i Direction Départementale des Territoires@ d'Eure-et-LoirPREFET SER/BERPCD'EURE-ET-LOIRL}z'bertc'EgalitéFraternitéLe PRÉFET D'EURE-ET-LOIRChevalierde la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° SER-BERPC-2025-0065
Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite desvéhicules terrestres à moteur et la sécurité routière
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.212-4, 212-2 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-9 à 222-13, 22214 (3° et 4°), 222-19-1, 222-20-1, 222-1 à 222-33 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 août 2024 portant délégation de signature à MonsieurChristophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires;Vu les élements constituant le dossier d'agrément de l'intéressé ;Considérant que les élements du dossier de Madame LEPETIT-BERAULT Emilie ne sont pascompatibles avec la délivrance d'une autorisation d'enseigner conformément à l'article L-212-4 du code de la route ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Eure-et-loir;
ARRETE
Article 1er — L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules terrestresà moteur et la sécurité routière, portant le n° A 11 028 0017 O, délivrée à Madame LEPETIT-BERAULT Emilie est retirée.

Article 2 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CHARTRES, le
La cheffe de serviceAnn-Gaël GUERINLe chef du Service SERAdiôinte aux directeursAn :_'-Gaël GUERIN
\ Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l'article R421-1 du code de justice administrative :| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent| être introduits en recommandé avec accusé de réception :| - un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex :\ - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :| - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1 || Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

DDT d'Eure-et-LoirPRÉ FET Service/BSR/BERPCD'EURE Affaire suivie par : Jérôme CONNAN- Mail : ddt-rrt@eure-et-loir.gouv.frET-LOIR 'LidertéÉgalitéFraternité
Chartres, le 29 août 2025
Le Préfet d'Eure-et-LoirLettre recommandée avec AR aMadame LEPETIT-BERAULT Emilie23 B rue Jean Jugan28 300 MAINVILLIERS
Objet: Non renouvellement d'autorisation d'enseigner et retrait de l''autorisationn° À 11 028 0017 O
Madame,En vertu de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titreonéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, je vous informe que,suite à votre demande du 28 août 2025, nous ne délivrerons pas d'autorisation d'enseigner, àtitre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.En effet, des condamnations figurant sur votre casier judiciaire sont contraires à la délivrance' de cette autorisation d'enseigner, conformément à l'article L.212-2 du Code de la route.En outre, vous voudrez bien nous faire parvenir votre ancienne autorisation d'enseigner dansles plus brefs délais.Je vous prie de croire, Madame, à I'assurance de ma considération distinguée.
Le PréfetPour le Préfet,La cHeffe ?'é\servîce
Ann{Gael GU
17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 et vendredi 9h-12h / 14h00-16h00Afin de permettre le suivi de vos demandes merci d'adresser vos messages à l'adresse fonctionnelle DDT28/SERBAT/BRRT (Bureau Règlementation Route et Transports) <ddt-serba-brrt@eure-et-loir.gouv.fr>