PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2024-165
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2024-11-14-00002 - DS DIPN L. PERRAUT novembre 2024 (6 pages) Page 3
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Préfecture du Doubs
25-2024-11-14-00002
DS DIPN L. PERRAUT novembre 2024
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* PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Monsieur Laurent PERRAUT,
Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubs
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre du Mérite
Vu:
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la Police Nationale ; |
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives
aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels du ministère de l'intérieur ;
le décret N° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux
Secrétariats généraux pour l'Administration du Ministère de l'intérieur (transfert à
l'échelon zonal des compétences des Préfets de Département en matière de
recrutement des Adjoints de Sécurité) ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
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° le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement ;
. le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi);
. l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
. l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
: l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des Adjoints de Sécurité ;
° l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité ;
. la circulaire N° 75 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matiére
disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie
A du Corps des Attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs, et de
catégorie C du corps des adjoints administratifs de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration ;
° la note DCSP/SDRHL/DADM/N° 26 du 23 février 2010 concernant les délégations de
pouvoir en matiére disciplinaire concernant les personnels administratifs de catégorie
ABetC;
° l'arrêté DGPN/DRHFS/SDESCO/BCP N° 2801 du 29 octobre 2024 nommant Monsieur Laurent
PERRAUT, Commissaire Divisionnaire, Directeur interdépartemental de la Police Nationale du
Doubs a Besancon
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est conférée, dans la limite de ses attributions, a M. Laurent
PERRAUT, Commissaire Divisionnaire, Directeur interdépartemental de la Police Nationale
du Doubs à BESANCON, à l'effet de prononcer :
- la sanction de l'avertissement à l'encontre des fonctionnaires de la Direction
interdépartementale de la Police Nationale. du Doubs ci-après désignés : gradés et gardiens
de la Paix, et des personnels techniques et scientifiques ;
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- les sanctions disciplinaires du premier groupe des fonctionnaires ci-après désignés : gradés
et gardiens de la paix, et des personnels techniques et scientifiques en fonction dans les
circonscriptions de Police Nationale du Doubs.
Article 2 :
Délégation de signature est conférée pour le département du Doubs, à M. Laurent PERRAUT,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exception des
correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales, sauf
d'administration courante :
* toute décision tendant à maintenir, en cas de nécessité absolue, dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire ou de la rétention administrative, et pendant
le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui n'est pas en mesure de déférer
immédiatement à la décision lui refusant l'autorisation d'entrer sur le territoire français.
* tous les actes relatifs à l'expression de besoins des dépenses de fonctionnement du
service. Délégation de signature lui est également donnée aux fins de constater la réalité
du service fait. Toutes les factures, mémoires ou autres décomptes devront être présentés
au mandatement, revêtus du visa du bénéficiaire de la présente délégation.
* toute décision et tous documents de réadmissions dites "simplifiées" auprès d'un Etat
partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non
communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français
sur la base des articles L621-1 et R621-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et
du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de
l'accord de Schengen, à l'exclusion des décisions de réadmission assorties de rétention
administrative.
Article 3 :
Pour tous les actes visés à l'article 2, M. Laurent PERRAUT pourra subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité par un arrêté pris au nom du Préfet, dont il adressera copie -
pour information — à la préfecture du Doubs (direction de la coordination interministérielle ét
des collectivités territoriales - Bureau de la coordination, de l'environnement et des enquêtes
publiques), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
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Article 4:
Dépenses de fonctionnement du service.
Délégation de signature est en outre donnée à M. Laurent PERRAUT a l'effet :
+ de procéder à l'engagement juridique des dépenses de fonctionnement du
sérvice,
¢ de s'assurer de la réalité des faits sur lesquels sont fondés les droits des
créanciers et aussi de leur conformité aux actes d'engagement.
+ De signer tous les actes relatifs à l'expression de besoins des dépenses de
fonctionnement du service.
Délégation de signature lui est également donnée aux fins de constater la réalité du service
fait. Toutes les factures, mémoires où autres décomptes devront donc être présentés au
mandatement, revêtus du visa du bénéficiaire de la présente délégation.
Article 5 :
Délégation de signature est également donnée à M. Laurent PERRAUT à l'effet de signer les
actes désignés ci-après, lorsque les besoins nécessitent au maximum l'engagement de 2
unités de forces mobiles de police :
+ les conventions de remboursement de prestations de services d'ordre supportées par
les forces de l'ordre ;
+ les états liquidatifs se rapportant à ces conventions,
¢ la certification des factures et l'établissement de certificats administratifs nécessaires
aux mandatements se rapportant à ces conventions.
Article 6 :
M. Laurent PERRAUT réservera à sa signature personnelle, les décisions de l'article 1.
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Article 7:
M. Laurent PERRAUT pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
pour tous les autres actes visés aux articles 4 et 5 par un arrêté pris au nom du Préfet, dont il
adressera copie - pour information — à la Préfecture du Doubs (Direction de la Coordination
Interministérielle et des Collectivités Territoriales - Bureau de la Coordination, de
l'Environnement et des Enquêtes Publiques), à chaque changement de responsables
concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 8 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 9:
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, transmis
à titre de notification, à M. Laurent PERRAUT, commissaire divisionnaire, Directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Doubs et pour information à Mme la Directrice
départementale des finances publiques du Doubs.
Fait à Besancon, 14 NOV. 2024
Rémi BASTILLE
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