CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-290
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2026-07-09-00007 - arrêté du 9 juillet 2026 portant agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale de l'association Normandie
Pionnières (2 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
14-2026-07-09-00011 - Arrêté n° 2026-60 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation pour le département du
Calvados (2 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 227- CAB
- BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département
du Calvados (2 pages) Page 9
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-07-07-00004 - Arrêté constatant la dissolution du groupement
d'intérêt public « Millénaire Caen 2025 » (13 pages) Page 12
14-2026-07-09-00010 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire de l'établissement P2F à TROUVILLE -SUR-MER (2 pages) Page 26
14-2026-07-09-00008 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PF DES CARRIERS à CESNY-LES-SOURCES (2 pages) Page 29
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2026-07-10-00001 - Arrêté 2026/SIDPC/CLB/045 Procès-verbal pour
la certification de formateur en premier secours citoyen (1 page) Page 32
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-09-00007
arrêté du 9 juillet 2026 portant agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale de
l'association Normandie Pionnières
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-09-00007 - arrêté du 9 juillet 2026 portant agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale de l'association Normandie Pionnières 3
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Section centrale travail
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE (ESUS)
DE L'ASSOCIATION NORMANDIE PIONNIÈRES
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du Travail, en particulier les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l' économie sociale et solidaire modifiée par la loi
n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;
VU le décret du Président de la République du 22 avri l 2026 portant nomination de M. David CLAVIÈRE,
préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du d ossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de
M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature de M. David CLAVIÈRE, préfet du Calvados, à
M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 20 mai 2026 portant subdélégation de s ignature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solida rités, à M Antoine DROU, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment pour l'attribution n° 32 ;
VU le dossier de demande d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale présenté le 12 mai 2026 par
Mme Johanne FOUGÈRES, directrice de l'association N ORMANDIE PIONNI
ÈRES, sise 8 rue Léopold
Sédar-Senghor à COLOMBELLES (14460) ;
CONSIDÉRANT que l'association NORMANDIE PIONNIÈRES poursuit à t itre principal un objectif
d'utilité sociale en faveur de personnes fragilisée s du fait de leur situation économique ou sociale a u
sens du 1° de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
CONSIDÉRANT que la charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur le
compte de résultat de l'entreprise ;
CONSIDÉRANT que la politique de rémunération de l'entreprise s atisfait aux conditions fixées par
l'article L. 3332-17-1 du Code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-09-00007 - arrêté du 9 juillet 2026 portant agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale de l'association Normandie Pionnières 4
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er :
L'association NORMANDIE PIONNI ÈRES, dont le siège social se situe 8 rue Léopold S édar-Senghor à
COLOMBELLES – immatriculée sous le numéro 499 453 0 58 au répertoire SIRENE – se voit accorder
l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour une durée de cinq ans à compter de la parutio n
de cet arrêté au recueil des actes administratifs. La demande de renouvellement devra être déposée au
plus tard deux mois avant le terme de la période d'agrément.
ARTICLE 2 :
L'association NORMANDIE PIONNIÈRES perdra le bénéfi ce de cet agrément si elle ne satisfait plus aux
conditions de son accès précisées à l'article L. 3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet dans les de ux mois à compter de sa notification : d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre du travail et des s olidarités - Direction générale du travail (DGT) –
14 avenue Duquesne, 75350 PARIS SP 07 ; et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Caen – 3 rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 CAEN CEDEX 4.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telere co urs.fr
La décision contestée doit être jointe au recours.
ARTICLE 4
:
Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 9 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités
signé
Antoine DROU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-09-00007 - arrêté du 9 juillet 2026 portant agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale de l'association Normandie Pionnières 5
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
14-2026-07-09-00011
Arrêté n° 2026-60 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation
pour le département du Calvados
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2026-07-09-00011 - Arrêté n° 2026-60 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département du Calvados 6
MINISTERE Direction interdépartementaledes routes Nord-OuestDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternité
Immeuble Abaquesne
Arrêté n° 2026-60 portant subdélégation de signatureen matière de police de la circulationdans le département du CalvadosAnnule et remplace l'Arrêté n°2026-45Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 :l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;l'arrêté préfectoral de Monsieur David CLAVIERE, préfet du Calvados en date du 18 mai 2026 portantdélégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;l'organigramme du service ;
ARRETEArticleter :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjointexploitation et à M. Jérôme BRÉVART, directeur adjoint par intérim du 27 juillet 2026 au 02août 2026.
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir. nord-ouest. developpement-durable.gouv.fr
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MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2026-60 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation
dans le département du Calvados
Annule et remplace l'Arrêté n°2026-45
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
l'arrêté préfectoral de Monsieur David CLAVIERE, préfet du Calvados en date du 18 mai 2026 portant
delegation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjoint
exploitation et à M. Jérôme BRÉVART, directeur adjoint par intérim du 27 juillet 2026 au 02
août 2026.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2026-07-09-00011 - Arrêté n° 2026-60 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département du Calvados 7
Immeuble Abaquesne
Article 2:Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions a :Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, a l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susviséHélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points - 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susviséBenoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions viséesaux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susviséEric BOGAERT, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions viséesaux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susviséNicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 1.14 et1.15 de l'arrêté préfectoral susviséFabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues auxpoints 1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susviséYoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susviséArticle 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délaide deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à laprésente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruitspar la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet du Calvados,et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté acompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont unecopie sera adressée au préfet du Calvados.Rouen, le 09/07/2026Pour le préfet du Calvadoset par délégation,Le directeur interdépartementaldes routes Nord-Ouest
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points -1.1 à 1.13de l'arrêté préfectoral susvisé
Benoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Eric BOGAERT, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 1.14 et
1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points
1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la
présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits
par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet du Calvados,
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont une
copie sera adressée au préfet du Calvados.
Rouen, le 09/07/2026
Pour le préfet du Calvados
et par délégation,
Le directeur interdépartementaldes routes Nord-Ouest
calABET
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developDement-durable.aouv.fr
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2026-07-09-00011 - Arrêté n° 2026-60 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département du Calvados 8
Préfecture du Calvados
14-2026-07-10-00002
Arrêté préfectoral N° 2026 - 227- CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 227- CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
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Direction des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2026 - 227- CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du CalvadosLe Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R.211-27 à R.211-30;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur YassineBOUZIANE, directeur de cabinet ;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;Considérant que le groupement de gendarmerie du Calvados dispose d'informations relatives à lapossibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la période du10 au 15juillet 2026 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 227- CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
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Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArt. 1%. La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.Art. 2. La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27à 29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Art. 5. Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 10 juillet 2026 à16h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 10h00.Art. 6. Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.
Fait à Caen, le 1 0 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. |
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 227- CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
11
Préfecture du Calvados
14-2026-07-07-00004
Arrêté constatant la dissolution du groupement
d'intérêt public « Millénaire Caen 2025 »
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-07-00004 - Arrêté constatant la dissolution du groupement d'intérêt public « Millénaire Caen
2025 » 12
PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et des collectivités
locales
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Réf : DCL-BCLI-26-020
ARRÊTÉ
constatant la dissolution du groupement d'intérêt
public « Millénaire Caen 2025 »
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, pris pour
l'application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la
qualité du droit ;
VU l'arrêté du 9 novembre 2022 portant création du groupement d'intérêt public « Millénaire 
Caen 2025 » ;
VU la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du groupement d'intérêt public en
date du 15 juin 2026 décidant de fixer la date de dissolution du GIP au 1er octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que les festivités liées au Millénaire se sont clôturées le 21 décembre 2025 et
qu'il est donc nécessaire de procéder à sa dissolution de manière anticipée ;
CONSIDÉRANT que pour sécuriser juridiquement cette procédure, le GIP a sollicité que cette
dissolution soit constatée par arrêté ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er :
Le groupement d'intérêt public « Millénaire Caen 2025 » est dissous à compter du 1 er octobre
2026.
ARTICLE 2 :
La dissolution du groupement d'intérêt public entraîne sa liquidation. La personnalité morale
du groupement survit pour les besoins de celle-ci.
1/2
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-07-00004 - Arrêté constatant la dissolution du groupement d'intérêt public « Millénaire Caen
2025 » 13
ARTICLE 3 :
Les modalités de la dissolution et de la liquidation sont déterminées par les délibérations de
l'assemblée générale extraordinaire du GIP annexées au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Caen dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Ce recours contentieux peut être précédé, dans ce délai, d'un recours gracieux auprès du
signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la décision de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » 
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général, le directeur départemental des finances publiques, le maire de Caen et
le directeur du GIP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Caen, le 7 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Stéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-07-00004 - Arrêté constatant la dissolution du groupement d'intérêt public « Millénaire Caen
2025 » 14
GIP — MILLENAIRE CAEN 2025 2026/06/EXT 3
DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIREDU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC MILLENAIRE CAEN 2025Séance du 15 juin 2026NOMINATION DE L'AGENT COMPTABLE EN CHARGE DE LA LIQUIDATION DU GIP
Le 15 juin 2026, a 15h30,Les représentants du groupement d'intérêt public, légalement convoqués, se sont réunis enl'Hôtel de Ville de Caen,Date de convocation : 28 mai 2026PRESENTS : 10 présents / 9 votants / 1 pouvoir / 4 structures membres présentesEXCUSE(S) AYANT DONNE POUVOIR : 1EXCUSE(S) : 4L'assemblée générale nomme Patrick Nicolle secrétaire de séanceSur proposition du Président, et après en avoir délibéré, le GIP Millénaire Caen 2025,Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 novembre 2022 portant approbation du groupementd'intérêt public Millénaire Caen 2025,Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 juillet 2023 portant approbation de la conventionconstitutive modificative n°1,Vu la convention constitutive modificative n°1 du GIP Millénaire Caen 2025, et notammentl'article 14 relatif au regime comptable ainsi que l'article 28 relatif à la liquidation,Vu la délibération 2026/06/EXT 1 relative à la dissolution du GIP à compter du 1er octobre 2026,Vu la délibération 2026/06/EXT 2 relative à la liquidation du GIP.Considérant que,- La dissolution du GIP entraîne sa liquidation ;- La liquidation d'un GIP a pour objet la réalisation des éléments d'actif et l'apurementdu passif tels qu'ils figurent au bilan de clôture avant la liquidation produit par l'agentcomptable du groupement ;- L'agent comptable du GIP est le comptable du service de gestion comptable deCaen,
L'assemblée générale, après en avoir délibéré,Nomme agent comptable en charge de la liquidation, le comptable du service de gestioncomptable de Caen, actuel agent comptable du GIP. Aucune rémunération ne sera verséepour cette mission.
GIP - MILLENAIRE CAEN 2025 2026/086/EXT 3
DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC MILLENAIRE CAEN 2025
Séance du 15 juin 2026
NOMINATION DE L'AGENT COMPTABLE EN CHARGE DE LA LIQUIDATION DU GIP
Le 15 juin 2026, à 15h30,
Les représentants du groupement d'intérêt public, légalement convoqués, se sont réunis en
l'Hôtel de Ville de Caen,
Date de convocation : 28 mai 2026
PRESENTS: 10 présents / 9 votants / 1 pouvoir / 4 structures membresprésentes
EXCUSE(S) AYANT DONNE POUVOIR : 1
EXCUSE(S) : 4
L'assemblée générale nomme Patrick Nicolle secrétaire de séance
Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, le GIP Millénaire Caen 2025,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 novembre 2022 portant approbation du groupement
d'intérêt public Millénaire Caen 2025,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 juillet 2023 portant approbation de la convention
constitutive modificative n°1,
Vu la convention constitutive modlificative n°1 du GIP Millénaire Caen 2025, et notamment
l'article 14 relatif au régime comptable ainsi que l'article 28 relatif à la liquidation,
Vu la délibération 2026/06/EXT 1 relative à la dissolution du GIP à compter du 1er octobre 2026,
Vu la délibération 2026/06/EXT 2 relative à la liquidation du GIP.
Considérant que,
- La dissolution du GIP entraîne sa liquidation ;
- La liquidation d'un GIP a pour objet la réalisation des éléments d'actif et l'apurement
du passif tels qu'ils figurent au bilan de clôture avant la liquidation produit par l'agent
comptable du groupement ;
- L'agent comptable du GIP est le comptable du service de gestion comptable de
Caen,
L'assemblée générale, après en avoir délibéré,
Nomme agent comptable en charge de la liquidation, le comptable du service de gestion
comptable de Caen, actuel agent comptable du GIP. Aucune rémunération ne sera versée
pour cette mission.
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-07-00004 - Arrêté constatant la dissolution du groupement d'intérêt public « Millénaire Caen
2025 » 15
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieuxpeut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président. Cetteprocédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 moissuivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à labonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
LE PRESIDENTAffiché le 42 Vu A DU GIP MILLENAIRE CAEN 20
Aristide OLIVIER
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux
peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois
suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la
bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
LE PRESIDENT
Affiché le >ur 2,4 DU GIP MILLENAIRE CAEN 20
Aristide OLIVIER
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-07-00004 - Arrêté constatant la dissolution du groupement d'intérêt public « Millénaire Caen
2025 » 16
GIP — MILLENAIRE CAEN 2025 2026/06/EXT 4
DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIREDU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC MILLENAIRE CAEN 2025Séance du 15 juin 2026LIQUIDATION DU GIP - RECONDUCTION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVEET DU REGLEMENT DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
Le 15 juin 2026, a 15h30,Les représentants du groupement d'intérêt public, légalement convoqués, se sont réunis enl'Hôtel de Ville de Caen,Date de convocation : 28 mai 2026PRESENTS : 10 présents / 9 votants / 1 pouvoir / 4 structures membres présentesEXCUSE(S) AYANT DONNE POUVOIR : 1EXCUSE(S) : 4L'assemblée générale nomme Patrick Nicolle secrétaire de séanceSur proposition du Président, et après en avoir délibéré, le GIP Millénaire Caen 2025,Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 novembre 2022 portant approbation du groupementd'intérêt public Millénaire Caen 2025,Vu la convention constitutive modificative n°] du GIP Millénaire Caen 2025,Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 juillet 2023 portant approbation de la conventionconstitutive modificative n°1,Vu le reglement des procédures financiéres et administratives du GIP.
Considérant que,- Pendant la période de la liquidation les règles existantes et prévues dans la conventionconstitutive modificative n°1 et dans le règlement des procédures administratives etfinancières du GIP doivent être reconduites notamment pour le fonctionnement desorganes du groupement.
L'assemblée générale après en avoir délibéré,Décide de reconduire les règles existantes et prévues dans la convention constitutive n°1 etdans le règlement des procédures administratives et financières du GIP pendant la période deliquidation, notamment pour le fonctionnement des organes du groupement.DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieuxpeut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président. Cette
LA
GIP — MILLENAIRE CAEN 2025 2026/06/EXT 4
DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC MILLENAIRE CAEN 2025
Séance du 15 juin 2026
LIQUIDATION DU GIP - RECONDUCTION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
ET DU REGLEMENT DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
Le 15 juin 2026, à 15h30,
Les représentants du groupement d'intérêt public, légalement convoqués, se sont réunis en
l'Hôtel de Ville de Caen,
Date de convocation : 28 mai 2026
PRESENTS : 10 présents / 9 votants / 1 pouvoir / 4 structures membres présentes
EXCUSE(S) AYANT DONNE POUVOIR : 1
EXCUSE(S) : 4
L'assemblée générale nomme Patrick Nicolle secrétaire de séance
Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, le GIP Millénaire Caen 2025,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 novembre 2022 portant approbation du groupement
d'intérêt public Millénaire Caen 2025,
Vu la convention constitutive modificative n°1 du GIP Millénaire Caen 2025,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 juillet 2023 portant approbation de la convention
constitutive modificative n°1,
Vu le règlement des procédures financières et administratives du GIP.
Considérant que,
- Pendant la période de la liquidation les règles existantes et prévues dans la convention
constitutive modificative n°1 et dans le règlement des procédures administratives et
financières du GIP doivent être reconduites notamment pour le fonctionnement des
organes du groupement.
L'assemblée générale après en avoir délibéré,
Décide de reconduire les règles existantes et prévues dans la convention constitutive n°1 et
dans le règlement des procédures administratives et financières du GIP pendant la période de
liquidation, notamment pour le fonctionnement des organes du groupement.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux
peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président. Cette
No
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-07-00004 - Arrêté constatant la dissolution du groupement d'intérêt public « Millénaire Caen
2025 » 17
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 moissuivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à labonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
LE PRESIDENTAffiché le 23 Ne AE DU GIP MILLENAIRE CAEN 2025
Aristide OLIVIER
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois
suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la
bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
LE PRESIDENT
Affiché le o3 Aro VX DU GIP MILLENAIRE CAEN 2025
Aristide OLIVIER
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-07-00004 - Arrêté constatant la dissolution du groupement d'intérêt public « Millénaire Caen
2025 » 18
GIP — MILLENAIRE CAEN 2025 2026/06/EXT 5
DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIREDU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC MILLENAIRE CAEN 2025Séance du 15 juin 2026AFFECTATION DU SOLDE DE TRESORERIE
Le 15 juin 2026, à 15h30,Les représentants du groupement d'intérêt public, légalement convoqués, se sont réunis enl'Hôtel de Ville de Caen,Date de convocation : 28 mai 2026PRESENTS : 10 présents / 9 votants / 1 pouvoir / 4 structures membres présentesEXCUSE(S) AYANT DONNE POUVOIR : 1EXCUSE(S) : 4L'assemblée générale nomme Patrick Nicolle secrétaire de séanceSur proposition du Président, et après en avoir délibéré, le GIP Millénaire Caen 2025,Vu l'article 117 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,dite loi Warsmann,Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 novembre 2022 portant approbation du groupementd'intérêt public Millénaire Caen 2025,Vu la convention constitutive modificative n°1 du GIP Millénaire Caen 2025, et notamment del'article 29 relatif à la dévolution des biens,Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 juillet 2023 portant approbation de la conventionconstitutive modificative n°1,Vu le règlement des procédures financières et administratives du GIP.
Considérant que,- Aprés paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprisedes apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiairesconformément aux décisions prises par l'assemblée générale du groupement,
L'assemblée générale après en avoir délibéré,
Décide que le boni de liquidation, c'est-à-dire le solde de trésorerie sera attribué à la Ville deCaen. Le solde exact de la trésorerie à reverser donnera lieu à vote lors de l'assembléegénérale qui sera convoquée après la période de liquidation.
GIP - MILLENAIRE CAEN 2025 2026/06/EXT 5
DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC MILLENAIRE CAEN 2025
Séance du 15 juin 2026
AFFECTATION DU SOLDE DE TRESORERIE
Le 15 juin 2026, à 15h30,
Les représentants du groupement d'intérêt public, légalement convoqués, se sont réunis en
l'Hôtel de Ville de Caen,
Date de convocation : 28 mai 2026
PRESENTS: 10 présents / 9 votants / 1 pouvoir / 4 structures membres présentes
EXCUSE(S) AYANT DONNE POUVOIR : 1
EXCUSE(S) : 4
L'assemblée générale nomme Patrick Nicolle secrétaire de séance
Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, le GIP Millénaire Caen 2025,
Vu l'article 117 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
dite loi Warsmann,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 novembre 2022 portant approbation du groupement
d'intérêt public Millénaire Caen 2025,
Vu la convention constitutive modificative n°1 du GIP Millénaire Caen 2025, et notamment de
l'article 29 relatif à la dévolution des biens,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 juillet 2023 portant approbation de la convention
constitutive modificative n°1,
Vu le règlement des procédures financières et administratives du GIP.
Considérant que,
- Après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise
des apports, l'excédent d'actif est attribué à Un ou plusieurs bénéficiaires
conformément aux décisions prises par l'assemblée générale du groupement,
L'assemblée générale après en avoir délibéré,
Décide que le boni de liquidation, c'est-à-dire le solde de trésorerie sera attribué à la Ville de
Caen. Le solde exact de la trésorerie à reverser donnera lieu à vote lors de l'assemblée
générale qui sera convoquée après la période de liquidation.
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-07-00004 - Arrêté constatant la dissolution du groupement d'intérêt public « Millénaire Caen
2025 » 19
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieuxpeut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président. Cetteprocédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les 2 moissuivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à labonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
LE PRESIDENTAffiché le 23 yn 3,06 DU GIP MILLENAIRE CAEN 2025
Aristide OLIVIER
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux
peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois
suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la
bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
LE PRESIDENT
Affiché le 22 um 2,06 DU GIP MILLENAIRE CAEN 2925
Aristide OLIVIER
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-07-00004 - Arrêté constatant la dissolution du groupement d'intérêt public « Millénaire Caen
2025 » 20
GIP — MILLENAIRE CAEN 2025 2026/06/EXT 1
DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIREDU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC MILLENAIRE CAEN 2025Séance du 15 juin 2026DISSOLUTION DU GIP
Le 15 juin 2026, à 15h30,Les représentants du groupement d'intérêt public, légalement convoqués, se sont réunis enl'Hôtel de Ville de Caen,Date de convocation : 28 mai 2026PRESENTS : 10 présents / 9 votants / 1 pouvoir / 4 structures membres présentesEXCUSE(S) AYANT DONNE POUVOIR: |EXCUSE(S) : 4L'assemblée générale nomme Patrick Nicolle secrétaire de séanceSur proposition du Président, et après en avoir délibéré, le GIP Millénaire Caen 2025,Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 novembre 2022 portant approbation du groupementd'intérêt public Millénaire Caen 2025,Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 juillet 2023 portant approbation de la conventionconstitutive modificative n°1,Vu la convention constitutive modificative n°1 du GIP Millénaire Caen 2025, et notammentl'article 4 relatif à la durée du GIP et l'article 27 relatif à la dissolution du GIP,Vu le règlement des procédures financières et administratives du GIP.
Considérant que :- Le GIP est constitué pour une durée de six ans à compter de la publication de l'arrêtépréfectoral approuvant la convention constitutive ;- Les festivités liées au Millénaire se sont clôturées le dimanche 21 décembre 2025 ;- Le règlement des dernières factures et autres obligations est en cours ;- La date de fin de mise à disposition des agents encore présents au GIP est fixée au 30septembre 2026 ;- La possibilité est donnée à l'assemblée générale de dissoudre le GIP de façonanticipée ;- L'assemblée générale prend acte de la décision des membres du groupement dedissoudre par anticipation la durée de vie du GIP Millénaire Caen 2025.
L'assemblée générale après en avoir délibéré,
GIP — MILLENAIRE CAEN 2025 2026/06/EXT1
DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC MILLENAIRE CAEN 2025
Séance du 15 juin 2026
DISSOLUTION DU GIP
Le 15 juin 2026, à 15h30,
Les représentants du groupement d'intérêt public, légalement convoqués, se sont réunis en
l'Hôtel de Ville de Caen,
Date de convocation : 28 mai 2026
PRESENTS : 10 présents / 9 votants / 1 pouvoir / 4 structures membres présentes
EXCUSE(S) AYANT DONNE POUVOIR: |
EXCUSE(S) : 4
L'assemblée générale nomme Patrick Nicolle secrétaire de séance
Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, le GIP Millénaire Caen 2025,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 novembre 2022 portant approbation du groupement
d'intérêt public Millénaire Caen 2025,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 juillet 2023 portant approbation de la convention
constitutive modificative n°1,
Vu la convention constitutive modificative n°1 du GIP Millénaire Caen 2025, et notamment
l'article 4 relatif à la durée du GIP et l'article 27 relatif à la dissolution du GIP,
Vu le règlement des procédures financières et administratives du GIP.
Considérant que :
- Le GIP est constitué pour une durée de six ans à compter de la publication de l'arrêté
préfectoral approuvant la convention constitutive;
- Les festivités liées au Millénaire se sont clôturées le dimanche 21 décembre 2025 ;
- Le règlement des dernières factures et autres obligations est en cours;
- La date de fin de mise à disposition des agents encore présents au GIP est fixée au 30
septembre 2026 ;
- La possibilité est donnée à l'assemblée générale de dissoudre le GIP de façon
anticipée ;
- L'assemblée générale prend acte de la décision des membres du groupement de
dissoudre par anticipation la durée de vie du GIP Millénaire Caen 2025.
L'assemblée générale après en avoir délibéré,
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-07-00004 - Arrêté constatant la dissolution du groupement d'intérêt public « Millénaire Caen
2025 » 21
- Décide de fixer la date de dissolution du GIP au 1¢ octobre 2026 et d'engager la phase deliquidation 4 compter de cette date.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieuxpeut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président. Cetteprocédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 moissuivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à labonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
LE PRESIDENT' PAffichéle 22 orn 86 DU GIP MILLENAIRE CAEN 2025
Aristide OLIVIER
-__ Décide defixer la date de dissolution du GIP au 1er octobre 2026 et d'engagerla phase de
liquidation à compter de cette date.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux
peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de Monsieurle Président. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois
suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible parle site internet www.telerecours.fr
AUTORISEle Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la
bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité


LE PRESIDENT
Affiché le 92jo2 DU GIP MILLENAIRE CAEN 2025
Aristide OLIVIER
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-07-00004 - Arrêté constatant la dissolution du groupement d'intérêt public « Millénaire Caen
2025 » 22
GIP — MILLENAIRE CAEN 2025 2026/06/EXT 2
DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIREDU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC MILLENAIRE CAEN 2025Séance du 15 juin 2026LIQUIDATIONDESIGNATION D'UN LIQUIDATEUR, DETERMINATION DE L'ETENDUEDE SES POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS,DUREE ET DATE DE FIN
Le 15 juin 2026, à 15h30,Les représentants du groupement d'intérêt public, légalement convoqués, se sont réunis enl'Hôtel de Ville de Caen,Date de convocation : 28 mai 2026PRESENTS : 10 présents / 9 votants / 1 pouvoir / 4 structures membres présentesEXCUSE(S) AYANT DONNE POUVOIR : 1EXCUSE(S) : 4L'assemblée générale nomme Patrick Nicolle secrétaire de séanceSur proposition du Président, et après en avoir délibéré, le GIP Millénaire Caen 2025,Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 novembre 2022 portant approbation du groupementd'intérêt public Millénaire Caen 2025,Vu la convention constitutive modificative n°1 du GIP Millénaire Caen 2025, et notammentl'article 28 relatif à la liquidationVu l'arrêté préfectoral en date du 03 juillet 2023 portant approbation de la conventionconstitutive modificative n°1,Vu la délibération n°2026/06/EXT 1 relative à la dissolution du GIP à compter du 1er octobre2026
Considérant que,- La dissolution du GIP entraîne sa liquidation ;- La personnalité morale du GIP subsiste pour les besoins de celle-ci, jusqu'à conclusionde cette liquidation ;- L'assemblée générale extraordinaire fixe les modalités de la liquidation et nomme unou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine l'étendue de la mission et les pouvoirs,notamment en matière de réalisation de tout ou partie de l'actif aux fins d'apurementdu passif ;
GIP — MILLENAIRE CAEN 2025 2026/06/EXT 2
DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC MILLENAIRE CAEN 2025
Séance du 15 juin 2026
LIQUIDATION
DÉSIGNATION D'UN LIQUIDATEUR, DETERMINATION DE L'ETENDUE
DE SES POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS,
DUREE ET DATE DE FIN
Le 15 juin 2026, à 15h30,
Les représentants du groupement d'intérêt public, légalement convoqués, se sont réunis en
l'Hôtel de Ville de Caen,
Date de convocation : 28 mai 2026
PRESENTS: 10 présents / 9 votants / 1 pouvoir / 4 structures membres présentes
EXCUSE(S) AYANT DONNE POUVOIR 1
EXCUSE(S) : 4
L'assemblée générale nomme Patrick Nicolle secrétaire de séance
Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, le GIP Millénaire Caen 2025,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 novembre 2022 portant approbation du groupement
d'intérêt public Millénaire Caen 2025,
Vu la convention constitutive modlificative n°1 du GIP Millénaire Caen 2025, et notamment
l'article 28 relatif à la liquidation
Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 juillet 2023 portant approbation de la convention
constitutive modificative n°1,
Vu la délibération n°2026/06/EXT 1 relative à la dissolution du GIP à compter du 1er octobre
2026
Considérant que,
- La dissolution du GIP entraîne sa liquidation ;
- La personnalité morale du GIP subsiste pour les besoins de celle-ci, jusqu'à conclusion
de cette liquidation ;
- L'assemblée générale extraordinaire fixe les modalités de la liquidation et nomme ün
ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine l'étendue de la mission et les pouvoirs,
notamment en matière de réalisation de tout ou partie de l'actif aux fins d'apurement
du passif ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-07-00004 - Arrêté constatant la dissolution du groupement d'intérêt public « Millénaire Caen
2025 » 23
- La durée de liquidation doit être raisonnable mais la plus courte possible afin d'évitertoute fluctuation et notamment l'engagement d'un trop grand nombre de dépensesdifficile à rattacher à une gestion particulière,L'assemblée générale, après en avoir délibéré,Décide,Article 1 : de nommer Thierry CHEVALIER, directeur du GIP Millénaire Caen 2025, pour exercerles fonctions de liquidateur, pour la durée de la liquidation. Aucune rémunération ne seraversée pour cette mission. L'étendue de ses pouvoirs et attributions est précisée en annexe 1.Article 2 : de fixer la durée de la liquidation à trois mois à compter du 1er octobre 2026,Article 3 : de fixer la date de fin de liquidation au 31 décembre 2026.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieuxpeut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président. Cetteprocédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 moissuivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à labonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
LE PRESIDENTAffiché le 93 ni 4 DU GIP MILLENAIRE CAEN 2925
Aristide OLIVIER
- La durée de liquidation doit être raisonnable mais la plus courte possible afin d'éviter
toute fluctuation et notamment l'engagement d'un trop grand nombre de dépenses
difficile à rattacher à une gestion particulière,
L'assemblée générale, après en avoir délibéré,
Décide,
Article 1 : de nommer Thierry CHEVALIER, directeur du GIP Millénaire Caen 2025, pour exercer
les fonctions de liquidateur, pour la durée de la liquidation. Aucune rémunération ne sera
versée pour cette mission. L'étendue de ses pouvoirs et attributions est précisée en annexe 1.
Aticle 2 : de fixer la durée de la liquidation à trois mois à compter du 1er octobre 2026,
Article 3 : de fixer la date de fin de liquidation au 31 décembre 2026.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux
peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois
suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la
bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
LE PRESIDENT
Affiché le 93 + DA DU GIP MILLENAIRE CAEN 2925
Aristide OLIVIER
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-07-00004 - Arrêté constatant la dissolution du groupement d'intérêt public « Millénaire Caen
2025 » 24
GIP MILLENAIRE CAEN 2025 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15 JUIN 2026ANNEXE N°01ETENDUE DES POUVOIRS ET ATTRIBUTION DU LIQUIDATEUR DU GIP
Le liquidateur est autorisé à poursuivre les affaires en cours et à en engager de nouvelles pourles besoins de la liquidation exclusivement.ll est investi des pouvoirs les plus étendus, pour :Agir au nom du GIP et l'engager pour tous les actes de liquidation ;Représenter le GIP, y compris en justice ;Conclure des transactions au nom du GIP ;Dresser un état des dépenses et recettes à la date de dissolution à l'attention desmembres de l'assemblée générale ;Ordonner les dépenses et recettes ;Solder les opérations non apurées à la date de dissolution ;Etablir Une situation des biens, dettes et créances ;Réaliser l'actif ;Régler la situation des personnels ;Faire établir une balance définitive des comptes et un bilan de clôture au terme de lapériode de liquidation ;Permettre un état des lieux de la situation des archives du groupement.Le siège de la liquidation est fixé au siège du groupement, Hôtel de Ville de Caen — EsplanadeJean-Marie LOUVEL — 14027 Caen cedexAU terme de la période de liquidation, le liquidateur convoquera l'assemblée générale pour :Approuver le compte définitif de liquidation ;Approuver le compte rendu de liquidation rédigé par le liquidateur ;Donner quitus de sa gestion au liquidateur et décharge de son mandat ;Constater la clôture de la liquidation.En cas de demande de prolongation de la liquidation exprimée par le liquidateur, celui-ciconvoquera une assemblée générale à cette fin.AU cas où cette date ne serait pas respectée, le liquidateur devra faire un rapport sur lesopérations de liquidation au moins une fois par trimestre à l'assemblée générale, convoquéepar le liquidateur à cet effet, et soumettra à l'assemblée générale les comptes et rapportsannuels du groupement si la liquidation dure plus d'un an.
GIP MILLENAIRE CAEN 2025 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15 JUIN 2026
ANNEXE N°01
ETENDUE DES POUVOIRS ET ATTRIBUTION DU LIQUIDATEUR DU GIP
Le liquidateur est autorisé à poursuivre les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour
les besoins de la liquidation exclusivement.
ll est investi des pouvoirs les plus étendus, pour :
Agir au nom du GIP et l'engager pour tous les actes de liquidation ;
Représenter le GIP, y compris en justice ;
Conclure des transactions au nom du GIP ;
Dresser un état des dépenses et recettes à la date de dissolution à l'attention des
membres de l'assemblée générale ;
Ordonner les dépenses et recettes ;
Solder les opérations non apurées à la date de dissolution ;
Etablir Une situation des biens, dettes et créances;
Réaliser l'actif ;
Régler la situation des personnels ;
Faire établir une balance définitive des comptes et un bilan de clôture au terme de la
période de liquidation ;
Permettre un état des lieux de la situation des archives du groupement.
Le siège de la liquidation est fixé au siège du groupement, Hôtel de Ville de Caen - Esplanade
Jean-Marie LOUVEL — 14027 Caen cedex
AU terme de la période de liquidation, le liquidateur convoquera l'assemblée générale pour :
Approuver le compte définitif de liquidation ;
Approuver le compte rendu de liquidation rédigé par le liquidateur ;
Donner quitus de sa gestion au liquidateur et décharge de son mandat ;
Constater la clôture de la liquidation.
En cas de demande de prolongation de la liquidation exprimée par le liquidateur, celui-ci
convoquera une assemblée générale à cette fin.
AU cas où cette date ne serait pas respectée, le liquidateur devra faire un rapport sur les
opérations de liquidation au moins une fois par trimestre à l'assemblée générale, convoquée
par le liquidateur à cet effet, et soumettra à l'assemblée générale les comptes et rapports
annuels du groupement si la liquidation dure plus d'un an.
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-07-00004 - Arrêté constatant la dissolution du groupement d'intérêt public « Millénaire Caen
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Préfecture du Calvados
14-2026-07-09-00010
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire de l'établissement P2F à TROUVILLE
-SUR-MER
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-09-00010 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'établissement P2F à
TROUVILLE -SUR-MER 26
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-26-051portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Raphaël FATOUT, gérant del'établissement P2F sis à TROUVILLE SUR MER identifiant SIRET n° 790 134 845 00011;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Raphaël FATOUT est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'établissement P2F situé 08 boulevard Fernand Moureaux à TROUVILLE SUR MER 14360est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :¢ Transport des corps avant et après mise en bière (en régie et en sous-traitance);+ Organisation des obsèques ;« Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance) ;° Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;* Fourniture de corbillards et de voitures de deuil (en régie et en sous-traitance);
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-09-00010 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'établissement P2F à
TROUVILLE -SUR-MER 27
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleur,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (en régie et en sous-traitance) ;
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 26-14-0084 par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS soitjusqu'au 09juillet 2031 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise a la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre publié ou danger ;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Caen, le 0 $ JUIL. 2076 Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,D 1 ÀVStéphane AGOGA
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code deJustice administrative, le présent arrété peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-09-00010 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'établissement P2F à
TROUVILLE -SUR-MER 28
Préfecture du Calvados
14-2026-07-09-00008
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PF DES CARRIERS à
CESNY-LES-SOURCES
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-09-00008 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PF DES CARRIERS à
CESNY-LES-SOURCES 29
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desEgalité associations et des électionsFraternité
ARRETE n° DCL-BRAE-26-049portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DU CALVADOS,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ; |VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU la demande de renouvellement d'habilitation présentée par Madame Christine BRIAVOINE, gérantede la SARL POMPES FUNÈBRES DES CARRIERS, pour l'établissement secondaire POMPES FUNÈBRESMARBRERIE PETRUVIENNES immatriculé sous le SIRET n° 491 675 690 00029;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Madame Christine BRIAVOINE est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :
Article 1° : L'établissement secondaire sous la dénomination commerciale POMPES FUNEBRESMARBRERIE PÉTRUVIENNES situé village de Cesny 14220 CESNY-LES-SOURCES est habilité à exercersur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :¢ Transport des corps avant et après mise en bière (en régie et en sous-traitance);* Organisation des obsèques ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-09-00008 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PF DES CARRIERS à
CESNY-LES-SOURCES 30
¢« Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance) ;¢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;* Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire;
Article 2: Cet établissement est habilité sous le numéro national 26-14-0019 par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;Article 3: La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une période de CINQ ANS soitjusqu'au 21 juillet 2031;Article 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;Article 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;Article 6: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger;Article 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Caen, le : jf. 207$
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,fnVa —
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-09-00008 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PF DES CARRIERS à
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Préfecture du Calvados
14-2026-07-10-00001
Arrêté 2026/SIDPC/CLB/045 Procès-verbal pour
la certification de formateur en premier secours
citoyen
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-10-00001 - Arrêté 2026/SIDPC/CLB/045 Procès-verbal pour la certification de formateur en
premier secours citoyen 32
:13714SEIOOINJNSISUON:MAINNONZ1SE]JO9IN1NSISUONSUNINOdOHaueidgJIN8ISUON:JUSPISSId:LYAGNorpesnaisuopy:SAINsep91njEUDISSATALdV(92)aSSAUAVLNIVSe686L/Z0/8LauuaiyHIHOIYSWjaiALdV(SZ)Siuvd&8661//0/0€aunkNOAGVOD31SAaLdV(yl)NaWD€S66L/LL/LZauLeWSIGNV1SICVATAd(ES)1VAW1€€66L/70/2ZAufSIYT11VOSaALdV($6)SNVITIOeE66L/OL/8zunuaNnd315349VAALdV($6)1SSNO9e/66L/01/0ZSEJOOINSINIQSMALdV(LS)SWI3Y€L86L/PO/SLousUAILLIAAUALdV(91v)VDHIN8E66L/90/5zepuI|GAYVZayALdV(EL)SATUeE66L/90/bLSOUSXENHIINNINyyyaLdV(82)SAULYVHD€2661/60/90AW81S[YIONVTINOSYALdV(92)34d31Qe966L/LL/9LUIBUIOYNISSODseaLdV(bL)XNIAVE€BEBL/LL/SLnoje7ANNY.ayALdV(pL)NaVOe6861/10/60piaeq11NDSOSCitAldV(SZ)Sluvd&866L/80/Z0jpeydeyY314N1LNOD-LUI4NY
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-10-00001 - Arrêté 2026/SIDPC/CLB/045 Procès-verbal pour la certification de formateur en
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