PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°143 DU 18/12/2025
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
our
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2025-12-03-00082 - DECISION
TARIFAIRE N°23239 PORTANT MODIFICATION
POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CAPS - 540002060
POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DES VOSGES (CAPS) - 540012531
Etablisst pr
Enf. ou Adolescents Polyhandicapés - INSTITUT MEDICO EDUCATIF CAPS -
510002181
Maison d'Accueil
Spécialisée (M.A.S.) - MAS "CAPS" - 510012925
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
"CAPS" - 510023880
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH CAPS -
540004058
Etablisst et Svc d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE ROSIERES AUX SALINES -
540012796
FAM pour
Adultes Handicapés - FAM POUR ADULTES AUTISTES (CAPS) - 540013539
Svc d'accompagt MS adultes
handicapés - SAMSAH PRADER WILLI (CERMES) CAPS -
540023181 (3 pages) Page 7
Acte n° 54-2025-12-03-00092 - DECISION TARIFAIRE
N°23229 PORTANT MODIFICATION POUR 2025
DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION VIVRE AVEC L'AUTISME -
540020294
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD VIVRE AVEC L'AUTISME -
540020302
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM LES CHARMILLES -
540020344 (2 pages) Page 11
Acte n° 54-2025-12-03-00079 - DECISION TARIFAIRE
N°24715 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ALAGH - 540001385
POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS IRENE PIERRE A NANCY ALAGH -
540004538
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE L'ALAGH - 540005329
FAM pour Adultes
Handicapés (F.A.M.) - FOYER PR ADULTES GRDS HANDICAPES ALAGH
- 540012606
Maison d'Accueil
Spécialisée (M.A.S.) - MAS MONT SAINT MARTIN ALAGH - 540019296
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) -
HEBERGT RELAIS MEDIC DISP PASSER'AILE -
540023793 (4 pages) Page 14
Acte n° 54-2025-12-03-00090 - DECISION TARIFAIRE N° 24024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DU CAMSP DU PAYS HAUT (APAMSP) - 540019775 (2 pages) Page 19
Acte n° 54-2025-12-03-00087 - DECISION TARIFAIRE N° 24025 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU CAMSP (APAMSP) - 540016789 (2 pages) Page 22
Acte n° 54-2025-12-03-00080 - DECISION TARIFAIRE N° 24026 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU CAMSP (APAMSP) - 540009487 (2 pages) Page 25
Acte n° 54-2025-12-03-00057 - Décision tarifaire n° 25378 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
MAIS DE RETRAITE L'OSERAIE - 540014008 (3 pages) Page 28
Acte n° 54-2025-12-03-00097 - DECISION TARIFAIRE N°23224 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ESPOIR 54 - 540019916
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Svc d'accompagt médico-social adultes handicapés - SAMSAH
TERRES DE LORRAINE -
540023967 (2 pages) Page 32
Acte n° 54-2025-12-03-00094 - DECISION TARIFAIRE N°23227 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION SISU - 540020724
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés
-
SAMSAH ETUDIANTS HANDICAPES (SISU) - 540020732
(2 pages) Page 35
Acte n° 54-2025-12-03-00093 - DECISION TARIFAIRE N°23228 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AARS - 540007887
POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - FAM PIERRE VIVIER ( ARS
) - 540020674 (2 pages) Page 38
Acte n° 54-2025-12-03-00091 - DECISION TARIFAIRE N°23230 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION AGI - 540000569
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.)
-
FOYER D'ACCUEIL MEDIC PR ETUD HANDICAP - 540019882 (2 pages) Page 41
Acte n° 54-2025-12-03-00089 - DECISION TARIFAIRE N°23232
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE -
540006707
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - CENTRE
D'EDUCATION MOTRICE - 540018777
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES TERRASSES DE MEHON OHS -
540000205
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE FLAVIGNY (OHS) - 540000577
Institut d'éducation motrice -
CENTRE DE SOINS OHS - ACCOMP HOSP EREA - 540000593
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) -
CENTRE
MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE - 540002680
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique
(I.T.E.P.) -
DITEP LES TERRASSES DE MEHON OHS - 540004009
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.)
- ESAT "LE FIN PALAIS" ( OHS ) - 540011269
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ECOLE DE LA
VIE AUTONOME - 540018249
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU CEM FLAVIGNY
OHS - 540020096
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP DE BRIEY (OHS) -
540021151
Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH EPIDOM 54 (OHS) -
540021201
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS EPIDOM ( OHS ) - 540021227 (5 pages) Page 44
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Acte n° 54-2025-12-03-00088 - DECISION TARIFAIRE N°23233 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE NANCY - 540000056
POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE CPN - 540018736 (2 pages) Page 50
Acte n° 54-2025-12-03-00085 - DECISION TARIFAIRE N°23236 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés -
CTRE
POLYHAND LES R.DU CHÂTEAU BLAMONT - 540013877
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES
JARDINS DU CHATEAU - 540019932 (3 pages) Page 53
Acte n° 54-2025-12-03-00084 - DECISION TARIFAIRE N°23237 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION JEAN-BAPTISTE THIERY -
540002177
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JOLI
BOIS MAXEVILLE JB THIERY - 540013547
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES
MUSICALIES
MAXEVILLE JB THIERY - 540013364
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés -
EEP LE BOIS
FLEURI MAXEVILLE JB THIERY - 540013604
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA VOLIERE MOYEN JB
THIERY - 540021839
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
MAXEVILLE ASSOCIATION
JB THIERY - 540022662
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES PLEIADES COMMERCY JB THIERY -
550001028 (3 pages) Page 57
Acte n° 54-2025-12-03-00083 - DECISION TARIFAIRE N°23238 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE GIP "HANDICAP ET INSERTION" - 540013257
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT
D'ALLAMPS (GIP HAND INSERT) - 540013273 (2 pages) Page 61
Acte n° 54-2025-12-03-00081 - DECISION TARIFAIRE N°23240
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE L'UGECAM NORD-EST - 540019726
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Préorientation - CENTRE DE
PREORIENTATION - 540012465
Etablissement et Service de Préorientation - CTRE PREORIENTATION UGECAM -
080007222
Etablisst pour Enf. ou Adolescents Poly - CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE - 080007248
Unités
Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS - 080009335
Service d'accompagnement
médico-social adultes handicapés - SAMSAH LA PASSERELLE -
080009533
Svc d'Éducat° Spéciale et de
Soins à Dom - SESSAD CENTRE DE RÉÉDUCAT° MOTRICE -
080009913
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) -
IME VILLA IN SYLVA - 510002363
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE SOLEIL
LEVANT - 510023575
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME VAL DE SUIZE - 520780404
Etablisst pour Enf. ou
Adolescents Poly - ETS POLYHANDICAPES LES CYCLADES - 520784463
Service d'Éducation Spéciale et de Soins
à Domicile - SESSAD BROTTES - 520784471
Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS
DE LORRAINE - 540023124
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE LONGEVILLE LES SAINT AVOLD
-
570027227
FAM pour Adultes Handicapés - FAM DE LONGEVILLE LES SAINT AVOLD - 570027235
Svc
d'Éducat° Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DES 3 RIVIERES REMIREMONT -
880004148
Institut
Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP LA COMBE A SENONES -
880006143
Service
d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO DARNEY - UGECAM -
880006739
Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DU VAL D'AJOL - 880780515
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IFPRO DARNEY -
880781240 (6 pages) Page 64
Acte n° 54-2025-12-03-00078 - DECISION TARIFAIRE N°23243 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE L'ASSOCIATION REALISE - 540006723
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP
L'ESCALE REALISE - 540002052 (2 pages) Page 71
Acte n° 54-2025-12-03-00077 - DECISION TARIFAIRE N°23244 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE INSTITUTION SAINT CAMILLE - 540001054
POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT CAMILLE -
540000718
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP SAINT CAMILLE - 540013414
Service
d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD PROFESSIONNEL ST CAMILLE - 540016748 (3 pages) Page 74
Acte n° 54-2025-12-03-00076 - DECISION TARIFAIRE N°23245
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE L'INSTITUTION DES SOURDS - 540001039
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Auditifs - CTRE REED OUIE ET PAROLE-CROP
J.SOURDS - 540000692
Ctre Action MS Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP SPECIALISE DEFICIENTS AUDITIFS
-
540005246
Svc d'Éducat° Spéciale et de Soins à Dom - SSEFS DU CROP DE JARVILLE-INST J.SOURD
-
540009719 (4 pages) Page 78
3
Acte n° 54-2025-12-03-00073 - DECISION TARIFAIRE N°23246
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LA FONDATION NICOLAS GRIDEL - 540001013
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Visuels - SECTION - CEDV -
540000684
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SERVICE - CEDV - 540009933
Foyer d'Accueil
Médicalisé (F.A.M.) - RESIDENCE DES TROIS FONTAINES - 540012556
Etablt et Svce d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT DE L'INST J. AVEUGLE-DEFIC VISUELS
- 540012978 (2 pages) Page 83
Acte n° 54-2025-12-03-00074 - DECISION TARIFAIRE N°23246
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LA FONDATION NICOLAS GRIDEL - 540001013
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Visuels - SECTION - CEDV -
540000684
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SERVICE - CEDV - 540009933
Foyer d'Accueil
Médicalisé (F.A.M.) - RESIDENCE DES TROIS FONTAINES - 540012556
Etablt et Svce d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT DE L'INST J. AVEUGLE-DEFIC VISUELS
- 540012978 (2 pages) Page 86
Acte n° 54-2025-12-03-00075 - DECISION TARIFAIRE N°23246
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LA FONDATION NICOLAS GRIDEL - 540001013
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Visuels - SECTION - CEDV -
540000684
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SERVICE - CEDV - 540009933
Foyer d'Accueil
Médicalisé (F.A.M.) - RESIDENCE DES TROIS FONTAINES - 540012556
Etablt et Svce d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT DE L'INST J. AVEUGLE-DEFIC VISUELS
- 540012978 (2 pages) Page 89
Acte n° 54-2025-12-03-00098 - DECISION TARIFAIRE N°23247
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AEIM - 540006749
POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME RAYMOND CAREL A ST NICOLAS DE PORT
-
540000239
Service d'accompagt MS adultes handicapés - SAMSAH VILLAGE MICHELET ( AEIM )
-
540003688
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - FOYER VILLAGE MICHELET (AEIM) - 540003738
Etablisst
et Svc d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT A LANCIOT SITE HEILL (AEIM) -
540004405
Service d'Éducation
Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD AEIM - 540004447
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LUCIEN
GILLET - 540005436
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FOYER JEAN COLLON
-
540011079
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - MAISON DU PRE ST CHARLES - 540014016
Svc
d'accompagt médico-social adultes handicapés - SAMSAH PR AD HAND (AEIM)
-
540014388
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - FOYER MEDICALISE LE TOULOIS AEIM
-
540019189
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - FOYER EMILE CIBULKA (AEIM) - 540019981
Svc
d'accompagt médico-social adultes handicapés - SAMSAH E CIBULKA (AEIM) -
540020682
Ctre de Ressources S.A.I.
(SAI) - CENTRE RESSOURCES POLYHAND. GE (CRPGE) -
540026317 (4 pages) Page 92
Acte n° 54-2025-12-03-00086 - DECISION TARIFAIRE N°24021 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DU CENTRE REGIONAL AUTISME DE LORRAINE - 540015468 (2 pages) Page 97
Acte n° 54-2025-12-03-00095 - DECISION TARIFAIRE N°24023 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DU FOYER EQUIPAGE - 540021219 (2 pages) Page 100
Acte n° 54-2025-12-03-00096 - DECISION TARIFAIRE N°24031 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU
CTRE RESSCE HAND RARE EPILEPSIE SEVERE - 540023249 (2
pages) Page 103
Acte n° 54-2025-12-03-00049 - Décision tarifaire n°24880 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD LES GRANDS JARDINS - 540012994
(3 pages) Page 106
Acte n° 54-2025-12-03-00062 - Décision tarifaire n°24909 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
Maison de retraite LA VERRIERE - 540018975
(3 pages) Page 110
Acte n° 54-2025-12-03-00065 - Décision tarifaire n°24959 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD MR CENTRE J. PARISOT BAINVILLE - 540019148
(3 pages) Page 114
Acte n° 54-2025-12-03-00069 - Décision tarifaire n°24963 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD DE FOUG - 540020278
(3 pages) Page 118
Acte n° 54-2025-12-03-00055 - Décision tarifaire n°24966 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD LE HAUT DE TICHEMONT- 540013661 (3 pages) Page 122
Acte n° 54-2025-12-03-00071 - Décision tarifaire n°24978 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD OHS HOMECOURT - 540023389
(3 pages) Page 126
Acte n° 54-2025-12-03-00056 - Décision tarifaire n°25349 portant modification de la dotation globale de soins pour
2025 de SSIAD DU VAL DE LORRAINE - 540013851 (2 pages) Page 130
Acte n° 54-2025-12-03-00072 - Décision tarifaire n°25366 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CANSSM
FILIERIS - 750050759 pour les ETS et SERV suivants : EHPAD FILIERIS LES LUPINS à CREUTZWALD - 570024117 -
SSIAD FILIERIS BRIEY à JOEUF - 540012762 - SSIAD FILIERIS LONGWY à LONGLAVILLE - 540023652 - SSIAD ET
ESA FILIERIS D'AUDUN LE ROMAN - 540023769 - SSIAD FILIERIS DE SPINCOURT - 550006241 - SSIAD FILIERIS DE
FONTOY - 570021642 (5 pages) Page 133
4
Acte n° 54-2025-12-03-00047 - Décision tarifaire n°25368 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
Maison de RES LE HAUT DU BOIS - 540012838
(3 pages) Page 139
Acte n° 54-2025-12-03-00068 - Décision tarifaire n°25369 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
RES AU GRE DU VENT - 540019585
(3 pages) Page 143
Acte n° 54-2025-12-03-00061 - Décision tarifaire n°25379 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD KORIAN LA SAULX - 540018686
(3 pages) Page 147
Acte n° 54-2025-12-03-00067 - Décision tarifaire n°25380 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
Maison de MAIS DE RETRAITE DU CLOS PRE - 540019577
(3 pages) Page 151
Acte n° 54-2025-12-03-00059 - Décision tarifaire n°25398 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD MICHEL DINET - 540018488 (3 pages) Page 155
Acte n° 54-2025-12-03-00054 - Décision tarifaire n°25414 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD KORIAN PLAISANCE- 540013323 (3 pages) Page 159
Acte n° 54-2025-12-03-00058 - Décision tarifaire n°25417 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
MAIS DE RETRAITE RES LES CYGNES - 540014198 (3 pages) Page 163
Acte n° 54-2025-12-03-00060 - Décision tarifaire n°25431 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ADEF RES -
940004088 pour les ETS et SERV suivants : EHPAD "LA MAISON DES MIRABELLIERS" - 540018538- MR MAISON DES
VIGNES (ADEF RES) - 540014248 - EHPAD LA MAISON DES CERISIERS - 540023371 (3 pages) Page 167
Acte n° 54-2025-12-03-00063 - Décision tarifaire n°25433 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
MAISON D'ACCUEIL BRANCION - 540018983
(3 pages) Page 171
Acte n° 54-2025-12-03-00048 - Décision tarifaire n°25447 portant modification de la dotation globale de soins pour
2025 de SSIAD DE LA CCOLC - 540012853
(2 pages) Page 175
Acte n° 54-2025-12-03-00070 - Décision tarifaire n°25458 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
SSIAD ASSPO - 540020773
(2 pages) Page 178
Acte n° 54-2025-12-03-00064 - Décision tarifaire n°25462 portant modification de la dotation globale de soins pour
2025 de Maison de SSIAD ALMH SITE N. MAISONS - 540018991
(2 pages) Page 181
Acte n° 54-2025-12-03-00050 - Décision tarifaire n°25464 portant modification de la dotation globale de soins pour
2025 de SSIAD HLI POMPEY - LAY ST CHRISTOPHE - 540013000
(2 pages) Page 184
Acte n° 54-2025-12-03-00052 - Décision tarifaire n°25469 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
SSIAD DU CH DE ST NICOLAS DE PORT- 540013166
(2 pages) Page 187
Acte n° 54-2025-12-03-00051 - Décision tarifaire n°25471 portant modification de la dotation globale de soins pour
2025 de SSIAD CH TOUL - 540013026
(2 pages) Page 190
Acte n° 54-2025-12-03-00066 - Décision tarifaire n°25478 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
ACCUEIL LES ALLONDRELLES - 540019239
(2 pages) Page 193
Acte n° 54-2025-12-03-00053 - Décision tarifaire n°25480 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD LA FONTAINE DE LINCOURT - 540013315 (3 pages) Page 196
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie -
Juridique
Acte n° 54-2025-12-16-00004 - Arrêté n°25-43-DDT-PN portant modification du passage à niveau n° 43 situé sur
le territoire de la commune de Xeuilley (4 pages) Page 200
Acte n° 54-2025-12-16-00005 - Arrêté n°25-44-DDT-PN portant modification du passage à niveau n°44 situé sur
territoire de la commune de Xeuilley (4 pages) Page 205
Acte n° 54-2025-12-16-00006 - Arrêté n°25-49-DDT-PN portant modification du passage à niveau n°49 situé sur
le territoire de la commune de Pierreville (4 pages) Page 210
Acte n° 54-2025-12-16-00007 - Arrêté n°25-51-DDT-PN portant modification du passage à niveau n°51 situé sur
le territoire de la commune de Autrey -sur-Madon (4 pages) Page 215
Acte n° 54-2025-12-16-00008 - Arrêté n°25-53-DDT-PN portant modification du passage à niveau n°53 situé sur
le territoire de la commune de Autrey-sur-Madon (4 pages) Page 220
Acte n° 54-2025-12-16-00009 - Arrêté n°25-55-DDT-PN portant modification du passage à niveau n°55 situé sur
le territoire de la commune de Ceintrey (4 pages) Page 225
Acte n° 54-2025-12-16-00010 - Arrêté n°25-56-DDT-PN portant modification du passage à niveau n°56 situé sur
le territoire de la commune de Ceintrey (4 pages) Page 230
Acte n° 54-2025-12-16-00012 - Arrêté n°25-60-DDT-PN portant modification du passage à niveau n°60 situé sur
le territoire de la commune de Omelmont (4 pages) Page 235
Acte n° 54-2025-12-16-00013 - Arrêté n°25-62-DDT-PN portant modification du passage à niveau n°62 situé sur
le territoire de la commune de Tantonville (4 pages) Page 240
Acte n° 54-2025-12-16-00014 - Arrêté n°25-66-DDT-PN portant modification du passage à niveau n°66 situé sur
le territoire de la commune de Vézelise (4 pages) Page 245
Acte n° 54-2025-12-16-00015 - Arrêté n°25-70-DDT-PN portant modification du passage à niveau n°70 situé sur
le territoire de la commune de Forcelles-Saint-Gorgon (4 pages) Page 250
5
Acte n° 54-2025-12-16-00016 - Arrêté n°25-71-DDT-PN portant modification du passage à niveau n°71 situé sur
le territoire de la commune de Forcelles-Saint-Gorgon (4 pages) Page 255
Acte n° 54-2025-12-16-00017 - Arrêté n°25-72-DDT-PN portant modification du passage à niveau n°72 situé sur
le territoire de la commune de Forcelles-Saint-Gorgon (4 pages) Page 260
Acte n° 54-2025-12-16-00003 - Arrêté n°25_40-DDT-PN portant modification du passage à niveau n°40 situé sur
le territoire de la commune de Xeuilley (4 pages) Page 265
Acte n° 54-2025-12-16-00011 - Arrêté n°25_57-DDT-PN portant modification du passage à niveau n°57 situé sur
le territoire de la commune de Clérey-sur-Brenon (4 pages) Page 270
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Habitat - Cohésion Territoriale
Acte n° 54-2025-12-16-00042 - Avenant n°2025-02 pour l'année 2025 de la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre de l'Etat à la Métropole du Grand Nancy (4 pages) Page 275
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-12-17-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-2480 autorisant, à compter du 1er janvier 2026,
l'adhésion de la commune d'Apremont-la-Forêt, pour la totalité de son territoire, au Syndicat mixte des eaux Laffon de
Ladebat, constatant l'intégration de la vocation "préservation de la ressource en eau" dans les statuts du syndicat, et
validant les nouveaux statuts du syndicat (14 pages) Page 280
6
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00082
DECISION
TARIFAIRE N°23239 PORTANT MODIFICATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CAPS - 540002060
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DES
VOSGES (CAPS) - 540012531
Etablisst pr Enf. ou Adolescents Polyhandicapés -
INSTITUT MEDICO EDUCATIF CAPS -
510002181
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS "CAPS" -
510012925
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD "CAPS" - 510023880
Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH CAPS - 540004058
Etablisst et Svc d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE
ROSIERES AUX SALINES -
540012796
FAM pour Adultes Handicapés - FAM POUR ADULTES
AUTISTES (CAPS) - 540013539
Svc d'accompagt MS adultes handicapés - SAMSAH
PRADER WILLI (CERMES) CAPS -
540023181
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION
TARIFAIRE N°23239 PORTANT MODIFICATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CAPS - 540002060
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DES VOSGES (CAPS) - 540012531
Etablisst pr Enf. ou Adolescents Polyhandicapés - INSTITUT MEDICO EDUCATIF CAPS -
510002181
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS "CAPS" - 510012925
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "CAPS" - 510023880
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH CAPS - 540004058
Etablisst et Svc d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE ROSIERES AUX SALINES -
540012796
FAM pour Adultes Handicapés - FAM POUR ADULTES AUTISTES (CAPS) - 540013539
Svc d'accompagt MS adultes handicapés - SAMSAH PRADER WILLI (CERMES) CAPS -
540023181
7
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité
DECISION
TARIFAIRE N°23239 PORTANT MODIFICATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CAPS - 540002060

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DES VOSGES (CAPS) - 540012531
Etablisst pr Enf. ou Adolescents Polyhandicapés - INSTITUT MEDICO EDUCATIF CAPS -510002181
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS "CAPS" - 510012925
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "CAPS" - 510023880
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH CAPS - 540004058
Etablisst et Svc d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE ROSIERES AUX SALINES -540012796
FAM pour Adultes Handicapés - FAM POUR ADULTES AUTISTES (CAPS) - 540013539
Svc d'accompagt MS adultes handicapés - SAMSAH PRADER WILLI (CERMES) CAPS -540023181 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au JournalOfficiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l'articleL314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global de dépensesd'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionaleslimitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 01/12/2025 ; VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/07/2018 prenant effet au 01/01/2018 ; Considérant la décision tarifaire initiale n°9049 en date du 02 juillet 2025 ;

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissementset services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CAPS
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION
TARIFAIRE N°23239 PORTANT MODIFICATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CAPS - 540002060
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DES VOSGES (CAPS) - 540012531
Etablisst pr Enf. ou Adolescents Polyhandicapés - INSTITUT MEDICO EDUCATIF CAPS -
510002181
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS "CAPS" - 510012925
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "CAPS" - 510023880
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH CAPS - 540004058
Etablisst et Svc d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE ROSIERES AUX SALINES -
540012796
FAM pour Adultes Handicapés - FAM POUR ADULTES AUTISTES (CAPS) - 540013539
Svc d'accompagt MS adultes handicapés - SAMSAH PRADER WILLI (CERMES) CAPS -
540023181
8
|||fftftfe|}|||ptftft
(540002060), a été fixée à 20 382 185,42 €, dont 2 001 739,93 € de crédits non reconductibles versésen une seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant égalementmentionnés. Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510002181IME CAPS 2 137 756,33 711 116,46
510012925MAS "CAPS" 5 449 466,05 152 482,29
510023880SESSAD "CAPS" 289 607,23
540004058SAMSAH CAPS 575 234,09
540012531MAS DES VOSGES5 855 596,69
540012796ESAT CAPS 4 327 114,37
540013539FAM CAPS 600 428,92
540023181SAMSAHCERMES CAPS 283 382,99
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510002181IME CAPS 332,78 376,85
510012925MAS "CAPS" 291,88
510023880SESSAD "CAPS" 137,91
540004058SAMSAH CAPS 46,02
540012531MAS DES VOSGES 287,04
540012796ESAT CAPS 69,23
540013539FAM CAPS 142,96
540023181SAMSAHCERMES CAPS 64,70

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 698 515,45 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globaliséecommune s'élève, à titre transitoire, à 18 380 445,49 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prixde journée de reconduction étant également mentionnés :
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510002181IME CAPS 2 116 625,90 704 087,47
510012925MAS "CAPS" 4 680 234,24 152 440,78
510023880SESSAD "CAPS" 183 140,23
540004058SAMSAH CAPS 571 351,09
540012531MAS DES VOSGES5 171 274,50
540012796ESAT CAPS 4 115 517,37
540013539FAM CAPS 405 497,92
540023181SAMSAH CERMES CAPS 280 275,99


Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION
TARIFAIRE N°23239 PORTANT MODIFICATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CAPS - 540002060
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DES VOSGES (CAPS) - 540012531
Etablisst pr Enf. ou Adolescents Polyhandicapés - INSTITUT MEDICO EDUCATIF CAPS -
510002181
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS "CAPS" - 510012925
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "CAPS" - 510023880
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH CAPS - 540004058
Etablisst et Svc d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE ROSIERES AUX SALINES -
540012796
FAM pour Adultes Handicapés - FAM POUR ADULTES AUTISTES (CAPS) - 540013539
Svc d'accompagt MS adultes handicapés - SAMSAH PRADER WILLI (CERMES) CAPS -
540023181
9


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510002181IME CAPS 329,49 373,13
510012925MAS "CAPS" 250,68
510023880SESSAD "CAPS" 87,21
540004058SAMSAH CAPS 45,71
540012531MAS DES VOSGES 253,49
540012796ESAT CAPS 65,85
540013539FAM CAPS 96,55
540023181SAMSAH CERMES CAPS 63,99

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 531 703,79 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunaladministratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justiceadministrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéeà l'entité gestionnaire (CAPS 540002060). Fait à Nancy, le 03 décembre 2025 La Directrice Territorial adjointe #signature#
Amélie DEROTTE
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION
TARIFAIRE N°23239 PORTANT MODIFICATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CAPS - 540002060
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DES VOSGES (CAPS) - 540012531
Etablisst pr Enf. ou Adolescents Polyhandicapés - INSTITUT MEDICO EDUCATIF CAPS -
510002181
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS "CAPS" - 510012925
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "CAPS" - 510023880
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH CAPS - 540004058
Etablisst et Svc d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE ROSIERES AUX SALINES -
540012796
FAM pour Adultes Handicapés - FAM POUR ADULTES AUTISTES (CAPS) - 540013539
Svc d'accompagt MS adultes handicapés - SAMSAH PRADER WILLI (CERMES) CAPS -
540023181
10
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00092
DECISION TARIFAIRE
N°23229 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION VIVRE AVEC L'AUTISME - 540020294
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD VIVRE AVEC L'AUTISME -
540020302
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM LES CHARMILLES -
540020344
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE
N°23229 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION VIVRE AVEC L'AUTISME - 540020294
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD VIVRE AVEC L'AUTISME -
540020302
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES CHARMILLES -
540020344
11
ERÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIREN°23229 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DUMONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATIONGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEL'ASSOCIATION VIVRE AVEC L'AUTISME - 540020294

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD VIVRE AVEC L'AUTISME -540020302
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES CHARMILLES -540020344 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au JournalOfficiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l'article L314-3du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurancemaladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale desolidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de MEURTHE-ET-MOSELLEen date du 01/12/2025 ; VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/11/2025 prenant effet au 01/01/2025 ; Considérant la décision tarifaire initiale n°9042 en date du 02 juillet 2025 ;

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION VIVREAVEC L'AUTISME (540020294), a été fixée à 3 974 179,11 €, dont 0,00 € de crédits non reconductiblesversés en une seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant égalementmentionnés. Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540020302SESSAD VIVREAVEC L'AUTISME 0,00 0,00 0,00 0,00 2 079334,58 215 195,76 352 910,25 0,00
540020344EAM LES CHARMILLES801 202,85 228 390,13 0,00 0,00 297 145,54 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE
N°23229 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION VIVRE AVEC L'AUTISME - 540020294
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD VIVRE AVEC L'AUTISME -
540020302
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES CHARMILLES -
540020344
12

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540020302SESSAD VIVREAVEC L'AUTISME 167,82
540020344EAM LES CHARMILLES 103,72 144,46 86,88
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 331 181,59 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globaliséecommune s'élève, à titre transitoire, à 4 299 080,11 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix dejournée de reconduction étant également mentionnés :
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540020302SESSAD VIVRE AVEC L'AUTISME 2 295 136,90303 803,24 350 045,45
540020344EAM LES CHARMILLES 771 747,40 226 612,04 351 735,08



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540020302SESSAD VIVRE AVEC L'AUTISME 185,24
540020344EAM LES CHARMILLES 99,90 143,33 102,85
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 358 256,68 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunaladministratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justiceadministrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéeà l'entité gestionnaire (ASSOCIATION VIVRE AVEC L'AUTISME 540020294). Fait à Nancy, le 03 décembre 2025 La Directrice Territoriale adjointe #signature#
Amélie DEROTTE
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE
N°23229 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION VIVRE AVEC L'AUTISME - 540020294
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD VIVRE AVEC L'AUTISME -
540020302
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES CHARMILLES -
540020344
13
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00079
DECISION TARIFAIRE
N°24715 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ALAGH - 540001385
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS IRENE
PIERRE A NANCY ALAGH - 540004538
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
DE L'ALAGH - 540005329
FAM pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FOYER PR
ADULTES GRDS HANDICAPES ALAGH
- 540012606
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MONT SAINT
MARTIN ALAGH - 540019296
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - HEBERGT RELAIS
MEDIC DISP PASSER'AILE -
540023793
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE
N°24715 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ALAGH - 540001385
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS IRENE PIERRE A NANCY ALAGH - 540004538
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE L'ALAGH - 540005329
FAM pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FOYER PR ADULTES GRDS HANDICAPES ALAGH
- 540012606
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MONT SAINT MARTIN ALAGH - 540019296
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - HEBERGT RELAIS MEDIC DISP PASSER'AILE -
540023793
14
REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIREN°24715 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEECOMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUELD'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ALAGH - 540001385
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS IRENE PIERRE A NANCY ALAGH - 540004538
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE L'ALAGH - 540005329
FAM pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FOYER PR ADULTES GRDS HANDICAPES ALAGH- 540012606
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MONT SAINT MARTIN ALAGH - 540019296
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - HEBERGT RELAIS MEDIC DISP PASSER'AILE -540023793 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au JournalOfficiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l'article L314-3du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurancemaladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale desolidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personneshandicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductiblesafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductiblesafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de MEURTHE-ET-MOSELLEen date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16/06/2020 prenant effet au 01/01/2020 ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°11552 en date du 01 juillet 2025 ;
DECIDE
Article
1erA compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ALAGH (540001385),a été fixée à 17 073 584,37 €, dont 99 931,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois(23 412,00 € pour le secteur personnes âgées ; 76 519,00 € pour le secteur personnes handicapées).
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE
N°24715 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ALAGH - 540001385
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS IRENE PIERRE A NANCY ALAGH - 540004538
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE L'ALAGH - 540005329
FAM pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FOYER PR ADULTES GRDS HANDICAPES ALAGH
- 540012606
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MONT SAINT MARTIN ALAGH - 540019296
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - HEBERGT RELAIS MEDIC DISP PASSER'AILE -
540023793
15
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 250 561,36 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergementpermanent UHR PASA Hébergementtemporaire Accueil de jour Plateformede répit SSIAD
540005329SSIAD DE L'ALAGH 2 250 561,36

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanentHébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
540005329SSIAD DE L'ALAGH 59,87

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 52,34 €.

- personnes handicapées : 14 823 023,01 €.
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540004538MAS IRENEPIERRE ANANCY ALAGH
6 746 821,73 372 057,45
540005329SSIAD DEL'ALAGH 361 632,84
540012606FOYER PRADULTES GRDSHANDICAPESALAGH
397 045,58
540019296MAS MONTSAINT MARTINALAGH
4 315 624,88569 070,51
540023793HEBERGTRELAISMEDIC DISPPASSER'AILE
1 809 508,52251 261,50
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540004538MAS IRENEPIERRE ANANCY ALAGH
349,34 289,09
540005329SSIAD DEL'ALAGH 66,83
540012606FOYER PRADULTES GRDSHANDICAPESALAGH
128,08
540019296MAS MONTSAINT MARTINALAGH
273,14 284,54
540023793HEBERGTRELAISMEDIC DISPPASSER'AILE
237,19 349,95

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 205 124,26 €.

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE
N°24715 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ALAGH - 540001385
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS IRENE PIERRE A NANCY ALAGH - 540004538
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE L'ALAGH - 540005329
FAM pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FOYER PR ADULTES GRDS HANDICAPES ALAGH
- 540012606
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MONT SAINT MARTIN ALAGH - 540019296
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - HEBERGT RELAIS MEDIC DISP PASSER'AILE -
540023793
16

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globaliséecommune s'élève, à titre transitoire, à 16 973 653,37 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix dejournée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 2 227 149,36 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergementpermanent UHR PASA Hébergementtemporaire Accueil de jour Plateformede répit SSIAD
540005329SSIAD DE L'ALAGH 2 227 149,36

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanentHébergement temporaireAccueil de jour SSIAD PA
540005329SSIAD DE L'ALAGH 59,25
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 185 595,78 €.

- personnes handicapées : 14 746 504,01 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540004538MAS IRENEPIERRE ANANCY ALAGH
6 726 020,80 370 910,38
540005329SSIAD DEL'ALAGH 361 632,84
540012606FOYER PRADULTES GRDSHANDICAPESALAGH
393 045,58
540019296MAS MONT SAINTMARTIN ALAGH4 279 934,13564 364,26
540023793HEBERGT RELAISMEDIC DISPPASSER'AILE
1 800 574,53250 021,49

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540004538MAS IRENEPIERRE ANANCY ALAGH
348,26 288,20
540005329SSIAD DEL'ALAGH 0,00
540012606FOYER PRADULTES GRDSHANDICAPESALAGH
126,79
540019296MAS MONT SAINTMARTIN ALAGH 270,88 282,18
540023793HEBERGT RELAISMEDIC DISPPASSER'AILE
236,02 348,22
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 228 875,33 €.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE
N°24715 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ALAGH - 540001385
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS IRENE PIERRE A NANCY ALAGH - 540004538
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE L'ALAGH - 540005329
FAM pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FOYER PR ADULTES GRDS HANDICAPES ALAGH
- 540012606
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MONT SAINT MARTIN ALAGH - 540019296
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - HEBERGT RELAIS MEDIC DISP PASSER'AILE -
540023793
17

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratifterritorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéeà l'entité gestionnaire (ALAGH 540001385). Fait à Nancy, le 03 décembre 2025 La Directrice Territoriale Adjointe #signature#
Amélie DEROTTE
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE
N°24715 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ALAGH - 540001385
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS IRENE PIERRE A NANCY ALAGH - 540004538
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE L'ALAGH - 540005329
FAM pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FOYER PR ADULTES GRDS HANDICAPES ALAGH
- 540012606
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MONT SAINT MARTIN ALAGH - 540019296
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - HEBERGT RELAIS MEDIC DISP PASSER'AILE -
540023793
18
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00090
DECISION TARIFAIRE N° 24024 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DU CAMSP DU PAYS
HAUT (APAMSP) - 540019775
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N° 24024 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DU CAMSP DU PAYS HAUT (APAMSP) - 540019775
19
REPUBLIQUE a iFRANCAISELiberté 6 D Agence Régionale de SanteÉgalité — Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N° 24024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE FINANCEMENT POUR 2025 DU CAMSP DU PAYS HAUT (APAMSP) - 540019775 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directriceadjointe de MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 01/12/2025 ;VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DU PAYS HAUT( APAMSP ) (540019775) sise12 R DE BORDEAUX 54350 Mont-Saint-Martin et gérée parl'entité dénommée ASSOCIATION APAMSP (540001856); Considérant la décision tarifaire initiale n° 15552 en date du 28 juillet 2025 portant fixation de ladotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée CAMSP DUPAYS HAUT ( APAMSP ) - 540019775
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 244 268,23 €au titre de 2025 dont 2 000,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N° 24024 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DU CAMSP DU PAYS HAUT (APAMSP) - 540019775
20

Groupesfonctionnels Montants
enEuros
GroupeI
Dépensesafférentesàl'exploitationcourante
37140,00
-dontCNR 0,00
GroupeII
Dépensesafférentesaupersonnel
1176715,34
-dontCNR 2000,00
GroupeIII
Dépensesafférentesàlastructure
138830,50
-dontCNR 0,00
Reprisededéficits 0,00
Dépenses
TOTALDépenses1352685,84
GroupeI
Produitsdelatarification 1352685,84
-dontCNR 2000,00
GroupeII
Autresproduitsrelatifsàl'exploitation
0,00
GroupeIII
Produitsfinanciersetproduitsnonencaissables
0,00
Reprised'excédents 0,00
Recettes
TOTALRecettes1352685,84
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123CASF par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 244 268,23 € Article 2La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'articleR314-111 du CASF, s'établit à 103 689,02 €. Article 3A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :• par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 242 268,23 € (douzième applicables'élevant à 103 522,35 €) Article 4Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr. Article 5La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APAMSP (540001856). Fait à Nancy, le 03 décembre 2025 La Directrice Territoriale adjointe #signature#
2
Amélie DEROTTE
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N° 24024 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DU CAMSP DU PAYS HAUT (APAMSP) - 540019775
21
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00087
DECISION TARIFAIRE N° 24025 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU CAMSP
(APAMSP) - 540016789
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N° 24025 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU CAMSP (APAMSP) - 540016789
22
REPUBLIQUE a iFRANCAISELiberté 6 D Agence Régionale de SanteÉgalité — Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N° 24025 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU CAMSP (APAMSP) - 540016789 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application del'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectifglobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissementset services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directriceadjointe de MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 01/12/2025 ;VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/08/2021 de la structure CentreAction Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP (APAMSP) (540016789)sise8 R DE VIC 54300 Lunéville et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APAMSP(540001856); Considérant la décision tarifaire initiale n° 15553 en date du 28 juillet 2025 portant fixation dela dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée CAMSP(APAMSP) - 540016789
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 462 414,25 €au titre de 2025 dont 2 000,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N° 24025 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU CAMSP (APAMSP) - 540016789
23

Groupesfonctionnels Montants
enEuros
GroupeI
Dépensesafférentesàl'exploitationcourante
20166,28
-dontCNR 0,00
GroupeII
Dépensesafférentesaupersonnel
476400,17
-dontCNR 2000,00
GroupeIII
Dépensesafférentesàlastructure
60498,84
-dontCNR 0,00
Reprisededéficits 0,00
Dépenses
TOTALDépenses557065,29
GroupeI
Produitsdelatarification 557065,29
-dontCNR 2000,00
GroupeII
Autresproduitsrelatifsàl'exploitation
0,00
GroupeIII
Produitsfinanciersetproduitsnonencaissables
0,00
Reprised'excédents 0,00
Recettes
TOTALRecettes 557065,29
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123CASF par l'Assurance Maladie, pour un montant de 462 414,25 € Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'articleR314-111 du CASF, s'établit à 38 534,52 €. Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, lestarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :• par l'Assurance Maladie, pour un montant de 460 414,25 € (douzièmeapplicable s'élevant à 38 367,85 €) Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portésdevant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'articleR. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 5 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecturede Meurthe-et-Moselle Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APAMSP (540001856). Fait à Nancy, le 03 décembre 2025 La Directrice Territoriale adjointe #signature#
2
Amélie DEROTTE
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N° 24025 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU CAMSP (APAMSP) - 540016789
24
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00080
DECISION TARIFAIRE N° 24026 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU CAMSP
(APAMSP) - 540009487
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N° 24026 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU CAMSP (APAMSP) - 540009487
25
REPUBLIQUE a iFRANCAISELiberté 6 D Agence Régionale de SanteÉgalité — Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N° 24026 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU CAMSP (APAMSP) - 540009487 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée auJournal Officiel du 28/02/2025; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application del'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectifglobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements etservices relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEILen qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice adjointede MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 01/12/2025 ;VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CentreAction Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP ( APAMSP ) (540009487)sise73 R ISABEY 54000 Nancy et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APAMSP(540001856); Considérant la décision tarifaire initiale n° 15554 en date du 28 juillet 2025 portant fixation de ladotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée CAMSP (APAMSP)- 540009487

DECIDENT

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 936 790,06 €au titre de 2025, dont 2 000,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N° 24026 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU CAMSP (APAMSP) - 540009487
26

Groupesfonctionnels Montants
enEuros
GroupeI
Dépensesafférentesàl'exploitationcourante
24750,00
-dontCNR 0,00
GroupeII
Dépensesafférentesaupersonnel
970512,08
-dontCNR 2000,00
GroupeIII
Dépensesafférentesàlastructure
107259,76
-dontCNR 0,00
Reprisededéficits 0,00
Dépenses
TOTALDépenses1102521,84
GroupeI
Produitsdelatarification 1102521,84
-dontCNR 2000,00
GroupeII
Autresproduitsrelatifsàl'exploitation
0,00
GroupeIII
Produitsfinanciersetproduitsnonencaissables
0,00
Reprised'excédents 0,00
Recettes
TOTALRecettes1102521,84
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123CASF par l'Assurance Maladie, pour un montant de 936 790,06 € Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'articleR314-111 du CASF, s'établit à 78 065,84 €. Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :• par l'Assurance Maladie, pour un montant de 934 790,06 € (douzième applicables'élevant à 77 899,17 €) Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 5 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APAMSP (540001856). Fait à Nancy, le 03 décembre 2025 La Directrice Territoriale adjointe #signature#
2
Amélie DEROTTE
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N° 24026 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU CAMSP (APAMSP) - 540009487
27
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00057
Décision tarifaire n° 25378 portant modification du forfait
global de soins pour 2025 de MAIS DE RETRAITE
L'OSERAIE - 540014008
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n° 25378 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de MAIS DE RETRAITE L'OSERAIE - 540014008 28
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de Santété Grand EstFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /6 □ /8 /9 /10 /3 /11 /9 /3 /10 /1 □ /6 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /18 /5 /10 /8 /9 /6 /8 □ /19 /5 /0 /3 /11 /3 /2 /9 /8 /3 /5 /6
/0 /20 □ /11 /5 /10 /11 /9 /3 /8 □ /21 /22 /5 /23 /9 /22 □ /0 /1 □ /4 /5 /3 /6 /4 □ /18 /5 /20 /10 □ /13 /24 /13 /14 □ /0 /1
/19 /9 /3 /4 /5 /6 □ /0 /1 □ /10 /1 /8 /10 /9 /3 /8 /1 □ /22 /25 /5 /4 /1 /10 /9 /3 /1 □ /26 □ /14 /27 /24 /24 /28 /27 /24 /24 /17
□
□
/22 /30 □ /0 /31 /32 /33 /34 /35 /32 /31 /34 /33 □ /21 /36 /37 /36 /32 /30 /38 /33 □ /39 /33 □ /38 /40 /9 /10 /4 □ /21 /32 /30 /37 /39 □ /1 /41 /35
□
/42 /20 /38 /33 □ /2 /43 /39 /33 □ /39 /33 □ /38 /40 /9 /34 /35 /31 /43 /37 □ /4 /43 /34 /31 /30 /38 /33 □ /33 /35 □ /39 /33 /41 □ /11 /30 /44 /31 /38 /38 /33 /41 □ /45
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/42 /20 /38 /33 □ /2 /43 /39 /33 □ /39 /33 □ /38 /30 □ /4 /36 /34 /46 /32 /31 /35 /36 □ /4 /43 /34 /31 /30 /38 /33 □ /45
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/42 /20 /38 /30 □ /38 /43 /31 □ /37 /12 □ /13 /24 /13 /14 /26 /28 /47 /47 □ /39 /46 □ /13 /17 □ /48 /36 /49 /32 /31 /33 /32 □ /13 /24 /13 /14 □ /39 /33 □ /48 /31 /37 /30 /37 /34 /33 /44 /33 /37 /35 □ /39 /33 □ /38 /30 □ /4 /36 /34 /46 /32 /31 /35 /36 □ /4 /43 /34 /31 /30 /38 /33 □ /50 /43 /46 /32 □ /13 /24 /13 /14 □ /50 /46 /51 /38 /31 /36 /33
/30 /46 □ /52 /43 /46 /32 /37 /30 /38 □ /5 /48 /48 /31 /34 /31 /33 /38 □ /39 /46 □ /13 /17 /53 /24 /13 /53 /13 /24 /13 /14 □ /45
□ □
/42 /20 /38 /40 /30 /32 /32 /54 /35 /36 □ /44 /31 /37 /31 /41 /35 /36 /32 /31 /33 /38 □ /39 /46 □ /24 /13 /53 /24 /55 /53 /13 /24 /13 /14 □ /50 /46 /51 /38 /31 /36 □ /30 /46 □ /52 /43 /46 /32 /37 /30 /38 □ /5 /48 /48 /31 /34 /31 /33 /38 □ /39 /46 □ /24 /55 /53 /24 /55 /53 /13 /24 /13 /14 □ /50 /32 /31 /41 □ /33 /37 □ /30 /50 /50 /38 /31 /34 /30 /35 /31 /43 /37
/39 /33 □ /38 /40 /30 /32 /35 /31 /34 /38 /33 □ /22 /15 /28 /27 /26 /15 □ /39 /46 □ /2 /43 /39 /33 □ /39 /33 □ /38 /40 /9 /34 /35 /31 /43 /37 □ /4 /43 /34 /31 /30 /38 /33 □ /33 /35 □ /39 /33 /41 □ /11 /30 /44 /31 /38 /38 /33 /41 □ /48 /31 /56 /30 /37 /35 /57 □ /50 /43 /46 /32 □ /38 /40 /30 /37 /37 /36 /33 □ /13 /24 /13 /14
/38 /40 /43 /51 /58 /33 /34 /35 /31 /48 □ /59 /38 /43 /51 /30 /38 □ /39 /33 □ /39 /36 /50 /33 /37 /41 /33 /41 □ /39 /40 /30 /41 /41 /46 /32 /30 /37 /34 /33 □ /44 /30 /38 /30 /39 /31 /33 □ /33 /35 □ /38 /33 □ /44 /43 /37 /35 /30 /37 /35 □ /35 /43 /35 /30 /38 □ /39 /33 □ /39 /36 /50 /33 /37 /41 /33 /41 □ /50 /43 /46 /32 □ /38 /33 /41
/36 /35 /30 /51 /38 /31 /41 /41 /33 /44 /33 /37 /35 /41 □ /33 /35 □ /41 /33 /32 /49 /31 /34 /33 /41 □ /32 /33 /38 /33 /49 /30 /37 /35 □ /39 /33 □ /38 /30 □ /2 /30 /31 /41 /41 /33 □ /37 /30 /35 /31 /43 /37 /30 /38 /33 □ /39 /33 □ /41 /43 /38 /31 /39 /30 /32 /31 /35 /36 □ /50 /43 /46 /32 □ /38 /25 /30 /46 /35 /43 /37 /43 /44 /31 /33 □ /45
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/42 /20 /38 /30 □ /39 /36 /34 /31 /41 /31 /43 /37 □ /39 /46 □ /28 /47 /53 /28 /28 /53 /13 /24 /13 /14 □ /50 /46 /51 /38 /31 /36 /33 □ /30 /46 □ /52 /43 /46 /32 /37 /30 /38 □ /5 /48 /48 /31 /34 /31 /33 /38 □ /39 /46 □ /13 /55 /53 /28 /28 /53 /13 /24 /13 /14 □ /32 /33 /38 /30 /35 /31 /49 /33 □ /30 /46 /56 □ /39 /43 /35 /30 /35 /31 /43 /37 /41
/32 /36 /59 /31 /43 /37 /30 /38 /33 /41 □ /38 /31 /44 /31 /35 /30 /35 /31 /49 /33 /41 □ /13 /24 /13 /14 □ /33 /35 □ /60 □ /38 /30 □ /44 /43 /61 /33 /37 /37 /33 □ /37 /30 /35 /31 /43 /37 /30 /38 /33 □ /39 /33 /41 □ /51 /33 /41 /43 /31 /37 /41 □ /33 /37 □ /41 /43 /31 /37 /41 □ /32 /33 /62 /46 /31 /41 □ /13 /24 /13 /14 □ /45
□ □
/42 /20 /38 /40 /30 /32 /32 /54 /35 /36 □ /39 /46 □ /13 /17 /53 /24 /14 /53 /13 /24 /13 /14 □ /48 /31 /56 /30 /37 /35 □ /50 /43 /46 /32 □ /13 /24 /13 /14 □ /38 /33 /41 □ /49 /30 /38 /33 /46 /32 /41 □ /39 /46 □ /50 /43 /31 /37 /35 □ /44 /33 /37 /35 /31 /43 /37 /37 /36 /33 /41 □ /60 □ /38 /40 /30 /32 /35 /31 /34 /38 /33 □ /10 /63 /15 /28 /27 /26 /28 /55 /13
/39 /46 □ /34 /43 /39 /33 □ /39 /33 □ /38 /40 /30 /34 /35 /31 /43 /37 □ /41 /43 /34 /31 /30 /38 /33 □ /33 /35 □ /39 /33 /41 □ /48 /30 /44 /31 /38 /38 /33 /41 □ /50 /46 /51 /38 /31 /36 □ /30 /46 □ /52 /43 /46 /32 /37 /30 /38 □ /5 /48 /48 /31 /34 /31 /33 /38 □ /39 /46 □ /15 /28 /53 /24 /14 /53 /13 /24 /13 /14 □ /45
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/42 /20 /38 /33 □ /39 /36 /34 /32 /33 /35 □ /39 /46 □ /13 /28 □ /44 /30 /31 □ /13 /24 /13 /27 □ /50 /43 /32 /35 /30 /37 /35 □ /37 /43 /44 /31 /37 /30 /35 /31 /43 /37 □ /39 /33 □ /19 /30 /39 /30 /44 /33 □ /10 /9 /8 /3 /21 /6 /3 /1 /10 /26 /2 /9 /10 /23 /5 /6 /6 /1 /3 /22
/2 /64 /32 /31 /41 /35 /33 /38 /38 /33 □ /33 /37 □ /62 /46 /30 /38 /31 /35 /36 □ /39 /33 □ /0 /31 /32 /33 /34 /35 /32 /31 /34 /33 □ /21 /36 /37 /36 /32 /30 /38 /33 □ /39 /33 □ /38 /40 /30 /59 /33 /37 /34 /33 □ /32 /36 /59 /31 /43 /37 /30 /38 /33 □ /39 /33 □ /41 /30 /37 /35 /36 □ /21 /32 /30 /37 /39 □ /1 /41 /35 □ /45
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/42 /20 /38 /30 □ /39 /36 /34 /31 /41 /31 /43 /37 □ /39 /33 □ /39 /36 /38 /36 /59 /30 /35 /31 /43 /37 □ /39 /33 □ /41 /31 /59 /37 /30 /35 /46 /32 /33 □ /39 /33 □ /38 /30 □ /0 /31 /32 /33 /34 /35 /32 /31 /34 /33 □ /21 /36 /37 /36 /32 /30 /38 /33 □ /39 /33 □ /38 /40 /9 /10 /4 □ /49 /33 /32 /41 □ /38 /30 □ /0 /31 /32 /33 /34 /35 /32 /31 /34 /33
/30 /39 /58 /43 /31 /37 /35 /33 □ /39 /33 □ /19 /1 /20 /10 /8 /65 /1 /26 /1 /8 /26 /19 /5 /4 /1 /22 /22 /1 □ /33 /37 □ /39 /30 /35 /33 □ /39 /46 □ /24 /28 /53 /28 /13 /53 /13 /24 /13 /14 □ /45
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/42 /20 /38 /40 /30 /46 /35 /43 /32 /31 /41 /30 /35 /31 /43 /37 □ /43 /46 □ /38 /33 □ /32 /33 /37 /43 /46 /49 /33 /38 /38 /33 /44 /33 /37 /35 □ /39 /40 /30 /46 /35 /43 /32 /31 /41 /30 /35 /31 /43 /37 □ /33 /37 □ /39 /30 /35 /33 □ /39 /46 □ /24 /15 /53 /24 /28 /53 /13 /24 /28 /16 □ /39 /33 □ /38 /30 □ /41 /35 /32 /46 /34 /35 /46 /32 /33
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n° 25378 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de MAIS DE RETRAITE L'OSERAIE - 540014008 29
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□ /42 /14 /6 /24 /25 /8 /7 □ /26 /10 /14 /27 /25 /10 □ /17 /11 □ /28 /14 /8 /29 /28 /40 /6 /8 /30 □ /17 /11 □ /43 /14 /18 /6 /29 /31 /11 □ /44 /11 /29 □ /45 /46
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/40 /5 /53 /5 /34 /19 □ /33 /50 /54 /23 /19 /19 /19
/47 /31 /27 /11 /6 /26 /11 /15 /11 /29 /7 □ /55 /11 /15 /16 /14 /6 /25 /8 /6 /11 /19 /23 /19 /19 /19 /23 /19 /19
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□
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/5 /6 /7 /8 /9 /10 /11 □ /21 /5 □ /9 /14 /15 /16 /7 /11 /6 □ /17 /18 □ /13 /11 /6 □ /43 /25 /29 /36 /8 /11 /6 □ /21 /19 /21 /48 /23 □ /11 /29 □ /25 /16 /16 /10 /8 /9 /25 /7 /8 /14 /29 □ /17 /11 □ /10 /39 /25 /6 /7 /8 /9 /10 /11 □ /38 /37 /50 /13 /49 /56 /33 □ /17 /18 □ /57 /5 /53 /42 /23 □ /10 /11 □ /24 /14 /6 /24 /25 /8 /7
/26 /10 /14 /27 /25 /10 □ /17 /11 □ /28 /14 /8 /29 /28 □ /11 /28 /7 □ /24 /8 /30 /31 /23 □ /32 □ /7 /8 /7 /6 /11 □ /7 /6 /25 /29 /28 /8 /7 /14 /8 /6 /11 /23 □ /32 □ /13 □ /19 /34 /50 □ /13 /13 /21 /23 /34 /34 □ /35 /37
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□ /38 /11 /28 □ /7 /25 /6 /8 /24 /28 □ /17 /11 □ /6 /11 /9 /14 /29 /17 /18 /9 /7 /8 /14 /29 □ /28 /14 /29 /7 □ /24 /8 /30 /31 /28 □ /32 □ /41
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/40 /5 /53 /5 /34 /19 □ /33 /50 /54 /23 /19 /19 /19
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/5 /6 /7 /8 /9 /10 /11 □ /50 /38 /11 /28 □ /6 /11 /9 /14 /18 /6 /28 □ /9 /14 /29 /7 /11 /29 /7 /8 /11 /18 /30 □ /17 /8 /6 /8 /26 /31 /28 □ /9 /14 /29 /7 /6 /11 □ /10 /25 □ /16 /6 /31 /28 /11 /29 /7 /11 □ /17 /31 /9 /8 /28 /8 /14 /29 □ /17 /14 /8 /36 /11 /29 /7 □ /58 /7 /6 /11 □ /16 /14 /6 /7 /31 /28 □ /17 /11 /36 /25 /29 /7 □ /10 /11
/7 /6 /8 /27 /18 /29 /25 /10 □ /25 /17 /15 /8 /29 /8 /28 /7 /6 /25 /7 /8 /24 □ /7 /11 /6 /6 /8 /7 /14 /6 /8 /25 /10 /11 /15 /11 /29 /7 □ /9 /14 /15 /16 /31 /7 /11 /29 /7 □ /7 /11 /10 □ /59 /18 /11 □ /16 /6 /31 /36 /18 □ /16 /25 /6 □ /10 /39 /25 /6 /7 /8 /9 /10 /11 □ /52 /37 □ /50 /13 /21 /56 /13 /19 /56 /13
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n° 25378 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de MAIS DE RETRAITE L'OSERAIE - 540014008 30
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n° 25378 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de MAIS DE RETRAITE L'OSERAIE - 540014008 31
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00097
DECISION TARIFAIRE N°23224 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION ESPOIR 54 - 540019916
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Svc d'accompagt médico-social adultes handicapés -
SAMSAH TERRES DE LORRAINE -
540023967
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23224 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ESPOIR 54 - 540019916
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Svc d'accompagt médico-social adultes handicapés - SAMSAH TERRES DE LORRAINE -
540023967
32
ERÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N°23224 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION ESPOIR 54 - 540019916

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Svc d'accompagt médico-social adultes handicapés - SAMSAH TERRES DE LORRAINE -540023967 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au JournalOfficiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l'article L314-3du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurancemaladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale desolidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de MEURTHE-ET-MOSELLEen date du 01/12/2025 ; VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/07/2022 prenant effet au 01/01/2022 ; Considérant la décision tarifaire initiale n°9039 en date du 02 juillet 2025 ;
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION ESPOIR54 (540019916), a été fixée à 1 457 828,72 €, dont 12 084,00 € de crédits non reconductibles versés enune seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant égalementmentionnés. Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540023967SAMSAH TERRESDE LORRAINE 1 457 828,72
Prix de Journée (en €)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23224 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ESPOIR 54 - 540019916
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Svc d'accompagt médico-social adultes handicapés - SAMSAH TERRES DE LORRAINE -
540023967
33
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540023967SAMSAH TERRESDE LORRAINE 78,49

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 121 485,73 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globaliséecommune s'élève, à titre transitoire, à 1 445 744,72 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix dejournée de reconduction étant également mentionnés :

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540023967SAMSAH TERRES DE LORRAINE 1 445 744,72

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540023967SAMSAH TERRES DE LORRAINE 77,84

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 120 478,73 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunaladministratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justiceadministrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéeà l'entité gestionnaire (ASSOCIATION ESPOIR 54 540019916) et aux structures concernées. Fait à Nancy, le 03 décembre 2025 La Directrice Territoriale adjointe #signature#
Amélie DEROTTE
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23224 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ESPOIR 54 - 540019916
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Svc d'accompagt médico-social adultes handicapés - SAMSAH TERRES DE LORRAINE -
540023967
34
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00094
DECISION TARIFAIRE N°23227 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION SISU - 540020724
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés -
SAMSAH ETUDIANTS HANDICAPES (SISU) - 540020732
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23227 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION SISU - 540020724
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés -
SAMSAH ETUDIANTS HANDICAPES (SISU) - 540020732
35
REPU>UBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité — Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°23227 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION SISU - 540020724

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés -SAMSAH ETUDIANTS HANDICAPES (SISU) - 540020732 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au JournalOfficiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l'articleL314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global de dépensesd'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionaleslimitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de MEURTHE-ET-MOSELLEen date du 01/12/2025 ; VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/05/2022 prenant effet au 01/01/2022 ; Considérant la décision tarifaire initiale n°9040 en date du 02 juillet 2025 ;
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION SISU (540020724), a été fixée à 38 083,33 €, dont2 000,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23227 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION SISU - 540020724
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés -
SAMSAH ETUDIANTS HANDICAPES (SISU) - 540020732
36

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540020732SAMSAH (SISU) 38 083,33

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540020732SAMSAH (SISU) 70,52

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 3 173,61 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globaliséecommune s'élève, à titre transitoire, à 36 083,33 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journéede reconduction étant également mentionnés :
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540020732SAMSAH (SISU) 36 083,33

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540020732SAMSAH S (SISU) 66,82

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 3 006,94 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunaladministratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justiceadministrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéeà l'entité gestionnaire (ASSOCIATION SISU 540020724). Fait à Nancy, le 03 décembre 2025 La Directrice Territoriale Adjointe #signature#
Amélie DEROTTE
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23227 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION SISU - 540020724
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés -
SAMSAH ETUDIANTS HANDICAPES (SISU) - 540020732
37
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00093
DECISION TARIFAIRE N°23228 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
AARS - 540007887
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - FAM PIERRE VIVIER ( ARS ) - 540020674
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23228 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AARS - 540007887
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - FAM PIERRE VIVIER ( ARS ) - 540020674
38
ERÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°23228 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAARS - 540007887

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personneshandicapées - FAM PIERRE VIVIER ( ARS ) - 540020674 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au JournalOfficiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l'articleL314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global de dépensesd'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionaleslimitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 01/12/2025 ; VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2020 prenant effet au 01/01/2020 ; Considérant la décision tarifaire initiale n°9041 en date du 02 juillet 2025 ;
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissementset services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AARS(540007887), a été fixée à 880 711,18 €, dont 4 000,00 € de crédits non reconductibles versés enune seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant égalementmentionnés. Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540020674FAM PIERREVIVIER ( ARS )880 711,18

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23228 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AARS - 540007887
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - FAM PIERRE VIVIER ( ARS ) - 540020674
39

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540020674FAM PIERREVIVIER ( ARS ) 76,94

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 73 392,60 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globaliséecommune s'élève, à titre transitoire, à 876 711,18 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix dejournée de reconduction étant également mentionnés :
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540020674FAM PIERREVIVIER ( ARS ) 876 711,18

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540020674FAM PIERREVIVIER ( ARS ) 76,60

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 73 059,27 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunaladministratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justiceadministrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéeà l'entité gestionnaire (AARS 540007887). Fait à Nancy, le 03 décembre 2025 La Directrice Territoriale adjointe #signature#
Amélie DEROTTE
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23228 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AARS - 540007887
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - FAM PIERRE VIVIER ( ARS ) - 540020674
40
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00091
DECISION TARIFAIRE N°23230 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION AGI - 540000569
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés
(F.A.M.) -
FOYER D'ACCUEIL MEDIC PR ETUD HANDICAP -
540019882
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23230 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION AGI - 540000569
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) -
FOYER D'ACCUEIL MEDIC PR ETUD HANDICAP - 540019882
41
REPUBLIQUE a ;FRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°23230 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DELA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION AGI – 540000569 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) -FOYER D'ACCUEIL MEDIC PR ETUD HANDICAP - 540019882 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au JournalOfficiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l'article L314-3du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurancemaladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale desolidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de MEURTHE-ET-MOSELLEen date du 01/12/2025 ; VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/04/2022 prenant effet au 01/01/2022 ; Considérant la décision tarifaire initiale n°9043 en date du 02 juillet 2025 ;
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION AGI(540000569), a été fixée à 908 772,65 €, dont 55 989,00 € de crédits non reconductibles versés en une seulefois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant égalementmentionnés.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23230 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION AGI - 540000569
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) -
FOYER D'ACCUEIL MEDIC PR ETUD HANDICAP - 540019882
42

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540019882FAM PR ETUDHANDICAP 908 772,65
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540019882FAM PR ETUDHANDICAP 188,15
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 75 731,05 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée communes'élève, à titre transitoire, à 852 783,65 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée dereconduction étant également mentionnés :
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540019882FAM PR ETUDHANDICAP 852 783,65

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540019882FAM PR ETUDHANDICAP 176,56

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 71 065,30 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratifterritorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéeà l'entité gestionnaire (ASSOCIATION AGI 540000569). Fait à Nancy, le 03 décembre 2025 La Directrice Territoriale Adjointe #signature#
Amélie DEROTTE
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23230 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION AGI - 540000569
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) -
FOYER D'ACCUEIL MEDIC PR ETUD HANDICAP - 540019882
43
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00089
DECISION TARIFAIRE N°23232
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE -
540006707
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - CENTRE D'EDUCATION
MOTRICE - 540018777
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES TERRASSES
DE MEHON OHS - 540000205
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE FLAVIGNY
(OHS) - 540000577
Institut d'éducation motrice - CENTRE DE SOINS OHS -
ACCOMP HOSP EREA - 540000593
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CENTRE
MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE - 540002680
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) -
DITEP LES TERRASSES DE MEHON OHS - 540004009
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT "LE FIN PALAIS" ( OHS ) - 540011269
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ECOLE DE
LA VIE AUTONOME - 540018249
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD DU CEM FLAVIGNY OHS - 540020096
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) -
DITEP DE BRIEY (OHS) - 540021151
Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH EPIDOM 54 (OHS) - 540021201
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS EPIDOM (
OHS ) - 540021227
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23232
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE - 540006707
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - CENTRE D'EDUCATION MOTRICE - 540018777
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES TERRASSES DE MEHON OHS - 540000205
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE FLAVIGNY (OHS) - 540000577
Institut d'éducation motrice - CENTRE DE SOINS OHS - ACCOMP HOSP EREA - 540000593
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CENTRE
MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE - 540002680
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) -
DITEP LES TERRASSES DE MEHON OHS - 540004009
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT "LE FIN PALAIS" ( OHS ) - 540011269
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ECOLE DE LA VIE AUTONOME - 540018249
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU CEM FLAVIGNY OHS - 540020096
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP DE BRIEY (OHS) - 540021151
Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH EPIDOM 54 (OHS) - 540021201
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS EPIDOM ( OHS ) - 540021227
44
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéEgalité | Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°23232PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATIONGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEOFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE - 540006707

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - CENTRE D'EDUCATION MOTRICE - 540018777 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES TERRASSES DE MEHON OHS - 540000205 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE FLAVIGNY (OHS) - 540000577 Institut d'éducation motrice - CENTRE DE SOINS OHS - ACCOMP HOSP EREA - 540000593 Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CENTREMEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE - 540002680 Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) -DITEP LES TERRASSES DE MEHON OHS - 540004009 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)- ESAT "LE FIN PALAIS" ( OHS ) - 540011269 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ECOLE DE LA VIE AUTONOME - 540018249 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU CEM FLAVIGNY OHS - 540020096 Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP DE BRIEY (OHS) - 540021151 Service d'accompagnement médico-social adulteshandicapés - SAMSAH EPIDOM 54 (OHS) - 540021201 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS EPIDOM ( OHS ) - 540021227 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au JournalOfficiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l'articleL314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global de dépensesd'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionaleslimitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de MEURTHE-ET-MOSELLEen date du 01/12/2025 ; VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/06/2019 prenant effet au 01/01/2019 ; Considérant la décision tarifaire initiale n°9044 en date du 02 juillet 2025 ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23232
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE - 540006707
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - CENTRE D'EDUCATION MOTRICE - 540018777
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES TERRASSES DE MEHON OHS - 540000205
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE FLAVIGNY (OHS) - 540000577
Institut d'éducation motrice - CENTRE DE SOINS OHS - ACCOMP HOSP EREA - 540000593
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CENTRE
MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE - 540002680
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) -
DITEP LES TERRASSES DE MEHON OHS - 540004009
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT "LE FIN PALAIS" ( OHS ) - 540011269
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ECOLE DE LA VIE AUTONOME - 540018249
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU CEM FLAVIGNY OHS - 540020096
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP DE BRIEY (OHS) - 540021151
Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH EPIDOM 54 (OHS) - 540021201
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS EPIDOM ( OHS ) - 540021227
45
|
ee|||
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée OFFICE D'HYGIENESOCIALE DE LORRAINE (540006707), a été fixée à 44 111 529,04 €, dont 0,00 € de crédits nonreconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant égalementmentionnés.
- personnes handicapées : 44 111 529,04 €.
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000205IME LESTERRASSES DEMEHON OHS
471 156,10 1 796 587,21 0,00 0,00 295 298,57 0,00 0,00 0,00
540000577IME DEFLAVIGNY(OHS)
4 999 484,25 4 908 716,74 0,00 0,00 0,00 57 410,87 0,00 0,00
540000593CENTRE DESOINS OHS- ACCOMPHOSP EREA
4 208 162,70 468 950,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540002680CENTREMEDICOPSYCHOPEDAGOGIQUE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 195 840,20 0,00 0,00
540004009DITEP LESTERRASSES DEMEHON OHS
1 140 292,67 2 279 923,44 0,00 0,00 567 975,97 0,00 0,00 0,00
540011269ESAT "LE FINPALAIS" ( OHS ) 0,00 0,00 599 498,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540018249MAS ECOLEDE LA VIEAUTONOME
2 073 246,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540018777CENTRED'EDUCATIONMOTRICE
6 785 328,29 2 827 242,00 39 583,00 0,00 0,00 0,00 1 696 295,45 0,00
540020096SESSADDU CEMFLAVIGNY OHS
0,00 0,00 0,00 0,00 766 580,25 0,00 0,00 0,00
540021151DITEP DEBRIEY (OHS) 621 239,09 931 864,05 0,00 0,00 500 204,89 0,00 0,00 0,00
540021201SAMSAHEPIDOM54 (OHS)
0,00 0,00 0,00 0,00 674 477,17 0,00 0,00 0,00
540021227MAS EPIDOM( OHS ) 3 955 358,18 250 812,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

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PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE - 540006707
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - CENTRE D'EDUCATION MOTRICE - 540018777
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES TERRASSES DE MEHON OHS - 540000205
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE FLAVIGNY (OHS) - 540000577
Institut d'éducation motrice - CENTRE DE SOINS OHS - ACCOMP HOSP EREA - 540000593
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CENTRE
MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE - 540002680
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) -
DITEP LES TERRASSES DE MEHON OHS - 540004009
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT "LE FIN PALAIS" ( OHS ) - 540011269
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ECOLE DE LA VIE AUTONOME - 540018249
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU CEM FLAVIGNY OHS - 540020096
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP DE BRIEY (OHS) - 540021151
Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH EPIDOM 54 (OHS) - 540021201
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS EPIDOM ( OHS ) - 540021227
46
|
ee||_

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000205IME LESTERRASSES DEMEHON OHS
399,77 206,89 0,00 0,00 221,03 0,00 0,00 0,00
540000577IME DEFLAVIGNY(OHS)
352,16 198,30 0,00 0,00 0,00 60 429,03 0,00 0,00
540000593CENTRE DESOINS OHS- ACCOMPHOSP EREA
524,45 32,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540002680CENTREMEDICOPSYCHOPEDAGOGIQUE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 195 840,20 0,00 0,00
540004009DITEP LESTERRASSES DEMEHON OHS
667,71 396,64 0,00 0,00 63,51 0,00 0,00 0,00
540011269ESAT "LE FINPALAIS" ( OHS ) 0,00 0,00 62,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540018249MAS ECOLEDE LA VIEAUTONOME
242,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540018777CENTRED'EDUCATIONMOTRICE
619,12 433,69 0,00 0,00 0,00 0,00 718,17 0,00
540020096SESSADDU CEMFLAVIGNY OHS
0,00 0,00 0,00 0,00 578,11 0,00 0,00 0,00
540021151DITEP DEBRIEY (OHS) 621,24 310,62 0,00 0,00 106,43 0,00 0,00 0,00
540021201SAMSAHEPIDOM54 (OHS)
0,00 0,00 0,00 0,00 421,55 0,00 0,00 0,00
540021227MAS EPIDOM( OHS ) 261,94 385,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 3 675 960,73 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globaliséecommune s'élève, à titre transitoire, à 45 313 576,13 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prixde journée de reconduction étant également mentionnés : - personnes handicapées : 45 313 576,13 €
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23232
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE - 540006707
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - CENTRE D'EDUCATION MOTRICE - 540018777
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES TERRASSES DE MEHON OHS - 540000205
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE FLAVIGNY (OHS) - 540000577
Institut d'éducation motrice - CENTRE DE SOINS OHS - ACCOMP HOSP EREA - 540000593
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CENTRE
MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE - 540002680
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) -
DITEP LES TERRASSES DE MEHON OHS - 540004009
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT "LE FIN PALAIS" ( OHS ) - 540011269
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ECOLE DE LA VIE AUTONOME - 540018249
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU CEM FLAVIGNY OHS - 540020096
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP DE BRIEY (OHS) - 540021151
Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH EPIDOM 54 (OHS) - 540021201
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS EPIDOM ( OHS ) - 540021227
47


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000205IME LESTERRASSES DEMEHON OHS
501 601,80 1 912 305,56 0,00 0,00 314 318,80 0,00 0,00 0,00
540000577IME DEFLAVIGNY (OHS)5 227 267,385 143 449,34 0,00 0,00 0,00 60 154,28 0,00 0,00
540000593CENTRE DE SOINSOHS - ACCOMPHOSP EREA
4 182 668,40 466 118,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540002680CENTRE MEDICOPSYCHOPEDAGOGIQUE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 191 851,20 0,00 0,00
540004009DITEP LESTERRASSES DEMEHON OHS
1 143 395,652 286 127,56 0,00 0,00 569 516,93 0,00 0,00 0,00
540011269ESAT "LE FINPALAIS" ( OHS ) 0,00 0,00 595 498,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540018249MAS ECOLE DE LAVIE AUTONOME2 063 072,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540018777CENTRED'EDUCATIONMOTRICE
7 149 470,452 978 967,90 95 000,00 0,00 0,00 0,00 1 787 331,00 0,00
540020096SESSAD DU CEMFLAVIGNY OHS 0,00 0,00 0,00 0,00 756 607,25 0,00 0,00 0,00
540021151DITEP DEBRIEY (OHS) 618 091,14 927 142,10 0,00 0,00 497 677,79 0,00 0,00 0,00
540021201SAMSAHEPIDOM 54 (OHS) 0,00 0,00 0,00 0,00 669 817,17 0,00 0,00 0,00
540021227MAS EPIDOM( OHS ) 3 927 109,88 249 015,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23232
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE - 540006707
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - CENTRE D'EDUCATION MOTRICE - 540018777
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES TERRASSES DE MEHON OHS - 540000205
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE FLAVIGNY (OHS) - 540000577
Institut d'éducation motrice - CENTRE DE SOINS OHS - ACCOMP HOSP EREA - 540000593
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CENTRE
MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE - 540002680
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) -
DITEP LES TERRASSES DE MEHON OHS - 540004009
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT "LE FIN PALAIS" ( OHS ) - 540011269
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ECOLE DE LA VIE AUTONOME - 540018249
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU CEM FLAVIGNY OHS - 540020096
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP DE BRIEY (OHS) - 540021151
Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH EPIDOM 54 (OHS) - 540021201
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS EPIDOM ( OHS ) - 540021227
48
esa

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000205IME LESTERRASSES DEMEHON OHS
398,10 206,02 0,00 0,00 220,11 0,00 0,00 0,00
540000577IME DEFLAVIGNY (OHS) 349,79 197,40 0,00 0,00 0,00 60 154,28 0,00 0,00
540000593CENTRE DE SOINSOHS - ACCOMPHOSP EREA
521,27 32,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540002680CENTRE MEDICOPSYCHOPEDAGOGIQUE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 191 851,20 0,00 0,00
540004009DITEP LESTERRASSES DEMEHON OHS
663,99 394,43 0,00 0,00 63,16 0,00 0,00 0,00
540011269ESAT "LE FINPALAIS" ( OHS ) 0,00 0,00 62,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540018249MAS ECOLE DE LAVIE AUTONOME 241,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540018777CENTRED'EDUCATIONMOTRICE
616,33 431,73 0,00 0,00 0,00 0,00 714,93 0,00
540020096SESSAD DU CEMFLAVIGNY OHS 0,00 0,00 0,00 0,00 570,59 0,00 0,00 0,00
540021151DITEP DEBRIEY (OHS) 618,09 309,05 0,00 0,00 105,89 0,00 0,00 0,00
540021201SAMSAHEPIDOM 54 (OHS) 0,00 0,00 0,00 0,00 418,64 0,00 0,00 0,00
540021227MAS EPIDOM( OHS ) 260,07 383,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 3 776 131,35 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratifterritorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéeà l'entité gestionnaire (OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE 540006707) et aux structuresconcernées. Fait à Nancy, le 03 décembre 2025 La Directrice Territoriale Adjointe #signature#
Amélie DEROTTE
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23232
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE - 540006707
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - CENTRE D'EDUCATION MOTRICE - 540018777
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES TERRASSES DE MEHON OHS - 540000205
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE FLAVIGNY (OHS) - 540000577
Institut d'éducation motrice - CENTRE DE SOINS OHS - ACCOMP HOSP EREA - 540000593
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CENTRE
MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE - 540002680
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) -
DITEP LES TERRASSES DE MEHON OHS - 540004009
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT "LE FIN PALAIS" ( OHS ) - 540011269
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ECOLE DE LA VIE AUTONOME - 540018249
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU CEM FLAVIGNY OHS - 540020096
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP DE BRIEY (OHS) - 540021151
Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH EPIDOM 54 (OHS) - 540021201
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS EPIDOM ( OHS ) - 540021227
49
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00088
DECISION TARIFAIRE N°23233 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE NANCY - 540000056
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAISON
D'ACCUEIL SPECIALISEE CPN - 540018736
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23233 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE NANCY - 540000056
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE CPN - 540018736
50
REPUBLIQUE a iFRANCAISELiberté 6 D Agence Régionale de SanteÉgalité — Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N°23233 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECENTRE PSYCHOTHERAPIQUE NANCY - 540000056

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE CPN - 540018736 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au JournalOfficiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l'articleL314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global de dépensesd'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionaleslimitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de MEURTHE-ET-MOSELLEen date du 01/12/2025 ; VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2020 prenant effet au 01/01/2020 ; Considérant la décision tarifaire initiale n°9045 en date du 02 juillet 2025 ;
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements etservices médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CENTREPSYCHOTHERAPIQUE NANCY (540000056), a été fixée à 5 731 638,98 €, dont 25 791,00 € decrédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant égalementmentionnés.

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23233 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE NANCY - 540000056
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE CPN - 540018736
51

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540018736MAISON D'ACCUEILSPECIALISEE CPN 5 531 523,40 200115,58

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540018736MAISON D'ACCUEILSPECIALISEE CPN 269,83 555,88
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 477 636,58 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globaliséecommune s'élève, à titre transitoire, à 5 705 847,98 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix dejournée de reconduction étant également mentionnés :

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540018736MAISON D'ACCUEILSPECIALISEE CPN 5 511 498,56194 349,42


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540018736MAISON D'ACCUEILSPECIALISEE CPN 268,85 539,86

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 475 487,33 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunaladministratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justiceadministrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéeà l'entité gestionnaire (CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE NANCY 540000056). Fait à Nancy, le 03 décembre 2025 La Directrice Territoriale adjointe #signature#
Amélie DEROTTE
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23233 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE NANCY - 540000056
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE CPN - 540018736
52
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00085
DECISION TARIFAIRE N°23236 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
CROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents
Polyhandicapés - CTRE
POLYHAND LES R.DU CHÂTEAU BLAMONT - 540013877
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES
JARDINS DU CHATEAU - 540019932
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23236 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - CTRE
POLYHAND LES R.DU CHÂTEAU BLAMONT - 540013877
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES JARDINS DU CHATEAU - 540019932
53
EaREPUBLIQUEFRANCAISE© D AgenceRégionale
DECISION TARIFAIRE N°23236 PORTANTMODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITIONDE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECROIX ROUGE FRANCAISE – 750721334
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - CTREPOLYHAND LES R.DU CHÂTEAU BLAMONT - 540013877 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES JARDINS DU CHATEAU - 540019932 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au JournalOfficiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l'article L314-3du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurancemaladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale desolidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de MEURTHE-ET-MOSELLEen date du 01/12/2025 ; VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/12/2020 prenant effet au 01/01/2021 ; Considérant la décision tarifaire initiale n°9046 en date du 02 juillet 2025 ;
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements etservices médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CROIX ROUGEFRANCAISE (750721334), a été fixée à 8 284 320,93 €, dont 149 942,24 € de crédits non reconductiblesversés en une seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant égalementmentionnés.
- personnes handicapées : 8 284 320,93 €

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23236 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - CTRE
POLYHAND LES R.DU CHÂTEAU BLAMONT - 540013877
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES JARDINS DU CHATEAU - 540019932
54
540013877CTREPOLYHAND LESR.DU CHÂTEAUBLAMONT
4 760 953,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540019932MAS LESJARDINS DUCHATEAU
3 259 837,69 263 530,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540013877CTREPOLYHAND LESR.DU CHÂTEAUBLAMONT
358,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540019932MAS LESJARDINS DUCHATEAU
254,08 351,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 690 360,08 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globaliséecommune s'élève, à titre transitoire, à 8 134 378,69 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prixde journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 8 134 378,69 €

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540013877CTRE POLYHANDLES R.DUCHÂTEAUBLAMONT
4 650 712,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540019932MAS LES JARDINSDU CHATEAU 3 223 113,40 260 552,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540013877CTRE POLYHANDLES R.DUCHÂTEAUBLAMONT
350,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540019932MAS LES JARDINSDU CHATEAU 251,22 347,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 677 864,89 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunaladministratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justiceadministrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23236 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - CTRE
POLYHAND LES R.DU CHÂTEAU BLAMONT - 540013877
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES JARDINS DU CHATEAU - 540019932
55
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéeà l'entité gestionnaire (CROIX ROUGE FRANCAISE 750721334) et aux structures concernées. Fait à Nancy, le 03 décembre 2025 La Directrice Territoriale Adjointe #signature#
Amélie DEROTTE
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23236 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - CTRE
POLYHAND LES R.DU CHÂTEAU BLAMONT - 540013877
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES JARDINS DU CHATEAU - 540019932
56
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00084
DECISION TARIFAIRE N°23237 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS
DE L'ASSOCIATION JEAN-BAPTISTE THIERY -
540002177
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JOLI BOIS
MAXEVILLE JB THIERY - 540013547
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES
MUSICALIES MAXEVILLE JB THIERY - 540013364
Etablissement pour Enfants ou Adolescents
Polyhandicapés -
EEP LE BOIS FLEURI MAXEVILLE JB THIERY -
540013604
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA VOLIERE
MOYEN JB THIERY - 540021839
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD
MAXEVILLE ASSOCIATION JB THIERY - 540022662
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES
PLEIADES COMMERCY JB THIERY - 550001028
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23237 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION JEAN-BAPTISTE THIERY - 540002177
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JOLI BOIS MAXEVILLE JB THIERY - 540013547
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES
MUSICALIES MAXEVILLE JB THIERY - 540013364
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés -
EEP LE BOIS FLEURI MAXEVILLE JB THIERY - 540013604
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA VOLIERE MOYEN JB THIERY - 540021839
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
MAXEVILLE ASSOCIATION JB THIERY - 540022662
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES PLEIADES COMMERCY JB THIERY - 550001028
57
EsREPUBLIQUEFRANÇAISE 4DAgence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N°23237 PORTANTMODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITIONDE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENSDE L'ASSOCIATION JEAN-BAPTISTE THIERY - 540002177
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JOLI BOIS MAXEVILLE JB THIERY - 540013547 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LESMUSICALIES MAXEVILLE JB THIERY - 540013364 Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés -EEP LE BOIS FLEURI MAXEVILLE JB THIERY - 540013604 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA VOLIERE MOYEN JB THIERY - 540021839 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSADMAXEVILLE ASSOCIATION JB THIERY - 540022662 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES PLEIADES COMMERCY JB THIERY - 550001028 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au JournalOfficiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l'articleL314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global de dépensesd'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de laCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionaleslimitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle enqualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 01/12/2025 ; VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/07/2020 prenant effet au 01/01/2020 ; Considérant la décision tarifaire initiale n°9047 en date du 02 juillet 2025 ;
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION JEAN-BAPTISTE THIERY (540002177), a été fixée à 29 375 486,52 €, dont 0,00 € de crédits non reconductiblesversés en une seule fois.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23237 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION JEAN-BAPTISTE THIERY - 540002177
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JOLI BOIS MAXEVILLE JB THIERY - 540013547
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES
MUSICALIES MAXEVILLE JB THIERY - 540013364
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés -
EEP LE BOIS FLEURI MAXEVILLE JB THIERY - 540013604
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA VOLIERE MOYEN JB THIERY - 540021839
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
MAXEVILLE ASSOCIATION JB THIERY - 540022662
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES PLEIADES COMMERCY JB THIERY - 550001028
58
|{|||[|f||||[ft

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant égalementmentionnés. Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540013364MAS LESMUSICALIES 4 476 268,27 681 651,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540013547IME JOLI BOIS3 692 252,65 4 211 382,13 0,00 0,00 79 317,05 0,00 0,00 0,00
540013604EEP LE BOISFLEURI 4 880 190,54 2 515 141,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540021839MAS LAVOLIERE 2 294 883,92 510 863,68 0,00 132 372,66 0,00 0,00 0,00 0,00
540022662SESSADMAXEVILLE 0,00 340 522,16 0,00 0,00 384 221,64 166 025,28 0,00 0,00
550001028MAS LESPLEIADES 4 769 246,23 241 146,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540013364MAS LESMUSICALIES 330,25 311,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540013547IME JOLI BOIS 318,26 332,45 0,00 0,00 38,33 0,00 0,00 0,00
540013604EEP LE BOISFLEURI 525,03 548,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540021839MAS LAVOLIERE 404,74 406,74 0,00 132 372,66 0,00 0,00 0,00 0,00
540022662SESSADMAXEVILLE 0,00 391,86 0,00 0,00 275,23 117,83 0,00 0,00
550001028MAS LESPLEIADES 294,73 275,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 2 447 957,21 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée communes'élève, à titre transitoire, à 29 615 513,44 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée dereconduction étant également mentionnés :
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540013364MAS LESMUSICALIES 4 449 214,12 677 532,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540013547IME JOLI BOIS 3 877 837,854 423 057,77 0,00 0,00 83 301,70 0,00 0,00 0,00
540013604EEP LE BOISFLEURI 4 842 557,222 495 746,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540021839MAS LA VOLIERE2 283 750,47 508 377,90 0,00 131 730,89 0,00 0,00 0,00 0,00
540022662SESSADMAXEVILLE 0,00 337 472,34 0,00 0,00 380 780,43 164 538,31 0,00 0,00
550001028MAS LESPLEIADES 4 720 912,89 238 702,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23237 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION JEAN-BAPTISTE THIERY - 540002177
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JOLI BOIS MAXEVILLE JB THIERY - 540013547
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES
MUSICALIES MAXEVILLE JB THIERY - 540013364
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés -
EEP LE BOIS FLEURI MAXEVILLE JB THIERY - 540013604
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA VOLIERE MOYEN JB THIERY - 540021839
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
MAXEVILLE ASSOCIATION JB THIERY - 540022662
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES PLEIADES COMMERCY JB THIERY - 550001028
59


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540013364MAS LESMUSICALIES 328,26 310,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540013547IME JOLI BOIS 316,53 330,65 0,00 0,00 38,12 0,00 0,00 0,00
540013604EEP LE BOISFLEURI 520,99 544,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540021839MAS LA VOLIERE 402,78 404,76 0,00 131 730,89 0,00 0,00 0,00 0,00
540022662SESSADMAXEVILLE 0,00 388,35 0,00 0,00 272,77 116,78 0,00 0,00
550001028MAS LESPLEIADES 291,74 273,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 2 467 959,45 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunaladministratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justiceadministrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéeà l'entité gestionnaire (ASSOCIATION JEAN-BAPTISTE THIERY 540002177). Fait à Nancy, le 03 décembre 2025 La Directrice Territoriale Adjointe #signature#
Amélie DEROTTE
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23237 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION JEAN-BAPTISTE THIERY - 540002177
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JOLI BOIS MAXEVILLE JB THIERY - 540013547
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES
MUSICALIES MAXEVILLE JB THIERY - 540013364
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés -
EEP LE BOIS FLEURI MAXEVILLE JB THIERY - 540013604
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA VOLIERE MOYEN JB THIERY - 540021839
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
MAXEVILLE ASSOCIATION JB THIERY - 540022662
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES PLEIADES COMMERCY JB THIERY - 550001028
60
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00083
DECISION TARIFAIRE N°23238 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE
MOYENS DE GIP "HANDICAP ET INSERTION" -
540013257
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT D'ALLAMPS (GIP HAND INSERT) - 540013273
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23238 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE GIP "HANDICAP ET INSERTION" - 540013257
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT D'ALLAMPS (GIP HAND INSERT) - 540013273
61
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEbers © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°23238 PORTANTMODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNEPREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DEMOYENS DE GIP "HANDICAP ET INSERTION" - 540013257
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -ESAT D'ALLAMPS (GIP HAND INSERT) - 540013273 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officieldu 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l'article L314-3 duCode de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladieet le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ; VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité deDirectrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de MEURTHE-ET-MOSELLE endate du 01/12/2025 ; VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2021 prenant effet au 01/01/2022 ; Considérant la décision tarifaire initiale n°9048 en date du 02 juillet 2025 ;
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée GIP "HANDICAP ETINSERTION" (540013257), a été fixée à 970 439,37 €, dont 11 284,00 € de crédits non reconductibles versésen une seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant égalementmentionnés.




Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23238 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE GIP "HANDICAP ET INSERTION" - 540013257
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT D'ALLAMPS (GIP HAND INSERT) - 540013273
62

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540013273ESATD'ALLAMPS 970 439,37
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540013273ESATD'ALLAMPS 67,86

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 80 869,95 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée communes'élève, à titre transitoire, à 959 155,37 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée dereconduction étant également mentionnés :
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540013273ESATD'ALLAMPS 959 155,37

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540013273ESATD'ALLAMPS 67,07

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 79 929,61 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunaladministratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justiceadministrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée àl'entité gestionnaire (GIP "HANDICAP ET INSERTION" 540013257). Fait à Nancy, le 03 décembre 2025 La Directrice Territoriale Adjointe #signature#
Amélie DEROTTE
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23238 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE GIP "HANDICAP ET INSERTION" - 540013257
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT D'ALLAMPS (GIP HAND INSERT) - 540013273
63
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00081
DECISION TARIFAIRE N°23240
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE L'UGECAM NORD-EST - 540019726
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Préorientation - CENTRE DE
PREORIENTATION - 540012465
Etablissement et Service de Préorientation - CTRE
PREORIENTATION UGECAM - 080007222
Etablisst pour Enf. ou Adolescents Poly - CENTRE DE
REEDUCATION MOTRICE - 080007248
Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro.
- UEROS - 080009335
Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH LA PASSERELLE -
080009533
Svc d'Éducat° Spéciale et de Soins à Dom - SESSAD
CENTRE DE RÉÉDUCAT° MOTRICE -
080009913
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME VILLA IN SYLVA -
510002363
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD LE SOLEIL LEVANT - 510023575
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME VAL DE SUIZE -
520780404
Etablisst pour Enf. ou Adolescents Poly - ETS
POLYHANDICAPES LES CYCLADES - 520784463
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD BROTTES - 520784471
Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro.
- UEROS DE LORRAINE - 540023124
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE
LONGEVILLE LES SAINT AVOLD -
570027227
FAM pour Adultes Handicapés - FAM DE LONGEVILLE
LES SAINT AVOLD - 570027235
Svc d'Éducat° Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
DES 3 RIVIERES REMIREMONT -
880004148
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) -
DITEP LA COMBE A SENONES -
880006143
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD PRO DARNEY - UGECAM -
880006739
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DU VAL D'AJOL -
880780515
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IFPRO DARNEY -
880781240
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23240
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE L'UGECAM NORD-EST - 540019726
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Préorientation - CENTRE DE PREORIENTATION - 540012465
Etablissement et Service de Préorientation - CTRE PREORIENTATION UGECAM - 080007222
Etablisst pour Enf. ou Adolescents Poly - CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE - 080007248
Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS - 080009335
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LA PASSERELLE -
080009533
Svc d'Éducat° Spéciale et de Soins à Dom - SESSAD CENTRE DE RÉÉDUCAT° MOTRICE -
080009913
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME VILLA IN SYLVA - 510002363
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE SOLEIL LEVANT - 510023575
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME VAL DE SUIZE - 520780404
Etablisst pour Enf. ou Adolescents Poly - ETS POLYHANDICAPES LES CYCLADES - 520784463
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD BROTTES - 520784471
Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS DE LORRAINE - 540023124
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE LONGEVILLE LES SAINT AVOLD -
570027227
FAM pour Adultes Handicapés - FAM DE LONGEVILLE LES SAINT AVOLD - 570027235
Svc d'Éducat° Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DES 3 RIVIERES REMIREMONT -
880004148
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP LA COMBE A SENONES -
880006143
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO DARNEY - UGECAM -
880006739
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DU VAL D'AJOL - 880780515
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IFPRO DARNEY - 880781240
64
REPUBLIQUE a iFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°23240
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE L'UGECAM NORD-EST - 540019726

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Préorientation - CENTRE DE PREORIENTATION - 540012465
Etablissement et Service de Préorientation - CTRE PREORIENTATION UGECAM - 080007222
Etablisst pour Enf. ou Adolescents Poly - CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE - 080007248
Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS - 080009335
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LA PASSERELLE -080009533
Svc d'Éducat° Spéciale et de Soins à Dom - SESSAD CENTRE DE RÉÉDUCAT° MOTRICE -080009913
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME VILLA IN SYLVA - 510002363
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE SOLEIL LEVANT - 510023575
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME VAL DE SUIZE - 520780404
Etablisst pour Enf. ou Adolescents Poly - ETS POLYHANDICAPES LES CYCLADES - 520784463
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD BROTTES - 520784471
Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS DE LORRAINE - 540023124
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE LONGEVILLE LES SAINT AVOLD -570027227
FAM pour Adultes Handicapés - FAM DE LONGEVILLE LES SAINT AVOLD - 570027235
Svc d'Éducat° Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DES 3 RIVIERES REMIREMONT -880004148
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP LA COMBE A SENONES -880006143
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO DARNEY - UGECAM -880006739
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DU VAL D'AJOL - 880780515
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IFPRO DARNEY - 880781240 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au JournalOfficiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l'articleL314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global de dépensesd'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionaleslimitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de MEURTHE-ET-MOSELLEen date du 01/12/2025 ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23240
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE L'UGECAM NORD-EST - 540019726
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Préorientation - CENTRE DE PREORIENTATION - 540012465
Etablissement et Service de Préorientation - CTRE PREORIENTATION UGECAM - 080007222
Etablisst pour Enf. ou Adolescents Poly - CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE - 080007248
Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS - 080009335
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LA PASSERELLE -
080009533
Svc d'Éducat° Spéciale et de Soins à Dom - SESSAD CENTRE DE RÉÉDUCAT° MOTRICE -
080009913
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME VILLA IN SYLVA - 510002363
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE SOLEIL LEVANT - 510023575
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME VAL DE SUIZE - 520780404
Etablisst pour Enf. ou Adolescents Poly - ETS POLYHANDICAPES LES CYCLADES - 520784463
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD BROTTES - 520784471
Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS DE LORRAINE - 540023124
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE LONGEVILLE LES SAINT AVOLD -
570027227
FAM pour Adultes Handicapés - FAM DE LONGEVILLE LES SAINT AVOLD - 570027235
Svc d'Éducat° Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DES 3 RIVIERES REMIREMONT -
880004148
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP LA COMBE A SENONES -
880006143
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO DARNEY - UGECAM -
880006739
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DU VAL D'AJOL - 880780515
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IFPRO DARNEY - 880781240
65
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/07/2017 prenant effet au 01/07/2017 ; Considérant la décision tarifaire initiale n°9050 en date du 02 juillet 2025 ;

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements etservices médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée UGECAMNORD-EST (540019726), a été fixée à 35 147 267,69 €, dont 238 540,24 € de crédits non reconductiblesversés en une seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés. Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
080007222CTRE PREO 438 728,58 0,00
080007248CENTRE DEREEDUCATION MOTRICE2 147 222,82 2 533 790,34 0,00
080009335UEROS 871 122,44 0,00
080009533SAMSAH LA PASSERELLE 519 787,48
080009913SESSAD CENTRE DERÉÉDUCATION MOTRICE 976 995,48
510002363IME VILLA IN SYLVA 2 665 257,60 2 678 583,87 465 407,64
510023575SESSAD LE SOLEIL LEVANT
520780404IME VAL DE SUIZE 1 711 616,31 1 938 353,75 474 571,67 147 164,37
520784463ETS POLYHANDICAPESLES CYCLADES 536 920,08 503 535,05
520784471SESSAD BROTTES
540012465CENTRE DE PREORIENTATION453 560,82 227 451,61
540023124UEROS DE LORRAINE 370 541,14 148 658,04
570027227MAS DE LONGEVILLELES SAINT AVOLD 4 913 986,60
570027235FAM DE LONGEVILLELES SAINT AVOLD 637 691,78
880004148SESSAD DES 3 RIVIERESREMIREMONT
880006143DITEP LA COMBE A SENONES1 537 002,44 648 633,62 840 649,32
880006739SESSAD PRODARNEY - UGECAM
880780515IME DU VAL D'AJOL 1 724 368,14 908 470,18 500 684,71
880781240IFPRO DARNEY 2 476 382,13 691 562,26 458 567,42

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23240
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE L'UGECAM NORD-EST - 540019726
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Préorientation - CENTRE DE PREORIENTATION - 540012465
Etablissement et Service de Préorientation - CTRE PREORIENTATION UGECAM - 080007222
Etablisst pour Enf. ou Adolescents Poly - CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE - 080007248
Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS - 080009335
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LA PASSERELLE -
080009533
Svc d'Éducat° Spéciale et de Soins à Dom - SESSAD CENTRE DE RÉÉDUCAT° MOTRICE -
080009913
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME VILLA IN SYLVA - 510002363
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE SOLEIL LEVANT - 510023575
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME VAL DE SUIZE - 520780404
Etablisst pour Enf. ou Adolescents Poly - ETS POLYHANDICAPES LES CYCLADES - 520784463
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD BROTTES - 520784471
Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS DE LORRAINE - 540023124
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE LONGEVILLE LES SAINT AVOLD -
570027227
FAM pour Adultes Handicapés - FAM DE LONGEVILLE LES SAINT AVOLD - 570027235
Svc d'Éducat° Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DES 3 RIVIERES REMIREMONT -
880004148
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP LA COMBE A SENONES -
880006143
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO DARNEY - UGECAM -
880006739
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DU VAL D'AJOL - 880780515
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IFPRO DARNEY - 880781240
66

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
080007222CTRE PREORIENTATIONUGECAM 243,74
080007248CENTRE DEREEDUCATION MOTRICE 516,16 422,30
080009335UEROS 312,23
080009533SAMSAH LA PASSERELLE 56,96
080009913SESSAD CENTRE DERÉÉDUCATION MOTRICE 110,77
510002363IME VILLA IN SYLVA 316,24 205,43
510023575SESSAD LE SOLEIL LEVANT
520780404IME VAL DE SUIZE 332,19 144,81 34,13
520784463ETS POLYHANDICAPESLES CYCLADES 577,68 524,30
520784471SESSAD BROTTES
540012465CENTRE DE PREORIENTATION190,57 191,14
540023124UEROS DE LORRAINE 311,38 312,31
570027227MAS DE LONGEVILLELES SAINT AVOLD 287,37
570027235FAM DE LONGEVILLELES SAINT AVOLD 89,63
880004148SESSAD DES 3 RIVIERESREMIREMONT
880006143DITEP LA COMBE A SENONES219,57 116,76
880006739SESSAD PRODARNEY - UGECAM
880780515IME DU VAL D'AJOL 289,23 221,63
880781240IFPRO DARNEY 302,64 464,95
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 2 928 938,98 €.

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23240
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE L'UGECAM NORD-EST - 540019726
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Préorientation - CENTRE DE PREORIENTATION - 540012465
Etablissement et Service de Préorientation - CTRE PREORIENTATION UGECAM - 080007222
Etablisst pour Enf. ou Adolescents Poly - CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE - 080007248
Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS - 080009335
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LA PASSERELLE -
080009533
Svc d'Éducat° Spéciale et de Soins à Dom - SESSAD CENTRE DE RÉÉDUCAT° MOTRICE -
080009913
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME VILLA IN SYLVA - 510002363
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE SOLEIL LEVANT - 510023575
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME VAL DE SUIZE - 520780404
Etablisst pour Enf. ou Adolescents Poly - ETS POLYHANDICAPES LES CYCLADES - 520784463
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD BROTTES - 520784471
Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS DE LORRAINE - 540023124
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE LONGEVILLE LES SAINT AVOLD -
570027227
FAM pour Adultes Handicapés - FAM DE LONGEVILLE LES SAINT AVOLD - 570027235
Svc d'Éducat° Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DES 3 RIVIERES REMIREMONT -
880004148
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP LA COMBE A SENONES -
880006143
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO DARNEY - UGECAM -
880006739
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DU VAL D'AJOL - 880780515
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IFPRO DARNEY - 880781240
67

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globaliséecommune s'élève, à titre transitoire, à 34 908 727,45 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prixde journée de reconduction étant également mentionnés :
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
080007222CTRE PREORIENTATIONUGECAM 434 728,58
080007248CENTRE DEREEDUCATION MOTRICE2 088 497,212 352 377,73
080009335UEROS 867 122,44 0,00
080009533SAMSAH LA PASSERELLE 517 787,48
080009913SESSAD CENTRE DERÉÉDUCATION MOTRICE 973 006,48
510002363IME VILLA IN SYLVA 2 676 716,652 690 100,22 467 402,45
510023575SESSAD LE SOLEIL LEVANT
520780404IME VAL DE SUIZE 1 722 261,101 950 408,65 477 513,82 220 320,27
520784463ETS POLYHANDICAPESLES CYCLADES 533 702,00 500 517,07
520784471SESSAD BROTTES
540012465CENTRE DE PREORIENTATION450 894,02 226 118,41
540023124UEROS DE LORRAINE 367 683,94 147 515,24
570027227MAS DE LONGEVILLELES SAINT AVOLD 4 892 038,60
570027235FAM DE LONGEVILLELES SAINT AVOLD 633 691,78
880004148SESSAD DES 3 RIVIERESREMIREMONT
880006143DITEP LA COMBE A SENONES1 530 918,99 646 066,34 837 322,05
880006739SESSAD PRO DARNEY - UGECAM
880780515IME DU VAL D'AJOL 1 712 290,11 902 106,96 497 177,96
880781240IFPRO DARNEY 2 453 116,66 685 065,07 454 259,17


Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23240
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE L'UGECAM NORD-EST - 540019726
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Préorientation - CENTRE DE PREORIENTATION - 540012465
Etablissement et Service de Préorientation - CTRE PREORIENTATION UGECAM - 080007222
Etablisst pour Enf. ou Adolescents Poly - CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE - 080007248
Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS - 080009335
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LA PASSERELLE -
080009533
Svc d'Éducat° Spéciale et de Soins à Dom - SESSAD CENTRE DE RÉÉDUCAT° MOTRICE -
080009913
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME VILLA IN SYLVA - 510002363
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE SOLEIL LEVANT - 510023575
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME VAL DE SUIZE - 520780404
Etablisst pour Enf. ou Adolescents Poly - ETS POLYHANDICAPES LES CYCLADES - 520784463
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD BROTTES - 520784471
Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS DE LORRAINE - 540023124
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE LONGEVILLE LES SAINT AVOLD -
570027227
FAM pour Adultes Handicapés - FAM DE LONGEVILLE LES SAINT AVOLD - 570027235
Svc d'Éducat° Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DES 3 RIVIERES REMIREMONT -
880004148
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP LA COMBE A SENONES -
880006143
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO DARNEY - UGECAM -
880006739
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DU VAL D'AJOL - 880780515
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IFPRO DARNEY - 880781240
68


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
080007222CTRE PREORIENTATIONUGECAM 241,52
080007248CENTRE DEREEDUCATION MOTRICE 502,04 392,06
080009335UEROS 310,80
080009533SAMSAH LA PASSERELLE 56,74
080009913SESSAD CENTRE DERÉÉDUCATION MOTRICE 110,32
510002363IME VILLA IN SYLVA 314,91 204,57
510023575SESSAD LE SOLEIL LEVANT
520780404IME VAL DE SUIZE 329,62 143,69 33,87
520784463ETS POLYHANDICAPESLES CYCLADES 573,26 520,29
520784471SESSAD BROTTES
540012465CENTRE DE PREORIENTATION189,45 190,02
540023124UEROS DE LORRAINE 308,98 309,91
570027227MAS DE LONGEVILLELES SAINT AVOLD 286,08
570027235FAM DE LONGEVILLELES SAINT AVOLD 89,06
880004148SESSAD DES 3 RIVIERESREMIREMONT
880006143DITEP LA COMBE A SENONES218,70 116,29
880006739SESSAD PRO DARNEY - UGECAM
880780515IME DU VAL D'AJOL 287,20 220,08
880781240IFPRO DARNEY 299,27 459,78

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 2 909 060,61 €.


Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23240
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE L'UGECAM NORD-EST - 540019726
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Préorientation - CENTRE DE PREORIENTATION - 540012465
Etablissement et Service de Préorientation - CTRE PREORIENTATION UGECAM - 080007222
Etablisst pour Enf. ou Adolescents Poly - CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE - 080007248
Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS - 080009335
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LA PASSERELLE -
080009533
Svc d'Éducat° Spéciale et de Soins à Dom - SESSAD CENTRE DE RÉÉDUCAT° MOTRICE -
080009913
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME VILLA IN SYLVA - 510002363
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE SOLEIL LEVANT - 510023575
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME VAL DE SUIZE - 520780404
Etablisst pour Enf. ou Adolescents Poly - ETS POLYHANDICAPES LES CYCLADES - 520784463
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD BROTTES - 520784471
Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS DE LORRAINE - 540023124
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE LONGEVILLE LES SAINT AVOLD -
570027227
FAM pour Adultes Handicapés - FAM DE LONGEVILLE LES SAINT AVOLD - 570027235
Svc d'Éducat° Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DES 3 RIVIERES REMIREMONT -
880004148
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP LA COMBE A SENONES -
880006143
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO DARNEY - UGECAM -
880006739
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DU VAL D'AJOL - 880780515
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IFPRO DARNEY - 880781240
69

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunaladministratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justiceadministrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire (UGECAM NORD-EST 540019726). Fait à Nancy, le 03 décembre 2025 La Directrice Territoriale adjointe #signature#
Amélie DEROTTE
ORDONNATEUR
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PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE L'UGECAM NORD-EST - 540019726
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Préorientation - CENTRE DE PREORIENTATION - 540012465
Etablissement et Service de Préorientation - CTRE PREORIENTATION UGECAM - 080007222
Etablisst pour Enf. ou Adolescents Poly - CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE - 080007248
Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS - 080009335
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LA PASSERELLE -
080009533
Svc d'Éducat° Spéciale et de Soins à Dom - SESSAD CENTRE DE RÉÉDUCAT° MOTRICE -
080009913
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME VILLA IN SYLVA - 510002363
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE SOLEIL LEVANT - 510023575
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME VAL DE SUIZE - 520780404
Etablisst pour Enf. ou Adolescents Poly - ETS POLYHANDICAPES LES CYCLADES - 520784463
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD BROTTES - 520784471
Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS DE LORRAINE - 540023124
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE LONGEVILLE LES SAINT AVOLD -
570027227
FAM pour Adultes Handicapés - FAM DE LONGEVILLE LES SAINT AVOLD - 570027235
Svc d'Éducat° Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DES 3 RIVIERES REMIREMONT -
880004148
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP LA COMBE A SENONES -
880006143
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO DARNEY - UGECAM -
880006739
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DU VAL D'AJOL - 880780515
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IFPRO DARNEY - 880781240
70
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00078
DECISION TARIFAIRE N°23243 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE L'ASSOCIATION REALISE - 540006723
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) -
DITEP L'ESCALE REALISE - 540002052
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23243 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE L'ASSOCIATION REALISE - 540006723
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP L'ESCALE REALISE - 540002052
71
EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISE© DAgence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°23243 PORTANTMODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNEPREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ETDE MOYENS DE L'ASSOCIATION REALISE - 540006723
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP L'ESCALE REALISE - 540002052 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officieldu 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l'article L314-3 duCode de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladieet le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ; VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité deDirectrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de MEURTHE-ET-MOSELLE endate du 01/12/2025 ; VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/06/2024 prenant effet au 01/01/2024 ; Considérant la décision tarifaire initiale n°9052 en date du 02 juillet 2025 ;
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION REALISE(540006723), a été fixée à 4 904 528,28 €, dont 42 835,00 € de crédits non reconductibles versés en une seulefois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés. Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540002052DITEP L'ESCALEREALISE 570 436,10 3 431 514,96 902 577,22
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540002052DITEP L'ESCALEREALISE 657,94 318,91 115,86

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 408 710,69 €.

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23243 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE L'ASSOCIATION REALISE - 540006723
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP L'ESCALE REALISE - 540002052
72
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée communes'élève, à titre transitoire, à 4 861 693,28 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée dereconduction étant également mentionnés :

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540002052DITEP L'ESCALEREALISE 565 441,073 401 555,19 894 697,02

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540002052DITEP L'ESCALEREALISE 652,18 316,13 114,85
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 405 141,11 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunaladministratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justiceadministrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéeà l'entité gestionnaire (ASSOCIATION REALISE 540006723). Fait à Nancy, le 03 décembre 2025 La Directrice Territoriale Adjointe #signature#
Amélie DEROTTE
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23243 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE L'ASSOCIATION REALISE - 540006723
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP L'ESCALE REALISE - 540002052
73
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00077
DECISION TARIFAIRE N°23244 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
INSTITUTION SAINT CAMILLE - 540001054
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT CAMILLE -
540000718
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) -
DITEP SAINT CAMILLE - 540013414
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD PROFESSIONNEL ST CAMILLE - 540016748
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23244 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE INSTITUTION SAINT CAMILLE - 540001054
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT CAMILLE - 540000718
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP SAINT CAMILLE - 540013414
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD PROFESSIONNEL ST CAMILLE - 540016748
74
REPUBLIQUEFRANCAISEwed @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N°23244 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE INSTITUTION SAINT CAMILLE - 540001054

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT CAMILLE - 540000718 Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP SAINT CAMILLE - 540013414 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -SESSAD PROFESSIONNEL ST CAMILLE - 540016748 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 01/12/2025 ; VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/02/2019 prenant effet au01/01/2019 ; Considérant la décision tarifaire initiale n°9053 en date du 02 juillet 2025 ;
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée INSTITUTION SAINT CAMILLE (540001054), a été fixée à8 528 979,66 €, dont 34 403,89 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant égalementmentionnés.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23244 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE INSTITUTION SAINT CAMILLE - 540001054
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT CAMILLE - 540000718
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP SAINT CAMILLE - 540013414
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD PROFESSIONNEL ST CAMILLE - 540016748
75

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000718IME SAINTCAMILLE 2 683 613,042 285 503,82 132 423,83
540013414DITEP SAINTCAMILLE 1 223 669,38766 283,23 356 962,66
540016748SESSADPROFESSIONNELST CAMILLE
630 525,21 179 815,45 270 183,04
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000718IME SAINTCAMILLE 463,63 166,03 191,55
540013414DITEP SAINTCAMILLE 717,27 173,92 187,88
540016748SESSADPROFESSIONNELST CAMILLE
157,63 163,47 2 251,53

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 710 748,30 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée communes'élève, à titre transitoire, à 8 329 391,49 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée dereconduction étant également mentionnés :
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000718IME SAINTCAMILLE 2 546 004,032 252 234,31 130 496,18
540013414DITEP SAINTCAMILLE 1 215 684,23761 297,78 354 640,26
540016748SESSADPROFESSIONNELST CAMILLE
623 819,79 177 903,82 267 311,09

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000718IME SAINTCAMILLE 434,62 161,59 186,42
540013414DITEP SAINTCAMILLE 712,59 172,79 186,65
540016748SESSADPROFESSIONNELST CAMILLE
155,95 161,73 2 227,59
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 694 115,96 €.

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23244 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE INSTITUTION SAINT CAMILLE - 540001054
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT CAMILLE - 540000718
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP SAINT CAMILLE - 540013414
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD PROFESSIONNEL ST CAMILLE - 540016748
76

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunaladministratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justiceadministrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire (INSTITUTION SAINT CAMILLE 540001054). Fait à Nancy, le 03 décembre 2025 La Directrice Territoriale Adjointe #signature#
Amélie DEROTTE
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23244 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE INSTITUTION SAINT CAMILLE - 540001054
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT CAMILLE - 540000718
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP SAINT CAMILLE - 540013414
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD PROFESSIONNEL ST CAMILLE - 540016748
77
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00076
DECISION TARIFAIRE N°23245
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE L'INSTITUTION DES SOURDS -
540001039
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Auditifs - CTRE REED OUIE ET
PAROLE-CROP J.SOURDS - 540000692
Ctre Action MS Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP
SPECIALISE DEFICIENTS AUDITIFS -
540005246
Svc d'Éducat° Spéciale et de Soins à Dom - SSEFS DU
CROP DE JARVILLE-INST J.SOURD -
540009719
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23245
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE L'INSTITUTION DES SOURDS - 540001039
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Auditifs - CTRE REED OUIE ET PAROLE-CROP J.SOURDS - 540000692
Ctre Action MS Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP SPECIALISE DEFICIENTS AUDITIFS -
540005246
Svc d'Éducat° Spéciale et de Soins à Dom - SSEFS DU CROP DE JARVILLE-INST J.SOURD -
540009719
78
Liberté @ Dd Avence RégionaleEgalité Grand Est
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEde Santéa
DECISION TARIFAIRE N°23245PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DELA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNEPREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ETDE MOYENS DE L'INSTITUTION DES SOURDS - 540001039

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Auditifs - CTRE REED OUIE ET PAROLE-CROP J.SOURDS - 540000692
Ctre Action MS Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP SPECIALISE DEFICIENTS AUDITIFS -540005246
Svc d'Éducat° Spéciale et de Soins à Dom - SSEFS DU CROP DE JARVILLE-INST J.SOURD -540009719 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au JournalOfficiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l'articleL314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global de dépensesd'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionaleslimitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de MEURTHE-ET-MOSELLEen date du 01/12/2025 ; VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/09/2022 prenant effet au 01/01/2022 ; Considérant la décision tarifaire initiale n°9054 en date du 02 juillet 2025 ;

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissementset services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméeINSTITUTION DES SOURDS (540001039), a été fixée à 16 207 526,52 €, dont 96 622,00 € decrédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant égalementmentionnés.
- personnes handicapées : 16 207 526,52 € (dont 16 129 423,80 € imputable à l'assurance
maladie)


Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23245
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE L'INSTITUTION DES SOURDS - 540001039
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Auditifs - CTRE REED OUIE ET PAROLE-CROP J.SOURDS - 540000692
Ctre Action MS Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP SPECIALISE DEFICIENTS AUDITIFS -
540005246
Svc d'Éducat° Spéciale et de Soins à Dom - SSEFS DU CROP DE JARVILLE-INST J.SOURD -
540009719
79

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000692CROPJ.SOURDS 5 787 598,663 509 971,30 3 553 316,38 620 994,92
540009719SSEFS DU CROP 2 270 726,90
540005246CAMSP 464 918,36

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000692CROPJ.SOURDS 360,26 477,94 446,62 79,58
540009719SSEFS DU CROP 129,02
540005246CAMSP
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 350 627,21 €.
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève à
386 815,64 €.

Celle imputable au Département de 78 102,72 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à
6 508,56 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €)Dotation globale Département (en €)
540005246CAMSP SPECIALISE DEFICIENTS AUDITIFS 386 815,64 78 102,72
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globaliséecommune s'élève, à titre transitoire, à 16 110 904,52 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prixde journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 16 110 904,52 € (dont 16 032 801,80 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000692CROP J.SOURDS5 750 426,023 487 494,82 3 530 494,11 617 018,31
540009719SSEFS DU CROP 2 262 552,90
540005246CAMSP 462 918,36

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000692CROP J.SOURDS 357,95 474,88 443,75 79,07
540009719SSEFS DU CROP 128,55
540005246CAMSP

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 342 575,37 €.

Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève à
384 815,64 €.

La dotation imputable au Département est de 78 102,72 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit
à 6 508,56 €.

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23245
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE L'INSTITUTION DES SOURDS - 540001039
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Auditifs - CTRE REED OUIE ET PAROLE-CROP J.SOURDS - 540000692
Ctre Action MS Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP SPECIALISE DEFICIENTS AUDITIFS -
540005246
Svc d'Éducat° Spéciale et de Soins à Dom - SSEFS DU CROP DE JARVILLE-INST J.SOURD -
540009719
80
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
540005246CAMSP SPECIALISE DEFICIENTS AUDITIFS 384 815,64 78 102,72
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23245
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE L'INSTITUTION DES SOURDS - 540001039
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Auditifs - CTRE REED OUIE ET PAROLE-CROP J.SOURDS - 540000692
Ctre Action MS Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP SPECIALISE DEFICIENTS AUDITIFS -
540005246
Svc d'Éducat° Spéciale et de Soins à Dom - SSEFS DU CROP DE JARVILLE-INST J.SOURD -
540009719
81


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunaladministratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justiceadministrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéeà l'entité gestionnaire (INSTITUTION DES SOURDS 540001039). Fait à Nancy, le 03 décembre 2025 La Directrice Territorial adjointe #signature#
Amélie DEROTTE
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23245
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE L'INSTITUTION DES SOURDS - 540001039
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Auditifs - CTRE REED OUIE ET PAROLE-CROP J.SOURDS - 540000692
Ctre Action MS Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP SPECIALISE DEFICIENTS AUDITIFS -
540005246
Svc d'Éducat° Spéciale et de Soins à Dom - SSEFS DU CROP DE JARVILLE-INST J.SOURD -
540009719
82
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00073
DECISION TARIFAIRE N°23246
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE
MOYENS DE LA FONDATION NICOLAS GRIDEL -
540001013
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Visuels - SECTION - CEDV -
540000684
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SERVICE - CEDV - 540009933
Foyer d'Accueil Médicalisé (F.A.M.) - RESIDENCE DES
TROIS FONTAINES - 540012556
Etablt et Svce d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE
L'INST J. AVEUGLE-DEFIC VISUELS
- 540012978
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23246
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LA FONDATION NICOLAS GRIDEL - 540001013
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Visuels - SECTION - CEDV - 540000684
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SERVICE - CEDV - 540009933
Foyer d'Accueil Médicalisé (F.A.M.) - RESIDENCE DES TROIS FONTAINES - 540012556
Etablt et Svce d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE L'INST J. AVEUGLE-DEFIC VISUELS
- 540012978
83
ERÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°23246
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LA FONDATION NICOLAS GRIDEL - 540001013
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Visuels – SECTION - CEDV - 540000684
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SERVICE - CEDV - 540009933
Foyer d'Accueil Médicalisé (F.A.M.) - RESIDENCE DES TROIS FONTAINES - 540012556
Etablt et Svce d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE L'INST J. AVEUGLE-DEFIC VISUELS- 540012978 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au JournalOfficiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l'articleL314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global de dépensesd'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionaleslimitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de MEURTHE-ET-MOSELLEen date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/10/2025 prenant effet au 01/01/2025 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°9055 en date du 02 juillet 2025 ;
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FOND NICOLASGRIDEL (540001013), a été fixée à 9 051 849,23 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versésen une seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés. Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000684SECTION CEDV2 714 512,57155 299,50 1 501 967,96129 871,79
540009933SERVICE-CEDV 2 657 366,61
540012556FAM 1 167 991,04
540012978ESAT 704 839,76 20 000,00

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23246
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LA FONDATION NICOLAS GRIDEL - 540001013
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Visuels - SECTION - CEDV - 540000684
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SERVICE - CEDV - 540009933
Foyer d'Accueil Médicalisé (F.A.M.) - RESIDENCE DES TROIS FONTAINES - 540012556
Etablt et Svce d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE L'INST J. AVEUGLE-DEFIC VISUELS
- 540012978
84

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000684SECTION CEDV 699,08 133,36 0,00 0,00 728,44 1 342,51
540009933SERVICE-CEDV 167,88
540012556FAM 105,73
540012978ESAT 70,87
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 754 320,77 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globaliséecommune s'élève, à titre transitoire, à 9 382 678,79 €. Elle se répartit de la manière suivante, lesprix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000684SECTION CEDV2 891 924,63167 272,49 1 617 763,85139 884,41
540009933SERVICE- CEDV 2 649 192,61
540012556FAM 1 158 013,04
540012978ESAT 698 627,76 60 000,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000684SECTION CEDV 686,75 132,34 0,00 722,86 1 332,23
540009933SERVICE- CEDV 167,36
540012556FAM 104,83
540012978ESAT 70,25

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 781 889,90 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunaladministratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justiceadministrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéeà l'entité gestionnaire (FOND NICOALS GRIDEL 540001013). Fait à Nancy, le 03 décembre 2025 La Directrice Territorial adjointe #signature#
Amélie DEROTTE
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23246
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LA FONDATION NICOLAS GRIDEL - 540001013
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Visuels - SECTION - CEDV - 540000684
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SERVICE - CEDV - 540009933
Foyer d'Accueil Médicalisé (F.A.M.) - RESIDENCE DES TROIS FONTAINES - 540012556
Etablt et Svce d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE L'INST J. AVEUGLE-DEFIC VISUELS
- 540012978
85
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00074
DECISION TARIFAIRE N°23246
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE
MOYENS DE LA FONDATION NICOLAS GRIDEL -
540001013
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Visuels - SECTION - CEDV -
540000684
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SERVICE - CEDV - 540009933
Foyer d'Accueil Médicalisé (F.A.M.) - RESIDENCE DES
TROIS FONTAINES - 540012556
Etablt et Svce d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE
L'INST J. AVEUGLE-DEFIC VISUELS
- 540012978
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23246
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LA FONDATION NICOLAS GRIDEL - 540001013
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Visuels - SECTION - CEDV - 540000684
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SERVICE - CEDV - 540009933
Foyer d'Accueil Médicalisé (F.A.M.) - RESIDENCE DES TROIS FONTAINES - 540012556
Etablt et Svce d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE L'INST J. AVEUGLE-DEFIC VISUELS
- 540012978
86
ERÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°23246
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LA FONDATION NICOLAS GRIDEL - 540001013
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Visuels – SECTION - CEDV - 540000684
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SERVICE - CEDV - 540009933
Foyer d'Accueil Médicalisé (F.A.M.) - RESIDENCE DES TROIS FONTAINES - 540012556
Etablt et Svce d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE L'INST J. AVEUGLE-DEFIC VISUELS- 540012978 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au JournalOfficiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l'articleL314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global de dépensesd'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionaleslimitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de MEURTHE-ET-MOSELLEen date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/10/2025 prenant effet au 01/01/2025 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°9055 en date du 02 juillet 2025 ;
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FOND NICOLASGRIDEL (540001013), a été fixée à 9 051 849,23 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versésen une seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés. Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000684SECTION CEDV2 714 512,57155 299,50 1 501 967,96129 871,79
540009933SERVICE-CEDV 2 657 366,61
540012556FAM 1 167 991,04
540012978ESAT 704 839,76 20 000,00

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23246
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LA FONDATION NICOLAS GRIDEL - 540001013
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Visuels - SECTION - CEDV - 540000684
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SERVICE - CEDV - 540009933
Foyer d'Accueil Médicalisé (F.A.M.) - RESIDENCE DES TROIS FONTAINES - 540012556
Etablt et Svce d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE L'INST J. AVEUGLE-DEFIC VISUELS
- 540012978
87

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000684SECTION CEDV 699,08 133,36 0,00 0,00 728,44 1 342,51
540009933SERVICE-CEDV 167,88
540012556FAM 105,73
540012978ESAT 70,87
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 754 320,77 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globaliséecommune s'élève, à titre transitoire, à 9 382 678,79 €. Elle se répartit de la manière suivante, lesprix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000684SECTION CEDV2 891 924,63167 272,49 1 617 763,85139 884,41
540009933SERVICE- CEDV 2 649 192,61
540012556FAM 1 158 013,04
540012978ESAT 698 627,76 60 000,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000684SECTION CEDV 686,75 132,34 0,00 722,86 1 332,23
540009933SERVICE- CEDV 167,36
540012556FAM 104,83
540012978ESAT 70,25

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 781 889,90 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunaladministratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justiceadministrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéeà l'entité gestionnaire (FOND NICOALS GRIDEL 540001013). Fait à Nancy, le 03 décembre 2025 La Directrice Territorial adjointe #signature#
Amélie DEROTTE
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23246
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LA FONDATION NICOLAS GRIDEL - 540001013
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Visuels - SECTION - CEDV - 540000684
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SERVICE - CEDV - 540009933
Foyer d'Accueil Médicalisé (F.A.M.) - RESIDENCE DES TROIS FONTAINES - 540012556
Etablt et Svce d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE L'INST J. AVEUGLE-DEFIC VISUELS
- 540012978
88
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00075
DECISION TARIFAIRE N°23246
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE
MOYENS DE LA FONDATION NICOLAS GRIDEL -
540001013
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Visuels - SECTION - CEDV -
540000684
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SERVICE - CEDV - 540009933
Foyer d'Accueil Médicalisé (F.A.M.) - RESIDENCE DES
TROIS FONTAINES - 540012556
Etablt et Svce d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE
L'INST J. AVEUGLE-DEFIC VISUELS
- 540012978
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23246
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LA FONDATION NICOLAS GRIDEL - 540001013
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Visuels - SECTION - CEDV - 540000684
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SERVICE - CEDV - 540009933
Foyer d'Accueil Médicalisé (F.A.M.) - RESIDENCE DES TROIS FONTAINES - 540012556
Etablt et Svce d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE L'INST J. AVEUGLE-DEFIC VISUELS
- 540012978
89
ERÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°23246
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LA FONDATION NICOLAS GRIDEL - 540001013
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Visuels – SECTION - CEDV - 540000684
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SERVICE - CEDV - 540009933
Foyer d'Accueil Médicalisé (F.A.M.) - RESIDENCE DES TROIS FONTAINES - 540012556
Etablt et Svce d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE L'INST J. AVEUGLE-DEFIC VISUELS- 540012978 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au JournalOfficiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l'articleL314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global de dépensesd'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionaleslimitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de MEURTHE-ET-MOSELLEen date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/10/2025 prenant effet au 01/01/2025 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°9055 en date du 02 juillet 2025 ;
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FOND NICOLASGRIDEL (540001013), a été fixée à 9 051 849,23 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versésen une seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés. Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000684SECTION CEDV2 714 512,57155 299,50 1 501 967,96129 871,79
540009933SERVICE-CEDV 2 657 366,61
540012556FAM 1 167 991,04
540012978ESAT 704 839,76 20 000,00

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23246
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LA FONDATION NICOLAS GRIDEL - 540001013
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Visuels - SECTION - CEDV - 540000684
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SERVICE - CEDV - 540009933
Foyer d'Accueil Médicalisé (F.A.M.) - RESIDENCE DES TROIS FONTAINES - 540012556
Etablt et Svce d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE L'INST J. AVEUGLE-DEFIC VISUELS
- 540012978
90

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000684SECTION CEDV 699,08 133,36 0,00 0,00 728,44 1 342,51
540009933SERVICE-CEDV 167,88
540012556FAM 105,73
540012978ESAT 70,87
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 754 320,77 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globaliséecommune s'élève, à titre transitoire, à 9 382 678,79 €. Elle se répartit de la manière suivante, lesprix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000684SECTION CEDV2 891 924,63167 272,49 1 617 763,85139 884,41
540009933SERVICE- CEDV 2 649 192,61
540012556FAM 1 158 013,04
540012978ESAT 698 627,76 60 000,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000684SECTION CEDV 686,75 132,34 0,00 722,86 1 332,23
540009933SERVICE- CEDV 167,36
540012556FAM 104,83
540012978ESAT 70,25

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 781 889,90 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunaladministratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justiceadministrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéeà l'entité gestionnaire (FOND NICOALS GRIDEL 540001013). Fait à Nancy, le 03 décembre 2025 La Directrice Territorial adjointe #signature#
Amélie DEROTTE
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23246
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LA FONDATION NICOLAS GRIDEL - 540001013
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Visuels - SECTION - CEDV - 540000684
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SERVICE - CEDV - 540009933
Foyer d'Accueil Médicalisé (F.A.M.) - RESIDENCE DES TROIS FONTAINES - 540012556
Etablt et Svce d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE L'INST J. AVEUGLE-DEFIC VISUELS
- 540012978
91
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00098
DECISION TARIFAIRE N°23247
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AEIM - 540006749
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME RAYMOND CAREL
A ST NICOLAS DE PORT -
540000239
Service d'accompagt MS adultes handicapés - SAMSAH
VILLAGE MICHELET ( AEIM ) -
540003688
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - FOYER
VILLAGE MICHELET (AEIM) - 540003738
Etablisst et Svc d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT A
LANCIOT SITE HEILL (AEIM) -
540004405
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD AEIM - 540004447
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LUCIEN
GILLET - 540005436
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - FOYER JEAN COLLON -
540011079
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - MAISON DU
PRE ST CHARLES - 540014016
Svc d'accompagt médico-social adultes handicapés -
SAMSAH PR AD HAND (AEIM) -
540014388
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - FOYER
MEDICALISE LE TOULOIS AEIM -
540019189
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - FOYER EMILE
CIBULKA (AEIM) - 540019981
Svc d'accompagt médico-social adultes handicapés -
SAMSAH E CIBULKA (AEIM) -
540020682
Ctre de Ressources S.A.I. (SAI) - CENTRE RESSOURCES
POLYHAND. GE (CRPGE) -
540026317
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23247
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AEIM - 540006749
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME RAYMOND CAREL A ST NICOLAS DE PORT -
540000239
Service d'accompagt MS adultes handicapés - SAMSAH VILLAGE MICHELET ( AEIM ) -
540003688
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - FOYER VILLAGE MICHELET (AEIM) - 540003738
Etablisst et Svc d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT A LANCIOT SITE HEILL (AEIM) -
540004405
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD AEIM - 540004447
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LUCIEN GILLET - 540005436
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FOYER JEAN COLLON -
540011079
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - MAISON DU PRE ST CHARLES - 540014016
Svc d'accompagt médico-social adultes handicapés - SAMSAH PR AD HAND (AEIM) -
540014388
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - FOYER MEDICALISE LE TOULOIS AEIM -
540019189
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - FOYER EMILE CIBULKA (AEIM) - 540019981
Svc d'accompagt médico-social adultes handicapés - SAMSAH E CIBULKA (AEIM) -
540020682
Ctre de Ressources S.A.I. (SAI) - CENTRE RESSOURCES POLYHAND. GE (CRPGE) -
540026317
92
REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté 6 D Agence Régionale de SanteÉgalité — Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°23247
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AEIM - 540006749

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME RAYMOND CAREL A ST NICOLAS DE PORT -540000239
Service d'accompagt MS adultes handicapés - SAMSAH VILLAGE MICHELET ( AEIM ) -540003688
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - FOYER VILLAGE MICHELET (AEIM) - 540003738
Etablisst et Svc d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT A LANCIOT SITE HEILL (AEIM) -540004405
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD AEIM - 540004447
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LUCIEN GILLET - 540005436
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FOYER JEAN COLLON -540011079
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - MAISON DU PRE ST CHARLES - 540014016
Svc d'accompagt médico-social adultes handicapés - SAMSAH PR AD HAND (AEIM) -540014388
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - FOYER MEDICALISE LE TOULOIS AEIM -540019189
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - FOYER EMILE CIBULKA (AEIM) - 540019981
Svc d'accompagt médico-social adultes handicapés - SAMSAH E CIBULKA (AEIM) -540020682
Ctre de Ressources S.A.I. (SAI) - CENTRE RESSOURCES POLYHAND. GE (CRPGE) -540026317 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au JournalOfficiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l'articleL314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global de dépensesd'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionaleslimitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/09/2025 prenant effet au 01/01/2025 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°14340 en date du 08 juillet 2025 ;
DECIDE

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23247
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AEIM - 540006749
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME RAYMOND CAREL A ST NICOLAS DE PORT -
540000239
Service d'accompagt MS adultes handicapés - SAMSAH VILLAGE MICHELET ( AEIM ) -
540003688
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - FOYER VILLAGE MICHELET (AEIM) - 540003738
Etablisst et Svc d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT A LANCIOT SITE HEILL (AEIM) -
540004405
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD AEIM - 540004447
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LUCIEN GILLET - 540005436
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FOYER JEAN COLLON -
540011079
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - MAISON DU PRE ST CHARLES - 540014016
Svc d'accompagt médico-social adultes handicapés - SAMSAH PR AD HAND (AEIM) -
540014388
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - FOYER MEDICALISE LE TOULOIS AEIM -
540019189
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - FOYER EMILE CIBULKA (AEIM) - 540019981
Svc d'accompagt médico-social adultes handicapés - SAMSAH E CIBULKA (AEIM) -
540020682
Ctre de Ressources S.A.I. (SAI) - CENTRE RESSOURCES POLYHAND. GE (CRPGE) -
540026317
93
P[||[|[||[|[||JL_
Article
1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AEIM (540006749), a étéfixée à 54 874 911,85 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant égalementmentionnés. Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000239IME RAYMOND CAREL2 129 321,9619 895 058,42 46 833,00 141 647,69 245 320,00 168 765,09 0,00
540003688SAMSAH VILLAGE MICHELET 80 760,00
540003738FOYER VILLAGE MICHELET1 171 566,37 58 703,88 1 447 833,03
540004405ESAT A LANCIOT SITE HEILL 17 175 195,23
540004447SESSAD AEIM 655 175,16 482 040,95 3 195 638,11548 340,48 230 193,61
540005436MAS LUCIEN GILLET 4 060 918,99 858 534,48
540011079FOYER JEAN COLLON 409 744,30
540014016MAISON DU PRE ST CHARLES341 170,84
540014388SAMSAH PR AD HAND (AEIM) 2 000,00
540019189FOYER LE TOULOIS AEIM279 920,50
540019981FOYER EMILECIBULKA (AEIM) 322 574,99 173 233,78 475 963,97
540020682SAMSAH EMILE CIBULKA 93 401,82
540026317CENTRE RESSPOLY. GE (CRPGE) 185 055,20
Prix de Journée (en €) au 01/12/2025
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000239IME RAYMOND CAREL 227,33 317,62
540000213IME GEORGES FINANCES 197,66
540000221IME JEAN L'HOTE 173,66
540000247IME CLAUDE MONET 199,71
540000817IME LES ORCHIDEES 159,42
540000833IME LES 3 TILLEULS 270,02 201,19
540003688SAMSAH VILLAGE MICHELET 22,81
540003738FOYER VILLAGE MICHELET 734,57
540004405ESAT A LANCIOT SITE HEILL 79,75
540004447SESSAD AEIM 173,71
540005436MAS LUCIEN GILLET 257,54 511,95
540011079FOYER JEAN COLLON
540014016MAISON DU PRE ST CHARLES
540014388SAMSAH PR AD HAND ( AEIM )
540019189FOYER LE TOULOIS AEIM 85,21
540019981FOYER EMILECIBULKA (AEIM) 98,20 289,69
540020682SAMSAH EMILE CIBULKA 51,18
540026317CENTRE RESSPOLY. GE (CRPGE)
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 4 510 333,08 €.



Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23247
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AEIM - 540006749
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME RAYMOND CAREL A ST NICOLAS DE PORT -
540000239
Service d'accompagt MS adultes handicapés - SAMSAH VILLAGE MICHELET ( AEIM ) -
540003688
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - FOYER VILLAGE MICHELET (AEIM) - 540003738
Etablisst et Svc d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT A LANCIOT SITE HEILL (AEIM) -
540004405
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD AEIM - 540004447
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LUCIEN GILLET - 540005436
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FOYER JEAN COLLON -
540011079
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - MAISON DU PRE ST CHARLES - 540014016
Svc d'accompagt médico-social adultes handicapés - SAMSAH PR AD HAND (AEIM) -
540014388
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - FOYER MEDICALISE LE TOULOIS AEIM -
540019189
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - FOYER EMILE CIBULKA (AEIM) - 540019981
Svc d'accompagt médico-social adultes handicapés - SAMSAH E CIBULKA (AEIM) -
540020682
Ctre de Ressources S.A.I. (SAI) - CENTRE RESSOURCES POLYHAND. GE (CRPGE) -
540026317
94
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée communes'élève, à titre transitoire, à 55 884 420,95 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée dereconduction étant également mentionnés :
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000239IME RAYMOND CAREL2 231 723,9220 594 608,62140 500,00 147 217,31 675 960,00 175 404,20
540003688SAMSAH VILLAGE MICHELET 78 760,00
540003738FOYER VILLAGE MICHELET1 161 452,31 58 236,61 1 436 466,36
540004405ESAT A LANCIOT SITE HEILL 17 146 747,23
540004447SESSAD AEIM 625 575,45 460 268,47 3 060 384,59 523 565,76 219 794,25
540005436MAS LUCIEN GILLET 4 029 622,39 855 057,08
540011079FOYER JEAN COLLON 407 744,30
540014016MAISON DU PRE ST CHARLES339 170,84
540014388SAMSAH PR AD HAND (AEIM)
540019189FOYER LE TOULOIS AEIM275 920,50
540019981FOYER EMILECIBULKA (AEIM) 320 932,12 171 438,36 473 413,26
540020682SAMSAH EMILE CIBULKA 91 401,82
540026317CENTRE RESSPOLY. GE (CRPGE) 183 055,20

Prix de journée (en €) au 01/01/2026
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000239IME RAYMOND CAREL 227,33 317,62
540000213IME GEORGES FINANCES 197,66
540000221IME JEAN L'HOTE 173,66
540000247IME CLAUDE MONET 199,71
540000817IME LES ORCHIDEES 159,42
540000833IME LES 3 TILLEULS 270,02 201,19
540003688SAMSAH VILLAGE MICHELET 22,25
540003738FOYER VILLAGE MICHELET73,66 728,80
540004405ESAT A LANCIOT SITE HEILL 79,62
540004447SESSAD AEIM 166,36
540005436MAS LUCIEN GILLET 255,56 509,87
540011079FOYER JEAN COLLON
540014016MAISON DU PRE ST CHARLES
540014388SAMSAH PR AD HAND ( AEIM )
540019189FOYER LE TOULOIS AEIM83,99
540019981FOYER EMILECIBULKA (AEIM) 97,70 288,14
540020682SAMSAH EMILE CIBULKA 50,08
540026317CENTRE RESSPOLY. GE (CRPGE)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23247
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AEIM - 540006749
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME RAYMOND CAREL A ST NICOLAS DE PORT -
540000239
Service d'accompagt MS adultes handicapés - SAMSAH VILLAGE MICHELET ( AEIM ) -
540003688
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - FOYER VILLAGE MICHELET (AEIM) - 540003738
Etablisst et Svc d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT A LANCIOT SITE HEILL (AEIM) -
540004405
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD AEIM - 540004447
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LUCIEN GILLET - 540005436
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FOYER JEAN COLLON -
540011079
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - MAISON DU PRE ST CHARLES - 540014016
Svc d'accompagt médico-social adultes handicapés - SAMSAH PR AD HAND (AEIM) -
540014388
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - FOYER MEDICALISE LE TOULOIS AEIM -
540019189
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - FOYER EMILE CIBULKA (AEIM) - 540019981
Svc d'accompagt médico-social adultes handicapés - SAMSAH E CIBULKA (AEIM) -
540020682
Ctre de Ressources S.A.I. (SAI) - CENTRE RESSOURCES POLYHAND. GE (CRPGE) -
540026317
95

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 4 657 035,08 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratifterritorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compterde sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée àl'entité gestionnaire (AEIM 540006749). Fait à Nancy, le 03 décembre 2025 La Directrice Territoriale adjointe #signature#
Amélie DEROTTE
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°23247
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AEIM - 540006749
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME RAYMOND CAREL A ST NICOLAS DE PORT -
540000239
Service d'accompagt MS adultes handicapés - SAMSAH VILLAGE MICHELET ( AEIM ) -
540003688
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - FOYER VILLAGE MICHELET (AEIM) - 540003738
Etablisst et Svc d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT A LANCIOT SITE HEILL (AEIM) -
540004405
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD AEIM - 540004447
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LUCIEN GILLET - 540005436
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FOYER JEAN COLLON -
540011079
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - MAISON DU PRE ST CHARLES - 540014016
Svc d'accompagt médico-social adultes handicapés - SAMSAH PR AD HAND (AEIM) -
540014388
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - FOYER MEDICALISE LE TOULOIS AEIM -
540019189
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie PH - FOYER EMILE CIBULKA (AEIM) - 540019981
Svc d'accompagt médico-social adultes handicapés - SAMSAH E CIBULKA (AEIM) -
540020682
Ctre de Ressources S.A.I. (SAI) - CENTRE RESSOURCES POLYHAND. GE (CRPGE) -
540026317
96
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00086
DECISION TARIFAIRE N°24021 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DU CENTRE REGIONAL
AUTISME DE LORRAINE - 540015468
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°24021 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DU CENTRE REGIONAL AUTISME DE LORRAINE - 540015468
97
ArREPU BLIQUEFRANCAISELiberté 6 D Agence Régionale de SanteEgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N°24021 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DU CENTRE REGIONAL AUTISME DE LORRAINE - 540015468 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée auJournal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application del'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectifglobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements etservices relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelleen qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice adjointede MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 01/12/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/12/2005 de la structure Centresde Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE REGIONAL AUTISME DELORRAINE (540015468) sise 1 R DU DR ARCHAMBAULT 54521 Laxou et gérée par l'entitédénommée CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE NANCY (540000056) ; Considérant la décision d'autorisation budgétaire 15544 en date du 28/07/2025 ;


DECIDE
Article
1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 1 097 207,51 € dont 2 000,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°24021 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DU CENTRE REGIONAL AUTISME DE LORRAINE - 540015468
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Groupes fonctionnels Montantsen Euros
Groupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante 115 810,00
- dont CNR 0,00Groupe IIDépenses afférentes au personnel 1 339 085,51
- dont CNR 2 000,00Groupe IIIDépenses afférentes à la structure 220 084,00
- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 674 979,51Groupe IProduits de la tarification 1 097 207,51
- dont CNR 2 000,00Groupe IIAutres produits relatifs à l'exploitation 577 772,00
Groupe IIIProduits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 674 979,51
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 433,96 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconductionde la dotation globale de financement 2026 sont fixés, à titre transitoire, à 1 095 207,51 € (douzièmeapplicable s'élevant à 91 267,29 €). Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunaladministratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justiceadministrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE NANCY (540000056). Fait à Nancy, le 03 décembre 2025 La Directrice Territoriale adjointe #signature#
2
Amélie DEROTTE
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°24021 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DU CENTRE REGIONAL AUTISME DE LORRAINE - 540015468
99
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00095
DECISION TARIFAIRE N°24023 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DU FOYER EQUIPAGE -
540021219
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°24023 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DU FOYER EQUIPAGE - 540021219 100
REPUBLIQUE a iFRANCAISELiberté 6 D Agence Régionale de SanteÉgalité — Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°24023 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DU FOYER EQUIPAGE - 540021219 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directriceadjointe de MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 01/12/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/04/2022 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FOYEREQUIPAGE (540021219) sise 48 R MIRECOURT 54930 Diarville et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION FONDATION BOMPARD (570000877); Considérant la décision tarifaire initiale n° 15551 en date du 28 juillet 2025 portant fixation duforfait global de soins pour 2025 de la structure dénommée FOYER EQUIPAGE-540021219
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 254 782,84 € au titre de2025, dont 2 331,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'articleR314-111 du CASF, à 21 231,90 €. Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction du forfait annuel global de soins 2026 sont fixés, à titre transitoire, à252 451,84 € (douzième applicable s'élevant à 21 037,65 €)
1
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°24023 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DU FOYER EQUIPAGE - 540021219 101


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FONDATION BOMPARD(570000877). Fait à Nancy, le 03 décembre 2025 La Directrice Territoriale adjointe #signature#


2
Amélie DEROTTE
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°24023 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DU FOYER EQUIPAGE - 540021219 102
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00096
DECISION TARIFAIRE N°24031 PORTANT
MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025
DU
CTRE RESSCE HAND RARE EPILEPSIE SEVERE -
540023249
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°24031 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU
CTRE RESSCE HAND RARE EPILEPSIE SEVERE - 540023249
103
REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°24031 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU
CTRE RESSCE HAND RARE EPILEPSIE SEVERE - 540023249 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directriceadjointe de MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 01/12/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/12/2012 de la structureCentres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CTRE RESSCE HANDRARE EPILEPSIE SEVERE (540023249) sise RTE NATIONALE 4 54200 Dommartin-lès-Toul et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FAHRES (540023231) ; Considérantla décision tarifaire initiale n°15550 en date du 28 juillet 2025 portant fixation de ladotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée CTRE RESSCEHAND RARE EPILEPSIE SEVERE - 540023249


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 970 897,53 € dont 2 000,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°24031 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU
CTRE RESSCE HAND RARE EPILEPSIE SEVERE - 540023249
104

Groupes fonctionnels Montantsen Euros
Groupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante 113 779,00
- dont CNR 0,00Groupe IIDépenses afférentes au personnel 777 808,53
- dont CNR 2 000,00Groupe IIIDépenses afférentes à la structure 79 310,00
- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 970 897,53Groupe IProduits de la tarification 970 897,53
- dont CNR 2 000,00Groupe IIAutres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe IIIProduits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 970 897,53
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 908,13 €. Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction de la dotation globale de financement 2026 sont fixés, à titre transitoire,à 968 897,53 € (douzième applicable s'élevant à 80 741,46 €) Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FAHRES (540023231). Fait à Nancy, le 03 décembre 2025 La Directrice Territoriale adjointe #signature# #signature#
2
Amélie DEROTTE
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - DECISION TARIFAIRE N°24031 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU
CTRE RESSCE HAND RARE EPILEPSIE SEVERE - 540023249
105
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00049
Décision tarifaire n°24880 portant modification du forfait
global de soins pour 2025 de EHPAD LES GRANDS
JARDINS - 540012994
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°24880 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD LES GRANDS JARDINS - 540012994 106
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de Santété Grand EstFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /6 □ /8 /9 /10 /3 /11 /9 /3 /10 /1 □ /6 /12 /13 /14 /15 /15 /16 □ /17 /5 /10 /8 /9 /6 /8 □ /18 /5 /0 /3 /11 /3 /2 /9 /8 /3 /5 /6
/0 /19 □ /11 /5 /10 /11 /9 /3 /8 □ /20 /21 /5 /22 /9 /21 □ /0 /1 □ /4 /5 /3 /6 /4 □ /17 /5 /19 /10 □ /13 /16 /13 /23 □ /0 /1
/1 /24 /17 /9 /0 □ /21 /1 /4 □ /20 /10 /9 /6 /0 /4 □ /25 /9 /10 /0 /3 /6 /4 □ /26 □ /23 /14 /16 /16 /27 /13 /28 /28 /14
□
□
/21 /30 □ /0 /31 /32 /33 /34 /35 /32 /31 /34 /33 □ /20 /36 /37 /36 /32 /30 /38 /33 □ /39 /33 □ /38 /40 /9 /10 /4 □ /20 /32 /30 /37 /39 □ /1 /41 /35
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/42 /19 /38 /33 □ /2 /43 /39 /33 □ /39 /33 □ /38 /40 /9 /34 /35 /31 /43 /37 □ /4 /43 /34 /31 /30 /38 /33 □ /33 /35 □ /39 /33 /41 □ /11 /30 /44 /31 /38 /38 /33 /41 □ /45
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/42 /19 /38 /33 □ /2 /43 /39 /33 □ /39 /33 □ /38 /30 □ /4 /36 /34 /46 /32 /31 /35 /36 □ /4 /43 /34 /31 /30 /38 /33 □ /45
□ □
/42 /19 /38 /30 □ /38 /43 /31 □ /37 /12 □ /13 /16 /13 /23 /26 /27 /28 /28 □ /39 /46 □ /13 /15 □ /47 /36 /48 /32 /31 /33 /32 □ /13 /16 /13 /23 □ /39 /33 □ /47 /31 /37 /30 /37 /34 /33 /44 /33 /37 /35 □ /39 /33 □ /38 /30 □ /4 /36 /34 /46 /32 /31 /35 /36 □ /4 /43 /34 /31 /30 /38 /33 □ /49 /43 /46 /32 □ /13 /16 /13 /23 □ /49 /46 /50 /38 /31 /36 /33
/30 /46 □ /25 /43 /46 /32 /37 /30 /38 □ /5 /47 /47 /31 /34 /31 /33 /38 □ /39 /46 □ /13 /15 /51 /16 /13 /51 /13 /16 /13 /23 □ /45
□ □
/42 /19 /38 /40 /30 /32 /32 /52 /35 /36 □ /44 /31 /37 /31 /41 /35 /36 /32 /31 /33 /38 □ /39 /46 □ /16 /13 /51 /16 /53 /51 /13 /16 /13 /23 □ /49 /46 /50 /38 /31 /36 □ /30 /46 □ /25 /43 /46 /32 /37 /30 /38 □ /5 /47 /47 /31 /34 /31 /33 /38 □ /39 /46 □ /16 /53 /51 /16 /53 /51 /13 /16 /13 /23 □ /49 /32 /31 /41 □ /33 /37 □ /30 /49 /49 /38 /31 /34 /30 /35 /31 /43 /37
/39 /33 □ /38 /40 /30 /32 /35 /31 /34 /38 /33 □ /21 /54 /27 /14 /26 /54 □ /39 /46 □ /2 /43 /39 /33 □ /39 /33 □ /38 /40 /9 /34 /35 /31 /43 /37 □ /4 /43 /34 /31 /30 /38 /33 □ /33 /35 □ /39 /33 /41 □ /11 /30 /44 /31 /38 /38 /33 /41 □ /47 /31 /55 /30 /37 /35 /56 □ /49 /43 /46 /32 □ /38 /40 /30 /37 /37 /36 /33 □ /13 /16 /13 /23
/38 /40 /43 /50 /57 /33 /34 /35 /31 /47 □ /58 /38 /43 /50 /30 /38 □ /39 /33 □ /39 /36 /49 /33 /37 /41 /33 /41 □ /39 /40 /30 /41 /41 /46 /32 /30 /37 /34 /33 □ /44 /30 /38 /30 /39 /31 /33 □ /33 /35 □ /38 /33 □ /44 /43 /37 /35 /30 /37 /35 □ /35 /43 /35 /30 /38 □ /39 /33 □ /39 /36 /49 /33 /37 /41 /33 /41 □ /49 /43 /46 /32 □ /38 /33 /41
/36 /35 /30 /50 /38 /31 /41 /41 /33 /44 /33 /37 /35 /41 □ /33 /35 □ /41 /33 /32 /48 /31 /34 /33 /41 □ /32 /33 /38 /33 /48 /30 /37 /35 □ /39 /33 □ /38 /30 □ /2 /30 /31 /41 /41 /33 □ /37 /30 /35 /31 /43 /37 /30 /38 /33 □ /39 /33 □ /41 /43 /38 /31 /39 /30 /32 /31 /35 /36 □ /49 /43 /46 /32 □ /38 /59 /30 /46 /35 /43 /37 /43 /44 /31 /33 □ /45
□ □
/42 /19 /38 /30 □ /39 /36 /34 /31 /41 /31 /43 /37 □ /39 /46 □ /27 /28 /51 /27 /27 /51 /13 /16 /13 /23 □ /49 /46 /50 /38 /31 /36 /33 □ /30 /46 □ /25 /43 /46 /32 /37 /30 /38 □ /5 /47 /47 /31 /34 /31 /33 /38 □ /39 /46 □ /13 /53 /51 /27 /27 /51 /13 /16 /13 /23 □ /32 /33 /38 /30 /35 /31 /48 /33 □ /30 /46 /55 □ /39 /43 /35 /30 /35 /31 /43 /37 /41
/32 /36 /58 /31 /43 /37 /30 /38 /33 /41 □ /38 /31 /44 /31 /35 /30 /35 /31 /48 /33 /41 □ /13 /16 /13 /23 □ /33 /35 □ /60 □ /38 /30 □ /44 /43 /61 /33 /37 /37 /33 □ /37 /30 /35 /31 /43 /37 /30 /38 /33 □ /39 /33 /41 □ /50 /33 /41 /43 /31 /37 /41 □ /33 /37 □ /41 /43 /31 /37 /41 □ /32 /33 /62 /46 /31 /41 □ /13 /16 /13 /23 □ /45
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/42 /19 /38 /40 /30 /32 /32 /52 /35 /36 □ /39 /46 □ /13 /15 /51 /16 /23 /51 /13 /16 /13 /23 □ /47 /31 /55 /30 /37 /35 □ /49 /43 /46 /32 □ /13 /16 /13 /23 □ /38 /33 /41 □ /48 /30 /38 /33 /46 /32 /41 □ /39 /46 □ /49 /43 /31 /37 /35 □ /44 /33 /37 /35 /31 /43 /37 /37 /36 /33 /41 □ /60 □ /38 /40 /30 /32 /35 /31 /34 /38 /33 □ /10 /63 /54 /27 /14 /26 /27 /53 /13
/39 /46 □ /34 /43 /39 /33 □ /39 /33 □ /38 /40 /30 /34 /35 /31 /43 /37 □ /41 /43 /34 /31 /30 /38 /33 □ /33 /35 □ /39 /33 /41 □ /47 /30 /44 /31 /38 /38 /33 /41 □ /49 /46 /50 /38 /31 /36 □ /30 /46 □ /25 /43 /46 /32 /37 /30 /38 □ /5 /47 /47 /31 /34 /31 /33 /38 □ /39 /46 □ /54 /27 /51 /16 /23 /51 /13 /16 /13 /23 □ /45
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéFraternité@ DAgence Régionale de SantéGrand Est
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°24909 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de Maison de retraite LA VERRIERE - 540018975 112
JJ
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°24909 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de Maison de retraite LA VERRIERE - 540018975 113
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00065
Décision tarifaire n°24959 portant modification du forfait
global de soins pour 2025 de EHPAD MR CENTRE J.
PARISOT BAINVILLE - 540019148
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°24959 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD MR CENTRE J. PARISOT BAINVILLE - 540019148 114
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéFraternité@ DAgence Régionale de SantéGrand Est
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JJ
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Agence régionale de Santé Grand-Est
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global de soins pour 2025 de EHPAD DE FOUG -
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°24963 portant modification du forfait global de soins pour
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéFraternité@ DAgence Régionale de SantéGrand Est
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2025 de EHPAD LE HAUT DE TICHEMONT- 540013661 124
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Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00071
Décision tarifaire n°24978 portant modification du forfait
global de soins pour 2025 de EHPAD OHS HOMECOURT -
540023389
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°24978 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD OHS HOMECOURT - 540023389 126
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de Santété Grand EstFraternité
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2025 de EHPAD OHS HOMECOURT - 540023389 127
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/51 /31 /27 /11 /6 /26 /11 /15 /11 /29 /7 □ /55 /11 /15 /16 /14 /6 /25 /8 /6 /11 /22 /35 □ /36 /19 /13 /23 /19 /19 /37 /33 /23 /35 /22
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°24978 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD OHS HOMECOURT - 540023389 128
JJ
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°24978 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD OHS HOMECOURT - 540023389 129
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00056
Décision tarifaire n°25349 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD DU VAL DE
LORRAINE - 540013851
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°25349 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD DU VAL DE LORRAINE - 540013851 130
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEEgalitéFraternité@ Dd Agence Régionale de SantéGrand Est
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/4 /4 /3 /9 /0 □ /0 /23 □ /25 /9 /20 □ /0 /1 □ /20 /5 /10 /10 /9 /3 /6 /1 □ /26 □ /14 /16 /24 /24 /27 /15 /28 /14 /27
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°25349 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD DU VAL DE LORRAINE - 540013851 131
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□ /1 □ /3 /4 /5 /6 □ /7 /8 /9 /10 /10 /5 /11 /12 /7 □ /13 /11 □ /3 /11 /6 /14 /4 /15 /15 /11 /14 □ /16 /17 /18 /11 /14 □ /19 □ /20 □ /20 /21 /21 □ /22 /23 /21 /24 /20 /22 □ /25 □ /26 /27 /6 /9 /10 /28 /12 /4 /15 □ /27 /4 /6 /27 /9 /12 /28 /9 /12 /6 /11 □ /14 /8 /18 /7 /11 /29 /9 /15 /28 □ /30
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/78 /77 /75 /78 /80 /80 /68 /79 /76 /81 /77
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°25349 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD DU VAL DE LORRAINE - 540013851 132
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00072
Décision tarifaire n°25366 portant modification pour 2025
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de CANSSM FILIERIS - 750050759 pour les ETS
et SERV suivants : EHPAD FILIERIS LES LUPINS à
CREUTZWALD - 570024117 - SSIAD FILIERIS BRIEY à
JOEUF - 540012762 - SSIAD FILIERIS LONGWY à
LONGLAVILLE - 540023652 - SSIAD ET ESA FILIERIS
D'AUDUN LE ROMAN - 540023769 - SSIAD FILIERIS DE
SPINCOURT - 550006241 - SSIAD FILIERIS DE FONTOY
- 570021642
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°25366 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CANSSM FILIERIS - 750050759 pour les
ETS et SERV suivants : EHPAD FILIERIS LES LUPINS à CREUTZWALD - 570024117 - SSIAD FILIERIS BRIEY à JOEUF - 540012762 - SSIAD
FILIERIS LONGWY à LONGLAVILLE - 540023652 - SSIAD ET ESA FILIERIS D'AUDUN LE ROMAN - 540023769 - SSIAD FILIERIS DE
SPINCOURT - 550006241 - SSIAD FILIERIS DE FONTOY - 570021642
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /6 □ /8 /9 /10 /3 /11 /9 /3 /10 /1 □ /6 /12 /13 /14 /15 /16 /16 □ /17 /5 /10 /8 /9 /6 /8 □ /18 /5 /0 /3 /11 /3 /2 /9 /8 /3 /5 /6 □ /17 /5 /19 /10 □ /13 /20 /13 /14 □ /0 /19 □ /18 /5 /6 /8 /9 /6 /8
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répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CANSSM FILIERIS - 750050759 pour les
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SPINCOURT - 550006241 - SSIAD FILIERIS DE FONTOY - 570021642
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°25366 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CANSSM FILIERIS - 750050759 pour les
ETS et SERV suivants : EHPAD FILIERIS LES LUPINS à CREUTZWALD - 570024117 - SSIAD FILIERIS BRIEY à JOEUF - 540012762 - SSIAD
FILIERIS LONGWY à LONGLAVILLE - 540023652 - SSIAD ET ESA FILIERIS D'AUDUN LE ROMAN - 540023769 - SSIAD FILIERIS DE
SPINCOURT - 550006241 - SSIAD FILIERIS DE FONTOY - 570021642
135
/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /6 /7
/8 /8 /9 /10 /11 □ /13 /14 □ /13 /8 /10
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répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CANSSM FILIERIS - 750050759 pour les
ETS et SERV suivants : EHPAD FILIERIS LES LUPINS à CREUTZWALD - 570024117 - SSIAD FILIERIS BRIEY à JOEUF - 540012762 - SSIAD
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Agence régionale de Santé Grand-Est
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Décision tarifaire n°25368 portant modification du forfait
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2025 de Maison de RES LE HAUT DU BOIS - 540012838 139
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéFraternité@ DAgence Régionale de SantéGrand Est
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2025 de Maison de RES LE HAUT DU BOIS - 540012838 142
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°25369 portant modification du forfait global de soins pour
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de Santété Grand EstFraternité
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540018686
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°25379 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD KORIAN LA SAULX - 540018686 147
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéFraternité@ DAgence Régionale de SantéGrand Est
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de Santété Grand EstFraternité
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2025 de Maison de MAIS DE RETRAITE DU CLOS PRE - 540019577 154
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00059
Décision tarifaire n°25398 portant modification du forfait
global de soins pour 2025 de EHPAD MICHEL DINET -
540018488
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°25398 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD MICHEL DINET - 540018488 155
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéFraternité@ DAgence Régionale de SantéGrand Est
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2025 de EHPAD MICHEL DINET - 540018488 156
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2025 de EHPAD MICHEL DINET - 540018488 157
JJ
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°25398 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD MICHEL DINET - 540018488 158
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00054
Décision tarifaire n°25414 portant modification du forfait
global de soins pour 2025 de EHPAD KORIAN
PLAISANCE- 540013323
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°25414 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD KORIAN PLAISANCE- 540013323 159
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de Santété Grand EstFraternité
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2025 de EHPAD KORIAN PLAISANCE- 540013323 162
Agence régionale de Santé Grand-Est
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéFraternité@ DAgence Régionale de SantéGrand Est
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2025 de MAIS DE RETRAITE RES LES CYGNES - 540014198 166
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00060
Décision tarifaire n°25431 portant modification pour 2025
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°25431 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ADEF RES - 940004088 pour les ETS et
SERV suivants : EHPAD "LA MAISON DES MIRABELLIERS" - 540018538- MR MAISON DES VIGNES (ADEF RES) - 540014248 - EHPAD LA
MAISON DES CERISIERS - 540023371
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°25431 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ADEF RES - 940004088 pour les ETS et
SERV suivants : EHPAD "LA MAISON DES MIRABELLIERS" - 540018538- MR MAISON DES VIGNES (ADEF RES) - 540014248 - EHPAD LA
MAISON DES CERISIERS - 540023371
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°25431 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ADEF RES - 940004088 pour les ETS et
SERV suivants : EHPAD "LA MAISON DES MIRABELLIERS" - 540018538- MR MAISON DES VIGNES (ADEF RES) - 540014248 - EHPAD LA
MAISON DES CERISIERS - 540023371
169
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/81 /80 /78 /81 /83 /83 /71 /82 /79 /84 /80
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°25431 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ADEF RES - 940004088 pour les ETS et
SERV suivants : EHPAD "LA MAISON DES MIRABELLIERS" - 540018538- MR MAISON DES VIGNES (ADEF RES) - 540014248 - EHPAD LA
MAISON DES CERISIERS - 540023371
170
Agence régionale de Santé Grand-Est
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Décision tarifaire n°25433 portant modification du forfait
global de soins pour 2025 de MAISON D'ACCUEIL
BRANCION - 540018983
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°25433 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de MAISON D'ACCUEIL BRANCION - 540018983 171
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéFraternité@ DAgence Régionale de SantéGrand Est
/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /6 □ /8 /9 /10 /3 /11 /9 /3 /10 /1 □ /6 /12 /13 /14 /15 /16 /16 □ /17 /5 /10 /8 /9 /6 /8 □ /18 /5 /0 /3 /11 /3 /2 /9 /8 /3 /5 /6
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/64 /63 /61 /64 /66 /66 /54 /65 /62 /67 /63
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°25433 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de MAISON D'ACCUEIL BRANCION - 540018983 174
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00048
Décision tarifaire n°25447 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD DE LA
CCOLC - 540012853
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°25447 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD DE LA CCOLC - 540012853 175
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEEgalitéFraternité@ Dd Agence Régionale de SantéGrand Est
J7
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°25447 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD DE LA CCOLC - 540012853 176
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□ /1 □ /3 /4 /5 /6 □ /7 /8 /9 /10 /10 /5 /11 /12 /7 □ /13 /11 □ /3 /11 /6 /14 /4 /15 /15 /11 /14 □ /16 /17 /18 /11 /14 □ /19 □ /20 /21 /22 □ /23 /24 /20 /25 /23 /26 □ /27 □ /28 /29 /6 /9 /10 /30 /12 /4 /15 □ /29 /4 /6 /29 /9 /12 /30 /9 /12 /6 /11 □ /14 /8 /18 /7 /11 /31 /9 /15 /30 □ /32
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pour 2025 de SSIAD DE LA CCOLC - 540012853 177
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00070
Décision tarifaire n°25458 portant modification du forfait
global de soins pour 2025 de SSIAD ASSPO - 540020773
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°25458 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de SSIAD ASSPO - 540020773 178
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEEgalitéFraternité@ Dd Agence Régionale de SantéGrand Est
/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /6 □ /8 /9 /10 /3 /11 /9 /3 /10 /1 □ /6 /12 /13 /14 /15 /14 /16 □ /17 /5 /10 /8 /9 /6 /8 □ /18 /5 /0 /3 /11 /3 /2 /9 /8 /3 /5 /6
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/33 /6 /12 /47 /5 /15 /9 /7 □ /9 /13 /43 /12 /15 /12 /14 /33 /6 /9 /33 /12 /32 □ /33 /11 /6 /6 /12 /33 /4 /6 /12 /9 /7 /11 /43 /11 /15 /33 □ /10 /4 /43 /3 /18 /33 /11 /15 /33 □ /33 /11 /7 □ /51 /5 /11 □ /3 /6 /18 /34 /5 □ /3 /9 /6 □ /7 /8 /9 /6 /33 /12 /10 /7 /11 □ /52 /37 □ /28 /20 /22 /1 /20 /21 /1 /20
/13 /5 □ /44 /4 /13 /11 □ /13 /11 □ /40 /5 /14 /33 /12 /10 /11 □ /9 /13 /43 /12 /15 /12 /14 /33 /6 /9 /33 /12 /34 /11 □ /13 /9 /15 /14 □ /5 /15 □ /13 /18 /7 /9 /12 □ /13 /11 □ /13 /11 /5 /39 □ /43 /4 /12 /14 □ /35 □ /10 /4 /43 /3 /33 /11 /6 □ /13 /11 □ /14 /9
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/69
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/80 /79 /77 /80 /82 /82 /70 /81 /78 /83 /79
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°25462 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de Maison de SSIAD ALMH SITE N. MAISONS - 540018991 183
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00050
Décision tarifaire n°25464 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD HLI
POMPEY - LAY ST CHRISTOPHE - 540013000
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°25464 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD HLI POMPEY - LAY ST CHRISTOPHE - 540013000 184
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEEgalitéFraternité@ Dd Agence Régionale de SantéGrand Est
/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /6 □ /8 /9 /10 /3 /11 /9 /3 /10 /1 □ /6 /12 /13 /14 /15 /16 /15 □ /17 /5 /10 /8 /9 /6 /8 □ /18 /5 /0 /3 /11 /3 /2 /9 /8 /3 /5 /6
/0 /1 □ /19 /9 □ /0 /5 /8 /9 /8 /3 /5 /6 □ /20 /19 /5 /21 /9 /19 /1 □ /0 /1 □ /4 /5 /3 /6 /4 □ /17 /5 /22 /10 □ /13 /23 /13 /14 □ /0 /1
/4 /4 /3 /9 /0 □ /24 /19 /3 □ /17 /5 /18 /17 /1 /25 /26 /19 /9 /25 □ /4 /8 □ /2 /24 /10 /3 /4 /8 /5 /17 /24 /1 □ /26 □ /14 /15 /23 /23 /27 /28 /23 /23 /23
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/19 /30 □ /0 /31 /32 /33 /34 /35 /32 /31 /34 /33 □ /20 /36 /37 /36 /32 /30 /38 /33 □ /39 /33 □ /38 /40 /9 /10 /4 □ /20 /32 /30 /37 /39 □ /1 /41 /35
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/42 /22 /38 /33 □ /2 /43 /39 /33 □ /39 /33 □ /38 /40 /9 /34 /35 /31 /43 /37 □ /4 /43 /34 /31 /30 /38 /33 □ /33 /35 □ /39 /33 /41 □ /11 /30 /44 /31 /38 /38 /33 /41 □ /45
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/39 /33 □ /38 /40 /30 /32 /35 /31 /34 /38 /33 □ /19 /28 /27 /15 /26 /28 □ /39 /46 □ /2 /43 /39 /33 □ /39 /33 □ /38 /40 /9 /34 /35 /31 /43 /37 □ /4 /43 /34 /31 /30 /38 /33 □ /33 /35 □ /39 /33 /41 □ /11 /30 /44 /31 /38 /38 /33 /41 □ /49 /31 /56 /30 /37 /35 /57 □ /51 /43 /46 /32 □ /38 /40 /30 /37 /37 /36 /33 □ /13 /23 /13 /14
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°25464 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD HLI POMPEY - LAY ST CHRISTOPHE - 540013000 185
4
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°25464 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD HLI POMPEY - LAY ST CHRISTOPHE - 540013000 186
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00052
Décision tarifaire n°25469 portant modification du forfait
global de soins pour 2025 de SSIAD DU CH DE ST
NICOLAS DE PORT- 540013166
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°25469 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de SSIAD DU CH DE ST NICOLAS DE PORT- 540013166 187
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEEgalitéFraternité@ Dd Agence Régionale de SantéGrand Est
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°25469 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de SSIAD DU CH DE ST NICOLAS DE PORT- 540013166 189
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-03-00051
Décision tarifaire n°25471 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD CH TOUL -
540013026
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°25471 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD CH TOUL - 540013026 190
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEEgalitéFraternité@ Dd Agence Régionale de SantéGrand Est
/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /6 □ /8 /9 /10 /3 /11 /9 /3 /10 /1 □ /6 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /18 /5 /10 /8 /9 /6 /8 □ /19 /5 /0 /3 /11 /3 /2 /9 /8 /3 /5 /6
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Agence régionale de Santé Grand-Est
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°25478 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de ACCUEIL LES ALLONDRELLES - 540019239 193
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEEgalitéFraternité@ Dd Agence Régionale de SantéGrand Est
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de Santété Grand EstFraternité
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°25480 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD LA FONTAINE DE LINCOURT - 540013315 198
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°143 du 18/12/2025 - Décision tarifaire n°25480 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD LA FONTAINE DE LINCOURT - 540013315 199
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-16-00004
Arrêté n°25-43-DDT-PN portant modification du passage à
niveau n° 43 situé sur le territoire de la commune de
Xeuilley
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-43-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n° 43 situé sur le territoire de la commune de Xeuilley 200
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Aménagement Mobilité Énergie Juridique
Arrêté n° 25-43-DDT-PNportant modification du passage à niveau n°43situé sur le territoire de la commune de Xeuilley
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15juillet 1845 sur la police des chemins de fer et notamment les articles 1 et 4;Vu le code des relations entre le public et Kadministration et notamment ses articles L134-1,L134-2 et R.134-3 à R.134-32;Vu l'avis d'attribution n°24-86464 du 22 juillet 2024 selon lequel la société par actions simplifiéeNOVA 14 est titulaire du contrat de service public de la région Grand Est pour la fourniture deservice de transport ferroviaire et routier de voyageurs;Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur YvesSEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle;Vu l'arrêté du premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur EmmanuelTIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE àcompter du 6 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n°2004-374 du29 avril 2004 ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-43-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n° 43 situé sur le territoire de la commune de Xeuilley 201
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Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau ;
sVu la convention de transfert de propriété a la région Grand-Est de la section1 de la ligne 14entre et Vittel du 21 mars 2025;Vu le dossier de demande de modification de passages à niveau déposé le 24 mars 2025 etcomplété les 4 juillet, 17 novembre et 4 décembre 2025 par NOVA 14;Vu la délibération de la commune de Xeuilley du 23 septembre 2025 et l'avis du maire deXeuilley du 28 octobre 2025;Considérant le projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Nancy et Contrexéville, diteligne n°14, portée par la société par actions simplifiée NOVA 14 ;Considérant que NOVA 14 est le nouveau gestionnaire ferroviaire désigné par la Région GrandEst sur la ligne ferroviaire sus-mentionnée;Considérant les propositions d'aménagement du passage à niveau faites par le pétitionnaire,NOVA 14 dans le dossier sus-visé ;Considérant que les choix d'aménagements ont été justifiés par les résultats de l'étude decriticité transmise à l'établissement public de sécurité ferroviaire par NOVA 14 ;Considérant la nécessité d'affecter au passage à niveau n°43 sur la commune de Xeuilley unecatégorie en adéquation avec la nécessité de sa sécurisation;Considérant que toute modification d' emenagement ¢ou de categorie sur un passage aa niveaudoit être autorisée par arrêté préfectoral;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires
Arrête :Article 1 - Le passage à niveau n°43, situé au km 017+087 de la ligne de chemin de fer Nancy-Contrexéville et situé sur le territoire de la commune de Xeuilley est classé conformément auxindications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.Article 2 - Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure prise par arrêté concernant cepassage à niveau cité en article 1.Article 3 - Le diagnostic de sécurité routière de ce passage à niveau devra être réalisé en amont desa mise en service, conformément aux dispositions du décret n°2021-396 du 6 avril 2021 relatifaux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L.1614-1du code des transports. Celui-ci devra par ailleurs être renouvelé tous les 5 ans ettransmis aux services concernés.Article 4 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle et sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Xeuilley.Article 5 - Le directeur départemental des territoires, et les représentants des autoritéscompétentes gestionnaires de la voie traversée et de la voie ferroviaire, sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-43-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n° 43 situé sur le territoire de la commune de Xeuilley 202
adressée a Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et aumaire de la commune de Xeuilley .
Fait a Nancy, le 1 6 DEC. 2075Pour le préfet et par délégation,le directeur dépar | des territoires,
Emmanuel TIRTAINE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de laCarrière - CO 20038 - 54336 NANCY Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique -Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frCet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois àcompter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ANNEXEFiche individuelle
Caractéristiques techniques et contexte| Identification générale tehe nt
Département : Meurthe-et-MoselleCommune : XeuilleyLigne ferroviaire : 40 000Sens de circulation : Ligne de Jarville-la-Malgrange à MirecourtType de PN : PN public pour voitures avecbarrières — SAL 2Type projeté : SAL 4
Nature de la voie : Voie communaleDésignation de la voie : Rue de la cimenterieLargeur de la voie : 8 mRevêtement : EnrobéEnvironnement immédiat : AgglomérationFréquentation estimée : Modes actifs, véhicules_ [légers et poids lourds —Vitesse au passage du PN : 50km/hPrésence de halte/gare proche : OuiSécuritéet visibilitéDescriptif de l'aménagement
Vitesse ferroviaire praticable : 40 km/hMoment de circulation : 9 056dernières annéesNiveau dé risque : 1,66E-04
Distance de visibilité : 70 et 40 m {sens 1 et 2)
Historique accidentologie : 3 accidents sur les 40
Gestionnaire de ja voie traversée : Commune'| Avis du gestionnaire : Projet de délibérationAménagements :+ PN de type SAL 4+ Platelages STRAIL sur traverses M240 de15,6 m de large ;e trottoirs de part et d'autre de la voieroutière et s'étendant de 15 m en amont et15 m en aval (46m?).+ 84m de clôtures
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-43-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n° 43 situé sur le territoire de la commune de Xeuilley 203
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passage à niveau n° 43 situé sur le territoire de la commune de Xeuilley 204
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-16-00005
Arrêté n°25-44-DDT-PN portant modification du passage à
niveau n°44 situé sur territoire de la commune de Xeuilley
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-44-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°44 situé sur territoire de la commune de Xeuilley 205
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Aménagement Mobilité Énergie Juridique
Arrêté n° 25-44-DDT-PNportant modification du passage à niveau n°44situé sur le territoire de la commune de Xeuilley
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et notamment les articles 1 et 4;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L134-1,L134-2 et R134-3 à R134-32 ;Vu l'avis d'attribution n°24-86464 du 22juillet 2024 selon lequel la société par actions simplifiéeNOVA 14 est titulaire du contrat de service public de la région Grand Est pour la fourniture deservice de transport ferroviaire et routier de voyageurs ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur YvesSEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle;Vu l'arrêté du premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur EmmanuelTIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE àcompter du 6 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n°2004-374 du29 avril 2004 ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-44-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°44 situé sur territoire de la commune de Xeuilley 206
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau ;Vu la convention de transfert de propriété à la région Grand-Est de la section de la ligne 14entre et Vittel du 21 mars 2025;Vu le dossier de demande de modification de passages à niveau déposé le 24 mars 2025 etcomplété les 4 juillet, 17 novembre et 4 décembre 2025 par NOVA 14 ;Vu la délibération de la commune de Xeuilley du 23 septembre 2025 et l'avis du maire deXeuilley du 28 octobre 2025;Considérant le projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Nancy et Contrexéville, diteligne n°14, portée par la société par actions simplifiée NOVA 14 ;Considérant que NOVA 14 est le nouveau gestionnaire ferroviaire désigné par la Région GrandEst sur la ligne ferroviaire sus-mentionnée ;Considérant les propositions d'aménagement du passage à niveau faites par le pétitionnaire,NOVA 14 dans le dossier sus-visé ;Considérant que les choix d'aménagements ont été justifiés par les résultats de l'étude decriticité transmise à l'établissement public de sécurité ferroviaire par NOVA 14;Considérant la nécessité d'affecter au passage à niveau n°44 sur la commune de Xeuilley unecatégorie en adéquation avec la nécessité de sa sécurisation ;Considérant que toute modification d'aménagement ou de catégorie sur un passage à niveaudoit être autorisée par arrêté préfectoral ;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires
Arrête :Article 1 - Le passage à niveau n°44, situé au km 018+874 de la ligne de chemin de fer Nancy-Contrexéville et situé sur le territoire de la commune de Xeuilley est classé conformément auxindications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.Article 2 - Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure prise par arrêté concernant cepassage à niveau cité en article 1.Article 3 - Le diagnostic de sécurité routière de ce passage à niveau devra être réalisé en amont desa mise en service, conformément aux dispositions du décret n°2021-396 du 6 avril 2021 relatifaux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L.1614-1du code des transports. Celui-ci devra par ailleurs être renouvelé tous les 5 ans ettransmis aux services concernés.Article 4 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle et sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Xeuilley.Article 5 - Le directeur départemental des territoires, et les représentants des autoritéscompétentes gestionnaires de la voie traversée et de la voie ferroviaire, sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-44-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°44 situé sur territoire de la commune de Xeuilley 207
adressée a Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et aumaire de la commune de Xeuilley . .
FaitaNancy,le 4 § DEC, 2925Pour le préfet et par délégation,rental des territoires,ARRETE
Emmanuel TIRTAINE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de laCarrière - CO 20038 - 54436 NANCY Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique -Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frCet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois àcompter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique — peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ANNEXEFiche individuelle
'| Identification générale Caractéristiques techniques et contexteenvironnementalL
| Département : Meurthe-et-Moselle (54)| Commune : XeuilleyNature de la voie : Voie communale — entréecimenterieDésignation de la voie : Accès cimenterieLargeur de la voie : 6 m| Ligne ferroviaire : 40 000 Revêtement : EnrobéSens de circulation : Ligne de Jarville-la-| Malgrange à Mirecourt Environnement immédiat : Périurbain| Type de PN : PN public pour voitures avec Fréquentation estimée : Véhicules légers et poidsbarrières — SAL 2 lourds| Type projeté : SAL 2° Vitesse au passage du PN : 10 km/h| Présence de halte/gare proche : NonSécurité et visibilité Descriptif de l'aménagementGestionnaire de la voie traversée : CommuneDistance de visibilité : Nan renseignée Avis du gestionnaire : Projet de délibérationVitesse ferroviaire praticable : 40 km/h Aménagements :Moment de circulation : 2912 _ @ PN de type SAL 2Historique accidentologie : 2 accidents sur les 15 * Platelage STRAIL avec trottoirs d'unedernières années largeur de 9,6 m ;. de clôtures ;Niveau de risque: 2,08E-04 * 80m de clôtures;
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-44-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°44 situé sur territoire de la commune de Xeuilley 208
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-44-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°44 situé sur territoire de la commune de Xeuilley 209
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-16-00006
Arrêté n°25-49-DDT-PN portant modification du passage à
niveau n°49 situé sur le territoire de la commune de
Pierreville
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-49-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°49 situé sur le territoire de la commune de Pierreville 210
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Aménagement Mobilité Énergie Juridique
Arrêté n° 25-49-DDT-PNportant modification du passage à niveau n°49situé sur le territoire de la commune de Pierreville
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15juillet 1845 sur la police des chemins de fer et notamment les articles 1 et 4;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.134-1,L134-2 et R134-3 à R134-32 ;Vu l'avis d'attribution n°24-86464 du 22juillet 2024 selon lequel la société par actions simplifiéeNOVA 14 est titulaire du contrat de service public de la région Grand Est pour la fourniture deservice de transport ferroviaire et routier de voyageurs ;Vu le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant Monsieur YvesSEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle; |Vu l'arrêté du premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur EmmanuelTIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle ; |Vu l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental.des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE àcompter du 6 avril 2025;Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n°2004-374 du29 avril 2004;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-49-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°49 situé sur le territoire de la commune de Pierreville 211
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau ;Vu la convention de transfert de propriété à la région Grand-Est de la section de la ligne 14entre Xeuilley et Vittel du 21 mars 2025;Vu le dossier de demande de modification de passages a niveau déposé le 24 mars 2025 etcomplété les 4 juillet, 17 novembre et 4 décembre 2025 par NOVA 14;Vu la délibération de la commune de Pierreville du 9 juillet 2025;Considérant le projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Nancy et Contrexéville, diteligne n°14, portée par la société par actions simplifiée NOVA 14 ; :Considérant que NOVA 14 est le nouveau gestionnaire ferroviaire désigné par la Région GrandEst sur la ligne ferroviaire sus-mentionnée ;Considérant les propositions d'aménagement du passage a niveau faites par le pétitionnaire,NOVA 14 dans le dossier sus-visé ;Considérant que les choix d'aménagements ont été justifiés par les résultats de l'étude decriticité transmise à l'établissement public de sécurité ferroviaire par NOVA 14 ;Considérant la nécessité d'affecter au passage à niveau n°49 sur la commune de Pierreville unecatégorie en adéquation avec la nécessité de sa sécurisation ;Considérant que toute modification d'aménagement ou de catégorie sur un passage à niveaudoit être autorisée par arrêté préfectoral ;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 - Le passage à niveau n°49, situé au km020+593 de la ligne de chemin de fer Nancy-Contrexéville et situé sur le territoire de la commune de Pierreville est classé conformément auxindications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.Article 2 - Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure prise par arrêté concernant cepassage à niveau cité en article 1.Article 3 - Le diagnostic de sécurité routière de ce passage à niveau devra être réalisé en amont desa mise en service, conformément aux dispositions du décret n°2021-396 du 6 avril 2021 relatifaux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L.1614-1du code des transports. Celui-ci devra par ailleurs être renouvelé tous les 5 ans ettransmis aux services concernés.Article 4 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle et sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie dePierreville.Article 5 - Le directeur départemental des territoires, et les représentants des autoritéscompétentes gestionnaires de la voie traversée et de la voie ferroviaire, sont chargés,
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-49-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°49 situé sur le territoire de la commune de Pierreville 212
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et aumaire de la commune de Pierreville . 16 DEL, 2ar délégation,es territoires,Fait à Nancy, lePour le préfet ele directeur déparPs
Emmanuel TIRTAINE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique -Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr |Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois àcompter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ANNEXEFiche individuellePN 49 - PK 20 +0593Identification générale Caractéristiques techniques et contexteenvironnemental| Nature de la voie : Voie communale| Departement : Meurthe-et Moselle Désignation de la voie : Place de l'EgliseCommune à FRERE Largeur de la voie : 6 m| Ligne ferroviaire : 40 000 Revétement : EnrobéSens de circulation : Ligne de Jarville-la- , ETES jéMalgrange à Mirecourt Environnement immédiat : Agglomération- : ; Fréquentation estimée : véhicules légers, carType de PN : PN public pour voitures avec scolaires et modes actifs| barrières — SAL 2| Type projeté : SAL 4 Vitesse au passage du PN : 30 km/hPrésence de halte/gare proche : QuiSécurité et visibilité Descriptif de l'aménagementGestionnaire de la voie traversée : CommuneAvis du gestionnaire : Arrêté de délibérationDistance de visibilité : Nan renseignée communale du 09/07/2025Vitesse ferroviaire praticable : 90 km/h .Aménagements :Moment de circulation: 11 940a | | e PN type SAL 4Historique accidentologie : 2 accidents sur les 15 + Platelages STRAIL sur traverses M240 dedernières années 11 m de large :+ Trottoirs de 49m? de part et d'autre de lavoie ;+ clôtures de 94mNiveau de risque : 1,16E-03
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-49-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°49 situé sur le territoire de la commune de Pierreville 213
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-49-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°49 situé sur le territoire de la commune de Pierreville 214
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-16-00007
Arrêté n°25-51-DDT-PN portant modification du passage à
niveau n°51 situé sur le territoire de la commune de Autrey
-sur-Madon
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-51-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°51 situé sur le territoire de la commune de Autrey -sur-Madon 215
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Aménagement Mobilité Énergie Juridique
Arrêté n° 25-51-DDT-PNportant modification du passage à niveau n°51situé sur le territoire de la commune de Autrey-sur-Madon
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et notamment les articles 1 et 4;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L134-1,L134-2 et R134-3 à R134-32 ;Vu l'avis d'attribution n°24-86464 du 22 juillet 2024 selon lequel la société par actions simplifiéeNOVA 14 est titulaire du contrat de service public de la région Grand Est pour la fourniture deservice de transport ferroviaire et routier de voyageurs ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur YvesSEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle;Vu l'arrêté du premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur EmmanuelTIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE àcompter du 6 avril 2025;Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n°2004-374 du29 avril 2004 ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-51-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°51 situé sur le territoire de la commune de Autrey -sur-Madon 216
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau ;Vu la convention de transfert de propriété à la région Grand-Est de la section de la ligne 14entre Xeuilley et Vittel du 21 mars 2025;Vu le dossier de demande de modification de passages à niveau déposé le 24 mars 2025 etcomplété les 4 juillet, 17 novembre et 4 décembre 2025 par NOVA 14 ;Vu la délibération de la commune de Autrey-sur-Madon du 21 juillet 2021;Considérant le projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Nancy et Contrexéville, diteligne n°14, portée par la société par actions simplifiée NOVA 14 ;Considérant que NOVA 14 est le nouveau gestionnaire ferroviaire désigné par la Région GrandEst sur la ligne ferroviaire sus-mentionnée;Considérant les propositions d'aménagement du passage à niveau faites par le pétitionnaire,NOVA 14 dans le dossier sus-visé;Considérant que les choix d'aménagements ont été justifiés par les résultats de l'étude decriticité transmise à l'établissement public de sécurité ferroviaire par NOVA 14 ;Considérant la nécessité d'affecter au passage à niveau n°51 sur la commune de Autrey-sur-Madon une catégorie en adéquation avec la nécessité de sa sécurisation ;Considérant que toute modification d'aménagement ou de catégorie sur un passage à niveaudoit être autorisée par arrêté préfectoral;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 - Le passage a niveau n°51, situé au km022+397 de la ligne de chemin de fer Nancy-Contrexéville et situé sur le territoire de la commune de Autrey-sur-Madon est classéconformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.Article 2 - Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure prise par arrêté concernant cepassage à niveau cité en article 1.Article 3 - Le diagnostic de sécurité routière de ce passage à niveau devra être réalisé en amont desa mise en service, conformément aux dispositions du décret n°2021-396 du 6 avril 2021 relatifaux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L.1614-1du code des transports. Celui-ci devra par ailleurs être renouvelé tous les 5 ans ettransmis aux services concernés.Article 4 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle et sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Autrey-sur-Madon.Article 5 - Le directeur départemental des territoires, et les représentants des autoritéscompétentes gestionnaires de la voie traversée et de la voie ferroviaire, sont chargés,
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-51-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°51 situé sur le territoire de la commune de Autrey -sur-Madon 217
chacun pour ce-qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée a Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et aumaire de la commune de Autrey-sur-Madon .
Fait à Nancy, le 1 6 DEC. 2625Pour le préfet et par délégation,le directeurdé ental des territoires,
Emmanuel TIRTAINE
Délais et voies de recours : ".,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique -Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frCet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois àcompter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ANNEXEFiche individuellePN 51 - PK 022+0397Caractéristiques techniques et contexteenvironnementalNature de la voie : Route départementale| Département : Meurthe-et-Moselle (54) Désignation de la voie : RD50B. Commune : Autrey-sur-Madon Largeur de la voie : 5mLigne ferroviaire : 40 000 Revêtement : EnrobéSens de circulation : Ligne de Jarville-la- Environnement immédiat : Agglomération| Malgrange à Mirecourt Fréquentation estimée : véhicules légers et poidsType de PN: SAL 2 . [lourds| Type projeté : SAL 2 Vitesse au passage du PN : 50 km/h| Présence de haite/gare proche : NonSécurité et visibilité Descriptifde l'aménagementGestionnaire de la voie traversée : Conseildépartemental de la Meurthe et Moselle (54)Avis du gestionnaire :Distance de visibilité : Non renseignée Avis de la commune : Arrêté de délibérationVitesse ferroviaire praticable : 90 km/h communale du 21/07/2021Moment de circulation : 15390 Aménagements :Historique accidentologie : Non renseigné + PN type SAL 2+ Platelages STRAIL sur traverses M240 de11 m de large ;+ Clôtures de 84me Mise en place de caméra de surveillancedu PN
Niveau de risque : 1,12E-03
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-51-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°51 situé sur le territoire de la commune de Autrey -sur-Madon 218
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-51-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°51 situé sur le territoire de la commune de Autrey -sur-Madon 219
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-16-00008
Arrêté n°25-53-DDT-PN portant modification du passage à
niveau n°53 situé sur le territoire de la commune de
Autrey-sur-Madon
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-53-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°53 situé sur le territoire de la commune de Autrey-sur-Madon 220
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Aménagement Mobilité Énergie Juridique
Arrêté n° 25-53-DDT-PNportant modification du passage à niveau n°53situé sur le territoire de la commune de Autrey-sur-Madon
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15juillet 1845 sur la police des chemins de fer et notamment les articles 1 et 4;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles EEEL134-2 et R134-3 à R134-32;Vu l'avis d'attribution n°24-86464 du 22juillet 2024 selon lequel la société par actions simplifiéeNOVA 14 est titulaire du contrat de service public de la région Grand Est pour la fourniture deservice de transport ferroviaire et routier de voyageurs ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur YvesSEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur EmmanuelTIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE àcompter du 6 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n°2004-374 du29 avril 2004 ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-53-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°53 situé sur le territoire de la commune de Autrey-sur-Madon 221
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau ;Vu la convention de transfert de propriété à la région Grand-Est de la section de la ligne 14entre Xeuilley et Vittel du 21 mars 2025 ;Vu le dossier de demande de modification de passages à niveau déposé le 24 mars 2025 etcomplété les 4 juillet, 17 novembre et 4 décembre 2025 par NOVA 14 ;Vu la délibération de la commune de Autrey-sur-Madon du 21 juillet 2021 ;Considérant le projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Nancy et Contrexéville, diteligne n°14, portée par la société par actions simplifiée NOVA 14 ;Considérant que NOVA 14 est le nouveau gestionnaire ferroviaire désigné par la Région GrandEst sur la ligne ferroviaire sus-mentionnée ;Considérant les propositions d'aménagement du passage à niveau faites par le pétitionnaire,NOVA 14 dans le dossier sus-visé ;Considérant que les choix d'aménagements ont été justifiés par les résultats de l'étude decriticité transmise a l'établissement public de sécurité ferroviaire par NOVA 14 ;Considérant la nécessité d'affecter au passage à niveau n°53 sur la commune de Autrey-sur-Madon une catégorie en adéquation avec la nécessité de sa sécurisation ;Considérant que toute modification d'aménagement ou de catégorie sur un passage à niveaudoit être autorisée par arrêté préfectoral ;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 - Le passage à niveau n°53, situé au km 023+286 de la ligne de chemin de fer Nancy-Contrexéville et situé sur le territoire de la commune de Autrey-sur-Madon est classéconformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.Article 2 - Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure prise par arrêté concernant cepassage à niveau cité en article 1.Article 3 - Le diagnostic de sécurité routière de ce passage à niveau devra être réalisé en amont desa mise en service, conformément aux dispositions du décret n°2021-396 du 6 avril 2021 relatifaux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L.1614-1du code des transports. Celui-ci devra par ailleurs être renouvelé tous les 5 ans ettransmis aux services concernés.Article 4- Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselleet sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Autrey-sur-Madon.Article 5 - Le directeur départemental des territoires, et les représentants des autoritéscompétentes gestionnaires de la voie traversée et de la voie ferroviaire, sont chargés,
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-53-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°53 situé sur le territoire de la commune de Autrey-sur-Madon 222
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée a Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et aumaire de la commune de Autrey-sur-Madon .
Fait a Nancy, le 1 6 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,le PT des territoires,
jfFC
mmanuel TIRTAINE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique -Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frCet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à- compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ANNEXEFiche individuellePN 53 - PK 023 + 0286| Identification générale Caractéristiques techniques et contexte| environnementalNature de la voie : Voie communaleDépartement : Meurthe-et-Moselle (54) Désignation de la voie : Route d'Autrey— pm Largeur de la voie : 4 mLone wedi a a sé | Revêtement : GravierFane On CROEMNA : Ligne sie Jarie se Environnement immédiat : Zone agricole| Malgrange à MirecourtType de PN: PN CSAType projeté : SAL 2 Fréquentation estimée : Véhicules agricolesVitesse au passage du PN : 10 km/hPrésence de halte/gare proche : Non| Sécurité et visibilité Descriptif de l'aménagement |Gestionnaire de la voie traversée : Commune- ihilité - Avis du gestionnaire: Arrêté de délibérationDistance de visibilité : 310 et 550 (sens 1 et 2) communale du 21/07/2021Vitesse ferroviaire praticable : 90 km/hV à 106 Aménagements -oment de circulation :1 PN de type SAL 222Historique accidentologie : pas d'accident recensé * clôtures de 84m+ Platelages STRAIL sur traverses M240 deNiveau de risque : 2,81E-05 5,4 m de large
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-53-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°53 situé sur le territoire de la commune de Autrey-sur-Madon 223
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-53-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°53 situé sur le territoire de la commune de Autrey-sur-Madon 224
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-16-00009
Arrêté n°25-55-DDT-PN portant modification du passage à
niveau n°55 situé sur le territoire de la commune de
Ceintrey
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-55-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°55 situé sur le territoire de la commune de Ceintrey 225
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Aménagement Mobilité Énergie Juridique
Arrêté n° 25-55-DDT-PNportant modification du passage à niveau n°55situé sur le territoire de la commune de Ceintrey
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et notamment les articles 1 et 4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L134-1,L134-2 et R134-3 à R134-32 ;Vu l'avis d'attribution n°24-86464 du 22juillet 2024 selon lequel la société par actions simplifiéeNOVA 14 est titulaire du contrat de service public de la région Grand Est pour la fourniture deservice de transport ferroviaire et routier de voyageurs ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur YvesSEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur EmmanuelTIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE acompter du 6 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n°2004-374 du29 avril 2004 ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-55-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°55 situé sur le territoire de la commune de Ceintrey 226
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et al'équipement des passages à niveau ;Vu la convention de transfert de propriété a la région Grand-Est de la section de la ligne 14entre Xeuilley et Vittel du 21 mars 2025 ;Vu le dossier de demande de modification de passages a niveau déposé le 24 mars 2025 etcomplété les 4 juillet, 77 novembre et 4 décembre 2025 par NOVA 14;Vu la délibération de la commune de Ceintrey du 7 mai 2025 ;Considérant le projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Nancy et Contrexéville, diteligne n°14, portée par la société par actions simplifiée NOVA 14 ;Considérant que NOVA 14 est le nouveau gestionnaire ferroviaire désigné par la Région GrandEst sur la ligne ferroviaire sus-mentionnée ;Considérant les propositions d'aménagement du passage a niveau faites par le pétitionnaire,NOVA 14 dans le dossier sus-visé ;Considérant que les choix d'aménagements ont été justifiés par les résultats de l'étude decriticité transmise à l'établissement public de sécurité ferroviaire par NOVA 14 ;Considérant la nécessité d'affecter au passage à niveau n°55 sur la commune de Ceintrey unecatégorie en adéquation avec la nécessité de sa sécurisation ;Considérant que toute modification d'aménagement ou de catégorie sur Un passage à niveaudoit être autorisée par arrêté préfectoral ;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 - Le passage à niveau n°55, situé au km 024+184 de la ligne de chemin de fer Nancy-Contrexéville et situé sur le territoire de la commune de Ceintrey est classé conformément auxindications portées sur la fiche individuelle ci-annexée. :Article 2 - Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure prise par arrêté concernant cepassage à niveau cité en article 1.Article 3 - Le diagnostic de sécurité routière de ce passage à niveau devra être réalisé en amont desa mise en service, conformément aux dispositions du décret n°2021-396 du 6 avril 2021 relatifaux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L.1614-1du code des transports. Celui-ci devra par ailleurs être renouvelé tous les 5 ans ettransmis aux services concernés.Article 4 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle et sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie deCeintrey.Article 5 - Le directeur départemental des territoires, et les représentants des autoritéscompétentes gestionnaires de la voie traversée et de la voie ferroviaire, sont chargés,
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-55-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°55 situé sur le territoire de la commune de Ceintrey 227
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera_adressée a Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et aumaire de la commune de Ceintrey .
Fait a Nancy, le 16 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,le-directeur- al des territoires,
mmanuel TIRTAINE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via application informatique -Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frCet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois àcompter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique — peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ANNEXEFiche individuellePN 55 - PK 024+ 0184Caractéristiques techniques et contexteIdentification générale environnemental|| Nature de la voie : Voie communaleDépartement : Meurthe-et-Moselle (54) Désignation de la voie : Route d'Autrey| Commune : Ceintrey Largeur de la voie : 4 mLigne feroviaire : 40 008 Revêtement : Goudronné - graviers| Sens de circulation : Ligne de Jarville-ta- Environnement immédiat : Zone agricole| Malgrange à MirecourtType de PN: PN SAL 2Type projeté : SAL 2
Sécurité et visibilité Descriptif de l'aménagement
Fréquentation estimée : Véhicules agricolesVitesse au passage du PN :Présence de halte/gare proche : Non
Gestionnaire de la voie traversée : CommuneDSC Ge MONS. Non esrusignte Avis du gestionnaire : Arrêté de délibérationVitesse ferroviaire praticable : 90 km/h communale du 07/05/2025Moment de circulation: 2040 Aménagements:Historique accidentologie : 8 accidents les 2 + PN de type SAL 2Odernières années + Platelages STRAIL sur traverses M240 de11 m de largeNiveau de risque : 1,43E-04+ Clôtures de 84 m
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-55-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°55 situé sur le territoire de la commune de Ceintrey 228
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-55-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°55 situé sur le territoire de la commune de Ceintrey 229
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-16-00010
Arrêté n°25-56-DDT-PN portant modification du passage à
niveau n°56 situé sur le territoire de la commune de
Ceintrey
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-56-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°56 situé sur le territoire de la commune de Ceintrey 230
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Aménagement Mobilité Énergie Juridique
Arrêté n° 25-56-DDT-PNportant modification du passage à niveau n°56situé sur le territoire de la commune de Ceintrey
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et notamment les articles 1 et 4;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L134-1,L134-2 et R134-3 à R134-32 ;Vu l'avis d'attribution n°24-86464 du 22juillet 2024 selon lequel la société par actions simplifiéeNOVA 14 est titulaire du contrat de service public de la région Grand Est pour la fourniture deservice de transport ferroviaire et routier de voyageurs ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur YvesSEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur EmmanuelTIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE acompter du 6 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action desservices de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n°2004-374 du29 avril 2004 ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
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passage à niveau n°56 situé sur le territoire de la commune de Ceintrey 231
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et al'équipement des passages à niveau ;Vu la convention de transfert de propriété a la région Grand-Est de la section de la ligne 14entre Xeuilley et Vittel du 21 mars 2025 ;Vu le dossier de demande de modification de passages à niveau déposé le 24 mars 2025 etcomplété les 4 juillet, 17 novembre et 4 décembre 2025 par NOVA 14 ;Vu la délibération de la commune de Ceintrey du 7 mai 2025;Considérant le projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Nancy et Contrexéville, diteligne n°14, portée par la société par actions simplifiée NOVA 14 ;Considérant que NOVA 14 est le nouveau gestionnaire ferroviaire désigné par la Région GrandEst sur la ligne ferroviaire sus-mentionnée ;Considérant les propositions d'aménagement du passage à niveau faites par le pétitionnaire,NOVA 14 dans le dossier sus-visé ;Considérant que les choix d'aménagements ont été justifiés par les résultats de l'étude decriticité transmise à l'établissement public de sécurité ferroviaire par NOVA 14 ;Considérant la nécessité d'affecter au passage a niveau n°56 sur la commune de Ceintrey unecatégorie en adéquation avec la nécessité de sa sécurisation ;Considérant que toute modification d'aménagement ou de catégorie sur Un passage à niveaudoit être autorisée par arrêté préfectoral ;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 - Le passage à niveau n°56, situé au km 024+943 de la ligne de chemin de fer Nancy-Contrexéville et situé sur le territoire de la commune de Ceintrey est classé conformément auxindications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.Article 2 - Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure prise par arrêté concernant cepassage à niveau cité en article 1.Article 3 - Le diagnostic de sécurité routière de ce passage à niveau devra être réalisé en amont desa mise en service, conformément aux dispositions du décret n°2021-396 du 6 avril 2021 relatifaux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L.1614-1du code des transports. Celui-ci devra par ailleurs être renouvelé tous les 5 ans ettransmis aux services concernés.Article 4 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle et sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie deCeintrey.Article 5 - Le directeur départemental des territoires, et les représentants des autoritéscompétentes gestionnaires de la voie traversée et de la voie ferroviaire, sont chargés,
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-56-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°56 situé sur le territoire de la commune de Ceintrey 232
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée a Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et aumaire de la commune de Ceintrey .
Fait a Nancy, le 16 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,le directeurdé tal des territoires,
Emmanuel TIRTAINE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique -Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frCet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois àcompter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ANNEXEFiche individuellePN 56 - PK 024 + 0943Identification générale PAT ORE re ain et contexte
Nature de la voie : Route départementaleDépartement : Meurthe-et-Moselle (54) Désignation de la voie : RD5 — Route de VézeliseCommune : Ceintrey Largeur de la voie : 7 mLigne ferroviaire : 40 000 Revêtement : Enrobé ou grave goudronnéeSens de circulation : Ligne de Jarville-la- Environnement immédiat : Agglomérationgranges Macon Fréquentation estimée : Véhicules légers, poids'Type de PN: PN SAL 2 lourds et modes actifs| Type projeté : PN SAL 4 Vitesse au passage du PN : 50 km/h| Présence de halte/gare proche : Oui| Sécurité et visibilité Descriptif de l'aménagementGestionnaire de la voie traversée : Conseildépartemental de la Meurthe et Moselle (54)Avis du gestionnaire :Distance de visibilité : Non renseignéeAvis de la commune : Arrêté de délibérationMoment de circulation : 128 730 Aménagements :ER nee : Pas d'accident les 20 + PNde type SAL 4nine + Platelages STRAIL sur traverses M240 deNiveau de risque : 1,87E-03 30 m de large ; |+ Trottoirs de 67 m? de part et d'autre de lavoie ;+ Clôtures de 84 m.
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passage à niveau n°56 situé sur le territoire de la commune de Ceintrey 233
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passage à niveau n°56 situé sur le territoire de la commune de Ceintrey 234
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-16-00012
Arrêté n°25-60-DDT-PN portant modification du passage à
niveau n°60 situé sur le territoire de la commune de
Omelmont
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passage à niveau n°60 situé sur le territoire de la commune de Omelmont 235
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Aménagement Mobilité Énergie Juridique
Arrêté n° 25-60-DDT-PNportant modification du passage à niveau n°60situé sur le territoire de la commune de Omelmont
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et notamment les articles 1 et 4;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L134-1,L134-2 et R134-3 à R134-32 ;Vu l'avis d'attribution n°24-86464 du 22 juillet 2024 selon lequel la société par actions simplifiéeNOVA 14 est titulaire du contrat de service public de la région Grand Est pour la fourniture deservice de transport ferroviaire et routier de voyageurs ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur YvesSEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur EmmanuelTIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE acompter du 6 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n°2004-374 du29 avril 2004 ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-60-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°60 situé sur le territoire de la commune de Omelmont 236
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau ;Vu la convention de transfert de propriété a la région Grand-Est de la section de la ligne 14entre Xeuilley et Vittel du 21 mars 2025;Vu le dossier de demande de modification de passages à niveau déposé le 24 mars 2025 etcomplété les 4 juillet, 17 novembre et 4 décembre 2025 par NOVA 14;Vu la délibération de la commune de Omelmont du 24 juin 2025 ;Considérant le projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Nancy et Contrexéville, diteligne n°14, portée par la société par actions simplifiée NOVA 14 ;Considérant que NOVA 14 est le nouveau gestionnaire ferroviaire désigné par la Région GrandEst sur la ligne ferroviaire sus-mentionnée ;Considérant les propositions d'aménagement du passage a niveau faites par le pétitionnaire,NOVA 14 dans le dossier sus-visé ;Considérant que les choix d'aménagements ont été justifiés par les résultats de |'étude decriticité transmise à l'établissement public de sécurité ferroviaire par NOVA 14 ;Considérant la nécessité d'affecter au passage a niveau n°60 sur la commune de Omelmont unecatégorie en adéquation avec la nécessité de sa sécurisation ;Considérant que toute modification d'aménagement ou de catégorie sur un passage à niveaudoit être autorisée par arrêté préfectoral;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 - Le passage à niveau n°60, situé au km 028+571 de la ligne de chemin de fer Nancy-Contrexéville et situé sur le territoire de la commune de Omelmont est classé conformément auxindications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.Article 2 - Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure prise par arrêté concernant cepassage à niveau cité en article 1.Article 3 - Le diagnostic de sécurité routière de ce passage à niveau devra être réalisé en amont desa mise en service, conformément aux dispositions du décret n°2021-396 du 6 avril 2021 relatifaux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L.1614-1du code des transports. Celui-ci devra par ailleurs être renouvelé tous les 5 ans ettransmis aux services concernés.Article 4 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle et sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie deOmelmont.Article 5 - Le directeur départemental des territoires, et les représentantsdes autoritéscompétentes gestionnaires de la voie traversée et de la voie ferroviaire, sont chargés,
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-60-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°60 situé sur le territoire de la commune de Omelmont 237
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée a Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et aumaire de la commune de Omelmont .
Faità Nancy, le { § DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires,
Co. LA TIRTAINE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique -Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frCet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois àcompter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ANNEXEFiche individuellePN 60-PK 028 + 0571
Caractéristiques techniques et contexte| identification généraleenvironnementalNature de la voie : vaie communaleDépartement : Meurthe-et-Moselle (54)Commune : OmelmontLigne ferroviaire : 40 000Sens de circulation : Ligne de Jarville-la-Malgrange à MirecourtType de PN: PN public pour voitures sansbarriére - avec Croix St AndréType projeté : PN SAL 2
Désignation de la voie : Route de GerbécourtLargeur de la voie : 5mRevêtement : Chemin agricole goudronnéEnvironnement immédiat : Zone agricoleFréquentation estimée : Véhicules légers, poidslourdsVitesse au passage du PN : 60 km/hPrésence de halte/gare proche : nonSécurité et visibilitéDescriptif de l'aménagement
Distance de visibilité : 490 et 360 mVitesse ferroviaire praticable : 90 km/hMoment de circulation : 2370Historique accidentologie : Pas d'accident les 30dernières annéesNiveau de risque : 1,33E-04
Gestionnaire de la voie traversée : CommuneAvis du gestionnaire : Arrêté de délibérationcommunale du 24/06/2025Aménagements :> PN de type SAL 2> Platelages STRAIL sur traverses M240de 10,8 m de large ;° Clôtures de 84m
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-60-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°60 situé sur le territoire de la commune de Omelmont 238
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-60-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°60 situé sur le territoire de la commune de Omelmont 239
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-16-00013
Arrêté n°25-62-DDT-PN portant modification du passage à
niveau n°62 situé sur le territoire de la commune de
Tantonville
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-62-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°62 situé sur le territoire de la commune de Tantonville 240
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Aménagement Mobilité Énergie Juridique
Arrêté n° 25-62-DDT-PNportant modification du passage à niveau n°62situé sur le territoire de la commune de Tantonville
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et notamment les articles 1 et 4;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L134-1,L134-2 et R.134-3 à R134-32 ;Vu l'avis d'attribution n°24-86464 du 22juillet 2024 selon lequel la société par actions simplifiéeNOVA 14 est titulaire du contrat de service public de la région Grand Est pour la fourniture deservice de transport ferroviaire et routier de voyageurs ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur YvesSEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle;Vu l'arrêté du premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur EmmanuelTIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE àcompter du 6 avril 2025;Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n°2004-374 du29 avril 2004 ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-62-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°62 situé sur le territoire de la commune de Tantonville 241
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et al'équipement des passages à niveau ;Vu la convention de transfert de propriété à la région Grand-Est de la section de la ligne 14entre Xeuilley et Vittel du 21 mars 2025 ;Vu le dossier de demande de modificationde passages a niveau déposé le 24 mars 2025 etcomplété les 4 juillet, 17 novembre et 4 décembre 2025 par NOVA 14 ;Considérant le projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Nancy et ORIEN diteligne n°14, portée par la société par actions simplifiée NOVA 14 ;Considérant que NOVA 14 est le nouveau gestionnaire ferroviaire désigné par la Région GrandEst sur la ligne ferroviaire sus-mentionnée ;Considérant les propositions d'aménagement du passage à niveau faites par le pétitionnaire,NOVA 14 dans le dossier sus-visé :Considérant - que les choix d'aménagements ont été justifiés par les résultats de l'étude decriticité transmise à l'établissement public de sécurité ferroviaire par NOVA 14;Considérant la nécessité d'affecter au passage à niveau n°62 sur la commune de Tantonville unecatégorie en adéquation avec la nécessité de sa sécurisation ;Considérant que toute modification d'aménagement ou de catégorie sur un passage a niveaudoit étre autorisée par arrété préfectoral ;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 - Le passage à niveau n°62, situé au km 030+005 de la ligne de chemin de fer Nancy-Contrexéville et situé sur le territoire de la commune de Tantonville est classé conformément auxindications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.Article 2 - Le présent arrété abroge toute disposition antérieure prise par arrété concernant cepassage a niveau cité en article 1.Article 3 - Le diagnostic de sécurité routière de ce passage à niveau devra être réalisé en amont deSa mise en service, conformément aux dispositions du décret n°2021-396 du 6 avril 2021 relatifaux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnésà l'article L1614-1du code des transports. Celui-ci devra par ailleurs être renouvelé tous les 5 ans ettransmis aux services concernés.Article 4-Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle et sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie deTantonville.Article 5 - Le directeur départemental des territoires,et les représentants des autoritéscompétentes gestionnaires de la voie traversée et de la voie ferroviaire, sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-62-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°62 situé sur le territoire de la commune de Tantonville 242
adressée a Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et aumaire de la commune de Tantonville .
Fait a Nancy, le 16 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur dépar | des territoires,
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de laCarrière- CO 20038- 54036 NANCY Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique -Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frCet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.La décision de rejet, expresse ou tacite- née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois àcompter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique- peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ANNEXEFiche individuelle
PN62-PK 030+ 0005
Caractéristiques techniques et contexteidentification générale environnementalNature de la voie : Route départementaleDésignation de la voie : RDSCLargeurde la voie : 4 mRevêtement : GoudronnéEnvironnement immédiat: AgglomérationFréquentation estimée: Véhicules légers, poidslourdsVitesse au passage du PN : 30 km/hPrésence de halte/gare proche : ouiDescriptif de l'aménagementGestionnaire de la voie traversée : Conseildépartemental de la Meurthe et Moselle (54)Avis du gestionnaire :
Département : Meurthe-et-Moselle (54)Commune : TantonvilleLigne ferroviaire : 40 000Sens de circulation : Ligne de Jarville-la-Malgrange à MirecourtType de PN: PN SAL 2Type projeté : PN SAL 2
Sécuritéet visibilité
Distance de visibilité : Non renseignéeVitesse ferroviaire praticable : 90 km/hMoment de circulation : 8250Historique accidentologie : 1 accident il y a 40 ansNiveau de risque : 8,73E-04
Avis de la commune : Pas d'arrêté ou de projetde délibération du fait de la nature desaménagements prévusAménagements :PN de type SAL 2:Platelages STRAIL sur traverses M240de 14,4 m de large :Clôtures de 84m;Mise en place de caméra de surveillancedu PN.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-62-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°62 situé sur le territoire de la commune de Tantonville 243
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-62-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°62 situé sur le territoire de la commune de Tantonville 244
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-16-00014
Arrêté n°25-66-DDT-PN portant modification du passage à
niveau n°66 situé sur le territoire de la commune de
Vézelise
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-66-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°66 situé sur le territoire de la commune de Vézelise 245
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Aménagement Mobilité Énergie Juridique
Arrêté n° 25-66-DDT-PNportant modification du passage à niveau n°66situé sur le territoire de la commune de Vézelise
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et notamment les articles 1 et 4;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.134-1,L134-2 et R134-3à R134-32 ;Vu l'avis d'attribution n°24-86464 du 22 juillet 2024 selon lequel la société par actions simplifiéeNOVA 14 est titulaire du contrat de service public de la région Grand Est pour la fourniture deservice de transport ferroviaire et routier de voyageurs ;Vu le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant Monsieur YvesSEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle;Vu l'arrêté du premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur EmmanuelTIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE àcompter du 6 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n°2004-374 du29 avril 2004 ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-66-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°66 situé sur le territoire de la commune de Vézelise 246
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau ; |
LAVu la convention de transfert de propriété a la région Grand-Est de la section de la ligne 14entre Xeuilley et Vittel du 21 mars 2025 ;Vu le dossier de demande de modification de passages à niveau déposé le 24 mars 2025 etcomplété les 4 juillet, 17 novembre et 4 décembre 2025 par NOVA 14 ;Vu la délibération de la commune de Vézelise du 24 juin 2025 ;Considérant le projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Nancy et Contrexéville, diteligne n°14, portée par la société par actions simplifiée NOVA 14 ;Considérant que NOVA 14 est le nouveau gestionnaire ferroviaire désigné par la Région GrandEst sur la ligne ferroviaire sus-mentionnée ;Considérant les propositions d'aménagement du passage à niveau faites par le pétitionnaire,NOVA 14 dans le dossier sus-visé ;Considérant que les choix d'aménagements ont été justifiés par les résultats de l'étude decriticité transmise a l'établissement public de sécurité ferroviaire par NOVA 14 ;Considérant la nécessité d'affecter au passage à niveau n°66 sur la commune de Vézelise unecatégorie en adéquation avec la nécessité de sa sécurisation ;Considérant que toute modification d'aménagement ou de catégorie sur un passage à niveaudoit être autorisée par arrêté préfectoral ;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 - Le passage à niveau n°66, situé au km 032+320 de la ligne de chemin de fer Nancy-Contrexéville et situé sur le territoire de la commune de Vézelise est classé conformément auxindications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.Article 2 - Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure prise par arrêté concernant cepassage à niveau cité en article 1.Article 3 - Le diagnostic de sécurité routière de ce passage à niveau devra être réalisé en amont desa mise en service, conformément aux dispositions du décret n°2021-396 du 6 avril 2021 relatifaux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L.1614-1du code des transports. Celui-ci devra par ailleurs être renouvelé tous les 5 ans ettransmis aux services concernés.Article 4- Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle et sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Vézelise.Article 5 - Le directeur départemental des territoires, et les représentants des autoritéscompétentes gestionnaires de la voie traversée et de la voie ferroviaire, sont chargés,
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-66-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°66 situé sur le territoire de la commune de Vézelise 247
chacun pour ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée a Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et aumaire de la commune de Vézelise . 16 DEC. 2025Fait a Nancy, lePour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires,— Emmanuel TIRTAINE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique -Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frCet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa, publication pour les tiers.La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois àcompter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique — peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. |
ANNEXEFiche individuelle
PN 66-PK 032 + 0320
identificati Caractéristiques techniques et contextegénérale environnementalNature de la voie : Chemin agricoleDépartement : Meurthe-et-Moselle (54) sert dete vole: Chemin appelé « LaCommune : 'Vézelse Largeur de la voie : 5 mLigne ferroviaire : 40 000 Ruvétsment: ExvbéSens de circulation : Ligne de Jarvillea- : ET suMalgrange à Mirecourt Environnement immédiat : Agglomération; à Fréquentation estimée : Véhicules légers, poidsTypede shes : PN gardé lourds et modes actifsType projeté: PNSAL2 Vitesse au passage du PN : 50km/h| Présence de halte/gare proche: ouiSécurité et visibilité Descriptif de l'aménagementsé ae _— Gestionnaire de la voie traversée : Commune(one) OM Een EM | avis du gestionnaire : Arrêté de délibération duVi fe iai icable : 90 km/h - .lone, ne creat see sein Aménagements :ment de circulation :Historique accidentologie : pas d'accident recensé| , Platelages STRAIL sur traverses M240Niveau de risque: 5,18E-04 de 7,2 m de large ;, Clôtures de 64 m
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-66-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°66 situé sur le territoire de la commune de Vézelise 248
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passage à niveau n°66 situé sur le territoire de la commune de Vézelise 249
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-16-00015
Arrêté n°25-70-DDT-PN portant modification du passage à
niveau n°70 situé sur le territoire de la commune de
Forcelles-Saint-Gorgon
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-70-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°70 situé sur le territoire de la commune de Forcelles-Saint-Gorgon 250
PREFETDE MEURTHE- ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Aménagement Mobilité Énergie Juridique
Arrêté n° 25-70-DDT-PNportant modification du passage à niveau n°70situé sur le territoire de la commune de Forcelles-Saint-Gorgon
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15juillet 1845 sur la police des chemins de fer et notamment les articles 1 et 4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L134-1,L134-2 et R134-3 à R134-32 ;Vu l'avis d'attribution n°24-86464 du 22 juillet 2024 selon lequel la société par actions simplifiéeNOVA 14 est titulaire du contrat de service public de la région Grand Est pour la fourniture deservice de transport ferroviaire et routier de voyageurs ;Vu le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant Monsieur YvesSEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur EmmanuelTIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Mensiesr Emmanuel TIRTAINE acompter du 6 avril 2025;Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature aMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;Vu ile décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n°2004-374 du29 avril 2004 ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-70-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°70 situé sur le territoire de la commune de Forcelles-Saint-Gorgon 251
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau ;Vu la convention de transfert de propriété à la région Grand-Est de la section de la ligne 14entre Xeuilley et Vittel du 21 mars 2025; |Vu le dossier de demande de modification de passages à niveau déposé le 24 mars 2025 etcomplété les 4 juillet, 17 novembre et 4 décembre 2025 par NOVA 14;Vu la délibération de la commune de Forcelles-Saint-Gorgon du 12 mai 2021;Considérant le projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Nancy et Contrexéville, diteligne n°14, portée par la société par actions simplifiée NOVA 14;Considérant que NOVA 14 est le nouveau gestionnaire ferroviaire désigné par la Région GrandEst sur la ligne ferroviaire sus-mentionnée ;Considérant les propositions d'aménagement du passage à niveau faites par le pétitionnaire,NOVA 14 dans le dossier sus-visé ;Considérant que les choix d'aménagements ont été justifiés par les résultats de l'étude decriticité transmise à l'établissement public de sécurité ferroviaire par NOVA 14;Considérant la nécessité d'affecter au passage à niveau n°70 sur la commune de Forcelles-Saint-Gorgon une catégorie en adéquation avec la nécessité de sa sécurisation ;Considérant que toute modification d'aménagement ou de catégorie sur un passage à niveaudoit être autorisée par arrêté préfectoral ;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 - Le passage à niveau n°70, situé au km 035+547 de la ligne de chemin de fer Nancy-Contrexéville et situé sur le territoire de la commune de Forcelles-Saint-Gorgon est classéconformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.Article 2 - Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure prise par arrêté concernant cepassage à niveau cité en article 1.Article 3 - Le diagnostic de sécurité routière de ce passage à niveau devra être réalisé en amont de' sa mise en service, conformément aux dispositions du décret n°2021-396 du 6 avril 2021 relatifaux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L.1614-1du code des transports. Celui-ci devra par ailleurs être renouvelé tous les 5 ans ettransmis aux services concernés.Article 4- Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle et sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie deForcelles-Saint-Gorgon.Article 5 - Le directeur départemental des territoires, et les représentants des autoritéscompétentes gestionnaires de la voie traversée et de la voie ferroviaire, sont chargés,
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-70-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°70 situé sur le territoire de la commune de Forcelles-Saint-Gorgon 252
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée a Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et aumaire de la commune de Forcelles-Saint-Gorgon .
Fait a Nancy, le 16 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires,CeEmmanuel TIRTAINE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via application informatique -Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frCet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois àcompter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ANNEXEFiche individuelle
PN 70-PK 035 + 0547|| Caractéristiques techniques et contexte| identification générale | || Nature de la voie : Route communaleCapen: iaicepasdad Désignation de la voie : Rue de la gareCommune : fist it Largeur de la voie : 6 mtape SRE an 000 | Revêtement : GoudronnéMMalponge à!+ cie da dore ts Environnement immédiat : Périurbain. , Fréquentation estimée : Véhicules légers, poidsType de PN: PN public pour voitures avec :barriéres - SAL 2 lourds et modes actifsVitesse au passage du PN : 50km/hType projeté : PN SAL 2 Présence de halte/gare proche : OuiSécurité et visibilité Descriptifde l'aménagement
Gestionnaire de la voie traversée : CommuneAvis du gestionnaire : Arrêté de délibérationDistance de visibilité : Non renseignée communale du 12/07/2021Vitesse ferroviaire praticable : 115 km/h Aménagements :Moment de circulation : 2910 : PN de type SAL 2Historique accidentologie : pas d'accident recensé| * Pi sur traverses M240Niveau de risque : 5,18E-04 + Clôtures de 84m. Trottoirs de 62 m° de part et d'autre de lavoie 62 m°
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-70-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°70 situé sur le territoire de la commune de Forcelles-Saint-Gorgon 253
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-70-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°70 situé sur le territoire de la commune de Forcelles-Saint-Gorgon 254
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-16-00016
Arrêté n°25-71-DDT-PN portant modification du passage à
niveau n°71 situé sur le territoire de la commune de
Forcelles-Saint-Gorgon
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-71-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°71 situé sur le territoire de la commune de Forcelles-Saint-Gorgon 255
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Aménagement Mobilité Énergie Juridique
Arrêté n° 25-71-DDT-PNportant modification du passage à niveau n°71situé sur le territoire de la commune de Forcelles-Saint-Gorgon
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15juillet 1845 sur la police des chemins de fer et notamment les articles 1 et 4;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.134-1,L134-2 et R134-3 à R134-32 ;Vu l'avis d'attribution n°24-86464 du 22 juillet 2024 selon lequel la société par actions simplifiéeNOVA 14 est titulaire du contrat de service public de la région Grand Est pour la fourniture deservice de transport ferroviaire et routier de voyageurs ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur YvesSEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu. l'arrêté du premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur EmmanuelTIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE àcompter du 6 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature aMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n°2004-374 du29 avril 2004 ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-71-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°71 situé sur le territoire de la commune de Forcelles-Saint-Gorgon 256
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et al'équipement des passages à niveau ;Vu la convention de transfert de propriété à la région Grand-Est de la section de la ligne 14entre Xeuilley et Vittel du 21 mars 2025 ;Vu le dossier de demande de modification de passages à niveau déposé le 24 mars 2025 etcomplété les 4 juillet, 17 novembre et 4 décembre 2025 par NOVA 14 ;Vu la délibération de la commune de Forcelles-Saint-Gorgon du 12 mai 2021;Considérant le projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Nancy et Contrexéville, diteligne n°14, portée par la société par actions simplifiée NOVA 14 ;Considérant que NOVA 14 est le nouveau gestionnaire ferroviaire désigné par la Région GrandEst sur la ligne ferroviaire sus-mentionnée ;Considérant les propositions d'aménagement du passage à niveau faites par le pétitionnaire,NOVA 14 dans le dossier sus-visé ;Considérant que les choix d'aménagements ont été justifiés par les résultats de l'étude decriticité transmise à l'établissement public de sécurité ferroviaire par NOVA 14 ;Considérant la nécessité d'affecter au passage a niveau n°71 sur la commune de Forcelles-Saint-Gorgon une catégorie en adéquation avec la nécessité de sa sécurisation ;Considérant que toute modification d'aménagement ou de catégorie sur un passageà niveaudoit être autorisée par arrêté préfectoral;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 - Le passage à niveau n°71, situé au km 036+139 de la ligne de chemin de fer Nancy-Contrexéville et situé sur le territoire de la commune de Forcelles-Saint-Gorgon est classéconformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.Article 2 - Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure prise par arrêté concernant cepassage à niveau cité en article 1.Article 3 - Le diagnostic de sécurité routière de ce passage à niveau devra être réalisé en amont desa mise en service, conformément aux dispositions du décret n°2021-396 du 6 avril 2021 relatifaux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L.1614-1du code des transports. Celui-ci devra par ailleurs être renouvelé tous les 5 ans ettransmis aux services concernés.Article 4 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle et sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie deForcelles-Saint-Gorgon.Article 5 - Le directeur départemental des territoires, et les représentants des autoritéscompétentes gestionnaires de la voie traversée et de la voie ferroviaire, sont chargés,
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-71-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°71 situé sur le territoire de la commune de Forcelles-Saint-Gorgon 257
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée a Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et aumaire de la commune de Forcelles-Saint-Gorgon .
Fait à Nancy, le | 6 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur dépar es territoires,PlCcEmmanuel TIRTAINE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique -Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frCet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois àcompter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ANNEXEFiche individuelle
| Identification générale Caractéristiques techniques et contexteenvironnementalNature de la voie : Chemin agricole collectifDépartement: mins (54) Désignation de la voie : Chemin d'exploitationCommune: Forcelles-Saint-Gorgon Largeur de la voie : 3 mLigne ferroviaire : 40 000 Rodin: Grater"career gla CS Environnement immédiat : Zone agricoleFréquentation estimée : Véhicules agricolesVitesse au passage du PN : 50 km/hPrésence de halte/gare proche : NonSécurité et visibilité Descriptif de l'aménagement
Type de PN: PN croix Saint-AndréType projeté : PN SAL 2
Gestionnaire de la voie traversée : CommuneDistance de visibilité : 455 et 600 m (sens 1 et 2) Avis du gestionnaire: Arrêté de délibérationVitesse ferroviaire praticable : 115 km/h communale du 12/07/2021Moment de circulation : 180 Aménagements :Historique accidentologie : Pas d'accident . PN de type SAL 2;recensé ° Clétures de 88m;> Platelages STRAIL sur traverses M240Niveau de risque : 2,81E-05de 7,2 m de large ;
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-71-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°71 situé sur le territoire de la commune de Forcelles-Saint-Gorgon 258
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-71-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°71 situé sur le territoire de la commune de Forcelles-Saint-Gorgon 259
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-16-00017
Arrêté n°25-72-DDT-PN portant modification du passage à
niveau n°72 situé sur le territoire de la commune de
Forcelles-Saint-Gorgon
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-72-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°72 situé sur le territoire de la commune de Forcelles-Saint-Gorgon 260
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Aménagement Mobilité Énergie Juridique
Arrêté n° 25-72-DDT-PNportant modification du passage à niveau n°72situé sur le territoire de la commune de Forcelles-Saint-Gorgon
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et notamment les articles 1 et 4;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L134-1,L134-2 et R134-3 à R134-32 ;Vu l'avis d'attribution n°24-86464 du 22juillet 2024 selon lequel la société par actions simplifiéeNOVA 14 est titulaire du contrat de service public de la région Grand Est pour la fourniture deservice de transport ferroviaire et routier de voyageurs ;Vu le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant Monsieur YvesSEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle;Vu l'arrêté du premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur EmmanuelTIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINÉ àcompter du 6 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n°2004-374 du29 avril 2004 ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-72-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°72 situé sur le territoire de la commune de Forcelles-Saint-Gorgon 261
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau ;Vu la convention de transfert de propriété à la région Grand-Est de la section de la ligne 14entre Xeuilley et Vittel du 21 mars 2025;Vu le dossier de demande de modification de passages à niveau déposé le 24 mars 2025 etcomplété les 4 juillet, 17 novembre et 4 décembre 2025 par NOVA 14 ;Vu la délibération de la commune de Forcelles-Saint-Gorgon du 12 mai 2021;Considérant le projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Nancy et Contrexéville, diteligne n°14, portée par la société par actions simplifiée NOVA 14;Considérant que NOVA 14 est le nouveau gestionnaire ferroviaire désigné par la Regio GrandEst sur la ligne ferroviaire sus-mentionnée;Considérant les propositions d'aménagement du passage a niveau faites par le pétitionnaire,NOVA 14 dans le dossier sus-visé ;Considérant que les choix d'aménagements ont été justifiés par les résultats de l'étude de. Criticité transmise à l'établissement public de sécurité ferroviaire par NOVA 14;Considérant la nécessité d'affecter au passage à niveau n°72 sur la commune de Forcelles-Saint-Gorgon une catégorie en adéquation avec la nécessité de sa sécurisation ;Considérant que toute modification d'aménagement ou de catégorie sur un passage à niveaudoit être autorisée par arrêté préfectoral; ,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 - Le passage à niveau n°72, situé au km 036+680 de la ligne de chemin de fer Nancy-Contrexéville et situé sur le territoire de la commune de Forcelles-Saint-Gorgon est classéconformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.Article 2 - Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure prise par arrêté concernant cepassage à niveau cité en article 1.Article 3 - Le diagnostic de sécurité routière de ce passage à niveau devra être réalisé en amont desa mise en service, conformément aux dispositions du décret n°2021-396 du 6 avril 2021 relatifaux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L.1614-1du code des transports. Celui-ci devra par ailleurs être renouvelé tous les 5 ans ettransmis aux services concernés.Article 4-Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle et sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie deForcelles-Saint-Gorgon.Article 5 - Le directeur départemental des territoires, et les représentants des autoritéscompétentes gestionnaires de la voie traversée et de la voie ferroviaire, sont chargés,
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-72-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°72 situé sur le territoire de la commune de Forcelles-Saint-Gorgon 262
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée a Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et aumaire de la commune de Forcelles-Saint-Gorgon .
Fait a Nancy, le 16 DEC. 2025Pour le préfet gt par délégation,
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique -Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frCet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois àcompter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique — peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ANNEXEFiche individuellePN 72-PK 036 + 0680Caractéristiques techniques et contexteenvironnementalidentification générale
Nature de la voie : Route départementaleDépartement : nonsinnss Désignation de la vois : RD 50CRIE : Peeealine aie Gorgon Largeur de la voie : 4mLes ee 9 = | Revêtement : Goudronnésdewe cee Environnement immédiat : Zone agricoleType de PN: PN public pour voitures avec Fréquentation estimée : Véhicules légers et poids: lourdsbarrières - SAL 2Type proieté : PN SAL 4 Vitesse au passage du PN : 50 km/hPrésence de halte/gare proche : NonSécurité et visibilité Descriptifde l'aménagement
Gestionnaire de la voie traversée : Conseildépartemental de la Meurthe et Moselle (54)Distance de visibilité : Non renseignée Avis du gestionnaire :Avis de la commune : Arrêté de délibérationVitesse ferroviaire praticable : 80 km/hcommunale du 12/07/2021Moment de circulation : 9300 Amé ts:Historique accidentologie : 2 accidents les 40 FRdernières années * PN de type SAL4: 5 . > Platelages STRAIL sur traverses M240Niveau de risque : 9,15E-04 de 6 m de large :' gardes corps de 6ml4 clôture sur 84 m
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-72-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°72 situé sur le territoire de la commune de Forcelles-Saint-Gorgon 263
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25-72-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°72 situé sur le territoire de la commune de Forcelles-Saint-Gorgon 264
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-16-00003
Arrêté n°25_40-DDT-PN portant modification du passage à
niveau n°40 situé sur le territoire de la commune de
Xeuilley
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25_40-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°40 situé sur le territoire de la commune de Xeuilley 265
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Aménagement Mobilité Énergie Juridique
Arrêté n° 25-40-DDT-PNportant modification du passage à niveau n°40situé sur le territoire de la commune de Xeuilley
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et notamment les articles 1 et 4;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L134-1,L134-2 et R134-3 à R134-32 ;Vu l'avis d'attribution n°24-86464 du 22 juillet 2024 selon lequel la société par actions simplifiéeNOVA 14 est titulaire du contrat de service public de la région Grand Est pour la fourniture deservice de transport ferroviaire et routier de voyageurs ;Vu le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant Monsieur YvesSEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur EmmanuelTIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE acompter du 6 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n°2004-374 du29 avril 2004 ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25_40-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°40 situé sur le territoire de la commune de Xeuilley 266
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et al'équipement des passages à niveau ;Vu la convention de transfert de propriété à la région Grand-Estde la section de la ligne 14entre et Vittel du 21 mars 2025;Vu le dossier de demande de modification de passages à niveau déposé le 24 mars 2025 etcomplété les 4 juillet, 17 novembre et 4 décembre 2025 par NOVA 14;Vu la délibération de la commune de Xeuilley du 23 septembre 2025 et l'avis du maire deXeuilley du 28 octobre 2025;Considérant le projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Nancy et Contrexéville, diteligne n°14, portée par la société par actions simplifiée NOVA 14 ;Considérant que NOVA 14 est le nouveau gestionnaire ferroviaire désigné par la Région GrandEst sur la ligne ferroviaire sus-mentionnée ;Considérant les propositions d'aménagement du passage à niveau faites par le pétitionnaire,NOVA 14 dans le dossier sus-visé ;Considérant que les choix d'aménagements ont été justifiés par les résultats de l'étude decriticité transmise à l'établissement public de sécurité ferroviaire par NOVA 14 ;Considérant la nécessité d'affecter au passage a niveau n°40 sur la commune de Xeuilley unecatégorie en adéquation avec la nécessité de sa sécurisation ;Considérant que toute modification d'aménagement ou de catégorie sur un passage à niveaudoit être autorisée par arrêté préfectoral ;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires
Arrête :Article 1 - Le passage à niveau n°40, situé au km 017+602 de la ligne de chemin de fer Nancy-Contrexéville et situé sur le territoire de la commune de Xeuilley est classé conformément auxindications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.Article 2 - Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure prise par arrêté concernant cepassage à niveau cité en article 1.Article 3 - Le diagnostic de sécurité routière de ce passage à niveau devra être réalisé en amont desa mise en service, conformément aux dispositions du décret n°2021-396 du 6 avril 2021 relatifaux diagnostics de sécurité routière des passages a niveau mentionnés à l'article L.1614-1 .du code des transports. Celui-ci devra par ailleurs être renouvelé tous les 5 ans ettransmis aux services concernés.Article 4-Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle et sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Xeuilley.Article 5 - Le directeur départemental des territoires, et les représentants des autoritéscompétentes gestionnaires de la voie traversée et de la voie ferroviaire, sont chargés,
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25_40-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°40 situé sur le territoire de la commune de Xeuilley 267
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée a Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et aumaire de la commune de Xeuilley .
Fait a Nancy, le 16 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur-dépa: Atal des territoires,
Emmanuel TIRTAINE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique -Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frCet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois àcompter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ANNEXEFiche individuellePN 40 - PK 017 + 0602Caractéristiques techniques et contexteidentification générale environnemental| Nature de la voie : Route départementale| Departement: Meuthe-6t-Mouese (96) Désignation de la voie : RD 50 — Rue de la gareCommune : Xeuilley Largeur de la voie : 8 m| Ligne ferroviaire : 40 000 Revetement« Énrolsé| Sens de circulation : Ligne de Jarville-la- . pe Di .Malgrange a Mirecourt Environnement immédiat : Périurbain| Type de PN : PN public pour voitures avec — estimée : Véhicules légers et poidsbarrières — SAL 2 .| Type projeté : SAL 4 Vitesse au passage du PN : 50km/hPrésence de halte/gare proche : Oui| Sécurité et visibilité Descriptif de l'aménagement
Gestionnaire de la voie traversée : Conseildépartemental de la Meurthe et Moselle (54) .Distance de visibilité : Non renseignée Avis du gestionnaire :Vitesse ferroviaire praticable : 40 km/h Avis de la commune : Projet de délibérationMoment de circulation : 117 952 Aménagements :Historique accidentologie : 2 accidents sur les 40 + PN de type SAL 4TRES SNCS » Platelages STRAIL sur traverses M240 deNiveau de risque : 7,72E-04 14,4 m de large ;+ Prolongation des trottoirs de 65,5 m2+ Clôtures de 54 m
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25_40-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°40 situé sur le territoire de la commune de Xeuilley 268
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25_40-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°40 situé sur le territoire de la commune de Xeuilley 269
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-16-00011
Arrêté n°25_57-DDT-PN portant modification du passage à
niveau n°57 situé sur le territoire de la commune de
Clérey-sur-Brenon
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25_57-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°57 situé sur le territoire de la commune de Clérey-sur-Brenon 270
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Aménagement Mobilité Énergie Juridique
Arrêté n° 25-57-DDT-PNportant modification du passage à niveau n°57situé sur le territoire de la commune de Clérey-sur-Brenon
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et notamment les articles 1 et 4;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L134-,L134-2 et R134-3 à R134-32 ;Vu l'avis d'attribution n°24-86464 du 22juillet 2024 selon lequel la société par actions simplifiéeNOVA 14 est titulaire du contrat de service public de la région Grand Est pour la fourniture deservice de transport ferroviaire et routier de voyageurs;Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur YvesSEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur EmmanuelTIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle;Vu l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE àcompter du 6 avril 2025;Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n°2004-374 du29 avril 2004 ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25_57-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°57 situé sur le territoire de la commune de Clérey-sur-Brenon 271
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et al'équipement des passages à niveau ;Vu la convention de transfert de propriété à la région Grand-Est de la section de la ligne 14entre Xeuilley et Vittel du 21 mars 2025 ;Vu le dossier de demande de modification de passages a niveau déposé le 24 mars 2025 etcomplété les 4 juillet, 17 novembre et 4 décembre 2025 par NOVA 14 ;Vu la délibération de la commune de Clérey-sur-Brenon du 21 mai 2025;Considérant le projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Nancy et Contrexéville, diteligne n°14, portée par la société par actions simplifiée NOVA 14 ;Considérant que NOVA 14 est le nouveau gestionnaire ferroviaire désigné par la Région GrandEst sur la ligne ferroviaire sus-mentionnée ;Considérant les propositions d'aménagement du passage à niveau faites par le pétitionnaire,NOVA 14 dans le dossier sus-visé ;Considérant que les choix d'aménagements ont été justifiés par les résultats de l'étude decriticité transmise à l'établissement public de sécurité ferroviaire par NOVA 14 ;Considérant la nécessité d'affecter au passage à niveau n°57 sur la commune de Clérey-sur-Brenon une catégorie en adéquation avec la nécessité de sa sécurisation ;Considérant que toute modification d'aménagement ou de catégorie sur un passage à niveaudoit être autorisée par arrêté préfectoral ;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 - Le passage à niveau n°57, situé au km 027+299 de la ligne de chemin de fer Nancy-Contrexéville et situé sur le territoire de la commune de Clérey-sur-Brenon est classéconformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.Article 2 - Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure prise par arrêté concernant cepassage à niveau cité en article 1.Article 3 - Le diagnostic de sécurité routière de ce passage à niveau devra être réalisé en amont desa mise en service, conformément aux dispositions du décret n°2021-396 du 6 avril 2021 relatifaux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L.1614-1du code des transports. Celui-ci devra par ailleurs être renouvelé tous les 5 ans ettransmis aux services concernés.Article 4 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle et sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Clérey-sur-Brenon. |Article 5 - Le directeur départemental des territoires, et les représentants des autoritéscompétentes gestionnaires de la voie traversée et de la voie ferroviaire, sont chargés,
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25_57-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°57 situé sur le territoire de la commune de Clérey-sur-Brenon 272
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et aumaire de la commune de Clérey-sur-Brenon .
Fait a Nancy, le 16 DEC. 2025Pour le préfet-et par délégation,le directeurdé es territoires,oeEmmanuel TIRTAINE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via application informatique -Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frCet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois àcompter de la réception du recours gracieux où hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. |
ANNEXEFiche individuellePN57-PK 027 + 0299es techniqueset contexteIdentification généraleenvironnementalNature de la voie : voie communaleDésignation de la voie : Rue de la Chapelle —Département : Meurthe-et-Moselle (54)| Route de LemainvilleCommune : Clérey-sur-BrenonLigne ferroviaire : 40 000Sens de circulation : Ligne de Jarville-la-| Largeur de la voie : 5 mRevêtement : Enrobé ou grave goudronnéeMalgrange à MirecourtType de PN: PN public pour voitures avecbarrières - SAL 2Type projeté : PN SAL 2
Environnement immédiat : Zone agricoleFréquentation estimée : Véhicules légers, poidslourds et modes actifsVitesse au passage du PN :Présence de halte/gare proche : NonSécurité et visibilitéDescriptifde l'aménagement
Distance de visibilité : Non renseignéeVitesse ferroviaire praticable : 90 km/hMoment de circulation: 2910Historique accidentologie : Pas d'accident les 30dernières annéesNiveau de risque : 5,18E-04
Gestionnaire de la voie traversée : CommuneAvis du gestionnaire : Arrêté de délibérationcommunale du 21/05/2025Aménagements :> PN de type SAL 2:° Platelages STRAIL sur traverses M240de 9,9 m de large ;+ Trottoirs de 55 m? de part et d'autre de lavoie ;° Clôtures de 84 m.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25_57-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°57 situé sur le territoire de la commune de Clérey-sur-Brenon 273
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté n°25_57-DDT-PN portant modification du
passage à niveau n°57 situé sur le territoire de la commune de Clérey-sur-Brenon 274
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-16-00042
Avenant n°2025-02 pour l'année 2025 de la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l'Etat à
la Métropole du Grand Nancy
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Avenant n°2025-02 pour l'année 2025 de la
convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'Etat à la Métropole du Grand Nancy 275
| .DE MEURTHE-ET-MOSELLE metropoleLibertéFraternité
Avenant n°2025-02Avenant pour l'année 2025 de la conventionde délégation de compétences des aides à la pierrede l'État à la Métropolé du Grand Nancy_Le présent avenant est établi entreLa Métropole du Grand Nancy, représentée par Monsieur Mathieu KLEIN, Président, ou sonreprésentant, agissant au nom et pour le compte de la collectivité en vertu de la délibération du6 juin 2024,etL' Etat, représenté par Monsieur Yves SEGUY, Préfet du département de Meurthe-et-Moselle,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 et L.302-5 etsuivants,Vu la convention de délégation de compétence pour les aides à la pierre du 3 juillet 2024, conclueentre le délégataire et l'Etat en application du XIII de l'article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004et ses avenants,Vu la délibération du conseil métropolitain du 22 juin 2023 adoptant le Programme métropolitain del'habitat valant programme local de l'habitat,Vu le décret n°2016-901 du 1% juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre(FNAP), |Vu l'avis du Comité de l'administration régionale du 19 mars 2025 sur la répartition des objectifs etdes crédits relatifs au parc privé et au parc public,Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 25 mars 2025 et du 7 octobre 2025sur la répartition des objectifs et des crédits relatifs au parc privé et au parc public,Vu les notifications des objectifs et enveloppes relatifs aux parcs public et privé du Préfet de Régionen date du 7 avril 2025,Vu les courriels de notification de la DREAL Grand Est concernant les objectifs et enveloppes relatifsau parc public en date du 23 octobre 2025 et du 13 novembre 2025,
Il a été convenu ce qui suit :1) Les objectifs quantitatifs pour 2025 pour le développement, l'amélioration, ladiversification de l'offre et la démolition de logements sociaux
1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Avenant n°2025-02 pour l'année 2025 de la
convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'Etat à la Métropole du Grand Nancy 276
Les objectifs pour l'année 2025 figurant dans l'avenant n°1 pour 2025 sont révisés comme suit :La réalisation par construction neuve ou par arquistionaminrtinn d'un objectif global de 205logements locatifs sociaux dont:° 47 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) ordinaires dont 7 PLAI adaptése 25 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) structurese 77 logements PLUS (prêt locatif à usage social)° 56 logements PLS (prêt locatif social)A ces agréments s'ajoutent 78 primes « recyclage foncier et immobilier » et 25 primes « pensions defamille / résidences sociales ».
2) Modalités financières pour 20251. Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le développement de l'offrenouvelle sur le parc locatif social sur le BOP 135-ACAL :Pour 2025, la dotation prévisionnelle de l'État destinée au parc public est fixée à 989 381 €.Cette enveloppe comprend :e 869 381 € pour le financement de l'offre nouvelle :o dont 554 256 € au titre de la production de |' offre nouvelle ;o dont 234 000 € au titre du bonus « recyclage foncier et immobilier » ;o dont 81 125 € au titre du bonus pour les pensions de famille / résidences sociales ;e 120000 € pour le financement de 7 PLAI adaptés ordinaires.. Le montant moyen de subvention par PLAI est de 7 698 € pour un logement ordinaire ou un logementstructure.Un premier montant de 691 579 € sous la forme d'autorisations d'engagement a été mis à dispositionpar l'Etat au délégataire au titre du fonds national des aides à la pierre selon la répartition suivante :e 533 499 € en autorisations d'engagement typées FNAP 1-2-00479 (domaine fonctionnel 0135-01-17) pour le financement de l'offre nouvellee 158 080 € en autorisations d'engagement typées FNAP 1-2-00480 (domaine fonctionnel 0135-01-17) pour le financement des PLAI adaptés
Par ailleurs, conformément à la nouvelle charte de gestion du Programme 135 pour 2025 prévoyant lerecyclage des reliquats d'AE, un montant de 358 412 € a également été réengagé selon les modalitéssuivantes :93 250 € (Autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre : référenceFonds de concours FNAP n°1-200479) sur le domaine fonctionnel 0135-01-17 correspondantaux AE non-consommées dans le SIAP en 2024223 242 € (Autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre : référenceFonds de concours FNAP n°1-2-00479) sur le domaine fonctionnel 0135-01-17 correspondantà des reliquats d'AE résultant d'une annulation d'opérations41 920 € (Autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre : référenceFonds de concours FNAP n°-2-00480) sur le domaine fonctionnel 0135-01-17 correspondant àdes reliquats d'AE résultant d'une annulation d'opération2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Avenant n°2025-02 pour l'année 2025 de la
convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'Etat à la Métropole du Grand Nancy 277
Cette mise à disposition et ces recyclages d'autorisations d'engagement ont été matérialisés parl'avenant n°1 pour 2025 du 11 août 2025.
Un montant de droits à engagement de 60 610 € sera repris à la si gnature du présent avenant selon lesmodalités suivantes :eo Engagement de 19 390 € (Autorisations d'Engagement typées Fonds nationa! des aides a lapierre: référence sur le domaine fonctionnel 0135-01-17 sur le fonds de concours n°1-2-00479 « FNAP- Opérations nouvelles »), :e Retrait de 80 000 € (Autorisations d' Engagement typées Fonds national des aides à la pierre :référence sur le domaine fonctionnel 0135-01-17 sur le fonds de concours n°1-2-00480« FNAP- Opérations nouvelles PLAI Adaptés »).
2. Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour la rénovation des logements'SOCIAUXPour la rénovation du parc locatif social les objectifs et enveloppes octroyés en 2024 sont mobilisables2025. Les objectifs fixés pour 2024 ont été atteints. |Le reliquat d'un montant de 89 883 € pourra être utilisé en 2025 dans le respect des règles fixés dansles deux cahiers des charges 2024 « rénovation énergétique des logements sociaux » et « Changementde vecteurs ».Une enveloppe complémentaire d'un montant de 49 149,26 € est alloué au délégataire à la signaturedu présent avenant (domaine fonctionnel 0135-01-18 / code activité 013501010106).Pour 2025 le montant total des autorisations d'engagement pour la rénovation du parc social s'élève autotal à 139 032,26 € pour la rénovation de 25 logements.
3. Interventions propres du délégatairePour 2025, le montant des crédits (AP) qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifsde la convention s'élève à 2 407 344 € :e dont 784 762 € pour le logement locatif socialo 447 000 € au titre de l'aide à la surcharge foncièreo 3 327€ pour l'accessibilité et l'adaptation de logements aux besoins de personnes àmobilité réduite (offre nouvelle ou parc existant.o 334 435€ du plan d'urgence pour la relance du logement social, sous réserve del'éligibilité des dossierse et 1 622 582 € (dont 96 272 € pour la partie ingénierie OPAH-RU) pour l'habitat privé.Par ailleurs, en 2025, la Métropole du Grand Nancy aura accordé sa garantie pour les empruntscontractés pour la production d'une offre nouvelle (logement locatif social et accessionn sociale) etpour la réhabilitation du parc social pour un montant total de 36 498 852 €.
3) Autres dispositionsLes autres dispositions de la convention de délégation de pts nine continuent de s appliquer pourl'année 2025.
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Avenant n°2025-02 pour l'année 2025 de la
convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'Etat à la Métropole du Grand Nancy 278
4) PublicationLe présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle et de la Métropole du Grand Nancy.
Faita Nancy le.........4.5, DEC, 2025ed
Le Vice-Président de laMétropole du Grand NancyVincent MATHERON2025.11.25 14:34:01 +0100Ref:9899887-14924362-1-DSignature numériqueVice-Président
vince MATWHBENt MATHERON Yes SEGUY
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Avenant n°2025-02 pour l'année 2025 de la
convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'Etat à la Métropole du Grand Nancy 279
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-17-00004
Arrêté inter-préfectoral n°2025-2480 autorisant, à compter
du 1er janvier 2026, l'adhésion de la commune
d'Apremont-la-Forêt, pour la totalité de son territoire, au
Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, constatant
l'intégration de la vocation "préservation de la ressource en
eau" dans les statuts du syndicat, et validant les nouveaux
statuts du syndicat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-2480 autorisant, à compter du 1er janvier 2026,
l'adhésion de la commune d'Apremont-la-Forêt, pour la totalité de son territoire, au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, constatant
l'intégration de la vocation "préservation de la ressource en eau" dans les statuts du syndicat, et validant les nouveaux statuts du syndicat
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PREFET PRÉFETDE LA MEUSE DE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté LibertéÉgalité | ÉgalitéFraternité FraternitéSecrétariat généralDirection de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté inter-préfectoral n°2025 - 2480 du 17 décembre 2025autorisant, à compter du 1° janvier 2026, l'adhésion de la commune d'Apremont-la-Forêt, pour latotalité de son territoire, au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, constatant l'intégration de lavocation « préservation de la ressource en eau » dans les statuts du syndicat, et validant les nouveauxstatuts du syndicat
LE PRÉFET DE LA MEUSE, LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE,Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17,L. 5211- 18 et L. 5711-1 et suivants,Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet de Meurthe-et-Moselle,Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1947 portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentationen Eau Potable Henri Laffon de Ladebat,Vu les arrêtés préfectoraux et interpréfectoraux des 23 février 1949, 21 décembre 1953, 23 mai 1957, 24juin 1960, 16 mai 1961, 26 septembre 1963, 12 et 19 mai 1967, 12 mai 1969, 4juillet 1973, 31 janvier 1974, 2décembre 1974, 31 décembre 1975, 9 janvier 1978, 14 décembre 1978, 3 et 10 janvier 1979, n°85-3220 du11 octobre 1985, n°91-2436 des 7juin et 1° juillet 1991, n°99-2594 du 26 octobre 1999, n°3-3161 des 8 et18 décembre 2003, n°6-186 des 11 et 27 janvier 2006, n°8-319 des 10 janvier et 7 février 2008, n°8-2182des 21 et 29 août 2008, n°2016-2286 du 17 octobre 2016, n°2017-233 du 3 février 2017, n°2018-769 du 13avril 2018, n°2018-1917 du 17 août 2018, n°2019-2139 du 5 septembre 2019, n°2020-1140 du 12 juin 2020,n°2021-128 du 19 janvier 2021, n°2022-314 du 22 février 2022, n°2024-1872 du 1° juillet 2024, n°2024-2906du 10 octobre 2024 et n°2024-3604 du 12 décembre 2024, modifiant l'arrêté préfectoral du 10 octobre1947 portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable Henri Laffon deLadebat,Vu l'arrêté préfectoral n°21 du 21 novembre 1972 portant fusion-association des communes deMarbotte, Apremont-la-Forét, Liouville et Saint-Agnan-sous-les-Côtes en une seule commune prenant lenom d'Apremont-la-Forét,Vu la délibération n°2025-017 du conseil municipal de la commune d'Apremont-la-Forêt du 22 mai2025, décidant d'adhérer au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat (SIELL), pour les villagesd'Apremont-la-Forét, de Saint-Agnant-sous-les-Côtes et de Marbotte, à compter du 1° janvier 2026,Préfecture de la MeuseDirection de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des relations avec les collectivités territoriales40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-2480 autorisant, à compter du 1er janvier 2026,
l'adhésion de la commune d'Apremont-la-Forêt, pour la totalité de son territoire, au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, constatant
l'intégration de la vocation "préservation de la ressource en eau" dans les statuts du syndicat, et validant les nouveaux statuts du syndicat
281
Vu le document élaboré par la commune d'Apremont-la-Forêt en application des dispositions del'article L. 5211-39-2 du CGCT, présentant une estimation des incidences de son adhésion au SIELL,Vu la délibération n°25.03.02 du comité syndical du SIELL du 1* juillet 2025 :- prenant acte des modalités d'adhésion de la commune d'Apremont-la-Forêt (villages d'Apremont,Saint-Agnan-sous-les-Côtes, et Marbotte) au SIELL, avec une prise d'effet au 1° janvier 2026 et que, dece fait, à compter de cette date, la commune d'Apremont-la-Forét, qui adhère déjà au SIELL pour levillage de Liouville, adhérera au SIELL pour l'intégralité de son territoire,- décidant d'accepter la demande d'adhésion de la commune d'Apremont-la-Forêt, pour les villagesd'Apremont, Saint-Agnan-sous-les-Côtes, et Marbotte, à compter du 1° janvier 2026,- approuvant les modifications statutaires en tenant compte,Vu les délibérations des assemblées délibérantes des membres du SIELL, approuvant l'adhésion de lacommune d'Apremont-la-Forêt, pour les villages d'Apremont, Saint-Agnan-sous-les-Cétes, et Marbotte,à compter du 1° janvier 2026 :+ Communes:- Boinville-en-Woëvre, du 18 septembre 2025, - Les Eparges, du 12 juillet 2025,- Bouconville-sur-Madt, du 18 juillet 2025, - Les Monthairons, du 26 septembre 2025,- Buzy-Darmont, du 27 octobre 2025, - Loupmont, du 10 octobre 2025,- Chatillon-sous-les-Côtes, du 30 septembre 2025, - Moulainville, du 15 octobre 2025,- Dieue-sur-Meuse, du 24 septembre 2025, - Nonsard-Lamarche, du 15 septembre 2025,- Dompierre-aux-Bois, du 8 août 2025, - Saint-Julien-sous-les-Côtes, du 3 octobre 2025,- Doncourt-aux-Templiers, du 18 juillet 2025, - Tilly-sur-Meuse, du 19 septembre 2025,- Géville, du 6 octobre 2025, - Troyon, du 4 septembre 2025,- Girauvoisin, du 5 septembre 2025, - Villers-sur-Meuse, du 19 septembre 2025,- Herbeuville, du 8 septembre 2025, - Valbois, du 30 septembre 2025,- Heudicourt-sous-les-Côtes, du 10juillet 2025,-Lamorville, du 12 septembre 2025,- Jonville-en-Woévre, du 23 juillet 2025,* Communauté de communes:- Communauté de communes Terres Touloises, du 25 septembre 2025,Vu l'avis réputé favorable des autres membres du syndicat, à savoir les communes d'Ancemont, Avillers-Sainte-Croix, Béchamps, Blanzée, Bonzée, Bouquemont, Braquis, Broussey-Raulecourt, Buxiéres-sous-les-Côtes, Combres-sous-les-Cétes, Eix, Fréméreville-sous-les-Cétes, Fresnes-en-Woévre, Génicourt-sur-Meuse, Gussainville, Harville, Hennemont, Maizeray, Manheulles, Marchéville-en-Woévre, Montsec,Moulotte, Pareid, Parfondrupt, Pintheville, Ranziéres, Riaville, Ronvaux, Saint-Hilaire-en-Woévre, Saint-Jean-les-Buzy, Thillot, Trésauvaux, Varnéville, Vigneulles-les-Hattonchatel, Ville-en-Woévre, Warcq etWoel,Vu la délibération n°2025.03.03 du comité syndical du SIELL du 1° juillet 2025, décidant d'intégrer dansles statuts du syndicat la vocation « préservation de la ressource en eau » et de modifier les statuts enconséquence,Vu les délibérations des assemblées délibérantes des membres du SIELL, approuvant l'intégration, dansles statuts du syndicat, de la vocation « préservation de la ressource en eau » et la modification desstatuts qui en découle :+ Communes:- Boinville-en-Woëvre, du 25 septembre 2025, - Géville, du 15 octobre 2025,- Buzy-Darmont, du 27 octobre 2025, - Girauvoisin, du 5 septembre 2025,- Chatillon-sous-les-Cétes, du 30 septembre 2025, - Harville, du 1° octobre 2025,- Dieve-sur-Meuse, du 24 septembre 2025, - Herbeuville, du 8 septembre 2025,- Dompierre-aux-Bois, du 8 août 2025, - Heudicourt-sous-les-Cétes, du 10juillet 2025,- Doncourt-aux-Templiers, du 18 juillet 2025, - Jonville-en-Woëvre, du 23juillet 2025,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-2480 autorisant, à compter du 1er janvier 2026,
l'adhésion de la commune d'Apremont-la-Forêt, pour la totalité de son territoire, au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, constatant
l'intégration de la vocation "préservation de la ressource en eau" dans les statuts du syndicat, et validant les nouveaux statuts du syndicat
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- Les Eparges, du 12 juillet 2025, - Troyon, du 4 septembre 2025,- Loupmont, le 10 octobre 2025, - Woël, du 25 septembre 2025,- Nonsard-Lamarche, du 15 septembre 2025,+ Communauté de communes :- Communauté de communes Terres Touloises, du 25 septembre 2025,Vu l'avis réputé favorable des autres membres du syndicat, à savoir les communes d'Ancemont,Apremont-la-Forêt, Avillers-Sainte-Croix, Béchamps, Blanzée, Bonzée, Bouconville-sur-Madt,Bouquemont, Braquis, Broussey-Raulecourt, Buxières-sous-les-Côtes, Combres-sous-les-Côtes, Eix,Fréméreville-sous-les-Côtes, Fresnes-en-Woévre, Génicourt-sur-Meuse, Gussainville, | Hennemont,Lamorville, Les Monthairons, Maizeray, Manheulles, Marchéville-en-Woëvre, Montsec, Moulainville,Moulotte, Pareid, Parfondrupt, Pintheville, Ranzières, Riaville, Ronvaux, Saint-Hilaire-en-Woévre, Saint-Jean-les-Buzy, Saint-Julien-sous-les-Côtes, Thillot, Tilly-sur-Meuse, Trésauvaux, Valbois, Varnéville,Vigneulles-les-Hattonchatel, Ville-en-Woevre, Villers-sur-Meuse et Warcq,Vu les nouveaux statuts du syndicat annexés au présent arrété,Considérant que les conditions de majorité requises, prévues au Il de l'article L. 5211-5 du CGCT pourvalider l'adhésion de la commune d'Apremont-la-Forêt au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat,pour les villages d'Apremont, Saint-Agnan-sous-les-Côtes, et Marbotte, constater l'intégration de lavocation « préservation de la ressource en eau » dans les statuts, et valider les modifications statutairescorrespondantes, sont remplies,Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTENT
Article 1°: L'adhésion de la commune d'Apremont-la-Forét au Syndicat mixte des eaux Laffon deLadebat (SIELL), pour les villages d'Apremont, de Saint-Agnan-sous-les-Côtes et Marbotte, est autoriséeà compter du 1* janvier 2026.De fait, à compter de cette date, la commune d'Apremont-la-Forêt, qui adhère déjà au SIELL pour levillage de Liouville, adhèrera au SIELL pour l'intégralité de son territoire.Article 2 : l'adhésion de la commune d'Apremont-la-Forêt s'effectuera dans les conditions prévues au IIde l'article L. 5211-18 du CGCT. A ce titre, les biens de la commune nécessaires à l'exercice de lacompétence seront mis à disposition du syndicat, en application des dispositions de l'article L. 1321-1du CGCT.Cette mise a disposition sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre lesreprésentants de la commune d'Apremont-la-Forét et du Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat.Il conviendra que la commune d'Apremont-la-Forêt et le Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebatdécident, d'un commun accord, si les éventuels excédents et déficits de fonctionnement et/oud'investissement du budget eau de la commune seront transférés au syndicat mixte, et si les restes àrecouvrer et à payer le seront également.Article 3: Il est acté l'intégration de la vocation « préservation de la ressource en eau » dans lacompétence « eau potable » du syndicat.Article 4 : Le fonctionnement du Syndicat mixte des Eaux Laffon de Ladebat est régi par les nouveauxstatuts annexés au présent arrêté.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-2480 autorisant, à compter du 1er janvier 2026,
l'adhésion de la commune d'Apremont-la-Forêt, pour la totalité de son territoire, au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, constatant
l'intégration de la vocation "préservation de la ressource en eau" dans les statuts du syndicat, et validant les nouveaux statuts du syndicat
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Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse et le Secrétaire Général de la Préfecturede Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée, à titre de notification, au Président du Syndicat Mixte des Eaux Laffon deLadebat, au Maire de la commune d'Apremont-la-Forêt, ainsi qu'aux membres du syndicat. Une copiesera également adressée, à titre d'information, aux Sous-Préfets des arrondissements de Commercy, deVerdun, de Briey et de Toul, aux Directeurs départementaux des Finances Publiques de la Meuse et deMeurthe-et-Moselle, aux Directeurs départementaux des Territoires de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle, ainsi qu'aux Délégués territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est des départementsde la Meuse et de Meurthe-et-Moselle. il sera publié aux recueils des actes administratifs desPréfectures de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle.
Bar-le-Duc, le { 7 DEC. 2023
Le Préfet de la Meuse, Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,
Xavier DELARUE Yves SEGUY
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, des recourssuivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception (application des articles L 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration et R 421-1 et suivants du code dejustice administrative) :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé a Madame la Ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation, 246boulevard Saint Germain — 75007 Paris;~ soit un recours contentieux, adressé à Madame la Présidente du Tribunal administratif de Nancy — 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.télérecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période dedeux mois.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-2480 autorisant, à compter du 1er janvier 2026,
l'adhésion de la commune d'Apremont-la-Forêt, pour la totalité de son territoire, au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, constatant
l'intégration de la vocation "préservation de la ressource en eau" dans les statuts du syndicat, et validant les nouveaux statuts du syndicat
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DEPARTEMENT DE LA MEUSE
CLL"@«DSTATUTS
SYNDICAT MIXTE DES EAUX LAFFON DE LADEBAT
« SieLL »
55210 HEUDICOURT SOUS LES COTES
SieLL STATUTS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-2480 autorisant, à compter du 1er janvier 2026,
l'adhésion de la commune d'Apremont-la-Forêt, pour la totalité de son territoire, au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, constatant
l'intégration de la vocation "préservation de la ressource en eau" dans les statuts du syndicat, et validant les nouveaux statuts du syndicat
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CHAPITRE t COMPOSITION | | |Le SieLL est un syndicat mixte fermé régi par les articles L.5711-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT) et les présents statuts. || est composé de communes et d'établissements publics decoopération intercommunale dont la liste est donnée ci-dessous, ci-après dénommés « membres ».COMMUNES MEMBRESANCEMONT,APREMONT LA FORÊT pour :e Apremont-la-Forêt,e Liouville,e Marbotte,e Saint-Agnant-sous-les-Côtes,AVILLERS SAINTE CROIX,BÉCHAMPS (54),BLANZÉE,BOINVILLE,BONZÉE EN WOËVRE pour :e MESNIL SOUS LES CÔTE,e MONT-VILLERS,e BONZÉE EN WOEVRE,e VILLERS-BONCHAMPS,BOUCONVILLE SUR MADT,BOUQUEMONT,BRAQUIS,BROUSSEY-RAULECOURT pour :e BROUSSEY EN WOEVRE,e RAULECOURT,BUXIERES SOUS LES COTES pour :e BUXERULLES,e BUXIERES SOUS LES COTES,e WOINVILLE,BUZY-DARMONT pour :e AUCOURT,e BUZY,e DARMONT,CHATILLON-SOUS-LES-COTES,COMBRES SOUS LES COTES,
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
DIEUE-SUR-MEUSE,DOMPIERRE AUX BOIS,DONCOURT AUX TEMPLIERS,EIX,EPARGES (LES),FREMEREVILLE,FRESNES EN WOEVRE,GENICOURT-SUR-MEUSE,GEVILLE pour :e CORNIÉVILLE,@ GIRONVILLE SOUS LES COTES,e JOUY SOUS LES COTES,GIRAUVOISIN,GUSSAINVILLE,HARVILLE,HERBEUVILLE,HENNEMONT,HEUDICOURT SOUS LES COTES,JONVILLE EN WOEVRE,LAMORVILLE pour :e DEUXNOUDS AUX BOIS,LOUPMONT,MAIZERAY,MANHEULLES,MARCHEVILLE,MONTHAIRONS (LES),MONTSEC,MOULAINVILLEMOULOTTE,NONSARD-LAMARCHE pour :e NONSARD,e LAMARCHE EN WOEVRE,PAREID,
CC TERRES TOULOISES pourcommunede :e BOUCQ (54)
PARFONDRUPT,PINTHEVILLE,RANZIÈRES,RIAVILLE,RONVAUX,SAINT HILAIRE EN WOËVRE pour :e BUTGNEVILLE,e SAINT HILAIRE EN WOEVRE,e WADONVILLE,SAINT JEAN LES BUZY,SAINT JULIEN SOUS LES CÔTES,THILLOT SOUS LES COTES,TILLY SUR MEUSE,TRÉSAUVAUX,TROYON,VALBOIS,VARNEVILLE,VIGNEULLES LES HATTONCHATELpour:e BILLY SOUS LES COTES,e CREUE,e HATTONCHATEL,e HATTONVILLE,e VIEVILLE SOUS LES COTESe VIGNEULLES LES HATTONCHATEL,VILLE EN WOEVRE,VILLERS SUR MEUSE,WARCQ,WOEL.
SieLL STATUTS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-2480 autorisant, à compter du 1er janvier 2026,
l'adhésion de la commune d'Apremont-la-Forêt, pour la totalité de son territoire, au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, constatant
l'intégration de la vocation "préservation de la ressource en eau" dans les statuts du syndicat, et validant les nouveaux statuts du syndicat
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CHAPITRE 2 VOCATION EXERCEELe syndicat est habilité a exercer la compétence résultant de la vocation suivante :— Vocation à caractère obligatoire : EAU POTABLE
CHAPITRE 3 DÉNOMINATION — DURÉE - SIÈGELe syndicat a la dénomination suivante :SYNDICAT MIXTE DES EAUX LAFFON DE LADEBAT, reconnu également sous son acronyme historique : SieLLLe SieLL est constitué pour une durée illimitée.Le siège du SieLL est fixé au 65 rue Charles de Gaulle à 55210 Heudicourt-sous-les-Côtes.
CHAPITRE 4 CONTENU DE LA VOCATION EAULa vocation EAU POTABLE est à caractère obligatoire. Elle s'étend à :— La recherche d'eau potable ;— L'établissement des périmètres de protection des points d'eau destinés à la consommation humaine ;— La préservation de la ressource en eau,— La production d'eau potable ;— La distribution d'eau potable au moyen de réservoirs de stockage et de réseaux de canalisationsjusqu'aux branchements et compteurs des usagers ;— La conception, la construction et l'entretien d'ouvrages destinés au captage, au transport, au traitementet à la distribution des eaux captées (forages, stations de pompage, réservoirs, réseaux) ;— La structuration, la complétion et la tenue à jour d'un Système d'Information Géographique des réseauxet des ouvrages ;— La facturation de l'eau potable distribuée, services et travaux rendus aux abonnés, aux collectivités etindustries desservies par contrat de vente en gros.
CHAPITRE 5 PRESTATIONS À TITRE ACCESSOIRELe syndicat peut également dans le respect des règles de la commande publique :— Assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des études patrimoniales, de faisabilité, de sécurisationdans le cadre d'un projet d'adhésion d'un nouveau membre ou d'une demande d'interconnexion avec unservice d'eau voisin et ce à la demande de la collectivité demanderesse et après signature d'uneconvention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée;— Assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec des travauxentrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages, à la demande des collectivités membres ou d'autrescollectivités à savoir : tranchées communes et ouvrages de défense incendie ;— Vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et en acheter éventuellement.La défense incendie relève de la compétence et de la responsabilité des communes. Néanmoins et dans la mesureoù les besoins pour la défense incendie peuvent être satisfaits par les infrastructures du syndicat, le réseau pourrasupporter l'installation de matériel de défense incendie après accord du syndicat et sur demande des communes,dans les conditions définies par une convention.
SieLL STATUTS 3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 18/12/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-2480 autorisant, à compter du 1er janvier 2026,
l'adhésion de la commune d'Apremont-la-Forêt, pour la totalité de son territoire, au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, constatant
l'intégration de la vocation "préservation de la ressource en eau" dans les statuts du syndicat, et validant les nouveaux statuts du syndicat
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CHAPITRE 6 TRANSFERT DE COMPETENCES ET CONSEQUENCESLa compétence eau est transférées au SieLL pour chaque membre dans les conditions suivantes :— Le transfert de la compétence eau par l'adhésion d'une commune ou d'un groupement de communes auSieLL rend cette commune ou ce groupement de communes incompétent en la matière sur le périmètred'adhésion. De ce fait, il ne lui est pas et plus permis de transférer cette compétence à un autre syndicatde communes ou syndicat mixte ;— Le transfert prend effet à la date mentionnée dans l'arrêté Préfectoral ;~ La délibération portant demande d'adhésion est notifiée par le représentant du pouvoir exécutif de lacollectivité demanderesse au Président du syndicat ; celui-ci en informe les membres et le comité quidélibère, et ce dans les conditions prévues par le CGCT ;— Au niveau patrimonial, mise à disposition du SieLL dans les conditions de l'article L.1321-1 du CGCT parles membres adhérents et après état des lieux, des équipements déjà réalisés, dans l'état où ils setrouvent, sauf accord entre les deux collectivités dans l'hypothèse où les travaux de mise à niveau desservices sont nécessaires selon les modalités définies à l'article 8 ci-après ;— Au niveau financier, reprise par le syndicat, après constatation dans la comptabilité, des échéancesd'emprunts,liés à la vocation transférée ;— Les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance. Lasubstitution du SieLL aux communes ou groupements de communes dans l'exécution des contratsconclus n'entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les cocontractants. Le membre quitransfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
ee ee- [REÉRIMÈTRea
MODALITE OD' ADHESIONToute adhésion ou adjonction d'un territoire résulte d'un acte volontaire du futur adhérent et est soumis a avisfavorable des autres adhérents conformément aux dispositions du CGCT.Chaque membre peut adhérer pour tout ou partie de son territoire.
PROJET DE SERVICEL'adhésion d'un membre pour une compétence entraîne adhésion au projet de service du SieLL.Afin d'apprécier le niveau de service du futur membre et avant toute opération de transfert, le SieLL réalise, si ellen'existe pas déja, une étude diagnostic des installations a transférer par une structure extérieure indépendants, pourdisposer d'un état des lieux préalable et évaluer l'importance des travaux, s'ils existent, de mise a niveau de celles-ci.Les collectivités qui exercent la compétence eau sont tenues de respecter les dispositions réglementaires etlégislatives relatives aux équipements et ouvrages nécessaires à l'exercice de cette compétence.En conséquence, les équipements et ouvrages qui doivent être mis à disposition du SieLL lors d'une adhésion sontréputés être conformes aux indicateurs de performance et aux dispositions réglementaires et législatives en vigueur,notamment :— Pour la vocation eau potable, cela concerne :o La protection des captages et prélèvement d'eau (DUP) ;o La qualité de l'eau distribuée ;o Les rendements des réseaux d'eau potable ;o Des ouvrages assurant la sécurité des personnes ;
SieLL STATUTS 4
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l'adhésion de la commune d'Apremont-la-Forêt, pour la totalité de son territoire, au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, constatant
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I n'appartient pas au SieLL, donc à ses abonnés, de supporter les responsabilités techniques et financières des travauxet prestations de mise en conformité des installations existantes susceptible d'étre transférées.
HARMONISATION DES NIVEAUX DE SERVICEAu cours de la procédure d'adhésion et avant toute opération de transfert, comme indiqué au paragrapheprécèdent, le SieLL fait réaliser, si elle n'existe pas, une étude diagnostic et un bilan économique du service.Ces étude et bilan ont pour objet, pour le syndicat, de pouvoir disposer :— D'un état des lieux préalable ;— D'une évaluation technique de l'importance des travaux ;— D'une évaluation financière des éventuels investissements nécessaires à l'atteinte des objectifs du servicefixés par le projet de service du syndicat.A l'issue et sur les bases des études, une convention et un procès-verbal de mise à disposition des installations sontétablis entre la ou les communes ou groupements de communes, demandeurs et le SieLL ;La convention fixe :— Le périmètre d'adhésion (portion éventuelle du territoire du demandeur sujet à l'adhésion), et lapopulation concernée par l'adhésion ;— Le programme prévisionnel d'investissements nécessaire à l'harmonisation du niveau de service avec lesobjectifs du projet de service du SieLL ;~ La modalité de participation financière du membre :o Pour tout nouveau membre adhérant a partir du ler janvier 2020 : Une tarification différenciéepermettant de prendre en compte ces investissements d'harmonisation du niveau de serviceavec le projet du syndicat et dont le processus d'harmonisation tarifaire sera précisé dans laconvention. La durée de convergence tarifaire ne pourra pas excéder la durée deremboursement de l'emprunt contracté par le SieLL pour réaliser les dits-investissements.o Pour tout membre ayant adhéré avant le ler janvier 2020 : Le versement de la participationd'adhésion pour l'harmonisation des niveaux de service, dont les détails ont été établis parconvention, continue de s'appliquer.
HAPITRE 8 : FINANCEMENT DES EXTENSIONS OU DES RENFORCEMENT DESÉSEAUX DES COLLECTIVITÉS ADHERENTES :Toutes les demandes d'extension ou de renforcement des réseaux d'eau potable (diamètre et ou longueur) faites parles membres feront l'objet d'une participation financière dont les détails seront fixés par convention entre le membredemandant les investissements et le SieLL.Cette participation prendra la forme d'une tarification différenciée sur le territoire du membre en questionpermettant de prendre en compte le coût total de l'opération (Maîtrise d'œuvre, missions annexes, travaux,emprunts, et les éventuelles subventions obtenues, ...) et dont le processus d'harmonisation tarifaire sera fixé dans undélai raisonnable et précisé dans la convention.L'implantation des réseaux de distribution d'eau potable, ainsi que les ouvrages y afférant qui seront réalisés sur ledomaine privé ou public des membres, ne supporteront pas de droit de servitude.Toutes les viabilisations de lotissements ou de zones pavillonnaires réalisées par un maître d'ouvrage privé ou unmembre du SieLL sont a leur seule charge. Si le maitre d'ouvrage compte transférer les ouvrages ainsi réalisés auSieLL, il devra respecter le CCTP du syndicat et le contrôle technique de ce dernier. Ces engagements seront constatésdans le cadre d'une convention, qui précisera également les modalités des servitudes affectant les réseaux etouvrages transférés.
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CHAPITRE 9 : RETRAIT, REDUCTION DE PERIMETRE ET CONSEQUENCESLa procédure de retrait d'un membre est celle fixée par le CGCT et est effective au début de l'année civile suivante.La délibération portant reprise de la compétence est notifiée par l'autorité exécutive du membre concerné auPrésident du syndicat qui en informe les représentants du pouvoir exécutif des autres collectivités membres dusyndicat.Le membre reprenant la compétence eau au SieLL supporte le solde de la dette pour les emprunts contractés par leSieLL jusqu'au remboursement complet desdits emprunts et des investissements financés par le syndicat. Lecomité syndical constate le montant de ces emprunts et de ces financements lorsqu'il adopte le budget.Les équipements collectifs de vocation intercommunale, réalisés par le syndicat, demeurent la propriété dusyndicat, les autres étant réaffectés au membre se retirant du syndicat, qui en redevient propriétaire.La procédure de réduction du périmètre d'adhésion d'un membre entraîne les mêmes conséquences et estsoumise aux mêmes dispositions que celles citées plus haut dans le même article pour le retrait d'un membre.CHAPITRE 10 COMITÉ SYNDICALCOMPOSITION DU COMITÉ SYNDICALLe SieLL est administré par un organe délibérant (comité syndical}, composé de délégués élus par les organesdélibérants des membres, suivant la procédure définie par le CGCT. Le nombre de représentants de chaquemembre dépend du nombre d'habitants de la zone pour laquelle le membre adhère.Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, la composition actuelle ducomité syndical reste inchangée.Après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, le comité syndical sera composé de lamanière suivante :— Pourles communes :o Un délégué titulaire, avec voix délibérative ;o Et pour les communes de plus de 500 habitants, un délégué supplémentaire, avec voix délibérative, par tranche de 500 habitants ;— Pourles groupements de communes :o Un nombre de délégués titulaires, avec voix délibérative, égal au nombre de communesconcernées par le périmètre d'intervention ;o Et pour chaque commune de plus de 500 habitants du groupement de communes dans lepérimètre d'intervention, un délégué supplémentaire, avec voix délibérative, par tranche de 500habitants;Pour chaque délégué désigné, un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative en casd'empéchement du délégué titulaire, est également désigné.Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, pour l'élection des délégués descommunes et des établissements publics de coopération intercommunale non dotés d'une fiscalité propre aucomité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur tout citoyen réunissant les conditionsrequises pour faire partie d'un conseil municipal sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'articleL.5211-7.Après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, pour l'élection des délégués descommunes et des établissements publics de coopération intercommunale non dotés d'une fiscalité propre aucomité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalitépropre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur toutconseiller municipal d'une commune membre. |En cas de démission parmi les délégués, le membre pourvoit au remplacement dans un délai d'un mois. Si unmembre néglige ou refuse de désigner les délégués, l'autorité exécutive représente d'office ce membre dans leSieLL STATUTS 6
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comité.RÔLE DU COMITÉ SYNDICALLe comité syndical est l'organe délibérant du syndicat. Il règle, par délibération, les affaires du syndicat et seprononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaquefois que son avis est requis.{| délibère notamment sur l'organisation des services et/ou le règlement intérieur relatif aux organes du syndicat,sur le statut du personnel, sur les acquisitions, sur les aliénations et travaux exécutés pour son propre compte, surles actions judiciaires, sur les emprunts et le budget.Le comité fixe annuellement, par délibération, les orientations budgétaires, administratives, techniques aprèsprésentation et avis du Président.Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception :— Du vote du budget ;— De l'approbation du compte administratif;— Des modifications statutaires du syndicat ;— De l'adhésion du syndicat à un autre EPC! ;— De l'adhésion ou retrait d'un membre du syndicat ;— Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure pour l'inscription d'unedépense obligatoire ;— De la délégation de la gestion des services publics gérés.Le comité du syndicat peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargéesd'étudier et de préparer ses décisions.FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICALLe comité se réunit au moins deux fois par an. À cette fin, le Président convoque les membres du comité.Lors de chaque réunion du comité, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées pardélégation du comité.Conformément à l'article L5212-16 du CGCT :— Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous lesmembres et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau; et les décisionsrelatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée dusyndicat ;— La compétence eau est obligatoire : tous les délégués prennent part au vote des affaires relatives à lacompétence eau mises en délibération, notamment le vote du budget et l'approbation du compteadministratif de la compétence eau ;
CHAPITRE 11 : BUREAULe comité élit un bureau comprenant :— Un Président ;— Un ou plusieurs Vice-Présidents selon la décision du comité syndical et dans les limites fixées par le CGCT ;— Unsecrétaire ;— Neuf membres.
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CHAPITRE 12 : PRÉSIDENCE | |Le Président est l'organe exécutif du SieLL :— Ill prépare et exécute les délibérations du comité ;— _Îlest l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes ;— lest chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa responsabilité, l'exercice d'unepartie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en cas d'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers,à d'autres membres du bureau ;— lest le chef des services du syndicat ;— Il représente le syndicat en justice.Le Président prend part à tous les votes sauf à ceux du compte administratif et des affaires où il est, en son nom personnel où qualité de mandataire, intéressé (application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT).
CHAPITRE 13 BUDGETLe budget du SieLL pourvoit aux dépenses liées à l'exercice de sa compétence.Les recettes du budget du SieLL comprennent :— Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;— Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, encontrepartie des services rendus ;— Les subventions de l'État, de la Région, du Département, ou de tout autre organisme ;— Les produits des emprunts contractés par le SieLL;— Les produits des dons et legs ;— Le produit des ventes d'eau, des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés;— Les participations ponctuelles des membres pour l'adhésion et les extensions ou le renforcement deréseau ;— Les contributions régulières des membres suivant la clef de répartition suivante :o 1/3 égal à tous les membres ;o 1/3 en fonction du nombre d'habitants ;o 1/3 en fonction du potentiel fiscal.La contribution régulière demandée aux membres est fléchée vers des dépenses récurrentes réalisées par le SieLLpermettant d'améliorer le niveau de service et notamment le rendement des réseaux d'eau. Ces dépensesrécurrentes correspondent essentiellement à la vérification de l'étanchéité des ouvrages de Défense Extérieurecontre les Incendies (DECI), compétence incombant aux communes.Une copie du budget et des comptes du SieLL sont adressés chaque année aux organes délibérants des adhérentS.
CHAPITRE 14 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICATLe syndicat veille au bon entretien et au bon fonctionnement des ouvrages. Le bureau propose les travaux à exécuter ou toute mesure à prendre. En cas d'urgence, le bureau décide des mesures indispensables à prendre.
CHAPITRE 15 : LÉGISLATIONLes clauses de droit, les conditions de fonctionnement qui ne sont pas rappelées dans les présents statuts sontréglées conformément au CGCT.
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CHAPITRE 16 : MODIFICATION DES STATUTSDes modifications aux présents statuts peuvent être décidées par le SieLt et adoptées selon les dispositionsprévues par le CGCT. .
Vu les présents statuts pour être annexés à l'arrêté n°2025- 280 du 7 DEC. 2026
Le Préfet de la Meuse, Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,
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avier DELARUE Yves SEGUY
SieLL STATUTS 9
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