PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-050
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France /
75-2023-01-05-00003 - Décision n° 23.13.140.001.1 du 5 janvier 2023 portant
renouvellement d'une désignation pour la vérification primitive
d'instruments de mesure réglementés (Sonomètres) (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-01-18-00007 - Arrêté n° 2023-00053 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du jeudi 19 janvier
2023 (7 pages) Page 6
75-2023-01-18-00008 - Arrêté préfectoral n° 2023-0050
Du 18 janvier
2023
portant détermination d□une zone de contrôle temporaire autour
d□un cas d□influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage
et les mesures applicables dans cette zone (4 pages) Page 14
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-01-05-00003
Décision n° 23.13.140.001.1 du 5 janvier 2023
portant renouvellement d'une désignation pour
la vérification primitive d'instruments de mesure
réglementés (Sonomètres)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-01-05-00003 - Décision n° 23.13.140.001.1 du 5 janvier 2023 portant renouvellement d'une désignation pour la vérification
primitive d'instruments de mesure réglementés (Sonomètres)3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d'Ile-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/

Pôle Concurrence,
Consommation ,
Répression des fraudes
et Métrologie Décision n° 23.13.140.001.1 du 5 janvier 2023
portant renouvellement
d'une désignation pour la vérification primitive
d'instruments de mesure réglementés
(Sonomètre s)


Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 2001 -387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
n°2001 -387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 25 février 2002 relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1989 modifié relatif à la con struction et au contrôle des sonomètres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75 -2021 -04-29-00005 du 29 avril 2021 par lequel le Préfet de Paris délègue sa signature
à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France ;
Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables
aux systèmes d'assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instrum ents de
mesure réglementés ;
Vu la décision d'approbation n° 75.0029 du 9 novembre 1990 attribuant la marque « AX 75 » au Laboratoire
National de métrologie et d'Essais (LNE), modifiée en dernier lieu par la décision n° 19.13.100.036.1 du
27 septembre 2019 ;
Vu la décision n° 11.00.110.001.1 du 24 janvier 2011 désignant le Laboratoire National de métrologie et d'Essais
(LNE) pour effectuer la vérification primitive des sonomètres, prorogée en dernier lieu par la décision
n° 19.00.140.001.1 du 21 janvier 201 9 ;
Vu l'attestation d'accréditation n°3-1515, délivrée par le COF RAC ;
Considérant le courriel d u Laboratoire National de métrologie et d'Essais (LNE) en date du 28 septembre 202 2
demandant le renouvellement de sa désignation pour effectuer la vérificatio n primitive des sonomètres ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France ;

Décide :

Article 1er. – Le Laboratoire National de métrologie et d'Essais (LNE) (RCS PAR IS 313 320 244) situé à
PARIS (75015), 1, rue Gaston Boissier, est désigné (renouvellement) pour effectuer les opérations de vérification
primitive des sonomètres à compter du 23 janvier 2023 et jusqu'au 22 janvier 2027 .


Article 2. – La présente décision vaut pour tout le territoire national dans les conditions fixées par l'article 37 de
l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'application de cert aines dispositions du
décret n° 2001 -387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
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primitive d'instruments de mesure réglementés (Sonomètres)4

Article 3 . – La désignation peut être suspendu e ou retiré e en cas de dysfonctionnement ou de manquement du
Laboratoire National de métrologie et d'Essais (LNE) à ses obligations en matière de vérification p rimitive des
sonomètres .


Article 4. – La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Paris dans un délai
de deux mo is à compter de sa notification , ainsi que d'un recours hiérarchique dans le même délai de deux mois
auprès du ministre de l'éco nomie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité,
de l'innovation et du développement des entreprises, sous -direction de la normalisation, de la réglementation des
produits et de la métrologie .
Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de Paris , dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applica tion Telerecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr .


Article 5. – Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
est chargé de l'exécution de la prése nte décision qui sera notifiée au Laboratoire National de métrologie et
d'Essais (LNE) par ses soins et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris .


Fait à Au bervilliers, le 5 janvier 2023



Pour le Préfet et par délég ation,
pour le directeur :
la cheffe du service métrologie,

Signé

Nathalie CAUVIN

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-01-05-00003 - Décision n° 23.13.140.001.1 du 5 janvier 2023 portant renouvellement d'une désignation pour la vérification
primitive d'instruments de mesure réglementés (Sonomètres)5
Préfecture de Police
75-2023-01-18-00007
Arrêté n° 2023-00053 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du jeudi 19 janvier 2023
Préfecture de Police - 75-2023-01-18-00007 - Arrêté n° 2023-00053 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du jeudi 19 janvier 2023 6
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CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2023-00053
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester du
jeudi 19 janvier 2023


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à
l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public s ont commis ou risquent d'être commis, de
dissimuler volontairement tout ou partie de son vis age sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, à l'occasion d'événements comp ortant des risques d'atteinte à la sécurité
publique, réglementent l'usage des artifices de div ertissement sur la voie publique et le
transport de récipients contenant du carburant ; qu e l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende for faitaire pour les contraventions
précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;
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à manifester du jeudi 19 janvier 2023 7
2 Considérant les déclarations déposées à Paris pour le jeudi 19 janvier 2023 ; que, dans le
contexte social et revendicatif actuel, notamment t rois ans après le commencement du
mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des risques sérieux pour que des éléme nts
déterminés, radicaux et à haute potentialité violen te, dont les mots d'ordre excèdent la seule
réforme des retraites, répondent à ces appels et se constituent en cortèges sauvages, avec
pour objectifs, outre de se rendre aux abords des l ieux de pouvoirs, notamment la Présidence
de la République, le ministère de l'Intérieur, l'As semblée nationale, de s'en prendre aux forces
de l'ordre, notamment aux syndicats policiers qui d éfileront dans le cadre de la manifestation
contre la réforme des retraites, et de commettre de s dégradations de mobilier urbain, de
véhicules et de commerces, notamment de luxe ou sym bolisant le capitalisme dans différents
quartiers de la capitale ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux nombreux
commerçants de la capitale ;

Considérant que le samedi 9 septembre 2022, de nouv elles violences ont éclaté à l'occasion
de plusieurs rassemblements sauvages dans Paris se revendiquant des « Gilets Jaunes » au
cours desquels 103 personnes ont été interpellées e t 54 verbalisations dressées ;
Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements depuis le
début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut entraîner à
l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et symbolique pour ce
mouvement, des mesures de restriction ont été prise s dans ce périmètre depuis le 23 mars
2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même niveau élevé de dégradation et de
violence, alors que des incidents se sont produits dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à proximité
de la Présidence de la République, mais également d es ambassades des Etats-Unis et du
Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des mesures particulières et
renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notamment dans le contexte actuel de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-
Elysées et les voies adjacentes situées dans le sec teur de ces institutions ne constituent dès
lors pas des lieux appropriés pour accueillir des m anifestations revendicatives en raison des
fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces s ites ;

Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie seront par ticulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue ainsi que l'a annoncé le ministre de l'intérieur
et des outre-mer pour la sécurisation des cortèges de la manifestation contre la réforme des
retraites pour laquelle une forte mobilisation de v oie publique est attendue par les différents
syndicats unis face au projet de réforme du Gouvern ement ; que cette mobilisation s'inscrit
dans un contexte de menace terroriste particulièrem ent aigue qui sollicite toujours à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des
biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau
« sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à
ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles et symboliques que sont not amment la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel, et les lieux
de commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;



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ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES » AINSI QUE LE PORT
ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes se
revendiquant du mouvement « des gilets jaunes » ainsi que le port et le transport d'armes par
nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal, sont interdits à Paris le jeudi 19 janvier 2 023 :

1° Dans le secteur comprenant notamment l'avenue de la Grande Armée, l'avenue des Champs-
Elysées, la place de la Concorde, le jardin des Tui leries, la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mblée nationale, le Premier ministère, le Champ-
de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voies sui vantes qui y sont incluses :

- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- place Joffre ; Préfecture de Police - 75-2023-01-18-00007 - Arrêté n° 2023-00053 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du jeudi 19 janvier 2023 9
4 - avenue de Suffren ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni ;
- place du Costa-Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert-de-Mun ;
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet ;
- place de l'Amiral-de-Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.
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5 2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de police
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :

- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.
3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- rue Auguste-Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur-le-Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.


TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS SE
REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »


Article 2 - Sont interdits à Paris le jeudi 19 janvier 2023 inclus, aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant « des gilets jaunes », le port et le
transport par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/200 8 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le Préfecture de Police - 75-2023-01-18-00007 - Arrêté n° 2023-00053 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
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6 méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acé tone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .


Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'a gglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et commun iqué à la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 18 JAN. 2023



Laurent NUÑEZ



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Annexe de l'arrêté n° 2023-00053 du 18 JAN. 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.

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à manifester du jeudi 19 janvier 2023 13
Préfecture de Police
75-2023-01-18-00008
Arrêté préfectoral n° 2023-0050
Du 18 janvier 2023
portant détermination d□une zone de contrôle
temporaire autour d□un cas d□influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage et
les mesures applicables dans cette zone
Préfecture de Police - 75-2023-01-18-00008 - Arrêté préfectoral n° 2023-0050
Du 18 janvier 2023
portant détermination d□une zone de contrôle temporaire autour d□un cas d□influenza aviaire hautement pathogène dans la faune
sauvage et les mesures applicables dans cette zone14
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéH
Arrêté préfectoral n° 2023-0050
DU 18 JANVIER 2023
PORTANT DÉTERMINATION D'UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA
AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE
ZONE
Le Préfet de Police
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Con seil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux de nrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Co nseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-pr oduits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règle ment (CE) n°1774/2002
(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conse il du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogean t certains actes dans le domaine
de la santé animale (« législation sur la santé ani male ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prév ention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établ issant une liste des espèces et
des groupes d'espèces qui présentent un risque considérabl e du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 déc embre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies rép ertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment se s articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux po uvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directi ons départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nom mant Monsieur Laurent
NUŇEZ, préfet de police ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur, du 13 octobre 2021, portant
nomination de la directrice départementale de la protectio n des populations de Paris,
Madame Marie-Hélène TREBILLON ;
VU l'arrêté n°2022-01076 du 12 septembre 2022 accordant délég ation de la signaturePréfecture de Police - 75-2023-01-18-00008 - Arrêté préfectoral n° 2023-0050
Du 18 janvier 2023
portant détermination d□une zone de contrôle temporaire autour d□un cas d□influenza aviaire hautement pathogène dans la faune
sauvage et les mesures applicables dans cette zone15
préfectorale au sein de la direction des transports et de la p rotection du public et des
services qui lui sont rattachés ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de po lice sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommati on humaine ;
VU l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison
de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza avi aire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux
captifs ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicule s routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les é tablissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la préventi on des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-648 du 26 décembre 2022 portan t détermination d'une zone de
contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire ha utement pathogène dans la faune
sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-001 du 3 janvier 2023 portant d étermination d'une zone de
contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire ha utement pathogène dans la faune
sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral du département de l'Essonne du 17 janv ier n°2023-PREF-DDPP/09
déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d' influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures appl icables dans cette zone ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement path ogène dans la faune
sauvage sur des mouettes rieuses sur la commune de Paris, con firmée par le
rapport d'analyse n° D230100289 du 12/01/2023 et re-confir mée par le Laboratoire
National de Référence sous code dossier D-23-00334 le 13/01/2023 ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement path ogène dans la faune
sauvage sur des mouettes rieuses sur la Viry-Châtillon, con firmée par le rapport
d'analyse n° D230100413 du 13/01/2023 et re-confirmée par l e Laboratoire National
de Référence sous code dossier D-23-00373 le 16/01/2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'intro duction de ce virus
d'influenza aviaire hautement pathogène dans le com partiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du v irus au sein des
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sei n du compartiment
domestique ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection de s populations de Paris ;Préfecture de Police - 75-2023-01-18-00008 - Arrêté préfectoral n° 2023-0050
Du 18 janvier 2023
portant détermination d□une zone de contrôle temporaire autour d□un cas d□influenza aviaire hautement pathogène dans la faune
sauvage et les mesures applicables dans cette zone16
A R R Ê T E
Article 1 er :
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformém ent à l'analyse de risque menée par la
direction départementale de la protection des populations de Paris comprenant l'ensemble des
arrondissements de Paris ainsi que le Bois de Boulo gne et le Bois de Vincennes.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles de l'arrêté
préfectoral n°2022-648 du 26 décembre 2022 portant détermi nation d'une zone de contrôle
temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement p athogène dans la faune sauvage et les
mesures applicables dans cette zone .
Article 2 :
Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évoluti on favorable durant au moins 21 jours
de la situation épidémiologique en matière de circulation v irale dans le compartiment sauvage,
établie par la direction départementale de la prote ction des populations de Paris.
Article 3 :
Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitu ent des infractions définies et réprimées
par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribu nal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publicati on, conformément aux dispositions
des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 5 :
Dispositions finales
Le directeur des transports et de la protection du public, la directrice départementale de la
protection des populations de Paris, la directrice de la séc urité de proximité de l'agglomération
parisienne, les maires des arrondissements concernés, l'O ffice Français de la Biodiversité, les
vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les c oncerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de
Police de Paris.
Fait à Paris, le 18 janvier 2023
pour le Préfet de Police
et par délégation,
la Directrice départementale de la
protection des populations de Paris
Marie-Hélène TREBILLONPréfecture de Police - 75-2023-01-18-00008 - Arrêté préfectoral n° 2023-0050
Du 18 janvier 2023
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Préfecture de Police - 75-2023-01-18-00008 - Arrêté préfectoral n° 2023-0050
Du 18 janvier 2023
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