST
SITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - SESSAD DAME OUEST SITE
SECONDAIRE - IME DAME EST SITE SECONDAIRE - EAM RÉSIDENCE DU
BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TAS BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE
ROGER - SAMSAH (5 pages) Page 39
27-2024-11-29-00019 - Décision tarifaire n° 23892 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION LES NIDS pour les établissements et services suivants : ITEP -
DITEP L'OREE DU BOIS - ITEP - DITEP de SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE de
SERQUIGNY - SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS - CASF FONDATION
LES NIDS (4 pages) Page 45
27-2024-11-29-00016 - Décision tarifaire n° 23906 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION MARIE-HELENE pour les établissements et services
suivants : MAS HOME NATHALIE de GOUVILLE - EEAP EVREUX - MAS HOME
CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE - IME HOME PASCALE ÉVREUX
-MAS HOME NICOLAS - MAS HOME MICKAËL (4 pages) Page 50
27-2024-11-29-00018 - Décision tarifaire n° 23919 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION L'ADAPT pour les établissements et services suivants :
ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL -
ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS - SESSAD PRO - ESRP de
COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO de COURCELLES - UEROS
ÉVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG-EN-COTENTIN - IEM ST LO -
DISPOSITIF DE SOUTIEN - ESAT MESNIL-ESNARD (6 pages) Page 55 3
27-2024-12-02-00008 - Décision tarifaire n° 24482 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 du DISPOSITIF
LOGEMENT INCLUSIF (3 pages) Page 62
27-2024-12-05-00005 - Décision tarifaire n° 26700 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION DU GRAND LIEU pour les établissements et services
suivants : MAS EPAIGNES - FAM LE GRAND LIEU EPAIGNES (3 pages) Page 66
27-2024-12-05-00006 - Décision tarifaire n° 27115 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION HOVIA pour les établissements et services suivants : IME -
DAME d'ETREPAGNY - IME - DAME de LOUVIERS - SESSAD - DAME de
LOUVIERS - SESSAD d'ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS (4 pages) Page 70
27-2024-12-05-00007 - Décision tarifaire n° 27483 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 du FAM JULES LEDEIN - CONDÉ SUR
ITON (2 pages) Page 75
ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins
27-2024-12-05-00008 - DECISION DU 05/12/2024 PORTANT REFUS
D'AGREMENT DU CENTRE DE SANTE DENOMME "ASSOCIATION POUR LA
PREVENTION DENTAIRE DE GUICHAINVILLE (APDG)" SITUE AU 401 RUE
SANTOS DUMONT, 27930 GUIHCAINVILLE POUR SON PROJET D'ACTIVITE
DENTAIRE (5 pages) Page 78
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2024-12-05-00004 - arrêté SCTSRD/BER27/24/047 portant création
de l'agrément auto école TEAM SCARANO (2 pages) Page 84
27-2024-12-09-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/048 portant création
de l'agrément de l'auto-école A2B (2 pages) Page 87
27-2024-12-09-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/049 portant
modification de l'agrément CSSR Axéfor ajout salle (2 pages) Page 90
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-12-06-00001 - Sivos des 3 cornets modification statutaire (4 pages) Page 93
4
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-11-29-00010
Décision tarifaire n0 21439 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
TRISOMIE 21 EURE VERNON pour les
établissements et services suivants : SESSAD
TRISOMIE 21 EURE VERNON
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00010 - Décision tarifaire n0 21439 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE
21 EURE VERNON pour les établissements et services suivants : SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON
5
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°21439 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
TRISOMIE 21 EURE VERNON - 270008972

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON -
270008378




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU


VU
le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;




Considérant la décision tarifaire initiale n° 5667 en date du 18 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée TRISOMIE 21 EURE VERNON (270008972), a été fixée à
548 375,51 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00010 - Décision tarifaire n0 21439 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE
21 EURE VERNON pour les établissements et services suivants : SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON
6
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 548 375,51 € (dont 548 375,51 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008378 0,00 0,00 548 375,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008378 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 45 697,96 € (dont 45 697,96€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 548 375,51 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 548 375,51 €
(dont 548 375,51 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008378 0,00 0,00 548 375,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008378 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00010 - Décision tarifaire n0 21439 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE
21 EURE VERNON pour les établissements et services suivants : SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON
7
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 45 697,96 € (dont 45 697,96 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire TRISOMIE 21 EURE VERNON
(270008972) et aux structures concernées.



Fait à Evreux, le 29 novembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00010 - Décision tarifaire n0 21439 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE
21 EURE VERNON pour les établissements et services suivants : SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON
8
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-11-29-00013
Décision tarifaire n° 20729 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES pour les
établissements et services suivants : DITEP JEAN
DU PLESSIS - SESSAD JEAN DU PLESSIS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00013 - Décision tarifaire n° 20729 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES pour les établissements et services suivants : DITEP JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN DU
PLESSIS
9
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°20729 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES - 750720831

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP JEAN DU PLESSIS - 270000920

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD JEAN DUPLESSIS - 270026099




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU


VU
le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;




Considérant la décision tarifaire initiale n° 5621 en date du 17 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES (750720831), a été
fixée à 3 153 358,28 €, dont 98 000,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00013 - Décision tarifaire n° 20729 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES pour les établissements et services suivants : DITEP JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN DU
PLESSIS
10
2


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 3 153 358,28 € (dont 3 153 358,28 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000920 2 648 840,88 234 832,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270026099 0,00 0,00 269 685,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000920 356,75 219,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270026099 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 262 779,86 € (dont 262 779,86€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 055 358,28 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 3 055 358,28 €
(dont 3 055 358,28 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000920 2 550 840,88 234 832,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270026099 0,00 0,00 269 685,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00013 - Décision tarifaire n° 20729 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES pour les établissements et services suivants : DITEP JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN DU
PLESSIS
11
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleAllocatormsetessootces #// —2 P 4Jéar-Cfristian CTURET
æ-
3





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000920 343,55 219,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270026099 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 254 613,19 € (dont 254 613,19 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MOISSONS NOU-
VELLES (750720831) et aux structures concernées.



Fait à Evreux, le 29 novembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00013 - Décision tarifaire n° 20729 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES pour les établissements et services suivants : DITEP JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN DU
PLESSIS
12
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-11-29-00009
Décision tarifaire n° 21319 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association RICHARD BARET pour les
établissements et services suivants : IME
RICHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST
ANDRÉ DE L'EURE - SESSAD PIERRE REMOND
BRETEUIL SUR ITON
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00009 - Décision tarifaire n° 21319 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association RICHARD BARET pour les établissements et services suivants : IME RICHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ
DE L'EURE - SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON
13
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°21319 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION RICHARD BARET - 270027436

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME RICHARD BARET - 270000730

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ DE
L'EUR - 270011489

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR
ITON - 270013691




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU


VU

le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;




Considérant la décision tarifaire initiale n° 5644 en date du 17 juin 2024



DECIDE


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00009 - Décision tarifaire n° 21319 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association RICHARD BARET pour les établissements et services suivants : IME RICHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ
DE L'EURE - SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON
14
2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION RICHARD BARET (270027436), a été fixée à
4 658 879,81 €, dont 40 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 4 658 879,81 € (dont 4 658 879,81 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000730 3 033 059,86 687 309,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270011489 0,00 0,00 495 951,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013691 0,00 0,00 442 559,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000730 324,67 198,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270011489 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013691 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 388 239,98 € (dont 388 239,98€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 618 879,81 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 4 618 879,81 €
(dont 4 618 879,81 € imputable à l'Assurance Maladie)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00009 - Décision tarifaire n° 21319 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association RICHARD BARET pour les établissements et services suivants : IME RICHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ
DE L'EURE - SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON
15
Pour le Directeur général,et par Célégation,Le Responsable du pôle __Allocatormdefesscotces #"gTM —') P. PP '
p
3

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000730 2 993 059,86 687 309,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270011489 0,00 0,00 495 951,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013691 0,00 0,00 442 559,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000730 320,39 198,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270011489 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013691 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 384 906,65 € (dont 384 906,65 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION RICHARD BARET
(270027436) et aux structures concernées.


Fait à Evreux, le 29 novembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00009 - Décision tarifaire n° 21319 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association RICHARD BARET pour les établissements et services suivants : IME RICHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ
DE L'EURE - SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON
16
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-11-29-00011
Décision tarifaire n° 21351 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuelle d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE pour
les établissements et services suivants : MAS
HÔPITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST
SÉBASTIEN DE MORSENT - PLATEFORME DE
RÉPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD LE
NID BLEU
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00011 - Décision tarifaire n° 21351 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuelle d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE pour les établissements et services suivants : MAS HÔPITAL LA MUSSE - SAMSAH LA
MUSSE ST SÉBASTIEN DE MORSENT - PLATEFORME DE RÉPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD LE NID BLEU
17
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°21351 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE - 750814030
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HOPITAL LA MUSSE - 270027964

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LA MUSSE ST-SEBAS-
TIEN-MORSENT - 270017189

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées - PLATEFORME DE REPIT & D'ACCOM-
PAGNEMENT - 270028384

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD-UEEA LE NID BLEU - 270029457


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU


VU
le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9300 en date du 19 juin 2024


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE (750814030), a
été fixée à 2 161 804,56 €, dont -99 213,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00011 - Décision tarifaire n° 21351 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuelle d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE pour les établissements et services suivants : MAS HÔPITAL LA MUSSE - SAMSAH LA
MUSSE ST SÉBASTIEN DE MORSENT - PLATEFORME DE RÉPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD LE NID BLEU
18
2


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 2 161 804,56 € (dont 2 161 804,56 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270017189 0,00 0,00 297 764,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027964 1 037 122,16 69 923,50 0,00 0,00 69 923,51 478 256,10 0,00 0,00
270028384 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029457 0,00 0,00 208 814,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270017189 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027964 252,96 233,08 0,00 0,00 349,62 0,00 0,00 0,00
270028384 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029457 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 180 150,39 € (dont 180 150,39€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 261 017,56 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 2 261 017,56 €
(dont 2 261 017,56 € imputable à l'Assurance Maladie)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00011 - Décision tarifaire n° 21351 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuelle d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE pour les établissements et services suivants : MAS HÔPITAL LA MUSSE - SAMSAH LA
MUSSE ST SÉBASTIEN DE MORSENT - PLATEFORME DE RÉPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD LE NID BLEU
19
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôle __AllocatodeteseccoTtes#— —P /" -
-
3


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270017189 0,00 0,00 297 764,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027964 1 037 122,16 69 923,50 0,00 0,00 69 923,51 493 469,10 0,00 0,00
270028384 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029457 0,00 0,00 292 814,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270017189 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027964 252,96 233,08 0,00 0,00 349,62 0,00 0,00 0,00
270028384 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029457 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 188 418,14 € (dont 188 418,14 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LA RENAISSANCE
SANITAIRE (750814030) et aux structures concernées.

Fait à Evreux, le 29 novembre 2024
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00011 - Décision tarifaire n° 21351 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuelle d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE pour les établissements et services suivants : MAS HÔPITAL LA MUSSE - SAMSAH LA
MUSSE ST SÉBASTIEN DE MORSENT - PLATEFORME DE RÉPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD LE NID BLEU
20
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-11-28-00005
Décision tarifaire n° 21427 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS
CANTON DE LA RISLE pour les établissements et
services suivants : MAS PONT-AUDEMER
ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - IME -
DAME de PONT-AUDEMER - ESAT de
PONT-AUDEMER - SAMSAH de PONT-AUDEMER -
CAMSP PONT-AUDEMER - SESSAD
PONT-AUDEMER
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-28-00005 - Décision tarifaire n° 21427 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour les établissements et services suivants : MAS PONT-AUDEMER ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS - IME - DAME de PONT-AUDEMER - ESAT de PONT-AUDEMER - SAMSAH de PONT-AUDEMER - CAMSP
PONT-AUDEMER - SESSAD PONT-AUDEMER
21
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°21427 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE - 270008998

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PONT-AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS -
270023492

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE PONT-AUDEMER - 270000813

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE PONT-AUDEMER - 270002389

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH PONT-AUDEMER ASS
PAP BLANCS - 270014038

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP PONT-AUDEMER ASS PAP
BLANCS - 270014079

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PONT-AUDEMER ASS PAP
BLANCS - 270014228


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-28-00005 - Décision tarifaire n° 21427 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour les établissements et services suivants : MAS PONT-AUDEMER ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS - IME - DAME de PONT-AUDEMER - ESAT de PONT-AUDEMER - SAMSAH de PONT-AUDEMER - CAMSP
PONT-AUDEMER - SESSAD PONT-AUDEMER
22
2

Considérant la décision tarifaire initiale n° 10167 en date du 18 juin 2024



DECIDE

Article 1er Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS LES
PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE (270008998), a été fixée à 9 820 345,75 €,
dont 9 139,85 € à titre non reconductible.


-personnes handicapées : 9 820 345,75 € (dont 9 735 028,62 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000813 0,00 2 189 611,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002389 0,00 0,00 0,00 0,00 1 769 561,84 0,00 0,00 0,00
270014038 0,00 0,00 328 449,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014228 0,00 0,00 711 421,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023492 3 700 596,47 403 441,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014079 0,00 0,00 717 263,66


0,00
0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000813 0,00 208,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002389 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014038 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014228 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023492 274,12 196,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014079 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-28-00005 - Décision tarifaire n° 21427 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour les établissements et services suivants : MAS PONT-AUDEMER ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS - IME - DAME de PONT-AUDEMER - ESAT de PONT-AUDEMER - SAMSAH de PONT-AUDEMER - CAMSP
PONT-AUDEMER - SESSAD PONT-AUDEMER
23
3


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 818 362,15 € (dont 811 252,39 € imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Ma-
ladie s'élève à 631 946,53 €. Celle imputable au Département de 85 317,13 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 52 662,21 €. La fraction for-
faitaire imputable au Département s'établit à 7 109,76 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
270014079 631 946,53 85 317,13

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 811 205,90 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 9 811 205,90 €
(dont 9 725 888,77 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000813 0,00 2 227 794,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002389 0,00 0,00 0,00 0,00 1 769 561,84 0,00 0,00 0,00
270014038 0,00 0,00 328 449,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014228 0,00 0,00 711 421,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023492 3 700 596,47 403 441,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014079 0,00 0,00 669 941,66

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000813 0,00 212,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002389 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014038 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014228 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-28-00005 - Décision tarifaire n° 21427 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour les établissements et services suivants : MAS PONT-AUDEMER ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS - IME - DAME de PONT-AUDEMER - ESAT de PONT-AUDEMER - SAMSAH de PONT-AUDEMER - CAMSP
PONT-AUDEMER - SESSAD PONT-AUDEMER
24
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleAllocatormsetesecctTces #// —2 P 4Jéar-Crristian TURET
æ-
-
4

270023492 274,12 196,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014079 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 817 600,50 € (dont 810 490,74 € imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 584 624,53 €. La dotation imputable au Département est de 85 317,13 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 48 718,71 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 7 109,76 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
270014079 584 624,53 85 317,13

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS LES PAPILLONS BLANCS
CANT LA RISLE (270008998) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 28 novembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources,



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-28-00005 - Décision tarifaire n° 21427 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour les établissements et services suivants : MAS PONT-AUDEMER ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS - IME - DAME de PONT-AUDEMER - ESAT de PONT-AUDEMER - SAMSAH de PONT-AUDEMER - CAMSP
PONT-AUDEMER - SESSAD PONT-AUDEMER
25
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-11-29-00017
Décision tarifaire n° 21432 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION OVE pour les établissements et
services suivants : ITEP - DITEP "MARIE-AMELIE LE
FUR" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00017 - Décision tarifaire n° 21432 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION OVE pour les établissements et services suivants : ITEP - DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN
26
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°21432 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OVE - 690793435

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" -
270027709

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP ALFRED BINET DE ROUEN - 760780486




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 9109 en date du 18 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION OVE (690793435), a été fixée à 4 590 105,90 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00017 - Décision tarifaire n° 21432 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION OVE pour les établissements et services suivants : ITEP - DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN
27
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 4 590 105,90 € (dont 4 590 105,90 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709 516 359,33 203 339,46 0,00 7 390,56 108 627,74 45 405,00 0,00 0,00
760780486 0,00 0,00 3 708 983,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709 534,53 161,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780486 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 382 508,82 € (dont 382 508,82€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 590 105,90 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 4 590 105,90 €
(dont 4 590 105,90 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709 516 359,33 203 339,46 0,00 7 390,56 108 627,74 45 405,00 0,00 0,00
760780486 0,00 0,00 3 708 983,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00017 - Décision tarifaire n° 21432 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION OVE pour les établissements et services suivants : ITEP - DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN
28
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleA'lo;e{v?ÿäq:es/,— ;"~A
3




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709 534,53 161,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780486 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 382 508,82 € (dont 382 508,82 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION OVE (690793435) et
aux structures concernées.



Fait à Evreux, le 29 novembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00017 - Décision tarifaire n° 21432 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION OVE pour les établissements et services suivants : ITEP - DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN
29
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-11-29-00015
Décision tarifaire n° 21640 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION LES FONTAINES ABBÉ PIERRE
MARLE pour les établissements et services
suivants : ITEP -DITEP LES FONTAINES - ITEP -
DITEP LE SOLEIL LEVANT - SAAS LES PILOTIS
ÉVREUX - IEM LA SOURCE à VERNON - SAAS LES
PILOTIS LOUVIERS - SERVICE EXPÉRIMENTAL
D'ACCOMPAGNEMENT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00015 - Décision tarifaire n° 21640 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION LES FONTAINES ABBÉ PIERRE MARLE pour les établissements et services suivants : ITEP -DITEP LES FONTAINES - ITEP -
DITEP LE SOLEIL LEVANT - SAAS LES PILOTIS ÉVREUX - IEM LA SOURCE à VERNON - SAAS LES PILOTIS LOUVIERS - SERVICE
EXPÉRIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT
30
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°21640 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE - 270000888

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP LES FONTAINES - 270000847

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP LE SOLEIL LEVANT -
270000755

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAAS LES PILOTIS - EVREUX - 270011828

Institut d'éducation motrice - IEM LA SOURCE A VERNON - 270013568

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAAS LES PILOTIS - LOUVIERS -
270018898

Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée - SERVICE EXPERIMENTAL ACCOMPA-
GNEMENT - 270027642




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 6313 en date du 18 juin 2024


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00015 - Décision tarifaire n° 21640 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION LES FONTAINES ABBÉ PIERRE MARLE pour les établissements et services suivants : ITEP -DITEP LES FONTAINES - ITEP -
DITEP LE SOLEIL LEVANT - SAAS LES PILOTIS ÉVREUX - IEM LA SOURCE à VERNON - SAAS LES PILOTIS LOUVIERS - SERVICE
EXPÉRIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT
31
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE (270000888), a
été fixée à 7 721 329,02 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 7 721 329,02 € (dont 7 721 329,02 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000755 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000847 4 347 409,27 769 720,79 0,00 0,00 1 065 932,20 0,00 45 360,00 0,00
270011828 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013568 0,00 1 492 906,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018898 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027642 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000755 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00015 - Décision tarifaire n° 21640 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION LES FONTAINES ABBÉ PIERRE MARLE pour les établissements et services suivants : ITEP -DITEP LES FONTAINES - ITEP -
DITEP LE SOLEIL LEVANT - SAAS LES PILOTIS ÉVREUX - IEM LA SOURCE à VERNON - SAAS LES PILOTIS LOUVIERS - SERVICE
EXPÉRIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT
32
3

270000847 388,20 160,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270011828 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013568 0,00 388,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018898 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027642 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 643 444,09 € (dont 643 444,09€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 721 329,02 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 7 721 329,02 €
(dont 7 721 329,02 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000755 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000847 4 347 409,27 769 720,79 0,00 0,00 1 065 932,20 0,00 45 360,00 0,00
270011828 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013568 0,00 1 492 906,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018898 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027642 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000755 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00015 - Décision tarifaire n° 21640 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION LES FONTAINES ABBÉ PIERRE MARLE pour les établissements et services suivants : ITEP -DITEP LES FONTAINES - ITEP -
DITEP LE SOLEIL LEVANT - SAAS LES PILOTIS ÉVREUX - IEM LA SOURCE à VERNON - SAAS LES PILOTIS LOUVIERS - SERVICE
EXPÉRIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT
33
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleNessocotces ;
æ-
4

270000847 388,20 160,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270011828 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013568 0,00 388,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018898 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027642 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 643 444,09 € (dont 643 444,09 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS LES FONTAINES ABBE
PIERRE MARLE (270000888) et aux structures concernées.



Fait à Evreux, le 29 novembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00015 - Décision tarifaire n° 21640 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION LES FONTAINES ABBÉ PIERRE MARLE pour les établissements et services suivants : ITEP -DITEP LES FONTAINES - ITEP -
DITEP LE SOLEIL LEVANT - SAAS LES PILOTIS ÉVREUX - IEM LA SOURCE à VERNON - SAAS LES PILOTIS LOUVIERS - SERVICE
EXPÉRIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT
34
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-11-29-00012
Décision tarifaire n° 21649 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
TRISOMIE 21 NORMANDIE pour les
établissements et services suivants : SESSAD
ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST
- SESSAD TRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC GEIST
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00012 - Décision tarifaire n° 21649 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE
21 NORMANDIE pour les établissements et services suivants : SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - SESSAD
TRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC GEIST
35
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°21649 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
TRISOMIE 21 NORMANDIE - 760807248

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASS
GEIST - 760802124

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TRISOMIE 21 - 270009038

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE ROBEC GEIST - 760030650


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU


VU
le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024



Considérant la décision tarifaire initiale n° 5661 en date du 18 juin 2024


DECIDE


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00012 - Décision tarifaire n° 21649 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE
21 NORMANDIE pour les établissements et services suivants : SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - SESSAD
TRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC GEIST
36
2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée TRISOMIE 21 NORMANDIE (760807248), a été fixée à
1 750 603,79 €, dont -58 167,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 1 750 603,79 € (dont 1 750 603,79 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038 0,00 0,00 558 438,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030650 0,00 247 927,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124 0,00 0,00 944 238,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030650 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 145 883,65 € (dont 145 883,65€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 808 770,79 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 1 808 770,79 €
(dont 1 808 770,79 € imputable à l'Assurance Maladie)


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00012 - Décision tarifaire n° 21649 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE
21 NORMANDIE pour les établissements et services suivants : SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - SESSAD
TRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC GEIST
37
Pour le Directeur général,et par cCélégation,Le Resnonsable du nôle Rearn = 4 ,Le Responsabledu pôle __AllocatiormdeBesecotces #"gTM —') '.'> ol £A
3

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038 0,00 0,00 625 105,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030650 0,00 247 927,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124 0,00 0,00 935 738,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030650 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 150 730,90 € (dont 150 730,90 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire TRISOMIE 21 NORMANDIE
(760807248) et aux structures concernées.

Fait à Evreux, le 29 novembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00012 - Décision tarifaire n° 21649 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE
21 NORMANDIE pour les établissements et services suivants : SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - SESSAD
TRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC GEIST
38
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-11-29-00014
Décision tarifaire n° 21738 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ADAPEI
27 pour les établissements et services suivants :
IME DAME OUEST SITE PRINCIPAL - ESAT LES
ATELIERS DU BEFFROI - IME DAME EST SITE
PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - SESSAD
DAME OUEST SITE SECONDAIRE - IME DAME EST
SITE SECONDAIRE - EAM RÉSIDENCE DU BOIS DE
MELLEVILLE - SAJES TAS BEAUMONT - SESSAD
TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00014 - Décision tarifaire n° 21738 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ADAPEI
27 pour les établissements et services suivants : IME DAME OUEST SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - IME DAME EST
SITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - SESSAD DAME OUEST SITE SECONDAIRE - IME DAME EST SITE SECONDAIRE - EAM
RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TAS BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH
39
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°21738 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 27 - 270028269

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME OUEST ADAPEI 27 - SITE PRINCIPAL - 270000821

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI -
270000748

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME EST ADAPEI 27 - SITE PRINCIPAL - 270002033

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA HAYE BEROU - 270002470

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - DAME OUEST ADAPEI 27 - SITE SECON-
DAIRE - 270003379

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME EST ADAPEI 27 - SITE SECONDAIRE - 270013071

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM RESIDENCE DU BOIS DE
MELLEVILLE - 270014095

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAJES TSA - BEAUMONT - 270016538

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TSA - BEAUMONT LE ROGER -
270027543

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH ADAPEI 27 - 270030158




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00014 - Décision tarifaire n° 21738 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ADAPEI
27 pour les établissements et services suivants : IME DAME OUEST SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - IME DAME EST
SITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - SESSAD DAME OUEST SITE SECONDAIRE - IME DAME EST SITE SECONDAIRE - EAM
RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TAS BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH
40
2


VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 8011 en date du 18 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADAPEI 27 (270028269), a été fixée à 22 989 622,82 €, dont -
261 929,10 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 22 989 622,82 € (dont 22 989 622,82 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000748 0,00 0,00 0,00 0,00 7 997 929,96 0,00 0,00 0,00
270000821 0,00 1 886 598,87 0,00 0,00 1 667 611,25 288 716,52 142 027,20 0,00
270002033 0,00 3 587 691,84 0,00 0,00 452 729,66 0,00 0,00 0,00
270002470 5 033 848,15 52 165,24 0,00 0,00 62 271,45 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00014 - Décision tarifaire n° 21738 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ADAPEI
27 pour les établissements et services suivants : IME DAME OUEST SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - IME DAME EST
SITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - SESSAD DAME OUEST SITE SECONDAIRE - IME DAME EST SITE SECONDAIRE - EAM
RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TAS BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH
41
3

270003379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013071 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014095 1 455 512,60 14 584,00 0,00 0,00 116 645,96 0,00 0,00 0,00
270016538 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027543 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270030158 0,00 0,00 231 290,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000748 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000821 0,00 174,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002033 0,00 157,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002470 270,64 68,64 0,00 0,00 230,64 0,00 0,00 0,00
270003379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013071 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014095 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270016538 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027543 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270030158 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 915 801,91 € (dont 1 915 801,91€ imputable à l'Assurance Maladie)

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00014 - Décision tarifaire n° 21738 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ADAPEI
27 pour les établissements et services suivants : IME DAME OUEST SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - IME DAME EST
SITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - SESSAD DAME OUEST SITE SECONDAIRE - IME DAME EST SITE SECONDAIRE - EAM
RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TAS BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH
42
4


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 23 251 551,92 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 23 251 551,92 €
(dont 23 251 551,92 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000748 0,00 0,00 0,00 0,00 7 997 929,96 0,00 0,00 0,00
270000821 0,00 1 961 659,77 0,00 0,00 1 667 611,25 288 716,52 142 027,20 0,00
270002033 0,00 3 774 354,04 0,00 0,00 452 729,66 0,00 0,00 0,00
270002470 5 033 848,15 52 165,24 0,00 0,00 62 271,45 0,00 0,00 0,00
270003379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013071 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014095 1 445 524,56 25 000,00 0,00 0,00 116 424,00 0,00 0,00 0,00
270016538 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027543 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270030158 0,00 0,00 231 290,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000748 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000821 0,00 181,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002033 0,00 165,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002470 270,64 68,64 0,00 0,00 230,64 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00014 - Décision tarifaire n° 21738 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ADAPEI
27 pour les établissements et services suivants : IME DAME OUEST SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - IME DAME EST
SITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - SESSAD DAME OUEST SITE SECONDAIRE - IME DAME EST SITE SECONDAIRE - EAM
RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TAS BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH
43
Pour le Directeur général,et par CélégationLe Responsable du pôleu
Allocatc : orces —>
// — -~- — — //Jéar-Christian DURET
5

270003379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013071 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014095 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270016538 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027543 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270030158 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 1 937 629,33 € (dont 1 937 629,33 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI 27 (270028269) et aux struc-
tures concernées.


Fait à Evreux, le 29 novembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00014 - Décision tarifaire n° 21738 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ADAPEI
27 pour les établissements et services suivants : IME DAME OUEST SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - IME DAME EST
SITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - SESSAD DAME OUEST SITE SECONDAIRE - IME DAME EST SITE SECONDAIRE - EAM
RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TAS BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH
44
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-11-29-00019
Décision tarifaire n° 23892 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION LES NIDS pour les établissements
et services suivants : ITEP - DITEP L'OREE DU BOIS
- ITEP - DITEP de SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE
de SERQUIGNY - SESSAD L'OREE DU BOIS FOND
LES NIDS - CASF FONDATION LES NIDS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00019 - Décision tarifaire n° 23892 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION LES NIDS pour les établissements et services suivants : ITEP - DITEP L'OREE DU BOIS - ITEP - DITEP de SERQUIGNY -
SESSAD PUZZLE de SERQUIGNY - SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS - CASF FONDATION LES NIDS
45
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°23892 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LES NIDS - 760009779

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP L'OREE DU BOIS - 760780346

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP DE SERQUIGNY - 270000227

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PUZZLE - SERQUIGNY -
270012768

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS
- 760026146

Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CASF FONDATION LES NIDS - 760034850




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 7472 en date du 18 juin 2024



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00019 - Décision tarifaire n° 23892 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION LES NIDS pour les établissements et services suivants : ITEP - DITEP L'OREE DU BOIS - ITEP - DITEP de SERQUIGNY -
SESSAD PUZZLE de SERQUIGNY - SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS - CASF FONDATION LES NIDS
46
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION LES NIDS (760009779), a été fixée à
5 575 234,75 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 5 575 234,75 € (dont 5 575 234,75 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227 1 402 646,14 772 941,43 395 124,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346 656 423,61 1 794 077,52 312 642,43 0,00 241 379,57 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227 314,07 333,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00019 - Décision tarifaire n° 23892 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION LES NIDS pour les établissements et services suivants : ITEP - DITEP L'OREE DU BOIS - ITEP - DITEP de SERQUIGNY -
SESSAD PUZZLE de SERQUIGNY - SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS - CASF FONDATION LES NIDS
47
3

760034850 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346 472,59 304,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 464 602,90 € (dont 464 602,90€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 575 234,75 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 5 575 234,75 €
(dont 5 575 234,75 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227 1 402 646,14 772 941,43 395 124,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346 656 423,61 1 794 077,52 312 642,43 0,00 241 379,57 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227 314,07 333,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346 472,59 304,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00019 - Décision tarifaire n° 23892 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION LES NIDS pour les établissements et services suivants : ITEP - DITEP L'OREE DU BOIS - ITEP - DITEP de SERQUIGNY -
SESSAD PUZZLE de SERQUIGNY - SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS - CASF FONDATION LES NIDS
48
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
4

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 464 602,90 € (dont 464 602,90 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LES NIDS (760009779)
et aux structures concernées.



Fait à Evreux, le 29 novembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00019 - Décision tarifaire n° 23892 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION LES NIDS pour les établissements et services suivants : ITEP - DITEP L'OREE DU BOIS - ITEP - DITEP de SERQUIGNY -
SESSAD PUZZLE de SERQUIGNY - SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS - CASF FONDATION LES NIDS
49
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-11-29-00016
Décision tarifaire n° 23906 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION MARIE-HELENE pour les
établissements et services suivants : MAS HOME
NATHALIE de GOUVILLE - EEAP EVREUX - MAS
HOME CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE -
IME HOME PASCALE ÉVREUX -MAS HOME
NICOLAS - MAS HOME MICKAËL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00016 - Décision tarifaire n° 23906 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION MARIE-HELENE pour les établissements et services suivants : MAS HOME NATHALIE de GOUVILLE - EEAP EVREUX -
MAS HOME CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE - IME HOME PASCALE ÉVREUX -MAS HOME NICOLAS - MAS HOME MICKAËL
50
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°23906 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MARIE HELENE - 270000631

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE - 270013774

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP EVREUX ASS MARIE HE-
LENE - 270000250

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HOME CHARLOTTE - 270013782

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD HOME PASCALE ASS MARIE HE-
LENE - 270016488

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME HOME PASCALE EVREUX - 270023567

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HOME NICOLAS - 270027535

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HOME MICKAEL - 270028939




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 10459 en date du 20 juin 2024


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00016 - Décision tarifaire n° 23906 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION MARIE-HELENE pour les établissements et services suivants : MAS HOME NATHALIE de GOUVILLE - EEAP EVREUX -
MAS HOME CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE - IME HOME PASCALE ÉVREUX -MAS HOME NICOLAS - MAS HOME MICKAËL
51
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION MARIE HELENE (270000631), a été fixée à
19 314 165,98 €, dont 733 999,40 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 19 314 165,98 € (dont 19 314 165,98 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000250 2 937 992,90 571 108,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013774 4 573 740,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013782 5 231 474,40 77 286,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270016488 0,00 0,00 825 316,32 0,00 0,00 300 040,13 154 667,09 0,00
270023567 158 760,62 1 295 646,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027535 1 371 563,09 220 171,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270028939 1 596 397,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00016 - Décision tarifaire n° 23906 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION MARIE-HELENE pour les établissements et services suivants : MAS HOME NATHALIE de GOUVILLE - EEAP EVREUX -
MAS HOME CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE - IME HOME PASCALE ÉVREUX -MAS HOME NICOLAS - MAS HOME MICKAËL
52
3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000250 532,15 263,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013774 272,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013782 308,22 431,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270016488 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023567 0,00 323,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027535 466,36 495,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270028939 337,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 609 513,84 € (dont 1 609 513,84€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 18 580 166,58 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 18 580 166,58 €
(dont 18 580 166,58 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000250 2 932 231,81 569 495,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013774 4 566 366,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013782 4 419 544,40 60 716,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270016488 0,00 0,00 879 359,32 0,00 0,00 300 040,13 154 667,09 0,00
270023567 150 986,62 1 264 550,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027535 1 371 563,09 314 247,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270028939 1 596 397,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00016 - Décision tarifaire n° 23906 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION MARIE-HELENE pour les établissements et services suivants : MAS HOME NATHALIE de GOUVILLE - EEAP EVREUX -
MAS HOME CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE - IME HOME PASCALE ÉVREUX -MAS HOME NICOLAS - MAS HOME MICKAËL
53
Pour le Directeur général,et par cétlégation,Le Responsable du pôleAllocatiomdefesecotces #'// '—)' 0./'/ — ' 2Jéar-Christiar DURET
-
4

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000250 531,11 262,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013774 272,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013782 260,39 339,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270016488 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023567 0,00 315,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027535 466,36 707,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270028939 337,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 1 548 347,22 € (dont 1 548 347,22 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE HELENE
(270000631) et aux structures concernées.


Fait à Evreux, le 29 novembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00016 - Décision tarifaire n° 23906 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION MARIE-HELENE pour les établissements et services suivants : MAS HOME NATHALIE de GOUVILLE - EEAP EVREUX -
MAS HOME CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE - IME HOME PASCALE ÉVREUX -MAS HOME NICOLAS - MAS HOME MICKAËL
54
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-11-29-00018
Décision tarifaire n° 23919 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION L'ADAPT pour les établissements
et services suivants : ESRP LADAPT DE
NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE -
UEROS - SESSAD PRO - ESRP de COURCELLES -
ESAT LADAPT EURE - ESPO de COURCELLES -
UEROS ÉVREUX - SESSAD LADAPT
CHERBOURG-EN-COTENTIN - IEM ST LO -
DISPOSITIF DE SOUTIEN - ESAT MESNIL-ESNARD
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00018 - Décision tarifaire n° 23919 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION L'ADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS - SESSAD PRO - ESRP de COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO de
COURCELLES - UEROS ÉVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG-EN-COTENTIN - IEM ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN - ESAT
MESNIL-ESNARD
55
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°23919 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION L ADAPT - 930019484

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP -
140000431

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL -
140020769

Etablissement et Service de Préorientation - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - 140023169

Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - U.E.R.O.S. - 140024860

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO - 140028945

Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP DE COURCELLES - 270000904

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LADAPT EURE - 270002355

Etablissement et Service de Préorientation - ESPO DE COURCELLES - 270020589

Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS EVREUX ASS LADAPT -
270025141

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LADAPT - CHERBOURG EN CO-
TENTIN - 500019591

Institut d'éducation motrice - IEM ADAPT - ST LO - 500021803

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées - DISPOSITIF DE SOUTIEN - 760041483

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT -
760783027



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00018 - Décision tarifaire n° 23919 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION L'ADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS - SESSAD PRO - ESRP de COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO de
COURCELLES - UEROS ÉVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG-EN-COTENTIN - IEM ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN - ESAT
MESNIL-ESNARD
56
2


VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 10684 en date du 19 juin 2024



DECIDE


Article 1er au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSO-
CIATION L ADAPT (930019484), a été fixée à 14 529 725,50 €, dont -260 723,75 €
à titre non reconductible.



-personnes handicapées : 14 529 725,50 € (dont 14 529 725,50 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 3 960 825,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 1 655 410,50 0,00 0,00 0,00
140023169 1 691 617,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 0,00 1 235 498,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00018 - Décision tarifaire n° 23919 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION L'ADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS - SESSAD PRO - ESRP de COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO de
COURCELLES - UEROS ÉVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG-EN-COTENTIN - IEM ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN - ESAT
MESNIL-ESNARD
57
3

140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 287 360,87 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 1 984 367,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 1 234 232,13 650 132,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 305 928,77 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 1 524 351,90 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023169 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00018 - Décision tarifaire n° 23919 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION L'ADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS - SESSAD PRO - ESRP de COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO de
COURCELLES - UEROS ÉVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG-EN-COTENTIN - IEM ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN - ESAT
MESNIL-ESNARD
58
4

270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 299,43 315,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 044 348,31 € (dont 1 044 348,31€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 14 790 449,25 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 14 790 449,25 €
(dont 14 790 449,25 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 3 960 825,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 1 655 410,50 0,00 0,00 0,00
140023169 1 691 617,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 0,00 1 235 498,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 287 360,87 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 1 984 367,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00018 - Décision tarifaire n° 23919 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION L'ADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS - SESSAD PRO - ESRP de COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO de
COURCELLES - UEROS ÉVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG-EN-COTENTIN - IEM ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN - ESAT
MESNIL-ESNARD
59
5

500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 1 411 247,13 650 132,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 389 637,52 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 1 524 351,90 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023169 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 342,37 315,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 1 232 537,44 € (dont 1 232 537,44 € imputable à l'Assurance Maladie)


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00018 - Décision tarifaire n° 23919 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION L'ADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS - SESSAD PRO - ESRP de COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO de
COURCELLES - UEROS ÉVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG-EN-COTENTIN - IEM ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN - ESAT
MESNIL-ESNARD
60
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsabledu pôle __
6


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L ADAPT
(930019484) et aux structures concernées.



Fait à Evreux, le 29 novembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00018 - Décision tarifaire n° 23919 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION L'ADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS - SESSAD PRO - ESRP de COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO de
COURCELLES - UEROS ÉVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG-EN-COTENTIN - IEM ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN - ESAT
MESNIL-ESNARD
61
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-02-00008
Décision tarifaire n° 24482 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2024 du DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-02-00008 - Décision tarifaire n° 24482 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 du DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF 62
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°24482 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF - 270029523


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable du
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/11/2019 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée DISPOSITIF
LOGEMENT INCLUSIF (270029523) sise 9 BD DE LA BUFFARDIERE 27000 Évreux et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION L'ABRI (270023575) ;

Considérant

la décision tarifaire initiale n°13673 en date du 24 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée DISPOSITIF
LOGEMENT INCLUSIF - 270029523




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 27 522,03 €.


Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-02-00008 - Décision tarifaire n° 24482 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 du DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF 63
Pour le Directeur général,et par '_24-54"7_].'—:'.|"",Le Responsable du pôle> A
-
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 670,81
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
19 689,57
- dont CNR -15 120,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
5 475,61
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 4 415,46
TOTAL Dépenses 31 251,45
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 27 522,03
- dont CNR -15 120,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
3 729,42
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 31 251,45
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 2 293,50 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 38 226,57 € (douzième applicable
s'élevant à 3 185,55 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'ABRI (270023575)
et à l'établissement concerné.

Fait à Evreux, le 02 décembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-02-00008 - Décision tarifaire n° 24482 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 du DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF 64
3



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-02-00008 - Décision tarifaire n° 24482 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 du DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF 65
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-05-00005
Décision tarifaire n° 26700 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION DU GRAND LIEU pour les
établissements et services suivants : MAS
EPAIGNES - FAM LE GRAND LIEU EPAIGNES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-05-00005 - Décision tarifaire n° 26700 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION DU GRAND LIEU pour les établissements et services suivants : MAS EPAIGNES - FAM LE GRAND LIEU EPAIGNES
66
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°26700 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DU GRAND LIEU - 270024854

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS EPAIGNES - 270022668

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LE GRAND LIEU D'E-
PAIGNES - 270024862




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7972 en date du 19 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION DU GRAND LIEU (270024854), a été fixée à
3 552 995,74 €, dont 41 956,08 € à titre non reconductible.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-05-00005 - Décision tarifaire n° 26700 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION DU GRAND LIEU pour les établissements et services suivants : MAS EPAIGNES - FAM LE GRAND LIEU EPAIGNES
67
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 3 552 995,74 € (dont 3 552 995,74 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022668 3 045 215,43 214 357,34 0,00 0,00 125 686,56 0,00 0,00 0,00
270024862 167 736,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022668 241,68 250,71 0,00 0,00 299,25 0,00 0,00 0,00
270024862 78,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 296 082,97 € (dont 296 082,97€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 511 039,66 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 3 511 039,66 €
(dont 3 511 039,66 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022668 3 003 259,35 214 357,34 0,00 0,00 125 686,56 0,00 0,00 0,00
270024862 167 736,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-05-00005 - Décision tarifaire n° 26700 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION DU GRAND LIEU pour les établissements et services suivants : MAS EPAIGNES - FAM LE GRAND LIEU EPAIGNES
68
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleA'b;eb?fÿ_.q—*—"...rces/,— ;> àAJéar-Cfristisn CURET
3




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022668 238,35 250,71 0,00 0,00 299,25 0,00 0,00 0,00
270024862 78,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 292 586,63 € (dont 292 586,63 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DU GRAND LIEU
(270024854) et aux structures concernées.



Fait à Evreux, le 05 décembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-05-00005 - Décision tarifaire n° 26700 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION DU GRAND LIEU pour les établissements et services suivants : MAS EPAIGNES - FAM LE GRAND LIEU EPAIGNES
69
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-05-00006
Décision tarifaire n° 27115 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION HOVIA pour les établissements
et services suivants : IME - DAME d'ETREPAGNY -
IME - DAME de LOUVIERS - SESSAD - DAME de
LOUVIERS - SESSAD d'ETREPAGNY - CAMSP LES
SAPINS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-05-00006 - Décision tarifaire n° 27115 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION HOVIA pour les établissements et services suivants : IME - DAME d'ETREPAGNY - IME - DAME de LOUVIERS - SESSAD -
DAME de LOUVIERS - SESSAD d'ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS
70
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°27115 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME D'ETREPAGNY - 270023583

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE LOUVIERS - SITE PRINCIPAL - 270000268

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - DAME DE LOUVIERS - SITE SECONDAIRE
- 270017098

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD HOVIA ETREPAGNY - 270025281

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP LES SAPINS ASS HOVIA -
760794834




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 10477 en date du 20 juin 2024


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-05-00006 - Décision tarifaire n° 27115 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION HOVIA pour les établissements et services suivants : IME - DAME d'ETREPAGNY - IME - DAME de LOUVIERS - SESSAD -
DAME de LOUVIERS - SESSAD d'ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS
71
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à
5 526 249,28 €, dont -71 124,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 5 526 249,28 € (dont 5 337 452,73 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268 706 860,23 1 007 943,27 0,00 0,00 370 973,24 0,00 0,00 0,00
270017098 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583 883 172,66 907 197,32 0,00 0,00 425 647,70 0,00 0,00 0,00
270025281 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834 0,00 0,00 0,00 0,00 1 224 454,86 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268 291,97 201,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270017098 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583 455,01 187,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-05-00006 - Décision tarifaire n° 27115 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION HOVIA pour les établissements et services suivants : IME - DAME d'ETREPAGNY - IME - DAME de LOUVIERS - SESSAD -
DAME de LOUVIERS - SESSAD d'ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS
72
3

270025281 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 460 520,78 € (dont 444 787,73€ imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 1 035 658,31 €. Celle imputable au Département de 188 796,55 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 86 304,86 €. La fraction for-
faitaire imputable au Département s'établit à 15 733,05 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
760794834 1 035 658,31 188 796,55


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 597 373,28 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 5 597 373,28 €
(dont 5 408 576,73 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268 723 455,83 1 038 763,67 0,00 0,00 394 681,24 0,00 0,00 0,00
270017098 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583 883 172,66 907 197,32 0,00 0,00 425 647,70 0,00 0,00 0,00
270025281 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834 0,00 0,00 0,00
0,00
1 224 454,86 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268 298,83 208,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-05-00006 - Décision tarifaire n° 27115 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION HOVIA pour les établissements et services suivants : IME - DAME d'ETREPAGNY - IME - DAME de LOUVIERS - SESSAD -
DAME de LOUVIERS - SESSAD d'ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS
73
Pour le Directeur général,et par '_24-54"7_].'—:'.|"",Le Responsable du pôle> A
-
4

270017098 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583 455,01 187,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025281 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 466 447,78 € (dont 450 714,73 € imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 1 035 658,31 €. La dotation imputable au Département est de 188 796,55 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 86 304,86 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 15 733,05 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
760794834 1 035 658,31 188 796,55

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA (750721029)
et aux structures concernées.

Fait à Evreux, le 05 décembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-05-00006 - Décision tarifaire n° 27115 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION HOVIA pour les établissements et services suivants : IME - DAME d'ETREPAGNY - IME - DAME de LOUVIERS - SESSAD -
DAME de LOUVIERS - SESSAD d'ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS
74
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-05-00007
Décision tarifaire n° 27483 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 du FAM
JULES LEDEIN - CONDÉ SUR ITON
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-05-00007 - Décision tarifaire n° 27483 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du FAM JULES LEDEIN - CONDÉ SUR ITON 75
EJRÉPUBLIQUEÎ-E,ËNÇMSE © D AgenoeRégionale deSartéÉ;.:t:u NormandieFrateruité
1


DECISION TARIFAIRE N°27483 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
FAM JULES LEDEIN - CONDE SUR ITON - 270003270

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM JULES LEDEIN
- CONDE SUR ITON (270003270) sise 19 RTE DE LIGNOLLES 27160 Mesnils -sur-Iton
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION JULES LEDEIN (270001001);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 13177 en date du 17 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée FAM JULES LEDEIN
- CONDE SUR ITON- 270003270


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 207 578,19 € au titre de
2024, dont 13 264,15 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 17 298,18 €.

Soit un forfait journalier de soins de 94,78 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-05-00007 - Décision tarifaire n° 27483 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du FAM JULES LEDEIN - CONDÉ SUR ITON 76
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
2

• forfait annuel global de soins 2025: 194 314,04 € (douzième applicable s'élevant à
16 192,84 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 88,73 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JULES LEDEIN
(270001001) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 05 décembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-05-00007 - Décision tarifaire n° 27483 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du FAM JULES LEDEIN - CONDÉ SUR ITON 77
ARS de Normandie
27-2024-12-05-00008
DECISION DU 05/12/2024 PORTANT REFUS
D'AGREMENT DU CENTRE DE SANTE DENOMME
"ASSOCIATION POUR LA PREVENTION
DENTAIRE DE GUICHAINVILLE (APDG)" SITUE AU
401 RUE SANTOS DUMONT, 27930
GUIHCAINVILLE POUR SON PROJET D'ACTIVITE
DENTAIRE
ARS de Normandie - 27-2024-12-05-00008 - DECISION DU 05/12/2024 PORTANT REFUS D'AGREMENT DU CENTRE DE SANTE
DENOMME "ASSOCIATION POUR LA PREVENTION DENTAIRE DE GUICHAINVILLE (APDG)" SITUE AU 401 RUE SANTOS DUMONT,
27930 GUIHCAINVILLE POUR SON PROJET D'ACTIVITE DENTAIRE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION DU 05/12/2024 PORTANT REFUS D'AGREMENT
Du Centre de santé dénommé « ASSOCIATION POUR LA PREVENTION DENTAIRE DE GUICHAINVILLE
(APDG) » situé au 401 rue Santos Dumont, 27930 GUICHAINVILLE pour son projet d'activité dentaire


VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211 -2, L.211-15 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L6323 -1 et suivants et D6323 -1 à D6323 -12,
L1331-1 à L1338-5 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie – M. MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU l'arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé NOR :
TSSH2413676A ;
VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023 -378 du
19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
VU la décision portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie à compter du 26 novembre 2024 ;
VU la décision portant habilitation des personnels de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à
traiter des données à caractère personnel dans le cadre d'une déclaration de liens d'intérêts du 20
septembre 2024 ;
VU le dossier de demande d'agrément déclaré complet le 11 octobre 2024 ;
VU les statuts de l'association pour la prévention dentaire de Guichainville (APDG) en date du 28 juin
2024 et déclarée en préfecture le 1er juillet 2024 ;
VU le contrat de bail commercial conclu entre la SAS BG DENT et la SCI FAIRIM le 24 septembre 2024 ;
VU la convention de prestations de services conclue entre la SAS BG DENT et l'Association pour la
Prévention Dentaire de Guichainville ;
VU le règlement de fonctionnement signé par la présidente de l'association APDG et non daté ;
VU le projet de santé daté dans sa version actualisée et signé par la présidente de l'association APDG
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27930 GUIHCAINVILLE POUR SON PROJET D'ACTIVITE DENTAIRE
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CONSIDERANT que l'association « ASSOCIATION POUR LA PREVENTION DENTAIRE DE
GUICHAINVILLE » a pour objet la promotion de l'accès aux soins médicaux et dentaires des personnes
les plus démunies en renforçant l'offre de soins dans des secteurs faiblement dotés par la création de
Centre de Santé de proximité, d'assurer la permanence des soins en pratiquant des horaires d'ouverture
larges et une prise en charge sans rendez -vous, de garantir l'accès aux soins des personnes handicapés
physiques et sensorielles en proposant des structures adaptées et d'intervenir dans les domaines de la
pauvreté, de l'accueil des exclus, de la santé, des personnes âgées, des minorités, de la prévention ainsi
que de l'enfance, de la jeunesse ;
CONSIDERANT que l'offre sanitaire portée au diagnostic des besoins du territoire du projet de santé est
détaillée ;
CONSIDERANT que les moyens utilisés pour établir le diagnostic des besoins du territoire est détaillé ;
CONSIDERANT que l'association est gérée par un conseil d'administration regroupant un Président,
Madame Sophie ALLALI COLOMBA et un trésorier , Madame Valérie MORVAN ; qu'aucune de ces deux
personnes n'exerce, ni n'est salariée de l'association gestionnaire du Centre de santé dentaire de
Guichainville ;
CONSIDERANT que l'une des solutions logicielles retenues par l'APDG est DOCTOLIB ; déployée par
l'éditeur Doctolib MSP ; qu'elle est labelisée centre de santé par l'Agence du Numérique en santé ;
MAIS CONSIDERANT que le centre de santé prévoit d'effectuer des radiographies, qu'il est à ce titre
équipé d'une salle de radiologie mais qu'aucun référent ou organisme compétent en radioprotection
n'est désigné dans le règlement de fonctionnement ; qu e les modalités de gestion des évènements
indésirables graves liés à l'exposition de rayons ionisant ne sont pas détaillées, qu'il en résulte ainsi un
risque pour la sécurité des patients ;
CONSIDERANT que deux solutions logicielles retenues par l'APDG, en l'espèce les logiciels « JULIE » et
« VEASY », ne sont pas labellisées Centres de santé par l'Agence du Numérique en santé au titre de la
tenue des dossiers médicaux ; qu'il en résulte une absence de garantie en termes de qualité et de sécurité
des soins ;
CONSIDERANT qu'il est indiqué en page 11 du projet de santé que le « centre dentaire précise les tarifs
pratiqués (secteur 1/ tarifs de la CCAM) » ; qu'à la page 50 du règlement de fonctionnement, il est fait
mention d'un « cadre d'activité tiers payant, secteur 1 accès de tous aux soins, surtout la qualité. Notre
point d'honneur l'accueil du patient : confidentialité de son dossier information grâce à l'affichage des tarifs
de soins », mettant ainsi en avant l'engagement de l'association gestionnaire du centre de santé dentaire
à signer l'accord national entre les centres de santé signé le 8 juillet 2015 ; que cet accord oblige en
prérequis une large amplitude des horaires d'ouverture à savoir 8h – 20 h en semaine, le samedi matin
et pendant les congés scolaires ; qu'il en résulte que les horaires et les jours d'ouverture indiqués en page
7 du projet de santé de 9h30 à 19h du lundi au vendredi ne sont pas conformes à l'accord national des
centres de santé et ne permettent pas de garantir l'accessibilité et la continuité des soins ;
CONSIDERANT que le projet de santé fait mention de partenariats avec « les établissements / structures
médicosociaux du territoire » de santé sans identifier les structures concernées et sans transmettre de
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conventions de partenariats formalisant un tel engagement ; qu'ainsi le projet de santé proposé n'est
pas conforme aux attendus réglementaires ;
CONSIDERANT que le règlement de fonctionnement n'identifie pas clairement les structures vers
lesquelles les patients du centre de santé pourraient être redirigés en cas de fermeture du centre ;
qu'ainsi la continuité des soins n'apparaît pas garantie ;
CONSIDERANT que le règlement de fonctionnement joint au dossier de demande d'agrément provisoire
n'est pas propre au fonctionnement d'un centre de santé en ce qu'il désigne alternativement la structure
comme « cabinet dentaire » ou « MSP » (maison de santé pluriprofessionnelle) ;
CONSIDERANT que l'absence de liens d'intérêts amenant à l'absence de conflits d'intérêts n'est pas
garantie en ce que :
- Les déclarations de liens d'intérêts de Madame Sophie ALLALI COLOMBA, présidente de
l'association gestionnaire du centre de santé, Valérie MORVAN, trésorière de l'association
gestionnaire du centre de santé et de Madame Anaëlle NABET, directrice du centre de santé, ne
sont pas paraphées ;

- La déclarat ion de liens d'intérêts de Madame Sophie ALLALI COLOMBA, présidente de
l'association loi 1901 gestionnaire du centre de santé, est incomplète et ne semble pas conforme
à la réalité :
✓ Absence de précisions quant au fait qu'il s'agisse d'une déclaration de liens d'intérêts
modificative et sur l'évènement ayant conduit à cette modification ;
✓ Les champs « date de nomination ou d'entrée en fonction » ne sont pas renseignés.
✓ Il n'a pas été porté observations d'un lien de parenté avec Monsieur Liam BENHAMOU
identifié par les services dans la déclaration de liens d'intérêts de Madame Sophie.

CONSIDERANT qu'il ressort des différentes pièces du dossier une gestion intéressée du centre de santé
dentaire en ce que :
- Certaines missions dévolues à la SAS BG DENT et moyennant rémunération sont évoquées dans
le projet de santé au titre des missions propres au Directeur du Centre de santé (p.15 : gestion
des ressources humaines, gestion et suivi comptable etc…) ; Monsieur Liam BENHAMOU assure
lui-même, à travers la SAS BG DENT, ces missions ;

- La SAS BG DENT , société délivrant des prestations de services rémunérées à l'association
gestionnaire du centre de santé, est à la gérance de Messieurs Liam BENHAMOU et Samuel BSIRI,
chirurgiens-dentistes prévus au titre des effectifs du centre de santé en tant que chirurgiens -
dentistes salariés ;

- Le contrat de prestations de services conclu entre la SAS BG DENT et l'APDG prévoit en outre
une rémunération au profit de la SAS BG DENT à hauteur de « 18% de la rémunération nette
annuelle des embauches effectuées » ainsi qu'une rémunération à hauteur de 3% des actes
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facturés au tiers -payant au profit de la SAS BG DENT ; .

- Le règlement de fonctionnement mentionne quant à lui une mission d'encaissement de loyers
par le Directeur du centre ;
CONSIDERANT qu'aux termes des articles L.6323 -1-3 et L. 6323 -1-4 du code de la santé publique, les
centres de santé sont créés et gérés par des organismes à but non lucratif ; les bénéfices du centre ne
peuvent pas être distribués ; ils sont mis en réserve ou réinvest is au profit du centre de santé concerné
ou d'un ou plusieurs autres centres de santé ou d'une autre structure à but non lucratif, gérés par le
même organisme gestionnaire ; qu'il en résulte que le fait de reverser 3% de chaque acte facturé au tiers-
payant à une société par actions simplifiées dont la nature est commerciale contrevient aux dispositions
précitées.
CONSIDERANT qu'il est mentionné en page n°1 de la convention de prestations conclue entre la SAS
BG DENT et l'APDG que « la société BG DENT exerce notamment l'activité de mise à disposition d'un
Plateau Technique à des fins médicales » et que l'objet de cette société réside notamment « dans la prise à
bail et mise en location de locaux commerciaux » ; qu'à cette fin la SAS BG DENT a conclu avec la SCI
FAIRIM EVREUX un contrat de bail commercial moyennant un loyer annuel de 133 000 € hors taxes (cent
trente-trois mille euros) ; qu'en page n°33 dudit contrat il est précise que « toute sous-location, totale ou
partielle, à titre onéreux ou à titre gratuit, de tout ou partie des locaux loués est expressément interdite
sauf autorisation préalable et écrite du bailleur » ; qu'en vertu de cette clause, toute occupation des
locaux par une entité autre que la SAS BG DENT serait illégale ; que la SAS BG DENT n'apporte pas la
preuve qu'elle aurait sollicité l'accord préalable et écrit du bailleur pour sous -louer les loc aux à
l'association pour la prévention dentaire de Guichainville ; qu'il en résulte que l'association pour la
prévention dentaire de Guichainville occuperait les locaux sise 401 rue Santos Dumont 27930
Guichainville, sans droit ni titre ;
CONSIDERANT que le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé peut refuser de délivrer
l'agrément demandé au regard des éléments susmentionnés.
SUR AVIS du Directeur de l'offre de soins près l'Agence régionale de santé de Normandie ;

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie

DECIDE :

Article 1er :
La demande d'agrément portant autorisation d'ouverture du centre de santé dentaire dénommé
CENTRE DE SANTE ASSOCIATION POUR LA PREVENTION DENTAIRE DE GUICHAINVILLE (APDG) sis 401
rue Santos Dumont, 27930 GUICHAINVILLE est rejetée.
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L'organisme gestionnaire n'est pas autorisé à dispenser des soins dentaires aux assurés sociaux dans le
centre de santé.
Article 2 :
La présente décision est notifiée à l'Association pour la Prévention Dentaire de Guichainville (APDG) ,
dont le siège est sis 401 rue Santos Dumont, 27930 Guichainville.
La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception . Elle est également adressée
au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
du département de l'Eure.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Santé et de la Prévention, Direction générale
de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- D'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. La saisine du Tribunal Administratif de ROUEN, sis 53
avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen peut se faire de manière dématérialisée via Télérecours
citoyen : www.telerecours.fr
Article 4 : Le directeur de l'offre de Soins est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le mercredi 05
décembre 2024

Le Directeur général,


François MENGIN LECREULX
ARS de Normandie - 27-2024-12-05-00008 - DECISION DU 05/12/2024 PORTANT REFUS D'AGREMENT DU CENTRE DE SANTE
DENOMME "ASSOCIATION POUR LA PREVENTION DENTAIRE DE GUICHAINVILLE (APDG)" SITUE AU 401 RUE SANTOS DUMONT,
27930 GUIHCAINVILLE POUR SON PROJET D'ACTIVITE DENTAIRE
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-05-00004
arrêté SCTSRD/BER27/24/047 portant création
de l'agrément auto école TEAM SCARANO
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-05-00004 - arrêté SCTSRD/BER27/24/047 portant création
de l'agrément auto école TEAM SCARANO 84
E, ,. Direction Départementale des_ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. ; sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/24/047 portant création de l'agrément d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1* septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande présentée par Madame Aurélie MANNECHET épouse SCARANO en vue d'êtreautorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETEArticle premier : Madame Aurélie MANNECHET épouse SCARANO est autorisée à exploiter, sous le n°E 24 027 0006 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, dénommé « TEAM CARO (Enseigne : TEAM SCARANO) » et situé 2rue Jean Moulin 27000 EVREUX.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Évreux CedexTél, (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-05-00004 - arrêté SCTSRD/BER27/24/047 portant création
de l'agrément auto école TEAM SCARANO 85
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM- l'apprentissage de la conduite des catégories A1 / A2 / A- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC-CS)- l'apprentissage de la conduite des catégories B96/ BEArticle 4: le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de I'agrément, sous réserve del'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6 : I'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 8 : le présent arrété peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par I'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à Madame Aurélie MANNECHETépouse SCARANO.
Évreux, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégationÆÜËUFSBUtion routière"\Sylvain Bachellez
2/2Directioni Terri'oires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20016 — CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-05-00004 - arrêté SCTSRD/BER27/24/047 portant création
de l'agrément auto école TEAM SCARANO 86
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-09-00003
Arrêté SCTSRD/BER27/24/048 portant création
de l'agrément de l'auto-école A2B
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-09-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/048 portant création
de l'agrément de l'auto-école A2B 87
E . Direction Départementale des- Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. ; sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/24/048 portant création de l''agrémentd'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l''Eure,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1°" septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/S)IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande présentée par Monsieur Frédérick RAIMBAULT en vue d'être autorisé àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETEArticle premier: Monsieur Frédérick RAIMBAULT est autorisé à exploiter, sous le numéroE 24 027 0007 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, dénommé « A2B » et situé 98 rue Thiers 27130 VERNEUIL D'AVRE ETD'ITON.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-09-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/048 portant création
de l'agrément de l'auto-école A2B 88
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arréte.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS)Article 4: le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de I'agrément, sous réserve del'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6 : I'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'Etat chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, I'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Frédérick RAIMBAULT.
Évreux, le 9 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-09-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/048 portant création
de l'agrément de l'auto-école A2B 89
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-09-00004
Arrêté SCTSRD/BER27/24/049 portant
modification de l'agrément CSSR Axéfor ajout
salle
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-09-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/049 portant
modification de l'agrément CSSR Axéfor ajout salle 90
E . Direction Départementale des2 Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété SCTSRD/BER27/24/049 portant modification de l'agrémentd'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière- VU le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-] à L213-7, L223-6, R212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9, '- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure,- VU l'arrêté DDTM/21/27/00010 du 22 février 2021 portant agrément d'un centre de stages desensibilisation à la sécurité routière,- VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animerles stages de sensibilisation à la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1% septembre 2022,- VU l'arrété n° DCAT/S}IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative,Considérant la demande pour l'ajout d'une salle supplémentaire pour l'organisation des stages desensibilisation à la sécurité routière effectuée par Monsieur Romain LÉGER pour le centre derécupération de points dénommé AXEFOR,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-09-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/049 portant
modification de l'agrément CSSR Axéfor ajout salle 91
ARRETE
Article premier : l'arrêté préfectoral DDTM/21/27/00010 du 22 février 2021 est modifié comme suit enson article 3 :l'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les sallesde formation suivantes :
AXEFOR 309 rue Jacquard 27000 ÉVREUXREFLEX CONDUITE 27 355 rue de la Madeleine 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON
Article 2 : le reste sans changement.Article 3 : la modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service concerné.Article 4 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hlerarchlque l'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 65: le secrétaire général de la préfecture et le directeur departemental des territoires et de |amer sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera notifiéà Monsieur Romain LEGER.
Évreux, le 9 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental desterritoires et de la mer,et par subdélégation
Svivain 'hellez
2/2Direction Départementale des Territoires e: de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-09-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/049 portant
modification de l'agrément CSSR Axéfor ajout salle 92
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-06-00001
Sivos des 3 cornets modification statutaire
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-06-00001 - Sivos des 3 cornets modification statutaire 93
E . Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024-34 portant modification des statuts| du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) des Trois Cornets
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5210-1 à L. 5211-58, etL. 5212-1 à L. 5212-34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le décret, du 14 janvier 2024, portant nomination de M. Alaric MALVES en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 1986, modifié, portant création du syndicat intercommunal àvocation scolaire des Trois Cornets ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) des TroisCornets du 28 octobre 2024, approuvant la modification des statuts (mise à jour de l'ensemble desstatuts) ;Vu les délibérations des conseils municipaux des deux communes adhérentes ayant donné un avisfavorable à la modification statutaire ;Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ,
Boulevard - 40011 Cedex78 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-06-00001 - Sivos des 3 cornets modification statutaire 94
ARRETEArticle 16T :Les statuts modifiés du Sivos des Trois Cornets sont annexés au présent arréte.Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables a compter du 1°" janvier 2025.Article2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.
Article3 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay et ladirectrice départementale des finances publiques de I'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 6 décembre 2024 Le préfet de I'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
2s"Alaric MALVES
2de Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 ÉvreuxTél 023278 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-06-00001 - Sivos des 3 cornets modification statutaire 95
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE (SIVOS)DES TROIS CORNETSSTATUTS
STATUTS ANNEXES A L'ARRETE DCL/BCLI/2024-34 du 6 décembre 2024portant modification des statuts du SIVOS des Trois Cornets
Article 1 :En application des articles L 5210-1 à L 5211-27 et L 52124 à L 5212-34 du code général descollectivités territoriales, il est formé entre la commune de Le Perrey, pour le territoire descommunes déléguées de Saint-Ouen-des-Champs et de Saint-Thurien, d'une part et la communede Sainte-Opportune-la-Mare d'autre part, un syndicat qui prend la dénomination de SIVOS(Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire) des Trois Cornets.Ce Syndicat a pour compétence :- la gestion et le fonctionnement du regroupement pédagogique (Services des écoles) ;-la gestion et le fonctionnement de la cantine ;- la gestion, I'entretien, la construction, l'acquisition des bâtiments scolaires et des bâtiments de lacantine.Article 2 :La contribution des communes adhérentes aux dépenses du syndicat est déterminée en fonctiondu nombre d'habitants des communes membres (population totale validée par I'INSEE).Pour la commune de Le Perrey, la population prise en compte est celle des communes déléguéesde Saint-Ouen-des-Champs et de Saint-Thurien.Article 3 :Le syndicat prévoit à son budget général toutes les dépenses de fonctionnement etd'investissement relatives à son objet.Article4 :Le Syndicat est administré par un Comité composé de trois délégués titulaires pour la communede Le Perrey et trois délégués titulaires pour la commune de Sainte-Opportune-la-Mare, élus parles conseillers municipaux des communes adhérentes.Article 5:Le comité syndical élit en son sein un bureau qui comprend :- un président,- des vice-présidents, dont le nombre sera fixé librement par le comité syndical.
3Boulevard Georges Chauvin 40011 27020 ÉvreuxTél: 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-06-00001 - Sivos des 3 cornets modification statutaire 96
Article 6 :Le Siège du Syndicat est fixé à l'ancienne mairie de Saint-Ouen-des-Champs, 375 route de la mairieà Le Perrey.Article 7 :Le Syndicat est constitué pour la durée illimitée.Article 8 :En vertu de l'article L.212-8 du code de l'éducation, lorsque les compétences relatives aufonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un syndicat intercommunal, leprésident de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence pour apprécierla capacité d'accueil et donner l'accord à la participation financière.Par conséquent il relève de la compétence du Président du SIVOS d'accepter ou de ne pasaccepter les dérogations extérieures ou internes au SIVOS et de signer l'accord préalable pour lacontribution des frais scolaires en cas d'acceptation.Article9 :Toute adhésion nouvelle ou toute modification aux présents statuts se fera selon les dispositionsdu code général des collectivités territoriales.
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4Georges Chauvin — 2702002
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-06-00001 - Sivos des 3 cornets modification statutaire 97