INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-01003
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2025-12-31-00001 - 20251231 ARRETE LA BATOUDE (2 pages) Page 3
37-2026-01-05-00025 - ARRÊTÉ Portant réglementation exceptionnelle
de la circulation routière (2 pages) Page 6
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-12-13-00002 - Agrément Agevie 2025 publication RAA (2 pages) Page 9
37-2025-11-14-00004 - Agrément cordia 2025 publication RAA (2 pages) Page 12
37-2025-11-21-00005 - Agrément UDAF 2025 publication RAA (2 pages) Page 15
2
Direction départementale des Territoires
37-2025-12-31-00001
20251231 ARRETE LA BATOUDE
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-31-00001 - 20251231 ARRETE LA BATOUDE 3
Direction départementale des territoires
Service risques et sécurité
Unité éducation routière
ARRÊTÉ
Portant agrément de l'association qui utilise la formation à la conduite et à la sécurité
routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dénommé
« Auto-École Solidaire LA BATOUDE »
(agrément n° I 25 037 0001 0)
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025, donnant délégation permanente de signature à
madame la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire du 15 juillet 2025, donnant
subdélégation permanente de signature au délégué du bureau de l'éducation routière et à son adjointe ;
Considérant la demande présentée le 24 novembre 2025, par Monsieur CHAMPION-BODIN Théo,
Président de l'Association pour la Permanence de l'Éducation et de la Formation du Chinonais -APEFEC,
en vue de la délivrance d'un agrément pour une association qui utilise la formation à la conduite et à la
sécurité routière pour facilité l'insertion sociale ou professionnelle, située 23 avenue Gambetta 37500
CHINON ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur CHAMPION-BODIN Théo, Président de l'APEFEC est autorisé à exploiter sous le n° I
25 37 0001 0 l'association qui utilise la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dénommée : « Auto-école Solidaire LA BATOUDE »
située 23 avenue Gambetta 37500 CHINON ;
61, Avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-31-00001 - 20251231 ARRETE LA BATOUDE 4
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de
cet arrêté.
Sur demande du Président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer
l'activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies et aux garanties
minimales concernant les moyens, à dispenser les formations suivantes :
* B
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'une association, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Tout changement dans le personnel enseignant devra également être porté sans délai à la
connaissance de l'unité éducation routière de la direction départementale des territoires d'Indre-et-
Loire à charge pour l'employeur de produire la copie des autorisations d'enseigner des nouveaux
moniteurs.
Article 8 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant est fixé à 28 personnes
Article 9 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément, est tenu d'adresser un rapport
d'activité de l'année antérieur conforme à l'annexe de l'arrêté susvisé, ainsi que la copie des
conventions ou des décisions d'attribution de subventions de l'année en cours
Article 10 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 4,7 ,8 et 9 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 11 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrées dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 08 janvier 2001. Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de
l'Éducation Routière – DDT 37 .
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 13 : La directrice départementale des territoires est chargée, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire, et de sa notification
à Monsieur CHAMPION-BODIN Théo.
Fait à Tours, le 31 décembre 2025
signé :
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par subdélégation,
Le délégué au Permis de Conduire et à la Sécurité Routière
Quentin BRUNET
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Direction départementale des Territoires
37-2026-01-05-00025
ARRÊTÉ Portant réglementation exceptionnelle
de la circulation routière
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-05-00025 - ARRÊTÉ Portant réglementation exceptionnelle de la circulation
routière 6
Direction Départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service Risque et Sécurité
ARRÊTÉ Portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.412-1, R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2026 du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière ;
Considérant les mauvaises conditions météorologiques en lien avec les températures négatives et les
chutes de neige annoncées ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers du réseau routier, en particulier sur le réseau
routier structurant du département d'Indre-et-Loire ;
Considérant les appels à blocages de la circulation routière émis par certaines organisations agricoles,
notamment en région Île-de-France ;
Considérant la nécessité de préserver l'activité économique et notamment les approvisionnements en
denrées alimentaires et produits d'hygiène ainsi qu'en marchandises nécessaires aux activités
économiques ;
Considérant les risques de troubles à la circulation, à l'ordre public et à l'activité économique susceptibles
d'être occasionnés par de tels blocages ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er :
La circulation des poids lourds transportant des tracteurs ou engins agricoles (catégories T, C et S) est
interdite du lundi 5 janvier 2026 à 12h au mercredi 7 janvier 2026 à 24h sur le réseau routier du
département d'Indre-et-Loire.
Article 2 :
La circulation des tracteurs et engins agricoles (catégories T, C et S) est interdite, hors motif légitime lié à
des travaux agricoles, sur le territoire de l'Indre-et-Loire sur les axes routiers listés ci-dessous et sur les
communes concernées du lundi 5 janvier 2026 à 12h au mercredi 7 janvier 2026 à 24h.
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-05-00025 - ARRÊTÉ Portant réglementation exceptionnelle de la circulation
routière 7
- RN 10 de Auzouer-en-Touraine à Neuville-sur-Brenne/Saunay
- RD 910 et RM 910 de Château-Renault à Tours et de Chambray-les-Tours à La Celle-Saint-Avant
- RD 943 et RM 943 de Bridoré à Chambray-les-Tours
- RD 31 de Bléré à Loches et de Bléré à Auzouer-en-Touraine
- RD 751 et RM 751 de Candes-Saint-Martin à Joué-les-Tours
- RD 952 et RM 952 de Cangey à Tours et de Fondettes à Chouzé-sur-Loire
- RD 959 et RM 959 de La-Membrolle-sur-Choisille à Villiers-au-Bouin
- RD 938 et RM 938 de Saint-Cyr-sur-Loire à Saint-Christophe-sur-le-Nais
- RD 140 et RM 140 de La Croix en Touraine à Saint-Pierre-des-Corps
- RD 976 et RM 976 de Saint-Avertin à Francueil
- RM 37 de Saint-Cyr-sur-Loire à Chambray-les-Tours
- RD 142 de Vouvray à La Ville-aux-Dames
- Pont Michel Debré, RD 31 à Amboise
- Pont du Général Leclerc, RD 431 à Amboise
- RD 57 de Lignières-de-Touraine à Langeais
- Pont Napoléon à Tours
- Pont Mirabeau à Tours
- l'ensemble du réseau autoroutier d'Indre-et-Loire (A10, A85, A28)
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet immédiatement.
Article 4 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs :
• la directrice départementale des territoires ;
• la directrice de la direction interdépartementale de la Police Nationale ;
• le commandant du groupement départemental de gendarmerie ;
Copie du présent arrêté sera adressée aux exploitants des réseaux routiers concernés.
Fait à Tours, le 05/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-05-00025 - ARRÊTÉ Portant réglementation exceptionnelle de la circulation
routière 8
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-13-00002
Agrément Agevie 2025 publication RAA
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-13-00002 - Agrément Agevie 2025 publication RAA 9
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'agrément à l'association « AGEVIE » pour les activités -
Ingénierie sociale, financière et technique - Intermédiation locative et à la gestion
locative sociale sur le département de l'Indre et Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
 
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) ;
Vu le décret 2007-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande du 21 novembre 2025 de l'association «Agevie », situ ée rond-point de
l'Europe 37160 Descartes, en vue d 'obtenir le renouvellement de l'agrément pour les
activités d'ingénierie sociale financière et technique, d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale ;
Vu les missions actuelles de l'association en matière d'insertion par le logement des
personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2020 portant agrément à l'association « Agevie » pour les activités -
Intermédiation locative et gestion locative sociale sur le département de l'Indre et Loire
Considérant, qu'au regard des documents fournis à l'appui de la demande d'agrément,
l'organisme remplit les conditions fixées aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de la
construction et de l'habitation ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Indre et Loire,
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-13-00002 - Agrément Agevie 2025 publication RAA 10
ARRÊTE
Article 1 er : L'association «  Agevie», située rond-point de l'Europe 37160 Descartes, est
agréée au titre de
* l'ingénierie sociale financière et technique   pour les activit é s suivantes   :
-Les activités d'accueil, de conseil, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation
de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées, âgées et handicapées.
-L'accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès ou leur maintien
dans le logement.
-La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
* l'intermédiation locative et la gestion locative sociale pour les activités suivantes   :
-la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé
pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
-la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que
des organismes HLM;
-La gestion de résidences sociales ou d'hôtels sociaux.
 
Article 2 : L'agrément est délivré pour 5 ans, renouvelable. L'organisme est tenu de
transmettre au Préfet d'Indre et Loire, un bilan annuel de son activité ainsi que ses comptes
financiers et lui notifier sans délai toute modification statutaire.
 
Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après
que celui-ci ait été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément
peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département.
 
Article 4 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d'Indre et Loire.
 
Fait à Tours, le 13 décembre 2025
Pour le Préfet,
Signé
Florence GOUACHE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr  2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-13-00002 - Agrément Agevie 2025 publication RAA 11
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-11-14-00004
Agrément cordia 2025 publication RAA
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-14-00004 - Agrément cordia 2025 publication RAA 12
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'agrément à l'association « Cordia » pour les activités -
Intermédiation locative et gestion locative sociale sur le département de l'Indre et
Loire
 
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
 
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) ;
Vu le décret 2007-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande du 29 septembre 2025 de l'association «  Cordia», située 75 rue Walvein
37000 Tours, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément pour les activités
d'ingénierie sociale financière et technique, d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale ;
Vu les missions actuelles de l'association en matière d'insertion par le logement des
personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2020 portant agrément à l'association « Cordia » pour les
activités -Intermédiation locative et gestion locative sociale sur le département de l'Indre et
Loire
Considérant, qu'au regard des documents fournis à l'appui de la demande d'agrément,
l'organisme remplit les conditions fixées aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de la
construction et de l'habitation ;
 
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Indre et Loire
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-14-00004 - Agrément cordia 2025 publication RAA 13
ARRÊTE
Article 1er : L'association « Cordia», située 75 rue Walvein 37000 Tours, est agréée au titre
de
* l'ingénierie sociale financière et technique   pour les activit é s suivantes   :
-Les activités d'accueil, de conseil, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation
de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées, âgées et handicapées.
-La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
* l'intermédiation locative et la gestion locative sociale pour les activités suivantes   :
-la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé
pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
-la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que
des organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques
ou morales, des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales ;
-location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès
d'un organisme H conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;
 
Article 2 : L'agrément est délivré pour 5 ans, renouvelable. L'organisme est tenu de
transmettre au Préfet d'Indre et Loire, un bilan annuel de son activité ainsi que ses comptes
financiers et lui notifier sans délai toute modification statutaire.
 
Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après
que celui-ci ait été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément
peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département.
 
Article 4 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d'Indre et Loire.
 
Fait à Tours, le 14 novembre 2025
Pour le Préfet,
Signé
Sandrine JAUMIER
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr  2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-14-00004 - Agrément cordia 2025 publication RAA 14
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-11-21-00005
Agrément UDAF 2025 publication RAA
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-21-00005 - Agrément UDAF 2025 publication RAA 15
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'agrément à l'association « Union Départementale des
Associations familiales d'Indre et Loire (UDAF) » pour les activités - Intermédiation
locative et gestion locative sociale sur le département de l'Indre et Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) ;
Vu le décret 2007-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande du 21 novembre 2025 de l'association « UDAF », située 21, rue de Beaumont,
37000 Tours, en vue d'obtenir un agrément pour les activités d'i ntermédiation locative et
gestion locative sociale ;
Vu les missions actuelles de l'association en matière d'accompagnement social, de soutien,
de défense des droits des familles, de leur représentation dans diverses instances ;
Vu l'arrêté du 01 décembre 2020 portant agrément à l'association « Union Départementale
des Associations familiales d'Indre et Loire (UDAF)  » pour les activités - Intermédiation
locative et gestion locative sociale sur le département de l'Indre et Loire ;
Considérant, qu'au regard des documents fournis à l'appui de la demande d'agrément,
l'organisme remplit les conditions fixées aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de la
construction et de l'habitation ;
 
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Indre et Loire,
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-21-00005 - Agrément UDAF 2025 publication RAA 16
ARRÊTE
Article 1er : L'association « UDAF », située 21, rue de Beaumont, 37000 Tours, est agréée au
titre de
* l'intermédiation locative et la gestion locative sociale pour les activités suivantes   :
-la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé
pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
-la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que
des organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques
ou morales, des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales ;
-location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès
d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;
 
Article 2 : L'agrément est délivré pour 5 ans, renouvelable. L'organisme est tenu de
transmettre au Préfet d'Indre et Loire, un bilan annuel de son activité ainsi que ses comptes
financiers et lui notifier sans délai toute modification statutaire.
 
Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après
que celui-ci ait été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément
peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département.
 
Article 4 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d'Indre et Loire.
 
Fait à Tours, le 21 novembre 2025
Pour le Préfet,
Signé
Sandrine JAUMIER
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr  2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-21-00005 - Agrément UDAF 2025 publication RAA 17