Nom | RAA n° 91-2025-135 publié le 12 juin 2025 |
---|---|
Administration | Préfecture de l’Essonne |
Date | 12 juin 2025 |
URL | https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42074/365749/file/recueil-91-2025-135-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
Date de création du PDF | 12 juin 2025 à 17:28:50 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 12 juin 2025 à 18:36:37 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-135
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-06-05-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-DDT-SE-218
du 5 juin 2025 [transfert et prolongation autorisation environnementale
d'épandage, dans les départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne,
des terres de décantation produites par l'usine d'eau potable de
Choisy-le-Roi (Val-de-Marne)]. (22 pages) Page 3
MINISTERE DE LA JUSTICE / DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
91-2025-06-02-00008 - Arrêté subdélégation signature Directeur
Interrégional - 2 juin 2025 (6 pages) Page 26
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-05-15-00003 - Avis de la Commission nationale d'aménagement
commercial du 15 mai 2025 portant sur l'extension d'un LIDL à
Villebon-sur-Yvette (3 pages) Page 33
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2025-06-11-00003 - Arrêté Composition Instance Medecins de Ville 11
06 2025 (2 pages) Page 37
91-2025-05-23-00015 - Arrêté Composition Instance médicale
Commission medicale de l'Essonne 23 mai 2025 (2 pages) Page 40
91-2025-06-11-00002 - Dr Francis TEXIER Agrément 2025-012 (3 pages) Page 43
91-2025-05-23-00014 - Dr Nader BEN OTHMAN Agrément 2025-008 (2
pages) Page 47
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2025-06-12-00001 - AR AGP FD Fonds Marie de Nazareth (2 pages) Page 50
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-06-05-00007
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-DDT-SE-218 du 5
juin 2025 [transfert et prolongation autorisation
environnementale d'épandage, dans les
départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne,
des terres de décantation produites par l'usine
d'eau potable de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne)].
PREFET |DE LA REGION Directions départementales des territoiresD'ILE-DE-FRANCE de l'Essonne et de Seine-et-MarneLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
N° 2025-DDT-SE-218 du 5 juin 2025relatif au transfert et à la prolongation de l'autorisation environnementale d'épandagedans les départements de l'Essonne et de Seine-et-Marnedes terres de décantation produites par l'usine d'eau potable Edmond-Pépinde Choisy-le-Roi (Val-de-Marne).
La Préfète de l'Essonne Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 86/278/CEE du Conseil des communautés européennes du 12 juin 1986 relative à laprotection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration enagriculture ;
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 170-1 à L. 174-1, L. 181-1 à L. 181-32, L. 210-1, L. 211-18 L. 211-3, L. 212-1 à L. 212-3, L. 214-1 à L.214-6, L. 216-6 à L. 216-13, R. 181-1 à D. 181-57, R. 211-1 àR. 211-10, R. 211-75 à R. 211-82, R. 214-1 à R. 214-56, R. 216-7 à R. 216-8-1, R. 216-10 à R. 216-14 ;
VU le Code rural ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notammentson article 132 ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, relative à l'autorisation environnementale, etnotamment son article 15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
1/21
VU le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code l'environnement,et notamment son article 2 et les points 23, 24 et 36 de son article 4 ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de lapréfecture de l'Essonne ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastion LIME, secrétaire général dela préfecture de Seine-et-Marne :VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité depréfete de l'Essonne ; .: VU l'arrêté du 8 janvier 1998, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles, pris en application des articles R. 211-25 à R. 211-47 du Code de l'environnement,modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 septembre 2020; :VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvredans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du préfet de la région de l'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassinde Seine-Normandie, du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-03-04-00023 du 4 mars 2024, définissant le programme d'actionsrégional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour larégion Île-de-France ;VU l'arrêté du préfet de la région de l'Île-de-France, préfet de Paris, n° IDF-2024-12-02-00014 du2 décembre 2024, définissant le référentiel régional pour la mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisationazotée pour la région Île-de-France :VU l'arrêté du préfet de la région de lÎle-de-France, préfet de Paris, n° IDF-2024-08-04-00005 du 4août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates agricoles dans le bassin |de la seine et des cours d'eau côtiers normands ;VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition descompétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles,souterraines et de la pêche, modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120du 13 octobre 2010 ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2009-PREF-DCI2/BE00148 du 13 août 2009 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à l'autorisation de réaliser le plan d'épandage agricole, dans lesdépartements de l'Essonne et de Seine et Marne, des terres de décantation de l'usine d'eau potable deChoisy-le-Roi ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2010-PREF-DCI2/BE0121 du 29 juin 2010, autorisant la société VéoliaEau à épandre les terres de décantation produites par l'usine d'eau potable Edmond-pépin de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) ;
2/21
VU l'arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2013, approuvant le schéma d'aménagement et de gestion deseaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés (SAGE de la Nappe de Beauce et desmilieux aquatiques associés) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet del'arrondissement chef-lieu ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU le plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA) approuvé le26 novembre 2009 par le Conseil Régional de l'Ile-de-FranceVU le dossier parvenu au guichet unique de l'eau de la préfecture de l'Essonne le 13 novembre 2008,complété le 15 avril 2009, par lequel la société Véolia Eau sollicite l'autorisation de réaliser le pland'épandage agricole, dans les départements de l'Essonne et de Seine et Marne, des terres de décantationproduites par l'usine d'eau potable de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) ;VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 septembre 2009 au 7 octobre 2009inclus ; |VU le mémoire en réponse aux observations du public, établi le 9 novembre 2009, par la sociétéVéolia Eau :VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 12 novembre2009 ;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques del'Essonne en sa séance du 22 avril 2010 ;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de- Seine-et-Marne en sa séance du 12 mai 2010 ; |VU : le courrier de la direction départementale des territoires de l'Essonne du 21 janvier 2011, donnantacte du changement de bénéficiaire de l'autorisation d'épandage des terres de décantation produites parl'usine d'eau potable Edmond-Pépin de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), délivrée par l'arrêté inter-préfectoraln° 2010-PREF-DCI2/BE0121 du 29 juin 2010, au profit de la société Véolia Eau d'Île-de-France ;VU le courrier de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne du 7 février 2011,donnant acte du changement de bénéficiaire de l'autorisation d'épandage des terres de décantation :produites par l'usine d'eau potable Edmond-Pépin de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), délivrée par l'arrêtéinter-préfectoral n° 2010-PREF-DCI2/BE0121 du 29 juin 2010, au profit de la société Véolia Eau d'Île-de-France ;VU le document, parvenu au guichet unique de l'eau de la direction départementale des territoiresde l'Essonne, le 15 janvier 2025, par lequel la société Franciliane déclare le transfert à son profit, del'autorisation d'épandage des terres de décantation produites par l'usine d'eau potable Edmond-Pépin deChoisy-le-Roi (Val-de-Marne), délivrée par l'arrêté inter-préfectoral n° 2010-PREF-DCI2/BE0121 du 29 juin2010, et demande la prolongation de cette même autorisation ;VU le projet d'arrêté inter-préfectoral, notifié à la société Franciliane, par courriel en date du 15 avril2025, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
3/21
VU les observations formulées le 25 avril 2025 par la société Franciliane sur le projet d'arrété inter-préfectoral qui lui a été notifié le 15 avril 2025 ;CONSIDERENT ce qui suit :(1) l'usine d'eau potable Edmond-Pépin de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), dont le Syndicat des Eaux d'Île-de-France (S.E.D.I.F.) est le maître d'ouvrage, est exploitée dans le cadre d'une délégation de servicepublic par la société Franciliane, depuis le 1* janvier 2025 ;(2) les terres de décantation produites par l'usine d'eau potable Edmond-Pépin de Choisy-le-Roi sontvalorisées en agriculture au moyen d'une activité d'épandage autorisée par l'arrêté inter-préfectoral n°2010-PREF-DCI2/BE0121 du 29 juin 2010, susvisé, sur le fondement du | de l'article L. 214-3 du Code del'environnement. Cette autorisation d'épandage a été délivrée au départ à la société Véolia Eau puistransférée, les 21 janvier et 7 février 2011, à la société Véolia Eau d'Île-de-France ; cette dernière a assurél'exploitation de l'infrastructure productrice des terres de décantation jusqu'au 31 décembre 2024 ;(3) l'activité d'épandage des terres de décantation produites par l'usine Edmond-Pépin de Choisy-le-Roiest autorisée pour une quantité annuelle d'azote total de 24 tonnes, un volume annuel de 134 300 000mètres cubes, une demande biologique en oxygène sur cinq jours (DBOs) annuelle de 260 tonnes, unequantité annuelle de matière sèche hors chaux de 3 100 tonnes et une quantité annuelle de 10 500tonnes de matière brute après ajout de chaux ;(4) les terres de décantation produites par l'usine d'eau potable Edmond-Pépin de Choisy-le-Roiprésentent des concentrations en agents pathogènes, à savoir salmonella, entérovirus et oeufsd'helminthes pathogènes viables inférieures ou nulles par rapport aux valeurs limites fixées à l'article 16de l'arrêté du 8 janvier 1998, susvisé, et une concentration de 250 coliformes thermotolérants pargramme de matière brute ;(5) le périmètre d'épandage des terres. de décantation produites par l'usine d'eau potable Edmond-Pépinde Choisy-le-Roi, objet de l'autorisation délivrée par l'arrêté inter-préfectoral n° 2010-PREF-DCI2/BE0121du 29 juin 2010, susvisé, s'étend sur les départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne ;(6) l'autorisation d'épandage des terres de décantation produites par l'usine d'eau potable Edmond-Pépinde Choisy-le-Roi a été accordée pour une durée de quinze ans dont le terme échoit au 23 juillet 2025compte-tenu d'une notification au bénéficiaire initial le 23 juillet 2010 ;(7) conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, l'autorisation d'épandagedes terres de décantation produites par l'usine d'eau potable Edmond-Pépin de Choisy-le-Roi estconsidérée comme une autorisation environnementale, régie par le titre VIII du livre premier du Code del'environnement et, de ce fait, les règles de procédure correspondantes lui sont applicables ;(8) la société Franciliane a transmis le 15 janvier 2025 au guichet unique de l'eau de la directiondépartementale des territoires de l'Essonne, un document par lequel elle déclare le transfert à son profitdu bénéfice de l'autorisation d'épandage des terres de décantation produites par l'usine d'eau potableEdmond-Pépin de Choisy-le-Roi, d'une part, et demande la prolongation de cette même autorisation,d'autre part ; |(9) la déclaration de changement de bénéficiaire répond aux conditions de délai et de forme posées parl'article R. 181-47 du Code de l'environnement, il convient donc de transférer l'autorisation délivrée parl'arrêté inter-préfectoral n° 2010-PREF-DCI2/BE0121 du 29 juin 2010 à la société Franciliane afin qu'elle endevienne le bénéficiaire à compter du 1° janvier 2025 ; ;(10) la demande de prolongation de l'autorisation d'épandage de 2010 a été transmise dans les conditionsrequises par l'article R. 181-49 du Code de l'environnement, c'est-à-dire au moins six mois avant4/21
l'expiration de cette autorisation et avec la présentation d'un bilan de la mise en œuvre de l'activitéd'épandage autorisée ;(11) l'activité d'épandage autorisée par l'arrêté inter-préfectoral n° 2010-PREF-DCI2/BE0121 du 29 juin 2010est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de laSeine et des cours d'eau côtiers normands, avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés et avec le plan régional d'élimination desdéchets ménagers et assimilés (PREDMA) de l'Île-de-France ;(12) l'activité autorisée par l'arrêté inter-préfectoral n° 2010-PREF-DCI2/BE0121 du 29 juin 2010 ne remetpas en cause le principe de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et les intérêts définis àl'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
%(13) compte-tenu que le producteur des terres de décantation à épandre n'envisage pas à brèveéchéance, de modifier son activité d'épandage au point d'en bouleverser l'économie générale, il apparaîtque l'autorisation délivrée en 2010 et venant à expiration le 23 juillet 2025, peut être prolongée jusqu'au31 décembre 2030 ; | |(14) la prolongation de l'autorisation délivrée par l'arrêté inter-préfectoral n° 2010-PREF-DCI2/BE0121 du29 juin 2010 peut toutefois faire l'objet, à l'aune du contexte réglementaire existant à la date du présentarrêté, d'un nouvel acte administratif afin de faciliter l'exercice de l'activité autorisée d'épandage desterres de décantation ;SUR proposition de la directrice. départementale des territoires de l'Essonne et du directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRETENTTitre 1°"dispositions préliminaires.Article premier : transfert d'autorisation.L'autorisation environnementale d'épandage des terres de décantation produites par l'usine d'eaupotable Edmond-Pépin de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), délivrée par l'arrêté inter-préfectoral n° 2010-PREF-DCI2/BE0127 du 29 juin 2010, susvisé, est transférée à la société Franciliane, enregistrée sous lenuméro SIRET (système d'identification des entreprises et de leurs établissements) 817502.651.00349 etdont le siège social est situé au numéro 6 de la place des Degrés à Puteaux (code postal: 92800),département des Hauts-de-Seine.Le transfert d'autorisation, décidé à l'alinéa précédent, prend effet à compter du 1° janvier 2025.Article 2 : objet.En application de l'article R. 181-49 du Code de l'environnement, l'autorisation environnementale del'activité d'épandage, dans les départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne, des terres dé décantationproduites par l'usine d'eau potable Edmond-Pépin de Choisy-le-Roi, est prolongée aux conditions fixéespar le présent arrêté.Les dispositions du présent arrêté, se substituent à celles de l'arrêté n° 2010-PREF-DCI2/BE0121 du 29 juin2010, susvisé. Cette substitution prend effet à compter du 23 juillet 2025.
5/21
Article 3 : bénéficiaire.L'autorisation, objet du présent arrêté, est accordée, conformément à l'article 1°, à la société Franciliane,dénommée ci-après « le bénéficiaire » ou « le bénéficiaire de la présente autorisation ».Titre 2dispositions spécifiques.Article 4: installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau et les milieuxaquatiques.L'autorisation, objet du présent arrêté, est une autorisation environnementale régie par le titre VIII dulivre premier du Code de l'environnement.L'activité autorisée à l'article 2 entre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titredu I de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. La rubrique concernée de la nomenclature figurantau tableau annexé à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, dans sa version antérieure au décretn° 2021-147 du 11 février 2021, est la suivante :
Rubriques | __ Intitulés | Régimes applicablesÉpandage d'effluents oui de boues, à l'exception de celles visées àla rubrique 2.1.3.0, la quantité d'effluents ou de boues épanduesprésentent les caractéristiques suivantes :2.1.4.0 1° Azote total supérieur à 10 tonnes par an ou volume Autorisation.annuel supérieur à 500 000 mètres cubes par an ou demandebiologique en oxygène sur cinq jours (DBOs) supérieure à 5 tonnespar an;
Nota : article 4 du décret n° 2021-147 du 11 février 2021.« Les demandes d'autorisations et les déclarations régulièrement déposées en application de larubrique 2.1.4.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement avant la datede publication du présent décret, restent instruites et délivrées selon les dispositions antérieures auprésent décret. » |
Article 5 : périmètre d'épandage.L'activité autorisée à l'article 1° est exercée à l'intérieur du périmètre d'épandage composé des parcellesagricoles identifiées dans le dossier d'autorisation, susvisé, et dans ses modifications ultérieures, tellesqu'elles sont rappelées dans le document de porter à connaissance, parvenu au guichet unique de l'eaude la direction départementale des territoires de l'Essonne le 15 janvier 2025, susvisé.Les parcelles agricoles qui composent le périmètre d'épandage des terres de décantation produites parl'usine d'eau potable Edmond-Pépin de Choisy-le-Roi sont situées sur :a) les communes d'Avernaux, Ballancourt-sur-Essonne, Bauine, Bouray-sur-Juine, Boutigny-sur-Essonne,Bouville, Cerny, Champcueil, Cheptainville, Chevannes, le Coudray-Montceaux, Courances, Dannemois,D'Huisson-Longueville, Echarcon, la Ferté-Alais, Fontenay-le-Vicomte, Guigneville-sur-Essonne, Itteville,Janville-sur-Juine, Lardy, Lisses, Marolles-en-Hurepoix, Mennecy, Moigny-sur-Ecole, Mondeville, Nainville-
6/21
lès-Roches, Ormoy, Saint-Vrain, Soisy-sur-Ecole, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit. et Videlles, dans ledépartement de l'Essonne ;b) les communes de Fleury-en-Bière, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Martin-en-Bière et Saint-Sauveur-sur-École, dans le département de Seine-et-Marne.'Les parcelles agricoles qui composent le périmètre d'épandage, visé à l'alinéa précédent, sont mises àdisposition par dix-neuf agriculteurs ou sociétés d'exploitation agricole, dénommés ci-après « lesutilisateurs ». La superficie totale du périmètre visé à l'alinéa précédent, est égale à 2 59210 hectaresdont 2 526,99 hectares sont aptes à l'épandage de terres de décantation issues de la production d'eaupotable. La répartition de la superficie totale et de la superficie apte à l'épandage, entre lesdépartements de l'Essonne et de Seine-et-Marne, est indiquée dans le tableau suivant :
Périmètre d'épandage.Départements. Superficie Superficietotale. apte à l'épandage.Essonne. 2 469,24 ha 2 404,66 haSeine-et-Marne. 122,86 ha 122,33 haTotal des deux départements. 2 59210 ha 2 526,99 ha
La carte qui figure en annexe du présent arrété précise la localisation du périmétre d 'épandage où estexercée l'activité autorisée à l'article 1%.Article 6 : exclusivité du périmètre d'épandage.Le bénéficiaire de la présente autorisation veille à ce que les parcelles du périmètre d'épandage, visé àl'article 5, ne retoivent pas d'autres terres de décantation ou d'autres déchets au sens du titre IV du livreV du Code de l'environnement autres que les terres de décantation issues de l'usine d'eau potableEdmond-Pépin de Choisy-le-Roi. |Article 7 : qualification des terres de décantation.Les terres de décantation, objets de la présente autorisation, sont solides et stabilisées au sens du | del'article 12 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.Les terres de décantation, objets de la présente autorisation, sont considérées comme hygiénisées ausens du | de l'article 12 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, pour autant que des analyses réalisées tous lesquinze (15) jours au cours de la campagne d'épandage, montrent qu'elles ne contiennent pas plus de 250coliformes thermotolérants par gramme de matière brute. Les résultats des analyses correspondant sontjoints au bilan agronomique prévu à l'article 19.Article 8 : entreposage.Lorsque les parcelles agricoles qui composent le périmètre visé à l'article 5, ne sont pas accessibles, lesterres de décantation, objets de la présente autorisation, sont entreposées : sur quatre aires de dépôtaménagées dont la localisation et la capacité sont indiquées ci-après :a) aire dite « le Grand Chemin » à Auvernaux (Essonne) pour deux mille (2.000) tonnes de matière brute ;b) aire dite « Limoges » à Baulne (Essonne) pour mille (1.000) tonnes de matière brute ;
7/21
c) aire dite « Fosse aux Cerfs » à Champcueil (Essonne) pour mille (1.000) tonnes de matière brute ;| d) aire dite « Montpas » à Vert-le-Grand (Essonne) pour quatre-cents (400) tonnes de matière brute.Les aires de dépôt aménagées sont conçues conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 8janvier 1998, susvisé.Les aires de dépôt aménagées sont réalisées conformément au droit de l'urbanisme et en particulier auxrèglements locaux d'urbanisme ou des documents en tenant lieu.Les aires de dépôt aménagées, leurs abords et leurs accès sont constamment maintenus en parfait étatde propreté.Des panonceaux, à entéte du bénéficiaire de la présente autorisation, portant l'indication du typed'activité autorisé, de la nature du produit déposé et des références du présent arrêté, sont placés àproximité des aires de dépôt aménagées.Article 9 : dépôts temporaires sur les parcelles d'épandage.Les terres de décantation, objets de la présente autorisation, peuvent être déposées sur les parcellesd'épandage sans travaux d'aménagement. Les quantités correspondantes sont égales au produit de lasurface apte à l'épandage par la dose unitaire à apporter.Les dépôts temporaires respectent les distances minimales d'isolement prévues au 3° du II de l'article 5de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.La durée des dépôts temporaires n'excède pas douze (12) mois.La durée des dépôts temporaires à l'intérieur des périmètres de protection éloignés de captages utiliséspour la protection d'eau destinée à la consommation humaine, déclarés ou non d'utilité publique,n'excède pas quarante-huit (48) heures.Les dépôts temporaires sont interdits à l'intérieur des périmètres de protection immédiats et rapprochés* de protection des captages utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine,déclarés ou non d'utilité publique.Les abords et accès des dépôts temporaires sont constamment maintenus en parfait état de propreté.La localisation des dépôts temporaires (commune, numéro de parcelle cadastrale, utilisateur) estprécisément indiquée dans le programme prévisionnel prévu à l'article 18. Le bénéficiaire de la présenteautorisation informe les maires des communes concernées de la localisation des dépôts temporaires etde la quantité de terres de décantation correspondante.Des panonceaux, à entête du bénéficiaire de la présente autorisation, portant l'indication du typed'activité autorisée, de la nature du produit déposé et des références du présent arrêté, sont placés àproximité des dépôts temporaires.Article 10 : distances d'isolement et délais de réalisation des épandages.Les distances d'isolement et les délais de réalisation à respecter lors de l'exercice de l'activité, objet de laprésente autorisation, sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
Nature des activités à protéger Distance d'isolement Domaine d'applicationminimalePuits, forages, sources, aqueducs 35 mètres Tous types de terres de décantation,transitant des eaux destinées à la pente du terrain inférieure à 7 pourconsommation humaine en écoulementlibre, installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage deseaux, que ces dernières soient utilisées
cent.100 mètresTous types de terres de décantation,
8/21
Nature des activités 4 protégerDistance d'isolementDomaine d'applicationminimalepour l'alimentation en eau potable ou pente du terrain supérieure à 7 pourpour l'arrosage des cultures centmaraîchères.Cours d'eau et plans d'eau. 35 mètres Cas général, a l'exception des cas ci-200 mètres desberges100 mètres des berges
5 mètres des berges
dessous.Terres de décantation non stabiliséesou non solides et pente du terrainsupérieure à 7 pour cent.solides etdu terrain!Terres de décantationstabilisées et pentesupérieure à 7 pour cent.Terres de décantation stabilisées etenfouies dans le sol immédiatementaprès l'épandage, pente du terraininférieure à 7 pour cent.Immeubles habités ou habituellementoccupés par des tiers, zones de loisirsou établissements recevant du public.100 mètresCas général à l'exception des cas ci-dessous.Sans objet Terres de décantation hygiénisées,terres de décantation stabilisées etenfouies dans le sol immédiatementaprès l'épandage.Zones conchylicoles 500 mètres. Toutes terres de décantation sauf celleshygiénisées et sauf dérogation liée à latopographie.
Nature des activités à protégerDélai minimumDomaine d'applicationHerbages ou cultures fourragères.Six semaines avant laremise à l'herbe desanimaux ou de larécolte des culturesfourragères.Trois semaines avantla remise à l'herbe desanimaux ou de larécolte des culturesfourragères.
Cas général, sauf terres de décantationhygiénisées.
terres de décantation hygiénisées.
9/21
Terrains affectés à des _ cultures|Pas d'épandage | Tous types de terres de décantation.maraîchères et fruitières à l'exception| pendant la périodedes cultures d'arbres fruitiers. de végétation.
+Terrains destinés ou affectés à des|Dix-huit mois avant la|Cas général, sauf terres de décantationcultures maraichéres ou fruitières, en|récolte, et pendant la! hygiénisées.contact direct avec les sols, ou|écolte elle-même.susceptibles d'être consommés à l'état |Dix mois avant la Terres de décantation hygiénisées.récolte, et pendant larécolte elle-même.
Article 11 : autres interdictions d'épandage.|. L'épandage des terres de décantation est interdit :a) à l'intérieur des périmètres de protection immédiats ou rapprochés des captages utilisés pour laproduction d'eau destinée à la consommation humaine, déclarés ou non d'utilité publique ; -b) en dehors des parcelles agricoles régulièrement travaillées et des prairies exploitées ;c) sur les terrains en forte pente, dans les conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champd'épandage ;d) pendant les périodes de forte pluie ou d'orage ;e) pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faitedes terres de décantation solides : |f) à moins de deux cents (200) mètres des lieux de baignade ;g) à moins de cinq cents (500) mètres des sites d'aquaculture ;| h) au moyen de dispositifs d'aérodispertion qui produisent des brouillards fins.li. Les terres de décantation, objets de la présente autorisation, ne sont pas épandues lorsque du charbonactif est ajouté en quantité importante au cours du processus de production d'eau potable mis en œuvredans l'usine d'eau potable Edmond-Pépin de Choisy-le-Roi.lll. Les terres de décantation, objets de la présente autorisation, sont épandues dans la limite de 30tonnes de matière sèche hors chaux par hectare sur une période de dix (10) ans.IV. Une analyse de sol pour le PH (potentiel en hydrogène) est réalisée dans chaque parcelle avant toutapport de terres de décantation, objets de la présente autorisation. Les résultats de ces analyses sontjoints au programme prévisionnel d'épandage visé à l'article 18.Tout apport de terres de décantation est interdit dans les parcelles du périmètre d'épandage dont le PHest inférieur ou égal à cinq (5).Article 12 : limitations des apports fertilisants.Les apports de fertilisants (azote, phosphore et potassium), toutes origines confondues, organique etminérale, sur les parcelles composant le périmètre visé à l'article 5 et destinées à recevoir les terres de
10/21
décantation, objets de la présente autorisation, tiennent compte de la nature particuliére des terrains etde la rotation des cultures.L'épandage est réalisé dans la limite de la capacité d'absorption des sols, compte tenu des autres apportsde substances fertilisantes et des besoins nutritionnels des cultures.Article 13 : protection des eaux contre la pollution par les nitrates.Les dispositions des programmes d'actions mis en œuvre dans les départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne en vue de la protection des eaux contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricolesont respectées dans tous leurs éléments lors de l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 2.Article 14 : organisation matérielle de l'épandage.L'organisation de l'activité d'épandage, autorisée par le présent arrêté, comprend notamment :a) la mise en œuvre d'un service du type rendu racine ;b) un conseil agronomique destiné aux utilisateurs pour les compléments de fumure à apporter auxcultures.Le matériel d'épandage permet une application homogène des terres de décantation sur les sols, tant auniveau de la dose d'apport que de l'émiettement.Le bénéficiaire de la présente utilisation prend toutes précautions et dispositions pour maintenir les voiesde circulation empruntées en bon état de propreté.Les opérations de chargement, de transport, d'épandage des terres de décantation et de lavage dumatériel utilisé ne doivent pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives pour le voisinage. Elles nedoivent pas nuire, de manière directe ou indirecte, à l'environnement.Article 15 : surveillance de l'activité autorisée.Le bénéficiaire de la présente autorisation assure à ses frais la surveillance de l'épandage des terres dedécantation, produites par l'usine Edmond-Pépin de Choisy-le-Roi, dans les conditions fixées aux articles16 à 20 du présent arrêté. Il est responsable de l'impact de l'épandage de ces mêmes terres dedécantation sur le milieu récepteur et, plus généralement, sur l'environnement.Les terres de décantation peuvent être épandues sur les parcelles qui composent le périmètre visé àl'article 5, lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation connaît les résultats des analyses et lesidentifie comme inférieurs aux valeurs limites fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998, susvisé.Les terres de décantation et les sols des parcelles du périmètre d'épandage, objets de la présenteautorisation, peuvent être analysés pour la valeur agronomique, pour les éléments traces métalliques, lescomposés traces organiques et tout autre élément susceptible d'être présent dans les terres dedécantation sur décision conjointe ou séparée des autorités administratives compétentes. |Les analyses pour les éléments traces métalliques et les composés traces organiques sont à la charge dubénéficiaire de la présente autorisation. Lorsque ces analyses sont décidées conjointement ouséparément par les autorités administratives compétentes, elles sont déduites des obligations desurveillance édictées au présent article.Article 16 : suivi de l'aptitude à l'épandage des terres de décantation.|. Les analyses de terres de décantation portent sur :
11/21
a) les éléments traces métalliques et les composés traces organiques ;b) la valeur agronomique.Les résultats des analyses de terres de décantation sont connus avant la réalisation des opérationsd'épandage.Les méthodes de préparation, d'échantillonnage et d'analyse sont conformes aux dispositions du 2 et du4 de l'annexe 5 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.ll. Lors de la première année d'épandage suivant la notification de la présente autorisation à sonbénéficiaire, ou lorsque des changements dans la nature des eaux brutes prélevées, du processus depotabilisation ou du traitement des terres de décantation sont susceptibles de modifier la qualité desterres de décantation à épandre, en particulier leur teneur en éléments traces métalliques ou encomposés traces organiques, les analyses portent sur :a) les paramètres de caractérisation de la valeur agronomique des terres de décantation mentionnés àl'annexe 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé ;b) les éléments et substances figurant aux tableaux 1a et 1b de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 janvier 1998susvisé, auxquels s'ajoute le sélénium pour les terres de décantation destinées à être épandues surpaturages.Le nombre des analyses définies aux a) et b) ci-dessus, est fixé au tableau 5a de l'annexe 4 de l'arrêté du 8janvier 1998 susvisé.lll. En dehors des cas prévus au Il du présent article, les terres de décantation sont analysées :a) selon la périodicité du tableau 5b de l'annexe 4 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé :— pour les éléments traces métalliques ou les composés traces organiques lorsque toutes les valeurs desanalyses réalisées sont inférieures à 75 pour cent de la valeur limite correspondante ;— pour les paramètres de caractérisation de la valeur agronomique lorsque la plus haute valeur desanalyses réalisées est supérieure de moins de 30 pour cent par rapport à la plus basse valeur d'analyseramenée à la matière sèche ;b) selon la périodicité du tableau 5a de l'annexe 4 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé lorsque lesconditions de pourcentage par rapport à la valeur limite ou par rapport à la plus basse valeur d'analyse,mentionnées aux deux tirets précédents, ne sont pas remplies. ;La teneur en sélénium des terres de décantation destinées à être épandues sur pâturages, est mesurée :a) si l'une des valeurs obtenues la première année dépasse 25 milligrammes par kilogramme de matièresèche ;b) ou si une nouvelle source de contamination par le sélénium des installations de prélèvement ou depotabilisation des eaux brutes apparaît.Les flux cumulés en éléments traces métalliques par période de dix ans, apportés par les terres dedécantation, objets de la présente autorisation, n'excèdent pas les valeurs limites fixées au tableau 3 del'annexe 1 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
12/21
Article 17 : suivi de la préservation de la qualité des sols.Le périmètre d'épandage visé à l'article 5 est subdivisé en zones homogènes, représentées chacune par unpoint de référence repéré par ses coordonnées Lambert. Conformément au d- du | de l'article 2 del'arrêté du 8 janvier 1998, susvisé, une zone homogène est exclusive à un seul utilisateur et sa superficien'excède pas 20 hectares.Les sols du périmètre d'épandage visé à l'article 5 sont analysés sur tous les points de références,mentionnés à l'alinéa précédent, aux conditions suivantes :a) après l'ultime épandage sur la parcelle, support d'un ou plusieurs point de référence, cas d'exclusion decelle-ci du périmètre d'épandage ;b) tous les dix ans à compter de la date de la dernière analyse ;Les analyses des sols portent sur les éléments traces métalliques mentionnés au tableau 2 de l'annexe 1de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, ainsi que sur le pH.Les méthodes de préparation, d'échantillonnage et d'analyse sont conformes aux dispositions du 1 et du3 de l'annexe 5 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.Les opérations d'épandage des terres de décantation ne peuvent pas avoir pour effet de porter lesconcentrations en éléments traces-métalliques dans les sols au-delà des valeurs limites fixées au tableau 2de l'annexe 1 de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 susvisé. Elles ne peuvent pas non plus porter lepH des sols à une valeur inférieure ou égale à 5.Article 18 : programme prévisionnel d'épandage.Le bénéficiaire de la présente autorisation établit à ses frais un programme prévisionnel d'épandageconformément au 1° de l'article R. 211-39 du Code de l'environnement et au | de l'article 3 de l'arrêté du 8janvier 1998 susvisé.Ce programme prévisionnel d'épandage est transmis aux autorités administratives compétentes dans ledélai fixé au I! de l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.Article 19 : bilan agronomique.Le bénéficiaire de la présente autorisation établit à ses frais un bilan agronomique conformément au 2°de l'article R. 211-39 du Code de l'environnement et au | de l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.Ce bilan agronomique est transmis aux autorités administratives compétentes dans le délai fixé au Il del'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.Article 20 : registre d'épandage.Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour un registre qui indique :a) la provenance et l'origine des terres de décantation ;b) la quantité de terres de décantation produites dans l'année (quantité de matière brute, quantités dematière sèche hors chaux ou après ajout de chaux) ;c) les caractéristiques des terres de décantation et notamment les teneurs en éléments de caractérisationde la valeur agronomique, en éléments traces métalliques et en composés traces organiques ;d) les méthodes de traitement des terres de décantation ;
13/21
e) les dates d'épandage, les quantités épandues par unité culturale au sens du d- du | de l'article 2 del'arrêté du 8 janvier 1998, avec les références parcellaires et les cultures pratiquées (précédent cultural etculture suivant l'épandage) ;f) l'ensemble des résultats des analyses pratiquées sur les terres de décantation et les sols avec lalocalisation et la date du prélèvement ainsi que la date de réalisation de l'analyse ;g) l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et desanalyses ; ces personnes reçoivent une formation adéquate les conduisant en particulier à adopter despratiques respectueuses de l'environnement et sont équipées d'un matériel adapté.Le-bénéficiaire de la présente autorisation conserve ce registre pendant dix (10) ans au moins._ Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse a la fin de chaque année civile aux services chargés dela police de l'eau et aux utilisateurs de terres de décantation, la synthése annuelle du registre selon leformat de l'annexe 6 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.Le bénéficiaire de la présente autorisation peut justifier à tout moment sur support écrit de la localisationdes terres de décantation produites (entreposage, dépôts temporaires, transport ou .épandage) enréférence à leur période de production et aux analyses réalisées.Article 21 : contrats d'épandage.Le bénéficiaire de la présente autorisation établit à ses frais un contrat écrit avec chaque utilisateur deterres de décantation.Le contrat d'épandage comporte au moins les éléments suivants :a) le nom ou la dénomination sociale de l'utilisateur et du producteur des terres de décantation ;b) l'adresse de l'utilisateur et du producteur des terres de décantation ;c) la signature de l'utilisateur et du producteur de terres de décantation, ou de leur représentant légalrespectif ;d) la liste des parcelles comprises dans le périmètre d'épandage visé à l'article 5 ;e) la référence au présent arrêté ;.f) l'engagement du producteur d'épandre les terres de décantation conformément à la réglementation envigueur et notamment, à la présente autorisation.Article 22 : filières alternatives.Les terres de décantation, objets de la présente autorisation, qui ne peuvent pas être épandues, quellequ'en soit la cause, sont prises en charge par un centre de stockage de déchets ultimes ou par une ouplusieurs autres filières alternatives réglementaires. Les frais de prise en charge incombent au bénéficiairede la présente. autorisation.Le bénéficiaire de la présente autorisation complète les documents visés aux articles 19 et 20, enprécisant les filières alternatives mises en œuvre et les quantités correspondantes de terres dedécantation.
14/21
Titre 3dispositions générales.Article 23 : durée d'autorisation et conditions de prolongation ou de renouvellement.La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2030 inclus.Toute demande de prolongation ou de renouvellement de la présente autorisation est adressée auxautorités administratives compétentes par son bénéficiaire dans les conditions de délai, de forme et decontenu définies à l'article R. 181-49 du Code de l'environnement.Article 24 : conformité du dossier.Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou àvenir sur la police, l'utilisation, le mode de distribution ou de partage des eaux.Sous réserve des dispositions des articles R. 211-25 à R. 211-47 du Code de l'environnement, de l'arrêté du8 janvier 1998 susvisé, et du présent arrêté, l'activité mentionnée à l'article 2 est exercée conformémentaux éléments contenus dans le dossier de demande d'autorisation susvisé, dans le mémoire en réponseaux observations du public susvisé, ainsi que dans les modifications ultérieures au dossier de demanded'autorisation.Les engagements pris par le bénéficiaire de la présente autorisation dans le mémoire en réponse, susvisé,prévalent sur le contenu du dossier de demande d'autorisation susvisé lorsque les engagements et lecontenu du dossier se renforcent ou se contredisent.Article 25 : modification de l'autorisation.En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de. laprésente autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par le présent arrêté. Lesilence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivrépar les autorités administratives compétentes vaut décision implicite de rejet.Toute modification substantielle de l'activité autorisée ou des installations et ouvrages, nécessaires à samise en œuvre, est soumise à la délivrance préalable d'une nouvelle autorisation environnementale,qu'elle intervienne avant la réalisation du projet d'activité ou lors de sa mise en œuvre ou de sonexploitation.Toute autre modification notable apportée à l'activité autorisée ou aux installations et ouvrages,nécessaires à sa mise en œuvre, est portée à la connaissance des autorités administrative compétentes,avant sa réalisation, par le bénéficiaire de la présente autorisation avec tous les éléments d'appréciation.S'il y a lieu, les autorités administratives compétentes fixent des prescriptions complémentaires ouadaptent. la présente autorisation dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code del'environnement. |Article 26 : caractère de l'autorisation.En application des articles L. 181-22 et L. 214-1, la présente autorisation est accordée à titre personnel,précaire et révocable sans indemnité.Si, à quelque époque que ce soit, les autorités administratives compétentes décident, dans un motifd'intérêt général, de modifier de manière temporaire ou définitive les avantages concédés parl'autorisation, objet du présent arrêté, son bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité.
15/21
Le bénéficiaire de la présente autorisation en est déchu lorsqu'il ne se conforme pas aux dispositionsqu'elle prescrit. La déchéance est prononcée par les autorités administratives compétentes. Ces dernièrespeuvent prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommageprovenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécuritéou de la salubrité publique, sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues par le Codede l'environnement.il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire changeles modalités d'exercice de l'activité autorisée ou l'état des lieux fixés par la présente autorisation, sans yêtre préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment en état normal de fonctionnement lesinstallations, les aménagements ou les ouvrages nécessaire à l'exercice de l'activité autorisée.Article 27 : déclaration des accidents ou incidents.Le bénéficiaire déclare immédiatement aux autorités administratives compétentes, les accidents ouincidents intéressants directement ou indirectement l'exercice de l'activité, objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures que peuvent prescrire les autorités administratives compétentes, lebénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'accident ou incident, pour en évaluer les conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'exercicede l'activité mentionnée à l'article 2.Article 28 : transfert de l'autorisation.En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de laprésente autorisation est transférée à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclarationaux autorités administratives compétentes dans les trois mois qui suivent ce transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Les autoritésadministratives compétentes en accusent réception dans-un délai d'un mois.Article 29 : suspension ou cessation d'activité et remise en état des lieux d'exercice.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exercice de l'activité autorisée oude l'affectation des installations et ouvrages nécessaires à sa mise en œuvre, fait l'objet d'une déclarationpar le bénéficiaire de la présente autorisation ou, à défaut, par le propriétaire des lieux d'exercice del'activité autorisée, auprès des autorités administratives compétentes dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou supérieure à deux ans et, au plus tard, Un mois avant que la période de cessation de deuxans ne soit achevée.En cas de cessation définitive, le bénéficiaire de la présente autorisation remet les lieux d'exercice del'activité autorisée dans un état qui ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 duCode de l'environnement. Les autorités administratives compétentes peuvent à tout moment lui imposerles prescriptions pour une remise en état des lieux d'exercice de l'activité autorisée, qui soit conforme auxintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.
16/21
Article 30 : droits des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 31: autres législations et réglementations.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations, des enregistrements ou desdéclarations rendus nécessaires par des législations ou réglementations, autres que celles prévues par lesarticles L. 181-1 et L. 181-2 du Code de l'environnement.Article 32 : accès aux lieux d'exercice de l'activité d'épandage.Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux lieux d'exercice et l'activité mentionnée àl'article 2, dans les conditions prévues au titre VII du livre premier du Code de l'environnement. Ilspeuvent se faire communiquer toute pièce utile au contrôle du respect des dispositions du présentarrêté.Article 33 : sanctions administratives et pénales.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues par letitre VII du livre premier du Code de l'environnement.Conformément à l'article R. 216-12 du Code de l'environnement, le fait de contrevenir aux dispositions duprésent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les agents habilités à exercer des missions de contrôleadministratif ou de recherche et de constatation des infractions en applications du Code del'environnement, est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.Article 34 : abrogation.L'arrêté n° 2010-PREF-DCI2/BE0121 du 29 juin 2010, susvisé, est abrogé, à compter du 23 juillet 2025.Toutefois, les dispositions de l'arrêté n° 2010-PREF-DCI2/BE0121 du 29 juin 2010, susvisé, restentapplicables aux opérations liées à l'activité d'épandage des terres de décantation produites par l'usined'eau potable Edmond-Pépin de Choisy-le-Roi lorsqu'elles ont été exercées avant l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 35 : notification, publication et information des tiers.Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire désigné à l'article 3 et affiché par ses soins dans les locaux del'usine d'eau potable Edmond-Pépin de Choisy-le-Roi.Le présent arrêté fait l'objet d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne. |En vue d'information des tiers et, en application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :- une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes mentionnées à l'article 5 etpeut y être consulté ;= un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies des communes mentionnées à l'article 5,pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalitéd'affichage est adressé par les soins de chaque maire, selon l'appartenance de la commune à l'un oul'autre des deux départements concernés, soit à la préfète de l'Essonne, soit au préfet de Seine-et-Marne.
17/21
- le présent arrêté est publié, pendant une durée minimale de quatre mois, sur le site internet de l'État enEssonne et sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne, aux adresses réticulairesrespectives suivantes : www.essonne.gouv.fr (rubriques successives : « publications », « arrétés » et « eau:arrêtés préfectoraux et récépissés de déclaration ») et www.seine-et-marne.gouv.fr .Article 36 : voies et délais de recours.Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridictionadministrative compétente, à savoir le Tribunal administratif de Versailles, par la voie postale (adresse 56,rue de Saint-Cloud, 78011 Versailles ) ou sous forme d'une requête dématérialisée, à l'adresse réticulairesuivante : www.telerecours.fr :— par le bénéficiaire désigné à l'article 3, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notificationprévue à l'article 35 ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans Un délai de deux mois à compter de l'affichage enmairie ou de la publication sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditionsprévues à l'article R. 181-44 du même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage duprésent arrêté.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peined'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'autorité administrative, à l'origine de la décisioncontestée, à savoir Mme la préfète de l'Essonne, TSA 71103, 91010 Evry-Courcouronnes CEDEX et, d'autrepart au bénéficiaire de la décision contestée, désigné à l'article 3, à l'adresse suivante : 6, place desDegrés, 92800 Puteaux. La notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception,dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cetteformalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat dedépôt de la lettre recommandée auprès de services postaux.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète. de l'Essonne,boulevard de France-Georges-Pompidou, TSA 71103, 91010 Evry-Courcouronnes CEDEX ou de M. le préfetde Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères, 77010 Melun CEDEX, ou encore d'un recours hiérarchiqueauprès de Mme la Ministre de la Transition écologique, 92005 Paris-La-Défense CEDEX, dans un délai dedeux mois. Ces recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent de deux mois le délai des recourscontentieux mentionnés ci-dessus. Toutefois, dans un délai de quinze jours francs à compter de la dated'envoi du recours, gracieux ou hiérarchique, l'auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire dela décision contestée, selon les modalités fixées à l'alinéa précédent, sous peine de non-prorogation dudélai de recours contentieux.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès des préfets compétents, à compter du débutd'exercice de l'activité autorisée, aux seuls fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'activitéautorisée, ou les installations et ouvrages nécessaires à sa mise en œuvre, présentent pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement |Les préfets concernés disposent d'un délai de deux mois , à compter de la réception de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Lorsqu'ilestime la réclamation fondée, le préfet concerné fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.
18/21
Article 37 : exécution.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
- le secrétaire général de la Préfecture de Seine et Marne;
- le sous-préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
- le sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau ;
- la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
- le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
— les maires des communes d'Avernaux, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Bouray-sur-Juine, Boutigny-sur-Essonne, Bouville, Cerny, Champcueil, Cheptainville, Chevannes, le Coudray-Montceaux, Courances,Dannemois, D'Huisson-Longueville, Echarcon, la Ferté-Alais, Fontenay-le-Vicomte, Guigneville-sur-Essonne,Itteville, Janville-sur-Juine, Lardy, Lisses, Marolles-en-Hurepoix, Mennecy, Moigny-sur-École, Mondeville,Nainville-lès-Roches, Ormoy, Saint-Vrain, Soisy-sur-Ecole, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit et Videlles, dans ledépartement de l'Essonne ;
- les maires des communes de Fleury-en-Bière, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Martin-en-Biére et Saint-Sauveur-sur-École, dans le département de Seine et Marne.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information à la présidente de la Commission Locale del'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieuxaquatiques associés.
Transfert et prolongation de l'autorisation environnementale d'épandage dans les départements de l'Essonne et de Seine-et-Marnedes terres de décantation produites par l'usine d'eau potable Edmond-Pépin de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne).
19/21
Article 37 : exécution.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;- le secrétaire général de la Préfecture de Seine et Marne;- le sous-préfet de l'arrondissement d'Étampes ;- le sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau ;- la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;- le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :- les maires des communes d'Avernaux, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Bouray-sur-Juine, Boutigny-sur-Essonne, Bouville, Cerny, Champcueil, Cheptainville, Chevannes, le Coudray-Montceaux, Courances,Dannemois, D'Huisson-Longueville, Echarcon, la Ferté-Alais, Fontenay-le-Vicomte, Guigneville-sur-Essonne,Itteville, Janville-sur-Juine, Lardy, Lisses, Marolles-en-Hurepoix, Mennecy, Moigny-sur-Ecole, Mondeville, —Nainville-lés-Roches, Ormoy, Saint-Vrain, Soisy-sur-Ecole, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit et Videlles, dans ledépartement de l'Essonne ;- les maires des communes de Fleury-en-Bière, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Martin-en-Bière et Saint-Sauveur-sur-École, dans le département de Seine et Marne.Une copie du présent arrêté est adressée pour information à la présidente de la Commission Locale del'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieuxaquatiques associés.
Pour la Préfète de l'Essonne Pour le Préfet def Seine-et Marneet par délégation, et par gation,
ébBstien LIME
19/21
Pour le Préfet de Seine-et Marne |et par délégation,
Transfert et prolongation de l'autorisation environnementale d'épandage dans les départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne. des terres de décantation produites par l'usine d'eau-potable Edmond-Pépin de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne).
.20/21
ANNEXE
Localisation des parcelles agricoles composant le périmètre d'épandage des terresde décantation produites par l'usine d'eau potable Edmond-Pépin de Choisy-le-Roi.
C9 umite départementale1) Percelles autcrisées ifCOMMUNE
Seine-et-Marne |
Transfert et prolongation de l'autorisation environnementale d'épandage dans les départements de l'Essonne et de Seine-et-Marnedes terres de décantation produites par l'usine d'eau potable Edmond-Pépin de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne).
2/21.
MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2025-06-02-00008
Arrêté subdélégation signature Directeur
Interrégional - 2 juin 2025
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
1
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
ARRETE
Article 1er
L'arrêté du 23 mai 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Paris est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Marie MERLIN, attachée, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'URFQ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH , secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Katia FERHI, secrétaire administrative, cheffe du pôle transverse à l'UGAF ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
3
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, secrétaire administrative, gestion paie.
- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie.
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin
Monsieur Olivier PIPINO
DSP, chef d'établissement CP Réau
Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement
CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun
Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ
DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy
Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs MC Poissy
4
et financiers
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE
Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement
DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury-Mérogis
Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Corbeil
Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil
Monsieur Christophe LOY
DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Monsieur Victor BOURJAL
DSP, adjoint au chef d'établissement
Madame Maryline BAYE
Attachée, responsable des services administratifs
et financiers
CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers
CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, Chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
5
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE
Attachée d'administration de l'Etat
SPIP 78
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d'administration
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE
Madame Isabelle ROY
DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP
DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP
SPIP 94
SPIP94
Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94
Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI
DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP
SPIP 95
Madame Emilie ROLLOT
DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP
Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP
Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable RH ARPEJ Siège DISP
Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP
6
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recu eil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.
Fait à Fresnes, le 2 juin 2025
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-15-00003
Avis de la Commission nationale
d'aménagement commercial du 15 mai 2025
portant sur l'extension d'un LIDL à
Villebon-sur-Yvette
VU
VU
VU
VUVUVUVU
P 04031 91 22R01
REPUBLIQUE FRANÇAISE.
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
- la demande de permis de construire n°091 661 221 0001 déposée le 19 janvier 2022, en mairiede Villebon-sur-Yvette ;l'avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial del'Essonne le 15 mars 2022, notifié au secrétariat de la Commission nationale d'aménagementcommercial le 24 septembre 2014, portant sur un projet d'extension, par la société « LIDL »,d'un ensemble commercial « Villebon 2 » passant de 46 937 m? à 47 560,05 m? de surface devente (soit 623,05 m? supplémentaire), situé a Villebon-sur-Yvette, par extension de 623,05 m?d'un magasin à l'enseigne « LIDL » passant de 984 m? à 4 607,05 m?:l'avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 30 juin 2022 ;l'arrêt n°22VE02198 de la Cour administrative d'appel de Versailles du 19 novembre 2024 :l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 13 mai 2025 :l'avis du ministre chargé du commerce en date du 9 mai 2025 ;
Aprés avoir entendu :Mme Jade MENARD SPADA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagementcommercial, rapporteure ;Me Marie-Anne RENAUX, avocate ;M. Victor DA SILVA, maire de Villebon-sur-Yvette ; M. Cédric BUTEFEY, responsableimmobilier Lidl ; Mme Mioranirina RABEARIVELOARISOA, responsable immobilier Lidl ; MeAlexia ROBBES, avocate ; :Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 15 mai 2025 ;
CONSIDERANT que par l'arrêt susvisé du 19 novembre 2024, la Cour administrative d'appel deVersailles a, sur le fondement des dispositions de l'article L.600-5-1 du code del'urbanisme, sursis à statuer sur la requête de la société « AUCHANHYPERMARCHE », pendant une période de six mois, afin de permettre à la société« LIDL » de notifier à la Cour, « en cas d'avis favorable de la CNAC, un permis deconstruire valant autorisation d'exploitation commerciale régularisant lesinsuffisances entachant la délimitation de la zone de chalandise, ainsi que les
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 04031 91 22R01
erreurs d'appréciation au regard de l'objectif d'aménagement du territoire fixé àl'article L.752-6 du code de commerce ». La Cour a, d'une part, considéré queconcernant la légalité externe de la décision contestée, les insuffisances entachantla délimitation de la zone de chalandise ont conduit la CNAC à se prononcer sur lademande à partir de données incomplètes et d'autre part, que les vices entachantl'arrêté du 8 juillet 2022 sont régularisables par la reprise de la procédure devant laCNAC se prononçant au vu d'une nouvelle analyse d'impact reposant sur unedélimitation pertinente de la zone de chalandise et conduisant à une nouvelleappréciation des critères relatifs à l'effet du projet-sur l'animation de la vie urbaine,ainsi que sa contribution à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercialdu centre-ville de la commune d'implantation et des communes limitrophes ; __que le projet porte sur la démolition reconstruction d'un magasin à l'enseigne« LIDL » d'une surface de vente de 984 m portée à 1607,05 m' situé au sein del'ensemble commercial « Villebon 2 » à Villebon-sur-Yvette ; que dans le cadre duréexamen du projet devant la Commission nationale, le pétitionnaire a souhaitérégulariser les surfaces de circulation dédiée à la clientèle afin de les réintégrer dansle calcul de la surface de vente conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etatdu 16 novembre 2022 dite Poulbric ; qu'ainsi le projet aura pour effet d'entrainer uneextension du magasin à l'enseigne « LIDL » qui passera de 984 m? à 1 893,33 m°.que le projet s'implante au sein de l'ensemble commercial « Villebon 2 » situéavenue de la Plesse, à 2,7 km, soit 8 minutes de trajet en voiture, du centre-ville deVillebon-sur-Yvette ; que la zone de chalandise actualisée par le pétitionnaire estdécoupée en 6 sous-zones, recense 1 059 110 habitants et comprend plus de 100communes du département de l'Essonne pour un temps de trajet maximum de 30minutes contre 6 minutes dans la délimitation initiale ; que cette nouvelle délimitationde la zone de chalandise n'est pas adaptée tant à la typologie du commerce qu'aurayonnement effectif du magasin « LIDL » ; que si le pétitionnaire précise que lazone principale de rayonnement de son magasin qui est un supermarché deproximité ne s'étend en réalité que sur les zones 1 et 2 correspondant à un rayon de10 minutes de trajet maximum en voiture, les données fournies par la nouvelle étuded'impact qui se bornent à actualiser certaines informations du dossier notammenten termes de population tout en les analysant à l'échelle de la zone étendue de 30minutes, ne permet pas une bonne appréhension des impacts du projet au regardde l'aire d'attraction effective de l'équipement ; que dans ces conditions, alors mêmeque la fonction de la zone de chalandise mentionnée au III de l'article L.752-6 ducode de commerce et définie a l'article R. 752-3 dudit code est de fournir le cadregéographique à l'intérieur duquel les commissions d'aménagement commercialapprécient l'effet potentiel du projet sur l'animation et le développement économiquedu centre-ville de la commune d'implantation et des agglomérations concernées, demême qu'elle sert de cadre à l'analyse de la situation existante à la date de dépôtdu projet, la nouvelle délimitation de la zone de chalandise proposée par « LIDL »au soutien de son projet ne permet pas à la Commission d'analyser l'impact du projeten matière d'aménagement du territoire s'agissant de l'effet du projet sur l'animationde la vie urbaine, ainsi que sa contribution à la préservation ou à la revitalisation dutissu commercial du centre-ville de la commune d'implantation et des communeslimitrophes ; qu'ainsi, la Commission n'est pas en mesure de se prononcer sur leseffets du projet relatifs à l'aménagement du territoire par le projet ;
qu'au regard de ce qui précède, le projet ne répond pas aux critères énoncés àl'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :émet un avis défavorable au projet porté par la société « LIDL ». .
Votes défavorables : 7Vote favorable : 0Abstention : 0
P 04031 91 22R01
Le président de la Commission nationaled'aménagement commercial
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-11-00003
Arrêté Composition Instance Medecins de Ville
11 06 2025
ExPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-PREF-DRSR-SESR-SDCI– 013 du 11 juin 2025 portant composition de l'instance médicale au titre
de médecin de ville de l'Essonne chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales
chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié
par l'arrêté du 31 juillet 2012;
VU l'arrêté du 31 août 2010 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la mer
modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-259 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GARNIER, Directeur de la Réglementation et de la Sécurité Routière;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DRSR-SESR-SDCI-003 du 2 février 2024 portant renouvellement de l'instance
médicale au titre de médecin de ville de l'Essonne chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2
Direction de la Réglementation et de la Sécurité Routière
Bureau Éducation et Sécurité Routières
Section des Droits à Conduire et de l'Immatriculation
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les médecins dont les noms suivent sont agréés pour apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats de permis de conduire et des conducteurs, au titre de médecin de ville dans le
département de l'Essonne, jusqu'à la date d'expiration de leurs agréments respectifs :
le 05/10/2025 pour le Docteur Pierre CHANEAC
le 09/11/2025 pour le Docteur Eric TOURRET
le 20/11/2025 pour le Docteur Alreza PAK
le 20/11/2025 pour le Docteur Ridha TOUIL
le 29/04/2026 pour le Docteur Hichem MOUSSA
le 18/01/2027 pour le Docteur Daniel HOROVITZ
le 15/12/2027 pour le Docteur Ryad LAIB
le 17/05/2028 pour le Docteur Geneviève DELVERT-GUERRET
le 17/05/2028 pour le Docteur Richard PRAYSSAC
le 21/08/2028 pour le Docteur Jean-François COURT
le 02/02/2029 pour le Docteur Mathias ZAMANIAN-ABASSI
le 26/09/2029 pour le Docteur Anne COURT
le 18/03/2030 pour le Docteur Didier CHERUBINI
le 10/06/2030 pour le Docteur Francis TEXIER
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-23-00015
Arrêté Composition Instance médicale
Commission medicale de l'Essonne 23 mai 2025
PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-PREF-DRSR-SESR-SDCI– 009 du 23 mai 2025 portant composition de l'instance médicale de la
commission médicale de l'Essonne chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales
chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié
par l'arrêté du 31 juillet 2012;
VU l'arrêté du 31 août 2010 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la mer
modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-259 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GARNIER, Directeur de la Réglementation et de la Sécurité Routière;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DRSR-SESR-SDCI-016 du 5 septembre 2024 portant composition de la commission
médicale primaire du département de l'Essonne;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2
Direction de la Réglementation et de la Sécurité Routière
Bureau Éducation et Sécurité Routières
Section des Droits à Conduire
Pour la Préféte, et par délégation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les médecins dont les noms suivent sont agréés pour apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats de permis de conduire et des conducteurs. Ils participent par roulement, aux séances
de la commission médicale des permis de conduire dans le département de l'Essonne, jusqu'à la date
d'expiration de leurs agréments respectifs :
le 05/10/2025 pour le Docteur Pierre CHANEAC
le 29/04/2026 pour le Docteur Hichem MOUSSA
le 18/01/2027 pour le Docteur Daniel HOROVITZ
le 15/02/2027 pour le Docteur Giovanni CAVALLARO
le 14/03/2027 pour le Docteur Catherine RAFFAITIN-BODIN
le 17/05/2028 pour le Docteur Geneviève DELVERT-GUERRET
le 18/08/2028 pour le Docteur Alain RAT
le 24/10/2028 pour le Docteur Symon SADOUN
le 29/08/2029 pour le Docteur Besma THOUMIE-MISSAOUI
le 22/05/2030 pour le Docteur Nader BEN OTHMAN
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-11-00002
Dr Francis TEXIER Agrément 2025-012
ExPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-PREF-DRSR-SESR-SDCI–012 du 11 juin 2025 portant renouvellement de l'agrément
du Docteur Francis TEXIER pour effectuer les visites médicales du permis de conduire
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales
chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié
par l'arrêté du 31 juillet 2012;
VU l'arrêté du 31 août 2010 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la mer
modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention
ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-259 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GARNIER, Directeur de la Réglementation et de la Sécurité Routière;
VU l'arrêté n° 2024 -PREF-DRSR-SESR-SDCI-003 du 2 février 2024 portant renouvellement de l'instance
médicale au titre de médecin de ville de l'Essonne chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU la demande de renouvellement d'agrément adressée par le Docteur Francis TEXIER;
VU l'attestation de formation, délivrée par l'institut national de sécurité routière et de recherches, du 30 avril
2025;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Direction de la Réglementation et de la Sécurité Routière
Bureau Éducation et Sécurité Routières
Section des Droits à Conduire
ume LABRIT
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Docteur Francis TEXIER est agréé au titre de médecin de ville, jusqu'au 10 juin 2030
sous le numéro 91-32 pour effectuer les visites médicales du permis de conduire dans son cabinet
médical situé au 11 avenue Gabriel Péri à Paray-Vieille-Poste (91550). À ce titre, il est chargé
d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles des candidats au permis de conduire
et des conducteurs.
ARTICLE 2 : Le Docteur Francis TEXIER s'engage à respecter les termes du cahier des charges du
contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile du 3 septembre 2024.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-23-00014
Dr Nader BEN OTHMAN Agrément 2025-008
PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-PREF-DRSR-SESR-SDCI–008 du 23 mai 2025 portant attribution de l'agrément
du Docteur Nader BEN OTHMAN pour effectuer les visites médicales du permis de conduire
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales
chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié par
l'arrêté du 31 juillet 2012;
VU l'arrêté du 31 août 2010 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la mer
modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention
ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-259 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GARNIER, Directeur de la Réglementation et de la Sécurité Routière;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DRSR-SESR-SDCI–016 du 5 septembre 2024 portant composition de la commission
médicale primaire du département de l'Essonne;
VU la demande d'agrément adressée par le Docteur Nader BEN OTHMAN;
VU l'attestation de formation initiale, délivrée par l'institut national de sécurité routière et de recherches, du
11 avril 2025;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Direction de la Réglementation et de la Sécurité Routière
Bureau Éducation et Sécurité Routières
Section des Droits à Conduire
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Docteur Nader BEN OTHMAN est agréé, jusqu'au 22 mai 2030 sous le numéro 91-47
pour participer, par roulement, aux séances de la commission médicale des permis de conduire du
département de l'Essonne. À ce titre, il est chargé d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et
sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
ARTICLE 2 : Le Docteur Nader BEN OTHMAN s'engage à respecter les termes du cahier des charges
du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile du 3 septembre 2024.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-12-00001
AR AGP FD Fonds Marie de Nazareth
PREFET Sous-PréfectureDE L'ESSONNE d'Etampes
Fraternité
ARRÊTÉN° 039/2025-SPE-BSPA-ASSO- du 13 février 2025portant autorisation d'appel à la générosité publiquedu fonds de dotation « FONDS MARIE DE NAZARETH»LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment sonarticle 140 ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment lesarticles 11 et suivants ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Monsieur Benoît VIDON, Sous-préfet, enqualité de Sous-Préfet d'Etampes ;VU l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générositépublique ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-195 du 19 mai 2025 portant délégation designature à Monsieur Benoît VIDON, Sous-préfet d'Étampes ;VU la demande en date du 22 janvier 2025 de Monsieur Clément-Jacques LEGUAY, Présidentdu fonds de dotation « FONDS MARIE DE NAZARETH» ;
1/2
CONSIDERANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textesen vigueur ;SUR proposition du Sous-préfet d'Etampes,
ARRETE
ARTICLE 1° : Le fonds de dotation dénommé « FONDS MARIE DE NAZARETH » est autorisé àfaire appel a la générosité publique à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31décembre 2025.L'objectif du présent appel à la générosité publique est de favoriser, soutenir et développerdes activités d'intérêt général en lien avec la création et la diffusion de contenus intellectuels(presse notamment), la connaissance, la transmission du patrimoine culturel, artistique etspirituel en lien avec Marie de Nazareth, en particulier afin de soutenir, restaurer etréhabiliter, ainsi que de mettre en valeur, des œuvres d'art et des œuvres architecturalesconsacrées à Marie de Nazareth ; soutenir la presse, la recherche et la production littéraire etscientifique de savoirs, notamment dans les domaines de la culture, l'histoire, la philosophieet de la théologie et plus spécifiquement de l'apologétique.Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : sollicitations de personnesphysiques ou morales grâce à des actions de terrain, des courriers, annonces, des mails et parle biais de son site internet.ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectéesauprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et quimentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtédu 22 mai 2019 susvisé.ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquementaux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à lagénérosité publique.ARTICLE 4: Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut fairel'objet : soit d'un recours amiable formé soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès duPréfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif - 56 avenue de Saint-Cloud - 78011Versailles Cedex, soit par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/). L'exercice d'unrecours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet d'Etampes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la présidente dufonds de dotation visé à l'article 1er
Étampes, le Î 2 JUIN 2025
Pour la Préféte de l'Essonne,et par délégation,le Sous-préfet d'Etampes,Benoît N
2/2