PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2024-041
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-03-12-00002 - Arrêté autorisant l'organisation d'une bourse aux
armes à SAMATAN le 9 mai 2024 (2 pages) Page 3
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Préfecture du Gers
32-2024-03-12-00002
Arrêté autorisant l'organisation d'une bourse aux
armes à SAMATAN le 9 mai 2024
Préfecture du Gers - 32-2024-03-12-00002 - Arrêté autorisant l'organisation d'une bourse aux armes à SAMATAN le 9 mai 2024 3
E . Préfecture du GersPREFET Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésLiberté Unité sécurité publiqueÉgalitéFraternité n _ARRÊTÉn°autorisant l'association "La Sociétéde Chasse Saint Hubert de la Save"à organiser une « BOURSE AUX ARMES »à SAMATAN le JEUDI 09 MAI 2024
Le préfet du Gers,
VU le code de la sécurité intérieure, dans sa partie législative notamment le livre IIl, et danssa partie réglementaire, notamment l'article R313.20 ;VU le code de commerce, notamment ses articles L310-2, R310-8 et R310-9 ;VU le code pénal, notamment ses articles 321-7, 321-8 et R312-9 à R321-12 ;VU la circulaire NORINTD9900096C du 19 avril 1999 relative aux bourses aux armes ;VU le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, deI'acquisition et de la détention des armes; 'Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIE, préfet du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice du cabinet de la préfecture du Gers ;VU la demande d'autorisation de vente d'armes déposée le 21 janvier 2024 par MonsieurJean-Jacques ESCLASSAN, preS|dent de la société de chasse "SAINT HUBERT DE LA SAVE"àSAMATAN;VU l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie du Gers en date du 29février 2024 ;SUR proposition de Madame la Directrice du Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1°-Monsieur Jean-Jacques ESCLASSAN, président de la société de chasse "SAINT HUBERT DE LASAVE" à SAMATAN, est autorisé à organiser une BOURSE AUX ARMES, le JEUDI 09 MAI 2024,à la Halle André Daguin à SAMATAN (32130).Article 2 -Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'armes et des munlt:onsdes catégories C et du a, b, c, h, i etj de la catégorie D, les personnes titulaires:- soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues àl'article R.313-8 du CSI ;- soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de lavente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne présente pas de risque pourl'ordre et la sécurité publics.
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Les organisateurs de ces manifestations commerciales où sont présentés ou vendus desarmes, leurs éléments ou leurs munitions sont tenus de vérifier que les exposants possèdentl'une de ces autorisations.Article 3 -Au cours de cette manifestation, ne pourront étre présentées et vendues sur place que lesarmes de catégorie C et D. Les armes de catégorie B ne pourront être vendues que surcatalogue.Article 4 -L'organisateur devra s'assurer du respect par les participants des mesures relatives à lasécurisation des armes: les armes de catégorie C et du h de la catégorie D exposées etvendues sur le lieu de la bourse aux armes sont enchainées par passage d'une chaîne ou d'uncâble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur.A défaut d'enchainement, les armes sont exposées sur des râteliers ou dans des vitrinesmunis de tout système s'opposant à leur enlèvement contre la volonté de l'exposant.Ces dispositions ne sont pas applicables à l'occasion des opérations de présentation desarmes à la clientèle.Article 5 -Aucune arme ne pourra être vendue aux mineurs. L'acquisition de l'arme pour le compte dumineur doit être faite par la personne titulaire de l''autorité parentale, et sous réserve que lemineur soit titulaire soit d'une licence de tir, soit d'un permis de chasser. —Article 6 -Les munitions sont conservées ou présentées dans des conditions interdisant l'accès libre aupublic.Article 7 -Les restrictions à l'acquisition et à la détention des armes, munitions et de leurs élémentsdoivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.Article 8 -Le président, organisateur de la manifestation, est tenu de constituer un registre desexposants conforme au modèle prévu par larrété du 21 juillet 1992 fixant les modèles deregistres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échangede certains objets mobiliers.Ce registre est coté et paraphé par le commandant de la brigade de gendarmerie deSAMATAN ou à défaut par le maire de la commune de SAMATAN. Il est tenu à la dispositiondes servicesde police, des services fiscaux,des douanes ainsi que des services de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée dela bourse aux armes.Ce registre sera ensuite transmis dans les huit jours à la préfecture.Article9 -Madame la Directrice du cabinet de la préfecture, Monsieur le Commandant du groupementde gendarmerie du Gers et Monsieur le maire de SAMATAN sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. 7Auch, le 192 MS
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