PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-066
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-04-07-00008 - 2025 A 053 Demande d'autorisation d'activité
de soins de traitement du cancer au profit de l'Hôpital Privé Toulon
Hyères Sainte-Marguerite (8 pages) Page 4
R93-2025-03-25-00012 - Arrêté ARA-PACA 25 mars 2025 (3 pages) Page 13
R93-2025-04-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature -
Directrice par intérim de la Délégation départementale des
Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA (5 pages) Page 17
R93-2025-03-24-00001 - Décision IC-0225-1525-D
(3 pages) Page 23
R93-2025-04-02-00002 - Décision modificative n° 2024 A 199 BIS
modifiant la décision ARS 2024 A 199 d'autorisation de radiologie
diagnostique en date du 03 février 2025 (4 pages) Page 27
R93-2025-03-27-00006 - Décision portant attribution de la licence de
transfert n°83#000717 à la SELAS Pharmacie Marquet dans la commune
de Brignoles (83170) (4 pages) Page 32
R93-2025-03-25-00013 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Mon repos située 67 boulevard Leau à
Marseille (13008). (3 pages) Page 37
R93-2025-03-31-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier de Vaison-la-Romaine sise 18 grand
rue - BP 73 à Vaison-la-Romaine (84110) (5 pages) Page 41
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-01-17-00143 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
COURRIAS Dorian 13115 ST PAUL LES DURANCE 83560 VINON SUR
VERDON (3 pages) Page 47
R93-2025-01-08-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
HILLAIRE Corentin 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE (2 pages) Page 51
R93-2025-01-20-00039 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
NEISS Bettina 83340 FLASSANS SUR ISSOLE (2 pages) Page 54
R93-2024-12-06-00113 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
OLIVIER Tristan 83920 LA MOTTE (2 pages) Page 57
R93-2024-12-10-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
OLIVIERI Kévin 83136 LA ROQUEBRUSSANNE (2 pages) Page 60
R93-2025-01-09-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
PECOUT-MARTIN Pauline 83560 LA VERDIERE (2 pages) Page 63
R93-2024-12-17-00072 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SASU CHÂTEAU DE CARQUEIRANNE 83320 CARQUEIRANNE (2 pages) Page 66
2
R93-2024-12-09-00018 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA MAS DU PETIT GOUDEGUES 13280 RAPHELE LES ARLES (2 pages) Page 69
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-04-01-00013 - Arrêté fixant la liste des personnes morales de
droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques
destinées à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire (3 pages) Page 72
R93-2025-04-01-00012 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU JURY D'ATTRIBUTION DU
DIPLÔME D'ETAT DE
MASSEUR-KINÉSITHERAPEUTE
Session 2025 (2 pages) Page 76
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2025-04-08-00001 - 2025-04-08 arrêté subdélégation outil
chorus (2 pages) Page 79
R93-2025-03-14-00006 - 84 - Carpentras- Lycée agricole Louis Giraud -
Décision préfectorale attribution label ACR +plan (3 pages) Page 82
DIRM MED /
R93-2025-04-07-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie établissant la liste des titulaires de la licence pour la pêche de
la telline en Occitanie pour la période du 01/05/2025 au 30/04/2026 (2
pages) Page 86
R93-2025-04-07-00005 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour
l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2025 (2 pages) Page 89
R93-2025-04-07-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie fixant les modalités d'attribution d'une licence pour la
pêche de la telline en Occitanie pour la période du 01/05/202 au
30/04/2026 (2 pages) Page 92
R93-2025-04-07-00006 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie modifiant la liste des titulaires de la licence Lamparo pour
l'année 2025 (3 pages) Page 95
R93-2025-04-07-00007 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie portant création et fixant les conditions d'attribution
d'une licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril (2 pages) Page 99
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00008
2025 A 053 Demande d'autorisation d'activité
de soins de traitement du cancer au profit de
l'Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00008 - 2025 A 053 Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer au profit de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite 4
F RA N CAI S E @ » Agence Régionale de Santéberté Provence-AlpesLi erté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Décision n°2025 A 053Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer :- Sous la modalité chirurgie oncologique :Mention A1- chirurgie oncologique viscérale et digestiveMention A4- chirurgie oncologique urologiqueMention A5- chirurgie oncologique gynécologiqueMention A6- chirurgie oncologique mammaireMention A7- chirurgie oncologique indifférenciéeMention B1- chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe- sous la modalité traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC): Mention A -TMSC chez l'adultePromoteur :SAS Hôpital privé Toulon Hyères — Sainte-Marguerite1309 Avenue du Commandant Houot83130 LA GARDEFINESS EJ : 830000022Lieu d'implantation :Hôpital Privé Toulon Hyères — Sainte-Marguerite14 avenue Alexis Godillot83400 HYERESFINESS ET : 830100103Réf : DOS-0425-2694-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/8EYE
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cancer au profit de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite 5
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative a la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins detraitement du cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité desoins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation desactivités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecinenucléaire :VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céted'Azur;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 :VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU les autorisations d'activité de soins de traitement du cancer détenues initialement par la SAS Hôpital PrivéToulon Hyères Sainte-Marguerite, sise 1309 Avenue du Commandant Houot à La Garde (83130) sur le sitede l'Hôpital Privé Toulon Hyères - Sainte Marguerite, sis 14 Avenue Alexis Godillot à Hyères (83400) pour lesactivités de soins suivantes :e Chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises à seuil : pathologies digestives, urologiques,mammaires, gynécologiquese Chirurgie carcinologique pour les spécialités non soumises à seuile Chimiothérapie ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer sous la forme d'hospitalisationcomplète et à temps partiel de jour ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Té| 04.13.55 80 10 https /Avww PACA ars sante fr/ Page 2/8
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cancer au profit de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite 6
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancerpour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la demande n° 93-83-24-00364, en date du 25 octobre 2024, présentée par la SAS Hôpital Privé ToulonHyères - Sainte-Marguerite, sise 1309 Avenue du Commandant Houot à La Garde (83130), représentée parson Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sur le site del'Hôpital Privé Toulon Hyères - Sainte-Marguerite :- Sous la modalité chirurgie oncologique :e Mention A1- chirurgie oncologique viscérale et digestiveMention A4- chirurgie oncologique urologiqueMention A5- chirurgie oncologique gynécologiqueMention A6- chirurgie oncologique mammaireMention A7- chirurgie oncologique indifférenciéeMention B1- chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe sous les pratiques thérapeutiquessuivantes : chirurgie oncologique de l'estomac et chirurgie oncologique du rectum- sous la modalité traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) : Mention À - TMSC chezl'adulte ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 24 mars 2025 ;CONSIDERANT que le projet déposé, pour les différentes mentions demandées pour le traitement du cancer,propose comme site géographique l'établissement de santé Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite,victime d'un incendie dans la nuit du 24 au 25 mai 2024 ;CONSIDERANT l'arrêté du maire de la commune de Hyères en date du 25 mai 2024 prononçant la fermeturede l'établissement Hôpital Privé Toulon-Hyères Sainte Marguerite, à compter de la notification de l'arrêté al'exploitant, en formulant les observations suivantes :- Le système de sécurité incendie est inopérant ;- Les locaux du rez-de-chaussée sont détruits ou partiellement détruits par l'incendie ;- Les installations électriques sont partiellement détruites ;- Les fumées se sont propagées aux étages supérieurs occasionnant des dégâts considérables ;CONSIDERANT que l'arrêté susvisé en date du 25 mai 2024 précise que la réouverture de l'établissement aupublic ne pourra intervenir qu'après autorisation d'ouverture (par arrêté municipal) délivrée à la suite dupassage de la commission de sécurité compétente ayant constaté la mise en sécurité de l'établissement ;CONSIDERANT que l'arrêté susvisé précise qu'il est nécessaire de réaliser des travaux de mise en sécuritéet de réfection totale mais aussi de fournir le rapport de solidité de la structure établi par un bureau de contrôleet de disposer des rapports de vérification réglementaires après travaux nécessaires à la mise en conformitédu bâtiment ;CONSIDERANT que, au jour de la présente décision (avril 2025), l'établissement est toujours fermé, aucuneactivité de soins n'a repris et que le promoteur n'a donné aucune information à l'Agence Régionale de Santésur la date prévisionnelle de réouverture envisageable au regard des normes ERP et que, par ailleurs, la SASHôpital Privé Toulon-Hyères Sainte Marguerite est désormais en redressement judiciaire ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https'//www PACA ars.sante.fr/ Page 3/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00008 - 2025 A 053 Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer au profit de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite 7
CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention "A1 chirurgie oncologique viscérale et digestive", l'ARS PACA a réceptionné9 dossiers pour 5 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dés lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT que conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations « mention B » aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation leplus pertinent pour la prise en charge de la chirurgie complexe ;CONSIDERANT qu'afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (enretirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations de laDGOS), du panel de pratiques thérapeutiques spécifiques proposé sur le site géographique, en lien avec laréponse aux besoins de santé, tout en tenant compte des seuils requis pour identifier les établissements lesplus pertinents ;CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...) etleur robustesse (ETP / nombre de professionnels), la continuité des soins (astreintes opérationnelles et replisur site par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé enfaveur d'un parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT qu'il a enfin été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie,repérage de la fragilité...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santé obligatoires entreprofessionnels ;CONSIDERANT que le projet de la SAS Hôpital Prive Toulon-Hyères (HPTH) Sainte Marguerite présente unprojet pour un établissement qui fait l'objet actuellement d'un redressement judiciaire et qui est en état defermeture administrative suite à un incendie ;CONSIDERANT que le projet du promoteur est fragile avec une équipe relativement peu robuste, l'absenced'accès sur place à un service de radiologie diagnostique suite à la non-reconduction de l'autorisation par leDirecteur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (décision de rejet en date du 10 février 2025) etl'absence de convention pour la radiologie interventionnelle ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, que ce dossier fait partiedes dossiers les moins méritants dans un contexte de concurrence ;
kkk
CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention « B1 chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe », l'ARS PACA aréceptionné 6 dossiers pour 3 implantations disponibles (hors hôpital des armées) ;CONSIDERANT que la SAS HPTH Sainte Marguerite formule une demande de mention B1 pour les pratiquesthérapeutiques suivantes : chirurgie oncologique de l'estomac et chirurgie oncologique du rectum ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT que conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations « mention B » aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation leplus pertinent pour la prise en charge de la chirurgie complexe ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (enretirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations de laDGOS), du panel de pratiques thérapeutiques spécifiques proposé sur le site géographique, en lien avec laréponse aux besoins de santé, tout en tenant compte des seuils requis pour identifier les établissements lesplus pertinents ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Téi 04.13.55 80.10 https://www. PACA ars.sante.fr/ Page 4/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00008 - 2025 A 053 Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer au profit de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite 8
CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...) etleur robustesse (ETP / nombre de professionnels), la continuité des soins (astreintes opérationnelles et replisur site par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé enfaveur d'un parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT qu'il a enfin été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie,repérage de la fragilité.) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santé obligatoires entreprofessionnels ;CONSIDERANT que le projet de la SAS HPTH Sainte Marguerite présente un projet pour un établissementqui fait l'objet actuellement d'un redressement judiciaire et qui est en état de fermeture administrative à la suited'un incendie ;CONSIDERANT que le projet du promoteur est fragile avec une équipe relativement peu robuste, l'absenced'accès sur place à un service de radiologie diagnostique à la suite de la non-reconduction de l'autorisationpar le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (décision de rejet en date du 10 février 2025)et l'absence de convention pour la radiologie interventionnelle ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, que ce dossier fait partiedes dossiers les moins méritants dans un contexte de concurrence ;
Lis:
CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention « A4 chirurgie oncologique urologique », l'ARS PACA a réceptionné 9dossiers pour 6 implantations disponibles ;CONSIDERANT que conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention B" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation le pluspertinent pour la prise en charge de la chirurgie complexe ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (enretirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations de laDGOS) tout en tenant compte des seuils requis pour identifier les établissements les plus pertinents ;CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...), dela continuité des soins (astreintes opérationnelles et repli sur site par un circuit court d'hospitalisation), de laqualité et de la diversité du plateau technique proposé en faveur d'un parcours personnalisé et robuste dupatient, au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT qu'il a enfin été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie,repérage de la fragilité.) ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs, que le dossier le moins robuste est celui de laSAS HPTH Sainte Marguerite car il présente un projet pour un établissement qui fait l'objet actuellement d'unredressement judiciaire, qui est en état de fermeture administrative suite à un incendie et qui présente uneactivité modérée, une équipe multisite et des RCP à mettre en conformité ;CONSIDERANT par ailleurs que la SAS HPTH Sainte-Marguerite, à la suite de la fermeture de l'Hôpital PrivéSainte Marguerite, a transféré son activité sur le site géographique de l'Hôpital Privé Toulon-Hyères SaintJean permettant ainsi de répondre aux besoins de santé ;CONSIDERANT, de plus, qu'au regard de la situation particulière de la SAS HPTH Sainte-Marguerite(redressement judiciaire et fermeture administrative pour mise en sécurité ERP) et au regard de l'absenced'information transmise par la SAS sur sa situation auprès de l'ARS (notamment sur sa capacité à ouvrir ànouveau la Clinique) : le projet présente un défaut de sécurité au sens du 10° de l'article R. 6122-34 duCSP ;
kik
CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention " A5 chirurgie oncologique gynécologique », l'ARS PACA a réceptionné 5dossiers pour 4 implantations disponibles ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 5/8
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cancer au profit de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite 9
CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT que conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention A" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation le pluspertinent ;CONSIDERANT que, pour sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (enretirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations de laDGOS) tout en tenant compte des seuils requis pour identifier les établissements les plus pertinents ;CONSIDERANT que l'activité prise en compte pour la mention A5 est l'activité hors chirurgie de l'ovaire, quisera prise en charge par les établissements avec la mention B5, et que l'activité doit être supérieure au seuilde 20 interventions ;CONSIDERANT qu'il a été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...) et leurrobustesse (ETP / nombre de professionnels), la continuité des soins (astreintes opérationnelles et repli sursite par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé en faveurd'un parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT qu'il a été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositions transversalesen cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie, repérage de lafragilité chez les personnes âgées) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santéobligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT qu'il est rappelé qu'une RCP régionale de chirurgie de l'ovaire avancé (compris uniquementdans la mention B5) a été mise en place depuis novembre 2023 et que les établissements y participant ontdéveloppé une expertise sur le sujet ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés pour la mention A5 sur lazone de santé du Var, que le projet de la SAS HPTH Sainte Marguerite vise un établissement qui fait l'objetactuellement d'un redressement judiciaire, qui est en état de fermeture administrative à la suite d'un incendieet dont la patientèle (activité très loin des seuils avec 5 séjours hors ovaire) a été reprise par un autreétablissement du même groupe ;CONSIDERANT que le projet de la SAS HPTH Sainte Marguerite est très fragile avec une activité inférieureà 20 séjours par an hors chirurgie de l'ovaire et que les autres projets déposés sont plus robustes etméritants ;CONSIDERANT le projet de la SAS HPTH Sainte Marguerite est le moins pertinent après appréciation desmérites respectifs des dossiers déposés pour obtenir une mention A5 dans une situation de concurrence ;
x
CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention « A6 chirurgie oncologique mammaire », l'ARS PACA a réceptionné 8dossiers pour 7 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT que conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention A6" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation leplus pertinent pour la prise en charge de la chirurgie oncologique mammaire ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (enretirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations de laDGOS) en lien avec la réponse aux besoins de santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://vww.PACA ars sante.fr/ Page 6/8
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cancer au profit de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite 10
CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...) etleur robustesse (ETP / nombre de professionnels), la continuité des soins (astreintes opérationnelles et replisur site par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé enfaveur d'un parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT qu'il a enfin été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie,repérage de la fragilité chez les patients âgés...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données desanté obligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs, que le dossier le moins robuste est celui de laSAS HPTH Sainte Marguerite, bien qu'avec une activité située au-dessus des seuils, car il présente un projetpour un établissement qui fait l'objet actuellement d'un redressement judiciaire, qui est en état de fermetureadministrative par suite d'un incendie, qui n'a pas d'accès aux techniques de repérage mammaire sur site etdoit mettre ses RCP en conformité ;CONSIDERANT, par ailleurs, que la SAS HPTH Sainte Marguerite a transféré son activité sur le sitegéographique de l'Hôpital Privé Toulon-Hyères Saint Jean permettant ainsi de répondre aux besoins desanté ;CONSIDERANT, de plus, qu'au regard de la situation particulière de la SAS HPTH Sainte-Marguerite(redressement judiciaire et fermeture administrative pour mise en sécurité ERP) et au regard de l'absenced'information transmise par la SAS sur sa situation auprès de l'ARS (notamment sur sa capacité à ouvrir ànouveau la Clinique) : le projet présente un défaut de sécurité au sens du 10° de l'article R. 6122-34 duCSP ;
khkk
CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention " A7 "chirurgie oncologique indifférenciée «, l'ARS PACA a réceptionné 10dossiers pour 13 implantations disponibles (hors hôpital des armées) ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs, que la SAS HPTH Sainte Marguerite présente unprojet pour un établissement qui fait l'objet actuellement d'un redressement judiciaire, qui est en état defermeture administrative à la suite d'un incendie et qui ne transmet plus aucune information à l'ARS sur la dateprévisionnelle de mise en conformité de son bâtiment :CONSIDERANT, par ailleurs, que la SAS HPTH Sainte Marguerite a transféré son activité sur le sitegéographique de l'Hôpital Privé Toulon-Hyères Saint Jean permettant ainsi de répondre aux besoins desanté ;CONSIDERANT, de plus, qu'au regard de la situation particulière de la SAS HPTH Sainte-Marguerite(redressement judiciaire et fermeture administrative pour mise en sécurité ERP) et au regard de l'absenced'information transmise par la SAS sur sa situation auprès de l'ARS (notamment sur sa capacité à ouvrir ànouveau la Clinique) : le projet présente un défaut de sécurité au sens du 10° de l'article R. 6122-34 duCSP ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC)" mention "A - TMSC chez l'adulte", l'ARS PACAa réceptionné 6 dossiers pour 6 implantations disponibles (hors hôpital des armées) ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs, que la SAS HPTH Sainte Marguerite présente unprojet pour un établissement qui fait l'objet actuellement d'un redressement judiciaire, qui est en état defermeture administrative suite à un incendie et qui ne transmet plus aucune information à l'ARS sur la dateprévisionnelle de mise en conformité de son bâtiment ;CONSIDERANT, par ailleurs, que la SAS HPTH Sainte Marguerite a transféré son activité sur le sitegéographique de l'Hôpital Privé Toulon-Hyères Saint Jean permettant ainsi de répondre aux besoins desanté ;CONSIDERANT, de plus, qu'au regard de la situation particulière de la SAS HPTH Sainte-Marguerite(redressement judiciaire et fermeture administrative pour mise en sécurité ERP) et au regard de l'absenced'information transmise par la SAS sur sa situation auprès de l'ARS (notamment sur sa capacité à ouvrir ànouveau la Clinique) : le projet présente un défaut de sécurité au sens du 10° de l'article R. 6122-34 duCSP ;
Agence régionale de sante Provencse-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55 80.10 httos://www.PACA. ars sante. fr/ Page 7/8
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cancer au profit de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite 11
CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés de demandes d'autorisationde traitement du cancer sur les différentes modalités et mentions sur la zone de santé du Var, qu'il n'est paspertinent d'octroyer des autorisations de traitement du cancer à la SAS HPTH Sainte Marguerite.
DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Hôpital privé Toulon Hyères - Sainte-Marguerite, sise 1309 Avenue duCommandant Houot à La Garde (83130), représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir lesautorisations d'activité de soins de traitement du cancer suivantes, sur le site de l'Hôpital Privé ToulonHyères — Sainte-Marquerite sis 14 avenue Alexis Godillot à Hyères (83400), sont rejetées :- sous la modalité chirurgie oncologique :e Mention A1- chirurgie oncologique viscérale et digestiveMention A4- chirurgie oncologique urologiqueMention A5- chirurgie oncologique gynécologiqueMention A6- chirurgie oncologique mammaireMention A7-chirurgie oncologique indifférenciéeMention B1- chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe sous les pratiques thérapeutiquessuivantes : chirurgie oncologique de l'estomac et chirurgie oncologique du rectum.- sous la modalité traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) : Mention A - TMSC chezl'adulte.
ARTICLE 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 7 avril 2025. /
Djrecteur Général de PARS PACA
— T1Yann BUBIEN ~
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/Avww.PACA.ars.sante.fr/ Page 8/8
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cancer au profit de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite 12
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-03-25-00012
Arrêté ARA-PACA 25 mars 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-25-00012 - Arrêté ARA-PACA 25 mars 2025 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes@ DAgence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
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ARRÊTÉ FIXANT, POUR LES REGIONS PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET AUVERGNE-
RHONE-ALPES, LES TERRITOIRES DE VIE DE SANTE INTERREGIONAUX AU SEIN DESQUELS
L'ACCES AUX MEDICAMENTS POUR LA POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE
SATISFAISANTE


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1434-4, L.5125-6, L.5125 -6-1, L.5125 -6-2 et
D.5125-6-1 ;

VU le décret du 19 avril 2023 publié au Journal Officiel de la République Française le
20 avril 2023, portant nomination de madame Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de
l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU le décret du 16 juillet 2024 publié au Journal Officiel de la République Française le 17 juillet 2024, portant
nomination de monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le décret n° 2024 -756 du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein
desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante ;

VU l'arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accès au
médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante ;

VU l'instruction n° DGOS/AS1/2024/121 du 1 er août 2024 relative à la détermination des territoires au sein
desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante ;

VU l'arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres
les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie ;

VU l'arrêté du 5 juillet 2024 portant approbation de l'avenant n °1 à la convention nationale du 9 mars 2022
organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie ;

VU l'avis de l'union régionale des professionnels de santé – pharmaciens d'Auvergne -Rhône-Alpes du 14
janvier 2025 ;

VU l'avis de l'union régionale des professionnels de santé – pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d'Azur du
19 décembre 2024 ;

VU l'avis du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Auvergne-Rhône-Alpes du 15 janvier 2025 ;

VU l'avis du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 30 janvier 2025 ;

VU l'avis du représentant de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) pour la région
Auvergne-Rhône-Alpes du 20 décembre 2024 ;

VU l'avis du représentant de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 13 décembre 2024 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-25-00012 - Arrêté ARA-PACA 25 mars 2025 14

2


VU l'avis du représentant de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) pour la région Auvergne-
Rhône-Alpes du 3 janvier 2025 ;

VU l'absence d'avis du représentant de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) d 'Auvergne-Rhône-Alpes du 16
janvier 2025 ;

VU l'avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) de Provence-Alpes-Côte d'Azur du
14 janvier 2025 ;

VU l'avis du conseil territorial de santé du département de la Drôme du 7 février 2025 ;

VU l'avis du conseil territorial de santé du département du Vaucluse du 2 décembre 2024 ;

VU l'avis du conseil territorial de santé du département des Hautes-Alpes du 21 janvier 2025 ;

VU l'avis du conseil territorial de santé du département des Alpes-de-Haute-Provence du 6 février 2025 ;

CONSIDERANT qu'au sein de chaque région, le directeur général de l'Agence régionale de santé doit déterminer
les territoires de vie santé dans lesquels l'accès aux médicaments pour la population n'est pas assuré de manière
satisfaisante par référence à un ou plusieurs critères fixés par l'article D. 5125 -6-1 du code de la santé publique
ci-dessous listés :
1° Le classement du territoire en zone sous-dense en application du 1° de l'article L. 1434-4,
2° La récurrence de la participation des officines du territoire au service de garde et d'urgence prévu à
l'article L. 5125-17,
3° Le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien titulaire,
4° Le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien titulaire lorsque ce
dernier est âgé de plus de 65 ans.

CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur a décidé d'établir la liste des
territoires de vie santé concernés sur la base des seuls 1° et 3° critères fixés par l'article D. 5125 -6-1 du code de
la santé publique suivants :
1° Le classement du territoire en zone sous-dense en application du 1° de l'article L. 1434-4,
3° Le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien titulaire non assisté
par un pharmacien adjoint ;

CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a décidé d'établir la liste des territoires
de vie santé concernés par référence à deux des critères définis à l'article D.5125 -6-1 du code de la santé
publique :
1° Le classement du territoire en zone sous-dense en application du 1° de l'article L. 1434-4,
2° La récurrence de la participation des officines du territoire au service de garde et d'urgence prévu à
l'article L. 5125-17 ;

CONSIDERANT que pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au regard de l'arrêté du 7 juillet 2024 susvisé,
le nombre d'habitants résidant, dans les territoires de vie santé au sein desquels l'accès aux médicaments pour
la population n'est pas assuré de manière satisfaisante, ne doit pas dépasser un plafond fixé à 3 % du nombre
d'habitants de la région ;

CONSIDERANT que pour l 'Auvergne-Rhône-Alpes, au regard de l'arrêté du 7 juillet 2024 susvisé, le nombre
d'habitants résidant, dans les territoires de vie santé au sein desquels l'accès aux médicaments pour la population
n'est pas assuré de manière satisfaisante, ne doit pas dép asser un plafond fixé à 8 % du nombre d'habitants de
la région ;








Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-25-00012 - Arrêté ARA-PACA 25 mars 2025 15

3

ARRETE

Article 1er : La liste des territoires de vie santé (TVS) interrégionale au sein desquels l'accès aux médicaments
pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante s'établit comme suit :

Le TVS de Sault qui comprend les communes suivantes :

Pour le département de la Drôme (26) : Aulan, Barret-de-Lioure, Ferrassières, Mévouillon, Montbrun-les-Bains,
Reilhanette, Séderon, Vers-sur-Méouge, Villefranche-le-Château.

Pour le département des Alpes-de-Haute-Provence (04) : Les Omergues, Revest-du-Bion, Simiane-la-Rotonde.

Pour le département du Vaucluse (84) : Aurel, Monieux, Saint-Christol, Saint-Trinit, Sault, Savoillan.


Le TVS de Sisteron qui comprend les communes suivantes :

Pour le département des Alpes -de-Haute-Provence (04) : Aubignosc, Authon, Bayons, Bevons, Le Caire ,
Châteaufort, Châteauneuf-Miravail, Châteauneuf-Val-Saint-Donat, Clamensane, Curel, Entrepierres, Faucon-du-
Caire, La Motte-du-Caire, Nibles, Noyers-sur-Jabron, Peipin, Saint-Geniez, Saint-Vincent-sur-Jabron, Salignac,
Sigoyer, Sisteron, Thèze, Valavoire, Valbelle, Valernes, Vaumeilh.

Pour le département des Hautes-Alpes (05) : Val Buëch-Méouge.

Pour le département de la Drôme (26) : Montfroc.


Le TVS de Veynes qui comprend les communes suivantes :

Pour le département de la Drôme (26) : La Bâtie-des-Fonds, Beaurières, Val-Maravel, Lus-la-Croix-Haute, Les
Pres, Valdrôme.

Pour le département des Hautes-Alpes (05) : Aspremont, Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, La Bâtie-Montsaléon,
La Beaume, Le Bersac, Valdoule, Chabestan, Châteauneuf-d'Oze, L'Épine, Esparron, La Faurie, Furmeyer, La
Haute-Beaume, Montbrand, Montclus, Montmaur, Moydans, Oze, La Piarre, Ribeyret, La Roche -des-Arnauds,
Rosans, Saint-André-de-Rosans, Saint-Auban-d'Oze, Saint-Julien-en-Beauchêne, Saint-Pierre-d'Argençon, Le
Saix, Savournon, Serres, Sigottier, Veynes.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-
Côte d'Azur et la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
- d'un recours hiérarchique devant madame la ministre du travail, de la santé , des solidarités et des
familles ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application "Télé recours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au x recueils des actes administratifs de s préfectures des régions
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes.





Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-25-00012 - Arrêté ARA-PACA 25 mars 2025 16
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-08-00002
Arrêté portant délégation de signature -
Directrice par intérim de la Délégation
départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS
PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature - Directrice par intérim de la
Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 17
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Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
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Tél 04.13.55.80.10
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Marseille, le 8 avril 2025
SJ-0425-2804-D


ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur



Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de santé publique et notamment l'article L. 1432-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M adame Caroline Ageron en qualité de
directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;



ARRETE

Article 1er :

L'arrêté du 18 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.








Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature - Directrice par intérim de la
Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 18
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Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Madame Sophie Rios, en tant que directrice départementale par
intérim de la délégation des Bouches -du-Rhône, au titre des missions relative s à l'offre de soins et
médico-sociale et des missions en matière de veill e et de sécurité sanitaire de l'a gence, dans le
département des Bouches-du-Rhône, à effet de signer tous les actes et décisions, y compris ceux qui
engagent financièrement l'agence, relevant de ses compétences à l'exception des actes suivants :

a) Décisions en matière d'offre de soins :

- autorisant la création, la conversion, le regroupement, des activités de soins et des équipements,
matériels lourds ;
- confirmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant leur
caducité ;
- de suspension et de retrait d'autorisation prises en application des articles L. 6122 -13 et L. 5126-10
du code de la santé publique ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements de santé ;
- à défaut d'adoption par l'établissement public de santé d'un plan de redressement adapté, la saisine
de la chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé
publique ;
- la décision de placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire en
application de l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique ;
- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé.
- de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes.
- autorisant l'ouverture, le regroupement, le transfert et la suppression d'officine ;
- décision de suspension ou de retrait d'autorisation d'officine en application de l'article L. 5124-3 du
code de la santé publique ;
- décision de fermeture provisoire d'officine en application de l'article L. 5424-19 du code de la santé
publique ;
- constatant la cessation définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ;
- d'autorisation ou de retrait d'autorisation ou d'opposition en matière de biologie médicale.

b) Décisions en matière médico-sociale :

- autorisant la création, la transformation, l'extension, le regroupement et le transfert des
établissements et services médico-sociaux ;
- décidant la fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements et services
médico-sociaux ;
- constatant la caducité des autorisations des établissements et des services ;
- portant transfert de biens et dévolution du patrimoine des établissements et services médico-sociaux
ayant cessé leur activité ;
- désignant un administrateur provisoire en application des articles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code
de l'action sociale et des familles.

c) Décisions en matière de veille et de sécurité sanitaire :

- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion
mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies ;
- d'autorisations des eaux minérales et thermales.

d) Décisions qui engagent financièrement l'agence sur les crédits du budget principal.

e) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :

- les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives non spécialisées et la chambre régionale des comptes ;
- les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
- les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature - Directrice par intérim de la
Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 19
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Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/5


Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie Rios, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Isabelle Wawrzy nkowski, adjointe à
la directrice départementale par intérim.

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer des devis liés à l'utilisation de la carte achat
dans la limite de 1.500 € TTC.

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements
susceptibles d'être imputés sur les budgets annexes de l'agence (FIR).

La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou
inférieur à 10 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'agence (FIR Fonctionnement).

Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie Rios et de Madame Isabelle Wawrzynkowski,
la délégation est conférée, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, comme suit :



Nom des cadres et qualité


Matières et domaines concernés

Monsieur Clément Gaudin
Responsable du service « Offre médico-sociale –
PH/PDS »

Personnes handicapées
Personnes en difficultés spécifiques - Addictions


Madame Aline Garcia
Responsable de l'unité « PDS »


Personnes en difficultés spécifiques, addictions,
prise en charge des personnes en situation
particulière - Personnes handicapées

Monsieur Gérard Mari
Responsable du service « Offre de soins
Hospitalière »

Santé mentale, établissements de santé


Madame Nathalie Molas Gali
Responsable du service « Prévention et
promotion de la santé »



Prévention, promotion de la santé

Madame Geneviève Duclaux-Hugon
Responsable du service « Offre médico-sociale -
Personnes âgées »



Personnes âgées


Madame Cécile Morciano
Responsable du service santé environnement


Santé environnement


Monsieur Louis Di Guardia
Adjoint à la responsable du service santé
environnement



Santé environnement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature - Directrice par intérim de la
Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 20
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/5

Madame Camille Girouin
Ingénieure d'études sanitaires
Eaux destinées à la consommation humaine
Protection de la ressource
Lutte Anti-Vectoriel
Règlement Sanitaire International

Madame Nathalie Voutier
Ingénieure d'études sanitaires
Eaux destinées à la consommation humaine
Protection de la ressource
DASRI
Radioprotection

Monsieur David Humbert
Ingénieur d'études sanitaires
Urbanisme
Ondes électromagnétiques
Qualité de l'air intérieur
Monsieur Loïc Hattermann
Ingénieur d'études sanitaires
Eaux de loisirs
Prévention du risque de légionellose
Eaux thermales
Prévention du risque lié à l'amiante
Madame Stéphanie Egron
Ingénieure d'études sanitaires

Lutte contre l'habitat indigne
Exposition au plomb
Saturnisme
Madame Maria Criado
Ingénieure d'études sanitaires

Evaluation des risques sanitaires
Sites et sols pollués
Qualité de l'air extérieur
Madame Sophie Linguet
Ingénieure d'études sanitaires
Lutte contre l'habitat indigne
Exposition au plomb – Saturnisme
Eaux destinées à la consommation humaine
Protection de la ressource
Bruit
Madame Aouda Boualam
Chargée de la coordination départementale de
l'animation territoriale

Secrétariat général du conseil territorial de santé
Bientraitance personnes âgées, personnes
handicapées

Docteur Catherine Maerten
Médecin de l'Equipe Médicale de Territoire

Etablissements de santé, désignation de
médecins experts


Docteur Gisèle Adonias
Médecin de l'Equipe Médicale de Territoire


Personnes âgées, désignation de médecins
experts


Docteur Julien Gredin
Médecin de l'Equipe Médicale de Territoire


Santé Environnement, Veille et sécurité
sanitaire, désignation de médecins experts


Article 5 :

Madame Sophie Rios, directrice départementale par intérim de la délégation des Bouches-du-Rhône et
Madame Isabelle Wawrzynkowski, adjointe à la directrice départementale par intérim, sont chargées de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature - Directrice par intérim de la
Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 21
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 5/5


Article 6 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur et peut être contesté par voie de recours contentieux
devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication.



Le Directeur Général de l'ARS PACA

Signé

Yann BUBIEN




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature - Directrice par intérim de la
Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 22
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-03-24-00001
Décision IC-0225-1525-D
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-24-00001 - Décision IC-0225-1525-D
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cmREPUBLIQUEFRANÇAISEProyenge-Atpes® D Agence Régionale de Santéa sane LE DÉPARTEMENT
Décision n° [C-0225-1525-DDécision conjointe du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil départemental du Var portant cessation totale etdéfinitive de l'activité assimilable à un établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) sans autorisationLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil départemental du Var ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment la troisième partie relative auDépartement ;Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment les articles L1431-1 et L1431-2 définissant lesmissions et les compétences des ARS ;Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L313-13, L313-14, L313-15, L313-16 ;Vu la délibération du Conseil départemental du Var n°A1 du 26 octobre 2022 relative à l'élection de sonPrésident ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur a compter du 18 juillet 2024 ;Vu la lettre de mission du 26 novembre 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur diligentant un contrôle administratif le 3 décembre 2024 au sein d'unhébergement sis 979 chemin Saint Esprit à Draguignan afin de vérifier et d'analyser les conditionsd'installation, d'organisation et de fonctionnement ainsi que des prestations délivrées aux personnesaccueillies au regard des articles L312-1 alinéa 6 et L313-1 du CASF ;Vu la lettre de mission du 28 novembre 2024 du Président du Conseil départemental du Var diligentantun contrôle administratif le 3 décembre 2024 au sein de l'hébergement sis 979 chemin Saint Esprit àDraguignan, afin de vérifier et d'analyser les conditions d'installation, d'organisation et defonctionnement ainsi que des prestations délivrées aux personnes accueillies au regard des articlesL312-1 alinéa 6 et L313-1 du CASF ;Vu le rapport conjoint réalisé par les services de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret du Conseil départemental du Var à la suite de ce contrôle, en date du 14 janvier 2025 ;Vu les éléments transmis par Mme Françoise AUGIER, propriétaire de la structure contrôlée, en date des13
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-24-00001 - Décision IC-0225-1525-D
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15 décembre 2024 et 24 février 2025 ;
CONSIDERANT que Mme Françoise AUGIER, propriétaire de la structure contrôlée, loue jusqu'à 10chambres au sein de sa résidence à des particuliers ;CONSIDERANT qu'au titre des dispositions de l'article L312-1 alinéa 6 du CASF et de l'annexe 3-2-1 dumême code, un établissement est défini comme un établissement médico-social dès lors qu'il « 6° (...)accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiensde la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; »CONSIDERANT qu'il a été constaté au sein de la propriété de Mme Françoise AUGIER, tel qu'il ressort durapport de la mission joint à la présente décision, ce qui suit :1) la propriétaire organise la prise en charge des colocataires en répartissant à l'ensemble dupersonnel les différentes tâches à effectuer. Cette démarche s'apparente aux missions d'uneDirectrice d'EHPAD ;2) l'hébergement à titre onéreux proposé par Mme Françoise AUGIER accueille des personnes âgéesdépendantes avec un besoin en soins lourds ;3) le profil des colocataires ne leur permet pas de faire d'autres choix que de souscrire à la prestationrepas préparée au sein de l'hébergement ;4) la publicité réalisée par la propriétaire des locaux démontre que les locataires peuvent bénéficierd'une prise en charge similaire à celle d'un EHPAD au regard de l'organisation des soins et desintervenants présentés ;5) l'absence de permanence de nuit effective ne permet pas d'assurer un accompagnement sécurisédes colocataires au regard de leur niveau de dépendance et de leur besoin en soins ;6) l'organisation d'une journée au sein de l'hébergement est similaire et correspond aux journéestypes organisées au sein d'un EHPAD ;7) la propriétaire de l'hébergement et sa fille se positionnent en coordinatrices des soins deslocataires sans compétence pour le faire. En outre, les locataires nécessitent l'interventionbiquotidienne de professionnels infirmiers et aides-soignants ainsi que d'un masseur-kinésithérapeute 3 fois par semaine. La propriétaire de l'hébergement a mis en place uneorganisation des soins avec les acteurs de territoire tel que proposée au sein d'un EHPAD ;CONSIDERANT qu'au cours du contrôle l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDépartement du Var, ont identifié une gouvernance, une organisation des soins, des conditions techniquesde fonctionnement de la structure s'apparentant à celle d'un EHPAD ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions d'organisation et de fonctionnement nepermettent pas d'assurer au sein de l'hébergement, la sécurité, la dignité, la santé et le bien-être physiqueet moral des personnes accueillies ;
23
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-24-00001 - Décision IC-0225-1525-D
25
DECIDENT
Article 1 : En application des articles L131-15 et L313-16 du code de l'action sociale et des familles, il estprononcé la cessation totale et définitive de l'activité de l'hébergement de Madame Françoise AUGIER.Article 2: il est de la responsabilité de Madame Françoise AUGIER, propriétaire de l'hébergement,d'appliquer la présente décision de cessation d'activité et il Jui revient la charge de trouver, en accord avecles résidents et leurs familles, des solutions adaptées de relogement et de prise en charge adaptées achacun des locataires.Article 3 : La cessation d'activité prend effet à compter de la notification de la présente décision.Article 4 : Cetle décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour l'intéressé elde sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur départemental du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret la directrice générale des services du Département du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département et dela Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
rare 2 4 MARS 2025
Le ne Xe
Pour le Directeur Général de l'ARS PACAet par délégationLe Directeur Général Adjoint Jean-Louis MASSONOlivier Brahic
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-24-00001 - Décision IC-0225-1525-D
26
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-02-00002
Décision modificative n° 2024 A 199 BIS
modifiant la décision ARS 2024 A 199
d'autorisation de radiologie diagnostique en
date du 03 février 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-02-00002 - Décision modificative n° 2024 A 199 BIS modifiant la décision ARS 2024 A
199 d'autorisation de radiologie diagnostique en date du 03 février 2025 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Décision modificative n° 2024 A 199 BIS modifiant ladécision ARS 2024 A 199 d'autorisation de radiologiediagnostique en date du 03 février 2025 portant sur unedemande d'autorisation de radiologie diagnostiquevisant les équipements d'imagerie en coupes du 2° del'article R. 6122-26 du code de la santé publiquecomprenant les appareils d'imagerie ou despectrométrie par résonance magnétique nucléaire àutilisation clinique et/ou les scanographes à utilisationmédicale à l'exception des équipements d'imageriehybridesPromoteur :SELAS IMASUD Les Médecins Radiologues41 bis avenue Alexis Godillot83400 HYERESFINESS EJ: à créerLieu d'implantation :Imagerie IMASUD Les Médecins Radiologues45 boulevard du Maréchal Juin83400 HYERESFINESS ET : à créerRéf : DOS-0325-1960-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de ParisTél 04.13.5580 10 https://www.paca.ars.sante.fr/DEADDE
- CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-02-00002 - Décision modificative n° 2024 A 199 BIS modifiant la décision ARS 2024 A
199 d'autorisation de radiologie diagnostique en date du 03 février 2025 28
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à laradiologie diagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositionsrelatives à la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités desoins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santépublique ;VU la décision n° 2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes autilisation médicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du codede la santé publique (CSP), a l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pourla période de dépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00254, en date du 12 août 2024, présentée par la SELAS IMASUD LesMédecins Radiologues, sise 41 bis avenue Alexis Godillot, 83400 HYERES, représentée par sonreprésentant légal, en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique sur le site d'Imageried'IMASUD Les Médecins Radiologues sis Boulevard du Maréchal Juin à Hyères (83400) ;VU la décision n° 2024 A 199 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 03 février 2025, accordant à la SELAS IMASUD Les Médecins Radiologues, sise41 bis avenue Alexis Godillot, 83400 HYERES, représentée par son représentant légal, l'autorisation deradiologie diagnostique sur le site de l'imagerie IMASUD Les Médecins Radiologues, sis à la mêmeadresse ;VU le recours gracieux reçu le 10 mars 2025, déposé par la SELAS IMASUD Les Médecins Radiologues,sise 41 bis avenue Alexis Godillot, 83400 HYERES représentée par son représentant légal, contre ladécision n°2024 A 199, portant contestation de l'adresse du site d'implantation mentionné dans ladécision concernant l'autorisation de radiologie diagnostique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CTél 04.13.55.80.10 htips://www. PACA ars.sante.fr/[ep]50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-02-00002 - Décision modificative n° 2024 A 199 BIS modifiant la décision ARS 2024 A
199 d'autorisation de radiologie diagnostique en date du 03 février 2025 29
CONSIDERANT que la SELAS IMASUD Les Médecins Radiologues, détient l'autorisation de radiologiediagnostique visant les équipements d'imagerie en coupes du 2° de l'articleR. 6122-26 du code de la santé publique comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie parrésonance magnétique nucléaire à utilisation clinique et/ou les scanographes à utilisation médicale àl'exception des équipements d'imagerie hybrides, par la décision du 03 février 2025 ;CONSIDÉRANT que l'examen du dossier de demande d'autorisation n°93-83-24-00254 en date du 12août 2024, déposé dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique,met en évidence que l'adresse précisée pour l'implantation du plateau technique en page 02 sur 16 estbien située « Boulevard Maréchal Juin, 83400 à Hyères » et que, dès lors, l'ARS a inscrit une adresseerronée dans sa décision 2024 A 199 ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle étant donné que la SELAS IMASUD LesMédecins Radiologues mettra en œuvre son autorisation de radiologie diagnostique au 45 boulevard duMaréchal Juin à Hyères (83400) ;CONSIDERANT que, compte tenu de ce qu'il précède, il y a lieu de procéder à la modification de l'adressedu site géographique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04 13.55.8010 httos://wavw.PACA. ars sante fr/Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-02-00002 - Décision modificative n° 2024 A 199 BIS modifiant la décision ARS 2024 A
199 d'autorisation de radiologie diagnostique en date du 03 février 2025 30
MODIFIE
ARTICLE 1:Les données précisant la localisation du lieu d'implantation de l'autorisation de radiologie diagnostiquedétenue par la SELAS IMASUD Les Médecins Radiologues, sise 41 bis avenue Alexis Godillot, 83400HYERES dans la décision ARS n° 2024 A 199 en date du 03 février 2025 sont inscrites dans l'encadréen haut à gauche de la décision et dans son article 1. Elles précisent la localisation suivante :Lieu d'implantation :Imagerie IMASUD Les Médecins Radiologues41 bis Avenue Alexis Godillot83400 HYERESCes données sont annulées et remplacées par les informations suivantes :Lieu d'implantationImagerie IMASUD Les Médecins Radiologues45 Boulevard Maréchal Juin83400 HYERES
ARTICLE 2 :Les autres articles de la décision ARS n° 2024 A 199 en date du 03 février 2025 restent inchangés.ARTICLE 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 02 avril 2025.
Étion de l'Organisation des Soins.
CORRE ESS
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Téi 04.13.55.80.10 hitps://www PACA ars sante.fr/Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-02-00002 - Décision modificative n° 2024 A 199 BIS modifiant la décision ARS 2024 A
199 d'autorisation de radiologie diagnostique en date du 03 février 2025 31
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-03-27-00006
Décision portant attribution de la licence de
transfert n°83#000717 à la SELAS Pharmacie
Marquet dans la commune de Brignoles (83170)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-27-00006 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°83#000717 à la
SELAS Pharmacie Marquet dans la commune de Brignoles (83170) 32
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS-0325-2030-D


DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N°83#000717 A LA SELAS PHARMACIE
MARQUET DANS LA COMMUNE DE BRIGNOLES (83170)

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence–Alpes–Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1 du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine, en vue de caractériser un approvisionnement
en médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu le décret n° 2024 -1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral du département du Var en date du 6 avril 1970 enregistrant la licence n°307 pour l'ouverture
d'une officine de pharmacie située avenue Maréchal Foch, cadastré section AV n°234, à Brignoles (83170) ;

Vu l'arrêté préfectoral du département d u Var en date du 7 septembre 1970 portant enregistrement de la
déclaration d'exploitation de monsieur MARQUET Pierre sous le numéro 326 ;

Vu l'arrêté préfectoral du département du Var en date du 6 décembre 1999 portant enregistrement de la
déclaration d'exploitation de messieurs Pierre et Matthieu MARQUET sous le numéro 1188 en vue d'exploiter
sous forme de SELARL à compter du 1er janvier 2000 l'officine de pharmacie 1 avenue Maréchal Foch à Brignoles
(83170) ;

Vu l'arrêté préfectoral du département du Var n°05/139 en date du 21 février 2005 portant enregistrement de la
déclaration d'exploitation de messieurs Pierre et Matthieu MARQUET sous le numéro 1380 selon laquelle, à
compter du 1 er janvier 2005, la SELARL MARQUET Pierre et Matthieu exploitant l'officine de pharmacie Foch,
sise à Brignoles (83170), 1 avenue Maréchal Foch, transformée en SELAS « MARQUET Pierre et Matthieu » ;



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-27-00006 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°83#000717 à la
SELAS Pharmacie Marquet dans la commune de Brignoles (83170) 33
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale Provence Alpes-Côte d'Azur en date du 7 novembre 2023
portant modification de la licence d'autorisation n°83#000307 suite au changement d'adressage de la pharmacie
Foch – SELAS Marquet Matthieu dans la commune de Brignoles (83170) implantée désormais au 15 avenue
Maréchal Foch à Brignoles (83170) ;

Vu la demande enregistrée le 27 novembre 2024 , présentée par la SELAS Pharmacie Marquet exploitée par
monsieur MARQUET Matthieu pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 15 avenue maréchal Foch à
Brignoles (83170) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé 32 chemin des
Esquiraoux – Quartier Saint-Lazare à Brignoles (83170) ;

Vu la saisine en date du 11 décembre 2024 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, de l'Union des
Syndicats de Pharmaciens d'Officine Provence -Alpes Côte d'Azur et de la Fédération des Syndicats
Pharmaceutiques de France du département du Var ;

Vu l'avis favorable en date du 20 janvier 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens ;

Vu l'avis favorable en date du 24 janvier 2025 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France du
département du Var ;

Vu que l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine Provence-Alpes Côte d'Azur n'a pas rendu son avis dans
les délais impartis, celui-ci est réputé être rendu ;

Vu l'avis favorable en date du 31 janvier 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L .5125-3-1 du code de la santé publique , il appartient au
directeur général de l'ARS PACA de définir le quartier d'accueil en indiquant le nom des voies, limites naturelles
ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier d'accueil du projet de transfert, pour assurer
l'information claire et intelligible du public concerné ;

Considérant que la population municipale de la commune de Brignoles s'élève à 17.664 habitants pour 5 officines,
soit un ratio d'une officine pour environ 3533 habitants ;

Considérant que la SELAS Pharmacie Marquet sise 15 avenue Maréchal Foch est située dans le quartier Centre
Est de Brignoles délimité au Nord par le cours d'eau « Le Caramy », à l'Est par la DN7, à l'Ouest par la rue du
docteur barbaroux et le boulevard Saint louis, au Sud par l'avenue dréo, l'avenue de la libération et la route de
Nice et est peuplé de 2270 habitants ;

Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein d 'un autre quartier, le quartier « Route du Val » délimité
au nord par l'A8, à l'Ouest par l'échangeur d'autoroute, au Sud par la DN7 et à l'Est par le cours d'eau « Le
Caramy » sur une distance de 2 kilomètres et est peuplé d'environ 2040 habitants ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L .5125-3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le transfert d'une pharmacie, deux conditions cumulatives doivent être remplies. D'une part, le transfert
d'officine doit permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente
et du lieu d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des
communes d'origine ;

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 du code de la santé publique est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à
savoir :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164-1 à
L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par
décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du présent code et ils
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-27-00006 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°83#000717 à la
SELAS Pharmacie Marquet dans la commune de Brignoles (83170) 34
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3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs.
Considérant que l 'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers, des stationnements et des dessertes par les transports en commun ou véhicule s
particuliers ;

Considérant ainsi que le premier critère est rempli ;

Considérant sur le critère d'accessibilité du local de transfert, que les locaux de la nouvelle officine remplissent
les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article R.126-9 du code de la construction et de l'habitation,
conformément à l'avis favorable de la commission communale d'accessibilité aux personnes handicapées de la
commune de Brignoles en date du 25 novembre 2024 ;

Considérant l'avis émis en date du 31 janvier 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les
conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125 -8, R.5125 -9 du code de la santé publique,
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du présent code et qu'ils garantissent un
accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que le second critère est rempli ;

Considérant que la population du quartier d'origine est desservie par deux officines :
- La SELAS PHARMACIE MARQUET sise 15 avenue Maréchal Foch à Brignoles (83170) concernée
par la présente demande de transfert ;
- La SARL PHARMACIE KALFON ET MARTIN – Pharmacie « Dréo » sise 27 avenue Dréo à Brignoles
(83170) ;

Considérant que le transfert demandé n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente du quartier d'origine celle -ci restant desservie par une autre pharmacie,
la SARL PHARMACIE KALFON ET MARTIN sise, 27 avenue Dréo à Brignoles (83170) située à une distance de
400 mètres du local d'origine ;

Considérant que la nouvelle officine approvisionnerait une population résidente jusqu'ici non desservie par une
pharmacie ;

Considérant ainsi que la troisième condition posée à l'article L.5125-3-2 du code de la santé publique, relative à
la desserte en médicaments optimale, est satisfaite.

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L. 5125-3-1, l'article L.5125-3 et L.5125-
3-2 du code de la santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du département du Var en date du 6 avril 1970 enregistrant la licence n°307 pour l'ouverture
d'une officine de pharmacie située avenue Maréchal Foch, cadastré section AV n°234, à Brignoles (83170) est
abrogé à compter de la déclaration d'exploitation de l'officine transférée.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral du département du Var en date du 7 septembre 1970 portant enregistrement de la déclaration
d'exploitation de monsieur MARQUET Pierre sous le numéro 326 est abrogé.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral du département du Var en date du 6 décembre 1999 portant enregistrement de la déclaration
d'exploitation de messieurs Pierre et Matthieu MARQUET sous le numéro 1188 en vue d'exploiter sous forme de
SELARL à compter du 1 er janvier 2000 l'officine de pharmacie 1 avenue Maréchal Foch à Brignoles (83170) est
abrogé.
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Article 4 :

L'arrêté préfectoral du département du Var en date du 21 février 2005 portant enregistrement de la déclaration
d'exploitation de messieurs Pierre et Matthieu MARQUET sous le numéro 1380 selon laquelle, à compter du 1 er
janvier 2005, la SELARL MARQUET Pierre et Matthieu exploitant l'officine de pharmacie Foch, sise à Brignoles
(83170), 1 avenue Maréchal Foch, est transformée en SELAS « MARQUET Pierre et Matthieu » est abrogé.

Article 5 :

La demande enregistrée le 27 novembre 2024, présentée par la SELAS Pharmacie Marquet exploitée par
monsieur MARQUET Matthieu pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 15 avenue maréchal Foch à
Brignoles (83170) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé 32 chemin des
Esquiraoux – Quartier Saint-Lazare à Brignoles (83170) est accordée.

Article 6 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 83#000717. Elle est octroyée à l'officine sise 32 chemin
des Esquiraoux – Quartier Saint-Lazare à Brignoles (83170).
Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 7 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 8 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens.

Article 9 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 10 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 11 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à Marseille, le 27 mars 2025

Signé

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-27-00006 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°83#000717 à la
SELAS Pharmacie Marquet dans la commune de Brignoles (83170) 36
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-03-25-00013
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Mon repos située
67 boulevard Leau à Marseille (13008).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-25-00013 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Mon repos située 67 boulevard Leau à Marseille (13008). 37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
lacie)
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0325-2288-D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique Mon Repos située 67 boulevard Leau à Marseille (13008)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du 7 juin 1957 du Préfet des Bouches -du-Rhône accordant la licence n° 483 pour la création d'une
pharmacie à usage intérieur au sein de la Clinique Mon Repos sise 67 boulevard Leau à Marseille (13008) ;

Vu la décision du 14 mars 2006 du Directeur Général de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-Alpes-
Côte d'Azur autorisant la modification des locaux de la pharmacie à usage intérieur (situés au sous -sol) de la
Clinique Mon Repos sise 67 boulevard Leau à Marseille (13008) ;

Vu la décision du 16 avril 2018 du Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Mon Repos sise 67
boulevard Leau à Marseille (13008) ;

Vu la demande du 6 janvier 2025 , présentée par la SAS CLINEA sise 12 rue Jean Jaurès à Puteaux (92813),
représentée par s on Président, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique
Mon Repos située 67 boulevard Leau à Marseille (13008) ;

Vu l'avis technique favorable émis le 13 mars 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Vu l'avis favorable avec recommandations rendu le 25 mars 2025 par le Conseil central de la section H de l'Ordre
national des pharmaciens ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 30 janvier 2025 au 18 février 2025 ;



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Clinique Mon repos située 67 boulevard Leau à Marseille (13008). 38
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Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté du 7 juin 1957 du préfet des Bouches -du-Rhône accordant la licence n° 483 pour la création d'une
pharmacie à usage intérieur au sein de la Clinique Mon Repos sise 67 boulevard Leau à Marseille (13008) est
abrogé.

Article 2 :

La décision du 14 mars 2006 du Directeur Général de l'Agence R égionale de l'Hospitalisation Provence -Alpes-
Côte d'Azur autorisant la modification des locaux de la pharmacie à usage intérieur (situés au sous -sol) de la
Clinique Mon Repos sise 67 boulevard Leau à Marseille (13008) est abrogée.

Article 3 :

La décision du 16 avril 2018 du Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Mon Repos sise 67
boulevard Leau à Marseille (13008) est abrogée.

Article 4 :

La demande du 6 janvier 2025 , présentée par la SAS CLINEA sise 12 rue Jean Jaurès à Puteaux (92813),
représentée par s on Président, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique
Mon Repos située 67 boulevard Leau à Marseille (13008) est accordée.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur de la Clinique Mon Repos implantée au sous -sol du bâtiment « Le Château »,
assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques de la Clinique Mon Repos située 67
boulevard Leau à Marseille (13008).

Article 6 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 0,5 demi -
journées par semaine, soit un demi équivalent temps plein.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.4211-1,
des dispositifs médicaux stériles et des médicaments
expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigi lance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-25-00013 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Mon repos située 67 boulevard Leau à Marseille (13008). 39
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Article 8 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 10 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 11 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 12 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 25 mars 2025
Signé
Yann BUBIEN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-25-00013 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Mon repos située 67 boulevard Leau à Marseille (13008). 40
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-03-31-00008
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier de
Vaison-la-Romaine sise 18 grand rue - BP 73 à
Vaison-la-Romaine (84110)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-31-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier de Vaison-la-Romaine sise 18 grand rue - BP 73 à Vaison-la-Romaine (84110) 41
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Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS-0325-2120-D


DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
DU CENTRE HOSPITALIER DE VAISON-LA-ROMAINE SIS 18 GRAND RUE – BP 73 à VAISON-LA-
ROMAINE (84110)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 13 août 1947 autorisant l'hôpital de Vaison -la-Romaine à exploiter
une officine de pharmacie réservée à l'usage particulier intérieur de cet établissement sous le numéro 5 ;

Vu l'arrêté n°EXT2003-01-28-0024-DDASS de préfet du Vaucluse en date du 28 janvier 2003 portant autorisation
d'activités spécialisées de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Vaison -la-Romaine pour la
stérilisation de dispositifs médicaux sur son site ;

Vu l'arrêté n°EXT2003-10-03-0277-DDASS du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Provence-
Alpes-Côte d'Azur en date du 3 octobre 2003 portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur
du centre hospitalier de Vaison-la-Romaine du site Impasse Sus Auze vers un nouveau local situé au sein de
l'établissement ;

Vu l'arrêté n°05-105 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Provence -Alpes-Côte d'Azur en
date du 25 mars 2005 portant autorisation de vente de médicaments au public par la pharmacie à usage intérieur
du centre hospitalier de Vaison-la-Romaine ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du 5
janvier 2017 portant autorisation de sous -traitance de la stérilisation des dispositifs médicaux de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier de Vaison-la-Romaine sis 18 Grand Rue à Vaison -la-Romaine (84110) au
bénéfice du centre hospitalier d'Orange sis avenue de Lavoisier – BP 184 – à Orange (84106) ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-31-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier de Vaison-la-Romaine sise 18 grand rue - BP 73 à Vaison-la-Romaine (84110) 42

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Vu la convention de sous -traitance pour la stérilisation des dispositifs médicaux en date du 1 er septembre 2020
entre le centre hospitalier d'Orange sis avenue de Lavoisier à Orange (84104) et le centre hospitalier de Vaison -
la-Romaine sis 18 Grand Rue à Vaison-la-Romaine (84110) ;

Vu la convention en date du 2 juin 2022 entre le Centre hospitalier d'Avignon sis 305 A rue Raoul Follereau à
Avignon (84000) et le centre hospitalier de Vaison -la-Romaine sis 18 Grand Rue à Vaison -la-Romaine
(84110) pour la préparation des chimiothérapies ;

Vu la demande du 20 novembre 2024 complétée le 10 décembre 2024 présentée par monsieur CHAMARET
Blaise, Directeur du centre hospitalier de Vaison -la-Romaine sis 18 Grand Rue à Vaison -la-Romaine (84110)
tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur ;

Vu le courrier en date du 5 février 2025 établi par monsieur JAMES Anthony, pharmacien gérant de la pharmacie
à usage intérieur du centre hospitalier de Vaison-la-Romaine sis 18 Grand Rue à Vaison -la-Romaine (84110),
sollicitant en complément de la demande formulée le 20 novembre 2024, une autorisation permettant de délivrer
au public, au détail, des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à l'article L.5137-
1 du code de la santé publique ;

Vu l'avis technique favorable émis le 10 février 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens
en date du 15 février 2025 ;

Vu l'avis défavorable du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens en date du 15 février
2025 concernant la sous -traitance des préparations magistrales non stériles à la pharmacie La Magistrale à
Vedène sise 304 avenue de la fonderie à Vedène (84270) ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pr atiques et remplissent les conditions définies par le code
de la santé publique ;

Considérant que les locaux destinés à la vente au public et au détail des médicaments inscrits sur la liste définie
par arrêté du Ministère chargé de la Santé sont adaptés, permettent un fonctionnement conforme aux règles des
bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de la santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;


DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté du préfet du Vaucluse en date du 13 août 1947 autorisant l'hôpital de Vaison -la-Romaine à exploiter une
officine de pharmacie réservée à l'usage particulier intérieur de cet établissement sous le numéro 5 est abrogé .

Article 2 :

L'arrêté n°EXT2003-01-28-0024-DDASS du préfet du Vaucluse en date du 28 janvier 2003 portant autorisation
d'activités spécialisées de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Vaison -la-Romaine pour la
stérilisation de dispositifs médicaux sur son site est abrogé.

Article 3 :

L'arrêté n°EXT2003-10-03-0277-DDASS du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Provence -
Alpes-Côte d'Azur en date du 3 octobre 2003 portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur
du centre hospitalier de Vaison-la-Romaine du site Impasse Sus Auze vers un nouveau local situé au sein de
l'établissement est abrogé.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-31-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier de Vaison-la-Romaine sise 18 grand rue - BP 73 à Vaison-la-Romaine (84110) 43

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/5

Article 4 :

L'arrêté n°05-105 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date
du 25 mars 2005 portant autorisation de vente de médicaments au public par la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier de Vaison-la-Romaine est abrogé.

Article 5 :

La décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du 5
janvier 2017 portant autorisation de sous -traitance de la stérilisation des dispositifs médicaux de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier de Vaison-la-Romaine sis 18 Grand Rue à Vaison -la-Romaine (84110) au
bénéfice du centre hospitalier d'Orange sis avenue de Lavoisier – BP 184 – à Orange (84106) est abrogée.

Article 6 :

La demande du 20 novembre 2024 complétée le 10 décembre 2024 présentée par monsieur CHAMARET Blaise,
Directeur du centre hospitalier de Vaison -la-Romaine sis 18 Grand Rue à Vaison -la-Romaine (84110) tendant à
obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur est accordée.

Article 7 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Vaison -la-Romaine sis 18 Grand Rue à
Vaison-la-Romaine (84110) sont implantés au rez-de-chaussée de cet établissement, sur un seul niveau.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Vaison-la-Romaine sis 18 Grand Rue à Vaison-la-Romaine
(84110) assure la desserte et le fonctionnement des activités phar maceutiques de tous les services cliniques
dépendants du centre hospitalier de Vaison-la-Romaine.

Article 9 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi-
journées par semaine, soit 1 équivalent temps plein.

Article 10 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 11 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions dérogatoires suivantes conformément à l'article
L.5126-6 du code de la santé publique :

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-31-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier de Vaison-la-Romaine sise 18 grand rue - BP 73 à Vaison-la-Romaine (84110) 44

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/5

- 1° Vendre au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté du Ministère chargé
de la Santé ;

- 2° Délivrer des denrées alimentaires destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à l'article L.5137-
1.

Article 12 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126-9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L.4211-1.

Article 13 :

Le centre hospitalier d'Orange sis avenue de Lavoisier – BP 184 – à Orange (84106) assure pour le compte du
centre hospitalier de Vaison-la-Romaine sis 18 Grand Rue à Vaison -la-Romaine (84110) en vertu la convention
de sous-traitance pour la stérilisation des dispositifs médicaux en date du 1 er septembre 2020 susvisée, l'activité
suivante prévue à l'article R.5126-9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -2.

Article 14 :

Le centre hospitalier d'Avignon sis 305 A rue Raoul Follereau à Avignon (84000) assure pour le compte du centre
hospitalier de Vaison-la-Romaine sis 18 Grand Rue à Vaison -la-Romaine (84110) en vertu la convention pour la
préparation des chimiothérapies en date du 2 juin 2022 susvisée, l'activité suivante prévue à l'article R.5126-9 du
code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques stériles à visée anticancéreuse, exceptée celle
concernant les médicaments de thérapie innovante.

Article 15 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 16 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 17 :

Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 18 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.









Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-31-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier de Vaison-la-Romaine sise 18 grand rue - BP 73 à Vaison-la-Romaine (84110) 45

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 19 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à Marseille, le 31 mars 2025



Signé


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-31-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier de Vaison-la-Romaine sise 18 grand rue - BP 73 à Vaison-la-Romaine (84110) 46
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-17-00143
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
COURRIAS Dorian 13115 ST PAUL LES DURANCE
83560 VINON SUR VERDON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00143 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de COURRIAS Dorian 13115 ST PAUL LES DURANCE 83560 VINON SUR VERDON 47
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5)Superficiedemandée(ha)
Localisation(6) Commune(s)(7) N° desparcellesdemandées
(8) Propriétaire(s) oumandataire(s)
21,3983SAINT-PAUL-LES-DURANCE
D158 - AA32 - D160D254 - D767D765 - D260D763D66 - D140 - D141D159 - D181 - D210D271 - D206 - AASA352 - A368 - A283)AA28 - AA31A128 - A133A106 - D85 - D184A578 - A581 - A582A586 - A176 - A167A168 - A169 - AAG -C262 - C263 - C264C247 - C810 - C623C624- D182 - D183D133 - D185 - D174D68 - D69 - D177D215 -C250 - A163
ARBAUD SIAS JosetteJALABERT Agnès
GIRAUD Alain
COURRIAS BernardGIRAUD Mireille
ROUX Sonia
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 17 janvier 2025
COURRIAS Dorian
3700 route Ginasservis
Campagne Boutre
83560 VINON-SUR-VERDON
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 208 079 1157 6

Monsieur,
J'accuse réception le 02 décembre 2024 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur les communes de SAINT-PAUL-LÈS-DURANCE et de VINON-
SUR-VERDON, pour une superficie de 158ha 42a 44ca.
Sur la commune de SAINT-PAUL-LÈS-DURANCE la superficie est de 44ha 43a 08ca:
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00143 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de COURRIAS Dorian 13115 ST PAUL LES DURANCE 83560 VINON SUR VERDON 48
Localisation(6) Commune(s)(7) N° desparcellesdemandées(8) Propriétaire(s) oumandataire(s)
23,0325SAINT-PAUL-LES-
D552 - D99- D104D317 - D143 - D144D145 - D146 - D147D154 - D155 - D156D157 - D171 - D178D206 - D207 - D212D214- D218 - D201D199 - D217 - D288C373 - C251 - AA7AAS - AATO - AAT4A80 - A81 - A82A332 - A435 - A439)A441 - A442 - A443A444 - A371 - A166D80 - D81 - A171A172 - A177- A4ATI15 - AT19 - AT11D134
Mairie deSAINT-PAUL-LES-DURANCE
A78 - D282D283 - C81C344 - D476AAT3 - A170AAT - D161D173 - AA12D130 - D168C254- C255D86 - D&SD131 - D132D137 - D138 - A99D149 - D150
SIAS Yves
SCA LA LAVANDINE
ARBAUD Marylène
COURRIAS Dorian
ARBAUD Michel
SIENNE SergePIZOT Claude
Localisation(6) Commune(s)(7) N° desparcellesdemandées
(8) Propriétaire(s) oumandataire(s)
113,9936VINON-SUR-VERDON
E1778 - E1779E1586 - E1786E1782 - D897- E1585E1877 - E2318E1580 - E1581E1571 - E1572E1573 - E1576£1574 -E1582E1583 - D898DS99 - D900D902 - D303D907 - D-908
GFA BOUTRE
PELLAS SuzanneBRIANO JoelBRIANO ChantalBRIANO MoniqueGIRAUD AlainGIRAUD CoralieGIRAUD Marie Christine
Sur la commune de VINON-SUR-VERDON la superficie est de 113ha 99a 36ca:
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00143 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de COURRIAS Dorian 13115 ST PAUL LES DURANCE 83560 VINON SUR VERDON 49
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 228.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 02 avril 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 02 avril 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00143 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de COURRIAS Dorian 13115 ST PAUL LES DURANCE 83560 VINON SUR VERDON 50
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-08-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
HILLAIRE Corentin 84230 CHATEAUNEUF DU
PAPE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-08-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de HILLAIRE Corentin 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE 51
PREFET | DirectionDE VAUCLUSE DépartementaleHeat des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole | Avignon, le 7 8 JAN. 2025Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàMonsieur Corentin HILLAIRE7, route de Bedarrides84230 CHATEAUNEUF-DU-PAPE
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Votre demande d'autorisation d'exploiter en concurrence de celle de Monsieur Chris-tophe CANTO. |Réf. : 84-2024-69
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé, auprès des services de l'État dans le département de Vaucluse undossier de demande d'autorisation d'exploiter pour faire concurrence à Monsieur ChristopheCANTO sur les parcelles suivantes : |Superficie Commune Références cadastrales ee ee Bar06546 ha} CHATEAUNEUF-DU- |F289- F290- F294- F984- F985- F987- Christophe CANTOPAPE F989Votre dossier est enregistré complet le 2 décembre 2024 sous le n° 84-2024-69 et pré-sente les piéces nécessaires pour un début d'instruction.Néanmoins vous ne pouvez prétendre a faire concurrence, car vous n'avez pas respectéla date limite de dépôt de dossier complet avant le 25 novembre 2024 à minuit, date de finde publicité faite durant deux mois en mairie de CHATEAUNEUF-DU-PAPE, pour le dépôt de laDAE de Monsieur Christophe CANTO.Ainsi votre DAE sera considérée comme successive et traitée selon la procédure simpled'une DAE classique.Des éléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le caséchéant.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-08-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de HILLAIRE Corentin 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE 52
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, a compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE a partir du 3 avril 2025 confor-mément a l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder a la publicité de votre demande qui se-ra affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi si que sur le site inter-net de la Préfecture de Vaucluse.En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti a l'administration pour faire une éven-tuelle opposition a votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Economie AgricoleAp
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-08-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de HILLAIRE Corentin 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE 53
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-20-00039
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
NEISS Bettina 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-20-00039 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de NEISS Bettina 83340 FLASSANS SUR ISSOLE 54
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie TNPdes | (6) Propriétaire(s) ounar ae (6) Commune(s) re mandataire(s)demandéesA1236 - F3313,812 AS panel en PORTAL Jean-LouisA672
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 20 janvier 2025
NEISS Bettina
178 chemin des Mines
Villa 5
83310 COGOLIN
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 208 079 1159 0
Madame,
J'accuse réception le 05 décembre 2024 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune de FLASSANS-SUR-ISSOLE, pour une superficie
de 03ha 81a 20ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 233.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 05 avril 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-20-00039 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de NEISS Bettina 83340 FLASSANS SUR ISSOLE 55
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 05 avril 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-20-00039 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de NEISS Bettina 83340 FLASSANS SUR ISSOLE 56
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-06-00113
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
OLIVIER Tristan 83920 LA MOTTE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-06-00113 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de OLIVIER Tristan 83920 LA MOTTE 57
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) Localisationerficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ourue (6) Commune(s) RE mandataire(s)demandéesB357 - B400 - B404B1552 - B2868,632 LA MOTTE B405 - B407 - B349 BORDAS MichelB358 - B345 - B360B284 - B403 - B346
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ouns (6) Commune(s) parcelles mandataire(s)demandéesB613 - -B622B623 - B631 - B6344,126 LE MUY B729 - B743 - E647 BARRET AlbertAK257 - AT34AT35 - AT40
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 06 décembre 2024
OLIVIER Tristan
163 rue Raoul BRULAT
83300 DRAGUIGNAN
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 214 562 5175 4

Monsieur,
J'accuse réception le 02 octobre 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 03 décembre 2024, sur les communes de LA MOTTE et du
MUY, pour une superficie de 12ha 75a 80ca.
Sur la commune de LA MOTTE pour une superficie de 08ha 63a 20ca:
Sur la commune du MUY pour une superficie de 04ha 12a 60ca:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 197 .
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-06-00113 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de OLIVIER Tristan 83920 LA MOTTE 58
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 03 avril 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 03 avril 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-06-00113 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de OLIVIER Tristan 83920 LA MOTTE 59
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-10-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
OLIVIERI Kévin 83136 LA ROQUEBRUSSANNE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-10-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de OLIVIERI Kévin 83136 LA ROQUEBRUSSANNE 60
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) Localisationerficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ouTT (6) Commune(s) FAR ee mandataire(s)demandéesn68 MASSONI Claudine0,2074 ROQUEBRUSSANNE n69 - 170 BRUNO Martine: BRUNO Sylvie
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 10 décembre 2024
Kévin OLIVIERI
150 route de Mazaugues
83136 LA ROQUEBRUSSANNE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 214 562 5185 3

Monsieur,
J'accuse réception le 30 septembre 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 06 décembre 2024, sur la commune de LA
ROQUEBRUSSANNE, pour une superficie de 00ha 20a 74ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 195.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 06 avril 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-10-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de OLIVIERI Kévin 83136 LA ROQUEBRUSSANNE 61
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 06 avril 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-10-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de OLIVIERI Kévin 83136 LA ROQUEBRUSSANNE 62
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-09-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
PECOUT-MARTIN Pauline 83560 LA VERDIERE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-09-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PECOUT-MARTIN Pauline 83560 LA VERDIERE 63
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ouEn (6) Commune(s) pas mandataire(s)demandées0,096 LA VERDIÈRE B762 FRANÇOIS Charles
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 09 janvier 2025
PECOUT-MARTIN Pauline
507 chemin des Blacas
83560 LA VERDIÈRE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 208 079 1150 7

Madame,
J'accuse réception le 05 décembre 2024 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune de LA VERDIÈRE, pour une superficie de 00ha
09a 60ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 231.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 05 avril 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-09-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PECOUT-MARTIN Pauline 83560 LA VERDIERE 64
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 05 avril 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-09-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PECOUT-MARTIN Pauline 83560 LA VERDIERE 65
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-17-00072
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SASU CHÂTEAU DE CARQUEIRANNE 83320
CARQUEIRANNE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-17-00072 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SASU CHÂTEAU DE CARQUEIRANNE 83320 CARQUEIRANNE 66
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie TNFdes | (6) Propriétaire(s) outa) (6) Commune(s)| _parcelles alodemandées4,42 CARQUEIRANNE BV41 nervous AnisBERTOLI Jean-Charles
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 17 décembre 2024
SASU CHÂTEAU DE CARQUEIRANNE
100 chemin du château
83320 CARQUEIRANNE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 214 562 5196 9

Monsieur,
J'accuse réception le 02 décembre 2024 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune de CARQUEIRANNE, pour une superficie de
04ha 42a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 229.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 02 avril 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 02 avril 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-17-00072 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SASU CHÂTEAU DE CARQUEIRANNE 83320 CARQUEIRANNE 67
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-17-00072 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SASU CHÂTEAU DE CARQUEIRANNE 83320 CARQUEIRANNE 68
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-09-00018
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA MAS DU PETIT GOUDEGUES 13280
RAPHELE LES ARLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-09-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA MAS DU PETIT GOUDEGUES 13280 RAPHELE LES ARLES 69
| nm | Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- | des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNE | |LibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, | |Affaire suivie par : Anne Boudigou ow : 09 DEC. 2024Tél: 04-91-28-41-88anne. boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d' autorisation d'exploiterRéf : 13 2024 113LRAR: 2¢ j72 3x8 Ghai
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Mesdames, Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément a l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Communes Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)DP 9A — DP 20A -DP 20B — DP 30A —RAPHELE-LES-ARLES DP 30B — DP 30C 16,2516 GFA PETIT GOUDEGUES-DI5-DI3-DI20 -CK 50 — CK 52
Superficie totale : 16 ha 25a 16 ca
Votre dossier est enregistré complet le 2 décembre 2024 sous le numéro 13 2024 113.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. es éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de Raphèle les Arles où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de laPréfecture.
SCEA MAS DU PETIT GOUDEGUESMas du petit Goudègues1680 chemin de Barbegal à I'llon13280 RAPHELE-LES-ARLES
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-09-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA MAS DU PETIT GOUDEGUES 13280 RAPHELE LES ARLES 70
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, a compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le2 avril 2025 conformément a l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable a l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents- -publications/RAA-2025- le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du mémearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition a votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Mesdames, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
le Chef du Servicede l'Agriculture et de la Forêtss
Fauétine BARDEY
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois a compter de sa publication au RAA :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-09-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA MAS DU PETIT GOUDEGUES 13280 RAPHELE LES ARLES 71
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-04-01-00013
Arrêté fixant la liste des personnes morales de
droit privé habilitées à recevoir des contributions
publiques destinées à la mise en oeuvre de l'aide
alimentaire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-04-01-00013 -
Arrêté fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en
oeuvre de l'aide alimentaire
72



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-04-01-00013 -
Arrêté fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en
oeuvre de l'aide alimentaire
73
Article 1erLa liste des personnes morales de droit privé habilitées en Provence-Alpes-Céte d'Azur arecevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire estarrêtée comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
DuréeAssociation Dpt SIRENE Adresse siége social weeP 8 habilitationACCUEIL DE JOUR ET DE NUIT 13 389851189 34B boulevard Bouès 13003 MARSEILLE 3 ansCAP HABITAT 84 451591655 29 rue owes 84000 AVIGNON 5 ansCOLLECTIF ANIMATION TERRI 15 place de Farnier - salle COMPS SUR AR-TOIRE ARTUBY JABRON 83 789879673 polwvalente André Gay- 83840 TUBY 5 ans
Ancienne carraire trou-COMITE TERRE ANIMAUX PRO- 13 451212583 peaux d'Arles prolongée- | 13120 GARDANNE 5 ansTECTION ,quartier MalespineCONSCIENCE 13 891053605 T chemin de Château | 43943 MARSEILLE 5 ansGombertEN CHANTIER 13 509365466 36 rue Bernard 13003 MARSEILLE 5 ansESPOIR ETUDIANT 13 924493513 2 rue Socrate 13001 MARSEILLE danESV SACRE CŒUR 13 820616209 14 rue Saint Adrien 13008 MARSEILLE 5 ansESV LA VALBARELLE 13 820084077 6 rue de l'Eglise 13011 MARSEILLE 5 ansINDI RESEAU MARSEILLE 13 501948384 | 30 boulevard Ledru Rollin | 13015 MARSEILLE 5 ansLA CANTINA 13 845156504 La cité des associations - | 1349, MARSEILLE 5 ans93 la CanebièreLA PART DU PEUPLE - APRES M | 13 899831390 214 chemin de Sainte 13014 MARSEILLE 5 ansMAGASIN POUR TOUS 06 823684774 261 powrevard Mont 06300 NICE 5 ansPANIERS SOLIDAIRES NORD 13 822722138 35 boulevard Gambetta 13160 | CHATEAURENARD 5 ansALPILLESPOINT RENCONTRE HOCHE 13 893254995 28 rue Hoche 13003 MARSEILLE 5 ansPORTE D'ESPERANCE 06 892405721 48 ne tour de | 96200 NICE 5 ansSOLI'CITOYEN 13 924478944 22 rue Rabutin Chantal 13009 MARSEILLE 3 ansSOLIDARITE 06 06 878807908 25 avenue Stephen 06100 NICE 5 ansLiegeardSOLIGONE 84 453416976 80 avenue Georges Clé- | 9 1509 CARPENTRAS 5 ansmenceau
Article 2L'habilitation est délivrée pour une durée de 1 an ou 3 ans pour les structures bénéficiantd'une première habilitation, et pour une durée de 5 ans pour celles ayant déjà bénéficiéd'une première habilitation.
2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-04-01-00013 -
Arrêté fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en
oeuvre de l'aide alimentaire
74
Article 3En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de MARSEILLE - 24 Rue Breteuil, 13006 Marseille.
Article 4Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 01/04/2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
3
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-04-01-00013 -
Arrêté fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en
oeuvre de l'aide alimentaire
75
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-04-01-00012
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU JURY D'ATTRIBUTION DU
DIPLÔME D'ETAT DE
MASSEUR-KINÉSITHERAPEUTE
Session 2025
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-04-01-00012 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY D'ATTRIBUTION DU
DIPLÔME D'ETAT DE MASSEUR-KINÉSITHERAPEUTE
Session 2025
76
|PREFET .DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Inclusion et Solidarités
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY D'ATTRIBUTION DU
DIPLÔME D'ETAT DE MASSEUR-KINÉSITHERAPEUTE
Session 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU Articles D636-38 et D D636-69-1 du Code de l'éducation ;
VU Articles D4321-14 à R4321-26 du Code de la santé publique ;
VU Décret n°2015-1110 du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
VU Arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
VU Arrêté du 2 mai 2017 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de
masseur-kinésithérapeute ;
VU Arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de
masseur-kinésithérapeute.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-04-01-00012 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY D'ATTRIBUTION DU
DIPLÔME D'ETAT DE MASSEUR-KINÉSITHERAPEUTE
Session 2025
77
ARRÊTE
Article 1
Le jury de la session de 2025 du diplôme d'Etat de Masseur-Kinésithérapeute est composé comme suit :
COLLÈGES MEMBRES DU JURY
Monsieur le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant, Président Représentant(e) du DREETS
Le président de l'université d'Aix-Marseille ou son représentant Laurent BEN SOUSSAN
Le président de l'université Côte d'Azur ou son représentant Arnaud CHOPLIN
Le directeur général de l'Agence Régional de la Santé ou son représentant Représentant(e) du directeur
de l'ARS PACA
Un directeur d'institut de formation en masso -
kinésithérapie s'il est titulaire du diplôme d'Etat
de masseur-kinésithérapeute ou, le cas échéant,
un responsable de la formation en masso-
kinésithérapie dans l'institut, titulaire d'un
diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Institut de formation en masso -
kinésithérapie de l'université d'Aix -
Marseille
Sébastien MIRAPEIX
Institut de formation en masso-
kinésithérapie de l'université Côte
d'Azur
Bruno GILLIERS
Un masseur -kinésithérapeute titulaire d'un diplôme de cadre de santé, ou titulaire
d'un diplôme de niveau 1 dans les domaines de la pédagogie ou des différents champs
enseignés
Joannie HENRY
Deux enseignants d'instituts de formation en
masso-kinésithérapie titulaires d'un diplôme
d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Institut de formation en masso -
kinésithérapie de l'université d'Aix -
Marseille
Emilie PILLIOL
Institut de formation en masso -
kinésithérapie de l'université Côte
d'Azur
Galia OUKHAI
Deux masseurs-kinésithérapeutes en exercice depuis au moins trois ans
Philippe MULLER
Nicolas PROST
Un médecin participant à la formation Jean DELLAMONICA
Un enseignant-chercheur participant à la formation Myriam LECLAIRE
Article 2
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte-D'azur.
Fait à Marseille, le 01/04/2025
Le préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation,
Le responsable adjoint du service des
professions sociales et paramédicales
SIGNÉ
Nicolas CLERY
Attaché d'administration de l'Etat
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-04-01-00012 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY D'ATTRIBUTION DU
DIPLÔME D'ETAT DE MASSEUR-KINÉSITHERAPEUTE
Session 2025
78
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-04-08-00001
2025-04-08 arrêté subdélégation outil chorus
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-04-08-00001 - 2025-04-08 arrêté subdélégation outil chorus 79
EnOT LAR EGIO Direction régionaleEL EGION .PROVENCE- ALPES- des affaires culturellesCÔTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant subdélégation de signature pour la validation dans l'outil Chorus del''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du ministèrede la cultureLe directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VUVU
VU
VUVU
VU
VU
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Georges-FrançoisLECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;l'arrêté de la ministre de la Culture en date du 28 août 2024 portant nomination deMonsieur Edward de LUMLEY, agent contractuel dans l'emploi de directeur régionaldes affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, (groupe Il), pour une duréede quatre ans, avec une période probatoire de 6 mois, à compter du 1° octobre2024;l'arrêté préfectoral R93-2024-09-30-00002 du 30 septembre 2024 portant délégationde signature à M. Edward de LUMLEY en qualité de Responsable du BudgetOpérationnel de Programme délégué, Responsable d'Unité Opérationnelle pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budgetde l'Etat
ARRETEARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, dansla limite des compétences et conditions prévues par l'arrêté préfectoral R93-2024-09-30-00002 du 30 septembre 2024 susvisé, pour la validation dans l'outil Chorus del'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du ministèrede la culture :Mme Antoinette TAVEAU, cheffe du service des affaires financièresMme Fatiha DRIAI, chargée de programmation budgétaire, correspondante chorusMme Yolande GOMEZ, chargée de prestations financières
DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René — 13617 Aix-en-Provence cedex 1Téléphone : 04.42.16.19.00
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-04-08-00001 - 2025-04-08 arrêté subdélégation outil chorus 80
Mme Alice GROMFELD, chargée de prestations financiéresMme Pauline LEHALLE, chargée de prestations financièresMme Marie PEREZ, chargée de prestations financièresMme Djamila AIT-SLIMANE, chargée de prestations financièresMme Jocelyne DENIZOT, chargée de prestations financièresMme Yamina Ikram MEZAOURI, chargée de prestations financièresM. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et desmoyens générauxMme Delphine RICO, gestionnaire logistiqueM. Aboubaker AHMED-SALAH, gestionnaire logistiqueMme Nathalie TUFFERY, chargée de la redevance archéologiqueARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, pour la validation dans l'outil Chorus-Déplacements Temporaires (Chorus-DT) de l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'Etat au titre du Ministère de la Culture, a:Mme Agnès MATHIEU, secrétaire générale, gestionnaire contrôleur/valideur etadministrateur local de Chorus-DT,M. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et desmoyens généraux/valideur Chorus DT,M. Aboubaker AHMED-SALAH, gestionnaire contrôleur/valideur Chorus-DT,Mme Elodie BRILLARD, gestionnaire contrôleur/valideur Chorus-DT,ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sontabrogées.ARTICLE 4: La directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur,est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Aix-en-Provence, le 08 Ave 2025»EdWard de LUMLEY
DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René — 13617 Aix-en-Provence cedex 1Téléphone : 04.42.16.19.00
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-04-08-00001 - 2025-04-08 arrêté subdélégation outil chorus 81
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-03-14-00006
84 - Carpentras- Lycée agricole Louis Giraud -
Décision préfectorale attribution label ACR
+plan
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-03-14-00006 - 84 - Carpentras- Lycée agricole Louis Giraud - Décision
préfectorale attribution label ACR +plan 82
E Direction régionalePREFET .DE LA REGION des affaires culturellesPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Décision préfectorale portant attribution du label« Architecture contemporaine remarquable »Au Lycée agricole Louis Giraud, 310 chemin de l'Hermitage, à Carpentras (Vaucluse)Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L.650-1 et R.650-1 et suivants ;Vu le décret n°2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaineremarquable » ;Vu l'arrêté du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label« Architecture contemporaine remarquable », d'information relative aux travaux etd'information de mutation de propriété concernant le bien labellisé :Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 4 juillet2024 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
DÉCIDEARTICLE 1% — Le label « Architecture contemporaine remarquable » est attribué au Lycéeagricole Louis Giraud, conçu par Max BOURGOIN (architecte), et au sol de sa parcelled'assiette, 310 chemin de l'Hermitage, 84 200 CARPENTRAS, et appartenant à la RégionSud Provence-Alpes-Côte d'Azur.Le bien labellisé est situé sur les parcelles 0211 et 0020, figurant au cadastre section AH telque délimité par des traits rouges sur le plan ci-annexé.ARTICLE 2 — Le label est attribué pour une durée de 100 ans à compter de 1970. II expirerale 31 décembre 2070.ARTICLE 3 — Les motifs de la labellisation sont les suivants :- Singularité de l'œuvre : lycée unique, conçu en fonction du site et du programmespécifique, intégrant parc et champs, écriture et décors soignés et inventifs ;- Notoriété de l'œuvre eu égard notamment aux publications dont elle a fait l'objet ou lamentionnant : repéré comme l'une des œuvres majeures de Max Bourgoin dansl'exposition et l'étude qui lui ont été consacrées :
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-03-14-00006 - 84 - Carpentras- Lycée agricole Louis Giraud - Décision
préfectorale attribution label ACR +plan 83
- Exemplarité de l'œuvre dans la participation à une politique publique : constructiondirectement liée à la loi du 2 août 1960 sur l'enseignement et la formation professionnelleagricoles ;- Appartenance a un ensemble ou à une œuvre dont l'artiste fait l'objet d'unereconnaissance nationale ou locale: Max Bourgoin est un architecte reconnu, certesresté en dehors des grands courants architecturaux de son siècle, mais dont l'œuvre amarqué notre région et particulièrement le Vaucluse.
ARTICLE 4 — Conformément à l'article R.650-6 du code du patrimoine, le propriétaire du Lycéeagricole Louis Giraud est tenu d'informer le préfet de région par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception deux mois au moins avant le dépôt d'une demande de permis oude déclaration préalable de son intention de réaliser des travaux susceptibles de le modifier.Le propriétaire du bien est tenu également d'informer le préfet de région de toute mutation depropriété concernant ce bien dans un délai de deux mois à compter de la date de signature del'acte de vente, de transfert de propriété ou de legs.ARTICLE 5 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.Elle est notifiée à Monsieur le Maire de Carpentras, autorité compétente pour délivrer lesautorisations d'urbanisme. Les ayants-droits de l'architecte sont informés de la présentedécision.ARTICLE 6 — Le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Céte d'Azur estchargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Aix-en-Provence le #4 MARS 2025 -
Pour le préfet de région et par délégation,Le directeur régional des affaires culturelles
EN — \Edward de LUMLEY
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-03-14-00006 - 84 - Carpentras- Lycée agricole Louis Giraud - Décision
préfectorale attribution label ACR +plan 84
Parcelle 211 - Feuille 000 AH 01 - Commune : CARPENTRAS (84) /
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-03-14-00006 - 84 - Carpentras- Lycée agricole Louis Giraud - Décision
préfectorale attribution label ACR +plan 85
DIRM MED
R93-2025-04-07-00004
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie établissant la liste des
titulaires de la licence pour la pêche de la telline
en Occitanie pour la période du 01/05/2025 au
30/04/2026
DIRM MED - R93-2025-04-07-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie établissant la liste des titulaires de la licence pour la pêche de la telline en Occitanie pour la période du
01/05/2025 au 30/04/2026
86
E 3PRÉFET.DE LA RÉGIONPROVENCE: ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins Occitanie établissant la liste des titulaires
de la licence pour la pêche de la telline en Occitanie pour la période du
01/05/2025 au 30/04/2026
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment son article R 912-31 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté ministériel du 04 janvier 2016 fixant la liste des engins autorisés spécifiques à
l'exercice de la pêche à pied professionnelle ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de
pêche à pied professionnelle ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2017-08-10-005 du 10 août 2017 fixant la liste des engins de pêche
autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle sur l'ensemble des départements
littoraux de la Méditerranée continentale ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2022-05-12-00001 du 12 mai 2022 rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant
création et fixant les conditions d'attribution d'une licence pour la pêche de la telline en Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral n° R 93-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-04-07-00003 du 07 avril 2025 rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie fixant les
modalités d'attribution d'une licence pour la pêche de la telline en Occitanie pour la période du
01/05/2025 au 30/04/2026 ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2025-04-07-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie établissant la liste des titulaires de la licence pour la pêche de la telline en Occitanie pour la période du
01/05/2025 au 30/04/2026
87
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 004-2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 03 avril 2025, fixant la liste des titulaires de la
licence « telline » en Occitanie pour la période du 01/05/2025 au 30/04/2026 dont le texte est annexé
au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 07 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Stéphane PERON
Directeur Interrégional par intérim
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer et des
Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 66/11, 34/30
- CNSP Etel
- DPMA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2025-04-07-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie établissant la liste des titulaires de la licence pour la pêche de la telline en Occitanie pour la période du
01/05/2025 au 30/04/2026
88
DIRM MED
R93-2025-04-07-00005
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des
titulaires de la licence de pêche pour l'étang de
Thau-Ingril pour l'année 2025
DIRM MED - R93-2025-04-07-00005 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2025 89
E 3PRÉFET.DE LA RÉGIONPROVENCE: ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la
licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VU le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifié portant
modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023
modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006
et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R 912-31 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté n°R93-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant création et fixant les
conditions d'attribution d'une licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril ;
VU l'arrêté n°R93-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie modalités d'attribution de la
licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2025 ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2025-04-07-00005 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2025 90
VU Arrêté n° R93-2025-01-02-00009 du 02 janvier 2025 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de
la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R 93-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 005-2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 03 avril 2025, fixant la liste des titulaires de la
licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2025 dont le texte est annexé au présent
arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
L'arrêté n° R93-2025-01-02-00009 du 02 janvier 2025 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de
la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2025 est abrogé.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 07 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Stéphane PERON
Directeur Interrégional par intérim
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer et des Lagunes - Rue des
Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 34/30
- CNSP Etel
- DPMA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2025-04-07-00005 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2025 91
DIRM MED
R93-2025-04-07-00003
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant les modalités
d'attribution d'une licence pour la pêche de la
telline en Occitanie pour la période du 01/05/202
au 30/04/2026
DIRM MED - R93-2025-04-07-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant les modalités d'attribution d'une licence pour la pêche de la telline en Occitanie pour la période du
01/05/202 au 30/04/2026
92
E 3PRÉFET.DE LA RÉGIONPROVENCE: ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et
des élevages marins Occitanie fixant les modalités d'attribution d'une licence pour
la pêche de la telline en Occitanie pour la période du 01/05/202 au 30/04/2026
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment son article R 912-31 et D 921-67
et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté ministériel du 04 janvier 2016 fixant la liste des engins autorisés spécifiques à
l'exercice de la pêche à pied professionnelle ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de
pêche à pied professionnelle ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2017-08-10-005 du 10 août 2017 fixant la liste des engins de pêche
autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle sur l'ensemble des départements
littoraux de la Méditerranée continentale ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2022-05-12-00001 du 12 mai 2022 rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant
création et fixant les conditions d'attribution d'une licence pour la pêche de la telline en Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral n° R 93-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2025-04-07-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant les modalités d'attribution d'une licence pour la pêche de la telline en Occitanie pour la période du
01/05/202 au 30/04/2026
93
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 003-2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 03 avril 2025, fixant les modalités d'attribution
d'une licence pour la pêche de la telline en Occitanie pour la période du 01/05/2025 au 30/04/2026
dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 07 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Stéphane PERON
Directeur Interrégional par intérim
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer et des
Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 66/11, 34/30
- CNSP Etel
- DPMA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2025-04-07-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant les modalités d'attribution d'une licence pour la pêche de la telline en Occitanie pour la période du
01/05/202 au 30/04/2026
94
DIRM MED
R93-2025-04-07-00006
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie modifiant la liste des
titulaires de la licence Lamparo pour l'année
2025
DIRM MED - R93-2025-04-07-00006 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie modifiant la liste des titulaires de la licence Lamparo pour l'année 2025 95
E 3PRÉFET.DE LA RÉGIONPROVENCE: ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes
et des élevages marins Occitanie modifiant la liste des titulaires de la licence
Lamparo pour l'année 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VU le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023
modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006
et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
VU le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifié portant
modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment son article R 912-31 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2017-10-27-005 du 27 octobre 2017 modifié rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Languedoc Roussillon
portant création d'une licence « Petits Pélagiques à la senne coulissante » et portant création d'une
licence « lamparo » ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2024-10-17-00004 du 17 octobre 2024 rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant
modalités d'attribution de la licence « lamparo » pour l'année 2025 ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2025-04-07-00006 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie modifiant la liste des titulaires de la licence Lamparo pour l'année 2025 96
VU l'arrêté préfectoral n° R 93-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 006-2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 03 avril 2026, modifiant la liste des titulaires de la
licence Lamparo pour l'année 2025 dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue
obligatoire.
ARTICLE 2
L'arrêté n° R93-2025-01-02-00010 du 02 janvier 2025 rendant obligatoire une délibération du Comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la
licence Lamparo pour l'année 2025 1ere session est abrogé.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 07 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur Interrégional de la Mer
Méditerrannée
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer et des
Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 66/11, 34/30
- CNSP Etel
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2025-04-07-00006 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie modifiant la liste des titulaires de la licence Lamparo pour l'année 2025 97
- DGAMPA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2025-04-07-00006 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie modifiant la liste des titulaires de la licence Lamparo pour l'année 2025 98
DIRM MED
R93-2025-04-07-00007
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant création et
fixant les conditions d'attribution d'une licence
de pêche pour l'étang de Thau-Ingril
DIRM MED - R93-2025-04-07-00007 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant création et fixant les conditions d'attribution d'une licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril 99
E 3PRÉFET.DE LA RÉGIONPROVENCE: ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins Occitanie portant création et fixant les
conditions d'attribution d'une licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VU le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifié portant
modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023
modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006
et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R 912-31;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND , Directeur interrégional de la mer Méditerranée par
intérim ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
DIRM MED - R93-2025-04-07-00007 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant création et fixant les conditions d'attribution d'une licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril100
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 007-2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 03 avril 2025 , abrogeant et remplaçant la
délibération n°017-2024 du Conseil du CRPMEM Occitanie du 17 octobre 2024 portant création et
fixant les conditions d'attribution d'une licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril dont le texte est
annexé au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
L'arrêté n° R93-2024-10-17-00003 17 octobre 2024 rendant obligatoire une délibération du Comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant création et fixant les
conditions d'attribution d'une licence de pêche pour l' étang de Thau – Ingril est abrogé.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 07 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Stéphane PERON
Directeur Interrégional par intérim
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer et des
Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 34/30
- CNSP Etel
- DPMA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
DIRM MED - R93-2025-04-07-00007 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant création et fixant les conditions d'attribution d'une licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril101