ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-193
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la Santé
04-2024-07-08-00005 - AP 2024-190-015 du 08 juillet 2024 fixant la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés du département des
Alpes-de-Haute-Provence (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
04-2024-07-09-00003 - AP 2024-190-001 du 08 juillet 2024 portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées (4 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet
04-2024-07-08-00006 - AP 2024-190-008 du 08 juillet 2024 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN (2 pages) Page 11
04-2024-07-09-00001 - AP 2024-191-001 du 09 juillet 2024 autorisant la
société "HBG France" à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes (cas n°1) (4 pages) Page 14
04-2024-07-09-00002 - AP 2024-191-002 du 09 juillet 2024 autorisant la
société "HBG France" à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes (cas n°1) (4 pages) Page 19
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-08-00005
AP 2024-190-015 du 08 juillet 2024 fixant la liste
des médecins généralistes et spécialistes agréés
du département des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-08-00005 - AP 2024-190-015 du 08 juillet 2024 fixant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés du département des Alpes-de-Haute-Provence 3
E 5 Agence régionale de santé
PREFET Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
therté y. &Healt | Digne les Bains, le 08 all do} .
Fraternité
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 9Qu- 190 - US
Fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
du département des Alpes-de-Haute-Provence
VU le Code des pensions civiles ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant statut général des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction
publique de l'État ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à fonction publique ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'attitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires
modifiés par le décret n°2013-447 du 30 mai 2013 ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2007 modifié fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et
spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-203-005 du 22 juillet 2021 fixant la liste des médecins agréés
généralistes et spécialistes des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'accord du Président du Conseil de l'Ordre des Médecins des Alpes-de-Haute-Provence du 2
juillet 2024 ;
Sur proposition du Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte-D'azur ;
ARRÊTE
Article 1 - Sont agréés pour une période de trois ans à compter du 3 juillet 2024, les médecins
généralistes dont les noms suivent en annexe 1;
Agence régionale de santé PACA - Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04013 Digne-les Bains Cedex
Tél. : 04.13.55.88.20 / Fax : 04.13.55.88.56 / www.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-08-00005 - AP 2024-190-015 du 08 juillet 2024 fixant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés du département des Alpes-de-Haute-Provence 4
Article 2 - Sont agréés pour une période de trois ans à compter du 3 juillet 2024, les médecins
spécialistes dont les noms suivent en annexe 2 ;
Article 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le
Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Agence régionale de santé PACA - Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04013 Digne-les Bains Cedex
Tél. : 04.13.55.88.20 / Fax : 04.13.55.88.56 / www.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-08-00005 - AP 2024-190-015 du 08 juillet 2024 fixant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés du département des Alpes-de-Haute-Provence 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-09-00003
AP 2024-190-001 du 08 juillet 2024 portant
dérogation à la réglementation relative aux
espèces protégées
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-09-00003 - AP 2024-190-001 du 08 juillet 2024 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées 6
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le @ JU. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- 150 - OQ 4_
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-
14;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU la demande de dérogation déposée le 13 juin 2024 par l'Association Herpétologique de Provence
Alpes Méditerranée (AHPAM), composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 13 juin 2024 et de ses
pièces annexes ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 18
juin 2024 au 3 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par l'AHPAM, en faveur de la connaissance et
de la conservation de l'espèce Podarcis muralis,
SUR Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est l'Association Herpétologique de Provence Alpes Méditerranée (AHPAM), 384 route
de Caderousse, Maison des associations, 84 100 Orange. Ses mandataires sont Julien Renet,
coordinateur, Grégory Deso, Anthony Olivier, Samuel Hilaire et Pauline Priol.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés, sur le territoire départemental, à capturer, au total sur
la durée de validité du présent arrêté, 100 spécimens de l'espèce podarcis muralis et a les relâcher
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-09-00003 - AP 2024-190-001 du 08 juillet 2024 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées 7
immédiatement sur place aprés les avoir photographiés et marqués au stylo de peinture. Des
prélèvements par frottis buccal ou de 2 millimètres de bout de queue pourront être effectués sur 10
d'entre eux, à des fins d'analyse génétique.
Des stagiaires et services civiques seront également autorisés à procéder aux manipulations sous réserve
que ces manipulations soient effectuées en présence et sous la responsabilité de l'un des mandataires
nommés à l'article 1.
La présente ke D vaut autorisation de transport du matériel génétique entre le lieu de
prélèvement 'et les locaux de l'AHPAM ainsi que le laboratoire CIBIO-InBIO/BIOPOLIS,
Universidade do Porto, Campus de Vairäo, Rua Padre Armando Quintas, 4485-661 Vairäo, Portugal.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires et
gestionnaires des sites concernés.
ARTICLE 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2024, 2025, 2026 et 2027.
ARTICLE 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'un
rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information sur
la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
ARTICLE 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-
François LECA, 13235 MARSEILLE Cedex 2), dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article
R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français de
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouy.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-09-00003 - AP 2024-190-001 du 08 juillet 2024 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées 8
la biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Pour le Préfet-et par délégation,
La Secrétaire Générale,
hloé DES
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 OO - http //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-09-00003 - AP 2024-190-001 du 08 juillet 2024 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-09-00003 - AP 2024-190-001 du 08 juillet 2024 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-08-00006
AP 2024-190-008 du 08 juillet 2024 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de
CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-08-00006 - AP 2024-190-008 du 08 juillet 2024 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN 11
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le © © Ji, 47,
" oOARRÊTÉ PREFECTORAL N22024- ADO oor
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41;
VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État du 20 juillet 2022;
VU la demande transmise le 11 juillet 2023 par le maire de la commune de CHATEAU-ARNOUX-SAINT-
AUBAN en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de sa commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles pour
une durée de 5 ans.
Article 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter wPrefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-08-00006 - AP 2024-190-008 du 08 juillet 2024 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN 12
Article 3: Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois. À l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de CHATEAU-ARNOUX-SAINT-
AUBAN adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de
conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et
du contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible a
partir du site www.telerecours.fr
Article 7: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le maire de la commune de CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
—
a
LE
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-08-00006 - AP 2024-190-008 du 08 juillet 2024 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-09-00001
AP 2024-191-001 du 09 juillet 2024 autorisant la
société "HBG France" à déroger aux hauteurs de
survol des agglomérations et rassemblements de
personnes (cas n°1)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-09-00001 - AP 2024-191-001 du 09 juillet 2024 autorisant la société "HBG France"
à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1) 14
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCEgale
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 juillet 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-191-001
autorisant la société « HBG France » a déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes (cas n°1)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le règlement (UE) n°376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les
comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE)
n£996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement
européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n°1321/2007 et (CE) n°1330/2007 ;
VU le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des
règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne
pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n°2111/2005, (CE) n°1008/2008, (UE)
n?996/2010, (UE) n°376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du
Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n°552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du
Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°3922/91 du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n2923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n21035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n21033/2006 et (UE) n°255/2010, notamment
le 1° du point f de la règle SERA.5005 de son annexe ;
VU le code des transports, notamment sa sixième partie ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant règlementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel DEVA1428233A du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution (UE) n2923/2012, notamment la règle FRA.3105 de son annexe | ;
VU l'arrêté interministériel PRMD2325616A du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, notamment son annexe | ;
VU l'arrêté EQUA9101162A du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation générale, notamment ses annexes ;
VU l'arrêté DEVA1304971A du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n°965/2012 de la
Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement
européen et du Conseil ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-09-00001 - AP 2024-191-001 du 09 juillet 2024 autorisant la société "HBG France"
à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1) 15
VU l'arrêté PRMD2234396A du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants
du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
VU l'arrêté préfectoral n°22024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations et rassemblements de
personnes en plein air présentée le 16 juin 2024 par la société « HBG France », représentée par M. Silvère
TOYON-POPE ;
VU l'avis technique de la directrice du service zonal de police aux frontières Sud en date du 12 juin 2024 ;
VU l'avis de la capitaine commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de
Marseille - Provence en date du 14 juin 2024 ;
VU l'avis du directeur régional des douanes et droits indirects a Aix-en-Provence en date du 18 juin 2024 ;
VU l'avis technique de la directrice départementale des territoires en date du 18 juin 2024 ;
VU l'avis technique de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 18 juin 2024 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
TITRE | .- CHAMP D'APPLICATION ,
Article 1° : La société « HBG France » sise 19, rue Germain-Sommeiller à Annemasse (Haute-Savoie), est
autorisée a survoler a basse altitude le département des Alpes-de-Haute-Provence pour une mission de
prise de vue aérienne.
Article 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1° est valable le 18 juillet 2024, dans le cadre de la course
cycliste « Tour de France 2024 », sous réserve du respect des dispositions des articles 3 a 12.
TITRE || .- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 : Le pilote respecte le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. Il apporte une attention particuliére a la
circulation aérienne publique depuis et vers l'aérodrome de Barcelonnette-Saint-Pons.
Sur l'ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence, l'exploitant de la société mentionnée a
l'article 1° apporte une précaution particulière à ce que soit évité le survol d'établissements sensibles
(hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.) et des zones de protection des biotopes ou des habitats
naturels'.
Article 4: Conformément à la règle SERA.3105 du règlement (UE) du 26 septembre 2012 susvisé, la
hauteur de survol est suffisante pour permettre d'atterrir en cas d'urgence sans mettre inddment en
danger les personnes ou les biens a la surface.
Le pilote maintient une distance de sécurité suffisante pour assurer la sécurité de toute personne au sol.
La vitesse permettant les manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport a la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle. En outre, elle doit être supérieure ou égale à la vitesse
de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir la
VSD dans les conditions du vol et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous
les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
1- Publication d'information aéronautique AIP France, partie ENR 5.73 et 5.74.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-09-00001 - AP 2024-191-001 du 09 juillet 2024 autorisant la société "HBG France"
à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1) 16
Article 5 : La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité
particuliére. Les personnes qui sont admises a bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation
avec les opérations effectuées et ceci doit étre clairement défini dans le manuel d'activité particuliére
ou le manuel d'exploitation (« task specialist »).
Article 6: Avant le vol, le pilote avise le gestionnaire de la zone de contrôle régionale (« CTR») de
Marseille et la coordination du service d'aide médicale urgente de l'hôpital de la Timone à Marseille
(Bouches-du-Rhône), afin de ne pas interférer avec les missions de la structure mobile d'urgence et de
réanimation héliportée, ainsi que la brigade de police aéronautique de Marseille par voie électronique à
l'adresse fonctionnelle dzpn-sud-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr en précisant, le cas échéant, tout
passage à proximité d'un établissement sensible.
Article 7 : Tout accident ou incident survenant au cours d'une opération spécialisée doit être signalé
immédiatement à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est selon la procédure décrite a
l'adresse https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident ainsi qu'à la brigade de police aéronautique de
Marseille par téléphone au 0484520365 (/66/67/68/69) ou, à défaut, au centre d'information et de
commandement du service zonal de police aux frontières Sud au 0491536090 (7/91).
TITRE Ill. - DISPOSITIONS OPERATIONNELLES ET TECHNIQUES
Article 8 : La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150m pour un hélicoptère multimoteur.
Article 9 : Les pilotes disposent d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW et d'un
certificat médical de classe 1.
Ils sont formés aux procédures fixées par l'exploitant de la société mentionnée à l'article 1°.
Article 10 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.
Toute modification de l'appareil liée au type d'opération spécialisée doit avoir été approuvée par
l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.
Article 11: Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Article 12 : En application de l'article L. 6224-1 du code des transports, pour faire un usage aérien d'un
appareil photographique, cinématographique, l'exploitant de la société mentionnée à l'article 1°
s'assure préalablement de la compatibilité de l'opération de prise de vue avec les dispositions de
l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 susvisé.
Conformément aux articles R. 6224-1 à R. 6224-6 du code des transports, la prise de vue sur une zone
interdite à la captation aérienne de données est soumise à autorisation préalable délivrée par l'autorité
préfectorale du lieu de captation dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 décembre 2022 susvisé.
TITRE |V.- DISPOSITIONS FINALES
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et
du contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Francois-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-09-00001 - AP 2024-191-001 du 09 juillet 2024 autorisant la société "HBG France"
à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1) 17
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible a
partir du site www.telerecours.fr
Article 14: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, la directrice du service zonal de
police aux frontières Sud et la capitaine commandant la brigade de gendarmerie des transports aériens
de Marseille- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux sous-
préfets des arrondissements de Barcelonnette et de Castellane ainsi qu'au général commandant la base
école - 2° régiment d'hélicoptéres de combat.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
e
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-09-00001 - AP 2024-191-001 du 09 juillet 2024 autorisant la société "HBG France"
à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1) 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-09-00002
AP 2024-191-002 du 09 juillet 2024 autorisant la
société "HBG France" à déroger aux hauteurs de
survol des agglomérations et rassemblements de
personnes (cas n°1)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-09-00002 - AP 2024-191-002 du 09 juillet 2024 autorisant la société "HBG
France" à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1) 19
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 juillet 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-191-002
autorisant la société « HBG France » a déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes (cas n°1)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le règlement (UE) n°376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les
comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE)
n°996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement
européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n°1321/2007 et (CE) n°1330/2007 ;
VU le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des
règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne
pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n°2111/2005, (CE) n21008/2008, (UE)
n?996/2010, (UE) n°376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du
Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n°552/2004 et (CE) n2216/2008 du Parlement européen et du
Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n° 255/2010, notamment
le 1° du point f de la règle SERA.5005 de son annexe ;
VU le code des transports, notamment sa sixième partie ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant règlementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel DEVA1428233A du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution (UE) n°923/2012, notamment la règle FRA.3105 de son annexe | ;
VU l'arrêté interministériel PRMD2325616A du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, notamment son annexe | ;
VU l'arrêté EQUA9101162A du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation générale, notamment ses annexes ;
VU l'arrêté DEVA1304971A du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n2965/2012 de la
Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement
européen et du Conseil;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http: //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-09-00002 - AP 2024-191-002 du 09 juillet 2024 autorisant la société "HBG
France" à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1) 20
VU l'arrêté PRMD2234396A du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants
du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
VU l'arrêté préfectoral n°22024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la décision individuelle n22024-159 de la directrice de l'établissement public du parc national du
Mercantour en date du 6 juin 2024 relative aux survols dans le cadre d'une manifestation sportive
autorisée pour retransmission télévisuelle et transports de personnes - Tour de France 2024 ;
VU la demande de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations et rassemblements de
personnes en plein air présentée le 16 juin 2024 par la société « HBG France », représentée par M. Silvère
TOYON-POPE ;
VU l'avis de la capitaine commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de
Marseille - Provence en date du 14 juin 2024 ;
VU l'avis du directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence en date du 18 juin 2024 ;
VU l'avis technique de la directrice départementale des territoires en date du 18 juin 2024 ;
VU l'avis technique de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 18 juin 2024 ;
VU l'avis technique de la directrice du service zonal de police aux frontières Sud en date du 3 juillet 2024 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
TITRE | .- CHAMP D'APPLICATION
Article 1° : La société « HBG France » sise 19, rue Germain-Sommeiller à Annemasse (Haute-Savoie), est
autorisée à survoler à basse altitude le département des Alpes-de-Haute-Provence pour une mission de
prise de vue aérienne.
Article 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1° est valable le 19 juillet 2024, dans le cadre de la course
cycliste « Tour de France 2024 », sous réserve du respect des dispositions des articles 3 à 13.
TITRE ||.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 : Le pilote respecte le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Sur l'ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence, l'exploitant de la société mentionnée à
l'article 1°' apporte une précaution particulière à ce que soit évité le survol d'établissements sensibles
(hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.) et des zones de protection des biotopes ou des habitats
naturels (zone de sensibilité majeure du gypaète barbu, crêtes rocheuses abritant de nombreux
animaux sauvages et zones de quiétude des ongulés).!
Sur l'axe du faux col de Restefond vers Sestrière-Basse, le pilote reste sur l'axe des deux vallons.
Du secteur de la cime de la Bonnette jusqu'au col de Raspaillon, le pilote reste à proximité de l'axe routier.
1- Publication d'information aéronautique AIP France, partie ENR 5.73 et 5.74.
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France" à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1) 21
Article 4: Conformément à la règle SERA.3105 du règlement (UE) du 26 septembre 2012 susvisé, la
hauteur de survol est suffisante pour permettre d'atterrir en cas d'urgence sans mettre indument en
danger les personnes ou les biens a la surface.
Le pilote maintient une distance de sécurité suffisante pour assurer la sécurité de toute personne au sol.
La vitesse permettant des manceuvres doit avoir une marge suffisante par rapport a la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle. En outre, la vitesse minimale doit être supérieure ou
égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent
d'acquérir la VSD dans les conditions du vol et de maintenir ses performances ascensionnelles après
avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Article 5 : La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité
particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation
avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière
ou le manuel d'exploitation (« task specialist »).
Article 6: Avant le vol, le pilote avise le gestionnaire de la zone de contrôle régionale (« CTR») de
Marseille et la coordination du service d'aide médicale urgente de l'hôpital de la Timone à Marseille
(Bouches-du-Rhône), afin de ne pas interférer avec les missions de la structure mobile d'urgence et de
réanimation héliportée, ainsi que la brigade de police aéronautique de Marseille par voie électronique à
l'adresse fonctionnelle dzpn-sud-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr en précisant, le cas échéant, tout
passage à proximité d'un établissement sensible.
Article 7: Tout accident ou incident survenant au cours d'une opération spécialisée doit être signalé
immédiatement à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est selon la procédure décrite à
l'adresse https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident ainsi qu'à la brigade de police aéronautique de
Marseille par téléphone au 0484520365 (/66/67/68/69) ou, à défaut, au centre d'information et de
commandement du service zonal de police aux frontières Sud au 0491536090 (/91).
TITRE ||. - DISPOSITIONS OPERATIONNELLES ET TECHNIQUES
Article 8 : La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150m pour un hélicoptère multimoteur.
Article 9 : Les pilotes disposent d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW et d'un
certificat médical de classe 1.
Ils sont formés aux procédures fixées par l'exploitant de la société mentionnée à l'article 1°.
Article 10 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.
Toute modification de l'appareil liée au type d'opération spécialisée doit avoir été approuvée par
l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.
Article 11: Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Article 12 : En application de l'article L. 6224-1 du code des transports, pour faire un usage aérien d'un
appareil photographique, cinématographique, l'exploitant de la société mentionnée à l'article 1°
s'assure préalablement de la compatibilité de l'opération de prise de vue avec les dispositions de
l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 susvisé.
Conformément aux articles R. 6224-1 a R. 6224-6 du code des transports, la prise de vue sur une zone
interdite à la captation aérienne de données est soumise à autorisation préalable délivrée par l'autorité
préfectorale du lieu de captation dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-09-00002 - AP 2024-191-002 du 09 juillet 2024 autorisant la société "HBG
France" à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1) 22
TITRE IV. - DISPOSITIONS FINALES
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et
du contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 14: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, la directrice du service zonal de
police aux frontières Sud et la capitaine commandant la brigade de gendarmerie des transports aériens
de Marseille - Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux sous-
préfets des arrondissements de Barcelonnette et de Castellane ainsi qu'au général commandant la base
école - 2° régiment d'hélicoptéres de combat.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-09-00002 - AP 2024-191-002 du 09 juillet 2024 autorisant la société "HBG
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