PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-378
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2025-11-12-00006 - A.DOM ET SERVICES Déclaration modificative pour
renonciation à l'agrément (4 pages) Page 4
64-2025-11-12-00007 - C2G SERVICES Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 9
64-2025-11-12-00005 - FILLASTRE Bronwen Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 12
64-2025-11-05-00012 - LAFITTE Jean-Pierre Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 15
64-2025-11-04-00008 - MEDDAH Vanessa Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 18
64-2025-11-17-00017 - MINVIELLE Bastien Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 21
64-2025-11-14-00006 - PETOTEGUY Franck Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 24
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2025-11-24-00016 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
des maraudes du plan hivernal à l'Association "Délégation
départementale des Pyrénées-Atlantiques de la Croix rouge
française" (3 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-11-27-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux d'aménagement de l'OH181
permettant le franchissement de l'A64, sur le ruisseau de Laspaloumères,
sur la commune d'Urt. (4 pages) Page 31
64-2025-11-27-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de confortement de l'OH1104,
permettant le franchissement par l'autoroute A64 du ruisseau de Grabe,
sur la commune de Serres-Morlaas. (4 pages) Page 36
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-11-27-00005 - Autorisation circuler OLATU BERRI Anglet 2026
signée (4 pages) Page 41
2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2025-11-24-00014 - Arrêté préfectoral portant répartition de la
dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et
de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour 2025. (7 pages) Page 46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-11-18-00010 - Décision de nomination de la déléguée
adjointe de l'Anah dans le département des Pyrénées-Atlantiques (4
pages) Page 54
64-2025-11-18-00011 - Décision portant délégation de pouvoir du
délégué de l'Agence du département à la déléguée
adjointe de l'Agence du département pour délivrer l'agrément aux
opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public
de la performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3
du code de l'énergie (2 pages) Page 59
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-12-00006
A.DOM ET SERVICES Déclaration modificative
pour renonciation à l'agrément
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-12-00006 - A.DOM ET SERVICES Déclaration
modificative pour renonciation à l'agrément 4
4EELiberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à lapersonneenregistré sous le N° SAP809925639Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'autorisation du Conseil départemental des Landes en date du 27 juillet 2015 ;.Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques; :Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément accordé par le département des Landes à l'organisme A.DOM &SERVICES pour une durée de cinq ans à compter du 26 juillet 2020, s'agissant d'activités exercées en modeprestataire auprès d'enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap sur lesdépartements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté modificatif d'agrément et la déclaration modificative en lien à l'agrément accordés par le départementdes Pyrénées-Atlantiques à l'organisme A.DOM & SERVICES, s'agissant du déménagement de l'établissementprincipal le 02 octobre 2017 au 16 rue Jean Moulin — 64110 JURANCON ;Vu la lettre adressée par courriel en date du 08 octobre 2025 par Monsieur BELMONTE Georges agissant enqualité de dirigeant pour l'organisme A.DOM & SERVICES, nous informant de la décision de ne pas solliciter lerenouvellement de l'agrément à l'échéance du 25 juillet 2025 ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une demande de non-renouvellement de l'agrément à l'échéance du 25 juillet 2025 a été transmise auprès dela Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 08 octobre 2025par Monsieur BELMONTE Georges agissant en qualité de dirigeant pour l'organisme A.DOM & SERVICES situé- 16 rue Jean Moulin — 64110 JURANCON et enregistré sous le N° SAP809925639 ;Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activités de services à la personne,pour l'organisme A.DOM & SERVICES dont l'établissement principal est situé 16 rue Jean Moulin —64110 JURANCON et enregistré sous le N°SAP809925639 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Garde d'enfants de plus de trois ans a domicile,e Soutien scolaire ou cours a domicile,e Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transport, actes de la vie courante),e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage,+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative ~ CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10AAA nuranere.atlantiqnes aati fr - wasn aronnmie nan fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-12-00006 - A.DOM ET SERVICES Déclaration
modificative pour renonciation à l'agrément 5
ailLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE |Liberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitée Livraison de repas a domicile,« Collecte et livraison à domicile de linge repassé,e Livraison de courses à domicile,e Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,e Assistance informatique a domicile,e Assistance administrative a domicile,e Télé-assistance et visio-assistance,e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes,+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques), |e Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,e Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (horsactes de soins relevant d'actes médicaux),e Coordination et délivrance des services à la personne.Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil départemental exercée(s) enmode prestataire sur les territoires des Landes et des Pyrénées-Atlantiques :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoinde telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfantshandicapés de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 26 juillet 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 duCode du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.I! peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10AA Dvrenees-atlantiaiies aouv fr - nan ecnnamie AotW fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-12-00006 - A.DOM ET SERVICES Déclaration
modificative pour renonciation à l'agrément 6
zeLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Pau, le 12 novembre 2025P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppement et des Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10un nvrenere-atlantiqnes aati fr - nan economie aay fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-12-00006 - A.DOM ET SERVICES Déclaration
modificative pour renonciation à l'agrément 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-12-00006 - A.DOM ET SERVICES Déclaration
modificative pour renonciation à l'agrément 8
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-12-00007
C2G SERVICES Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-12-00007 - C2G SERVICES Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 9
oy |Liberté » Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite |Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944933092
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ; |Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20 juin 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurGAMBADE Pierre en qualité de dirigeant pour l'organisme C2G SERVICES dont l'établissement principal est situé95 Avenue Espagne — 64600 ANGLET et enregistré sous le N°SAP944933092 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile+ Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transport, actes de la vie courante)+ Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolageCollecte et livraison à domicile de linge repassé (hors nettoyage et repassage du linge)* Livraison de courses à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 20 juin 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WAAA4 nvrenees-atlantiaiias non fr - nan acnanomie aaiiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-12-00007 - C2G SERVICES Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 10
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidaritésll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 12 novembre 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et des
Corine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10aan Nvrenees-atlantiaiieas aonv fr - waa Acanamie aotiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-12-00007 - C2G SERVICES Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 11
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-12-00005
FILLASTRE Bronwen Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-12-00005 - FILLASTRE Bronwen Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 12
=ÀLiberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990409583
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19 septembre 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques parMadame FILLASTRE Bronwen en qualité de dirigeante pour l'organisme FILLASTRE BRONWEN dontl'établissement principal est situé 90 rue Victor Hugo — 1° maison — 64320 BIZANOS et enregistré sous leN°SAP990409583 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 19 septembre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS.67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wii nvraneaes-atlantiaiuas aonv fre ann arnnnmie nary fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-12-00005 - FILLASTRE Bronwen Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 13
sg iiiLiberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de reponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 12 novembre 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalarié
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10AM AVrenees-atlantiaiies aati fr - am Acanamie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-12-00005 - FILLASTRE Bronwen Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 14
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-05-00012
LAFITTE Jean-Pierre Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00012 - LAFITTE Jean-Pierre Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 15
-aLiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté | Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité :
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933757700
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHéiène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 03 juin 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurLAFITTE Jean-Pierre en qualité de dirigeant pour l'organisme LAFITTE JEAN-PIERRE ARMAND dontl'établissement principal est situé 1490 allée de Morlanne — 64160 BUROS et enregistré sous leN°SAP933757700 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 03 juin 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail. :Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.li peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wan nureanaas-atlantiqnas aan fr - waaay acanamia nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00012 - LAFITTE Jean-Pierre Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 16
ÀLiberté * Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE ÉLiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 05 novembre 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés, |
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10\WMAAA) nvraneac-atlantiqnes aouv fr - un ecanomie aotiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00012 - LAFITTE Jean-Pierre Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 17
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-04-00008
MEDDAH Vanessa Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-04-00008 - MEDDAH Vanessa Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 18
LE:StLiberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP801064908
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30 janvier 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MadameMEDDAH Vanessa en qualité de dirigeante pour l'organisme MEDDAH VANESSA SABRINA dontl'établissement principal est situé 27 Boulevard Jean d'Amou — Bâtiment A — 64100 BAYONNE et enregistré sousle N°SAP801064908 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)+ Livraison de courses à domicile+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (hors présence de l'occupant du logement)¢ Assistance administrative à domicile :+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)pour promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie couranteAssistance des personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologieschroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles_L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. -Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 30 janvier 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail. :Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10MAAN nvranaas-atlantiques aon fr - wna arnnomie aol fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-04-00008 - MEDDAH Vanessa Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 19
2
4Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidarités :FraternitéLe présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 04 novembre 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desEd
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10aan nyvranees-atlantiqnues non fr - nn Acanamie ao fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-04-00008 - MEDDAH Vanessa Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 20
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-17-00017
MINVIELLE Bastien Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-17-00017 - MINVIELLE Bastien Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 21
$| sy hLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité — et des solidaritésFraternité
_ LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990861320
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30 septembre 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques parMonsieur MINVIELLE Bastien en qualité de dirigeant pour l'organisme MINVIELLE BASTIEN dont l'établissementprincipal est situé 61 rue du Lacaou — 64140 BILLERE et enregistré sous le N°SAP990861320 pour les activitéssuivantes : |Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 30 septembre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail. :Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10da Ovrenees-atlantinieas aouv fre nan aronamie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-17-00017 - MINVIELLE Bastien Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 22
EEENLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE |Liberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 17 novembre 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés |
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WAM Nvreneec-atlantiaiieas aonv fr - wana aconomie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-17-00017 - MINVIELLE Bastien Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 23
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-14-00006
PETOTEGUY Franck Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-14-00006 - PETOTEGUY Franck Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 24
=ÀLiberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP910419290
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu larrété n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction;Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 21 novembre 2024 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques parMonsieur PETOTEGUY Franck en qualité de dirigeant pour l'organisme PETOTEGUY FRANCK dontl'établissement principal est situé 7 allée Iguski Eder — 64160 64990 SAINT-PIERRE-D'IRUBE et enregistré sousle N°SAP910419290 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 23 septembre 2025, date de début d'activité exclusive pour lesservices à la personne.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10nana nvrenees-atlanticutas mati fr - nan arnnnmie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-14-00006 - PETOTEGUY Franck Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 25
2
a weLiberté » Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidaritésIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 14 novembre 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,
Cori INEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10aan nyvraneas-atlantianas aati fr - nn Economie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-14-00006 - PETOTEGUY Franck Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 26
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-24-00016
Arrêté portant attribution de subvention au titre
des maraudes du plan hivernal à l'Association
"Délégation départementale des
Pyrénées-Atlantiques de la Croix rouge française"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-24-00016 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre des maraudes du plan hivernal à l'Association "Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de la Croix rouge
française"
27
E = Direction départementale de l'emploi,PRÉFET ANT du travail et des soli itéDES PYRÉNÉES- U I solidaritésATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant attribution de subvention au titre des maraudes dans le cadre du plan hivernalA l'Association « Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de la Croix-Rouge française »
Vu les articles L.345-2 à L.345-10 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment sonarticle 59 ;Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif ala gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; .Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques; |Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la directionConsidérant la demande de subvention transmise par l'Association en date du 14 novembre 2025.
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv. fr 1/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-24-00016 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre des maraudes du plan hivernal à l'Association "Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de la Croix rouge
française"
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ARRETEArticle premier : L'État verse une subvention d'un montant de 15 503€ (quinze mille cinq cent troiseuros) pour la période du 1" novembre 2025 au 31 décembre 2025 au bénéficiaire de l'aide ci-dessousidentifié:- Dénomination : Association Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques — Croix rougeFrançaise- N° SIRET : 775 672 272 27564- N° CHORUS : 1000440745- Statut : association ;- Coordonnées du siège social : 55 avenue du Loup, 64000 Pau- Nom et qualité du représentant signataire : Denis PALLUAT DE BESSET, présidentSous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances pour l'État pour l'année 2026,une convention de financement sera proposée afin de financer la période du 1" janvier 2026 au 30 avril2026.Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la périodementionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations depolitique publique, l'action intitulée « Maraude hivernale, soupe de nuit ».Dans le cadre du plan grand froid, l'association propose d'effectuer des maraudes « aller-vers »distribuant notamment des boissons chaudes, des vêtements et des kits d'hygiène ainsi que qu'unemaraude « transport » vers les lieux d'hébergement.Les villes concernées sont : Bayonne, Pau, Oloron et Hendaye.Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dansl'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : La subvention est imputée sur les crédits du programme 177, action 12, sous-action 04,compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031204, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion des territoires ;La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptablesenvigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département dela Vienne.
Article 4: Cette subvention sera versée a la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, aucompte dont les coordonnées sont les suivantes :- Domiciliation: société générale — Pau- Code établissement : 300032/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-24-00016 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre des maraudes du plan hivernal à l'Association "Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de la Croix rouge
française"
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- Code guichet : 01580- Numéro de compte : 00037263437= clé RIB : 69Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicableen matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics,L'organisme doit répondre à toute demande d'information quilui sera exprimée.L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif. Il devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation del'action établi sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°15059*02) complété etcomportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présentarrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification parlettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçupourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey — BP 543 - 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques dudépartement de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié a l'organisme.
Pau, le 2u\u\2e2s
Pour le Préfet et par subdélégation,La directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités
i" —Isabelle GOLFIER
3/3.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-24-00016 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre des maraudes du plan hivernal à l'Association "Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de la Croix rouge
française"
30
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-27-00001
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux
d'aménagement de l'OH181 permettant le
franchissement de l'A64, sur le ruisseau de
Laspaloumères, sur la commune d'Urt.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'aménagement de l'OH181 permettant le franchissement de l'A64, sur le ruisseau de
Laspaloumères, sur la commune d'Urt.
31
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°64-2025
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) – Vinci
Autoroutes en date du 14 novembre 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 19 novembre 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux d'aménagement de l'ouvrage hydraulique OH181 permettant le franchissement de l'autoroute
A64, sur le ruisseau de Laspaloumères, sur la commune d'Urt ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'aménagement de l'OH181 permettant le franchissement de l'A64, sur le ruisseau de
Laspaloumères, sur la commune d'Urt.
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ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Les Autoroutes du Sud de la France – Vinci Autoroutes, sise Réseau ASF – Direction Opérationnelle de
l'infrastructure Ouest à Ambarès-et-Lagrave (33440), n°  SIRET 572 139 996 02874, représentées par son
directeur, ci-après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les
conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux d'aménagement de
l'ouvrage hydraulique OH181 permettant le franchissement de l'autoroute A64, sur le ruisseau de
Laspaloumères, sur la commune d'Urt.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur
Charlie Pichon, salariés de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques.
Intervenants :Salariés de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
19 décembre 2025 inclus, sous réserve de l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les
travaux au titre de la législation sur l'eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : ruisseau Laspaloumères, au niveau de l'OH181 sur l'A64, selon
la localisation précisée dans la demande, sur la commune d'Urt.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'aménagement de l'OH181 permettant le franchissement de l'A64, sur le ruisseau de
Laspaloumères, sur la commune d'Urt.
33
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau dans le ruisseau Laspaloumères, en dehors de la zone impactée
par les travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération de pêche et
de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'aménagement de l'OH181 permettant le franchissement de l'A64, sur le ruisseau de
Laspaloumères, sur la commune d'Urt.
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Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 novembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'aménagement de l'OH181 permettant le franchissement de l'A64, sur le ruisseau de
Laspaloumères, sur la commune d'Urt.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-27-00002
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de
confortement de l'OH1104, permettant le
franchissement par l'autoroute A64 du ruisseau
de Grabe, sur la commune de Serres-Morlaas.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de confortement de l'OH1104, permettant le franchissement par l'autoroute A64 du
ruisseau de Grabe, sur la commune de Serres-Morlaas.
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°64-2025
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) – Vinci
Autoroutes en date du 14 novembre 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 19 novembre 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de confortement de l'OH1104, permettant le franchissement par l'autoroute A64 du ruisseau
de Grabe, sur la commune de Serres-Morlaàs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de confortement de l'OH1104, permettant le franchissement par l'autoroute A64 du
ruisseau de Grabe, sur la commune de Serres-Morlaas.
37
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Les Autoroutes du Sud de la France – Vinci Autoroutes, sise Réseau ASF – Direction Opérationnelle de
l'infrastructure Ouest à Ambarès-et-Lagrave (33440), n°  SIRET 572 139 996 02874, représentées par son
directeur, ci-après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les
conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de confortement de
l'OH1104, permettant le franchissement par l'autoroute A64 du ruisseau de Grabe, sur la commune de
Serres-Morlaàs.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur
Charlie Pichon, salariés de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques.
Intervenants :Salariés de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
19 décembre 2025 inclus, sous réserve de l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les
travaux au titre de la législation sur l'eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés  : ruisseau de Grabe, affluent du Luy-de-Béarn, au niveau de
l'OH1104 sur l'A64, selon la localisation précisée dans la demande, sur la commune de Serres-Morlaàs.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de confortement de l'OH1104, permettant le franchissement par l'autoroute A64 du
ruisseau de Grabe, sur la commune de Serres-Morlaas.
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Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau dans le ruisseau de Grabe, en dehors de la zone impactée par
les travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de confortement de l'OH1104, permettant le franchissement par l'autoroute A64 du
ruisseau de Grabe, sur la commune de Serres-Morlaas.
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Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 novembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de confortement de l'OH1104, permettant le franchissement par l'autoroute A64 du
ruisseau de Grabe, sur la commune de Serres-Morlaas.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-27-00005
Autorisation circuler OLATU BERRI Anglet 2026
signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00005 - Autorisation circuler OLATU
BERRI Anglet 2026 signée 41
PREFET cmciittnw: oldDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiber Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de circuler sur les plagesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Commune d'AngletPétitionnaire : SARL OLATU BERRIVU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 18 novembre 2025, de la SARL OLATU BERRI représentée par M.AMESTOYJon, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune d'Anglet;VU l'avis, en date du 3 juillet 2025, de la commune d'Anglet, à la suite de la consultation de la DDTM 64en date du 26 juin 2025 dans le cadre de la campagne 2026 relative au ramassage du goémon épaveéchoué sur le rivage ;CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur leterritoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et destroubles que les activités peuvent engendrer ;CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisésà circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de quatre ;CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échouéautorisés sur la commune, limité au nombre de quatre. 1/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00005 - Autorisation circuler OLATU
BERRI Anglet 2026 signée 42
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, la Sarl OLATU BERRI, dont le siège social estsitué 315 avenue de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz, représentée par M. Jon Amestoy, est autorisée acirculer sur les plages de la commune d'Anglet, avec les véhicules ci-après :° véhicule Isuzu DMAX 4x4 immatriculé BE-146-DC. i WW AMAROK 4x4" FA-145-YMe chargeuse Hanomag 55 D numéro de série 3777 25486' " " " 3777 24486® " " " 3777 2509° " " " 3777 26463° " Fiat Hitachi " W190* tracteur immatriculé MF 7495 + remorque. : " MF 7716 + remorque. " " TM 120 + remorque.: " " New Holland T6+ pelle mécanique KUBOTA immatriculée KX80dans les conditions fixées par le présent arrêté.Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage eststrictement interdit (méme en haut de plage).Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisationest accordée à partir du 1" janvier jusqu'au 31 décembre 2026.Elle cessera de plein droit à cette échéance.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesConformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échouéet suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plagesde la commune d'Anglet :* entre le Ter juin et le 14 septembre: uniquement sur les plages « Cavaliers-Madrague » entre22h00 et 6h00 ;* entre le 15 septembre et le 31 mai de l'année suivante : le ramassage est interdit entre 11h00 et17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux.Conditions supplémentaires :Entre le 15 septembre et le 31 mai de l'année suivante, le ramassage est interdit :* lors des jours de surveillance des zones de bains - dates et heures mentionnées par arrêtémunicipal ; 2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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* entre 6h00 à 11h00 du lundi au samedi en raison du nettoyage des plages par les servicesmunicipaux.L'accès est autorisé pour toutes les plages, selon la zone de ramassage, via l'aire dite des Cabanas (diguedes Cavaliers) et via l'extrême sud de la plage de la Petite Chambre d'Amour (aire de retournement desengins). Entre le 1" juin et le 15 septembre, l'accès ne sera possible que via la plage de la Madrague.En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,cette autorisation deviendra caduque.Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, àsavoir :- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;- travaux à éviter par vent fort ;- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution);- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propreté de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée :- arrêt de la fuite ;- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée ;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la communeconcernée. .Le conducteurdu véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée àtoute réquisition des agents compétents.En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiersLe pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit. |Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.pouv.fr
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Article 6 : Exécution / notificationCopie du présent arrété sera communiquée a:M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.le Maire d'Anglet, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisationqui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Anglet, le 7 fkLE PREFET,Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
4/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww. pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-24-00014
Arrêté préfectoral portant répartition de la
dotation générale de décentralisation au titre de
l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme pour 2025.
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répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme
pour 2025.
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répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme
pour 2025.
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VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la circulaire n° INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013, relative au concours particulier au sein de ladotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre desdocuments d'urbanisme ;VU la délégation de crédits en autorisation d'engagement et crédits de paiement du 1° octobre 2025imputée sur le programme 119 / domaine fonctionnel 0119-02-08 / activité 0119010102A8 d'un montantde 257 508,00 euros pour les documents d'urbanisme ;VU l'avis du Collège des Élus de la Commission de Conciliation du 07 novembre 2025 ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; ARRÊTE
Article premier: || sera procédé pour l'année 2025, sur le programme 119 - domaine fonctionnel 0119-02-08, activité 0119010102A8 — DGD au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documentsd'urbanisme - au versement de la somme de 257 508,00 euros (deux cent cinquante-sept mille cinqcent huit euros) aux collectivités bénéficiaires, à la signature du présent arrêté conformément au détailfigurant à l'état annexé.Article 2 : La liste des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)susceptibles de bénéficier du concours particulier créé au sein de la Dotation Générale deDécentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, estarrêtée ainsi qu'il suit pour l'année 2025 :| - PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLUi) DE :Béarn des Gaves (CCBG)Lacq-Orthez (CCLO)Labourd-Est (CAPB)Labourd-Ouest (CAPB)Amikuze (CAPB)Basse-Navarre (CAPB)Soule-Xibéroa (CAPB)Canton d'Arzacq (CCLB)Haut-Béarn (CCHB)Pays de Morlaas et Céteaux Vic-Bilh (CCNEB)
Article 3: Pour l'année 2025, les barèmes servant a déterminer l'attribution de la dotation sont lessuivants:
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Plans locaux d'urbanisme intercommunaux :La dotation est établie sur la base d'un forfait relevé à 103 438,00 euros par PLUI auquel est appliquéune pondération établie au regard de :du nombre de communes du PLUi,de la population dans le périmètre du PLUi.Les tableaux de coefficient sont établis pour tenir compte du nouveau périmètre desintercommunalités suite à la réforme territoriale.Tableau du nombre de communesNombre de 0-9 10-15 16-20 21-30 31-45 46-59 60 et pluscommunesCoefficientnombre de 0,7 0,8 0,9 1 11 1,2 1,3communes
Tableau de la populationPopulation | 0-15 000 | 15001-25 | 25001-35 | 35001-45 | 45 001-55 | 55 001-60 | 60 001 et000 000 000 000 000 plusCoefficientpopulation 0,7 0,8 0,9 1 11 1,2 1,3Le montant de l'aide résulte de l'application des coefficients au montant forfaitaire de base.Le montant de l'aide est révisé pour l'ensemble des PLUi en cours d'élaboration sur la base d'un forfaità 103 438,00 euros.Plans locaux d'urbanisme :L'aide se décompose comme suit :un taux unique pour les études, affecté d'un plafond,un forfait pour les frais matériels,Le montant de la part étude est calculé sur le montant hors taxe du coût de l'étude et est plafonné.Taux Plafond Frais matériels30,00 % 10 000,00 € 2 000,00 €
Cartes communales :L'aide se décompose comme suit :un taux unique pour les études, affecté d'un plafondun forfait pour les frais matériels,
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Le montant de la part étude est calculé sur le montant hors taxe du coût de l'étude et est plafonné.
Taux Plafond Frais matériels30% 3 000,00 € 800,00 €
Principes généraux d'attribution de la dotation
La dotation DGD est répartie selon les critères suivants :part attribuée aux PLUi : 50 % de l'enveloppe au minimumpart attribuée aux PLU et aux cartes communales : le solde de l'enveloppe.Possibilité d'adapter la part réservée aux PLUIi selon les demandes des collectivités.Conditions d'éligibilité :Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux :Les procédures de PLUi aidées sont l'élaboration et la révision. L'élaboration d'un PLUi et éligible dès saprescription.La révision d'un PLUi est éligible si elle est prescrite 4 ans après l'approbation du PLUi en vigueur.Les procédures de périmètre communal (PLU et cartes communales) sont éligibles dans les conditionssuivantes dans la limite des crédits disponibles sur la part réservée aux documents communaux :Plans locaux d'urbanisme :Élaboration : toutes les procédures pourront être aidées.Révision :Pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents, les procédures derévision de PLU prescrites avant le 31/12/2025 pourront être subventionnées ;Pour les communes ayant refusé le transfert de la compétence à leur EPCI, les demandes concernantles procédures de révision de PLU prescrites après le 27/03/2017 seront prises en compte ;La procédure de révision d'un PLU est éligible si elle intervient plus de trois ans après l'approbation dudocument précédent, plus de deux ans en cas d'annulation par décision de justice; lorsqu'un EPCIcompétent engage une révision, le délai est porté à plus de quatre ans.Cartes communales:Élaboration : concernant les procédures d'élaboration d'une carte communale, lorsque l'arrêtéd'ouverture de l'enquête publique a été pris ou sera pris dans l'année par l'autoritécompétente;Révision : d'une façon générale, les révisions de cartes communales sont exclues du dispositifd'aide.Article 4: Les dotations attribuées au titre de la DGD 2025, telles qu'elles ont été approuvées par lacommission de conciliation sont récapitulées en annexe au présent arrêté.
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Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,et conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le directeurrégional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 24 novembre 2025Pour le Le Préfet et par délégation,Le secrétaire général
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1. Annexe 1 à l'arrêté préfectoral portant répartition de la Dotation Générale de Décentralisation autitre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme pour 20251. Les Plans Locaux d'Urbanisme intercommunauxEPCI à FP PLUI de Nombre Base Coef. | Coef. Déjà Montant Montantbénéficiares communes/ forfait com | hab versé attribué par total DGDHabitants PLUI 2025 à verserCCBG SIRET n° | Béarn des | 53/17/7547 |103 438,00 € | 1,2 0,8 néant 99 300,48 € | 99 300,48 €GavesCCLO SIRET n° Lacq- 61/54999 |103 438,00 € | 1,3 11 | 122 265,00 | 25651,34€ | 25 651,34 €Orthez €CCLB SIRET n° | Canton 23/6936 1103 438,00 €| 1 0,7 | 59 850,00 €| 1255660 € | 12 556,60 €d'ArzacqPaysCCNEB SIRET n° | Morlaas et| 59/21954 | 103 438,00 € | 1,2 08 |82 080,00 €| 17 212,48 € 17 212,48 €CôteauxVic-BilhCCHB SIRET n° Haut- 49/21154 |103 438,00 € | 1,2 0,9 192 340,00 € | 1937304€ | 19 373,04 €BéarnBasse 44/16539 |103 438,00 € | 11 08 |75 240,00 €| 15 785,44 €NavarreAmikuze 28/9798 |103 438,00€| 1 0,7 | 59 850,00 €| 12 556,60 €Soule- 36/12643 |103 438,00 € | 1/1 0,7 | 65 835,00€| 13 812,26 €CAPB SIRET n° | Xibéroa 83 411,70 €Labourd | 23/237299 |103 438,00 €| 1 1,3 |111150,00 € | 23 319,40 €OuestLabourd- | 27/44850 |103 438,00 €| 1 1 85 500,00 £ | 17 938,00 €Est TOTAL 257 505,64 € | 257 505,64 €2. Les Plans Locaux d'UrbanismeBénéficiairePLU de la commune de : Montant DGDTOTAL€
3. Les Cartes communalesBénéficiairePLU de la commune de : Montant DGDTOTAL€
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20006728800015
20003920400017
20006723900018
20006729600018
20006726200010
20006710600019
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Annexe 2DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION URBANISMEPROGRAMME 2025Récapitulatif
Rubriques TOTAL DGD
Crédits DGD « documents d'urbanisme » 257 508,00 €
Plans locaux d'urbanisme intercommunaux 257 505,64 €Plans locaux d'urbanisme 0,00 €Cartes communales 0,00 €Règlements locaux de publicité 0,00 €
Total 257 505,64 €
Reliquat 2,36 €
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-18-00010
Décision de nomination de la déléguée adjointe
de l'Anah dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
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Agencenationale aAnahde I'habitat Délégation locale des Pyrénées-Atlantiques
Décision de nomination de la déléguée adjointe de l''Anah dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques
DÉCISION N°2025-11-001
Monsieur Jean-Marie GIRIER, Préfet et délégué de l'Anah dans le département des Pyrénées-Atlantiques en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et del'habitation.DÉCIDE :Article Premier :Madame Isabelle SENDRANE titulaire du grade d'ingénieure en chef des ponts, des eaux etdes forêts et occupant la fonction de directrice départementale adjointe des territoires et dela mer des Pyrénées-Atlantiques, est nommé déléguée adjointe.
Article 2 :Délégation permanente est donnée à Madame Isabelle SENDRANE , déléguée adjointe, àeffet de signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, al'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'àl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
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— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et del'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme habiter mieux ;— le rapport annuel d'activité ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aidesà l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitationainsi que les avenants aux conventions en cours.Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui nepeut lui-même pas les subdéléguer.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).— le programme d'actions ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de« portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.];— les conventions d'OIR.Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui nepeut lui même pas les subdéléguer.
Pour les territoires couverts par Une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agenceDécision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Pyrénées-Atlantiques 2/4
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des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéantau reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objetd'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à MadameIsabelle SENDRANÉ, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux, dévolues, au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à_ l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Pyrénées-Atlantiques 3/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00010 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le
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et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercicedu contrôle de l'Agence.
Article 4:La présente décision prend effet le [inscrire la date de signature du préfet]
Article 5:Ampliation de la présente décision sera adressée :~ à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,— a Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,— à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées,- à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,— à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint encharge des fonctions support ;—à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;— à l'intéressée.Article 6 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Pau, le 18 NOV. 2025
Le Préfet,délégué de l'Agence dans le département,
Jean-Marie"GIRIER
Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Pyrénées-Atlantiques 4/4
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-18-00011
Décision portant délégation de pouvoir du
délégué de l'Agence du département à la
déléguée adjointe de l'Agence du département
pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés
de la mission d'accompagnement du service
public de la performance énergétique de
l'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de
l'énergie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00011 - Décision portant délégation de pouvoir du délégué de l'Agence du
département à la déléguée adjointe de l'Agence du département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie
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Agencenationale Anahde l'habitat
Décision portant délégation de pouvoir du délégué de l'Agence du département ala déléguée adjointe de l'Agence du département pour délivrer l'agrément auxopérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de laperformance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie
DÉCISION N°64-2025-11-002
Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques, délégué de l'Agence Nationale del'Habitat (Anah) dans le département en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de laconstruction et de l'habitation,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-1,Vu la décision du 20juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agencenationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrerl'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de laperformance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie.
DÉCIDE
Article PremierDélégation permanente de pouvoir est donnée à Madame Isabelle SENDRANÉ, déléguée adjointede l'Anah dans le département, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, occupant lesfonctions de directrice adjointe à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer desPyrénées-Atlantiques, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs àl'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la missiond'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'articleL. 232-3 du code de l'énergie.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques_Direction Départementale des Territoires et de la Mer_ Décision portant délégation de pouvoir du délégué de l'Agence endépartement au délégué adjoint de l'Agence. 1/2
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d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie
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Article 2La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 3Ampliation de la présente décision sera adressée :— à M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;— à Mme la directrice générale de l'Anah ;— à M. l'Agent comptable de l'Anah;— à intéressée.Article 4La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Pau, le 1 8 NOV. 2025
Le Préfet,délégué de l'Agence dans le département,
Jean rie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques_Direction Départementale des Territoires et de la Mer_Décision portant délégation de pouvoir du délégué de l'Agence endépartement au délégué adjoint de l'Agence. 2/2
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département à la déléguée adjointe de l'Agence du département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie
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