PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-085
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Divers / direction régionale des douanes et des droits indirects
51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur
régional à Reims portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional à Metz (59 pages) Page 4
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-05-27-00003 - ap 2025-044 interdiction temporaire rassemblement
- 28 05 au 02 06 25 (2 pages) Page 64
51-2025-05-27-00002 - ap 2025-045 interdiction matériel de son - 28 05
au 02 06 25 (2 pages) Page 67
51-2025-05-22-00003 - AP SIDPC-2025-042 modification l'arrêté n°
DPC-2024-112 portant agrément d'un organisme pour la formation des
agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personne -
Alliance Prévention Sécurité (4 pages) Page 70
51-2025-05-26-00002 - ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE
PROTECTION AU SEIN DE LA VILLE DE REIMS POUR "L'ÉPOPÉE
LÉGENDAIRE"
les 31 mai et 1er juin 2025 (3 pages) Page 75
51-2025-05-26-00004 - Arrêté modificatif portant encadrement du
déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une
rencontre sportive opposant le Stade de Reims au Football Club de Metz (4
pages) Page 79
51-2025-05-26-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction
temporaire de vente, exposition et fourniture d'objets tranchants dans
un périmètre de protection pour « L'épopée
légendaire » le 31 mai et le 1er juin 2025 (2 pages) Page 84
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-05-23-00004 - SMBMA - AP 00154 DU 23 MAI 2025 modification
statuts (14 pages) Page 87
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2025-05-15-00009 - Arrêté portant modification de la liste des
personnes inscrites sur les listes des MJPM et délégués aux prestations
familiales (4 pages) Page 102
51-2025-05-15-00013 - Arrêtés préfectoraux accordant l'agrément
à titre individuel de MJPM (2 pages) Page 107
51-2025-05-15-00014 - Arrêtés préfectoraux accordant l'agrément
à titre individuel de MJPM (2 pages) Page 110
51-2025-05-15-00015 - Arrêtés préfectoraux accordant l'agrément
à titre individuel de MJPM (2 pages) Page 113
2
51-2025-05-15-00016 - Arrêtés préfectoraux accordant l'agrément
à titre individuel de MJPM (2 pages) Page 116
51-2025-05-15-00017 - Arrêtés préfectoraux accordant l'agrément
à titre individuel de MJPM (2 pages) Page 119
51-2025-05-15-00010 - Arrêtés préfectoraux refusant l'agrément à
titre individuel de MJPM (2 pages) Page 122
51-2025-05-15-00011 - Arrêtés préfectoraux refusant l'agrément à
titre individuel de MJPM (2 pages) Page 125
51-2025-05-15-00012 - Arrêtés préfectoraux refusant l'agrément à
titre individuel de MJPM (2 pages) Page 128
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-05-26-00005 - Arrete derogation aux plafonds de ressources CAC
(2 pages) Page 131
51-2025-05-27-00001 - Arrêté SRER PRR 2025 118 02 (4 pages) Page 134
51-2025-05-27-00004 - Arrêté SRER PRR 2025 129 01 (8 pages) Page 139
3
Divers
51-2025-05-27-00005
Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur
régional à Reims portant subdélégation de
signature du Directeur interrégional à Metz
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 4
REPUBLIQUE ôFRANÇAISE vL,z'ber_te'l & DROITSEgalité_ INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
l'argent
"ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [ et icles 212 etnexe ; >s articles 350 L;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
ation est donnée ; dont les nom m figurent en annexe I de lal'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ; de(décharge de droits suite à réclamation, décision sur>ment d 83 du cédures fiscales, rejet d'unetion 1 its sui r l'assiette,de calc 1butions indirectes, et pour lesmentionnés, dans cette même > ], en ; Ou pour tants
élégation est donnée aux agents t les nom | figurent en :laision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, ; de(décision nandes > de $ solidaire de l'article2 des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt del'une demande de remise, d'une demande de modératioemise d'amende érêt icceptationde et utions indirectes, et pour lesximaux qui sont mentionnés ette même annexe II en euros ou pour desmités.élégation mnée aux agents s nom et prénom lasion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégione s denplifié en matière de contril , et pour les montants de droitsle droits fraudés, d'amende narchandises qui onnés entte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Reims
110 RUE DU JARD CS 70034
51723 REIMS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
REIMS, LE 27 MAI 2025
Affaire suivie par : REYNAUD Philippe
Téléphone : 09 70 27 80 00
Télécopie : 03 26 40 96 88
Mél : dr-reims@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/2 du directeur régional à REIMS portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 5
égation mnée aux agents s nom et prénom exe IV deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, lesdéfinitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matiuaniers pour les montants qui sont mentionnés ; cett
égation mnée aux agents s nom et prénom exe V 1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les 3définitifs zations d'actes s en mat uaniers, pour les montants qui sont mentionnés ; cetteIros ou sont*légation mnée aux agents s nom et prénomion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, lescontravention de aniers rles ; qui nnés dansmexe VI en euros ou sont illimités.égation mnée aux agents s nom et prénom exe VII deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les 3définitifs ations d'actes 3 en matiere >ur les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe VII en euros ou sont
Délégation mnée aux agents s nom et prénom exe VIII delécision & )m du directeur interrégional à METZ, lesen matie les ui sont mentionnés dans cette mêmeen euros
égation mnée aux agents s nom et prénom exe IX deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les 3définitifs actes 5 en matièree pour les zntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents s nom et prénom 1ision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe ent| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départemente la direction régionale des douanes -emplace la précédente décision: méme objet.
Philippe
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
REYNAUD Philippe
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 6
I à la décision n° 2025/2 du 025 du directeur EYNAUD Philippegents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal den réclamation'écision remboursementscision .
'an-Luc
Annexe I à la décision n° 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
PEPIN Jean-Luc illimité illimité illimité illimité illimité
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 7
lécision n° 2025/2 du 27 mai 2025gents des douanes recevant délégation de signature'use (contributions indirectes)TON surcLSden.'bis : Décision
1des le responsabilité solidairetion d'amende fiscale ou de 1nise, d'une modération ou de demande d'unerende fiscale ou de majoration d'impôts1 d'une demande de transaction
'égional REYNAUD Philippe
> L247 du livre ;
CelineJesusAurore'an-LucPierreJohannChloeFabienRichardSylvainAurelienNicolasJulienEugenieMickaelSylvainStephanieJohanFranckAurelienGuylaineFaridAntoineMarie-AnneBenoitMickaelKevinFlorentFlorenceMarcClaireDavidNicolas
Annexe II à la décision n° 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
MARTIN Celine 0 0 0 0 30000
CAMPOS Jesus 0 0 0 0 18000
VANSTAEVEL Aurore 0 0 0 0 18000
PEPIN Jean-Luc illimité illimité illimité illimité 200000
CARTERET Pierre 0 0 0 0 30000
OUDIN Johann 0 0 0 0 30000
BERGER Chloe 0 0 0 0 9000
BONTEMPI Fabien 0 0 0 0 9000
CARON Richard 0 0 0 0 9000
DEGHETTO Sylvain 0 0 0 0 9000
DEMORGNY Aurelien 0 0 0 0 9000
DUHOUX Nicolas 0 0 0 0 9000
MARY Julien 0 0 0 0 18000
MIETTE Eugenie 0 0 0 0 9000
PURAVET Mickael 0 0 0 0 18000
REYMANN Sylvain 0 0 0 0 9000
SAINZELLE Stephanie 0 0 0 0 18000
BERNARD Johan 0 0 0 0 9000
BLASCO Franck 0 0 0 0 18000
BREMONT Aurelien 0 0 0 0 9000
GALLET Guylaine 0 0 0 0 9000
GHERBI Farid 0 0 0 0 9000
HARDY Antoine 0 0 0 0 9000
QUINTART Marie-Anne 0 0 0 0 18000
ROCOCHE Benoit 0 0 0 0 18000
SANCHEZ Mickael 0 0 0 0 9000
THIBAUT Kevin 0 0 0 0 9000
TOUPIN Florent 0 0 0 0 9000
ERZEN Florence 0 0 0 0 18000
LAFFONT Marc 0 0 0 0 18000
DUBLOIS Claire 0 0 0 0 30000
TENENTAP David 0 0 0 0 30000
BARRA Nicolas 0 0 0 0 9000
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 8
AnaelleLudovicClementEdwigeCamillePatrickJean-YvesChristopheKatiaFredericMarieAntoine:VE 1rgueriteDavidStephaneAuroreFabricePAUL 1AlainJean-PierreGuillaumeThomasOlivier(OU DE CHURET ;ChrystelleJulienMarceauElisabethIsabelleChristelleBtissameivianesenedicteMurielleMathiasPascalFranck
BOUAKKAZ Anaelle 0 0 0 0 9000
CALOT Ludovic 0 0 0 0 9000
CREVEUIL Clement 0 0 0 0 18000
CREVEUIL Edwige 0 0 0 0 9000
FAIRISE Camille 0 0 0 0 9000
TOUSSAINT Patrick 0 0 0 0 18000
CHAGNET Jean-Yves 0 0 0 0 18000
COHUET Christophe 0 0 0 0 9000
PAYS Katia 0 0 0 0 18000
PRODHON Frederic 0 0 0 0 18000
PUYLAURENT Marie 0 0 0 0 9000
RENAULT Antoine 0 0 0 0 9000
DE GRAEVE Jonathan 0 0 0 0 9000
JOBIC Marguerite 0 0 0 0 9000
MOLINARO David 0 0 0 0 18000
MOUGENOT Stephane 0 0 0 0 9000
NAUDE Aurore 0 0 0 0 9000
PUYPE Fabrice 0 0 0 0 9000
SAINT PAUL Yann 0 0 0 0 9000
TAILLEFER Alain 0 0 0 0 18000
ALLIZART Jean-Pierre 0 0 0 0 1500
BERTRAND Guillaume 0 0 0 0 3000
CLOQUIER Thomas 0 0 0 0 1500
COTTIN Olivier 0 0 0 0 3000
DE CHILLOU DE CHURET Denis 0 0 0 0 1500
DEBERNARDI Chrystelle 0 0 0 0 1500
DELGOVE Julien 0 0 0 0 1500
ESCRIBA Marceau 0 0 0 0 3000
GODARD Elisabeth 0 0 0 0 3000
GOGNIES Isabelle 0 0 0 0 1500
LABRIET Christelle 0 0 0 0 1500
NADIRI Btissame 0 0 0 0 1500
PULI Viviane 0 0 0 0 1500
MAIRE Benedicte 0 0 0 0 1500
ROUSSEAU Murielle 0 0 0 0 1500
BOISSET Mathias 0 0 0 0 18000
CROSSETTE Pascal 0 0 0 0 18000
MOREAUX Franck 0 0 0 0 9000
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 9
III à la décision n° } du 27 mai 2025 teur régional ) Philippegents des douanes recevant délégation de signature
L2
_ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -RS »imis des droits compromis ? pas: Montant des droits fraudés n'excède pasimende : Montant de l'amende n'e.3 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. ; e des'raudésCelineJesusAurore'an-LucPierreJohannChloeFabienMichaelRichardGauthierSylvainCarolineAurelienDamienNicolasManuelLucasJulienFrancoisSebastienEugenieLouiseristopheTOUSSAINT 2MickaelSylvainNicolasStephanieSylvainMaximeMaxence
Annexe III à la décision n° 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
MARTIN Celine 15000 7500 1500 15000
CAMPOS Jesus 15000 7500 1500 15000
VANSTAEVEL Aurore 15000 7500 1500 15000
PEPIN Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
CARTERET Pierre 15000 7500 1500 15000
OUDIN Johann 15000 7500 1500 15000
BERGER Chloe 8000 4000 1500 8000
BONTEMPI Fabien 8000 4000 1500 8000
BONTEMS Michael 3250 1500 750 3250
CARON Richard 8000 4000 1500 8000
CROUET Gauthier 3250 1500 750 3250
DEGHETTO Sylvain 8000 4000 1500 8000
DEHAYE Caroline 3250 1500 750 3250
DEMORGNY Aurelien 8000 4000 1500 8000
DRUART Damien 3250 1500 750 3250
DUHOUX Nicolas 8000 4000 1500 8000
DUPUIS Manuel 3250 1500 750 3250
GUILLIER Lucas 3250 1500 750 3250
MARY Julien 15000 7500 1500 15000
MEMBRE Francois 3250 1500 750 3250
MENNESSIER Sebastien 3250 1500 750 3250
MIETTE Eugenie 8000 4000 1500 8000
MORLET Louise 3250 1500 750 3250
OSTER Christophe 3250 1500 750 3250
PANCRATE TOUSSAINT Anaelle 3250 1500 750 3250
PURAVET Mickael 15000 7500 1500 15000
REYMANN Sylvain 8000 4000 1500 8000
ROYNETTE Nicolas 3250 1500 750 3250
SAINZELLE Stephanie 15000 7500 1500 15000
SARTELET Sylvain 3250 1500 750 3250
THERET Maxime 3250 1500 750 3250
WURSTHORN Maxence 3250 1500 750 3250
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 10
KAID JonathanJohanFranckAurelienAlexQuentinGuylaineFarid
Antoine\mandineBrunoThibautMarie-AnneBenoitMickael\OUADJI JamelKevinFlorentEtienneSimonJohanLaurentLudovicFabriceMarjorieClaireFlorenceMarjorieMarcClaireDavidNicolasAnaelleRomainJonathanLudovicBenjaminClementEdwigeCamilleAlexisWilfrid
ABDOUL KAID Jonathan 3250 1500 750 3250
BERNARD Johan 8000 4000 1500 8000
BLASCO Franck 15000 7500 1500 15000
BREMONT Aurelien 8000 4000 1500 8000
CATRIN Alex 3250 1500 750 3250
DROUHIN Quentin 3250 1500 750 3250
GALLET Guylaine 8000 4000 1500 8000
GHERBI Farid 8000 4000 1500 8000
GOEK Jean-Marc 3250 1500 750 3250
HARDY Antoine 8000 4000 1500 8000
MALEK Amandine 3250 1500 750 3250
MARIETTE Bruno 3250 1500 750 3250
POINDRON Thibaut 3250 1500 750 3250
QUINTART Marie-Anne 15000 7500 1500 15000
ROCOCHE Benoit 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Mickael 15000 7500 1500 15000
SEGHIR DAOUADJI Jamel 3250 1500 750 3250
THIBAUT Kevin 8000 4000 1500 8000
TOUPIN Florent 8000 4000 1500 8000
VESELY Etienne 3250 1500 750 3250
AMORY Simon 3250 1500 750 3250
ARGOUSE Johan 3250 1500 750 3250
BEAUDIERE Laurent 3250 1500 750 3250
CHARPENTIER Ludovic 3250 1500 750 3250
DELSART Fabrice 3250 1500 750 3250
DENEUBOURG Marjorie 3250 1500 750 3250
DUPONT Claire 3250 1500 750 3250
ERZEN Florence 15000 7500 1500 15000
HODOT Marjorie 8000 4000 1000 8000
LAFFONT Marc 15000 7500 1500 15000
DUBLOIS Claire 15000 7500 1500 15000
TENENTAP David 15000 7500 1500 15000
BARRA Nicolas 8000 4000 1500 8000
BOUAKKAZ Anaelle 8000 4000 1500 8000
BRISBARE Romain 3250 1500 750 3250
BRULEFERT Jonathan 3250 1500 750 3250
CALOT Ludovic 8000 4000 1500 8000
CLERGET Benjamin 3250 1500 750 3250
CREVEUIL Clement 15000 7500 1500 15000
CREVEUIL Edwige 8000 4000 1500 8000
FAIRISE Camille 8000 4000 1500 8000
FERRY Alexis 3250 1500 750 3250
GOUSSAULT Wilfrid 3250 1500 750 3250
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 11
DavidRemiNathalieDimitriaelyPatrickJean-YvesChristopheNadiaMickaelChams EddineMaxenceKatiaFredericMailysMarieVambinintsoaAntoineThomasbastienJeromeMarineDidierJerome:VE 1rgueriteGeraldDavidLudivineStephaneAuroreLaurentFabriceJonathanGeoffreyPAUL 1AlainJean-PierreGuillaumeThomasOlivier(OU DE CHURET ;Chrystelle
GUERARD David 3250 1500 750 3250
NANTIER Remi 3250 1500 750 3250
ROSIEK Nathalie 3250 1500 750 3250
ROYNETTE Dimitri 3250 1500 750 3250
SO Maely 3250 1500 750 3250
TOUSSAINT Patrick 15000 7500 1500 15000
CHAGNET Jean-Yves 15000 7500 1500 15000
COHUET Christophe 8000 4000 1500 8000
LAMY-PITHOS Nadia 3250 1500 750 3250
LEPRINCE Mickael 3250 1500 750 3250
NASRI Chams Eddine 3250 1500 750 3250
NERCY Maxence 3250 1500 750 3250
PAYS Katia 15000 7500 1500 15000
PRODHON Frederic 15000 7500 1500 15000
PRODHON Mailys 3250 1500 750 3250
PUYLAURENT Marie 8000 4000 1500 8000
RATSIMBA Nambinintsoa 3250 1500 750 3250
RENAULT Antoine 8000 4000 1500 8000
TOUGARD Thomas 3250 1500 750 3250
VENT Sebastien 3250 1500 750 3250
BEGUE Jerome 3250 1500 750 3250
BOURHY Marine 3250 1500 750 3250
BRENOT Didier 3250 1500 750 3250
BROQUET Jerome 3250 1500 750 3250
DE GRAEVE Jonathan 8000 4000 1500 8000
JOBIC Marguerite 8000 4000 1500 8000
MAITRE Gerald 3250 1500 750 3250
MOLINARO David 15000 7500 1500 15000
MONTASSIER Ludivine 3250 1500 750 3250
MOUGENOT Stephane 8000 4000 1500 8000
NAUDE Aurore 8000 4000 1500 8000
POISSENOT Laurent 3250 1500 750 3250
PUYPE Fabrice 8000 4000 1500 8000
RIGLET Jonathan 3250 1500 750 3250
RUTTEN Geoffrey 3250 1500 750 3250
SAINT PAUL Yann 8000 4000 1500 8000
TAILLEFER Alain 15000 7500 1500 15000
ALLIZART Jean-Pierre 8000 4000 1000 8000
BERTRAND Guillaume 15000 7500 1500 15000
CLOQUIER Thomas 8000 4000 1000 8000
COTTIN Olivier 15000 7500 1500 15000
DE CHILLOU DE CHURET Denis 8000 4000 1000 8000
DEBERNARDI Chrystelle 8000 4000 1000 8000
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 12
SabineJulienArmelleMarceauJulienElisabethIsabelleChristelleBtissameivianeMelodieroniquesenedicteMurielleDidierMurielleLaetitiaSSARD KarineMathiasPascalFranck
DEJONGHE Sabine 3250 1500 750 3250
DELGOVE Julien 8000 4000 1000 8000
DUVERGER Armelle 3250 1500 750 3250
ESCRIBA Marceau 15000 7500 1500 15000
GALTIER Julien 3250 1500 750 3250
GODARD Elisabeth 15000 7500 1500 15000
GOGNIES Isabelle 8000 4000 1000 8000
LABRIET Christelle 8000 4000 1000 8000
NADIRI Btissame 8000 4000 1000 8000
PULI Viviane 8000 4000 1000 8000
SCHWALLER Melodie 3250 1500 750 3250
VADIN Veronique 3250 1500 750 3250
MAIRE Benedicte 15000 7500 1500 15000
ROUSSEAU Murielle 8000 4000 1000 8000
SAMATHI Didier 3250 1500 750 3250
TANCRAY Murielle 3250 1500 750 3250
ALBINOLI Laetitia 3250 1500 750 3250
BLOT COSSARD Karine 3250 1500 750 3250
BOISSET Mathias 15000 7500 1500 15000
CROSSETTE Pascal 15000 7500 1500 15000
MOREAUX Franck 3250 1500 750 3250
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 13
IV à la décision n° ) du 025 du directeur régional ) Philippegents des douanes recevant délégation de signatureontentieux voyageurs)rende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et romis ? pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —se droits desesJesusAurore'an-LucPierreJohannChloeFabienMichaelRichardGauthierSylvainCarolineAurelienDamienNicolasManuelLucasJulienFrancoisSebastienEugenieLouiseristopheTOUSSAINT 2MickaelSylvainNicolasStephanieSylvainMaximeMaxenceKAID JonathanJohanFranck
Annexe IV à la décision n° 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
CAMPOS Jesus 1500 7500 15000
VANSTAEVEL Aurore 1500 7500 15000
PEPIN Jean-Luc 1500 7500 15000
CARTERET Pierre 1500 7500 15000
OUDIN Johann 1500 7500 15000
BERGER Chloe 1500 4000 8000
BONTEMPI Fabien 1500 4000 8000
BONTEMS Michael 750 1500 3250
CARON Richard 1500 4000 8000
CROUET Gauthier 750 1500 3250
DEGHETTO Sylvain 1500 4000 8000
DEHAYE Caroline 750 1500 3250
DEMORGNY Aurelien 1500 4000 8000
DRUART Damien 750 1500 3250
DUHOUX Nicolas 1500 4000 8000
DUPUIS Manuel 750 1500 3250
GUILLIER Lucas 750 1500 3250
MARY Julien 1500 7500 15000
MEMBRE Francois 750 1500 3250
MENNESSIER Sebastien 750 1500 3250
MIETTE Eugenie 1500 4000 8000
MORLET Louise 750 1500 3250
OSTER Christophe 750 1500 3250
PANCRATE TOUSSAINT Anaelle 750 1500 3250
PURAVET Mickael 1500 7500 15000
REYMANN Sylvain 1500 4000 8000
ROYNETTE Nicolas 750 1500 3250
SAINZELLE Stephanie 1500 7500 15000
SARTELET Sylvain 750 1500 3250
THERET Maxime 750 1500 3250
WURSTHORN Maxence 750 1500 3250
ABDOUL KAID Jonathan 750 1500 3250
BERNARD Johan 1500 4000 8000
BLASCO Franck 1500 7500 15000
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 14
AurelienAlexQuentinGuylaineFarid
Antoine\mandineBrunoThibautMarie-AnneBenoitMickael\OUADJI JamelKevinFlorentEtienneClaireDavidNicolasAnaelleRomainJonathanLudovicBenjaminClementEdwigeCamilleAlexisWilfridDavidRemiNathalieDimitriaelyPatrickJean-YvesChristopheNadiaMickaelChams EddineMaxenceKatia
BREMONT Aurelien 1500 4000 8000
CATRIN Alex 750 1500 3250
DROUHIN Quentin 750 1500 3250
GALLET Guylaine 1500 4000 8000
GHERBI Farid 1500 4000 8000
GOEK Jean-Marc 750 1500 3250
HARDY Antoine 1500 4000 8000
MALEK Amandine 750 1500 3250
MARIETTE Bruno 750 1500 3250
POINDRON Thibaut 750 1500 3250
QUINTART Marie-Anne 1500 7500 15000
ROCOCHE Benoit 1500 7500 15000
SANCHEZ Mickael 1500 4000 8000
SEGHIR DAOUADJI Jamel 750 1500 3250
THIBAUT Kevin 1500 4000 8000
TOUPIN Florent 1500 4000 8000
VESELY Etienne 750 1500 3250
DUBLOIS Claire 1500 7500 15000
TENENTAP David 1500 7500 15000
BARRA Nicolas 1500 4000 8000
BOUAKKAZ Anaelle 1500 4000 8000
BRISBARE Romain 750 1500 3250
BRULEFERT Jonathan 750 1500 3250
CALOT Ludovic 1500 4000 8000
CLERGET Benjamin 750 1500 3250
CREVEUIL Clement 1500 7500 15000
CREVEUIL Edwige 1500 4000 8000
FAIRISE Camille 1500 4000 8000
FERRY Alexis 750 1500 3250
GOUSSAULT Wilfrid 750 1500 3250
GUERARD David 750 1500 3250
NANTIER Remi 750 1500 3250
ROSIEK Nathalie 750 1500 3250
ROYNETTE Dimitri 750 1500 3250
SO Maely 750 1500 3250
TOUSSAINT Patrick 1500 7500 15000
CHAGNET Jean-Yves 1500 7500 15000
COHUET Christophe 1500 4000 8000
LAMY-PITHOS Nadia 750 1500 3250
LEPRINCE Mickael 750 1500 3250
NASRI Chams Eddine 750 1500 3250
NERCY Maxence 750 1500 3250
PAYS Katia 1500 7500 15000
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 15
FredericMailysMarieVambinintsoaAntoineThomasbastienJeromeMarineDidierJerome:VE 1rgueriteGeraldDavidLudivineStephaneAuroreLaurentFabriceJonathanGeoffreyPAUL 1Alain
PRODHON Frederic 1500 7500 15000
PRODHON Mailys 750 1500 3250
PUYLAURENT Marie 1500 4000 8000
RATSIMBA Nambinintsoa 750 1500 3250
RENAULT Antoine 1500 4000 8000
TOUGARD Thomas 750 1500 3250
VENT Sebastien 750 1500 3250
BEGUE Jerome 750 1500 3250
BOURHY Marine 750 1500 3250
BRENOT Didier 750 1500 3250
BROQUET Jerome 750 1500 3250
DE GRAEVE Jonathan 1500 4000 8000
JOBIC Marguerite 1500 4000 8000
MAITRE Gerald 750 1500 3250
MOLINARO David 1500 7500 15000
MONTASSIER Ludivine 750 1500 3250
MOUGENOT Stephane 1500 4000 8000
NAUDE Aurore 1500 4000 8000
POISSENOT Laurent 750 1500 3250
PUYPE Fabrice 1500 4000 8000
RIGLET Jonathan 750 1500 3250
RUTTEN Geoffrey 750 1500 3250
SAINT PAUL Yann 1500 4000 8000
TAILLEFER Alain 1500 7500 15000
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 16
V à la décision n° ) du 27 mai 2025 teur régional ) Philippegents des douanes recevant délégation de signatureD - > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende n 'droits et taxes : Montant des droits et romis ? pas8 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —se droits desesCelineJesusAurore'an-LucPierreJohannChloeFabienMichaelRichardGauthierSylvainCarolineAurelienDamienNicolasManuelLucasJulienFrancoisSebastienEugenieLouiseristopheTOUSSAINT 2MickaelSylvainNicolasStephanieSylvainMaximeMaxenceKAID JonathanJohan
Annexe V à la décision n° 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
MARTIN Celine 3000 20000 60000
CAMPOS Jesus 6000 7500 15000
VANSTAEVEL Aurore 6000 7500 15000
PEPIN Jean-Luc 250000 100000 250000
CARTERET Pierre 11000 20000 60000
OUDIN Johann 11000 20000 60000
BERGER Chloe 3000 4000 8000
BONTEMPI Fabien 3000 4000 8000
BONTEMS Michael 750 1500 3250
CARON Richard 3000 4000 8000
CROUET Gauthier 750 1500 3250
DEGHETTO Sylvain 3000 4000 8000
DEHAYE Caroline 750 1500 3250
DEMORGNY Aurelien 3000 4000 8000
DRUART Damien 750 1500 3250
DUHOUX Nicolas 3000 4000 8000
DUPUIS Manuel 750 1500 3250
GUILLIER Lucas 750 1500 3250
MARY Julien 6000 7500 15000
MEMBRE Francois 750 1500 3250
MENNESSIER Sebastien 750 1500 3250
MIETTE Eugenie 3000 4000 8000
MORLET Louise 750 1500 3250
OSTER Christophe 750 1500 3250
PANCRATE TOUSSAINT Anaelle 750 1500 3250
PURAVET Mickael 6000 7500 15000
REYMANN Sylvain 3000 4000 8000
ROYNETTE Nicolas 750 1500 3250
SAINZELLE Stephanie 6000 7500 15000
SARTELET Sylvain 750 1500 3250
THERET Maxime 750 1500 3250
WURSTHORN Maxence 750 1500 3250
ABDOUL KAID Jonathan 750 1500 3250
BERNARD Johan 3000 4000 8000
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 17
FranckAurelienAlexQuentinGuylaineFarid
Antoine\mandineBrunoThibautMarie-AnneBenoitMickael\OUADJI JamelKevinFlorentEtienneArnaudLaurentLudovicFabriceMarjorieFlorenceMarjorieMarcValerieClaireDavidNicolasAnaelleRomainJonathanLudovicBenjaminClementEdwigeCamilleAlexisWilfridDavidRemiNathalie
BLASCO Franck 6000 7500 15000
BREMONT Aurelien 3000 4000 8000
CATRIN Alex 750 1500 3250
DROUHIN Quentin 750 1500 3250
GALLET Guylaine 3000 4000 8000
GHERBI Farid 3000 4000 8000
GOEK Jean-Marc 750 1500 3250
HARDY Antoine 3000 4000 8000
MALEK Amandine 750 1500 3250
MARIETTE Bruno 750 1500 3250
POINDRON Thibaut 750 1500 3250
QUINTART Marie-Anne 6000 7500 15000
ROCOCHE Benoit 6000 7500 15000
SANCHEZ Mickael 3000 4000 8000
SEGHIR DAOUADJI Jamel 750 1500 3250
THIBAUT Kevin 3000 4000 8000
TOUPIN Florent 3000 4000 8000
VESELY Etienne 750 1500 3250
AVELANGE Arnaud 750 1500 3250
BEAUDIERE Laurent 1500 4000 8000
CHARPENTIER Ludovic 1500 4000 8000
DELSART Fabrice 750 1500 3250
DENEUBOURG Marjorie 1500 7500 15000
ERZEN Florence 1500 7500 15000
HODOT Marjorie 1500 4000 8000
LAFFONT Marc 1500 7500 15000
NORTIER Valerie 1500 4000 8000
DUBLOIS Claire 11000 20000 60000
TENENTAP David 11000 20000 60000
BARRA Nicolas 3000 4000 8000
BOUAKKAZ Anaelle 3000 4000 8000
BRISBARE Romain 750 1500 3250
BRULEFERT Jonathan 750 1500 3250
CALOT Ludovic 3000 4000 8000
CLERGET Benjamin 750 1500 3250
CREVEUIL Clement 6000 7500 15000
CREVEUIL Edwige 3000 4000 8000
FAIRISE Camille 3000 4000 8000
FERRY Alexis 750 1500 3250
GOUSSAULT Wilfrid 750 1500 3250
GUERARD David 750 1500 3250
NANTIER Remi 750 1500 3250
ROSIEK Nathalie 750 1500 3250
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 18
DimitriaelyPatrickJean-YvesChristopheNadiaMickaelChams EddineMaxenceKatiaFredericMailysMarieVambinintsoaAntoineThomasbastienJeromeMarineDidierJerome:VE 1rgueriteGeraldDavidLudivineStephaneAuroreLaurentFabriceJonathanGeoffreyPAUL 1AlainCedricBenoit"ET BriegerardCatherineMathiasAmeliePascalFrantz
ROYNETTE Dimitri 750 1500 3250
SO Maely 750 1500 3250
TOUSSAINT Patrick 6000 7500 15000
CHAGNET Jean-Yves 6000 7500 15000
COHUET Christophe 3000 4000 8000
LAMY-PITHOS Nadia 750 1500 3250
LEPRINCE Mickael 750 1500 3250
NASRI Chams Eddine 750 1500 3250
NERCY Maxence 750 1500 3250
PAYS Katia 6000 7500 15000
PRODHON Frederic 6000 7500 15000
PRODHON Mailys 750 1500 3250
PUYLAURENT Marie 3000 4000 8000
RATSIMBA Nambinintsoa 750 1500 3250
RENAULT Antoine 3000 4000 8000
TOUGARD Thomas 750 1500 3250
VENT Sebastien 750 1500 3250
BEGUE Jerome 750 1500 3250
BOURHY Marine 750 1500 3250
BRENOT Didier 750 1500 3250
BROQUET Jerome 750 1500 3250
DE GRAEVE Jonathan 3000 4000 8000
JOBIC Marguerite 3000 4000 8000
MAITRE Gerald 750 1500 3250
MOLINARO David 6000 7500 15000
MONTASSIER Ludivine 750 1500 3250
MOUGENOT Stephane 3000 4000 8000
NAUDE Aurore 3000 4000 8000
POISSENOT Laurent 750 1500 3250
PUYPE Fabrice 3000 4000 8000
RIGLET Jonathan 750 1500 3250
RUTTEN Geoffrey 750 1500 3250
SAINT PAUL Yann 3000 4000 8000
TAILLEFER Alain 6000 7500 15000
CAUMONT Cedric 1500 4000 8000
HIROU Benoit 1500 4000 8000
LE RUYET Brieg 1500 4000 8000
LUB Gerard 1500 4000 8000
BERNARDI Catherine 1500 4000 8000
BOISSET Mathias 1500 7500 15000
COLLET Amelie 1500 4000 8000
CROSSETTE Pascal 1500 7500 15000
MAILLEFORT Frantz 1500 4000 8000
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 19
Celine
PITOIZET Celine 1500 4000 8000
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 20
VI à la décision n° ) du 025 du directeur régionalgents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende n 'axes : Montant des droits et romis ? pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —s
) Philippe
e droitses desCelineJesusAurore'an-LucPierreJohannChloeFabienMichaelRichardGauthierSylvainCarolineAurelienDamienNicolasManuelLucasJulienFrancoisSebastienEugenieLouiseristopheTOUSSAINT 2MickaelSylvainNicolasStephanieSylvainMaximeMaxenceKAID JonathanJohan
Annexe VI à la décision n° 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
MARTIN Celine 3000 20000 60000
CAMPOS Jesus 6000 7500 15000
VANSTAEVEL Aurore 6000 7500 15000
PEPIN Jean-Luc 250000 100000 250000
CARTERET Pierre 11000 20000 60000
OUDIN Johann 11000 20000 60000
BERGER Chloe 1500 4000 8000
BONTEMPI Fabien 3000 4000 8000
BONTEMS Michael 750 1500 3250
CARON Richard 3000 4000 8000
CROUET Gauthier 750 1500 3250
DEGHETTO Sylvain 3000 4000 8000
DEHAYE Caroline 750 1500 3250
DEMORGNY Aurelien 3000 4000 8000
DRUART Damien 750 1500 3250
DUHOUX Nicolas 3000 4000 8000
DUPUIS Manuel 750 1500 3250
GUILLIER Lucas 750 1500 3250
MARY Julien 6000 7500 15000
MEMBRE Francois 750 1500 3250
MENNESSIER Sebastien 750 1500 3250
MIETTE Eugenie 3000 4000 8000
MORLET Louise 750 1500 3250
OSTER Christophe 750 1500 3250
PANCRATE TOUSSAINT Anaelle 750 1500 3250
PURAVET Mickael 6000 7500 15000
REYMANN Sylvain 3000 4000 8000
ROYNETTE Nicolas 750 1500 3250
SAINZELLE Stephanie 6000 7500 15000
SARTELET Sylvain 750 1500 3250
THERET Maxime 750 1500 3250
WURSTHORN Maxence 750 1500 3250
ABDOUL KAID Jonathan 750 1500 3250
BERNARD Johan 3000 4000 8000
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 21
FranckAurelienAlexQuentinGuylaineFarid
Antoine\mandineBrunoThibautMarie-AnneBenoitMickael\OUADJI JamelKevinFlorentEtienneArnaudLaurentLudovicFabriceMarjorieFlorenceMarjorieMarcValerieClaireDavidNicolasAnaelleRomainJonathanLudovicBenjaminClementEdwigeCamilleAlexisWilfridDavidRemiNathalie
BLASCO Franck 6000 7500 15000
BREMONT Aurelien 3000 4000 8000
CATRIN Alex 750 1500 3250
DROUHIN Quentin 750 1500 3250
GALLET Guylaine 3000 4000 8000
GHERBI Farid 3000 4000 8000
GOEK Jean-Marc 750 1500 3250
HARDY Antoine 3000 4000 8000
MALEK Amandine 750 1500 3250
MARIETTE Bruno 750 1500 3250
POINDRON Thibaut 750 1500 3250
QUINTART Marie-Anne 6000 7500 15000
ROCOCHE Benoit 6000 7500 15000
SANCHEZ Mickael 3000 4000 8000
SEGHIR DAOUADJI Jamel 750 1500 3250
THIBAUT Kevin 3000 4000 8000
TOUPIN Florent 3000 4000 8000
VESELY Etienne 750 1500 3250
AVELANGE Arnaud 750 1500 3250
BEAUDIERE Laurent 1500 4000 8000
CHARPENTIER Ludovic 1500 4000 8000
DELSART Fabrice 750 1500 3250
DENEUBOURG Marjorie 1500 7500 15000
ERZEN Florence 1500 7500 15000
HODOT Marjorie 1500 4000 8000
LAFFONT Marc 1500 7500 15000
NORTIER Valerie 1500 4000 8000
DUBLOIS Claire 11000 20000 60000
TENENTAP David 11000 20000 60000
BARRA Nicolas 3000 4000 8000
BOUAKKAZ Anaelle 3000 4000 8000
BRISBARE Romain 750 1500 3250
BRULEFERT Jonathan 750 1500 3250
CALOT Ludovic 3000 4000 8000
CLERGET Benjamin 750 1500 3250
CREVEUIL Clement 6000 7500 15000
CREVEUIL Edwige 3000 4000 8000
FAIRISE Camille 3000 4000 8000
FERRY Alexis 750 1500 3250
GOUSSAULT Wilfrid 750 1500 3250
GUERARD David 750 1500 3250
NANTIER Remi 750 1500 3250
ROSIEK Nathalie 750 1500 3250
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 22
DimitriaelyPatrickJean-YvesChristopheNadiaMickaelChams EddineMaxenceKatiaFredericMailysMarieVambinintsoaAntoineThomasbastienJeromeMarineDidierJerome:VE 1rgueriteGeraldDavidLudivineStephaneAuroreLaurentFabriceJonathanGeoffreyPAUL 1AlainCedricBenoit"ET BriegerardCatherineMathiasAmeliePascalFrantz
ROYNETTE Dimitri 750 1500 3250
SO Maely 750 1500 3250
TOUSSAINT Patrick 6000 7500 15000
CHAGNET Jean-Yves 6000 7500 15000
COHUET Christophe 3000 4000 8000
LAMY-PITHOS Nadia 750 1500 3250
LEPRINCE Mickael 750 1500 3250
NASRI Chams Eddine 750 1500 3250
NERCY Maxence 750 1500 3250
PAYS Katia 6000 7500 15000
PRODHON Frederic 6000 7500 15000
PRODHON Mailys 750 1500 3250
PUYLAURENT Marie 3000 4000 8000
RATSIMBA Nambinintsoa 750 1500 3250
RENAULT Antoine 3000 4000 8000
TOUGARD Thomas 750 1500 3250
VENT Sebastien 750 1500 3250
BEGUE Jerome 750 1500 3250
BOURHY Marine 750 1500 3250
BRENOT Didier 750 1500 3250
BROQUET Jerome 750 1500 3250
DE GRAEVE Jonathan 3000 4000 8000
JOBIC Marguerite 3000 4000 8000
MAITRE Gerald 750 1500 3250
MOLINARO David 6000 7500 15000
MONTASSIER Ludivine 750 1500 3250
MOUGENOT Stephane 3000 4000 8000
NAUDE Aurore 3000 4000 8000
POISSENOT Laurent 750 1500 3250
PUYPE Fabrice 3000 4000 8000
RIGLET Jonathan 750 1500 3250
RUTTEN Geoffrey 750 1500 3250
SAINT PAUL Yann 3000 4000 8000
TAILLEFER Alain 6000 7500 15000
CAUMONT Cedric 1500 4000 8000
HIROU Benoit 1500 4000 8000
LE RUYET Brieg 1500 4000 8000
LUB Gerard 1500 4000 8000
BERNARDI Catherine 1500 4000 8000
BOISSET Mathias 1500 7500 15000
COLLET Amelie 1500 4000 8000
CROSSETTE Pascal 1500 7500 15000
MAILLEFORT Frantz 1500 4000 8000
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 23
Celine
PITOIZET Celine 1500 4000 8000
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 24
\ décision n° 2025/2 du 025 du directeur EYNAUD Philippegents des douanes recevant délégation de signature0D | » (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède _s8 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —s
de l'amende desCelineJesusAurore'an-LucPierreJohannChloeFabienMichaelRichardGauthierSylvainCarolineAurelienDamienNicolasManuelLucasJulienFrancoisSebastienEugenieLouiseristophe
A 4TOUSSAINTSylvainNicolasStephanieSylvainMaximeMaxenceKAID JonathanJohanFranckAurelienAlex
Annexe VII à la décision n° 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
MARTIN Celine 6000 15000
CAMPOS Jesus 6000 15000
VANSTAEVEL Aurore 6000 15000
PEPIN Jean-Luc 250000 250000
CARTERET Pierre 11000 60000
OUDIN Johann 11000 60000
BERGER Chloe 3000 8000
BONTEMPI Fabien 3000 8000
BONTEMS Michael 750 3250
CARON Richard 3000 8000
CROUET Gauthier 750 3250
DEGHETTO Sylvain 3000 8000
DEHAYE Caroline 750 3250
DEMORGNY Aurelien 3000 8000
DRUART Damien 750 3250
DUHOUX Nicolas 3000 8000
DUPUIS Manuel 750 3250
GUILLIER Lucas 750 3250
MARY Julien 6000 15000
MEMBRE Francois 750 3250
MENNESSIER Sebastien 750 3250
MIETTE Eugenie 3000 8000
MORLET Louise 750 3250
OSTER Christophe 750 3250
PANCRATE TOUSSAINT Anaelle 750 3250
REYMANN Sylvain 3000 8000
ROYNETTE Nicolas 750 3250
SAINZELLE Stephanie 6000 15000
SARTELET Sylvain 750 3250
THERET Maxime 750 3250
WURSTHORN Maxence 750 3250
ABDOUL KAID Jonathan 750 3250
BERNARD Johan 3000 8000
BLASCO Franck 6000 15000
BREMONT Aurelien 3000 8000
CATRIN Alex 750 3250
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 25
QuentinGuylaineFarid
Antoine\mandineBrunoThibautMarie-AnneBenoitMickael\OUADJI JamelKevinFlorentEtienneArnaudLaurentLudovicFabriceMarjorieFlorenceMarjorieMarcValerieClaireDavidNicolasAnaelleRomainJonathanLudovicBenjaminClementEdwigeCamilleAlexisWilfridDavidRemiMickaelNathalieDimitriaely
DROUHIN Quentin 750 3250
GALLET Guylaine 3000 8000
GHERBI Farid 3000 8000
GOEK Jean-Marc 750 3250
HARDY Antoine 3000 8000
MALEK Amandine 750 3250
MARIETTE Bruno 750 3250
POINDRON Thibaut 750 3250
QUINTART Marie-Anne 6000 15000
ROCOCHE Benoit 6000 15000
SANCHEZ Mickael 3000 8000
SEGHIR DAOUADJI Jamel 750 3250
THIBAUT Kevin 3000 8000
TOUPIN Florent 3000 8000
VESELY Etienne 750 3250
AVELANGE Arnaud 750 3250
BEAUDIERE Laurent 1500 8000
CHARPENTIER Ludovic 1500 8000
DELSART Fabrice 750 3250
DENEUBOURG Marjorie 1500 15000
ERZEN Florence 1500 15000
HODOT Marjorie 1500 8000
LAFFONT Marc 1500 15000
NORTIER Valerie 1500 8000
DUBLOIS Claire 11000 60000
TENENTAP David 11000 60000
BARRA Nicolas 3000 8000
BOUAKKAZ Anaelle 3000 8000
BRISBARE Romain 750 3250
BRULEFERT Jonathan 750 3250
CALOT Ludovic 3000 8000
CLERGET Benjamin 750 3250
CREVEUIL Clement 6000 15000
CREVEUIL Edwige 3000 8000
FAIRISE Camille 3000 8000
FERRY Alexis 750 3250
GOUSSAULT Wilfrid 750 3250
GUERARD David 750 3250
NANTIER Remi 750 3250
PURAVET Mickael 6000 15000
ROSIEK Nathalie 750 3250
ROYNETTE Dimitri 750 3250
SO Maely 750 3250
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 26
PatrickJean-YvesChristopheNadiaMickaelChams EddineMaxenceKatiaMailysFredericMarieVambinintsoaAntoineThomasbastienJeromeMarineDidierJerome:VE 1rgueriteGeraldDavidLudivineStephaneAuroreLaurentFabriceJonathanGeoffreyPAUL 1AlainCedricBenoit"ET BriegerardCatherineMathiasAmeliePascalFrantzCeline
TOUSSAINT Patrick 6000 15000
CHAGNET Jean-Yves 6000 15000
COHUET Christophe 3000 8000
LAMY-PITHOS Nadia 750 3250
LEPRINCE Mickael 750 3250
NASRI Chams Eddine 750 3250
NERCY Maxence 750 3250
PAYS Katia 6000 15000
PRODHON Mailys 750 3250
PRODHON Frederic 6000 15000
PUYLAURENT Marie 3000 8000
RATSIMBA Nambinintsoa 750 3250
RENAULT Antoine 3000 8000
TOUGARD Thomas 750 3250
VENT Sebastien 750 3250
BEGUE Jerome 750 3250
BOURHY Marine 750 3250
BRENOT Didier 750 3250
BROQUET Jerome 750 3250
DE GRAEVE Jonathan 3000 8000
JOBIC Marguerite 3000 8000
MAITRE Gerald 750 3250
MOLINARO David 6000 15000
MONTASSIER Ludivine 750 3250
MOUGENOT Stephane 3000 8000
NAUDE Aurore 3000 8000
POISSENOT Laurent 750 3250
PUYPE Fabrice 3000 8000
RIGLET Jonathan 750 3250
RUTTEN Geoffrey 750 3250
SAINT PAUL Yann 3000 8000
TAILLEFER Alain 6000 15000
CAUMONT Cedric 1500 8000
HIROU Benoit 1500 8000
LE RUYET Brieg 1500 8000
LUB Gerard 1500 8000
BERNARDI Catherine 1500 8000
BOISSET Mathias 1500 15000
COLLET Amelie 1500 8000
CROSSETTE Pascal 1500 15000
MAILLEFORT Frantz 1500 8000
PITOIZET Celine 1500 8000
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 27
VIII à la décision n° 2025/2 du 27 mai 2025 du 'égional REYNAUD Philippegents des douanes recevant délégation de signature{ « 421 » (contrefacon):nde : Montant de l'amende n'excède _s3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —s
de l'amende desCelineJesusAurore'an-LucPierreJohannChloeFabienMichaelRichardGauthierSylvainCarolineAurelienDamienNicolasManuelLucasJulienFrancoisSebastienEugenieLouiseristophe
A 4TOUSSAINTSylvainNicolasStephanieSylvainMaximeMaxenceKAID JonathanJohanFranckAurelienAlex
Annexe VIII à la décision n° 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
MARTIN Celine 6000 15000
CAMPOS Jesus 6000 15000
VANSTAEVEL Aurore 6000 15000
PEPIN Jean-Luc 250000 250000
CARTERET Pierre 11000 60000
OUDIN Johann 11000 60000
BERGER Chloe 3000 8000
BONTEMPI Fabien 3000 8000
BONTEMS Michael 750 3250
CARON Richard 3000 8000
CROUET Gauthier 750 3250
DEGHETTO Sylvain 3000 8000
DEHAYE Caroline 750 3250
DEMORGNY Aurelien 3000 8000
DRUART Damien 750 3250
DUHOUX Nicolas 3000 8000
DUPUIS Manuel 750 3250
GUILLIER Lucas 750 3250
MARY Julien 6000 15000
MEMBRE Francois 750 3250
MENNESSIER Sebastien 750 3250
MIETTE Eugenie 3000 8000
MORLET Louise 750 3250
OSTER Christophe 750 3250
PANCRATE TOUSSAINT Anaelle 750 3250
REYMANN Sylvain 3000 8000
ROYNETTE Nicolas 750 3250
SAINZELLE Stephanie 6000 15000
SARTELET Sylvain 750 3250
THERET Maxime 750 3250
WURSTHORN Maxence 750 3250
ABDOUL KAID Jonathan 750 3250
BERNARD Johan 3000 8000
BLASCO Franck 6000 15000
BREMONT Aurelien 3000 8000
CATRIN Alex 750 3250
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 28
QuentinGuylaineFarid
Antoine\mandineBrunoThibautMarie-AnneBenoitMickael\OUADJI JamelKevinFlorentEtienneArnaudLaurentLudovicFabriceMarjorieFlorenceMarjorieMarcValerieClaireDavidNicolasAnaelleRomainJonathanLudovicBenjaminClementEdwigeCamilleAlexisWilfridDavidRemiMickaelNathalieDimitriaely
DROUHIN Quentin 750 3250
GALLET Guylaine 3000 8000
GHERBI Farid 3000 8000
GOEK Jean-Marc 750 3250
HARDY Antoine 3000 8000
MALEK Amandine 750 3250
MARIETTE Bruno 750 3250
POINDRON Thibaut 750 3250
QUINTART Marie-Anne 6000 15000
ROCOCHE Benoit 6000 15000
SANCHEZ Mickael 3000 8000
SEGHIR DAOUADJI Jamel 750 3250
THIBAUT Kevin 3000 8000
TOUPIN Florent 3000 8000
VESELY Etienne 750 3250
AVELANGE Arnaud 750 3250
BEAUDIERE Laurent 1500 8000
CHARPENTIER Ludovic 1500 8000
DELSART Fabrice 750 3250
DENEUBOURG Marjorie 1500 15000
ERZEN Florence 1500 15000
HODOT Marjorie 1500 8000
LAFFONT Marc 1500 15000
NORTIER Valerie 1500 8000
DUBLOIS Claire 11000 60000
TENENTAP David 11000 60000
BARRA Nicolas 3000 8000
BOUAKKAZ Anaelle 3000 8000
BRISBARE Romain 750 3250
BRULEFERT Jonathan 750 3250
CALOT Ludovic 3000 8000
CLERGET Benjamin 750 3250
CREVEUIL Clement 6000 15000
CREVEUIL Edwige 3000 8000
FAIRISE Camille 3000 8000
FERRY Alexis 750 3250
GOUSSAULT Wilfrid 750 3250
GUERARD David 750 3250
NANTIER Remi 750 3250
PURAVET Mickael 6000 15000
ROSIEK Nathalie 750 3250
ROYNETTE Dimitri 750 3250
SO Maely 750 3250
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 29
PatrickJean-YvesChristopheNadiaMickaelChams EddineMaxenceKatiaFredericMailysMarieVambinintsoaAntoineThomasbastienJeromeMarineDidierJerome:VE 1rgueriteGeraldDavidLudivineStephaneAuroreLaurentFabriceJonathanGeoffreyPAUL 1AlainCedricBenoit"ET BriegerardCatherineMathiasAmeliePascalFrantzCeline
TOUSSAINT Patrick 6000 15000
CHAGNET Jean-Yves 6000 15000
COHUET Christophe 3000 8000
LAMY-PITHOS Nadia 750 3250
LEPRINCE Mickael 750 3250
NASRI Chams Eddine 750 3250
NERCY Maxence 750 3250
PAYS Katia 6000 15000
PRODHON Frederic 6000 15000
PRODHON Mailys 750 3250
PUYLAURENT Marie 3000 8000
RATSIMBA Nambinintsoa 750 3250
RENAULT Antoine 3000 8000
TOUGARD Thomas 750 3250
VENT Sebastien 750 3250
BEGUE Jerome 750 3250
BOURHY Marine 750 3250
BRENOT Didier 750 3250
BROQUET Jerome 750 3250
DE GRAEVE Jonathan 3000 8000
JOBIC Marguerite 3000 8000
MAITRE Gerald 750 3250
MOLINARO David 6000 15000
MONTASSIER Ludivine 750 3250
MOUGENOT Stephane 3000 8000
NAUDE Aurore 3000 8000
POISSENOT Laurent 750 3250
PUYPE Fabrice 3000 8000
RIGLET Jonathan 750 3250
RUTTEN Geoffrey 750 3250
SAINT PAUL Yann 3000 8000
TAILLEFER Alain 6000 15000
CAUMONT Cedric 1500 8000
HIROU Benoit 1500 8000
LE RUYET Brieg 1500 8000
LUB Gerard 1500 8000
BERNARDI Catherine 1500 8000
BOISSET Mathias 1500 15000
COLLET Amelie 1500 8000
CROSSETTE Pascal 1500 15000
MAILLEFORT Frantz 1500 8000
PITOIZET Celine 1500 8000
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 30
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 31
IX à la décision n° ) du 025 du directeur régional ) Philippegents des douanes recevant délégation de signature... « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, cheques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
liquide'an-Luc
Annexe IX à la décision n° 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
PEPIN Jean-Luc illimité 300000
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 32
X à la décision n° ) du 27 mai 2025 teur régional ) Philippegents des douanes recevant délégation de signatureN « 421 » (argent liquide)1ende : Montant de l'amende n'excede —sles espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, cheques, billets à, les marchandises servant de > de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
e
1w
'an-Luc
Annexe X à la décision n° 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
PEPIN Jean-Luc illimité 300000
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 33
Ex ÿRÉPUBLIQUE UFRANÇAISE EL}z'berté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
en matière de et d'arg
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; >s articles 350 L;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
on est donnée lont les numéros ;10N 1n annexe I ésente décision à l'effet du directeures décisions ¢ 'harge de àsur les contesta t des articles L 281 etL 35 fiscales, rejet tion ou remboursement de 3ette, 1 n matiere des, et pour les n nnés, cette mémeyour des montants 1llimités.'légation est donnée aux : iméros de d'emploiigurent en annexe II 1 à l'effet teur1 es décisions de (décision 1des de 2lité solidaire > 1247 du livre , fiscales, modérationale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, 310dération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimpôts ou d'intérêt de >ptation d'une on d'unen matière de contributions indirectes, et pour le: « qui tins cette même >ITen ; ou pour ; illimités."légation inée aux ag néros deigurent en annexe III 1 à l'effe directeurà ; procédures de ifié en matière onspour les - yromis, de droits l'amende et de r desqui sont ns cette même annexe IIT.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Reims
110 RUE DU JARD CS 70034
51723 REIMS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
REIMS, LE 27 MAI 2025
Affaire suivie par : REYNAUD Philippe
Téléphone : 09 70 27 80 00
Télécopie : 03 26 40 96 88
Mél : dr-reims@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/2 du directeur régional à
REIMS portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 34
lélégation mnée aux agents numéros de ifigurent en annexe IV ésente décision à l'effet de u nom du directeurà ctionnels définitifs de type 406 portant sur ieux11 1 et de délit douaniers pour squi tla V en euros.lon née aux agents numéros de iIt en annexe V ésente décision à l'effet de , au nom teures transactionnels définitifs et les ratifications d'actes/1soires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantss dans me annexe V en euros ou sont illimités.lélégation mnée aux agents numéros de ifigurent en annexe VI ésente déc u nom du directeurà transactions en matière de aniers rlessont mentionnés dans cette méme iros ou sont illimités.égation mnée aux agents numéros derurent en annexe VII § 1égional à METZ, les ; défir 3 d'actesprovisoires en matière de contrefaçon pour les ntionnés dans1exe VII en euros ou sont illimités.lélégation mnée aux agents numéros de ifigurent en annexe VIII de la présente 1à t de , au nom durrégional à METZ, i s en matière de contrefaçon pour les montants quinés dans même >n | sont illimités.égation mnée aux agents numéros de irurent en annexe IX ésente décision à l'effet de u nom du directeures transactionnels définitifs et les ratifications d'actesprovisoires en matière d'argent liquide pour les s qui nnés1€ annexe iros ou sont illimités.Délégation ents numéros de 1figurent en ésente décision à l'effet de , au nom teurà transactions en matière d'argent liquide pour les montant: ilans cette même > X en euros illimités.| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementle la direction régionale des douanes -emplace la précédente décision: même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 35
mymisée de I'Annexe I a la décision 15/2 /7 mai 2025 du r régionalPhilippemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une1t des douanes et son équivalent sous ble.prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 A du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal den réclamation'écision remboursementscision .commission )52323
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional
REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 52323 illimité illimité illimité illimité illimité
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 36
> de I'Annexe II à la décision n° 2025/2 du 27 mai directeur régionalPhilippemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation :e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 A du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
'use (contributions indirectes)TON surcLSdemn
1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre ;tion d'amende fiscale ou de 1nise, d'une modération ou de demande d'une 1rende fiscale ou de majoration d'impôts'bis : Décision 1 d'une demande de transactioncommission )390204092140982415814183242988436854477345148455694563945650456554566746559468575026650344510485150851542515565194252231523235237552456525745323453330
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional
REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 39020 0 0 0 0 3000
Matricule 40921 0 0 0 0 9000
Matricule 40982 0 0 0 0 9000
Matricule 41581 0 0 0 0 30000
Matricule 41832 0 0 0 0 1500
Matricule 42988 0 0 0 0 18000
Matricule 43685 0 0 0 0 18000
Matricule 44773 0 0 0 0 1500
Matricule 45148 0 0 0 0 18000
Matricule 45569 0 0 0 0 1500
Matricule 45639 0 0 0 0 18000
Matricule 45650 0 0 0 0 18000
Matricule 45655 0 0 0 0 1500
Matricule 45667 0 0 0 0 3000
Matricule 46559 0 0 0 0 30000
Matricule 46857 0 0 0 0 1500
Matricule 50266 0 0 0 0 30000
Matricule 50344 0 0 0 0 18000
Matricule 51048 0 0 0 0 9000
Matricule 51508 0 0 0 0 18000
Matricule 51542 0 0 0 0 18000
Matricule 51556 0 0 0 0 18000
Matricule 51942 0 0 0 0 1500
Matricule 52231 0 0 0 0 9000
Matricule 52323 illimité illimité illimité illimité 200000
Matricule 52375 0 0 0 0 1500
Matricule 52456 0 0 0 0 9000
Matricule 52574 0 0 0 0 9000
Matricule 53234 0 0 0 0 18000
Matricule 53330 0 0 0 0 18000
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 37
5338853422534375344953801539485416854649553325559256154570605740857698581425815258598594925966659910602866040160490608746157861642617396210762402625986302463034641246525665890664506665566693667786738067415
Matricule 53388 0 0 0 0 18000
Matricule 53422 0 0 0 0 9000
Matricule 53437 0 0 0 0 18000
Matricule 53449 0 0 0 0 1500
Matricule 53801 0 0 0 0 18000
Matricule 53948 0 0 0 0 9000
Matricule 54168 0 0 0 0 9000
Matricule 54649 0 0 0 0 30000
Matricule 55332 0 0 0 0 18000
Matricule 55592 0 0 0 0 9000
Matricule 56154 0 0 0 0 18000
Matricule 57060 0 0 0 0 9000
Matricule 57408 0 0 0 0 9000
Matricule 57698 0 0 0 0 18000
Matricule 58142 0 0 0 0 9000
Matricule 58152 0 0 0 0 9000
Matricule 58598 0 0 0 0 18000
Matricule 59492 0 0 0 0 9000
Matricule 59666 0 0 0 0 9000
Matricule 59910 0 0 0 0 9000
Matricule 60286 0 0 0 0 9000
Matricule 60401 0 0 0 0 1500
Matricule 60490 0 0 0 0 9000
Matricule 60874 0 0 0 0 9000
Matricule 61578 0 0 0 0 9000
Matricule 61642 0 0 0 0 9000
Matricule 61739 0 0 0 0 30000
Matricule 62107 0 0 0 0 9000
Matricule 62402 0 0 0 0 18000
Matricule 62598 0 0 0 0 9000
Matricule 63024 0 0 0 0 3000
Matricule 63034 0 0 0 0 9000
Matricule 64124 0 0 0 0 9000
Matricule 65256 0 0 0 0 9000
Matricule 65890 0 0 0 0 9000
Matricule 66450 0 0 0 0 9000
Matricule 66655 0 0 0 0 1500
Matricule 66693 0 0 0 0 1500
Matricule 66778 0 0 0 0 9000
Matricule 67380 0 0 0 0 9000
Matricule 67415 0 0 0 0 3000
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 38
: de I ision 27 mai directeur régionalPhilippemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 21 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 1751 A du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée -'RS»imis des droits compromis ? pas: Montant des droits fraudés n'excède pasimende : Montant de l'amende n'excède
.... . . . . descommission d'emploi (matricule) Taudés39020406634092140982415814183242540429884368544773451484556945607456394565045655456674655946853468575026650290503445104851508515425155651630
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional
REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 39020 15000 7500 1500 15000
Matricule 40663 3250 1500 750 3250
Matricule 40921 3250 1500 750 3250
Matricule 40982 8000 4000 1500 8000
Matricule 41581 15000 7500 1500 15000
Matricule 41832 8000 4000 1000 8000
Matricule 42540 3250 1500 750 3250
Matricule 42988 15000 7500 1500 15000
Matricule 43685 15000 7500 1500 15000
Matricule 44773 8000 4000 1000 8000
Matricule 45148 15000 7500 1500 15000
Matricule 45569 8000 4000 1000 8000
Matricule 45607 3250 1500 750 3250
Matricule 45639 15000 7500 1500 15000
Matricule 45650 15000 7500 1500 15000
Matricule 45655 8000 4000 1000 8000
Matricule 45667 15000 7500 1500 15000
Matricule 46559 15000 7500 1500 15000
Matricule 46853 3250 1500 750 3250
Matricule 46857 8000 4000 1000 8000
Matricule 50266 15000 7500 1500 15000
Matricule 50290 3250 1500 750 3250
Matricule 50344 15000 7500 1500 15000
Matricule 51048 8000 4000 1500 8000
Matricule 51508 15000 7500 1500 15000
Matricule 51542 15000 7500 1500 15000
Matricule 51556 15000 7500 1500 15000
Matricule 51630 3250 1500 750 3250
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 39
5188351942521765223152232523235237552392524565257452868532345333053388534225343753449538015394253948541685440254649547115533255519555925602556154561685688057060573485740857518576985807858142581525850458598593465946459492
Matricule 51883 3250 1500 750 3250
Matricule 51942 15000 7500 1500 15000
Matricule 52176 3250 1500 750 3250
Matricule 52231 8000 4000 1500 8000
Matricule 52232 3250 1500 750 3250
Matricule 52323 15000 7500 1500 15000
Matricule 52375 8000 4000 1000 8000
Matricule 52392 3250 1500 750 3250
Matricule 52456 8000 4000 1500 8000
Matricule 52574 8000 4000 1500 8000
Matricule 52868 3250 1500 750 3250
Matricule 53234 15000 7500 1500 15000
Matricule 53330 15000 7500 1500 15000
Matricule 53388 15000 7500 1500 15000
Matricule 53422 8000 4000 1500 8000
Matricule 53437 15000 7500 1500 15000
Matricule 53449 8000 4000 1000 8000
Matricule 53801 15000 7500 1500 15000
Matricule 53942 3250 1500 750 3250
Matricule 53948 8000 4000 1500 8000
Matricule 54168 8000 4000 1500 8000
Matricule 54402 3250 1500 750 3250
Matricule 54649 15000 7500 1500 15000
Matricule 54711 3250 1500 750 3250
Matricule 55332 15000 7500 1500 15000
Matricule 55519 3250 1500 750 3250
Matricule 55592 8000 4000 1500 8000
Matricule 56025 3250 1500 750 3250
Matricule 56154 15000 7500 1500 15000
Matricule 56168 3250 1500 750 3250
Matricule 56880 3250 1500 750 3250
Matricule 57060 8000 4000 1500 8000
Matricule 57348 3250 1500 750 3250
Matricule 57408 8000 4000 1500 8000
Matricule 57518 3250 1500 750 3250
Matricule 57698 15000 7500 1500 15000
Matricule 58078 3250 1500 750 3250
Matricule 58142 8000 4000 1500 8000
Matricule 58152 8000 4000 1500 8000
Matricule 58504 3250 1500 750 3250
Matricule 58598 15000 7500 1500 15000
Matricule 59346 3250 1500 750 3250
Matricule 59464 3250 1500 750 3250
Matricule 59492 8000 4000 1500 8000
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 40
5966659910600446028660401604906056060612608746118061258613136157861642617396210762344624026254662598626766273662850630246303463134631736340463446635086351263666637526412464440646476468464822651686525665684657266589065976
Matricule 59666 8000 4000 1500 8000
Matricule 59910 8000 4000 1500 8000
Matricule 60044 3250 1500 750 3250
Matricule 60286 8000 4000 1500 8000
Matricule 60401 8000 4000 1000 8000
Matricule 60490 8000 4000 1500 8000
Matricule 60560 3250 1500 750 3250
Matricule 60612 3250 1500 750 3250
Matricule 60874 8000 4000 1500 8000
Matricule 61180 3250 1500 750 3250
Matricule 61258 3250 1500 750 3250
Matricule 61313 3250 1500 750 3250
Matricule 61578 8000 4000 1500 8000
Matricule 61642 8000 4000 1500 8000
Matricule 61739 15000 7500 1500 15000
Matricule 62107 8000 4000 1500 8000
Matricule 62344 3250 1500 750 3250
Matricule 62402 15000 7500 1500 15000
Matricule 62546 3250 1500 750 3250
Matricule 62598 8000 4000 1500 8000
Matricule 62676 3250 1500 750 3250
Matricule 62736 3250 1500 750 3250
Matricule 62850 3250 1500 750 3250
Matricule 63024 15000 7500 1500 15000
Matricule 63034 8000 4000 1500 8000
Matricule 63134 8000 4000 1000 8000
Matricule 63173 3250 1500 750 3250
Matricule 63404 3250 1500 750 3250
Matricule 63446 3250 1500 750 3250
Matricule 63508 3250 1500 750 3250
Matricule 63512 3250 1500 750 3250
Matricule 63666 3250 1500 750 3250
Matricule 63752 3250 1500 750 3250
Matricule 64124 8000 4000 1500 8000
Matricule 64440 3250 1500 750 3250
Matricule 64647 3250 1500 750 3250
Matricule 64684 3250 1500 750 3250
Matricule 64822 3250 1500 750 3250
Matricule 65168 3250 1500 750 3250
Matricule 65256 15000 7500 1500 15000
Matricule 65684 3250 1500 750 3250
Matricule 65726 3250 1500 750 3250
Matricule 65890 8000 4000 1500 8000
Matricule 65976 3250 1500 750 3250
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 41
6624666450665566658266655666936677866854668706691866989670186706267150671926738067415675686795668036681746831268342
Matricule 66246 3250 1500 750 3250
Matricule 66450 8000 4000 1500 8000
Matricule 66556 3250 1500 750 3250
Matricule 66582 3250 1500 750 3250
Matricule 66655 8000 4000 1000 8000
Matricule 66693 8000 4000 1000 8000
Matricule 66778 8000 4000 1500 8000
Matricule 66854 3250 1500 750 3250
Matricule 66870 3250 1500 750 3250
Matricule 66918 3250 1500 750 3250
Matricule 66989 3250 1500 750 3250
Matricule 67018 3250 1500 750 3250
Matricule 67062 3250 1500 750 3250
Matricule 67150 3250 1500 750 3250
Matricule 67192 3250 1500 750 3250
Matricule 67380 8000 4000 1500 8000
Matricule 67415 15000 7500 1500 15000
Matricule 67568 3250 1500 750 3250
Matricule 67956 3250 1500 750 3250
Matricule 68036 3250 1500 750 3250
Matricule 68174 3250 1500 750 3250
Matricule 68312 3250 1500 750 3250
Matricule 68342 3250 1500 750 3250
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 42
mymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/2 du 025 du directeurPhilippemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit = iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)'ontentieux voyageurs)rende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et romis ? pas3 : Montant de el s de ; droits descommission d'emploi (matricule) ;>
40982415814254042988451484565046559468535026650290503445104851508515425155652176522315223252323523925245652574532345333053388534225394854168544025533255592
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional
REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 40982 1500 4000 8000
Matricule 41581 1500 7500 15000
Matricule 42540 750 1500 3250
Matricule 42988 1500 7500 15000
Matricule 45148 1500 7500 15000
Matricule 45650 1500 7500 15000
Matricule 46559 1500 7500 15000
Matricule 46853 750 1500 3250
Matricule 50266 1500 7500 15000
Matricule 50290 750 1500 3250
Matricule 50344 1500 7500 15000
Matricule 51048 1500 4000 8000
Matricule 51508 1500 7500 15000
Matricule 51542 1500 7500 15000
Matricule 51556 1500 7500 15000
Matricule 52176 750 1500 3250
Matricule 52231 1500 4000 8000
Matricule 52232 750 1500 3250
Matricule 52323 1500 7500 15000
Matricule 52392 750 1500 3250
Matricule 52456 1500 4000 8000
Matricule 52574 1500 4000 8000
Matricule 53234 1500 7500 15000
Matricule 53330 1500 7500 15000
Matricule 53388 1500 7500 15000
Matricule 53422 1500 4000 8000
Matricule 53948 1500 4000 8000
Matricule 54168 1500 4000 8000
Matricule 54402 750 1500 3250
Matricule 55332 1500 7500 15000
Matricule 55592 1500 4000 8000
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 43
5615456880570605734857408575185769858078581425815258598593465946459492596665991060286604906061260874611806125861313615786164261739621076234462402625466259862676627366285063034631736340463446635086351263666637526412464684
Matricule 56154 1500 7500 15000
Matricule 56880 750 1500 3250
Matricule 57060 1500 4000 8000
Matricule 57348 750 1500 3250
Matricule 57408 1500 4000 8000
Matricule 57518 750 1500 3250
Matricule 57698 1500 7500 15000
Matricule 58078 750 1500 3250
Matricule 58142 1500 4000 8000
Matricule 58152 1500 4000 8000
Matricule 58598 1500 7500 15000
Matricule 59346 750 1500 3250
Matricule 59464 750 1500 3250
Matricule 59492 1500 4000 8000
Matricule 59666 1500 4000 8000
Matricule 59910 1500 4000 8000
Matricule 60286 1500 4000 8000
Matricule 60490 1500 4000 8000
Matricule 60612 750 1500 3250
Matricule 60874 1500 4000 8000
Matricule 61180 750 1500 3250
Matricule 61258 750 1500 3250
Matricule 61313 750 1500 3250
Matricule 61578 1500 4000 8000
Matricule 61642 1500 4000 8000
Matricule 61739 1500 7500 15000
Matricule 62107 1500 4000 8000
Matricule 62344 750 1500 3250
Matricule 62402 1500 7500 15000
Matricule 62546 750 1500 3250
Matricule 62598 1500 4000 8000
Matricule 62676 750 1500 3250
Matricule 62736 750 1500 3250
Matricule 62850 750 1500 3250
Matricule 63034 1500 4000 8000
Matricule 63173 750 1500 3250
Matricule 63404 750 1500 3250
Matricule 63446 750 1500 3250
Matricule 63508 750 1500 3250
Matricule 63512 750 1500 3250
Matricule 63666 750 1500 3250
Matricule 63752 750 1500 3250
Matricule 64124 1500 4000 8000
Matricule 64684 750 1500 3250
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 44
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Matricule 64822 750 1500 3250
Matricule 65168 750 1500 3250
Matricule 65256 1500 4000 8000
Matricule 65684 750 1500 3250
Matricule 65726 750 1500 3250
Matricule 65890 1500 4000 8000
Matricule 65976 750 1500 3250
Matricule 66246 750 1500 3250
Matricule 66450 1500 4000 8000
Matricule 66556 750 1500 3250
Matricule 66582 750 1500 3250
Matricule 66778 1500 4000 8000
Matricule 66854 750 1500 3250
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Matricule 67018 750 1500 3250
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Matricule 67192 750 1500 3250
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Matricule 67568 750 1500 3250
Matricule 67956 750 1500 3250
Matricule 68036 750 1500 3250
Matricule 68174 750 1500 3250
Matricule 68312 750 1500 3250
Matricule 68342 750 1500 3250
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 45
D,de l'amende : Montant de l'amende n 'droits et taxes : Montant des droits et romis ? pasS
mymisée de I'Annexe lécision 27 mai directeur régionalPhilippemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)421 » (délit douanier)
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —se droits dession d'emploi (matricule) ]>
40193409824158142540429624298843685451484563945650464614655946853502215022950266502905034451048515085154251556516305217652231522325232352392524565257453234
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional
REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 40193 1500 4000 8000
Matricule 40982 3000 4000 8000
Matricule 41581 11000 20000 60000
Matricule 42540 750 1500 3250
Matricule 42962 750 1500 3250
Matricule 42988 6000 7500 15000
Matricule 43685 1500 7500 15000
Matricule 45148 6000 7500 15000
Matricule 45639 1500 7500 15000
Matricule 45650 6000 7500 15000
Matricule 46461 1500 4000 8000
Matricule 46559 11000 20000 60000
Matricule 46853 750 1500 3250
Matricule 50221 1500 4000 8000
Matricule 50229 1500 4000 8000
Matricule 50266 11000 20000 60000
Matricule 50290 750 1500 3250
Matricule 50344 6000 7500 15000
Matricule 51048 3000 4000 8000
Matricule 51508 6000 7500 15000
Matricule 51542 6000 7500 15000
Matricule 51556 6000 7500 15000
Matricule 51630 1500 4000 8000
Matricule 52176 750 1500 3250
Matricule 52231 3000 4000 8000
Matricule 52232 750 1500 3250
Matricule 52323 250000 100000 250000
Matricule 52392 750 1500 3250
Matricule 52456 3000 4000 8000
Matricule 52574 3000 4000 8000
Matricule 53234 6000 7500 15000
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 46
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Matricule 53330 6000 7500 15000
Matricule 53388 6000 7500 15000
Matricule 53422 3000 4000 8000
Matricule 53437 1500 7500 15000
Matricule 53801 1500 7500 15000
Matricule 53948 3000 4000 8000
Matricule 54168 3000 4000 8000
Matricule 54402 750 1500 3250
Matricule 54649 3000 20000 60000
Matricule 54711 1500 7500 15000
Matricule 55332 6000 7500 15000
Matricule 55519 750 1500 3250
Matricule 55592 3000 4000 8000
Matricule 56154 6000 7500 15000
Matricule 56880 750 1500 3250
Matricule 57060 3000 4000 8000
Matricule 57203 1500 4000 8000
Matricule 57348 750 1500 3250
Matricule 57408 3000 4000 8000
Matricule 57518 750 1500 3250
Matricule 57533 1500 4000 8000
Matricule 57543 1500 4000 8000
Matricule 57698 6000 7500 15000
Matricule 58078 750 1500 3250
Matricule 58142 3000 4000 8000
Matricule 58152 3000 4000 8000
Matricule 58598 6000 7500 15000
Matricule 58679 1500 4000 8000
Matricule 59346 750 1500 3250
Matricule 59464 750 1500 3250
Matricule 59492 3000 4000 8000
Matricule 59666 3000 4000 8000
Matricule 59910 3000 4000 8000
Matricule 60286 3000 4000 8000
Matricule 60490 3000 4000 8000
Matricule 60612 750 1500 3250
Matricule 60874 3000 4000 8000
Matricule 61180 750 1500 3250
Matricule 61258 750 1500 3250
Matricule 61313 750 1500 3250
Matricule 61578 3000 4000 8000
Matricule 61642 3000 4000 8000
Matricule 61739 11000 20000 60000
Matricule 62107 3000 4000 8000
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 47
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Matricule 62344 750 1500 3250
Matricule 62402 6000 7500 15000
Matricule 62546 750 1500 3250
Matricule 62598 3000 4000 8000
Matricule 62676 750 1500 3250
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Matricule 63134 1500 4000 8000
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Matricule 63404 750 1500 3250
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Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 48
6831268342
Matricule 68312 750 1500 3250
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Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 49
mymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/2 du 025 du directeurPhilippemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)N « 421 » (délit douanier)1ende : Montant de l'amende n:t taxes : Montant des droits et romis ? pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —se droits dession d'emploi (matricule) ;>
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Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional
REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 40193 1500 4000 8000
Matricule 40982 3000 4000 8000
Matricule 41581 11000 20000 60000
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Directeur interrégional à Metz 50
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Matricule 58598 6000 7500 15000
Matricule 58679 1500 4000 8000
Matricule 59346 750 1500 3250
Matricule 59464 750 1500 3250
Matricule 59492 3000 4000 8000
Matricule 59666 3000 4000 8000
Matricule 59910 3000 4000 8000
Matricule 60286 3000 4000 8000
Matricule 60490 3000 4000 8000
Matricule 60612 750 1500 3250
Matricule 60874 3000 4000 8000
Matricule 61180 750 1500 3250
Matricule 61258 750 1500 3250
Matricule 61313 750 1500 3250
Matricule 61578 3000 4000 8000
Matricule 61642 3000 4000 8000
Matricule 61739 11000 20000 60000
Matricule 62107 1500 4000 8000
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 51
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Matricule 62344 750 1500 3250
Matricule 62402 6000 7500 15000
Matricule 62546 750 1500 3250
Matricule 62598 3000 4000 8000
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Directeur interrégional à Metz 52
6831268342
Matricule 68312 750 1500 3250
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Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 53
0D
> de l'Annexe VIIision n° 2025/2 du 27 mai 2025 du r régionalPhilippemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisationnende (article 15-4 du code de procédure pénale)| » (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'excede —s3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —sS
1 est punie de cinq ans
commission d'emploi (matricule)de l'amendearchandises401934098241581425404296242988436854514845639456504646146559468535022150229502665029050344510485150851542515565163052176522315223252323523925245652574532345333053388
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional
REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 40193 1500 8000
Matricule 40982 3000 8000
Matricule 41581 11000 60000
Matricule 42540 750 3250
Matricule 42962 750 3250
Matricule 42988 6000 15000
Matricule 43685 1500 15000
Matricule 45148 6000 15000
Matricule 45639 1500 15000
Matricule 45650 6000 15000
Matricule 46461 1500 8000
Matricule 46559 11000 60000
Matricule 46853 750 3250
Matricule 50221 1500 8000
Matricule 50229 1500 8000
Matricule 50266 11000 60000
Matricule 50290 750 3250
Matricule 50344 6000 15000
Matricule 51048 3000 8000
Matricule 51508 6000 15000
Matricule 51542 6000 15000
Matricule 51556 6000 15000
Matricule 51630 1500 8000
Matricule 52176 750 3250
Matricule 52231 3000 8000
Matricule 52232 750 3250
Matricule 52323 250000 250000
Matricule 52392 750 3250
Matricule 52456 3000 8000
Matricule 52574 3000 8000
Matricule 53234 6000 15000
Matricule 53330 6000 15000
Matricule 53388 6000 15000
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 54
5342253437538015394854168544025464954711553325551955592561545688057060572035734857408575185753357543576985807858142581525859858679593465946459492596665991060286604906061260874611806125861313615786164261739621076234462402
Matricule 53422 3000 8000
Matricule 53437 1500 15000
Matricule 53801 1500 15000
Matricule 53948 3000 8000
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Matricule 54402 750 3250
Matricule 54649 6000 15000
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Matricule 55332 6000 15000
Matricule 55519 750 3250
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Matricule 56154 6000 15000
Matricule 56880 750 3250
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Matricule 57203 1500 8000
Matricule 57348 750 3250
Matricule 57408 3000 8000
Matricule 57518 750 3250
Matricule 57533 1500 8000
Matricule 57543 1500 8000
Matricule 57698 6000 15000
Matricule 58078 750 3250
Matricule 58142 3000 8000
Matricule 58152 3000 8000
Matricule 58598 6000 15000
Matricule 58679 1500 8000
Matricule 59346 750 3250
Matricule 59464 750 3250
Matricule 59492 3000 8000
Matricule 59666 3000 8000
Matricule 59910 3000 8000
Matricule 60286 3000 8000
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Matricule 60612 750 3250
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Matricule 61180 750 3250
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Matricule 62107 3000 8000
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Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 55
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Matricule 62546 750 3250
Matricule 62598 3000 8000
Matricule 62676 750 3250
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Matricule 68174 750 3250
Matricule 68312 750 3250
Matricule 68342 750 3250
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 56
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 57
: de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/2 27 mai directeur régionalPhilippemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale){ « 421 » (contrefacon):nde : Montant de l'amende n'excède s3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —s
sion d'emploi (matricule) de l'amende e4019340982415814254042962429884368545148456394565046461465594685350221502295026650290503445104851508515425155651630521765223152232523235239252456525745323453330
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional
REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 40193 1500 8000
Matricule 40982 3000 8000
Matricule 41581 11000 60000
Matricule 42540 750 3250
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Directeur interrégional à Metz 58
5338853422534375380153948541685440254649547115533255519555925615456880570605720357348574085751857533575435769858078581425815258598586795934659464594925966659910602866049060612608746118061258613136157861642617396210762344
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Matricule 58142 3000 8000
Matricule 58152 3000 8000
Matricule 58598 6000 15000
Matricule 58679 1500 8000
Matricule 59346 750 3250
Matricule 59464 750 3250
Matricule 59492 3000 8000
Matricule 59666 3000 8000
Matricule 59910 3000 8000
Matricule 60286 3000 8000
Matricule 60490 3000 8000
Matricule 60612 750 3250
Matricule 60874 3000 8000
Matricule 61180 750 3250
Matricule 61258 750 3250
Matricule 61313 750 3250
Matricule 61578 3000 8000
Matricule 61642 3000 8000
Matricule 61739 11000 60000
Matricule 62107 3000 8000
Matricule 62344 750 3250
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 59
6240262546625986267662736628506303463134631736340463446635086351263666637526412464647646846482265168652566568465726658906597666246664506655666582667286677866854668706691867018670626715067192673806756867956680366817468312
Matricule 62402 6000 15000
Matricule 62546 750 3250
Matricule 62598 3000 8000
Matricule 62676 750 3250
Matricule 62736 750 3250
Matricule 62850 750 3250
Matricule 63034 3000 8000
Matricule 63134 1500 8000
Matricule 63173 750 3250
Matricule 63404 750 3250
Matricule 63446 750 3250
Matricule 63508 750 3250
Matricule 63512 750 3250
Matricule 63666 750 3250
Matricule 63752 750 3250
Matricule 64124 3000 8000
Matricule 64647 1500 8000
Matricule 64684 750 3250
Matricule 64822 750 3250
Matricule 65168 750 3250
Matricule 65256 3000 8000
Matricule 65684 750 3250
Matricule 65726 750 3250
Matricule 65890 3000 8000
Matricule 65976 750 3250
Matricule 66246 750 3250
Matricule 66450 3000 8000
Matricule 66556 750 3250
Matricule 66582 750 3250
Matricule 66728 1500 8000
Matricule 66778 3000 8000
Matricule 66854 750 3250
Matricule 66870 750 3250
Matricule 66918 750 3250
Matricule 67018 750 3250
Matricule 67062 750 3250
Matricule 67150 750 3250
Matricule 67192 750 3250
Matricule 67380 3000 8000
Matricule 67568 750 3250
Matricule 67956 750 3250
Matricule 68036 750 3250
Matricule 68174 750 3250
Matricule 68312 750 3250
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 60
68342
Matricule 68342 750 3250
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 61
mymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/2 du 025 du directeurPhilippemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)... « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, cheques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
. . e ..sion matricule) liquide52323
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional
REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 52323 illimité 300000
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 62
mymisée de I'Annexe lécision 27 mai directeur régionalPhilippemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)1ende : Montant de l'amende n'excède —sles espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, cheques, billets à, les marchandises servant de > de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
. . e ..sion matricule) liquide52323
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional
REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 52323 illimité 300000
Divers - 51-2025-05-27-00005 - Décision 2025/2 du 27 mai 2025 du directeur régional à Reims portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional à Metz 63
Préfecture de la Marne
51-2025-05-27-00003
ap 2025-044 interdiction temporaire
rassemblement - 28 05 au 02 06 25
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-27-00003 - ap 2025-044 interdiction temporaire rassemblement - 28 05 au 02 06 25 64
DE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseEgalité . .Fraternité et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 — 044portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourI'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le mercredi 28 mai 2025 et le lundi 2 juin 2025 inclus dans le département de laMarne;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait I'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parI'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile@dmame.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-27-00003 - ap 2025-044 interdiction temporaire rassemblement - 28 05 au 02 06 25 65
Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats - Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages etabritant des espèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laMarne du mercredi 28 mai 2025 à 90h00 au lundi 2 juin 2025 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e ... publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Chalons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle S : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 mai 2025
Le préfet de la Marne,JNHenri PRÉVOST
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-27-00003 - ap 2025-044 interdiction temporaire rassemblement - 28 05 au 02 06 25 66
Préfecture de la Marne
51-2025-05-27-00002
ap 2025-045 interdiction matériel de son - 28 05
au 02 06 25
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-27-00002 - ap 2025-045 interdiction matériel de son - 28 05 au 02 06 25 67
EX Cabinet du préfetPDIÈE{IETM ARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défense—0 et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 045portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfet de la Marne ;Vu l'arrété ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 044 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le mercredi 28 mai 2025 et le lundi 2 juin 2025 dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX1/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-27-00002 - ap 2025-045 interdiction matériel de son - 28 05 au 02 06 25 68
ARRETEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'étre utilisé lorsd'un rassemblement festif à caractére musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers(réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du mercredi 28 mai 2025a93h00 au lundi 2 juin 2025 à 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle S : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 mai 2025
Le préfet de la Marne,
/\Henri PREVOST
2/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-27-00002 - ap 2025-045 interdiction matériel de son - 28 05 au 02 06 25 69
Préfecture de la Marne
51-2025-05-22-00003
AP SIDPC-2025-042 modification l'arrêté n°
DPC-2024-112 portant agrément d'un organisme
pour la formation des agents de service de
sécurité incendie et d'assistance à personne -
Alliance Prévention Sécurité
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-22-00003 - AP SIDPC-2025-042 modification l'arrêté n° DPC-2024-112 portant agrément d'un
organisme pour la formation des agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personne - Alliance Prévention Sécurité 70
PREFET Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritésLiverté Service interministérielgalité 7 . o oFraternité de défense et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-042modifiant l'arrêté n° DPC-2024-112 portant agrément d'un organisme pour la forma-tion des agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) -Alliance Prévention Sécurité
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d''honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R.143-11 et R.143-12 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 à L.6355-24 ;Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Intérieur du pre-mier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur HenriPREVOST, préfet de la Marne ;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT, directeurde cabinet du préfet de la Marne ;Vu l'arrété ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règle-ment de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du pu-blic (ERP), notamment ses articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du per-sonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des im-meubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la constructiondes immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique etdans les immeubles de grande hauteur (IGH), notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;Vu |'arrété préfectoral n° DPC-2024-112 du 5 novembre 2024 portant agrément d'un organisme pour laformation des agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) - Alliance Pré-vention Sécurité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2024-062 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurThomas MONTBABUT, directeur de cabinet du préfet ;1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 37 — www.marne.gouv.fr1/3
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-22-00003 - AP SIDPC-2025-042 modification l'arrêté n° DPC-2024-112 portant agrément d'un
organisme pour la formation des agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personne - Alliance Prévention Sécurité 71
Vu la demande d'ajout de lieux de formation de la société APS reçue le 7 mai 2025 en préfecture ;Vu l'avis favorable du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Marne du 19mai 2025 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":L'article 1 de I'arrété préfectoral n° DPC-2024-112 du 5 novembre 2024 est remplacé par les dispositionssuivantes :« L'agrément pour dispenser les formations et organiser les examens d'agents des services de sécuritéincendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 est accordé à l'organisme suivant :Raison sociale : SARL ALLIANCE PREVENTIONSiège social : 2 et 4 passage Fourche 51200 EpernayReprésentants légaux : Monsieur Nicolas CRINONCentres de formation :- Centre commercial Carrefour, sis 13, Quai de la Marne 51200 Epernay- SAS Sparna Formation, sis 8, rue Henri Dunant à Epernay- Parc des expositions de Reims, sis allée Thierry Sabine à ReimsContrat d'assurance responsabilité civile professionnelle: Contrat n° HA RCP0512440 souscrit auprèsd' Hiscox.N° de déclaration d'activité auprès de la DREETS Centre : 21510172051N° de SIRET : 75122845300039 ».
ARTICLE 2:L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DPC-2024-112 du 5 novembre 2024 est remplacé par les disposi-tions suivantes :« Les centres de formation doivent disposer des moyens matériels et pédagogiques définis en annexeH, IIl et IV de l'arrêté du 2 mai 2005 précité. À défaut, les centres de formation doivent disposer deconventions de mise à disposition autorisant la manipulation, en l'absence du public pour les établisse-ments recevant du public et les immeubles de grande hauteur, des installations techniques de sécuri-té. ».
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 37 - www.marne.gouv.fr2/3
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-22-00003 - AP SIDPC-2025-042 modification l'arrêté n° DPC-2024-112 portant agrément d'un
organisme pour la formation des agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personne - Alliance Prévention Sécurité 72
ARTICLE 3:Les autres articles de I'arrété préfectoral n° DPC-2024-112 du 5 novembre 2024 restent inchangés.ARTICLE 4 :Le directeur de cabinet et le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Marnesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 2 MAI 2825
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Thomas MONTBABUT
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 37 - www.marne.gouv.fr3/3
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-22-00003 - AP SIDPC-2025-042 modification l'arrêté n° DPC-2024-112 portant agrément d'un
organisme pour la formation des agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personne - Alliance Prévention Sécurité 73
UJS ram C%
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-22-00003 - AP SIDPC-2025-042 modification l'arrêté n° DPC-2024-112 portant agrément d'un
organisme pour la formation des agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personne - Alliance Prévention Sécurité 74
Préfecture de la Marne
51-2025-05-26-00002
ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE
PROTECTION AU SEIN DE LA VILLE DE REIMS
POUR "L'ÉPOPÉE LÉGENDAIRE"
les 31 mai et 1er juin 2025
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-26-00002 - ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION AU SEIN DE LA VILLE DE REIMS
POUR "L'ÉPOPÉE LÉGENDAIRE"
les 31 mai et 1er juin 2025
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PREFETDE LA MARNE Sous-préfecture de ReimsLiberté Pôle sécurités et territoiresEgalité Service réglementations et sécuritésFraternité
ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTIONAU SEIN DE LA VILLE DE REIMS POURL'EPOPEE LÉGENDAIREles 31 mai et 1* juin 2025
Le préfet du département de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU e code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21 ;VU _ le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L 226-1, L 511-1 et L 611-1 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST en qualité de préfet de laMarne;VU le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Marne ;VU l'arrété du 7 octobre 2024 portant délégation de sîgnaturé à Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;VU la décision du maire de Reims en date du 22 mai 2025 autorisant les agents de police municipale àparticiper aux opérations prévues au présent arrêté ;CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national y compris sur la ville deReims;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code susmentionné, afin d'assurer la sécuritéd'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;CONSIDÉRANT que, les samedi 31 mai de 11h à 23h et dimanche 1° juin 2025 de 10h à 18h, sontorganisées dans le cadre de « L'Épopée Légendaire », aux abords de la cathédrale de Reims, de la placedu Forum et de la place Royale, un marché historique avec animations, événement susceptible derassembler un large public à proximité de ce bâtiment à forte charge symbolique ;CONSIDÉRANT que cet événement, prévoyant de rassembler 90000 visiteurs environ sur le week-end, etqui se déroule en un lieu limité dans l'espace, I'expose à un risque accru d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pendant le déroulé de cet événement, d'instaurer un périmètre deprotection englobant le site d'implantation du marché historique et de ses abords, aux fins deprévention d'un acte de terrorisme ;
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CONSIDÉRANT que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôlesprévues à l'article 3 du présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L. 611-1susmentionné à participer aux contrôles d'acces, afin de renforcer les effectifs déployés par les servicesde police,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale à participer aux contrôles ausein du périmètre, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;SUR proposition du sous-préfet de Reims,ARRÊTE :Article 1* :Il est instauré un périmètre de protection englobant le site d'implantation du marché historique et de sesabords, les samedi 31 mai de 10H45 à 23H15 et dimanche 1% juin 2025 de 09h45 à 18h15.Article 2 :Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :e Rue Chanzye Rue de Vesles Rue Carnote Rue Trudainee Place du Forume Place Royalee Rue du Grand Crédoe Cours Anatole Francee Rue du Cardinal de Lorrainee Rue des TournellesArticle 3 :L'accès au périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle suivantes.Pour l'accès des piétons :Sous l'autorité et le contrôle effectif d'un officier de police judiciaire, seront assurées des palpations desécurité systématiques et une inspection visuelle systématique des bagages par des agents privés desécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du CSI.Les agents de police municipale mentionnés à l'article L.511-1 du CSI sont autorisés à participer à cesopérations sous l'autorité et le contrôle effectif d'un officier de police judiciaire.Ces mesures de vérification étant subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à l'intérieur de ce périmètre, tout refus de s'y conformer entraînera I'impossibilité pour lespersonnes concernées d'y accéder et/ou leur éventuelle reconduite à I'extérieur du périmètre par unofficier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, ou, sousla responsabilité et le contrôle effectif de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Pour les véhicules :Dans les rues comprises dans le périmètre et dans lesquelles la circulation demeure possible, l'accès desvéhicules peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur.
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Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 duCPP, et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, par ceux mentionnés aux articles 20 et21 susmentionnés.Article 4 :Pour accéder à l'espace dédié au marché historique, les visiteurs devront impérativement se présenteraux points suivants :e Rue Rockfeller;e ... Rue Tronsson-Ducoudray ;e Rue Voltaire;e RueCarnot;e Rue Céres;e RuedesElus;e Rue de l'Arbalète/angle place du Forum ;e Rue Colbert;¢ Rue Courmeaux.Chacun de ces points d'entrée sera accessible aux personnes à mobilité réduite.Pour accéder à cet espace, le personnel d'organisation devra impérativement se présenter au pointsuivant et sur présentation du badge « organisation - Reims L'Épopée Légendaire » :e Rue Guillaume de Machault.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex, pendant une durée de deux moissuivant sa publication ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pasd'effet suspensif.Article 6 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le maire de Reims, le commissaire général,directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Marne et le sous-préfet de Reims sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureurde la République et au maire de la commune concernée.Reims, le }2 B'MÀl 2075Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas MONTBABUT
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Préfecture de la Marne
51-2025-05-26-00004
Arrêté modificatif portant encadrement du
déplacement des supporters visiteurs à
l'occasion d'une rencontre sportive opposant le
Stade de Reims au Football Club de Metz
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l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au Football Club de Metz 79
EZ CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE TOTEES SERYLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternsté
Arrêté modificatif portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs àl'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au Football Club de MetzLe préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri Prévost, préfet de laMarne ;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas Montbabut,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu l'arrété du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur ThomasMonbabut, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » jusqu'à nouvelordre;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aureprésentant de l'État dans le département, pour prévenir les troubles graves à l'ordrepublic et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestationssportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présencesur le lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à I'ordre public ;Considérant que le jeudi 29 mai 2025, une rencontre sportive opposant le club du Stadede Reims à celui du Football Club de Metz (ci-après « FCM») s'organise dans l'enceinte dustade Auguste Delaune dans le cadre du barrage entre clubs de Ligue 1 et de Ligue 2;Considérant que cette rencontre a été provisoirement classée de niveau 3 par la Divisionnationale de lutte contre le hooliganisme ;Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant 17 000 spectateurs environ ;
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l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au Football Club de Metz 80
Considérant qu'il résulte des informations recueillies que 1000 supporters messains, dontenviron 500 ultras, feront le déplacement ;Considérant qu'un passif existe entre les ultras des deux clubs, créant une animositéfaisant peser un risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de cetterencontre;Considérant que le 27 septembre 2014 à Metz avant le match une trentaine d'indépendantsmessins se sont affrontés à autant d'homologues rémois, suscitant l'intervention des forces del'ordre et qu'un rémois avait été blessé ;Considérant que le 22 février 2015 à Reims une bagarre a éclaté entre ultras des deux clubs etque douze supporters messins ont été interpellés pour non respect de l'arrêté préfectoral ;Considérant que le 23 novembre 2019 à Metz les ultras des deux clubs ont pris contact pourorganiser un fight ;Considérant que le 22 août 2021 à Metz à la fin du match des ultras messins ont provoqué desultras rémois, entraînant une intervention des forces de l'ordre ;Considérant que le 17 mars 2024 à Reims un supporter messin a été interpellé après avoiressayé d'introduire un engin pyrotechnique dans le stade et que de nombreux fumigènes ontété allumés dans le parcage visiteurs ;Considérant que le matin de ce match un fight avait opposé des ultras des deux équipes auxalentours de Sainte-Menehould ;Considérant qu'au regard de ces précédents et des antagonismes pouvant exister entre lesultras des deux clubs, il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter lesdébordements de supporters et prévenir tout trouble à l'ordre public, d'autant que ce matchse jouera devant une forte affluence ;Considérantque la destruction du pont de Gaulle à Reims rendant l'acheminement dessupporters plus complexe, est de nature à susciter des flux de rencontre entre les équipesadversaires, et que cette situation représente un risque sérieux de troubles à l'ordre public ;Considérant qu'au regard de ce qui précède, il importe de procéder à l'accompagnementsous escorte policière, sur le trajet, de l'ensemble des supporters messins acheminés parbus et mini-bus ;Considérant par ailleurs qu'il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur lavoie publiquede toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FCM dans unpérimètre du centre-ville de Reims et aux abords du stade Auguste Delaune ;Considérant enfin que cet événement sportif est susceptible de créer des rassemblementsde personnes aux abords immédiats du stade Auguste Delaune et constitue un facteurgénérateur de troubles à l'ordre public ;Considérant que, dans ces conditions, l'utilisation de fumigénes et d'artifices dedivertissements aux abords immédiats du stade Auguste Delaune présente un risque pourla sécurité des personnes ;Considérant dès lors qu'il convient d'en restreindre l'usage en prenant toutes les mesuresde police administrative nécessaires, adaptées et limitées dans le temps, afin de garantir lasûreté et la tranquillité publique ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :
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l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au Football Club de Metz 81
ARRETEArticle 1 : L'article 4 de I'arrété portant encadrement du déplacement des supporters visiteursà l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au Football Club de Metz,pris par le préfet de la Marne le 23 mai 2025, est ainsi modifié :"Le périmètre visé à l'article 1" qui concerne le centre-ville de Reims et les abords du stadeAuguste Delaune est défini comme suit :* Boulevard Roederer;* Boulevard Joffre ;* Place de la République;* Boulevard Lundy;« Place Aristide Briand ;* Place de la Paix;* Boulevard Pasteur;* Boulevard Victor Hugo ;< Place Saint-Nicaise;< Boulevard Victor Lambert ;< Place des Droits de l'Homme ;- Avenue de Champagne ;e Place des Combattants d'AFN ;* Boulevard MaréchalJuin ;- Boulevard Général Bonaparte;* Rond point Jules Crochet;* Avenue François Mauriac* Rue François Dor;< Avenue d'Épernay;« Rue du Docteur Bienfait;- Chemin des Bons Malades;- Rue de l'Égalité ;» Rue du Bois d'amour;« Rue de la Victoire ;* Rue Pierre Maître ;- Avenue Brébant;ainsi que les aires de Reims Champagne Nord, Reims Champagne Sud, Valmy le Moulin (nord)et Valmy Orbeval (sud).Les aires de l'Espérance, de la Vesle, de la Noblette, du Mont-de-Charme, de la Fontaine
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d'Olive Nord et de la Fontaine d'Olive Sud sur l'autoroute A4 seront quant à elles fermées dujeudi 29 mai 2025 à 14h00 au vendredi 30 mai à 02h00. "Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne et notifié au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire deReims et aux deux présidents de clubs du Stade de Reims et du FCM.
Fait à Châlons-en-Champagne,2 6-MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Thomas MONTBABUT
Délais et voies de recours - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Il peut faire I'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-26-00004 - Arrêté modificatif portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à
l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au Football Club de Metz 83
Préfecture de la Marne
51-2025-05-26-00003
Arrêté préfectoral portant restriction temporaire
de vente, exposition et fourniture d'objets
tranchants dans un périmètre de protection
pour « L'épopée légendaire » le 31 mai et le 1er
juin 2025
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-26-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction temporaire de vente, exposition et fourniture
d'objets tranchants dans un périmètre de protection pour « L'épopée légendaire » le 31 mai et le 1er juin 2025 84
'lPREFET Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant restriction temporaire de vente, exposition et fournitured'objets tranchants dans un périmètre de protection pour les fêtes johanniques le 31mai et le 1% juin 2025Le préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1° ;Vu le décret du 16 mars 2023 du président de la République nommant Monsieur Henri PREVOST enqualité de préfet de la Marne ;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu l'arrêté du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection au sein de la ville de Reims pour les fêtesjohanniques de Reims, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne;W le maintien de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » jusqu'à nouvel ordre:Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et sur les risques qui pèsentsur le département, en particulier sur la ville de Reims :Considérant que durant la période du 31 mai au 1* juin 2025 sont organisées, sur plusieurs sites de laville de Reims, les festivités johanniques pour lesquelles environ 90 000 personnes sont attendues ;Considérant l'utilisation croissante constatée sur l'ensemble du territoire de la Marne d'armes blancheset d'objets tranchants pour commettre des faits de violence et de délinquance graves ;Considérant qu'à cette fin, un périmètre de protection permettant I'inspection des bagages et la fouilledes personnes a été arrêté afin d'empêcher l'introduction de tout objet tranchant dans les différentslieux des festivités des fétes johanniques ;Considérant qu'a des fins de protection des populations et de prévention de tout trouble à l'ordrepublic, il convient d'interdire temporairement, sauf exception dûment citées, tout objet tranchant envente ou en exposition dans un périmètre donné ;Considérant que cette mesure est strictement proportionnée dans le temps et dans I'espace pourpermettre la sécurité des personnes et la préservation de l'ordre public ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Préfecture de la Marne,1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne 1/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-26-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction temporaire de vente, exposition et fourniture
d'objets tranchants dans un périmètre de protection pour « L'épopée légendaire » le 31 mai et le 1er juin 2025 85
Article 1: La vente, |'exposition et la fourniture d'obiets tranchants sont interdites dans le périmètredéterminé à l'article 2 du présent arrêté le samedi 31 mai 2025 de 10h45 à 23h15 et le dimanche 1°" juin2025 de 9h45 à 18h15.Article 2 : Le périmètre cité à l'article 1 est délimité par les voies suivantes :e Rue Chanzye Rue de Veslee Rue Carnote Rue Trudainee Place du Forume Place Royalee Rue du Grand Crédoe Cours Anatole Francee Rue du Cardinal de Lorrainee Rue des Tournelles
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de |'autorité qui l'adélivrée et d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur. Le recours n'à pas d'effetsuspensif.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, Monsieur le maire de laville de Reims et Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne sontchargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délai àMonsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims, ainsi qu'au maire de Reims.A Châlons-en-Champagne, le 2 B;MAI 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas MONTBABUT
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne 2/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-26-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction temporaire de vente, exposition et fourniture
d'objets tranchants dans un périmètre de protection pour « L'épopée légendaire » le 31 mai et le 1er juin 2025 86
Préfecture de la Marne
51-2025-05-23-00004
SMBMA - AP 00154 DU 23 MAI 2025 modification
statuts
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-23-00004 - SMBMA - AP 00154 DU 23 MAI 2025 modification statuts 87
PREFET PREFET PREFETDE LA HAUTE-MARNE DE LA MEUSE DE LA MARNELiberté Liberté LibertéÉgalité _ Égalité ÉgalitéFraternité Fraternité Fraternité
Sous-Préfecture de Saint-DizierPÔLE DES COLLECTIVITÉS LOCALESET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIALARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 52-2025-05-00154 DU 2 3 MAI 2025portant modifications statutaires du Syndicat Mixtedu Bassin de la Marneet ses AffluentsLa Préfète de la Haute-Marne Le Préfet de la Meuse Le Préfet de la Marne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-20 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, en qualité de Préfetde la Marne ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, en qualité dePréfet de la Meuse ; .VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, en qualité dePréfète de la Haute-Marne ; 'VU l'arrêté interpréfectoral N°2776 du 20 décembre 2016, modifié, portant création duSyndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Christian ROBBE-GRILLET Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse;VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-01-00146 du 31 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Guillaume THIRARD, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne;VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluentsen date du 11 décembre 2024 proposant la modification des articles 8 et 9 de ses statuts ainsi quel'annexe1 ;VU les délibérations des membres du syndicat favorables à la modification statutaire ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l'article L.5211-20 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales sont remplies ; 'SUR proposition des Secrétaires généraux des préfectures,ARRÊTENT:Article 1: Les nouveaux statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluentssont annexés au présent arrêté.
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-23-00004 - SMBMA - AP 00154 DU 23 MAI 2025 modification statuts 88
Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »(www.telerecours.fr).Article 3 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Marne, de la Meuse et de laHaute-Marne, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques de la Marne, de la Meuse etde la Haute-Marne, les présidents des Communautés d'Agglomération incluses dans le périmètre,les présidents des Communautés de communes incluses dans le périmètre, les Maires descommunes concernées, le Président du Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seratransmise, ainsi qu'aux Directeurs Départementaux des Territoires à titre d'information et qui serapubliéau recueil des actes administratifs des Préfectures de la Marne, de la Meuse et de la Haute-Marne.
Chaumont, le 92 3 MAI 2025 Châlons-en-Champagne, le Bar-le-Duc, le 2 3 MAI 2025X 3 MAI 2025Pour la Préfète et par Pour le Préfet et par Pour le Préfet et pardélégation délégation, délégation,Le Secrétaire Général
Christian ROBPÆQULLET |
Le Secrétaire Général
illaume THIRARD
2/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-23-00004 - SMBMA - AP 00154 DU 23 MAI 2025 modification statuts 89
MODIFICATION DES STATUTS 11 décembre 2024SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA MARNE ET SES AFFLUENTSMairie de JoinvilleBP 3001052300 JOINVILLE
Article 1er : DénominationLe présent syndicat, pour lesquels les présents statuts sont rédigés, a pour dénomination« SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA MARNE ET SES AFFLUENTS »En application des articles L. 5711-1 et L. 5212-16 du CGCT, il s'agit d'un syndicat mixte fermé àla carte.Il est constitué sans limitation de durée.Article 2 : PérimètreLe Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents (SMBMA) est constitué des collectivitéssuivantes et pour les compétences suivantes :Communauté de Communes du Grand Langres : Carte 1 des présents statuts : GEMA : Gestiondes Milieux Aquatiques et carte 2 des présents statuts : PI: Prévention des Inondations sur leterritoire des communes suivantes du bassin versant de la Marne:Champigny les Langres. Chanoy, Chatenay-Macheron, Chauffourt, Faverolles, Humes-JorquenayLangres, Noidant le Rocheux, Peigney, Penancey les Vieux Moulins, Rolampont, Saint-Ciergues,Saint Martin les Langres, Saint Geosmes, Sarrey, Voisines, Bannes, Beauchemin, Bonnecourt,Bourg, Buxières les Clefmont, Changey, Charmes, Chatenay-Vaudin, Clefmont, Courcelles enMontagne, Daillecourt, Dampierre, Frécourt, Is en Bassigny, Lecey, Marac, Marcilly en Bassigny,Mardor, Val de Meuse, Neuilly l'Evêque, Noyers, Orbigny au Mont, Orbigny au Val, Ormancey,Perrusse, Plesnoy, Poiseul, Rangecourt et Saint-Maurice.Communauté d'Agglomération de Chaumont : Carte 1 des présents statuts : GEMA : Gestion desMilieux Aquatiques sur le territoire des communes suivantes du bassin versant de la Marne : 'Bologne, Brethenay, Chamarandes-Choignes, Chaumont, Condes, Foulain, Froncles, Louvières, Luzysur Marne, Marnay sur Marne, Neuilly sur Suize, Nogent, Poinson les Nogent, Poulangy, Riaucourt,Sarcey, Soncourt sur Marne, Thivet, Verbiesles, Vesaignes sur Marne, Viéville, Vignory, Vitry lesNogent, Vouécourt et Vraincourt.Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne :Carte 1 des présents statuts : GEMA : Gestion des Milieux Aquatiqùes et carte 2 des présents statutsPI : Prévention des Inondations sur le territoire des communes suivantes du bassin versant de laMarne : ,Arnancourt, Autigny le Grand, Chatonrupt-Sommermont, Courcelles sur Blaise, Dommartin leSaint-Père, Donjeux, Doulevant le Château, Fronville, Gudmont-Villiers, Joinville, Mussey surMarne, Noncourt sur le Rongeant, Poissons, Rouvroy sur Marne, Rupt, Saint Urbain-Maconcourt,Suzannecourt, Thonnance les Joinville, Thonnance les Moulins, Vecqueville, Aingoulaincourt,Ambonville, Annonville, Autigny le Petit, Baudrecourt, Blécourt, Blumeray, Bouzancourt, Brachay,' Busson, Charmes en l'Angle, Charmes la Grande, Cirey sur Blaise, Echenay, Effincourt, Epizon,Ferrière et Lafolie, Flammerécourt, Germay, Germisay, Guindrecourt aux Ormes, Leschères sur leBlaiseron, Mathons, Montreuil sur Thonnance, Nomécourt, Pansey, Paroy sur Saulx, Sailly et Vauxsur Saint-Urbain
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Communauté d'Agglomération du Grand Saint-Dizier Der et Vallées : Carte 1 des présents statuts :GEMA : Gestion des Milieux Aquatiques et carte 2 des présents statuts : PI : Prévention desInondations sur le territoire des communes suivantes du bassin versant de la Marne et du bassin versantde la Blaise :Pour le département de la Haute-Marne (52) :Allichamps, Attancourt, Bettancourt-la-Ferrée, Brousseval, Chancenay, Dommartin-le-Franc,Doulevant-le-Petit, Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière, Hallignicourt, Humbécourt, Laneuville-au Pont,Louvemont, Moëslains, Montreuil-sur-Blaise, Perthes, Rachecourt-Suzémont, Saint-Dizier, Valcourt,Vaux-sur-Blaise, Ville-en-Blaisois, Villiers en Lieu, Wassy, Bailly Aux Forges, Bayard sur-Marne,Chamouilley, Chevillon, Curel, Damblain, Eurville-Bienville, Fays, Fontaines-sur Marne, Magneux,Maizières, Morancourt, Narcy, Osne-Le-Val, Rachecourt-sur-Marne, Roches-sur Marne, Sommancourt,Troisfontaines la Ville, Valleret.Pour le département de la Marne (51) :Ambrières, Hauteville, Landricourt, Saint-Eulien, Sapignicourt, Trois-Fontaines-l'Abbaye, Vouillers.Communauté de Communes Meuse Rognon, Carte 1 des présents statuts : GEMA : Gestion desMilieux Aquatiques et carte 2 des présents statuts : PI : Prévention des Inondations sur le territoire descommunes suivantes du bassin versant de la Marne :Andelot-Blancheville, Audeloncourt, Roches-Bettaincourt, Bourdons sur Rognon, Chalvraines,Chantraines, Cirey les Mareilles, Clinchamp, Consigny, Darmannes, Domrémy-Landéville, Doulaincourt-Saucourt, Ecot La Combe, Huilliécourt, Humberville, llloud, Leurville, Longchamp, Manois,Mareilles, Mennouveaux, Millières, Montot sur Rognon, Orquevaux, Ozières, Prez sous Lafauche,Reynel, Rimaucourt, Romain sur Meuse, Saint-Blin, Sémilly, Signéville, Thol les Millières, Vesaignessous Lafauche, Vignes la Côte et Vroncourt la Côte.Communauté de Communes des Trois Foréts : Carte 1 des présents statuts : GEMA : Gestion desMilieux Aquatiques et carte 2 des présents statuts : PI : Prévention des Inondations sur le territoire descommunes suivantes du bassin versant de la Marne : 'Leffonds, Villiers sur Suize, Arc en Barrois, Autreville sur la Renne, Blessonville, Bugniéres,Châteauvillain, Giey sur Aujon, Lavilleneuve au Roi et Richebourg.Communauté de Communes des Portes de Meuse (département de la Meuse 55) : Carte 1 desprésents statuts : GEMA : Gestion des Milieux Aquatiques et carte 2 des présents statuts : PI :Prévention des Inondations sur le territoire du bassin versant de la Marne des communes suivantes :Ancerville, Sommelonne, Baudonvilliers et Cousances les Forges, Brauvillers, Haironville, Lisle enRigault, Montiers sur Saulx, Morley, Rupt aux Nonains, Saudrupt et Savonnières en Perthois, Aulnoisen Perthois
Communauté de Communes des Savoir Faire : Carte 1 des présents statuts : GEMA : Gestion desMilieux Aquatiques et carte 2 des présents statuts : PI : Prévention des Inondations sur le territoire descommunes suivantes du bassin versant de la Marne : ;Celsoy, Chalindrey, Culmont, Haute-Amance, Noidant-Chatenoy, Le Pailly et Saint Vallier sur Marne.
Communauté de Communes Auberive Vingeanne Montsaugeonnais : Carte 1 des présents statuts :GEMA : Gestion des Milieux Aquatiques et carte 2 des présents statuts : PI : Prévention des Inondationssur le territoire des communes suivantes du bassin versant de la Marne : Aprey, Brennes, Cohons,Flagey, Perrogney-les-Fontaines, Rochetaillée, Saint-Loup-sur-Aujon, Ternat et Vauxbons.
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Communautés de Communes Perthois Bocage et Der (département de la Marne 51) : Carte 1 desprésents statuts : GEMA : Gestion des Milieux Aquatiques sur le territoire du bassin-versant de la Blaisedes communes suivantes :Arrigny, Ecollemont, Larzicourt et Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement.Communes de:v Chatonrupt-Sommermont,v Langres,Ÿ Poissons,Ÿ Saint Martin les LangresPour la carte 3 : Lutte contre l'érosion des sols et le ruissellement sur le territoire du bassin versant de laMarne desdites communes.
Article 3 : siègeLe siège social du syndicat est fixé à la Mairie de Joinville - Place du Général Leclerc à 52300JOINVILLE
Article 4 : composition du comité syndical :Le comité syndical est composé comme suit :En ce qui concerne les communes membresCommunes de moins de 2500 habitants : 1 délégué syndical (et un suppléant) représentant 1 voix.Communes de 2500 habitants ou plus : 1 délégué (et un suppléant) ayant 1 voix supplémentaire partranche de 2500 habitants entamée au-delà de ce seuil de 2500 habitants. Une commune ayant 4000habitants a ainsi 1 délégué représentant 2 voix.En ce qui concerne les EPCIa fiscalité propreChaque EPCI a un nombre de voix calculé sur la base des communes membres de l'EPCI présentes dansle périmètre syndical calculé comme suit:e 1,5 voix pour chaque commune de moins de 2500 habitants, membre de l'EPCI et présente dans lebassin versant hydrographiquee 1,5 voix supplémentaire par tranche entamée de 2500 habitants. au-delà de ce seuil, sur les communesde plus de 2500 habitants ou plus. Ainsi, si une commune de l'EPCI a 4000 habitants, l'EPCI disposealors de 3 voix pour cette commune représentée.Chaque EPCI à fiscalité propre désigne un nombre de délégués (et autant de suppléants) en fonction de'sa population municipale couverte par le syndicat, réparti comme suit :e moins de 5 000 habitants : 1 délégué titulaire et | suppléant ;e de 5000 à 19 999 habitants : 3 délégués titulaires et 3 suppléants. Chaque délégué dispose alorsd'un tiers des voix de son EPCI arrondi à l'entier supérieur |e de 20 000 habitants ou plus : 5 délégués titulaires et 5 suppléants. Chaque délégué dispose d'uncinquième des voix de son EPCI arrondi à l'entier supérieurConformément à la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l'élection desdélégués des communes et des EPCI au comité syndical, le choix des EPCI à fiscalité propre peutporter sur l'un des délégués communautaires ou sur tout conseiller municipal d'une communemembre.La population prise en compte est la population municipale légale certifiée.
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Article S : objetLe SMBMA a pour objet de concourir, faciliter et entreprendre les actions en faveur de la gestiondurable et équilibrée de la ressource en eau, la préservation, la gestion des milieux aquatiques et deszones humides, la prévention des inondations. Il veille à la cohérence des actions à l'échelle dubassin versant dans son périmètre d'intervention.Chaque intervention du syndicat mixte sur une de ses communes membres sera réalisée enassociation avec chacun des maires concernés ou son représentant et le représentant des EPCIadhérents.
Article 6 : compétencesLe Syndicat mixte exerce trois compétences à la carte au sens des dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, telles que précisées ci-après.
'e Compétence à la carte 1 : Gestion des Milieux Aqùatiques GEMADans le cadre fixé en objet, le SMBMA exerce pour les membres qui adhèrent à cette compétenceune partie de leur compétence « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations »,portant sur la « GEMA ».Le SMBMA exercera ainsi, pour les membres qui ont adhéré à cette compétence, les missions etcompétences définies aux 3 alinéas suivants de l'article L.211-7, I du Code de l'environnement(GEMA) : :(1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; Cettecompétence est définie notamment par la mise en œuvre de stratégies globales d'aménagement dubassin versant par la réduction de la vulnérabilité aux inondations hors système d'endiguement(exemple : restauration des champs d'expansion des crues, arasement de merlons, étudesgéomorphologiques...).(2°) L'entretien et l'aménagement des cours d'eau ; cette compétence est définie notamment par lamise en ceuvre de programme pluriannuel de gestion des cours d'eau (entretien régulier, gestion desembâcles, atterrissements...) visant au bon écoulement des eaux, au maintien du profil d'équilibre età l'atteinte ou au maintien du bon état écologique.(8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines ; cette compétence est définie notamment par la mise enœuvre d'actions visant le rattrapage d''entretien, la restauration hydromorphologique des coursd'eau, le rétablissement de la continuité écologique la gestion, la protection et la restauration des zoneshumides pour leur intérét écologique, touristique, paysagère, cynégétique...Cette compétence ne recouvre pas les actions sur le cours d'eau et le milieu récepteur faites dans unbut unique de prévention des inondations qui relèvent alors de la compétence à la carte 2.
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e Compétence à la carte 2 : Prévention des inondationsDans le cadre fixé en objet, le SMBMA exerce pour les membres qui adhèrent à cette compétenceune partie de leur compétence « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations »,portant sur la « PI ».Le SMBMA exercera ainsi, pour les membres qui ont adhéré à cette compétence, les missions etcompétences définies à l'alinéa suivant de l'article L.211-7 du Code de l'environnement (PI).(5°) La défense contre les inondations. Cette compétence se traduit notamment par ladéfinition et la gestion des systèmes d'endiguements (au sens de l'article R. 562-13 du Codede l'environnement) avec le bénéfice de la mise à disposition des digues (I de l'article L.566-12-1 du Code de l'environnement) et des autres ouvrages publics nécessaires (II de l'articleL.566-12-1 précité)Seuls peuvent adhérer à cette compétence à la carte les membres qui ont également adhéré à lapremière compétence à la carte 1 « GEMA » et rigoureusement sur le même périmètre.
e Compétence à la carte 3 : Missions hors GEMAPILe syndicat exercera également pour les membres qui adhèrent à cette compétence à la carte lescompétences et missions suivantes (hors champ GEMAPI) : lutte contre l'érosion des sols et leruissellement (hors zone urbaine).Le détail des actions et opérations pouvant être mises en œuvre par le syndicat est annexé auxprésents statuts pour chacune des cartes de compétences (annexe n°1 des présents statuts)
-Article 7: Modalités d'exercice des compétences à la carteL'article 2 des présents statuts précise les compétences transférées au SMBMA pour chaqueadhérent.Répartition des chargesLe Syndicat exerce, au lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été transférées.Les conditions dans lesquelles chaque membre a transféré au syndicat tout ou partie de sescompétences telles que définies aux présents statuts sont fixées ci-après.Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, chaque membre ne supporte que lesdépenses correspondant aux compétences effectivement transférées au syndicat.
Transfert complémentaire d'une compétence à la carteUn membre qui a déjà transféré au syndicat mixte l'une des compétences visées à l'article 6 peut, àtout moment, transférer l'une ou l'autre des compétences visées au même article.
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En ce cas, ce transfert résulte de délibérations concordantes du comité syndical, d'une part, et del'organe délibérant dudit membre, d'autre part sans consultation des autres membres. Ce transfertcomplémentaire est entériné par arrété préfectoral ou, le cas échéant, inter-préfectoral.Le Bureau peut recevoir délégation du comité syndical pour accepter de telles demandes de transfertcomplémentaire de compétences.Restitution d'une compétence a la carteUn EPCI ayant déja transféré l'une des compétences visées à l'article 6, peut reprendre l'une ou plusieursde ces compétences. 'La restitution des compétences doit :° être demandée par délibération de l'organe délibérant de la collectivité membre concernée,puis être acceptée par délibération du comité syndical adoptée à la majorité des deux tiers dessuffrages exprimés,- et, enfin, faire l'objet d'un arrété préfectoral.Un membre ne peut pas se retirer de la compétence à la carte 1 « GEMA » sans se retirer également de lacompétence à la carte 2 « PI ».En cas de retrait de toutes les compétences ou de la dernière compétence à la carte, le membre doitopérer alors non plus une restitution de compétence à la carte mais un retrait du syndicat en applicationde l'article 14 des présents statuts et des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.Article 8 : autres missionsA titre accessoire, le SMBMA pourra effectuer des prestations de service relevant de sa compétencepour le compte de collectivités non membres et membres en complément de ses activités GEMA pourdes actions ponctuelles sur les ouvrages hydrauliques de propriété publique.Ainsi dans la limite de ses attributions et du principe de spécialité, le syndicat mixte a la faculté deconclure avec des membres ou des tiers, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complémentdu service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, etce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.Article 9 : duréeLe syndicat mixte est constitué à durée illimitée.Article 10 : bureauLe comité syndical élit en son sein un bureau syndical constitué d'un Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et d'un ou plusieurs membres du comité syndical dont le nombre est déterminé par l'organedélibérant.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organedélibérant.Le bureau statue dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical.Article 11 : fonctionnement et règlement intérieurLe comité syndical et le bureau sont régis par un règlement intérieur approuvé par l'assemblée générale.11 fixe le fonctionnement général du syndicat, du comité syndical et du bureau. Les modifications durèglement intérieur sont approuvées par l'assemblée générale.
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Article 12 : budgetUn budget retrace les dépenses et les recettes de fonctionnement général du syndicat. Ilpourvoit aux dépenses des services pour lesquels le syndicat a compétence.En outre le syndicat peut percevoir :Ÿ les sommes reçues des personnes publiques ou privées, en échange des servicesassurés, le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,/ les subventions et dotations, le produit des dons et legs,/ la participation des administrations, établissements publics, associations etparticuliers a titre de fonds de concours,le produit des emprunts, les redevances et taxes,toute autre ressource liée à l'activité du syndicat.
NS
12-1 Contribution financière des adhérents pour les compétences de la carte 1 : GEMALa programmation des investissements et des dépenses de fonctionnement, ainsi que laclé de répartition des contributions que doit verser annuellement chaque adhérent auSMBMA est fixée par décision des seuls membres qui adhèrent à cette compétence.12-2 Contributions financières des adhérents pour la compétence à la carte 2 : PlLes membres adhérents au SMBMA pour cette compétence à la carte financent lesdépenses correspondantes aux enjeux du territoire du membre concerné. Laprogrammation des investissements et des dépenses de fonctionnement est élaborée enétroite concertation avec les membres concernés.12-3 Contributions financières des adhérents pour la compétence à la carte 3 : horsGEMAPILes membres adhérents au SMBMA pour cette compétence à la carte financent lesdépenses correspondantes. La programmation des investissements et des dépenses defonctionnement est élaborée en étroite concertation avec les membres concernésArticle 13 : retraitTout membre peut solliciter le retrait du syndicat mixte. Le retrait est prononcé selon ledroit commun.Des membres adhérents peuvent être admis, par le préfet, à se retirer d'un syndicatmixte auxquels ils adhèrent. La procédure de retrait est définie par l'article L5211-19du CGCT pour les syndicats mixtes fermés.Ce retrait suppose l'accord du comité -du syndicat mixte et celui des membresadhérents. exprimé à la majorité qualifiée de création d'un EPCI. La majorité qualifiéeest définie par l'article L.5211-5 du CGCT.
Article14 : adhésionUn EPCI ou une commune qui adhère au syndicat mixte peut le faire soit pourl'intégralité des compétences visées à l'article 6, soit pour l'une ou plusieurs descompétences visées audit article dans les limites des compétences dont il disposelui-même. ;Des communes, EPCI à fiscalité propre ou syndicat mixte autres que ceux déjaadhérents au SMBMA peuvent être admis à en faire partie et réaliser un transfert decompétence dans les conditions définies par les présents statuts notamment auxarticles 6 et 7.
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Le projet d'adhésion et de transfert est soumis à l'approbation du comité syndical pardélibération à la majorité simple.La décision d'admission est validée par arrêté préfectoral après consultation desmembres dans les conditions fixées par les textes en vigueur. 'L'acte d'adhésion du membre concerné précise pour laquelle ou lesquelles descompétences visées à l'article 2.1 des présents statuts cette adhésion est opérée.
Article 15 : modification des statutsLa modification des statuts est adoptée dans les conditions prévues par le CGCT.Article 16 : dissolutionLe syndicat'mixte peut être dissous dans les conditions prévues par le CGCT.
Article 17 : autrePour toute autre disposition non prévue expressément dans les présents statuts ou aurèglement intérieur. il sera fait application des dispositions du Code Général desCollectivités Territoriales.
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ANNEXE N°1 : détail des actions et opérations pouvant être menées par le SMBMA (liste nonexhaustive) par carte de compétenceEn dehors des cartes de compétence ci-dessous, tout en restant dans le champ de l'objet du syndicat, leSMBMA pourra mettre a disposition a chacun de ses adhérents son ingénierie par une assistancetechnique.
» Carte de compétence 1 : GEMADans le cadre fixé en objet, le SMBMA exerce pour les membres qui adhèrent à cette compétence unepartie de leur compétence « GEstion de l'Eau et des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations».Le SMBMA exercera les missions et compétences définies aux 3 alinéas suivants de l'article L.211- 7,I du code de l'environnement (GEMA) :(1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; Cette compétence estdéfinie par la mise en œuvre de stratégies globales d'aménagement du bassin versant par la réductionde la vulnérabilité aux inondations hors système d'endiguement.Les actions relevant de cette compétence peuvent être :e Restauration du champ d'expansion des crues par arasement de merlons oudigues en milieu naturel qui limite l'expansion des crues dans le lit majeur.e ... Restauration des annexes fluviales (bras mort ou non connecté au lit mineur) etdes prairies inondables pour accroître les zones où l'eau se stocke en cruee Restauration des casiers d'inondations supprimés par des aménagementshydrauliques anciens |e ... Restauration de l'espace de mobilité des cours d'eau (arasement de merlons,suppression de protections de berges en milieu rural...)e ... Eudes géomorphologiques et diagnostic de bassins versants en vue d'élaborerdes stratégies d'interventions amont/aval.e ... Animation auprès des acteurs locaux (riverains, élus, exploitants agricoles... )Cette action se traduit par les études et la maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires à cettecompétence '
(2°) L'entretien et l'aménagement des cours d'eau.Les actions relevant de cette compétence visent à assurer le bon écoulement des eaux et l'atteinte dubon état écologique des rivières, elles peuvent être assurées par la :e ... Réalisation des Programmes Pluriannuels de Gestion et d'entretien régulier descours d'eau et des programmes annuels de travaux (abattage des arbres menaçantou dépérissant en berge, arasement ou dé végétalisation d'atterrissements,enlèvement d'embâcles génants, plantation d'arbres et arbustes, mise en défensedes berges par clôtures, aménagement de passage à gué et d'abreuvoirs...).e ... Réalisation des procédures réglementaires pour assurer la maîtrise d'ouvrage desopérations.e ... Réalisation d'aménagements piscicoles visant à l'amélioration des habitats parcréation d'abris par pose de blocs dans le lit mineur, création de banquettesvégétalisées...Cette action se traduit par les études et la maitrise d'ouvrage des travaux nécessaires a cettecompétence.
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(8°) La protection et la restauration des sites, des écosystémes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines.Les actions relevant de cette compétence peuvent être assurées par la- Réalisation des Programmes Pluriannuels de rattrapage d'entretien sur lessecteurs qui n'ont jamais été entretenus (même nature de travaux que les travauxd'entretien, voir alinéa 2). Réalisation des procédures réglementaires pourassurer la maîtrise d'ouvrage des opérations.- Réalisation d'opérations de restauration hydromorphologique des cours d'eaupour atteindre le bon état écologique des rivières par reméandrement,aménagement du lit mineur par banquettes végétalisées, épis, seuils, plantationd'arbres et arbustes en vue des restaurer les habitats en faveur de la faune et laflore ...- Réalisations d'opérations visant à lutter contre les assecs des cours d'eau dansun cadre général de lutte contre les effets du changement climatique.- Réalisation d'opérations de renaturation de cours d'eau visant à accroître leurcapacité auto-épuratoire favorable aux activités humaines (ressource en eaupotable, eau de baignade ...) mais également à la faune des milieux aquatiques- Restauration de la continuité écologique par aménagement des ouvrages detype seuil, déversoir, vannage par ouvrage de rétablissement de type passes àpoissons, rivière de contournement ou par effacement partiel ou total del'obstacle,- Restauration et entretien des zones humides en complémentarité des acteurslocaux par réouverture des milieux anthropisés (marais, zone humide...), actionsd'animation auprès des propriétaires. Protection des zones humides existantespour leur intérêt écologique, touristique, paysagère, cynégétique ...Cette action se traduit par les études et la maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires à cettecompétence
» Carte de compétence 2 : Prévention des inondationsLe syndicat exercera également pour les membres qui adhèrent à cette carte de compétence« Gestion de l'Eau et des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » visant l'alinéa suivantde l'article L.211-7 du Code de l'environnement (PI).(5°) La défense contre les inondations. Cette compétence se traduit par la définition et la gestion dessystèmes d'endiguements (au sens de l'article R. 562-13 du Code de l'environnement) avec le bénéficede la mise à disposition des digues (Ide l'article L.566- 12-1 du Code de l'environnement) et des autresouvrages publics nécessaires (II de l'article L.566-12-1 précité)Seuls peuvent adhérerà cette carte de compétence les membres qui ont également adhereà la premièrecarte de compétence GEMA et sur rigoureusement le même périmètre s'agissant d'un EPCIà fiscalitépropre que cette carte de compétence 1.Les actions relevant de cette compétence peuvent être :e Gestion des systèmes d'endiguement existants (entretien, réfection, surveillance), ycompris la gestion de la végétation sur les ouvrages côté cours d'eau,e ... Gestion des ouvrages hydrauliques publics de protection contre les crues, (déversoirsde crue, barrages écréteurs...),e Études et travaux pour la réalisation d'ouvrages nouveaux pour la preventlon ou laprotection contre les inondations (Zone de Ralentissement Dynamique de Crues).
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Carte de compétence 3 : Mission hors GEMAPILe syndicat exercera également pour les membres qui adhérent a cette carte de competence lescompétences et missions suivantes (hors champ GEMAPI):e Lutte contre l'érosion des sols et le ruissellement (hors zone urbaine) parplantation et réhabilitation de haies et talus, re végétalisation des versants,bande enherbée dans un objectif de favoriser l'infiltration et la rétention del'eau dans le sol, de limiter l'artificialisation des sols. Cette action se traduitpar les études et la maitrise d'ouvrage des travaux nécessaires à cettecompétence. Sont exclus de cette compétence toute action, maitrise d'œuvre oumaitrise d'ouvrage liées à la réhabilitation, reconstruction d'ouvrage... détruitsou dégradés lors de catastrophes naturelles, coulées de boues...
Vu pour étre annexé à l'arrêté inter préfectoral n° 57, -7292S-05- BO45%
Chaumont, le 2 3 MAI 2025 ' Châlons--en-Cha ne Bar-le-Duc, le '2 3 MAI 2025IfiäËÆation, Pour le Préfet et par délégation,Pour la Préféte et par délégation Pour le é al Le Secrétaire GénéralLe Secrétaire Général
Christian ROBBE-GRILLET
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Guillaume THIRARD
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Services déconcentrés
51-2025-05-15-00009
Arrêté portant modification de la liste des
personnes inscrites sur les listes des MJPM et
délégués aux prestations familiales
Services déconcentrés - 51-2025-05-15-00009 - Arrêté portant modification de la liste des personnes inscrites sur les listes des MJPM et
délégués aux prestations familiales 102
Ex Direction départementale de l'emploi, du travail,PRÉFET T . :DE LA MARNE - des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de la liste des personnes inscrites sur les listes desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Le Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 471-2, L. 472-1, L 474-1, R. 471-2-1, R. 472-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale etdes familles ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique desmajeurs ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,notamment ses articles 32 à 35 ;Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ;Vu le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 modifié relatif à l'exercice à titre individuel del'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué auxprestations familiales, notamment son article 4 ;Vu les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositionsrelatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu le décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciairesà la protection des majeurs ;Vu l'instruction ministérielle DGCS/4A/2011/423 du 9 novembre 2011 relative au délai de formationdes mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercéespar les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu l'arrété préfectoral en date du 1er mars 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;Vu l'arrété préfectoral en date du 28 avril 2025 fixant la liste des candidats retenus par lacommission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel de la Marne en date du 13 mars 2025,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Marne (DDETSPP) ;
ARRETE :Article 1 : L'arrêté du ler mars 2024 susvisé fixant la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs est abrogé,
DDETSPP de la Mame - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charriére - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTéléphone 03.51 37 64 00 — Télécopie 03 51 37 64 22
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Article 2 : La liste des personnes habilitées pour étre désignées en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer desmesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est établie pour ledépartement de la Marne ainsi qu'il suit :
1°) Tribunal de Châlons-en-Champagne :1 — Personnes morales gestionnaires de services :- Association mandataire judiciaire Aube et Marne (dite A.T.10-51) dont le siège social est situé192, rue de Preize -CS 32041- à Troyes (10000) et dont l'antenne marnaise se situe 44, rueTiton - BP 405526- CHALONS-EN-CHAMPAGNE 51000,- Centre Communal d'Action Sociale - 9, rue Carnot 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE,- U.D.A.F. de la Marne -7, Boulevard Kennedy - BP 60545- 51013 CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
2 — Personnes physiques exercant à titre individuel :- Madame APPOLLOT LE BRICQUIR Valérie - 3, rue de Mairy 51240 ECURY SUR COOLE,- Madame BERTOLI Céline - adresse postale professionnelle : BP 80138- 51008CHALONS-EN-CHAMPAGNE cédex,- Monsieur BONNARD Constant- adresse postale professionnelle :BP 70005- 51005CHALONS-EN-CHAMPAGNE cédex,- Monsieur CABRY Gérard- 6, avenue Ernest Vallé 51200 EPERNAY- Madame CADET Laétitia- adresse postale professionnelle: BP 80165- 51008CHALONS-EN-CHAMPAGNE cédex,- Monsieur CASTELLO Thibaut - adresse postale professionnelle :BP 2079 - 51073 REIMScédex- Monsieur CHALARD Jacques - 70, rue Ponsardin 51100 REIMS,- Madame COQUERET-METAYER Delphine- 8, rue Eugène Mercier 51200 EPERNAY(adresse postale professionnelle :BP 90061 - Epernay -51203 cédex),- Monsieur DARGENT Dominique-15 bis rue de la Gare 10 230 MAILLY-LE-CAMP,- Madame Anne-Marie DE BEAUREGARD- adresse postale professionnelle :BP 2079 - 51073REIMS cédex,- Monsieur DERDA Alain - 31, Rue Hincmar 51100 REIMS,- Monsieur DINET Alain - 32, Rue de Flancourt 51300 MAISONS-EN-CHAMPAGNE,- Madame DOUSSEAU Catherine - 43, rue Montaigne- 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE,- Monsieur DUVAL Sylvain - 31, Grande Rue 51340 BIGNICOURT-SUR-SAULX,- Monsieur FOVET Jean 11, Grande Rue 51300 CHANGY,- Madame GERARD Aline - 14, route de Drosnay 51290 SAINT REMY EN BOUZEMONT,- Monsieur HOULMONT Jjean-Claude - 26, rue des Berceaux 51200 EPERNAY,- Madame MAGNETTE Bénédicte 60, avenue de Metz 51470 SAINT-MEMMIE,(adresse postale professionnelle: BP 80182- 51009-Châlons-en-Champagne cédex),- Monsieur MAYNADIER Valéry- 9, rue Linot Collot 51120 SEZANNE,- Madame MESNARD Sophie - adresse postale professionnelle :BP 60048 - 51006 CHALONS-- EN-CHAMPAGNE cédex,- Monsieur METAYER Christophe - 8, rue Eugéne Mercier 51200 EPERNAY,(adresse postale professionnelle : BP 90 061 - Epernay cédex -51203),- Monsieur OUDART Jean-Michel - 1, rue René Jampierre 51600 SUIPPES,- Madame PETIPAS Claire- adresse postale professionnelle :BP 90502 — 51005 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cédex ,- Madame ROUSSEL Caroline - 19 bis, rue du Haut Nochet 51300 SAINT AMAND-SUR-FION,- Madame SODOYER Julie - 5, rue Thiers 51150 AIGNY,- Madame JAUNET VACHET Catherine - 67, rue St-Julien 51460 COURTISOLS(adresse professionnelle :BP 20009 - Châlons-en-Champagne -51005),
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3 - Personnes physiques et services préposés d''établissement :- Madame CREQUY Céline - E.H.P.A.D. d'AVIZE, et exerçant, par voie de convention, pourles E.H.P.A.D. de SAINT GERMAIN-LA-VILLE-51240, et de VERTUS-51130,Monsieur Eric DELAGNEAU-Groupement Hospitalier Aube Marne (GHAM) - site de SEZANNE,Madame JANIN Angélique - exerçant dans deux foyers gérés par l'Association Elan Argonnaisde Sainte-Ménéhould : le foyer de vie «Le Jolivet » et le foyer d'accueil spécialisé «La Maisonau bord de l'Auve» sis 6, Rue de la Libération - 51600 SUIPPES, et, chargée,à titre intérimaire,des mesures de protection juridique des résidents du foyer d'hébergement « résidenceSimone Vatier », du foyer d'hébergement pour adultes handicapés vieillissants « LaRoseraie» sis 25 et 29, Rue Gaillot Aubert, et du service d''accompagnement à la vie socialesis 1, Rue Robinet- 51800 SAINTE-MENEHOULD,Madame LOREY Marie Claude - Centre Hospitalier 51300 VITRY LE FRANCOIS, et exerçant,par voie de convention, pour I'E.H.P.A.D. de THIEBLEMONT -51300,Madame VINCENT Angélique - Centre Hospitalier Auban Moét d'EPERNAY, et exerçant parvoie de convention, pour l'E.H.P.A.D. d'Ay, et, à titre provisoire, pour le centre hospitalier dede Montmirail,- Madame BRAUNECKER Sonia - Centre Hospitalier d'Argonne, Allée de la Cour d'Honneur, citéValmy 51801 SAINTE MÉNEHOULD , et exerçant, par voie de convention, pour l'E.H.P.A.D.de VIENNE-LE-CHATEAU- 51800,- Madame Séverine BERTHO - EHPAD Résidence Pierre Simon, 1 place Marin La Meslée 51600SUIPPES,Madame FLANDRIN Aline- E.P.S.M. de la Marne de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, etexerçant, par voie de convention, pour l'E.H.P.A.D. « Le Village » et pour l'Unité de Soinsde Longue Durée (U.S.L.D.) du Centre Hospitalier de CHALONS-EN-CHAMPAGNE-51000,- Madame HANCZYK Nathalie - E.P.S.M. de la Marne de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, etexerçant, par voie de convention, pour l'E.H.P.A.D. « Le Village » et pour l'Unité de Soinsde Longue Durée (U.S.L.D.) du Centre Hospitalier de CHALONS-EN-CHAMPAGNE-51000.
2°) Tribunal de Reims :1 - Personnes morales gestionnaires de services :Association mandataire judiciaire Aube et Marne (dite A.T.10-51) dont le siège social est situé192, rue de Preize -CS 32041- à Troyes (10000) et dont l'antenne marnaise se situe 44, rueTiton -BP 405526- à CHALONS-EN-CHAMPAGNE 51000,- O.R.R.P.A. Office des Séniors du Grand Reims 4 rue Marteau - CS 50004 -51 724 REIMS Cédex,U.D.A.F. de la Marne -7, Boulevard Kennedy-BP 60545- 51013 CHALONS EN CHAMPAGNE ;
2 —- Personnes physiaues exercant à titre individuel :Monsieur BOUTROY François - 40, cours Langlet 51100 REIMS,Madame BRIGANDAT Marion- adresse postale professionnelle: BP 11 —- 51571 REIMS cédex,Monsieur CABRY Gérard - 6, avenue Ernest Vallé 51200 EPERNAY,Monsieur CASTELLO Thibaut- adresse postale professionnelle :BP 2079 - 51073 REIMS cédexMonsieur CHALARD Jacques - 70, rue Ponsardin 51100 REIMS,Madame COQUERET-METAYER Delphine- 8, rue Eugène Mercier 51200 EPERNAY(adresse postale professionnelle : BP 90061 - Epernay -51203 cédex),Madame Anne-Marie DE BEAUREGARD- adresse postale professionnelle : BP 2079 — 51073REIMS cédex,Madame DENOYELLE Sylvie - 7, route de Dormans - 51390 PARGNY-LES-REIMS(adresse professionnelle: 28, rue Payen - 1* étage- 51100 REIMS),Monsieur DERDA Alain - 31, Rue Hincmar 51100 REIMS,Madame FORNER Valérie- adresse postale professionnelle : BP 2026 — 51070 REIMS cédex,Madame FORTIN Christine - 5, rue des Commelles 51420- CERNAY-LES-REIMS(adresse professionnelle : BP 40 - Betheny -51450),Madame FRANCOIS Julie — adresse postale professionnelle BP 12 - 51402 MOURMELON-LE-GRAND cédex, .
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délégués aux prestations familiales 105
Madame FREULET Christelle - adresse postale professionnelle: BP 382 —- 51689 REIMS cédex,- Monsieur HOULMONT Jean-Claude - 26, rue des Berceaux 51200 EPERNAY,Madame MAGNETTE Bénédicte 60, avenue de Metz 51470 SAINT-MEMMIE,(adresse postale professionnelle: BP 80182- 51009-Châlons-en-Champagne cédex),Monsieur METAYER Christophe - 8, rue Eugène Mercier 51200 EPERNAY,(adresse postale professionnelle :BP 90 061 - Epernay cédex -51203),- Madame PETIPAS Claire- adresse postale professionnelle :BP 90502 - 51005 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cédex,- Madame POUGUE-BIIGA Jeanne- 24, Rue de Rilly-la-Montagne 51100 REIMS,- Madame RAPIN Catherine-adresse postale professionnelle : BP 46 —- 51 873- REIMS cédex,- Madame ROUFOSSE Cindy-adresse postale professionnelle : BP 10103 — 51 873- REIMS cédex,- Madame SOHIER Karine- adresse postale professionnelle: BP 2127 - 51074 REIMS cédex,- Madame SCHAWANN Laura - 11, rue du Châtelet 51110 WARMERIVILLE,- Madame VALY Sandrine — 16, rue Champagne Ardennes 51350 CORMONTREUIL3 — personnes phvsiques exercant en tant aue préposés d'établissement :- Madame CREQUY Céline -E.H.P.A.D. d'AVIZE, et exerçant, par voie de convention, pourl'EHPAD de VERZENAY- 51360,- Madame BRUNET Muriel - Centre Hospitalier Universitaire de REIMS-51100,- Madame CAPBERN-GASQUETON Carole - Centre Hospitalier Universitaire de REIMS-51100,- Madame FLANDRIN Aline- E.P.S.M. de la Marne de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, habilitéepour les mesures confiées notamment sur la Clinique Henri Ey à REIMS,- Madame HANCZYK Nathalie- E.P.S.M. de la Marne de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, habilitéepour les mesures confiées sur Reims, et notamment pour la Clinique Henri Ey,- Madame PEUCHERET-DEQUINE Christelle - Centre Hospitalier de FISMES-51170.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdu département de la Marne et dont une copie sera adressée aux Procureurs de la République desTribunaux Judiciaires de Châlons-en-Champagne et de Reims, aux Juges des contentieux de laprotection des Tribunaux Judiciaires de Châlons-en-Champagne et de Reims, ainsi qu'auxintéressés. 45 MAI 2025Fait à Châlons-en-Champagne, leLe Préfet
/\//\Henri PREVOST
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de laMarne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux moissuivant sa parution. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif deChâlons-en-Champagne, ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr),également dans un délai de deux mois à compter de la parution, ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
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délégués aux prestations familiales 106
Services déconcentrés
51-2025-05-15-00013
Arrêtés préfectoraux accordant l'agrément à
titre individuel de MJPM
Services déconcentrés - 51-2025-05-15-00013 - Arrêtés préfectoraux accordant l'agrément à titre individuel de MJPM 107
EZ Direction départementale de l'emploi, du travail,ÈIËE{AE.L' ARNE des solidarités et de la protection desLiberté populationsÉgalitéFraternité
Arrêté accordant I'agrément à titre individuel de mandataire judiciaireà la protection des majeurs pour le département de la MarneLe Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositionsrelatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs;VU les arrêtés préfectoraux respectifs du 21 juin 2024 portant avis d'appel à candidatures aux finsd'agrément de huit mandataires exerçant à titre individuel pour le département de la Marne etfixant le calendrier prévisionnel de cet appel à candidatures ;VU le dossier de candidature reçu le 17 septembre 2024 et déclaré complet le 7 octobre 2024,présenté par Madame Valérie APPOLLOT LE BRICQUIR ;VU la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du12 mars 2025 ;VU l'avis favorable émis le 13 mars 2025 par la commission départementale d'agrément pour ladélivrance à Madame Valérie APPOLLOT LE BRICQUIR de l'agrément dans les fonctions demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;VU l'avis conforme émis le 8 avril 2025 par Madame la procureure de la République du TribunalJudiciaire de Châlons-en-Champagne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 fixant le classement des candidats pour l'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Marne (DDETSPP) ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Madame Valérie APPOLLOT LE BRICQUIR, domiciliée 3, rue de Mairy à ECURY SURCOOLE (51240), pour l''exercice à titre individuel (local professionnel situé 3, rue de Mairy à ECURYSUR COOLE), en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs des mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et/ou de la mesured'accompagnement judiciaire, dans le ressort du Tribunal Judiciaire de CHALONS EN-CHAMPAGNE- secteurs de CHALONS-EN-CHAMPAGNE et ses environs;
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charriére - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTéléphone 03.51 37 64 00 — Télécopie 03 SI 37 64 22
Services déconcentrés - 51-2025-05-15-00013 - Arrêtés préfectoraux accordant l'agrément à titre individuel de MJPM 108
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pourle ressort du Tribunal Judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE susmentionné.ARTICLE 2 : l'exercice des mesures de protection est une charge personnelle. Elle ne peut pas étredéléguée par le mandataire à ses salariés ou à un autre tiers (article 452 du code civil). Lemandataire peut néanmoins s'adjoindre, sous sa propre responsabilité, le concours de tiers nefaisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour |'accomplissement des actesénumérés à l'article 3 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.
ARTICLE 3 : tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues parI'assurance en responsabilité civile, tout changement du lieu d'activité professionnelle ou dedomicile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolutiondu nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs lesfonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues auxarticles L 472-1, L 472-1-1, R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 4 : tout agrément obtenu par l'intéressée pour exercer en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs à titre individuel auprès d'un autre département, devra obligatoirementfaire l'objet d'une déclaration au Préfet du département de la Marne.
ARTICLE 5 : le mandataire s'engage à fournir aux personnes protégées une prestation de serviceadaptéeà leurs besoins.Sans préjudice de ses obligations à legard des juges des contentieux de la protection et desProcureurs de la République, le mandataire rend compte annuellement de son action au Préfet.Il tient à sa disposition un compte de gestion des biens et des revenus appartenant à la personneprotégée, ainsi qu'un rapport sur la situation de la personne elle-même. Il s'engageà transmettretout élément statistique demandé dans le cadre de son activité.Le Préfet peut à tout moment exercer sur place ou sur pièces les contrôles comptables qui luiparaissent nécessaires.
ARTICLE 6 : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne, ou par le biais de l''application telerecours(www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 7 : le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsdu département de la Marne, et dont une copie sera adresséeà Madame Valérie APPOLLOT LEBRICQUIR.
Fait à Châlons-en-Champagne, le l 5 MAI 2025Le Préfet
THenri PREVOST
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Services déconcentrés
51-2025-05-15-00014
Arrêtés préfectoraux accordant l'agrément à
titre individuel de MJPM
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EZ Direction départementale de I'emploi, du travail,PDËE{IÎ-II-VI ARNE des solidarités et de la protection despopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant l'agrément à titre individuel de mandataire judiciaireà la protection des majeurs pour le département de la MarneLe Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;VU les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositionsrelatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU les arrétés préfectoraux respectifs du 21 juin 2024 portant avis d'appel à candidatures aux finsd'agrément de huit mandataires exerçant à titre individuel pour le département de la Marne etfixant le calendrier prévisionnel de cet appel à candidatures ;VU le dossier de candidature reçu le 17 septembre 2024 et déclaré complet le 7 octobre 2024,présenté par Madame Aline GERARD ; 'VU la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrété préfectoral du12 mars 2025 ;VU l'avis favorable émis le 13 mars 2025 par la commission départementale d'agrément pour ladélivrance à Madame Aline GERARD de l'agrément dans les fonctions de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel ;VU l'avis conforme émis le 8 avril 2025 par Madame la procureure de la République du TribunalJudiciaire de Châlons-en-Champagne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 fixant le classement des candidats pour l'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs;Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Marne (DDETSPP) ;
ARRETE :
ARTICLE 1: l'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est -accordé à Madame Aline GERARD, domiciliée 14, route de Drosnay à SAINT REMY EN BOUZEMONT(51290), pour l'exercice à titre individuel (local professionnel situé 14, route de Drosnay à SAINTREMY EN BOUZEMONT), en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs desmesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans lecadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et/ou de la mesured'accompagnement judiciaire, dans le ressort du Tribunal Judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE - secteurs de CHALONS-EN-CHAMPAGNE et ses environs ;
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTéléphone 03.51 37 64 00 — Télécopie 03 51 37 64 22
Services déconcentrés - 51-2025-05-15-00014 - Arrêtés préfectoraux accordant l'agrément à titre individuel de MJPM 111
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pourle ressort du Tribunal Judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE susmentionné.
ARTICLE 2 : I'exercice des mesures de protection est une charge personnelle. Elle ne peut pas étredéléguée par le mandataire à ses salariés ou à un autre tiers (article 452 du code civil). Lemandataire peut néanmoins s'adjoindre, sous sa propre responsabilité, le concours de tiers nefaisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l''accomplissement des actesénumérés à l'article 3 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.
ARTICLE 3 : tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues parl'assurance en responsabilité civile, tout changement du lieu d'activité professionnelle ou dedomicile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolutiondu nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs lesfonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues auxarticles L 472-1, L 472-1-1, R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 4 : tout agrément obtenu par l'intéressée pour exercer en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs à titre individuel auprès d'un autre département, devra obligatoirementfaire I'objet d'une déclaration au Préfet du département de la Marne.
ARTICLE 5 : le mandataire s'engage à fournir aux personnes protégées une prestation de serviceadaptée à leurs besoins. .Sans préjudice de ses obligations à I'égard des juges des contentieux de la protection et desProcureurs de la République, le mandataire rend compte annuellement de son action au préfet.Il tient à sa disposition un compte de gestion des biens et des revenus appartenant à la personneprotégée, ainsi qu'un rapport sur la situation de la personne elle-méme. Il s'engage à transmettretout élément statistique demandé dans le cadre de son activité.Le préfet peut à tout moment exercer sur place ou sur pièces les contrôles comptables qui luiparaissent nécessaires.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne, ou par le biais de l'application telerecours(www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 7 : le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale de I'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsdu département de la Marne, et dont une copie sera adressée à Madame Aline GERARD.
Faità Châlons-en-Champagne, le 15 MAI 2025Le Préfet
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Services déconcentrés
51-2025-05-15-00015
Arrêtés préfectoraux accordant l'agrément à
titre individuel de MJPM
Services déconcentrés - 51-2025-05-15-00015 - Arrêtés préfectoraux accordant l'agrément à titre individuel de MJPM 113
EZ Direction départementale de I'emploi, du travail,ÈIÈEË:L ARNE des solidarités et de la protection despopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant I'agrément à titre individuel de mandataire judiciaireà la protection des majeurs pour le département de la MarneLe Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositionsrelatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU les arrêtés préfectoraux respectifs du 21 juin 2024 portant avis d'appel à candidatures aux finsd'agrément de huit mandataires exerçant à titre individuel pour le département de la Marne etfixant le calendrier prévisionnel de cet appel à candidatures ;VU le dossier de candidature reçu le 9 septembre 2024 et déclaré complet le 12 septembre 2024,présenté par Madame Laura SCHAWANN ;VU la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du12 mars 2025 ;VU l'avis favorable émis le 13 mars 2025 par la commission départementale d'agrément pour ladélivrance à Madame Laura SCHAWANN de l'agrément dans les fonctions de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;VU l'avis conforme émis le 8 avril 2025 par Madame la procureure de la République du TribunalJudiciaire de Châlons-en-Champagne ;VU l'arrété préfectoral du 28 avril 2025 fixant le classement des candidats pour l'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Marne (DDETSPP) ;
ARRETE :
ARTICLE 1: l'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Madame Laura SCHAWANN, domiciliée 11, rue du Châtelet à WARMERIVILLE (51110),pour l'exercice à titre individuel (local professionnel situé 11, rue du Châtelet à WARMERIVILLE), enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs des mesures de protection des majeursau titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ouau titre de la curatelle, de la tutelle et/ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans leressort du Tribunal Judiciaire de REIMS - secteurs de REIMS et ses environs ;
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTéléphone 03.51 37 64 00 — Télécopie 03 51 37 64 22
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L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pourle ressort du Tribunal Judiciaire de REIMS susmentionné.
ARTICLE 2 : I'exercice des mesures de protection est une charge personnelle. Elle ne peut pas êtredéléguée par le mandataire à ses salariés ou à un autre tiers (article 452 du code civil). Lemandataire peut néanmoins s'adjoindre, sous sa propre responsabilité, le concours de tiers nefaisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement des actesénumérés à l'article 3 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.
ARTICLE 3 : tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues parI'assurance en responsabilité civile, tout changement du lieu d'activité professionnelle ou dedomicile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolutiondu nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs lesfonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues auxarticles L 472-1, L 472-1-1, R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout agrément obtenu par l'intéressée pour exercer en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs à titre individuel auprès d'un autre département, devra obligatoirementfaire l'objet d'une déclaration au Préfet du département de la Marne.
ARTICLE 5 : le mandataire s'engage à fournir aux personnes protégées une prestation de serviceadaptée à leurs besoins.Sans préjudice de ses obligations à I'égard des juges des contentieux de la protection et desProcureurs de la République, le mandataire rend compte annuellement de son action au Préfet.Il tient à sa disposition un compte de gestion des biens et des revenus appartenant à la personneprotégée, ainsi qu'un rapport sur la situation de la personne elle-méme. Il s'engage à transmettretout élément statistique demandé dans le cadre de son activité.Le Préfet peut à tout moment exercer sur place ou sur pièces les contrôles comptables qui luipa raissent nécessaires.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, ou par le biais de. l'application telerecours(www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 7 : le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale de I'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsdu département de la Marne, et dont une copie sera adressée à Madame Laura SCHAWANN.
Faità Châlons-en-Champagne, le 15 MAI 2025Le Préfet7Henri PREVOST
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Services déconcentrés
51-2025-05-15-00016
Arrêtés préfectoraux accordant l'agrément à
titre individuel de MJPM
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Ex Direction départementale de l'emploi, du travail,PDËEÎ,ÏÏW ARNE des solidarités et de la protection desLiberté populationsÉgalitéFraternité
Arrêté accordant l'agrément à titre individuel de mandataire judiciaireà la protection des majeurs pour le département de la MarneLe Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositionsrelatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU les arrétés préfectoraux respectifs du 21 juin 2024 portant avis d'appel à candidatures aux finsd'agrément de huit mandataires exerçant à titre individuel pour le département de la Marne etfixant le calendrier prévisionnel de cet appel à candidatures ;VU le dossier de candidature reçu le 17 septembre 2024 et déclaré complet le 7 octobre 2024,présenté par Madame Julie SODOYER ;VU la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du12 mars 2025 ; 'VU l'avis favorable émis le 13 mars 2025 par la commission départementale d'agrément pour ladélivrance à Madame Julie SODOYER de l'agrément dans les fonctions de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel ;VU l'avis conforme émis le 8 avril 2025 par Madame la procureure de la République du TribunalJudiciaire de Châlons-en-Champagne ;VU l''arrêté préfectoral du 28 avril 2025 fixant le classement des candidats pour l'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Marne (DDETSPP) ;
ARRETE :ARTICLE 1: l'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Madame Julie SODOYER, domiciliée 5, rue Thiers à AIGNY (51150), pour l''exercice à titreindividuel (local professionnel situé 5, rue Thiers à AIGNY), en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel ilpeut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle, de la tutelleet/ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort du Tribunal Judiciaire deCHALONS-EN-CHAMPAGNE - secteurs de CHALONS-EN-CHAMPAGNE et ses environs ; ;
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTéléphone 03.51 37 64 00 — Télécopie 03 51 37 64 22
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L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pourle ressort du Tribunal Judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE susmentionné.
ARTICLE 2 : l'exercice des mesures de protection est une charge personnelle. Elle ne peut pas étredéléguée par le mandataire à ses salariés ou à un autre tiers (article 452 du code civil). Lemandataire peut néanmoins s'adjoindre, sous sa propre responsabilité, le concours de tiers nefaisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement des actesénumérés à l'article 3 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.
ARTICLE 3 : tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues parl'assurance en responsabilité civile, tout changement du lieu d'activité professionnelle ou dedomicile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolutiondu nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs lesfonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues auxarticles L 472-1, L 472-1-1, R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout agrément obtenu par l'intéressée pour exercer en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs à titre individuel auprès d'un autre département, devra obligatoirementfaire l'objet d'une déclaration au Préfet du département de la Marne.
ARTICLE 5 : le mandataire s'engage à fournir aux personnes protégées une prestation de serviceadaptée à leurs besoins.Sans préjudice de ses obligations à l'égard des juges des contentieux de la protection et desProcureurs de la République, le mandataire rend compte annuellement de son action au préfet.Il tient à sa disposition un compte de gestion des biens et des revenus appartenant à la personneprotégée, ainsi qu'un rapport sur la situation de la personne elle-méme. Il s'engage à transmettretout élément statistique demandé dans le cadre de son activité.Le préfet peut à tout moment exercer sur place ou sur pièces les contrôles comptables qui luiparaissent nécessaires.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne, ou par le biais de l'application telerecours(www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 7 : le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale de I'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsdu département de la Marne, et dont une copie sera adressée à Madame Julie SODOYER.Fait à Châlons—en—Champagñe, le ; 15 MAI 2025Le Préfet '
Henri PREVOST
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Services déconcentrés
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Arrêtés préfectoraux accordant l'agrément à
titre individuel de MJPM
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Ez Direction départementale de I'emploi, du travail,È'ËE{EL ARNE des solidarités et de la protection desLiberté — populationsÉgalitéFraternité
Arrêté accordant I'agrément à titre individuel de mandataire judiciaireà la protection des majeurs pour le département de la MarneLe Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;VU les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 poi'tant diverses dispositionsrelatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU les arrêtés préfectoraux respectifs du 21 juin 2024 portant avis d'appel à candidatures aux finsd'agrément de huit mandataires exerçant à titre individuel pour le département de la Marne etfixant le calendrier prévisionnel de cet appel à candidatures ;VU le dossier de candidature reçu le 19 août 2024 et déclaré complet le 19 août 2024, présenté parMadame Sandrine VALY ;VU la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du12 mars 2025 ;VU l'avis favorable émis le 13 mars 2025 par la commission départementale d'agrément pour ladélivrance à Madame Sandrine VALY de l'agrément dans les fonctions de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel ;VU l'avis conforme émis le 8 avril 2025 par Madame la procureure de la République du TribunalJudiciaire de Châlons-en-Champagne ; |VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 fixant le classement des candidats pour I'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs;Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Marne (DDETSPP) ; '
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Madame Sandrine VALY, domiciliée 16, rue Champagne Ardennes à CORMONTREUIL(51350), pour l'exercice à titre individuel (local professionnel situé 16, rue Champagne Ardennes àCORMONTREUIL), en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs des mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et/ou de la mesured'accompagnement judiciaire, dans le ressort du Tribunal Judiciaire de REIMS - secteurs de REIMSet ses environs ;
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTéléphone 03.51 37 64 00 - Télécopie 03 51 37 64 22
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L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pourle ressort du Tribunal Judiciaire de REIMS susmentionné.
ARTICLE 2 : l'exercice des mesures de protection est une charge personnelle. Elle ne peut pas étredéléguée par le mandataire à ses salariés ou à un autre tiers (article 452 du code civil). Lemandataire peut néanmoins s'adjoindre, sous sa propre responsabilité, le concours de tiers nefaisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement des actesénumérés à l'article 3 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.
ARTICLE 3 : tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues parl'assurance en responsabilité civile, tout changement du lieu d'activité professionnelle ou dedomicile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolutiondu nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs lesfonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues auxarticles L 472-1, L 472-1-1, R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout agrément obtenu par l'intéressée pour exercer en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs à titre individuel auprès d'un autre département, devra obligatoirementfaire l'objet d'une déclaration au Préfet du département de la Marne.
ARTICLE 5 : le mandataire s'engage à fournir aux personnes protégées une prestation de serviceadaptée à leurs besoins.Sans préjudice de ses obligations à l'égard des juges des contentieux de la protection et desProcureurs de la République, le mandataire rend compte annuellement de son action au préfet.Il tient à sa disposition un compte de gestion des biens et des revenus appartenant à la personneprotégée, ainsi qu'un rapport sur la situation de la personne elle-même. Il s'engage à transmettretout élément statistique demandé dans le cadre de son activité.Le préfet peut à tout moment exercer sur place ou sur pièces les contrôles comptables qui luiparaissent nécessaires.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprés duPréfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne, ou par le biais de l'application telerecours(www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé, I'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 7 : le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsdu département de la Marne, et dont une copie sera adressée à Madame Sandrine VALY.
Faità Châlons-en-Champagne, le ; 15 MA' 2025Le Préfet/\...
Henri PREVOST
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Services déconcentrés
51-2025-05-15-00010
Arrêtés préfectoraux refusant l'agrément à titre
individuel de MJPM
Services déconcentrés - 51-2025-05-15-00010 - Arrêtés préfectoraux refusant l'agrément à titre individuel de MJPM 122
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertgalitéFraternité
Arrêté refusant l'agrément à titre individuel de mandataire judiciaireà la protection des majeurs pour le département de la MarneLe Préfet de la MarneChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.4.72-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1 ;VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU l'arrété préfectoral du 21 juin 2024 fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidaturesorganisé en vue de l'agrément de huit mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçantà titre individuel dans le département de la Marne ; 'VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dehuit mandataires exerçant à titre individuel pour le département de la Marne ;- VU le dossier de candidature reçu le 20 septembre 2024 et déclaré complet le 7 octobre 2024,présenté par Madame Céline DIAS ;VU la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du12 mars 2025 ;VU l'avis défavorable émis par la commission départementale d'agrément après audition deMadame Céline DIAS le 13 mars 2025;VU l'avis conforme émis le 8 avril 2025 par Madame la procureure de la République du TribunalJudiciaire de Châlons-en-Champagne ;VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé en date du 14 avril 2025 ;Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard desobjectifs, la candidature de Madame Céline DIAS ne satisfait pas aux critères de qualité, de prise encharge, de continuité de prise en charge et d'accompagnement de la personne protégée, sonprojet n'étant pas abouti. Quelques fragilités ont également été relevées par les membres de lacommission ;que par suite, au regard des éléments précités, la candidature de Madame Céline DIAS n'est pasretenue sur la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa del'article L.472-1-1 du code susvisé par arrêté préfectoral en date du 28 avril 2025 ;Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Marne (DDETSPP) ;
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTéléphone 03.51 37 64 00 — Télécopie 03 51 37 64 22
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ARRETE :
ARTICLE 1 : I'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Madame Céline DIAS, domiciliée 36, boulevard de l'Amitié entre les peuples àCHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000).
ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfetde la Marne, soit hiérarchique auprèsdu ministre des affaires sociales et de la santé, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne, ou par le biais de l'application telerecours(www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale de I'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Procureure de laRépublique du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, ainsi qu'à Madame Céline DIAS, etqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Faità Châlons-en-Champagne le 15 MAI 2025
Le Préfet
J—Henri PREVOST
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Services déconcentrés
51-2025-05-15-00011
Arrêtés préfectoraux refusant l'agrément à titre
individuel de MJPM
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsL_t'belrte'EgalstéFraternité
Arrêté refusant l'agrément à titre individuel de mandataire judiciaireà la protection des majeurs pour le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1 ;VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidaturesorganisé en vue de l'agrément de huit mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçantà titre individuel dans le département de la Marne ; .VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dehuit mandataires exerçant à titre individuel pour le département de la Marne ;VU le dossier de candidature reçu le 29 août 2024 et déclaré complet le 9 septembre 2024,présenté par Monsieur Olivier BROSSE ;VU la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du12 mars 2025 ;VU l'avis défavorable émis par la commission départementale d'agrément après audition deMonsieur Olivier BROSSE le 13 mars 2025;VU l'avis conforme émis le 8 avril 2025 par Madame la procureure de la République du TribunalJudiciaire de Châlons-en-Champagne ;VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé fixée par arrêté préfectoral du 14 avril 2025 ;
Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble de candidatures au regard desobjectifs, la candidature de Monsieur Olivier BROSSE ne satisfait pas aux critères de qualité, deprise en charge, de continuité de prise en charge et d'accompagnement de la personne protégée,en raison d'un projet professionnel insuffisamment construit autour des besoins de la personneprotégée, et de son peu d'expérience professionnelle au regard des exigences réglementaires decette profession, ;que par suite, au regard des éléments précités, la candidature de Monsieur Olivier BROSSE n'est pasretenue sur la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa del'article L.472-1-1 du code susvisé par arrêté préfectoral en date du 28 avril 2025 ;
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTéléphone 03.51 37 64 00 - Télécopie 03 51 37 64 22
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Sur proposition de la Directrice Départementale de |Emp|0l du Travail, des Solldarltes et de laProtection des Populations de la Marne (DDETSPP);
ARRETE :
ARTICLE 1 : I'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Monsieur Olivier BROSSE, domicilié 20 ter, Boulevard de la paix à REIMS (51100).
ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne, ou par le biais de l'application telerecours(www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame laProcureure de la République du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, ainsi qu'a MonsieurOlivier BROSSE, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne:
Faità Châlons-en-Champagne, le 15 MAI 2025
Le Préfet
JTHenri PREVOST
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Services déconcentrés
51-2025-05-15-00012
Arrêtés préfectoraux refusant l'agrément à titre
individuel de MJPM
Services déconcentrés - 51-2025-05-15-00012 - Arrêtés préfectoraux refusant l'agrément à titre individuel de MJPM 128
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté refusant I'agrément à titre individuel de mandataire judiciaireà la protection des majeurs pour le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1 ;VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidaturesorganisé en vue de l'agrément de huit mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçantà titre individuel dans le département de la Marne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dehuit mandataires exerçant à titre individuel pour le département de la Marne;VU le dossier de candidature reçu le 27 août 2024 et déclaré complet le 27 août 2024, présenté parMadame Delphine MONCEY ;VU la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du12 mars 2025 ;VU l'avis défavorable émis par la commission départerñentale d'agrément après audition deMadame Delphine MONCEY le 13 mars 2025;VU l'avis conforme émis le 8 avril 2025 par Madame la procureure de la République du TribunalJudiciaire de Châlons-en-Champagne ;VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé en date du 14 avril 2025 ;
Considérant que, aprés examen et comparaison de I'ensemble de candidatures au regard desobjectifs, la candidature de Madame Delphine MONCEY ne satisfait pas aux critères de qualité, deprise en charge et d'accompagnement de la personne protégée, en raison d'un manquement depositionnement professionnel adapté, notamment dans le traitement des situations complexes etdans la gestion de crise ;que par suite, au regard des éléments précités, la candidature de Madame Delphine MONCEY n'estpas retenue sur la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa del'article L.472-1-1 du code susvisé par arrêté préfectoral en date du 28 avril 2025 ;
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTéléphone 03.51 37 64 00 - Télécopie 03 51 37 64 22
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Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Marne (DDETSPP) ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Madame Delphine MONCEY, domiciliée 31, rue des deux cités à REIMS (51100).ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire |'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de la Marne, soit hiérarchique auprés du ministre des affaires sociales et de la santé, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut étre déposé auprès du TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne, ou par le biais de l'application telerecours(www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Procureure de laRépublique du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, ainsi qu'àMadame Delphine MONCEY, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le _ 15 MAI 2025
Le Préfet
Henri PREVOST
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Services déconcentrés
51-2025-05-26-00005
Arrete derogation aux plafonds de ressources
CAC
Services déconcentrés - 51-2025-05-26-00005 - Arrete derogation aux plafonds de ressources CAC 131
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral de dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution delogements sociaux sur la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L441, R441-1 et R441-1-1,Vu le.code général des impôts, et notamment l'article 1466 A,Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville dans les départements métropolitains,Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfet de laMarne,Vu la demande de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne en date du 13 mai 2025,Considérant qu'une dérogation temporaire et locale aux conditions de ressources mentionnées au 1° del'article R441-1 du code de la construction et de l'habitation peut être accordée pour favoriser la mixitésociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les grands ensembles,Considérant que la conférence intercommunale du logement communauté d'agglomération deChâlons-en-Champagne a fixé des orientations et mis en place un référentiel des résidences visant àfaciliter la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les grands ensemblles ;
ARRETE :Article 1° — Une dérogation temporaire et locale aux conditions de ressources mentionnées au 1° del'article R441-1 du code de la construction et de l'habitation est accordée dans les quartiers prioritairesde la politique de la ville châlonnais suivants :v Quartier prioritaire Ouest ;v Quartier prioritaire Sud ;« Quartier Schmit.
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/2
Services déconcentrés - 51-2025-05-26-00005 - Arrete derogation aux plafonds de ressources CAC 132
Attendu que les adresses suivantes, situées hors du quartier prioritaire de la politique de la ville, ontplus de 65% de ménages bénéficiant des aides personnalisées au logement au 1 janvier 2024, leslogements qui y sont situés peuvent être inscrits dans la dérogation :A Châlons-en-Champagne :v 13 à 23 boulevard jJustin Grandthille ;v 83 et 85 faubourg Saint-Antoine ;
Article 2 - Cette dérogation s'applique pour une période de trois ans à compter du 1% juin 2025, soitjusqu'au 31 mai 2028.Article 3 - L'arrété préfectoral du 30 novembre 2022 relatif aux dérogations de plafonds de ressourcespour l'attribution de logements sociaux sur la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagneest abrogé à compter du 1* juin 2025.Article 4 - Les plafonds de ressources dérogatoires retenus sont égaux à 1,8 fois les plafonds deressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs sociaux.Article 5 — Un bilan annuel détaillé des attributions réalisées à titre dérogatoire sera adressé aux servicesde I'Etat et à l'EPCI concerné par les bailleurs sociaux. Un bilan final sera réalisé par les bailleurs à l'issuede la période triennale.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental desterritoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 A} 2025Le Préfet
Henri PREVOSTDélais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Elle peutégalement faire 'objet d'un recours gracieux auprés de monsieur le Préfet de la Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Services déconcentrés
51-2025-05-27-00001
Arrêté SRER PRR 2025 118 02
Services déconcentrés - 51-2025-05-27-00001 - Arrêté SRER PRR 2025 118 02 134
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2025_118_02Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des filières des eauxusées des sanitaires de l'aire de repos de la Bardolle sur I'autoroute A26 située au PR 317+300 de l'A26 sensTroyes/Châlons-en-Champagne du 2 juin au 1" août 2025.
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe-ments ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre ! - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier ;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour l'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554 151037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2025-05-27-00001 - Arrêté SRER PRR 2025 118 02 135
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST en qualité de Préfet dela Marne;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arrêté du 23 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur Sylvestre Del-cambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeur dé-partemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empêchement ;Vu la demande du 16 avril 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des auto-routes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable de M. le commandant par intérim de l'escadron départemental de sécurité routièredu département de la Marne du 22 avril 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de l'emprise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé-partementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Le présent arrêté définit les modalités d'exécution des travaux de réfection des filières des eaux uséesdes sanitaires de l'aire de repos de la Bardolle de l'autoroute A26 située au PR 317+300 sens Troyes/Châ-lons-en-Champagne.Ces travaux, sous maîtrise d''oeuvre SANEF, nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Dates prévisionnelles |du 02 juin au 1" août 2025Localisation du chantier |A26 - au PR 317+300 sens Troyes/Châlons-en-ChampagneFermeture de |'aire avec mise en place d'une information en amont de l'aireModalités d'exploitation ;de service de Sommesous.La date de réalisation des travaux ci-dessus est donnée à titre prévisionnel et est susceptible d'êtremodifiée en fonction des intempéries et/ou des problèmes techniques du chantier.
ARTICLE 2Dans le cadre des travaux mentionnés à l'article 1, la SANEF est autorisée à déroger à l'article n° 10 del'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pour le dé-partement de la Marne.
Services déconcentrés - 51-2025-05-27-00001 - Arrêté SRER PRR 2025 118 02 136
Dérogationà l'article n° 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut être in-férieureà la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'étre modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux à messages variables (PMV).Fermeture d'une aire de repos ou d'une aire de serviceLors de la fermeture d'une aire, il est mis en place :* le masquage des panneaux de pré signalisation de l'aire fermée ;* UN panneau d'information en amont de l'aire ouverte signalant la fermeture de l'aire ;« la diffusion de messages sur 107.7 FM ;- Un affichage sur les PMV en amont.Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. [Is sont réalisés sous protection d'un bou-chon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La téte des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SA-NEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :* — par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-cotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;* _ par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, ainsi que les entrées des diffuseurs ou échangeurspeuvent, en cas de besoin, être momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire ap-prouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.
Services déconcentrés - 51-2025-05-27-00001 - Arrêté SRER PRR 2025 118 02 137
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux ca-ractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
ARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic de la directioninterdépartementale des routes EST seront avertis en temps réel par les services de SANEF en casd'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8Le présent arrété peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 9Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété :e M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :e M.le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé;M. le directeur interdépartemental des routes EST ;M. le directeur des services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 7 MAI 7025Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental adjoint des territoires de la Marne,
Phi
Services déconcentrés - 51-2025-05-27-00001 - Arrêté SRER PRR 2025 118 02 138
Services déconcentrés
51-2025-05-27-00004
Arrêté SRER PRR 2025 129 01
Services déconcentrés - 51-2025-05-27-00004 - Arrêté SRER PRR 2025 129 01 139
ME E Direction départementale des territoiresPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°SRER_PRR_2025_129 01Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de dépose et repose de portiques, potences,hauts mats (PPHM) sur l'autoroute A344, au PR 6+955 sens Paris/Strasbourg et réalisation de joints de chaussées sur les ou-vrages d'art situés aux PR 8+200 et 9+100 du 02 juin 2025 au 05 septembre 2025.Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22juillet 1982 relative aux droitset libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice ducontrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste desroutes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation tem-poraire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier nationalrelative à l'exploitation sous chantier ;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier des jours"hors chantiers" pour l'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de Préfet de laMarne;
40, boulevard Anatole France - CS 60554 151037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, direc-teur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrété préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Syl-vestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arrété du 23 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur Sylvestre Del-cambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeur départe-mental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empêchement ;Vu la demande du 23 avril 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des auto-routes du nord et de l'est de la France (SANEF), modifiés le 16 mai 2025 suite à un refus de la CommunautéUrbaine du Grand Reims quant aux itinéraires de déviation proposés ;Vu l'avis favorable du peloton autoroutier de Reims de l'escadron départemental de sécurité routiére de lagendarmerie nationale du département de la Marne du 16 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de I'Etat-major de la direction interdépartementale de la police nationale du 27 mai2025;Vu l'avis favorable de la Communauté Urbaine du Grand Reims du 16 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Nord du 19 mai 2025 ;Vu l'avis sans objection du Conseil départemental (circonscription des infrastructures et du patrimoineNord) de la Marne du 19 mai 2025 ;Vu l'avis sans remarque de la Mairie de Cormontrevil du 19 mai 2025 ;Vu l'avis sans objection de la Mairie de Champfleury du 19 mai 2025 ;Vu l'avis sans objection de la Mairie de Tinqueux du 19 mai 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises char-gées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de l'emprise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction départe-mentale des territoires de la Marne ;ARRÊTEARTICLE 1Le présent arrêté définit les modalités d'exécution des travaux de dépose et repose de PPHM au PR 6+955sens Tinqueux/Cormontreuil et réalisation de joints de chaussée sur les ouvrages d'art situés aux PR 8+200et 9+100 de l'autouroute A344.Ces travaux, sous maîtrise d'oeuvre SANEF, nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Services déconcentrés - 51-2025-05-27-00004 - Arrêté SRER PRR 2025 129 01 141
Phase 1 : travaux sur les ouvrage d'art sens Tinqueux/CormontreuilDates prévisionnellesDu lundi 02 juin 2025 au vendredi 06 juin 2025 de 20h00 à 06h00.Localisation du chantierA344 - du PR 8+200 au 9+100 sens Paris/Strasbourg.
Modalités d'exploitation
Coupure de l'A344 avec :Sortie obligatoire à « St Remi » avec mise en place d'un itinéraire dedéviation.Fermeture bretelle d'entrée de « St Rémi » sens Paris/Strasbourg.Mise en place de la déviation n° 1.Phase 2 : Dépose et travaux de génie civil des potences et portiques hauts mâts (PPHM) + travaux sur lesouvrages d'art sens Tinqueux/CormontreuilDates prévisionnellesDu mardi 10 juin 2025 au vendredi 13 juin 2025, de 20h00 à 06h00.Localisation du chantierA344 — Au PR 6+955, et entre les PR 8+200 et PR9+100 sens Paris/Strasbourg.
Modalités d'exploitation
Coupure de l'A344 avec :Sortie obligatoire à « Reims Cathédrale » avec mise en place d'un iti-néraire de déviation.Fermeture bretelle d'entrée de « Reims Cathédrale » vers Cormon-treuil.Fermeture bretelle d'entrée « Chaussée Bocquaine » vers Cormon-treuil.Fermeture bretelle d'entrée « St Rémi » vers Cormontreuil.Mise en place des déviations n° 2 et 1.Phase 3.1 : Travaux sur les ouvrages d'art sens Cormontreuil/TinqueuxDates prévisionnellesDu lundi 16 juin 2025 au vendredi 20 juin 2025, de 20h00 à 06h00.Localisation du chantierA344 - Entre les PR 8+200 et 9+100 sens Strasbourg/Paris.
Modalités d'exploitation
Coupure de l'A344 avec :Sortie obligatoire à « Cormontreuil » avec mise en place d'un itiné-raire de déviation.Fermeture bretelle d'entrée sens A34/Reims.Fermeture bretelle d'entrée sens Cormontreuil/Reims.Mise en place de la déviation n° 3.
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Phase 3.2 : Travaux de génie civil des PPHM en terre-plein central (TPC) sens Tinqueux/CormontreuilDates prévisionnelles |Du lundi 16 juin 2025 au vendredi 20 juin 2025, de 20h00 à 06h00.Localisation du chantier |A344 — Au PR 6+955 sens Tinqueux/Cormontreuil* Neutralisation voie rapide et voie médiane entre les PR 4+415 et PR7+100 sens Paris/Strasbourg., .. e Circulation sur voie laissée libre.Modalités d'exploitationVitesse limitée à 70 km/h.* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.Phase 4.1 : Travaux sur les ouvrages d'art sens Cormontreuil/TinqueuxDates prévisionnelles | Du lundi 23 juin 2025 au vendredi 27 juin 2025, de 20h00 à O6hh00.Localisation du chantier [A344 — Entre les PR8+200 et 9+100 sens Strasbourg/Paris.Coupure de l'A344 avec :< Sortie obligatoire à « Cormontreuil » avec mise en place d'un itiné-raire de déviation.Modalités d'exploitation < Fermeture de la bretelle d'entrée sens A34/Reims.* Fermeture de la bretelle d'entrée sens Cormontreuil/Reims.» Mise en place de la déviation n° 3.Phase 4.2 : travaux de génie civil des PPHM en bande d'arrét d'urgence (BAU) sens Tinqueux/Cormon-treuilDates prévisionnelles |Du lundi 16 juin 2025 au vendredi 20 juin 2025, de 20h00 à 06h00.Localisation du chantier |A344 — Au PR 6+955 sens Paris/Strasbourg.Neutralisation voie lente et voie médiane entre les PR 4+415 et PR 7+100sens Paris/Strasbourg:* Circulation sur la voie laissée libre.* — Vitesse limitée à 70 km/h.Modalités d'exploitation * Interdiction de dépasser à tous les véhicules.Fermeture de l'A344 :* Fermeture bretelle entrée « Chaussée Bocquaine » vers Cormon-treuil.* Mise en place de la déviation n° 4.
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Phase 5 : Travaux de pose des PPHM sens Tinqueux/CormontreuilDates prévisionnelles (1 nuit entre le 1" et le 05 septembre 2025 de 20h00 à 06h00.Localisation du chantier A344 - Au PR 6+955 sens Tinqueux/CormontreuilNeutralisation voie lente et voie médiane entre les PR 4+415 et PR 7+100sens Tinqueux/Cormontreuil :* Circulation sur la voie laissée libre.* Vitesse limitée à 70 km/h.* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.Modaligendexploitation Fermeture de l'A344 avec :* Sortie obligatoire à 3Reims Cathédrale3 avec mise en plce d'un titi-néraire de déviation.* Fermeture bretelle d'entrée Chaussée Bocquaine vers Cormontreuil.e Mise en place de la déviation n° 5.LARTICLE 2Itinéraires de déviation :Déviation 1 : Sortie obligatoire à « St Remi » et fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur de St Rémisens Paris/Strasbourg : les usagers sortent au diffuseur de « St Rémi », empruntent l'avenue de Cham-pagne (RD951), la Place des Droits de l'Homme, puis l'avenue du Général Giraud, l'avenue Henri Far-man, le rond-point Porte Farman en direction de I'A34/A4 (Paris/Metz), la rue Santos Dumont, le rond-point du 161°"° Escadron du Régiment d'Artillerie Français, puis l'A4 direction Cormontreuil puis laRN244 jusqu'a Cormontreuil où ils retrouvent toutes les indications de direction.Déviation 2 : Sortie obligatoire à « Reims Cathédrale » sens Paris/Strasbourg, fermeture des bretellesd'entrée de « Reims Cathédrale », Chaussée Bocquaine : les usagers sortent au diffuseur de « Reims Ca-thédrale » empruntent l'avenue Paul Marchandeau puis le Boulevard du Docteur Henri Henrot, le boule-vard Dieu Lumière, la Place des Droits de l''Homme, l'avenue du Général Giraud, l'avenue Henri Farman,le rond-point Porte Farman en direction de l'A34/A4 (Paris/Metz), la rue Santos Dumont, le rond-pointdu 161°"° Escadron du Régiment d'Artillerie Français, puis l'A4 direction Cormontreuil puis la RN244 jus-qu'à Cormontreuil où ils retrouvent toutes les indications de direction.Déviation 3 : Sortie obligatoire à « Cormontreuil » et fermeture bretelle d'entrée sens Strasbourg/Paris :les usagers sortent au diffuseur de « Cormontreuil », empruntent la RN244 puis l'A34 direction Charle-ville-Mézière, sortent au diffuseur n° 27 (Croix Blandin) puis empruntent le rond-point du CommandantFrançois Warnier, la rue Jacques de la Giraudière, le rond-point du 161°*TM Escadron du Régiment d'Ar-tillerie Français, la rue Albert Santos Dumont, l'avenue Farman, le boulevard Henry Vasnier, la Place duGénéral Gouraud, puis le boulevard Diancourt , la Place des Droits de I'Homme, puis l'avenue de Cham-pagne (RD 951) jusqu'au diffuseur de Reims St Rémi où ils retrouvent toutes les indications de direction.Déviation 4 : fermeture bretelle d'entrée « Chaussée Bocquaine » sens Paris/Strabourg : les usagers em-pruntent la Chaussée Bocquaine en direction du Stade Delaune, puis la rue Léo Lagrange puis re-joignent la bretelle d'entrée de l'A344 vers Metz/Nancy.Déviation 5 : Sortie obligatoire à « Reims Cathédrale » et fermeture de la bretelle d'entrée « ChausséeBocquaine » sens Paris/Strasbourg : les usagers sortent au diffuseur « Reims Cathédrale », empruntent le5
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boulevard Paul Marchandeau pour reprendre I'A344 jusqu'à Tinqueux puis empruntent le contourne-ment sud de Reims (CSR) de l'A4 en direction de Strasbourg, sortent au diffuseur des Portes du Vi-gnoble puis rejoignent la RD 951 en direction de Reims (avenue de Champagne) ou ils retrouvent toutesles indications de direction.ARTICLE 3Dans le cadre des travaux mentionnés à l'article 1, la SANEF est autorisée à déroger aux articles n° 3, 5et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pourle département de la Marne.Dérogation à l'article n° 3Le chantier entraînera des déviations sur le réseau secondaire.Dérogation à l'article n° 5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peut dépasser 1200 véhicules/heure en sectioncourante.Dérogation à l'article n° 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut être in-férieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 4Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'étre modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.ARTICLE 5Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux à messages variables (PMV).Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. IIs sont réalisés sous protection d'un bou-chon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SA-NEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-cotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;* _ par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, ainsi que les entrées des diffuseurs ou échangeurspeuvent, en cas de besoin, être momentanément fermées à la circulation.ARTICLE 6La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.
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Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire ap-prouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux ca-ractéristiques géométriques du site.ARTICLE 7Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.ARTICLE 8Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, et de gestion du trafic de la direction interdéparte-mentale des routes Nord seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événement en-traînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.ARTICLE 9Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).ARTICLE 10Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :e M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;M. le sous-préfet de l'arrondissement de Reims ;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :e M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes Nord ;M. le directeur des services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Chalons-en-Champagne, le 2 7 MAI 2025Le Préfet de la bjarne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départem | adjoint des territoires de la Marne,
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