VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-055
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE /
84-2025-04-14-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
constitutif de la régie des recettes auprès de la DIPN de Vaucluse et
portant nomination d'un régisseur de recettes. (4 pages) Page 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE
PUBLIQUE
84-2025-04-14-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
constitutif de la régie des recettes auprès de la
DIPN de Vaucluse et portant nomination d'un
régisseur de recettes.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - 84-2025-04-14-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté constitutif
de la régie des recettes auprès de la DIPN de Vaucluse et portant nomination d'un régisseur de recettes. 3
ExPREFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
interdépartementale
de la Police Nationale
Arrêté
portant modification de l'arrêté constitutif de la régie de recettes
auprès de la Direction Interdépartementale de Vaucluse
et portant nomination d'un régisseur de recettes
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de
l'Intérieur ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024, portant nomination
de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies
d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du
ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant institution d'une régie de recettes au sein
des circonscriptions de la direction départementale de la sécurité publique de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant nomination d'un régisseur de recettes au
sein de la circonscription interdépartementale de sécurité publique d'Avignon–CISP
Vaucluse/Gard ;
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ExPREFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
interdépartementale
de la police nationale
Vu les arrêtés préfectoraux du 13 juillet 2021 abrogeant les arrêtés portant institution d'une
régie de recettes au sein du commissariat de police d'Orange, de Carpentras-Monteux et de
Cavaillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Sébastien
MAGGI, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse ;
Vu les avis favorables de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-
Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône en date du 25 et 27 février 2025
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse,
ARRETE
Article 1 : Le périmètre de compétence de la régie de recettes instaurée au sein du
commissariat de police d'Avignon situé 14 boulevard St Roch 84000 Avignon par l'arrêté du
16 août 2016 portant institution d'une régie de recettes au sein des circonscriptions de la
direction départementale de la sécurité publique de Vaucluse est modifié.
Le périmètre de cette régie est étendu à l'ensemble des circonscriptions de police nationale
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Vaucluse à savoir les
circonscriptions de police nationale d'Avignon (Avignon-Montfavet, Villeneuve les
Avignon/les Angles), de Cavaillon, d'Orange et de Carpentras (Carpentras, Monteux).
Article 2 : Ladite régie est renommée «  régie de recettes auprès de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de Vaucluse » compte tenu de son périmètre de
compétence.
Article 3 : Ladite régie est compétente pour l'encaissement pour le compte de l'État :
-du produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la
loi n°89-469 du 10 juillet 1989,
-du produit des consignations prévues à l'article L121-4 du code de la route,
-du produit des amendes forfaitaires délictuelles.
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ExPREFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
interdépartementale
de la police nationale
Ces recettes sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire
dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019
susvisé.
Le montant maximum de l'encaisse autorisé reste inchangé à savoir 500 euros (cinq cents
euros).
Article 4 : Mme Funda DEGIRMENCI, adjoint administratif principal de 2 e
classe, est
nommée en qualité de régisseur de recettes de la régie de recettes de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de Vaucluse.
Article 5 : Mme Funda DEGIRMENCI est astreinte à constituer un cautionnement dont le
montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Article 6  : Mme Funda DEGIRMENCI percevra une indemnité de responsabilité dont le
montant est fixé par l'arrêté susvisé.
Article 7 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
Mme Touria FEJJAR FEMINIER adjoint administratif principal de 2 e
classe, est désignée
comme suppléante.
Article 8 : Le présent arrêté modifie et complète l'arrêté du 16 août 2016 portant institution
d'une régie de recettes au sein des circonscriptions de la direction départementale de la
sécurité publique de Vaucluse et abroge et remplace l'arrêté du 14 octobre 2020 portant
nomination d'un régisseur de recettes au sein de la circonscription interdépartementale de
sécurité publique d'Avignon –CISP Vaucluse/Gard.
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ExPREFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
interdépartementale
de la police nationale
Article 9 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse, Monsieur le
Directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse, Madame la Directrice
Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches du Rhône, Madame le Régisseur de recettes et Madame le Régisseur de recettes
suppléante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.
Avignon, le 14 avril 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général
adjoint,
Sous-préfet chargé de
mission,
Signé
Sébastien MAGGI
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