HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-07-014
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition de
pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service de
garde d'urgence (4 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2025-07-17-00003
Arrêté préfectoral portant réquisition de
pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires
pour assurer un service de garde d'urgence
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition de pharmacie et de leurs
pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde d'urgence - 2B-2025-07-014 - 17/07/2025 3
E =PRÉFETDE LA HAUTE- ;CORSE ee
Lrateraité
ARRETE ARS n° 2025-435 du17 juillet 2025PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE ET DE LEURS PHARMACIENSTITULAIRES POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE
Le Préfet de la Haute-CorseVU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son préambule de 1946 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination Madame Marie-Hélène LECENNE enqualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;VU le décret du 20 décembre 2022 portant nomination du Préfet de Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC ; |VU le préavis de grève illimité, en date du 25 juin 2025, déposé par la représentante régionalede l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine (USPO) faisant part de la décisioncollective de suspendre la participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1°juillet 2025 ;VU le préavis de grève, en date du 26 juin 2025, déposé par la représentante régionale de laFédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) faisant part également de la grèvedes gardes à compter du mardi 1" juillet 2025 pour une durée illimitée ;VU le dernier tableau départemental des services de garde et d'urgence, établi par l'USPO etadressé à l'ARS de Corse et l'analyse, secteur par secteur qu'il en a été faite par ladite ARS ;Considérant que les organisations syndicales USPO et FSPF de la région Corse, appellent lespharmaciens des deux départements de la région Corse à une grève illimitée des services degarde et d'urgence des officines à compter du er juillet 2025 ;Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-07-08-00006 du 08 juillet 2025 portantréquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires ne couvre que la seulepériode allant du mardi 08 juillet 2025 - 20h00 au jeudi 17 juillet 2025 — 8h00 et qu'il s'agitd'organiser une nouvelle période en raison du maintien des préavis de grève ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition de pharmacie et de leurs
pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde d'urgence - 2B-2025-07-014 - 17/07/2025 4
Considérant que les services de garde et d'urgence des officines de pharmacie, prévus à l'articleL.5125-17 du code de la santé publique, visent à assurer à l'ensemble de la population une offreminimale en médicaments et autres produits de santé en dehors des jours et heures habituelsd'ouverture des officines de pharmacie ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficultés d'approvisionnements en médicaments et produits de santé de lapopulation ;Considérant que cette suspension d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santépublique ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement qu'enutilisant des réquisitions ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la continuité des soins et la protection de la santépublique ;Considérant l'existence d'une situation d'urgence à garantir un service minimum depermanence pharmaceutique dans le département de la Haute-Corse ;Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les officines de pharmacie decertains secteurs dans le département de la Haute-Corse afin d'assurer la mise en œuvre d'unservice de garde et d'urgence proportionné et garantir ainsi une organisation minimale de ceservice pendant la période de grève ;Sur proposition de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,ARRETE
Article 1 : Du jeudi 17 juillet 2025 - 20h00 au jeudi 24 juillet 2025 - 08h00, il est procédé pour ledépartement de la Haute-Corse, à la réquisition des officines de pharmacie et de leurspharmaciens titulaires selon les modalités prévues sur le tableau annexé au présent arrêté, afind'effectuer le service de garde et service d'urgence prévus à l'article L. 5125-17 du code de lasanté publique.Article 2 : Les pharmaciens titulaires des officines réquisitionnées par le présent arrêté sontresponsables de l'organisation de la continuité de fonctionnement de leur officine pendant lapériode de réquisition. Les ordonnances délivrées et les actes pharmaceutiques effectués dansle cadre de cette réquisition sont facturés par l'officine dans les conditions habituelles deréalisation des services de garde et d'urgence.Article 3 : A défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'exposeaux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistratqu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans lesconditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition de pharmacie et de leurs
pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde d'urgence - 2B-2025-07-014 - 17/07/2025 5
Article 4: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 BASTIA. Ce tribunal peut être saisi parl'application Télérecours citoyens accessibles par le site www.telerecours.frArticle 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse, le sous-préfet directeur deCabinet du Préfet de la Haute-Corse, la Directrice générale de l'ARS de Corse et les forces del'ordre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et Préfecture de larégion Corse. :Article 6 : Le syndicat des pharmaciens en charge de l'organisation des gardes pour la Haute-Corse est chargé d'assurer, par les moyens habituels mis en œuvre, l'information en directiondu grand public concernant le service de garde et d'urgence pendant la période susvisée.Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux organisations professionnelles représentatives de laprofession (FSPF et USPO).
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition de pharmacie et de leurs
pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde d'urgence - 2B-2025-07-014 - 17/07/2025 6
DYVAI-NVIT 1113#V29NZ 31409 05207 E IY9M31d3S 6 Nd 3311vV +z O0U80 E TS - OOUOZ 8 OF 31402 LNIOd-GNOY Na JIDWWYWHdTVLNVHO 43144114 8 AHUTIHL HA1HH34 assnou 31% ozzoz@ 110Vd 32V1dE 00U80 8 Tf-OOU0Z Gor] 3SSNOH 311 IHDUVW NG SIDVWUVHd 2SINVHdILS IT1ISOYVW visva® 00707 € 3NOD1VA 39Nf Na ana = 00480 & TI - GoYOz e OF IT1ASOUVIN 10 VWUVHAdT §z07/20/E7 =TWAINVHD 4314434 8 AUUIIHL H31HU34 assnow a= ozz0z4 Novd 32v1d O0U80 E If - OOUOZ 8 Of 3SSNOY 311 SHDYVW NO JIDVWaVHd=101H) N0O31 VI9931-3LN0d © gtzozS viTDvVSOUOW 00480 e Tr - OOUOZ e or ® NO31 3) VWNYVHd =: NVILSIYHD 11131V04 VONISY2 Id VLN3dE €tz0z = 86T JIVNOILVN 31NOY € oougo © Tr - OOUOZ e OF OLIVWNI NG HIDVNAVHdE $707/20/77=DYVW-NVAT 11134V99NZ 31903 2 05707 JUGINALdTS 6 NG ITV ez 00U80 & If - OOUOZ 8 Of 3LYO9 LNIOd-GNOY Nd JIDVAVHd=WINVH2 4314434 8 AUH3IHL 314434 aSsNnOy 311€ ozzozS 110Vvd 32V1dE 00480 8 Tf-OOUOZ eor= 3SSNOY 111 IHDUYVN NG JIDVWYVHdSJIYVN INVIZVHO OLVYNW 6€z0z& ILYNNVIS3 Y3ILUVNDO 6© 00U80 e Tr - OOUOZ Bar INVIZVYO ADVNAVHdE S207/L0/17 ©1V1NVHO 4314414 8 AUUAIHL H31HH 14 assnou 312 ozz0z8 lOVd 12V1d5 00U80 & Tr - OOUOZ & OF=TWLNVHD 4314411 8 AUYAIHL H31HH34 assnoy au 0zz0z3 NoWd 12v1dE OOUOZ & Of - 00U80 FOr] 3SSNOY 37) IHDYVW NG HIVWYVHdE3N373H 11131VS40 9 I9NV-3IHYM LLSILLVA 314098 0szoz78 NOvd SYNOD ZT O0U80 2 Tr - OOUOZ 8 OT3N373H 11131VS4O 9 JONV-JIMVW ILSSLLV 314092 0S7z07© nOvd SYNOD zt 2 ooyoz & Of - 00U80 e or] IZNVW 3 VWUVHdENVILSIYHD 11111Y04 YONISY) Id VANId 2 €Tzoz7®@ 86T JTIVNOILVN 31NOUE 00U80 & Tr - OOUO For |NVILSIMHD 11131VO04 VINISVI Id VLNadTM ETzOt 867 JIVNOILYN 31NOUF O0UOZ & Of - 00480 8 oF OLIVNNH NG 3) VNE Hd31HdOS INOWISNOG V107 IQ VINVW VLNYVSE 00707 2 OWOIN® oougo e Tr - OOUOZ 8 Of31HdOS INOWISNOG VL07 IQ VINVW VLNVSE 00z0z S OWOIN = ooyoz e Of - 00480 8 or YNOL W130 JIDVWYVHdTM Sz07/40/072TWLINVH) 4314413 8 AYYFIHL U314434 assnoy au 072072 110Vd 19V1dE oougo € Tr - OOUOZ For= 3SSNOY 311 SHDYVW NG IIVWAVHdEAN313H 11131VS4O 8 JONV-3IVW 115311V8 11402E oszoz = 1lOVd SYNOD ZTE 00U80 & Tf - OOUOZ 2 Of IZNVW 31 VWNUVHdENVILSIHHI 1113101 VINISVI Id VLN3d & €tzoz& 867 JIVNOILVN 31NOYE 00u80 e Tr - OOUOZ 8 or= OLIVWNIS NO FDVWYVHdE S207/20/61 ©TVLNVHI Y31Y434 8 AUY3IHL 4314434 assnou a2 0z7z0z8 110Vd 39V1d = 0080 8 Tr - OOUOZ Eor= 3SSNOY 311 IHDUVN NG JIDVINNWHd =VI9I7394 ILNIDNIA-ONIHOW viisva® 00z07 2 IHDNIdWY) #VS19 Inu Te = Ooyso & TF - COUNT 8 ONE JIVdIININd JIDVANVHd =JINVW INVIZVYD OLVENW = 6€z07 © JLVNITVIS YAILHVNO 6€ 0080 e Tf - OOUOZ 8 Of INVIZVHO 119 VNUVHdEIYN3H-1NV4d ASS138 VIDDVNOSIHD © OvzozTM 0b20Z IUAWA1LdIS 6 NG ANNIAY Ose TM O0U80 e TF - OOUOZ For ASSI18 JIDVINNWHd= 5207/20/87 ©ANILSIHHI IZZVWWOS viisvaS 00207 © 1149v99NZ NVIT AV ITS 00480 & Tr - OOUOZ F OT OONVI NG JVWYVHAEJWNVTUND 1434 VNVI22N1E 06707 VZZOWVYSV)I Lid-nan 2 00480 e Tr - O0UOZ 8 Or VZZOWVSVI 30 HDVWAVHdE3INVHdI1S INOSIHO assnou 111 ozzoz = INOID9Id JNNIAV I 00U80 e Tr - OOUOZ e Of SE IOVAYVHd® SZ07/40/L1 ©+ 94181iz aunwwo>|- exsod 2p07 | -assaipy| - wousinbas ap ajeroy adejq |-sajsewueyd sap SON |: ayep: oxouuy
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition de pharmacie et de leurs
pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde d'urgence - 2B-2025-07-014 - 17/07/2025 7