TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-137
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Connaissance des
Territoires et Urbanisme
81-2024-03-15-00010 - Arrêté abrogeant la carte communale de TAIX (2
pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-03-07-00005 - Arrêté autorisant l'exploitation de l'usine
hydroélectrique de Ricardens, sur la commune de BIRATEXTE (4 pages) Page 7
81-2024-03-08-00014 - Arrêté du 08 mars 2024 portant approbation du plan
révisé de prévention du risque inondation du bassin versant du Dadou (3
pages) Page 12
81-2024-03-29-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation
temporaire du domaine public fluvial sur la rivière Tarn, commune d□Albi
et dérogeant à l□arrêté du 30 octobre 2018 afin de permettre l□utilisation
de moyens nautiques pendant la période de navigation interdite dans le
cadre de la réalisation des travaux de construction de la passerelle
piétonne au-dessus de la rivière Tarn à Albi (8 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-03-05-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 05 juillet 2022
renouvelant la composition de la section "Structures et économie des
exploitations" de la CDOA (2 pages) Page 25
81-2024-03-06-00002 - Arrêté relatif à la régulation administrative de
blaireaux (3 pages) Page 28
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie /
81-2024-03-15-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de
maintenance sur la conduite forcée de l□aménagement du
Vintrou
Concession hydroélectrique du Vintrou (9 pages) Page 32
Préfecture du Tarn /
81-2024-03-11-00003 - Arrêté départemental modificatif ordonnant
l'opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental
sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés avec extension
sur la commune de Soual (21 pages) Page 42
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-03-15-00002 - AP - Course sur prairie de Técou- 17 mars 2024 (4
pages) Page 64
2
81-2024-02-29-00001 - AP autorisant la captation d'images par drone du 3
au 5 mars 2024 (5 pages) Page 69
81-2024-03-21-00001 - Arreté autorisant l'organisation d'une épreuve de
motocross sur le circuit du Puech Rampant à Castelnau de Levis - 30 et 31
mars 2024 (5 pages) Page 75
81-2024-02-15-00005 - Arrêté jury examen PAE FPSC - FFSS (2 pages) Page 81
81-2024-03-22-00001 - Arrêté n° PMCAM17032024 du 22 mars 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Castres (2 pages) Page 84
81-2024-02-29-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol par
des aéronefs télé-portés (drônes) sur un périmètre d□un kilomètre autour
du site de la « crem□arbre » situé sur la commune de Saïx
du dimanche
3 mars 2024 à 20 h 00 jusqu□au mardi 5 mars 2024 à 20h00
(4 pages) Page 87
81-2024-02-28-00006 - Renouvellement agréments secourisme Croix
Blanche (2 pages) Page 92
81-2024-04-01-00001 - Renouvellement agréments secourisme UGSEL (3
pages) Page 95
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-03-14-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la société H&L
SOLUTIONS EURL (2 pages) Page 99
81-2024-03-04-00002 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes
sur la voie publique pour l'année 2024 (4 pages) Page 102
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-03-04-00004 - Avis de concours interne sur titres de cadre de santé
paramédical de la fonction publique hospitalière Centre hospitalier d'Albi
(1 page) Page 107
Sous-Préfecture de Castres /
81-2024-03-07-00004 - Arrêté du 7 mars 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la société POMPES FUNÈBRES 81 (2 pages) Page 109
3
Direction Départementale des Territoires
81-2024-03-15-00010
Arrêté abrogeant la carte communale de TAIX
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-03-15-00010 - Arrêté abrogeant la carte communale de TAIX 4
PREFET
DU TARN
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Service connaissance des territoires et urbanisme
Bureau planification
Arrété abrogeant la carte communale de TAIX
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement l'article R.163-10 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 9 juillet 2008 approuvant la carte communale de Taïx ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2008 approuvant la carte communale de Taix ;
Vu la délibération du conseil municipal du 1% février 2018 prescrivant l'élaboration du plan local
d'urbanisme de la commune de Taïx ;
Vu la délibération du conseil municipal du 22 mars 2023 arrétant le projet de plan local d'urbanisme
de la commune de Taïx ;
Vu l'arrété du 12 septembre 2023 du maire de la commune de Taix, soumettant à une enquéte
publique unique du 9 octobre 2023 au 10 novembre 2023, le projet arrêté d'élaboration du plan local
d''urbanisme et l'abrogation de la carte communale ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 novembre 2023 portant un
avis favorable sur l'abrogation de la carte communale et le projet arrêté d'élaboration du plan local
d'urbanisme de la commune de Taix ;
Vu la délibération du conseil municipal du 7 février 2024 abrogeant la carte communale de Taix ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur Sébastien
SIMOES en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-03-15-00010 - Arrêté abrogeant la carte communale de TAIX 5
Considérant que le plan local d'urbanisme de la commune de Taix a été approuvé le 7 février 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale de Taix pour que le plan local
d'urbanisme s'applique, ce dernier ne pouvant se substituer à la carte communale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 —- La carte communale de Taïx approuvée par délibération du conseil municipal du 9 juillet
2008 et par arrêté préfectoral du 18 août 2008 est abrogée.
Article 2 —- En application de l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêté préfectoral sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché à la mairie de Taix pendant
un mois. La mention de cet affichage devra faire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département.
Article 3 - L'abrogation de la carte communale de Taïx sera effective une fois le plan local d'urbanisme
exécutoire, sous réserve de l''accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité édictées à
l'article R.163-9 du code de |'urbanisme.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire
de Taix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Fait à Albi, le 1 5 MÂRS ZQZI' -
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - « La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) ».
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-03-15-00010 - Arrêté abrogeant la carte communale de TAIX 6
Direction Départementale des Territoires
81-2024-03-07-00005
Arrêté autorisant l'exploitation de l'usine
hydroélectrique de Ricardens, sur la commune
de BIRATEXTE
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-03-07-00005 - Arrêté autorisant l'exploitation de l'usine hydroélectrique de
Ricardens, sur la commune de BIRATEXTE 7
PREFET
DU TARN
L't'berte'
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant modification de l'arrêté du 18 février 2021 autorisant l'exploitation de l'usine
hydroélectrique de Ricardens, située sur le Dadou sur la commune de Briatexte
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'Energie ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique modifiée le 12 juillet 2010 ;
Vu le décret du 1°" juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations
hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activité prévue à l'article L.214-3 du
code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrété du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnés au 1° du | de l'article L.214
17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrété préfectoral du 27 septembre 1906, modifié le 25 avril 1960, portant réglement de police sur
les cours d'eau non domaniaux ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du président de la République du 07 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation de création de l'usine hydroélectrique
de Ricardens et de réhausse du seuil, située sur le Dadou sur la commune de Briatexte ;
Vu la demande de transfert de l'autorisation de la SARL Ricardens à la SARL Dadou Energie déposée
par le propriétaire en date du 8 janvier 2024 ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-03-07-00005 - Arrêté autorisant l'exploitation de l'usine hydroélectrique de
Ricardens, sur la commune de BIRATEXTE 8
Vu l'adaptation des plans d'exécution proposée par le pétitionnaire en date du 8 janvier 2024 relative
à une modification de la vanne de garde et du positionnement de la passe à poissons ;
Vu les pièces de l'instruction, notamment les avis des services consultés :
Vu le courrier du 07/02/2024 par lequel le demandeur a été destinataire du projet d'arrêté et invité à
formuler ses éventuelles observations écrites ;
Vu la réponse du pétitionnaire dans le délai accordé, reçue le 22/02/2024 ;
Considérant les dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques du titre IV du code de
l'environnement ;
Considérant l'absence d'équipement assurant la continuité écologique et le transport sédimentaire ;
Considérant que le projet permet de rétablir la continuité écologique et le transport sédimentaire sur
le seuil de Ricardens ;
Considérant les dispositions relatives à la mise en service de l'installation du titre VI du code de
l'environnement ;
Considérant que les modifications apportées à l'arrêté du 18 février 2021 ne remettent pas en cause les
fondements de l'arrêté d'autorisation et concernent une modification notable dudit arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn
Arrête
Article 1 :
Le 1 paragraphe de l'article 1.1. du Titre 1* - Objet de l'autorisation de l'arrêté préfectoral du 18
février 2021 est modifié comme suit :
« La SARL Dadou Energie dont le siège social est situé au 189 route des Collines 81210 MONTFA,
représentée par son gérant Monsieur Richard ALBERT, est autorisée, dans les conditions du présent
règlement et jusqu'au 18 février 2051, à disposer de l'énergie du Dadou pour la mise en jeu d'une usine
intitulée usine de Ricardens située sur le territoire de la commune de Briatexte et destinée à la
production d'énergie hydroélectrique. »
Article 2 :
L'article 2-3 — Vanne de garde du Titre 2 - Caractéristiques de l'ouvrage de l'arrêté préfectoral du 18
février 2021 est modifié comme suit :
« Un dispositif de vanne de garde à l'entrée du canal d'amenée sera constitué de deux vannes levantes
de largeur totale 7,40 m (côte radier 124,90 m NGF). Ces vannes serviront à isoler le canal d'amenée
pour des opérations de maintenance ou à réduire la section d'entrée en cas de forte crue. Ces vannes
seront asservies électro-mécaniquement au niveau du plan d'eau amont. »
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-03-07-00005 - Arrêté autorisant l'exploitation de l'usine hydroélectrique de
Ricardens, sur la commune de BIRATEXTE 9
Article 3 :
L'article 2.5 - Passe à poisson du Titre 2 - Caractéristiques de l'ouvrage de l'arrêté préfectoral du 18
février 2021 est modifié comme suit :
« Une passe à poissons sera créée en rive gauche du Dadou entre la prise d'eau et le clapet évacuateur
de crue :
- Type: passe à bassins successifs, à échancrures profondes alternées et orifices de fond. Les
angles échancrures et orifices de fond seront chanfreinés ;
- Chutes entre bassin inférieures à 25 cm et puissances dissipées inférieures à 150 W/mê ;
- Rugosité de fond pour les anguilles ;
- Débit d'alimentation : 0,500 m°/s. »
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la
commune de Briatexte.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise seront affichés dans la
mairie de Briatexte pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la préfecture du Tarn.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn pour
une durée d'au moins 1 an.
Article 7 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux :
- _ par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits
actes leur ont été notifiés ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
dans un délai de quatre mois à compter de la publication desdits actes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecoursfr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-03-07-00005 - Arrêté autorisant l'exploitation de l'usine hydroélectrique de
Ricardens, sur la commune de BIRATEXTE 10
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administration du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur de la direction
départementale des territoires, le maire de la commune de Briatexte le commandant du groupement
de la gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l'office français de la
biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera également adressée : au directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ; au président de la fédération du Tarn pour la
pêche; au directeur de I'agence régionale de santé de la région Occitanie ; à la commission locale de
l'eau du SAGE Agout et au délégué régional de l'agence de l'eau Adour-Garonne.
Fait à Albi, le 07 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
(7,
Sébastien SIMOES
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-03-07-00005 - Arrêté autorisant l'exploitation de l'usine hydroélectrique de
Ricardens, sur la commune de BIRATEXTE 11
Direction Départementale des Territoires
81-2024-03-08-00014
Arrêté du 08 mars 2024 portant approbation du
plan révisé de prévention du risque inondation
du bassin versant du Dadou
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-03-08-00014 - Arrêté du 08 mars 2024 portant approbation du plan révisé de
prévention du risque inondation du bassin versant du Dadou 12
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau risques environnement et sécurité
Bureau prévention des risques
Arrêté du Q 8 MARS 2024
portant approbation du plan révisé de prévention du risque inondation du bassin
versant du Dadou
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule Code de l'environnement et ses articles L562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11 relatifs aux plans
de prévention des risques naturels prévisibles ;
le Code de l'urbanisme ;
le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastion SIMOES, sous-préfet d''Albi, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien SIMOES
secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
le courrier du 20 mars 2023 de l'autorité environnementale, informant le préfet du Tarn que son
avis sera considéré comme tacite dans un délai de 3 mois à compter de la date de l'accusé de
réception ;
I'arrété préfectoral en date du 16 mars 2021 relatif à la prescription de la révision du PPRi sur le
bassin versant du Dadou ;
l'arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2023 portant ouverture de l'enquête publique relative à
la révision du PPRi sur le bassin versant du Dadou qui s'est déroulée du 6 novembre au 8
décembre 2023 ;
l'avis favorable assorti de deux recommandations à l'approbation du PPRi révisé sur le bassin
versant du Dadou émis par la commission d'enquéte dans les conclusions de leur rapport en date
du 8 janvier 2024 ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-03-08-00014 - Arrêté du 08 mars 2024 portant approbation du plan révisé de
prévention du risque inondation du bassin versant du Dadou 13
Vu e rapport du directeur départemental des territoires pour le préfet du Tarn, relatif à la demande
d'approbation du PPRi révisé sur le bassin versant du Dadou en date du 26 février 2024 ;
Considérant que la révision du PPRI du Dadou, approuvé en 2012, est nécessaire pour prendre en
compte les évolutions de la doctrine nationale en matière de risques ainsi que pour effectuer un
bilan des enjeux exposés, la précision des outils géomatiques et la connaissance des phénomènes
s'étant affinées. Cette révision s'inscrit en cohérence avec celles des PPRI révisés dans le Tarn
(Agout aval, Sor, Durenque, Albigeois...) ;
Considérant que par la réalisation de ses engagements, telle que décrite dans le rapport en date du 4
mars 2024 du directeur départemental des territoires pour le préfet du Tarn relatif à la demande
d'approbation du PPRi sur le bassin versant du Dadou, le responsable de projet répond en ce sens
aux conclusions de la commission d'enquête ;
Considérant que les modifications et ajouts au dossier suite aux observations de la commission
d'enquéte ne mettent pas en cause l'économie générale du plan soumis à I'enquéte publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté du 30 mars 2012 approuvant le plan de prévention du risque inondation du Dadou
actuellement en vigueur est abrogé.
Article 2: Le plan révisé de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Dadou est
approuvé. Les pièces du dossier, prévues à l'article R562-3 du Code de l'environnement, sont annexées
au présent arrêté.
Article 3 : Le plan révisé de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Dadou concerne
l'ensemble du territoire concerné par la problématique inondation sur la rivière Dadou et ses affluents
sur les communes suivantes : Alban, Arifat, Briatexte, Brousse, Busque, Cadalen, Curvalle, Dénat, Fauch,
Le Fraysse, Fréjairolles, Graulhet, Labessière-Candeil, Laboutarié, Lacaze, Lamillarié, Lasgraisses, Lautrec,
Lombers, Le Masnau-Massuguiès, Massals, Miolles, Montdragon, Montredon-Labessonié, Mont-Roc,
Mouzieys-Teulet, Orban, Parisot, Paulinet, Peyrole, Poulan-Pouzols, Puybegon, Puygouzon, Rayssac,
Réalmont, Saint-Gauzens, Saint-Genest-de-Contest, Saint-Julien-du-Puy, Saint-Pierre-de-Trivisy, Saint-
Salvi-de-Carcavès, Sieurac, Teillet, Terre-de-Bancalié, Vabre, Vénès et Villefranche-d'Albigeois.
Article 4: Une copie du plan sera notifiée aux maires des communes visées à l'article 3 et aux
présidents des communautés d'agglomération de Gaillac Graulhet et de l'Albigeois, ainsi qu'aux
présidents des communautés de communes des monts d'Alban et du Villefranchois, Centre Tarn,
Lautrécois —- Pays d'Ago0t, Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc, Sidobre Vals et
Plateaux.
Article 5 : Conformément à l'article R562-9 du Code de l'environnement, le présent arrété fera |'objet
d'une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn ainsi que dans la « Dépéche
du Midi » rubrique « annonces légales ».
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois au moins dans chaque mairie et
au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétents pour
l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-03-08-00014 - Arrêté du 08 mars 2024 portant approbation du plan révisé de
prévention du risque inondation du bassin versant du Dadou 14
Article 7 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public à la préfecture du Tarn, dans les mairies
citées à l'article 3 et aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents
pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable cités à
l'article 4. Cette mesure de publicité fait l'objet d'une mention avec les publications et l'affichage
prévus à l'article précédent.
Article 8: Conformément à l'article L562-4 du Code de l'environnement, le plan de prévention du
risque inondation sur le bassin versant du Dadou, servitude d'utilité publique au titre de la sécurité
publique, sera, conformément à l'article L-153-60 du Code de l'urbanisme, annexé au document
d'urbanisme par le maire de chacune des communes citées à l'article 3 ou par le président de chaque
établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'établissement des
documents d'urbanisme cités à l'article 4 dans un délai de trois mois à compter de la date
d'approbation du PPRi.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, ainsi que le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le préfet,
\Ÿ\
20e
Michel VILBOISAlbi.le 08 MARS 2024
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou auprès du Ministre chargé de
la transition écologique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-03-08-00014 - Arrêté du 08 mars 2024 portant approbation du plan révisé de
prévention du risque inondation du bassin versant du Dadou 15
Direction Départementale des Territoires
81-2024-03-29-00002
Arrêté portant autorisation d□occupation
temporaire du domaine public fluvial sur la
rivière Tarn, commune d□Albi et dérogeant à
l□arrêté du 30 octobre 2018 afin de permettre
l□utilisation de moyens nautiques pendant la
période de navigation interdite dans le cadre de
la réalisation des travaux de construction de la
passerelle piétonne au-dessus de la rivière Tarn à
Albi
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-03-29-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation temporaire du domaine
public fluvial sur la rivière Tarn, commune d□Albi et dérogeant à l□arrêté du 30 octobre 2018 afin de permettre l□utilisation de
moyens nautiques pendant la période de navigation interdite dans le cadre de la réalisation des travaux de construction de la
passerelle piétonne au-dessus de la rivière Tarn à Albi16
PREFET
DU TARN
L_t'berte'
Egalité
Fraternité
Arrété du 2 9 MARS 2024
portant autorisation d''occupation temporaire du domaine public fluvial sur
la rivière Tarn, commune d'Albi et dérogeant à l'arrêté du 30 octobre 2018
afin de permettre l'utilisation de moyens nautiques pendant la période de
navigation interdite dans le cadre de la réalisation des travaux de
construction de la passerelle piétonne au-dessus de la rivière Tarn à Albi
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 rayant la rivière Tarn de la nomenclature des voies navigables ou
flottantes tout en la maintenant dans le domaine public ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2017 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux, de I'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser de l'eau en
vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public au profit
de la commune de Gaillac (Prise d'eau de Saint-Roch) ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2018 portant règlement particulier de police pour I'exercice de la navigation
de plaisance et des activités sportives diverses sur la rivière Tarn, partie domaniale, entre les chaussées
des moulins de Lamothe/Gardès à l'aval et du Chapitre à l'amont dans le département du Tarn ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2018, prorogé par arrêté du 20 décembre 2019, autorisant l'occupation du
domaine public fluvial de la rivière Tarn sur la commune d'Albi et dérogeant à l'arrêté du 30 octobre
2018 afin de permettre I'utilisation de moyens nautiques pendant la période de navigation interdite
dans le cadre de la réalisation des travaux de construction de la passerelle piétonne au-dessus de la
rivière Tarn à Albi ;
Vu l'arrété du 27 octobre 2023 portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation
de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d'eau de RIVIÈRES, établi sur la rivière Tarn,
partie domaniale, dans le département du Tarn ;
Vu la demande du 29 janvier 2024 par laquelle la société MAEG CONSTRUZIONI SPA établie à Vazzola
(Italie) missionnée par la communauté d''agglomération de l'Albigeois (C2A), sollicite une demande de
dérogation à l'arrété du 30 octobre 2018 susvisé et une demande d'autorisation d'occupation du
domaine public fluvial, pour l'installation d'un ponton sur la rivière Tarn, commune d'Albi ;
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-03-29-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation temporaire du domaine
public fluvial sur la rivière Tarn, commune d□Albi et dérogeant à l□arrêté du 30 octobre 2018 afin de permettre l□utilisation de
moyens nautiques pendant la période de navigation interdite dans le cadre de la réalisation des travaux de construction de la
passerelle piétonne au-dessus de la rivière Tarn à Albi17
Vu la demande d'avis transmise par courriel du 19 février 2024 ;
Vu l'avis en date du 19/02/2024 du service des domaines de la direction départemental des finances
publiques du Tarn fixant le montant de la redevance ;
Vu l'avis en date du 23/02/2024 du service départemental d'incendie et de secours (SDIS81) ;
Vu l'avis en date du 26/02/2024 de la délégation départementale du Tarn de l'ARS ;
Considérant que la mise à l'eau provisoire réalisée en 2018 dans la berge rive gauche du Tarn située au niveau
du bâtiment des anciens abattoirs va être utilisée par l'entreprise MAEG pour la mise à l'eau des barges ;
Considérant que la demande planifie le début des opérations à partir de la fin du mois de février 2024 jusqu'à
la fin du mois de novembre 2024 et que ces opérations nécessitent l'utilisation de moyens nautiques ;
Considérant que l'arrêté du 30/10/2018 susvisé interdit toute navigation du 15 novembre au 31 mars
ainsi que du 14 juillet 19h00 au 15 juillet 01 heure ;
Considérant que certaines phases de chantier nécessitent l'utilisation de moyens nautiques en dehors
des périodes ouvertes à la navigation, ce qui limitera, de fait, les risques de conflits entre les engins
flottants du chantier et les autres usagers nautiques de la voie d'eau (plaisanciers, gabarres touristiques,
pêcheurs, etc) ;
Considérant l'existence du captage d'eau potable situé dans la rivière Tarn à Gaillac et la nécessité
d'assurer la sécurité sanitaire de celui-ci vis-a-vis du risque de pollution inhérent au chantier ;
Considérant que, dans le cadre de la compétition Urban Triathlon d'Albi qui doit se dérouler les 4 et 5 mai
2024, des épreuves de natation auront lieu dans la rivière Tarn entre le Pont-Vieux et le Pont SNCF à Albi ;
Considérant que, la société Albi Croisières, exploitante de la gabarre touristique, est amenée à naviguer
dans le secteur des travaux de la passerelle et à franchir le pont SNCF notamment pour aller stationner la
gabarre plus en aval ;
Considérant que, le débit et la hauteur d'eau de la rivière Tarn peuvent évoluer très rapidement suivant les
conditions météorologiques sur le bassin versant mais aussi suivant l'exploitation des ouvrages
hydroélectriques ;
Sur proposition du directeur département des territoires du Tarn
ARRÊTE
Article 1*" - Objet de l'autorisation d'occupation temporaire
La société MAEG CONSTRUZIONI SPA établie à Vazzola (Italie), ci-après nommée le PÉTITIONNAIRE,
missionnée par la communauté d'agglomération de l'Albigeois (C2A), maître d'ouvrage de |'opération
de construction de la passerelle piétonne d'Albi, est autorisée à occuper temporairement
l''aménagement réalisé en 2018 sur le domaine public fluvial (DPF) en rive gauche de la rivière Tarn au
niveau du PK 862,260, sur la commune d'Albi.
Au titre du présent arrété, sont également autorisées a occuper le domaine public fluvial toutes les
entreprises intervenant pour le compte du PETITIONNAIRE et de la C2A dans le cadre de l'opération
de construction de la passerelle piétonne d'Albi.
Article 2 - Descriptif des espaces occupés
La surface d'occupation du domaine public fluvial concernée par la présente autorisation et
représentée sur les plans joints en annexe est de 300 m° (trois cents mètres carrés).
Elle est composée d'un aménagement temporaire créée spécifiquement pour ce chantier en 2018 et
composé d'une rampe dans la berge et d'une plateforme d'embarquement d'environ 40 m? dans le lit
mineur de la rivière Tarn. Des enrochements ont également été mis en œuvre afin de stabiliser ces
ouvrages.
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public fluvial sur la rivière Tarn, commune d□Albi et dérogeant à l□arrêté du 30 octobre 2018 afin de permettre l□utilisation de
moyens nautiques pendant la période de navigation interdite dans le cadre de la réalisation des travaux de construction de la
passerelle piétonne au-dessus de la rivière Tarn à Albi18
Article 3 - Caractères de l'autorisation
L'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public fluvial (DPF) accordée est assortie des
prescriptions suivantes :
le PÉTITIONNAIRE est responsable des aménagements temporaires existants en place (rampe
d'acces, plateforme d'embarquement, enrochements) et de leur entretien (y compris en cas de
survenue d'un désordre suite à une crue ou autre) pendant toute la durée de validité de la
présente autorisation d'occupation temporaire ;
le PÉTITIONNAIRE est responsable, à ses frais, de la mise en place et du maintien de tous les
dispositifs relatifs à la sécurité des usagers terrestres et nautiques, de jour et de nuit, au niveau
de l'aménagement temporaire mis à disposition et notamment la mise en place des
signalétiques et clôtures nécessaires pour condamner l'accès aux personnes extérieures au
chantier pendant toute la durée de celui-ci ;
le PÉTITIONNAIRE doit constamment entretenir en bon état, à ses frais exclusifs, les terrains
occupés ainsi que les installations existantes sur l'emprise.
Article 4 - Objet de la dérogation à l'arrêté du 30 octobre 2018
Par dérogation à l'article 4 du réglement particulier pour l'exercice de la navigation de plaisance et des
activités sportives diverses sur la rivière Tarn, partie domaniale, entre les chaussées des moulins de
Lamothe/Gardès à l'aval et du Chapitre à l'amont dans le département du Tarn porté par |'arrété
du 30 octobre 2018 susvisé, le PÉTITIONNAIRE est autorisé à utiliser des moyens nautiques (engins
flottant, barges, pontons et bateaux) dans le cadre de la réalisation de la passerelle piétonne d'Albi y
compris pendant la période interdite à la navigation définie entre le 15 novembre et le 31 mars.
Article 5 — Caractère de la dérogation
La dérogation à l'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 2018 susvisé est assortie des prescriptions suivantes :
Pendant toute la durée du chantier, le PETITIONNAIRE s'engage à maintenir franchissable et à
sécuriser au moins une des quatre arches de I'ouvrage SNCF (celle-ci pourra être différente
suivant l'avancement du chantier) afin de permettre la libre circulation, en toute sécurité, des
usagers de la voie d'eau (dont notamment la gabarre touristique exploitée par la société Albi
Croisières) entre l'aval et I'amont du pont SNCF ;
Le PÉTITIONNAIRE s'engage à mettre en place et à maintenir en bon état pendant toute la
durée du chantier, à ses frais, la signalisation fluviale temporaire réglementaire et le balisage
visant, d'une part, à signaler l'arche maintenue ouverte à la navigation et, d'autre part, à signaler
et baliser les arches interdites à la navigation. La signalisation doit être présente dans les sens
avalant et montant. La signalisation permanente existante sera masquée ou déposée pendant la
durée du chantier et replacée dès que possible. Préalablement au début du chantier, un plan de
signalisation est transmis pour validation à la direction départementale des territoires du Tarn,
gestionnaire de la voie d'eau.
En cas de défaut constaté dans la signalisation, l'administration met le PÉTITIONNAIRE en
demeure de la rendre conforme, sous peine d'arrêt du chantier. La responsabilité de l'intervenant
peut être engagée en cas d'accident lié à un défaut ou une insuffisance de signalisation.
Le PÉTITIONNAIRE s'engage à respecter l'avis du service départemental d'incendie et de
secours (SDIS81) joint en annexe du présent arrêté et à communiquer à la direction
départementale des territoires du Tarn et au SDIS81 les coordonnées téléphoniques d'un
responsable du chantier présent sur site et joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;
Pendant toute la durée de son intervention, le PÉTITIONNAIRE s'engage à assurer une veille
régulière de l'évolution de I'hydrologie de la rivière Tarn notamment en consultant
régulièrement et fréquemment le site internet http://www.vigicrues.gouv.fr. Au cas où les
conditions météorologiques ou hydrologiques le nécessitent, la navigation liée au chantier est
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public fluvial sur la rivière Tarn, commune d□Albi et dérogeant à l□arrêté du 30 octobre 2018 afin de permettre l□utilisation de
moyens nautiques pendant la période de navigation interdite dans le cadre de la réalisation des travaux de construction de la
passerelle piétonne au-dessus de la rivière Tarn à Albi19
arrêtée et, suivant I'importance du débit de la rivière ou en cas de crue, les moyens nautiques
doivent être soit sortis de l'eau et stockés en zone non submersible, soit amarrés dans des zones
de moindre turbulence. Le PÉTITIONNAIRE doit anticiper les mesures à prendre avant tout
commencement du chantier notamment en prévoyant, si besoin, la création d'amarres
dimensionnées par rapport aux risques et aux engins nautiques utilisés et/ou en contactant le
gestionnaire du Port d'Aigueléze à Rivières.
Les conditions hydrologiques de la rivière Tarn peuvent également être influencées par
l'exploitation des ouvrages hydroélectriques gérés par EDF. En conséquence de quoi,
préalablement au début du chantier, le PÉTITIONNAIRE prend contact avec le responsable du
groupement d'usine du Saut de Sabo d'EDF en vue de l'établissement d'une convention
d'informations réciproques (voir note EDF jointe en annexe précisant les modalités). La
personne à contacter à EDF HYDRO est :
M. Christophe BORIE (Responsable Saut de Sabo - Rivières) - tél 05 63 45 73 21 / 07 86 92 78 11 -
mail : christophe.borie@edf.fr
L'attention du PÉTITIONNAIRE est attirée sur le fait que la période d'interdiction de la navigation sur la
rivière Tarn, prescrite par l'arrêté du 30 octobre 2018 susvisé, ne concerne pas la navigation des
embarcations (autres que les engins de plage) propulsées par l'énergie humaine tels que les canoës,
kayaks, avirons, etc., qui sont autorisées à naviguer en toutes périodes sous certaines conditions
définies dans ledit arrêté. Les coordonnées des représentants de ces activités nautiques sont les
suivantes :
* Comité départemental olympique et sportif du Tarn (CDOS81) : Président M. Jean-Philippe MIALHE -
tél 05 63 46 18 50 - mail sport@cdostarn.fr / tarn@franceolympique.com
* Comité départemental de canoë-kayak du Tarn (CDCK81) : Président M. Christian DENAT -
tél 0563 55 26 77 / 06 82 85 48 23 / 06 38 80 57 05 - mail : president@cdck81.com / cdck81@sfr.fr
° Comite départemental aviron du Tarn : Président M. Gilles ANDRIEU - tél. 06 07 69 42 80 - mail
cd81@ffaviron.fr
* Aviron Club Albigeois : Co-présidentes Cécile DELESCLUSE & Isabelle ESPEROU - tél 07 69 43 99 85 -
mail albiavironclubalbigeois941@gmail.com
Le PÉTITIONNAIRE est informé qu'une épreuve de triathlon (Urban Triathlon d'Albi) aura lieu dans la
riviere Tarn entre le Pont-Vieux et le Pont SNCF à Albi les 4 et 5 mai 2024. Afin de prévenir tout risque
et d'anticiper les possibles interférences entre le chantier et cette épreuve, le PETITIONNAIRE s'engage
à contacter l'association Albi Triathlon organisatrice de cette compétition. Les coordonnées de cette
association sont les suivantes :
e Association Albi Triathlon : Président M. David BAURES (secrétaire Mme Corinne TESSON) -
tél 06 68 36 76 42 - mail albitri81@gmail.com
À l'occasion de cette compétition, I'association Albi Triathlon signale que l'entreprise en charge de
I'installation des pontons sur la rivière Tarn pour le départ et l'arrivée des participants interviendra le
vendredi 3 mai 2024 pour le montage et le lundi 6 mai 2024 pour le démontage. Lors de ces
interventions, l'entreprise interviendra avec un camion et une grue depuis la mise à l'eau de
Pratgraussals à Albi. Cette mise à I'eau devra donc être accessible lors de ces deux journées.
Article 6 - Responsabilités
Le PÉTITIONNAIRE est responsable des accidents aux tiers et des avaries qui pourraient survenir des
suites de son intervention.
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public fluvial sur la rivière Tarn, commune d□Albi et dérogeant à l□arrêté du 30 octobre 2018 afin de permettre l□utilisation de
moyens nautiques pendant la période de navigation interdite dans le cadre de la réalisation des travaux de construction de la
passerelle piétonne au-dessus de la rivière Tarn à Albi20
Article 7 - Durée
La présente autorisation est accordée à partir du 1 avril 2024 pour une durée de 9 mois (neuf mois). À la date d'expiration, le 31 décembre 2024, l'autorisation (et la dérogation) cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la proroger sur demande expresse du PÉTITIONNAIRE au moins 1 (un) mois avant l''échéance de la présente.
Article 8 - Précarité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à tout moment, sans que le PÉTITIONNAIRE puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
Article 9 - Obligations liées à la réalisation, à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages
Les aménagements et ouvrages établis sur le domaine public fluvial doivent être entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et au frais du PÉTITIONNAIRE.
Tous les travaux effectués par le PÉTITIONNAIRE doivent être conduits de facon à ne pas faire obstacle à la navigation et à la circulation sur le domaine public. Le PÉTITIONNAIRE doit se conformer à toutes les indications qui lui seront données par les agents du service chargé de la gestion du domaine public fluvial, de la navigation et de la police de l'eau.
L'attention du PÉTITIONNAIRE est attirée sur la présence d'un captage d'eau potable situé à Gaillac.Tous les moyens nautiques seront révisés avant le début du chantier afin qu'ils ne soient pas source de pollution. L'ensemble du matériel utilisé sera particulièrement surveillé tout au long du chantier, afin qu'aucune fuite d'huiles, graisses, hydrocarbures, produits chimiques, etc. ne puisse polluer le cours d'eau.Aucune maintenance ne sera effectuée sur la rivière.
le chantier sera protégé afin qu'aucun produit chimique (peintures, solvants, lubrifiants, etc.) ne puisse couler dans l'eau.
Un plan d'alerte et d'intervention sera rédigé pour organiser les interventions et prédéfinir les contacts à informer en cas de fuite, déversement de produits chimiques, hydrocarbures, etc. L'ARS, le SDIS81, la mairie de Gaillac et son gestionnaire (VEOLIA) et le syndicat de production d'eau potable du Gaillacois seront intégrés dans ce dispositif.
Article 10 - Remise en l'état primitif
Le PÉTITIONNAIRE n'a pas la charge du démontage des aménagements temporaires qui lui sont mis àdisposition et de la remise en état des lieux initial. Ces prestations incombent à la C2A. maître d'ouvrage de l'opération globale.
Les travaux de remise en état des lieux du site doivent être réalisés dans un délai maximal de 6 mois après la fin du chantier de réalisation de la passerelle d'Albi.
Article 11 - Dispositions particulières
Le PÉTITIONNAIRE ne peut prétendre à aucune indemnité de |a part de l'État pour les dommages ou la gêne causés à sa jouissance par le fait de la navigation, de l'entretien ou, d'une manière générale, de l'exploitation de la voie d'eau.
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passerelle piétonne au-dessus de la rivière Tarn à Albi21
Article 12 - Dommages
Le PETITIONNAIRE reste responsable de tout dommage causé par son fait ou celui qui est causé par le
fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi
par l'État, par les usagers de la voie d'eau ou par des tiers.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront
être immédiatement réparés par le PÉTITIONNAIRE, sous peine de poursuites.
Article 13 — Cession
La présente autorisation est rigoureusement personnelle ; le PÉTITIONNAIRE ne peut céder à un tiers
les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le PÉTITIONNAIRE est responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
Article 14 —- Secours
Avant le début du chantier, le PÉTITIONNAIRE s'engage à contacter le SDIS81 et à mettre en
applications les mesures préconisées par le SDIS81 dans le cadre de la réalisation des travaux qui sont :
< garantir en tout temps l'accès des services de secours aux mises à l'eau en bordure de la rivière Tarn,
< _ permettre aux sapeurs-pompiers de disposer d'un espace de navigation sur le Tarn,
< fournir aux sapeurs-pompiers les coordonnées téléphoniques d'un responsable d'astreinte (24
heures sur 24).
Article 14 - Redevance
La présente autorisation est consentie moyennant l'acquittement par le PÉTITIONNAIRE à la Direction
départementale des finances publiques du Tarn (DDFIP), d'une redevance d'un montant de 799 € (sept-
cent-quatre-vingt-dix-neuf euros) correspondant à l'occupation du domaine public fluvial (DPF) pour la
période du 1" avril 2024 au 31 décembre 2024.
En cas de prorogation de la présente autorisation, par le PÉTITIONNAIRE, celui-ci s'acquittera d'une
redevance mensuelle d''un montant de 88 € (quatre-vingt-huit euros) dont le versement interviendra
suivant les mêmes modalités que la redevance initiale.
Le montant de la redevance peut être révisé en fonction de l'évolution du dernier indice connu des prix
à la consommation (IPC publié par l'INSEE) au moment de la révision ; l'indice de départ est celui du
mois de janvier 2024 (valeur 117,16).
En cas de retard dans le paiement, les sommes restant dues sont majorées de l'intérêt moratoire aux
taux en vigueur en matière domaniale.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 —- Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental des finances publiques, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, la présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois et la maire de la commune
d'Albi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture du Tarn.
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moyens nautiques pendant la période de navigation interdite dans le cadre de la réalisation des travaux de construction de la
passerelle piétonne au-dessus de la rivière Tarn à Albi22
Une copie sera adressée :
* au chef du service départemental d'incendie et de secours (SDIS),
< au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP),
- au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB),
» au directeur d'EDF, groupe d'exploitation hydraulique Tarn-Agout,
- au gérant de l'usine hydroélectrique du Chapitre à Albi,
- au président de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM),
» au président de la fédération de pêche du Tarn à charge d'informer l'association de pêche locale,
- au président du syndicat mixte du bassin versant Tarn Aval,
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
- au président du comité départemental olympique et sportif du Tarn (CDOS81) à charge d'eninformer les clubs locaux de sports nautiques,
- au président du comité départemental de canoë-kayak du Tarn (CDCK81) à charge d'eninformer les clubs locaux concernés,
- au président du comité départemental d'aviron du Tarn à charge d'en informer les clubslocaux concernés
* au gérant de la société Albi Croisières
» au président de l'association de l'Albi Triathlon.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de I'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès (au choix selon le signataire de | 'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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moyens nautiques pendant la période de navigation interdite dans le cadre de la réalisation des travaux de construction de la
passerelle piétonne au-dessus de la rivière Tarn à Albi23
ANNEXES À L'ARRÊTÉ D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
PLAN et SCHEMA DU CHANTIER
— AL AR a
Chargement sur |a barge de naviganon
Navigation sur le tacn
Jone de mantage des colis sur le vadur
es equipements nautiques à l'aides aménagements existants
R p N U .
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public fluvial sur la rivière Tarn, commune d□Albi et dérogeant à l□arrêté du 30 octobre 2018 afin de permettre l□utilisation de
moyens nautiques pendant la période de navigation interdite dans le cadre de la réalisation des travaux de construction de la
passerelle piétonne au-dessus de la rivière Tarn à Albi24
Direction Départementale des Territoires
81-2024-03-05-00001
Arrêté modifiant l'arrêté du 05 juillet 2022
renouvelant la composition de la section
"Structures et économie des exploitations" de la
CDOA
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-03-05-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 05 juillet 2022 renouvelant la
composition de la section "Structures et économie des exploitations" de la CDOA 25
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 5 juillet 2022 renouvelant la composition de la section
« Structures et économie des exploitations »
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Le préfet du Tarn,
Vu le code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles R313-1, R313-5 et R313-6 ;
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 2 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitations agricoles au sein de certaines commissions, modifié par le décret n° 2000-139 du 16
février 2000, par le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 et par le décret n° 2017-1246 du 07 août 2017 ;
Vu l'ordonnance n°2004-637 du 1" juillet 2004 ; relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif, modifié par le décret 2015-1342 du 23 octobre
2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 fixant l'organisation générale de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2022 fixant la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) en séance plénière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2019, relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains comités, organismes ou commissions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2022 fixant pour 3 ans la composition de la formation spécialisée
structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2024 modifiant la composition de la formation spécialisée
structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination
de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrété préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains
agents de leur service ;
Considérant le courrier des Jeunes Agriculteurs du Tarn du 26 février 2024 désignant leurs
représentants à la formation spécialisée « structures et économie des exploitations » de la CDOA, suite
au conseil d'administration en date du 25 janvier 2024.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-03-05-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 05 juillet 2022 renouvelant la
composition de la section "Structures et économie des exploitations" de la CDOA 26
Sur proposition de l'adjoint au chef de service
Arrête
Article 1°" : - L'article 1°" de l'arrêté du 5 juillet 2022 est modifié comme suit :
La formation spécialisée « structures et économie des exploitations » de la CDOA, placée sous la
présidence du Préfet ou de son représentant, est composée des membres suivants :
7 — Huit représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation
générale habilitées :
- Jeunes Agriculteurs
Titulaire Suppléants
Monsieur REGIS Christopher Monsieur VERDIER François
Monsieur CABRIT Damien
Monsieur GRANIER Jean-Philippe Monsieur BOUDRY Nathan
Monsieur BLANC Séverin
Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté du 5 juillet 2022 demeurent inchangées.
Article 3 — Le directeur départemental des territoires et les maires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de |'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Albi, le Q 5
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service économie agricole et forestière,
0s = e225
L —
/"'4
- Laure DEUDON
Délais et voies de recours — " La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre en charge de l'Agriculture. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-03-05-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 05 juillet 2022 renouvelant la
composition de la section "Structures et économie des exploitations" de la CDOA 27
Direction Départementale des Territoires
81-2024-03-06-00002
Arrêté relatif à la régulation administrative de
blaireaux
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-03-06-00002 - Arrêté relatif à la régulation administrative de blaireaux 28
II;TJE"I:'AE\-'I;N Direction
Liberté départementale
p des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
Arrêté relatif à la régulation administrative de blaireaux
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ;
Vu l'arrété préfectoral du 14 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant
nomination de monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du
Tarn ;
xVu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant
délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn
et à certains agents de leur service ;
Vu la demande du président de la société de chasse de Lavaur signalant des dégâts de blaireaux sur
des ouvrages municipaux de la ville de Lavaur au niveau des fondations comme en attestent six
photographies des installations dégradées (chaussée, système d'évacuation...) et des matériaux
extraits des galeries faites par les blaireaux ;
Vu le signalement du passage de blaireaux dans la cour d'un collège à Lavaur confirmé par un
rapport du lieutenant de louveterie de la circonscription ;
Vu le dossier de demande d'intervention de madame Anne LONGUEPEE à Labastide Saint-Georges
signalant des fossés bouchés par les extractions liées aux galeries des blaireaux malgré les travaux de
réfection d'un fossé collecteur effectué à la pelle mécanique en début d'été 2022, puis de nouveaux
travaux de réfection du fossé en début 2023 qui n'ont pas suffisamment dérangés les blaireaux et
vu les sept photographies jointes des gueules de terriers ;
Vu le message de l'office français de la biodiversité ( OFB) en date du 3 octobre 2023 précisant que
chasser cette espèce nocturne n'est pas chose aisée et que seule une mesure de destruction
administrative par piégeage pourrait résoudre ce problème de la présence inappropriée des
blaireaux dans un fossé collecteur;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-03-06-00002 - Arrêté relatif à la régulation administrative de blaireaux 29
Vu l'attestation de dégâts de blaireaux, sur la commune de Villeneuve les Lavaur, établie par
monsieur Guy PAPAIX pour des dégats au lieu-dit « chemin des Canelles » sur 25 mètres de fossés,
berges, demandant une régulation administrative et vu les photographies des gueules de terriers de
blaireaux et des encombrements de fossés engendrés par ces blaireaux ;
Vu l'attestation de dégâts de blaireaux sur la commune de Viviers les Lavaur établie par monsieur
Gilbert REYNAUD au lieu-dit « En bellou »», à cause des dégâts sur digues, berges et fossés et à cause
des galeries sous le bâtiment de la station de pompage créant un risque pour sa stabilité, attesté par
des photographies et demandant une régulation administrative ;
Vu l'avis de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 5 mars 2024 ;
Considérant que le prélèvement par la chasse ne permet pas de réguler la population de blaireaux,
car ces animaux ont des mœurs essentiellement nocturnes et qu'il y a lieu d'essayer de faire
diminuer ou cesser les dégâts aux cultures agricoles, digues, talus des fossés et bâtiments ;
Considérant l'urgence à éviter la répétition des dégâts de blaireaux sur les infrastructures précitées
comme les berges de fossés, les batiments municipaux et à limiter des populations de blaireaux
localement surabondantes dans les secteurs de communes signalés par les attestations de
dégâts susvisées et demandant des opérations administratives de régulation des blaireaux ;
Considérant qu'il y a nécessité à essayer de maîtriser le développement de la population de
blaireaux en secteur où ils ont déja commis des dégâts et nuisances signalés et où il n' y a pas de
solution alternative au piégeage face à cet animal aux mœurs nocturnes, classé comme gibier par
arrêté ministériel du 26 juin 1987, dont le statut de protection UICN, union internationale de
protection de la nature, est le plus faible soit LC ce qui signifie « préoccupation mineure » réservé
aux espèces abondantes et largement réparties ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Article 1 : Des opérations de destruction administrative de blaireaux auront lieu sous la direction des
lieutenants de louveterie ci-après nommés, sur les communes concernées de leur circonscription à
proximité des dégâts signalés par les plaignants susvisés :
- Monsieur Ludovic ALGANS pour la commune de Lavaur;
- Monsieur Alain LAURENS pour la commune de Labastide-Saint Georges ;
- Monsieur Jean-Claude LAURENS pour les communes de Viviers les Lavaur, Villeneuve les Lavaur .
Article 2 : Ces destructions administratives seront effectuées du 10 mars au 10 mai 2024 sous la
direction du lieutenant de louveterie avec l'aide de chasseurs munis du permis de chasser et d'une
assurance de chasse valable pour la campagne en cours, aux conditions suivantes :
L'utilisation de chiens de déterrage, les tirs d'affüt, de jour et à la nuit tombante, sont autorisés ainsi
que le piégeage à l'aide de collets à arrêtoir (un croisillon sera placé de part et d'autre des collets afin
d'obliger les chevreuils à enjamber le dispositif).
Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire et sous sa responsabilité, s'adjoindre des
piégeurs agréés dont il dressera la liste et contrôlera les comptes rendus.
Le lieutenant de louveterie aura en charge la direction et le contrôle des opérations.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-03-06-00002 - Arrêté relatif à la régulation administrative de blaireaux 30
Article 3 : Le lieutenant de louveterie devra prévenir, au moins 24 heures avant chaque battue, la
brigade de gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que pour information l'OFB
(téléphone : 05 81 27 54 23).
Article 4 : Pour le 20 mai 2024, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale
des territoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu général indiquant
- les lieux, dates et heures des battues ,
- le nombre de chasseurs ayant participé, le nom et le nombre des piégeurs agréés ainsi que le
nombre de blaireaux capturés selon les moyens utilisés.
- les incidents éventuellement survenus.
Article 5: Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de I'office
français de la biodiversité, les maires de Lavaur, Labastide Saint-Georges, Villeneuve les Lavaur,
Viviers les Lavaur ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans les mairies concernées.
Albi, le 6 mars 2024, Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service,
o
Laure DEUDON
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-03-06-00002 - Arrêté relatif à la régulation administrative de blaireaux 31
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
81-2024-03-15-00003
Arrêté autorisant la réalisation de travaux de
maintenance sur la conduite forcée de
l□aménagement du Vintrou
Concession hydroélectrique du Vintrou
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2024-03-15-00003 - Arrêté autorisant la
réalisation de travaux de maintenance sur la conduite forcée de l□aménagement du Vintrou
Concession hydroélectrique du Vintrou32
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté autorisant la réalisation de travaux de main tenance sur la conduite forcée de
l'aménagement du Vintrou
Concession hydroélectrique du Vintrou
LE PRÉFET DU TARN,
vu le code de l'énergie ;
vu le code de l'environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements ;
vu le décret du 25 janvier 1930 concédant les travaux d'aménagement de l'usine de Vintrou sur
l'Arn, dans le département du Tarn  ;
vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 du préfet du Tarn donnant délégation de signature au
directeur régional de l'environnement, de l'aménage ment et du logement de la région
Occitanie, en particulier pour l'approbation des pr ojets de travaux sur les concessions
hydroélectriques ;
vu l'arrêté du 1er mars 2024 portant subdélégation de signature du Di recteur aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département du Tarn ;
vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion d es eaux (SDAGE) du Bassin Adour-
Garonne 2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
vu le dossier d'exécution de travaux transmis par ED F Hydro Sud-Ouest par courrier électronique
en date du 29 septembre 2023 sollicitant l'autorisa tion de réaliser des travaux de
maintenance de la conduite forcée de l'aménagement du Vntrou ;
vu les consultations réalisées du 16 novembre 2023 a u 12 janvier 2024 parmi celles prévues à
l'article R. 521-17 du code de l'énergie ;
vu les avis des services et collectivités consultés  :
•Avis de la Direction départementale des territoires (DDT) du Tarn du 11 janvier 2024,
•Avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) du 15 février 2024,
•Avis de la Fédération départementale de pêche du Ta rn des 11 janvier et 20 février 2024 ;
vu les avis réputés favorables de la commune du Vint rou, la communauté de communes Thoré
Montagne noire et du parc naturel régional du Haut- Languedoc consultés du 16 novembre
2023 au 12 janvier 2024 ;
vu la procédure de participation du public mise en œ uvre du 22 décembre 2023 au 12 janvier
2024 inclus en application des articles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;
vu l'absence d'avis recueillis lors de cette partici pation du public par voie électronique réalisée
sur le site internet de la DREAL  ;
Préfecture du Tarn
Place de la préfecture – 81 013 ALBI
Tél : 05 63 45 61 61
www.occitanie.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2024-03-15-00003 - Arrêté autorisant la
réalisation de travaux de maintenance sur la conduite forcée de l□aménagement du Vintrou
Concession hydroélectrique du Vintrou33
vu les compléments au dossier d'exécution de travaux transmis par le concessionnaire par
courriers électroniques des 8 et 21 décembre 2023, 16 janvier, 5 et 8 mars 2024 en réponse
aux avis exprimés et aux demandes de la DREAL ;
vu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2024 ;
vu l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d 'arrêté préfectoral en date du 13 mars 2024
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 14 mars 2024 ;
Considérant que l'étude d'incidence environnementale déposée e t les compléments apportés par
le concessionnaire permettent l'appréciation de l'i ncidence des travaux projetés et que les
dispositions prévues par le concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels des
travaux ;
Considérant que les compléments transmis par le concessionnair e apportent les éléments de réponse
attendus par les services consultés sur les mesures techniques prises pour limiter l'impact
environnemental de ce chantier ;
Considérant que, les mesures prévues par l'exploitant pour pré venir les impacts liés à cette opération
sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisé sous
réserve du respect des dispositions figurant dans l e dossier déposé et ses compléments ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environn ement, de l'Aménagement
et du Logement d'Occitanie
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La société EDF Hydro Sud-Ouest, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique du
Vintrou, est autorisée, aux conditions du présent a rrêté et conformément au dossier d'exécution
des travaux déposé et ses compléments, à procéder a ux travaux de maintenance de la conduite
forcée (CF) du Vintrou, sur le territoire de la com mune du Vintrou.
Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'éner gie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l'environn ement.
Article 2 – Description des travaux autorisés
2-1 Accès et installations de chantier
Accès
L'accès à la vanne de tête (VDT) se fait depuis la commune du Vintrou, via la rue du Sol.
Trois accès permettent d'accéder le long du linéair e de la CF :
•Accès n° 1 : au niveau du village du Vintrou ;
•Accès n° 2 : à l'amont du massif n° 5 ;
•Accès n° 3 : au niveau de la pilette n° 42.
p 2 / 9Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2024-03-15-00003 - Arrêté autorisant la
réalisation de travaux de maintenance sur la conduite forcée de l□aménagement du Vintrou
Concession hydroélectrique du Vintrou34
Une route d'accès depuis la route départementale 54 d'environ 3 km permet d'accéder à l'usine du
Vintrou.
L'accès aux canaux de fuite est possible via 2 accè s uniquement pédestres qui nécessitent la mise en
place de dispositifs de sécurisation.
Des héliportages sont réalisés lors des phases d'in stallation et de repli du matériel pour permettre
l'acheminement du matériel et l'installation des éc hafaudages, depuis la DZ de départ, située à
proximité de l'usine du Vintrou. Le dépôt de matéri els est réalisé en vol stationnaire.
Installations de chantier
Une partie des installations de chantier (vestiaire s, sanitaires, réfectoires, de bungalows pour la mi se
en place de bureaux ) est aménagée en partie haute de la CF, au niveau d'une esplanade en gravier
située au droit de la VDT. Une zone de parking pour véhicules légers est également prévue.
Le long de la CF, des installations mobiles (échafa udages notamment) sont mises en œuvre au
niveau des zones d'intervention.
Des plateformes de stockages sont créées à environ 15 m le long du profil en rive droite (RD). Ces
plateformes (environ 4 m x 4 m) sont constituées pa r des structures échafaudées et positionnées
dans des trouées réalisées, après obtention des aut orisations nécessaires, dans les zones boisées
d'une largeur d'environ 4 m pour une longueur d'env iron 15 m.
Les installations de chantier (vestiaires, sanitair es, réfectoires, bungalows pour la mise en place de
bureaux) nécessaires à la réalisation des travaux a u niveau de l'usine de Vintrou sont aménagées à
environ 180 m du bâtiment, le long de la route. Une zone de parking pour véhicules légers est
également aménagée dans cette zone.
2-2 Travaux
Génie civil :
•désamiantage de la galerie à l'amont de la VDT ;
•mise en place d'une protection contre le ruissellem ent en voûte de la galerie à l'amont de la
VDT ;
•réalisation d'un essai de réparation ponctuelle sur l'emmaillotage de la CF dans la galerie
amont VDT ;
•maintenance (reconstruction) du génie civil des pil ettes de la CF ;
•terrassement des zones engravées sous la CF ;
•retouches de peinture extérieure de la CF ;
•réfection de la peinture extérieure des manchettes des groupes G1, G2 et G3 ;
•maintenance des tubes réfrigération et reprise de l 'étanchéité du local alternateur de l'usine
du Vintrou ;
•reprise des dégradations constatées au niveau des c anaux de fuite des groupes de l'usine.
Mécanique :
•aménagement de nouveaux trous d'hommes le long de l a CF ;
•mise en place de cerces de renforcement (6) sur plu sieurs viroles ;
•réparation à chaud de rivets endommagés ;
•réalisation de reprises au niveau des canaux de fui te de l'usine ;
•maintenance de la vanne de vidange ;
•remise en eau de la CF et réalisation d'essais.
p 3 / 9Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2024-03-15-00003 - Arrêté autorisant la
réalisation de travaux de maintenance sur la conduite forcée de l□aménagement du Vintrou
Concession hydroélectrique du Vintrou35
Article 3 – Durée de l'autorisation
Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés entr e le 18 mars et le 20 décembre 2024.
Ces travaux engendrent deux périodes d'indisponibil ité de l'aménagement et l'effacement de la
prise d'eau au niveau de la retenue des Saints-Peyr es :
•période n° 1 : du 15 avril au 29 mai 2024, soit 7 s emaines ;
•période n° 2 : du 7 octobre au 15 novembre 2024, so it 6 semaines.
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempér ies, une simple prolongation de l'autorisation
de travaux pourra être accordée sous réserve du res pect des différentes réglementations
applicables.
La DREAL Occitanie, la DDT 81 et l'OFB sont prévenu es 7 jours avant l'engagement des travaux.
Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessai res, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément au dossier
d'exécution et aux compléments fournis lors de l'in struction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par les entreprises en charge des travaux
conformément au dossier d'exécution et aux compléme nts fournis lors de l'instruction.
L'emprise du chantier est limitée au strict nécessa ire et interdite au public.
Les travaux sont interdits en dehors de la période 6 h-22 h.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptée s pour assurer la santé et la sécurité des tra-
vailleurs intervenant sur le chantier. Les interven ants disposent des certifications et qualifications
nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d'accès et les zones de stockage des
matériaux sont implantées conformément au dossier d éposé. Des conventions d'occupation
temporaire sont conclues entre le concessionnaire e t les propriétaires des parcelles utilisées et
n'appartenant pas au concessionnaire.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier d oit se faire sur des emplacements réservés
éloignés des cours d'eau, en récipients fermés et s ur des bacs de rétention. Des kits de dépollution
doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Les véhicules et engins de chantier sont à jour au regard de la réglementation relative au contrôle
technique. Leur entretien est fait préventivement e n atelier avant l'arrivée sur site, leur
ravitaillement est accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés sur
la rive le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents éventuels.
Après les travaux, le site est remis à l'état initia l et nettoyé.
Article 5 – Protection des milieux et espèces
5-1 - Utilisation de produits dangereux   :
Tous les produits dangereux sont étiquetés et dispo sent de leurs fiches de sécurité sur site. Leur
compatibilité est vérifiée et des lieux de stockage différents sont mis en place si nécessaire.
Des confinements et bacs de rétention sont installé s sous le matériel susceptible d'engendrer une
pollution accidentelle (compresseurs, groupes élect rogènes, résidus de décapage, stockage de pro-
duits, zone de mélange de produits…).
p 4 / 9Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2024-03-15-00003 - Arrêté autorisant la
réalisation de travaux de maintenance sur la conduite forcée de l□aménagement du Vintrou
Concession hydroélectrique du Vintrou36
Tous les produits dangereux liquides sont stockés s ur des bacs de rétention capables d'absorber
100 % du plus gros volume stocké ou en cuve à doubl e parois. En cas d'incident (rupture flexible,
pollution de l'eau…) de l'absorbant est disponible sur site pour contenir la pollution.
Le stockage des huiles et carburants se fait unique ment sur des emplacements réservés et le plus
éloigné du cours d'eau possible.
Les quantités stockées sur place sont limitées au s trict nécessaire.
En cas de situation d'urgence :
Les absorbants sont adaptés aux produits manipulés.
Un kit d'urgence et des kits anti-pollution sont pr ésents sur chaque site d'intervention.
Tout produit inflammable, et par voie de conséquenc e de nature à générer une pollution atmosphé-
rique est accompagné de moyens adaptés de lutte con tre l'incendie. Un extincteur est disponible à
proximité des opérations générant de la chaleur.
5-2 - Eaux de process   :
Les eaux de process d'hydrodécapage des canaux de f uite sont décantées et filtrées avant rejet
dans le cours d'eau.
5-3 - Adaptation de la période de réalisation des t ravaux   :
Les abattages/élagages/débroussaillages sont réalis és de manière progressive et en dehors des
périodes de sensibilité de l'avifaune (hiver) et le début de travaux avant la période de nidification
de l'avifaune.
5-4 - Protection des chiroptères   :
Les opérations sont réalisées en dehors des phases d'activité des chiroptères.
Sur l'emprise des trouées forestières, un écologue s'assure préalablement de l'absence d'arbres à
potentialité de gîtes pour les chiroptères.
En cas de cavité inoccupée présente sur un arbre, e lle est obstruée avant l'abattage.
En cas d'occupation du gîte, le positionnement de l a trouée forestière est revu afin de ne pas
abattre l'arbre .
5-5 - Modifications des écoulements   :
Les ouvertures et fermetures des vannes de fond et de la vanne de débit réservé du barrage sont
réalisées de manière progressive (variation graduel le des niveaux d'eau notamment lors du retour au
débit réservé au barrage de Saints-Peyres) et en de hors des périodes de fortes sensibilités (frai /
émergence des alevins).
La vidange de la conduite forcée est réalisée avec un groupe de turbinage puis par ouverture de la
vanne de vidange. Les gradients d'ouverture sont pr ogressifs et restent inférieurs aux gradients
observés en fonctionnement normal de l'aménagement.
5-6 - Déchets contenant de l'amiante et du plomb   :
Les déchets contenant de l'amiante et du plomb (déc hets dangereux), générés lors des opérations
de décapage, sont entreposés dans des contenants sp écifiques fermés et évacués vers les filières de
traitement adaptées. Un bordereau de suivi est émis . Les mesures nécessaires pour éviter le risque
de pollution de l'environnement et assurer la sécur ité du personnel de chantier sont mises en place
(confinement, etc,) conformément à la réglementatio n en vigueur
5-7 - Rejets   :
Aucun rejet de substances polluantes dans l'environ nement n'est autorisé.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées, et sont retraitées par des filières appropriées.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons et
évacuées régulièrement, ou traitées par un système d'assainissement conforme à la réglementation
p 5 / 9Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2024-03-15-00003 - Arrêté autorisant la
réalisation de travaux de maintenance sur la conduite forcée de l□aménagement du Vintrou
Concession hydroélectrique du Vintrou37
en vigueur.
Le cas échéant, des dispositions sont prises pour g arantir l'absence de dissémination de poussières
dans l'atmosphère lors du chantier.
Des collecteurs/systèmes de confinement sont instal lés pour collecter et récupérer les déchets ou
pertes dues aux différentes opérations (peintures i ssues du décapage / sablage etc,).
Les déchets générés sont valorisés autant que possi ble ou éliminés et traités selon des filières
appropriées.
Une remise en état du site est réalisée en fin de c hantier avec notamment l'évacuation de tous les
stocks et des déchets.
5-8 - Mesures de protection contre la propagation d es espèces envahissantes   :
La présence d'Espèces végétales Exotiques Envahissa ntes (EEE) au sein des emprises du chantier
nécessite la mise en place de mesures permettant de lutter contre leur propagation. Cela concerne
les travaux réalisés le long de la CF et au niveau du local VDT.
Un écologue est missionné avant l'installation du c hantier, pendant l'installation du chantier et
pendant les travaux pour identifier les mesures à m ettre en œuvre, informer et assurer la bonne
mise en œuvre des recommandations et des mesures dé taillées dans le dossier déposé et prescrites
par le présent arrêté.
Les mesures principales peuvent être différenciées selon deux catégories, préventives et curatives :
Mesures préventives :
•avant le démarrage du chantier, identification et b alisage par un écologue des stations
présentes à proximité immédiate de la zone de trava ux. Le balisage est maintenu tout au
long de la durée du chantier. Son strict respect es t contrôlé ;
•information et sensibilisation du personnel : toute s les personnes présentes sur le chantier
sont sensibilisées à la problématique des EEE ;
•inspection visuelle et nettoyage systématique des r oues et parties basses des engins de
chantier et véhicules avant leur arrivée ;
•nettoyage des véhicules en sortie de chantier et de s matériels potentiellement contaminés ;
•le cas échéant, contrôle de l'origine des matériaux pour éviter une contamination du
chantier et interdiction de mélanger des terres ent re les secteurs sains et les secteurs
contaminés.
Mesures curatives :
•mise en œuvre de techniques de traitement spécifiqu es des stations d'EEE ;
•stockage des résidus de coupe dans des contenants a daptés, refermables et étanches ;
•le cas échéant, évacuation des résidus de coupe et des terres contaminées dans un centre
de traitement agréé.
Ces mesures sont adaptées aux espèces rencontrées e t aux sensibilités de la zone à traiter.
5-9 - Débit minimal   :
La délivrance des différents débits réservé (Saints -Peyres, Sirous et Baous aval) est garantie tout au
long du chantier.
5-10 - Héliportages
Les plans de vol et les plannings de rotation des p restations héliportées mentionnées à l'article 2-1
sont validés par la LPO et les services concernés.
p 6 / 9Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2024-03-15-00003 - Arrêté autorisant la
réalisation de travaux de maintenance sur la conduite forcée de l□aménagement du Vintrou
Concession hydroélectrique du Vintrou38
Article 6 – Autres enjeux
Protection thermique de la CF   :
Une protection thermique de la CF vidangée est mise en œuvre pour éviter les distorsions des vi-
roles au niveau des coudes de la CF.
La solution retenue est un voilage isolant anti-ray onnement, mis en place sur chacun des 5 coudes
de la CF. Le dispositif est maintenu par l'installa tion de poteaux directement fixés sur les massifs
béton.
Gestion des Crues   :
Le concessionnaire assure une veille hydro-météorol ogique lui permettant de procéder à
l'évacuation du chantier en cas de risque de crue.
Information des tiers   :
Une information est réalisée avant l'engagement des travaux, auprès du gestionnaire de la station
de traitement des eaux usées de Mazamet, des associ ations et fédérations de pêche, des
gestionnaires du soutien d'étiage (SMEAG et CD81), syndicat des Pas des Bêtes pour adaptation de
leur alimentation en eau et du service départementa l de la jeunesse, de l'engagement et du sport
(SDJES) du Tarn .
Une information régulière de la DDT sur l'avancée d es travaux est également effectuée afin
d'intégrer ces contraintes dans le cadre des comité s de suivi de l'étiage.
Une signalétique claire et adaptée est mise en plac e sur le GR informant du déroulement des
travaux après concertation préalable pour signaler la présence du chantier et mettre en place les
mesures adaptées.
Article 7 – Rapport de fin de travaux
Le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (d irection des risques naturels / département
ouvrages hydrauliques et concessions) avant le 20 j uin 2025, un rapport de fin de travaux présentant
notamment un bilan environnemental de ces travaux.
Article 8 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense e n aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requise s par d'autres réglementations.
Article 9 – Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilit é du concessionnaire.
Il veille, en application du présent arrêté, à pren dre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes, l a sécurité des biens et la préservation de l'envi-
ronnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des do mmages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséq uences.
p 7 / 9Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2024-03-15-00003 - Arrêté autorisant la
réalisation de travaux de maintenance sur la conduite forcée de l□aménagement du Vintrou
Concession hydroélectrique du Vintrou39
Article 10 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution des travaux et dans les compléments fournis au
cours de l'instruction. Le concessionnaire doit inf ormer la DREAL Occitanie de l'achèvement des
travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laiss er le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrô le, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérif ications utiles pour constater l'exécution du
présent règlement.
Article 11 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le co ncessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 12 – Dispositions applicables en cas d'acci dent ou d'incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les me illeurs délais à la DREAL Occitanie (Direction
des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydraul iques et Concessions), les accidents ou
incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L. 211-1 du code de
l'environnement et d'indiquer les dispositions pris es ou envisagées pour rétablir une situation
normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident , les travaux ne peuvent reprendre qu'après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrag e.
Article 13 – Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indem nité en dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
Article 14 – Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu 'à la fin de l'opération sur le site des travaux, a insi
que dans la mairie de la commune·du Vintrou.
Article 15 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
p 8 / 9Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2024-03-15-00003 - Arrêté autorisant la
réalisation de travaux de maintenance sur la conduite forcée de l□aménagement du Vintrou
Concession hydroélectrique du Vintrou40
Article 16 – Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut êt re porté devant le tribunal administratif de
Toulouse :
•par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois sui vant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible s ur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative ;
•par les tiers, dans un délai de quatre mois à compt er de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du c ode de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessib le sur le site http://www.telerecours.fr .
Dans le délai de deux mois à compter de la notifica tion du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implic ite de rejet de cette demande conformément à
l'article R. 421-2 du code de justice administrativ e.
Article 17 – Publication et exécution
Le secrétaire général de la Préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie et le maire de la commune
du Vintrou sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fai t
l'objet d'une publication au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture du Tarn et qui est noti fié
au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information au directeu r départemental des territoires du Tarn, au chef
du service départemental du Tarn de l'office frança is de la biodiversité, au président de la fédératio n
de pêche du Tarn, au président de la communauté de communes Thoré Montagne Noire et au
président du parc naturel régional du Haut-Languedo c.
Fait à Toulouse, le 15 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
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réalisation de travaux de maintenance sur la conduite forcée de l□aménagement du Vintrou
Concession hydroélectrique du Vintrou41
Préfecture du Tarn
81-2024-03-11-00003
Arrêté départemental modificatif ordonnant
l'opération d'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental sur le territoire de
la commune de Saint-Germain-des-Prés avec
extension sur la commune de Soual
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-11-00003 - Arrêté départemental modificatif ordonnant l'opération d'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés avec extension sur la commune de Soual 42
ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT
; L'OPERATION D'AMENAGEMENT FONCIER, AGRICOLE, FORESTIER ET
ENVIRONNEMENTAL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
SAINT-GERMAIN-DES-PRES AVEC EXTENSION SUR LA COMMUNE DE
SOUAL
LIAISON AUTOROUTIERE CASTRES TOULOUSE (LACT)
Le Président du Conseil départemental du Tarn
Vu les dispositions du Titre Il du Livre | du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) ;
Vu le Code rural et de la Péche Maritime, et notamment ses articles L121-1, L121-14, L123-24, R121-
23 et R121-22 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment son article L211-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée pour I'exécution des
travaux publics et notamment son article 1° ;
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et plus
particulièrement son chapitre Il du livre 1% du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) sur les
dispositions relatives à l'aménagement foncier ;
Vu la loi n°374 du 6 juillet 1943, validée par la loi du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2018-638 du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une
liaison à 2x2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne) et de ses aménagements connexes
et faisant obligation au maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles
dans les conditions prévues aux articles L.123-24 à L.123-26, R.123-30 à R.123-38 du CRPM, modifié
par décret n°2017-578 du 20 avril 2017 ;
Vu les dispositions de l'article L.121-15 du CRPM faisant obligation au Département d'engager et de
régler les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d''aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrétant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Agout approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu l'étude d'aménagement prévue aux articles L.121-1 et L.121-13 du CRPM et réalisée conformément
aux dispositions de l'article R.121-20 du même code en ce qui concerne la protection de
l'environnement, la mise en valeur des paysages et la maîtrise de I'eau ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental du Tarn en date du 08
décembre 2017 instituant la Commission Communale d'Aménagement Foncier (CCAF) de la commune
de Saint-Germain-des-Prés dans le cadre de la procédure d''Aménagement Foncier, Agricole, Forestier
et Environnemental (AFAFE) liée au projet de Liaison Autoroutière Castres — Toulouse (LACT) ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-11-00003 - Arrêté départemental modificatif ordonnant l'opération d'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés avec extension sur la commune de Soual 43
Vu l'arrêté départemental constituant la commission communale de Saint-Germain-des-Prés en date
des 22 décembre 2020, du 18 janvier 2022 ;
Vu la décision de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) du 27 février 2015 ;
Vu I'enquéte publique sur le mode, le périmètre et les prescriptions environnementales qui s'est
déroulée du 20 juin 2022 au 26 juillet 2022 ;
Vu le rapport et les conclusions de la Commissaire enquêtrice en date du 31 août 2022 ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal de Soual en date du 30 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable tacite de la commune de Saint-Germain-des-Prés ;
Vu l'arrêté départemental du Préfet du Tarn en date du 09 juin 2023 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés publiques et privées closes et non closes dans le cadre des études préalables
nécessaires à l'aménagement de la liaison 2x2 voies (A69) entre Verfeil (Haute-Garonne) et Castres
(Tarn) sur le territoire des communes de Saint-Germain-des-Prés avec extension sur la commune de
Soual ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2024 modifiant l'arrêté du 09 juin 2023 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes et non closes dans le cadre des études
préalables nécessaires à l'aménagement de la liaison 2x2 voies (A69) entre Verfeil (Haute-Garonne) et
Castres (Tarn) sur le territoire des communes de Saint-Germain-des-Prés et de Soual ;
Vu l'arrété départemental du Préfet du Tarn en date du 25 mai 2023 fixant les prescriptions que devra
respecter la CCAF de Saint-Germain-des-Prés dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et
l'élaboration du programme de travaux connexes, en vue de satisfaire aux principes posés notamment
par l'article L.211-1 du Code de l'Environnement et situé en annexe n°2 du présent arrêté ;
Vu I'arrété départemental du Préfet du Tarn du 25 janvier 2024 modifiant I'arrété du 25 mai 2023 fixant
les prescriptions de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de
Saint-Germain-des-Prés et Soual.
Vu les décisions prises par la CCAF de Saint-Germain-des-Prés dans ses séances des 5 février 2021,
17 février 2022 et 19 septembre 2022 ;
Vu la décision de la CCAF de Saint-Germain-des-Prés dans sa séance du 5 octobre 2023 de modifier
le périmètre d'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur la commune
de Saint-Germain-des-Prés en extension sur la commune de Soual ;
Vu l'arrêté ordonnant l'opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur le
territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés avec extension sur la commune de Soual en date
du 22 juin 2023 ;
Vu l'arrêté ordonnant modifiant l'opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et
environnemental sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés avec extension sur la
commune de Soual en date du 05 mars 2024 ;
Considérant le fait que la CCAF de Saint-Germain-des-Prés s'est prononcée en faveur d'un
aménagement foncier avec exclusion d'emprise, cette procédure devant réduire l'impact du projet de
Liaison Autoroutière Castres — Toulouse (LACT) sur les propriétés et exploitations ;
- ARRÊTE —
ARTICLE 1 : L'arrêté ordonnant modificatif concernant l'opération d'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés avec extension
sur la commune de Soual en date du 05 mars 2024 est abrogé. L'arrêté départemental ordonnant
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-11-00003 - Arrêté départemental modificatif ordonnant l'opération d'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés avec extension sur la commune de Soual 44
l'opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur le territoire de la commune
de Saint-Germain-des-Prés avec extension sur la commune de Soual en date du 22 juin 2023 est
modifié comme suit.
ARTICLE 2 : Modification de l'article 2 de l'arrêté départemental du 22 juin 2023
Une procédure communale d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental avec
exclusion d'emprise de l'ouvrage autoroutier est ordonnée sur une partie du territoire de la commune
de Saint-Germain-des-Prés en extension sur la commune de Soual.
Conformément au procès-verbal sus-visé, l'opération d'aménagement foncier doit s'appliquer à
l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental validé par la
commission communale d'aménagement foncier de Saint-Germain-des-Prés dans sa dernière décision
en date du 5 octobre 2023.
Suite à cette décision, l'opération porte dorénavant sur un périmètre d'aménagement perturbé par la
réalisation de l'ouvrage autoroutier de 868 hectares sur la commune de Saint-Germain-des-Prés avec
extension sur la commune de Soual, contre 1152 ha auparavant.
Un plan des opérations est consultable en mairies et disponible sur le site internet du Conseil
départemental du Tarn (www.tarn.fr).
La liste des sections et parcelles comprises dans le périmètre d'aménagement foncier est annexée au
présent arrêté (annexe n°1).
ARTICLE 3 : Les opérations d'aménagement foncier commenceront dès l'affichage du présent arrêté
en mairies de Saint-Germain-des-Prés et de Soual.
ARTICLE 4 : Les agents des services départementaux et toutes les personnes chargées des opérations
d'aménagement foncier sont autorisées à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées
dans le périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article 1°" de la loi
du 29 décembre 1892, et ce, conformément à l'arrêté préfectoral modificatif du 13 février 2024, joint en
annexe n°2.
ARTICLE 5: En application de l'article R.121-22 du CRPM et de l'article L.211-1 du Code de
l'Environnement, la CCAF devra respecter les prescriptions fixées par le Préfet dans l'organisation du
nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux connexes en vue de satisfaire aux
dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée. L'arrété préfectoral
modificatif en date du 25 janvier 2024, joint en annexe n°3, liste ces prescriptions.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies de Saint-
Germain-des-Prés et de Soual, conformément à l'article R.121-23 du CRPM.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du Conseil départemental du Tarn et notifié, en
application de l'article D.127-9 du CRPM :
e Au Préfet du département du Tarn pour publication au recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le département ;
e ... Au Conseil supérieur du notariat ;
e Au Président de la Chambre départementale des notaires ;
e Au Président du Conseil national des barreaux ;
e Au bâtonnier de l'ordre des avocats près le Tribunal judiciaire d'Albi ;
e À la caisse nationale de crédit agricole ;
e A la caisse régionale de crédit agricole ;
e ... Au Crédit foncier de France ;
e ... Aux maires de chacune des communes concernées par le projet d'aménagement foncier
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-11-00003 - Arrêté départemental modificatif ordonnant l'opération d'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés avec extension sur la commune de Soual 45
e Au Président de la Commission Communale d'Aménagement Foncier de Saint-Germain-des-
Prés ;
e ... Le plan pourra être consulté en mairies de Saint-Germain-des-Prés et de Soual.
ARTICLE 7 : Le Président du Conseil départemental du Tarn, le Préfet du Tarn, le Président de la
Commission Communale d'Aménagement Foncier de Saint-Germain-des-Prés, Messieurs les maires
des communes de Saint-Germain-des-Prés et de Soual sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Conseil
départemental du Tarn.
ARTICLE 8 : Un recours gracieux à I'encontre du présent arrêté peut étre exercé auprès du Président
du Conseil départemental du Tarn dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
contentieux à I'encontre du présent arrêté peut être exercé auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de la réponse du Président du Conseil départemental du Tarn
au recours gracieux, soit à l'expiration du premier délai de deux mois ; la non réponse de I'administration
valant décision implicite de rejet.
Fait à Albi le 4 1 MARS 2024
Le Président du Conseil Départemental
stophe RAMOND
RECU LE
11 MARS 2025
PREFECTURE DU TARN
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-11-00003 - Arrêté départemental modificatif ordonnant l'opération d'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés avec extension sur la commune de Soual 46
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LE BELOU
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LES RIVESLA PENAVAYRIELA BONNETIEFRESCATI
LE JUGEMARIANLA BONNETIE
TRAVERS DE LA PRADEZIE
EN SARRATLA PLANCHENIZARDMETAIRIE DES PRES
LA PRADEZIE BASSE LA PLAINEEN PRADELAT
LES VIGNES D'EN TESTEEN IZARN
LA PLAINE-BASSE
LES BARRIERESEN TESTE ET LA RENAUDIELES RIVESLA PAYROULIE
EN COUDERC
LA MAILLOLEEN PAYSSIERE
EN COUDERC
LE TRAVERS
EN JAQUETEN BRUGAS
CAYENNECANTEGRELLAGREZE
MALACAMTRAVERS DE CASTAGNEEN JAQUET
BRUGASSOU HAUTEFARINIERESLA TRAPPE BASSE
EN VALETTE
JAQUANALSEN AURIOLLA BONNETIESAINT-ANTOINEEN PRADELAT
EN AURIOL
LA CROUZETTEPLAISANCESAINT-GERMAINLA BOURRELIEEN VIANES
LONGUETCRAMBADE
LA LOGETTELA TOURETTEEN SARRAT
LA TRAPPE-HAUTESAINT-ROCEN AMBROSI
LA SAYSSIECRINSLE BUGUET
LE COLOMBIERSAINT-GERMAIN
LA PIGEONNIERENEXILSEN JEANTET
LA FORGEMARTINIEN TESTOUGUILLAUNAS
MALVIT
LAS COSTESNEYRISEN BELAU
EN JEANTETLA TOURLA BOSSE
LA BONNETIE
LE CHATEAU NOIR
BARTHENAVARBORIE VIEILLESAINT-SERNIN
LA BONNETIEZBZD
ZA
D
ZE
ZMZO
ZN
ZL
ZKZIZHSOUAL
SOUAL
LESCOUTSOUAL
LEMPAUTPUYLAURENSPUYLAURENSA.F.A.F.E. de SAINT-GERMAIN-DES-PRES
avec extension sur SOUAL
PLAN DU PERIMETRE
LIMITE DU PERIMETREPréfecture du Tarn - 81-2024-03-11-00003 - Arrêté départemental modificatif ordonnant l'opération d'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés avec extension sur la commune de Soual 47
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL
( Titre 2/C138me du Livre 1er du Code Rural )
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU TARN
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL
COMMUNAL DE SAINT-GERMAIN-DES-PRES
***********************************************
* *
* L I S T E A L P H A B E T I Q U E *
* *
* D E S P A R C E L L E S I N C L U S E S *
* *
* D A N S L E P E R I M E T R E *
* *
***********************************************
le 6/10/2023Préfecture du Tarn - 81-2024-03-11-00003 - Arrêté départemental modificatif ordonnant l'opération d'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés avec extension sur la commune de Soual 48
*************************************
* Commune de SAINT-GERMAIN-DES-PRES *
*************************************
--------------------------------------------------------------------------------
Section ZB
1 2 3 4 5
--------------------------------------------------------------------------------
Section ZD
40
--------------------------------------------------------------------------------
Section ZE
1 2 6 7 9 13 14 15 16
17 18 19 20 21 23 24 27 39
40 42 44 45 57 58 59 60 61
62 63 64 70 71 72 73 74 75
76 77 78 79 80 81 82 87 88
89 90 91 92 93 94 95 99 106
130 134 135 136 137 154 155 157 158
159 160 161 162 163 166 167 168 169
170 171 175 179 181 183 185 187 189
191 193 195 197 200 202 204
--------------------------------------------------------------------------------
Section ZH
3 4 5 6 10 11 14 15 16
17 21 24 25 26 27 28 29 30
31 32 33 34 35 36 37 38 39
40 41 42 43 44 45 46 48 49
50 51 52 53 54 90 91 92 99
104 105 106 121 135 141 144 145 146
147 148 150 154 156 161 162 164 187
188 237
--------------------------------------------------------------------------------
Section ZI
3 7 9 11 12 13 16 17 18
20 21 22 23 24 26 27 28 32
34 38 42 48 52 54 55 58 60
61 62 72 73 75 76 77 78 79
81 87 89 91 93 95 97 99 103
114 123 125 126 127 128 129 130 131
132 133 134 135 136 137 138 139
--------------------------------------------------------------------------------
Section ZK
2 6 8 9 11 12 13 14 15
17 18 34 35 37 59 60 63 64
92 150 175 176 177 193 194 215 222
243 246Préfecture du Tarn - 81-2024-03-11-00003 - Arrêté départemental modificatif ordonnant l'opération d'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés avec extension sur la commune de Soual 49
--------------------------------------------------------------------------------
Section ZL
1 5 6 10 11 12 13 14 33
39 40 47 48 49 51 61 62 63
84 86 103 104 114 116 118 120 122
123
--------------------------------------------------------------------------------
Section ZM
42 43 44 46 47 49 50 51 52
53 54 55 56 57 60 61 65 66
68 69 71 73 76 84 94 95 96
97 98 99 114 116 117 118 119 120
121 122 123 124 125 187 188 217 257
258 288 289 290 291 361 362 363 364
366 367 392 414 429 435 452 453
--------------------------------------------------------------------------------
Section ZN
22 23 24 49 50 66 68 70 73
83 84 108 109 119 120 121 142 144
146 147 152
--------------------------------------------------------------------------------
Section ZO
3 4 5 7 8 9 10 11 13
14 15 16 18 19 20 21 22 23
26 27 28 34 35 36 40 41 42
43 44 45 46 48 51 61 62 63
70 72 73 74 76 77 78 79 80
81 82 83 84 85 88 89Préfecture du Tarn - 81-2024-03-11-00003 - Arrêté départemental modificatif ordonnant l'opération d'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés avec extension sur la commune de Soual 50
********************
* Commune de SOUAL *
********************
--------------------------------------------------------------------------------
Section D
6 7 8 18 19 20 21 22 23
24 26 33 1006 1010 1012 1014 1127 1128
1129 1130 1131 1133 1134 1172 1174 1176 1178
1180 1182 1184 1186
--------------------------------------------------------------------------------
Section ZA
17 21 50 51 53 55 57 59 62
64 66 68 70 73 82 98 99Préfecture du Tarn - 81-2024-03-11-00003 - Arrêté départemental modificatif ordonnant l'opération d'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés avec extension sur la commune de Soual 51
Ex
PRÉFET
DU TARN
L'ibertc'
Egalité
Fraternité
Arrêté du — 25 JAN, 2024
modifiant l'arrêté du 25 mai 2023 fixant les prescriptions de
l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des
communes de Saint-Germain-des-Prés et Soual
Le préfet du Tarn,
Vu le code forestier, notamment ses articles L341-1 et suivants, R341-1 et suivants, D341-7-1 et
D341-7-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre Il du livre | et ses articles
L121-14 et R121-22 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L210-1 et L211-1 à 3 relatifs aux
milieux aquatiques, L214-1 à L214-6 relatifs aux installations, activités et travaux soumis à
autorisation ou déclaration, L341-1 et suivants relatifs aux monuments naturels et sites
classés, L361-1 relatif aux itinéraires de randonnée, L411-1 relatif à la préservation du
patrimoine biologique ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L113-1 et L151-23 relatifs au classement
des espaces boisés et à la protection des éléments du paysage présentant un intérêt
écologique ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L510-1 et suivants concernant
l'archéologie préventive, L531-14 relatif aux découvertes fortuites, L544-3 et L544-4 relatifs
aux sanctions encourues, L621-31 et suivants relatifs aux périmètres de protection des
monuments historiques classés ou inscrits et les articles L641-1 à L642-7 relatifs aux espaces
protégés ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l"arrété ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L214-1 à
L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
= ;
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégi
le la Préfectu 81013 Albi CEDE) Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-11-00003 - Arrêté départemental modificatif ordonnant l'opération d'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés avec extension sur la commune de Soual 52
Vu l'arrété ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application des articles
L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones
humides en application des articles L214-7-1 et R211-108 du code de l'environnement ;
Vu l'arrété du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Agout, approuvé le
15 avril 2014 ;
Vu le décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création
d'une liaison à 2 x 2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le statut
autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents
d'urbanisme des communes de Castres, Cug-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-
germain-des-Prés et Saix et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le
département du Tarn et ses annexes ;
Vu l'arrété préfectoral du 20 septembre 2019 portant approbation de la révision du plan de
prévention du risque inondation sur le bassin versant du Sor ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 1er mars 2023 portant autorisation au titre de l'article
L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à
Castres —- A69 ;
Vu l'étude d'aménagement prévue à l'article L121-1 du code rural et réalisée conformément
aux dispositions de l'article R121-20 du code rural, en ce qui concerne les recommandations
pour la détermination et la conduite des opérations d'aménagement foncier quant à la
prévention des risques naturels relatifs notamment à l'érosion des sols, quant à la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau, à la préservation des espaces naturels
remarquables ou sensibles, des paysages et des habitats des espèces protégées ainsi qu'a la
protection du patrimoine rural ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 juin 2022 au 26 juillet 2022 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 31 août 2022 ;
Vu le procès verbal de la réunion du 05 octobre 2023 de la commission communale
d'aménagement foncier de Saint-Germain-des-Prés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 fixant les prescriptions de l'aménagement foncier
agricole, forestier et environnemental des communes de Saint-Germain-des-Prés et Soual ;
Vu la consultation en date du 27 novembre 2023 des communes de Saint-Germain-des-Prés
et Soual par le conseil départemental du Tarn en application des articles L121-14 et R121-22
du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Germain-des-Prés ;
Vu la demande du conseil départemental du Tarn auprès du préfet du Tarn en date du
11 décembre 2023 concernant la modification de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 fixant
les prescriptions de l''aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des
communes de Saint-Germain-des-Prés et Soual ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-11-00003 - Arrêté départemental modificatif ordonnant l'opération d'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés avec extension sur la commune de Soual 53
Considérant que, dans sa séance du 05 octobre 2023, la commission communale
d'aménagement foncier de Saint-Germain-des-Prés, constituée en application de l'article
L123-24 du code rural et de la pêche maritime, s'est prononcée en faveur d''une modification
du périmètre d'opération, en le réduisant de 1 152 hectares à 868 hectares ;
Considérant les propositions de périmètre d'aménagement foncier et de prescriptions
environnementales établies dans le procès verbal de la réunion du 05 octobre 2023 de la
commission communale d'aménagement foncier de Saint-Germain-des-Prés ;
Considérant, en application de l'article L121-14 du code rural et de la pêche maritime, que le
présent arrêté fixe la liste des prescriptions que devra respecter la commission communale
d'aménagement foncier dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration
du programme de travaux, en vue de satisfaire aux principes posés notamment par l'article
L211-1 du code de l'environnement ;
Considérant, en application de l'article L121-14 du code rural et de la pêche maritime, que les
prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause les mesures environnementales de
l'arrêté interdépartemental autorisant en date du 01 mars 2023 la réalisation de la liaison
autoroutière de Verfeil à Castres ;
Considérant que le point noir paysager identifié (tas de gravats à Las Costes) sur la commune
de Germain-des-Prés est supprimé et le site concerné est réhabilité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du TARN
ARRÊTE
Article 1 - Objet du présent arrêté
L'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 fixant les prescriptions de l'aménagement foncier
agricole, forestier et environnemental des communes de Saint-Germain-des-Prés et Soual est
modifié comme suit.
Article 2 - Modification de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023
Conformément au procès verbal sus-visé, les prescriptions ci-dessous s'appliquent à
I'intérieur du périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental validé
par la commission communale d'aménagement foncier de Saint-Germain-des-Prés dans sa
séance du 05 octobre 2023 situé sur la commune de Saint-Germain-des-Prés avec extension
sur le territoire de la commune de Soual.
La carte et la liste des parcelles cadastrales du périmètre de l''aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental figurent en annexes du présent arrêté.
Article 3 - Suppression de l'article 17 de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023
L'article 17 relatif au point noir paysager est supprimé.
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-11-00003 - Arrêté départemental modificatif ordonnant l'opération d'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés avec extension sur la commune de Soual 54
Article 4- Affichage et publication
Le présent arrété est transmis au président du conseil départemental du Tarn, au maire de
chacune des communes concernées par le projet d'aménagement foncier et au président de
la commission communale d'aménagement foncier. Le présent arrété est affiché pendant
quinze jours au moins dans les mairies de Saint-Germain-des-Prés et Soual.
Article 5- Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'agriculture. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Tarn, le
président du conseil départemental du Tarn, le président de la commission communale
d'aménagement foncier de Saint-Germain-des-Prés, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Michel VILBOIS
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-11-00003 - Arrêté départemental modificatif ordonnant l'opération d'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés avec extension sur la commune de Soual 55
Annexe 2
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL
( Titre 2ème du Livre ler du Code Rural )
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU TARN
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL
COMMUNAL DE SAINT-GERMAIN-DES-PRES
AR R R R EEEE SRR R EEEEEEE R EEEEEEEEEEEEREEREEREEERESEEREZSE]
LI STE ALPHABETIQUE* *
* *
* *
*DES PARCELLES INCLUSES*
* *
* DANS LE PERIMETRE *
* *
* * LEEEESEEEESEEEEESEEEEEEEEEEEEEEEEEEESEEEEEEESE S
le 6/10/2023
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-11-00003 - Arrêté départemental modificatif ordonnant l'opération d'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés avec extension sur la commune de Soual 56
tEEEEEEEEE S EEEEEEEEEEEEESEEESEEERESERESES
* Commune de SAINT-GERMAIN-DES-PRES *
KKKKKKKAKXKKKAXKAXKKAXK KKK KK KKK KKX KKK XK KKXX
Section zB
1 2 3 4 5
Section ZD
40
Section ZE
1 2 6 J 9 13 14 15 16
1.7 18 19 20 21 23 24 27 39
40 42 44 45 57 58 59 60 61
62 63 64 70 71 72 73 74 75
76 77 78 79 80 81 82 87 88
89 90 91 92 93 94 95 99 106
130 134 135 136 137 154 155 157 158
159 160 161 162 163 166 167 168 169
170 171 175 179 181 183 185 187 189
191 193 195 197 200 202 204
Section ZH
3 4 5 6 10 11 14 15 16
d 4 21l 24 25 26 27 28 29 30
31 32 33 34 35 36 37 38 39
40 41 42 43 44 45 46 48 49
50 51 52 53 54 90 91 92 99
104 105 106 121 135 141 144 145 146
147 148 150 154 156 161 162 164 187
188 237
Section ZI
3 7 9 11 12 13 16 17 18
20 21 22 23 24 26 27 28 32
34 38 42 48 52 54 55 58 60
61 62 72 73 75 76 77 78 79
81 87 89 91 93 95 97 99 103
114 123 125 126 127 128 129 130 131
132 133 134 135 136 137 138 139
Section ZK
2 6 8 9 11 12 13 14 15
17 18 34 35 37 59 60 63 64
92 150 175 176 177 193 194 2145 222
243 246
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-11-00003 - Arrêté départemental modificatif ordonnant l'opération d'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés avec extension sur la commune de Soual 57
Section ZL
1 5 6 10 11 12 13 14 33
39 40 47 48 49 51 61 62 63
84 86 103 104 114 116 118 120 122
123
Section ZM
42 43 44 46 47 49 50 51 52
53 54 55 56 57 60 61 65 66
68 69 71 73 76 84 94 95 96
97 98 99 114 116 137 118 119 120
1.21 122 123 124 125 187 188 217 257
258 288 289 290 291 361 362 363 364
366 367 392 414 429 435 452 453
Section ZN
22 23 24 49 50 66 68 70 73
83 84 108 109 119 120 121 142 144
146 147 152
Section Z0
3 4 5 7 8 9 10 11 13
14 15 16 18 19 20 21 22 23
26 27 28 34 35 36 40 41 42
43 44 45 46 48 51 61 62 63
70 72 73 74 76 77 78 79 80
81 82 83 84 85 88 89
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-11-00003 - Arrêté départemental modificatif ordonnant l'opération d'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés avec extension sur la commune de Soual 58
Rk I A I I e S e e i
* Commune de SOUAL *
Rk I I I I i I
Section D
6 7 8 18 19 20 21 22 23
24 26 33 1006 1010 1012 1014 1127 1128
1129 1130 1131 1133 1134 1172 1174 1176 1178
1180 1182 1184 1186
Section ZA
17 21 50 51 53 55 57 59 62
64 66 68 70 73 82 98 23
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-11-00003 - Arrêté départemental modificatif ordonnant l'opération d'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés avec extension sur la commune de Soual 59
avec extension sur SOUALPLAN DU PERIMETRE
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-11-00003 - Arrêté départemental modificatif ordonnant l'opération d'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés avec extension sur la commune de Soual 60
PREFET
DU TARN
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral du 1 3 FEV. 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées closes et non-closes dans le cadre des études préalables
nécessaires à l''aménagement de la liaison à 2 x 2 voies (A 69) entre Verfeil (Haute- Garonne)
et Castres (Tarn) sur le territoire des communes de Saint-Germain-des-Prés et de Soual
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment son article 433-11 ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi modifiée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 validant la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création d''une
liaison à 2 x 2 voies entre Castres (département du Tarn) et Verfeil (département de la Haute-Garonne),
conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée (A 69) et portant mise en compatibilité
des documents d'urbanisme des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-
Germain-des-Prés et Saïx et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du
Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le courrier du ministère de la transition écologique en date du 22 octobre 2021 désignant la société
ATOSCA en tant que concessionnaire attributaire pour la conception, la construction, l'aménagement,
I'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'A 69 ;
Vu le décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention de concession passée entre l'État et
la société ATOSCA pour l'A 69 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu le courrier du président du conseil départemental du Tarn en date du 11 décembre 2023, demandant
la prise d'un arrêté préfectoral modificatif portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
closes ou non-closes inclues dans le périmètre d'opération pendant la durée des procédures
d'aménagement foncier sur la commune de Saint-Germain-des-Prés;
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-11-00003 - Arrêté départemental modificatif ordonnant l'opération d'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés avec extension sur la commune de Soual 61
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2023 modifié le 25 janvier 2024, fixant les prescriptions de
l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Saint-Germain-des-Prés
et Soual;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées closes et non-closes dans le cadre des études préalables nécessaires à I'aménagement de la
liaison a 2 x 2 voies (A 69) entre Verfeil (Haute- Garonne) et Castres (Tarn) sur le territoire des communes
de Saint-Germain-des-Prés et Soual;
Considérant les propositions de périmétre d'aménagement foncier et de prescriptions
environnementales établies dans le procès verbal de la réunion du 5 octobre 2023 de la commission
communale d'aménagement foncier de la commune de Saint-Germain-des-Prés ;
Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes en vue de
permettre I'exécution des études liées à la réalisation de la liaison autoroutiére à 2 x 2 voies entre Castres
(81) et Verfeil (31) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
ARRÊTE
Article 1° : Les géomètres-experts désignés et mandatés, par le conseil départemental du Tarn, sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non closes sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés, conformément au plan cadastral
et l'état parcellaire (ci-joint) dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier liée à la création de la
liaison à 2X2 (A69) entre Castres (81) et Verfeil (31).
Ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes et dans les bois
soumis au régime forestier, y implanter des bornes et des balises, y établir des jalons, piquets ou repères,
y pratiquer des relevés photographiques, y effectuer des travaux de triangulation, arpentage et autres
opérations pour le besoin d'établissement de plans topographiques, ainsi que toute reconnaissance du
site et toutes études et sondages nécessaires au projet.
lls ne sont pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des locaux à usage d'habitation.
Article 2 : Les géomètres-experts devront être munis d'une copie du présent arrêté qui doit être présenté
à toute réquisition.
lls peuvent s'introduire dans les propriétés closes cinq jours après la notification individuelle du présent
arrêté aux propriétaires ou, en son absence, au gardien de la propriété. Le délai de cinq jours ne
comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire fait à la mairie. Ce délai expiré, en l'absence de personne présente pour
permettre l'accès, les agents sont autorisés à entrer avec l'assistance d'un juge judiciaire ou d'un officier
de police judiciaire exerçant dans la commune.
Article 3: Il ne peut étre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causer tout autre
dommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur ou à défaut de cet accord, qu'il n'ait
été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir des éléments nécessaires pour
l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sur les propriétés est réglé entre le
propriétaire et le conseil départemental du Tarn. A défaut d'accord amiable, les indemnités seront fixées
par le Tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV - B.P.7007 - 31068 Toulouse Cedex 07. Le
Tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-11-00003 - Arrêté départemental modificatif ordonnant l'opération d'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés avec extension sur la commune de Soual 62
Article 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni
empêchement et de déplacer ou détériorer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leur
propriété.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à
l'application des dispositions de l'article 322.2 du nouveau code pénal et de l'article 6 de la loi du 6
juillet 1943.
Article 5: Le maire de la commune de Saint-Germain-des-Prés est invité à prêter son concours et au
besoin l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution de
toutes les opérations prévues à l'article 1 du présent arrêté.
Article 6: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa date de
signature. Elle est néanmoins périmée de plein droit en l'absence d'exécution dans les 6 mois à compter
de sa date de signature.
Article 7 : Le présent arrété sera publié et affiché au moins dix jours avant le commencement des
opérations définies à l'article 1° ci-dessus et pendant toutes leurs durées, aux lieux ordinaires d'affichage
et par tout procédé en usage dans les communes concernées. Le maire transmettra a la préfecture du
Tarn un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité, dans le délai d'un mois à compter de la
notification qui leur en aura été faite.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et sur le site Internet
des services de l'État dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr)
Article 8: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond 1V, B.P.7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai
de deux mois a compter de sa notification.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut étre saisi par |'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite
du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 : Le secrétaire général du Tarn, le sous-préfet de Castres, le commandant du groupement de
gendarmerie du Tarn, le directeur départemental du territoire du Tarn, le président du conseil
départemental du Tarn, le maire de la commune de Saint-Germain-des-Prés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Albile ! 3 FEV. 2024
préfet,
" Michel VILBOIS
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-11-00003 - Arrêté départemental modificatif ordonnant l'opération d'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés avec extension sur la commune de Soual 63
Préfecture du Tarn
81-2024-03-15-00002
AP - Course sur prairie de Técou- 17 mars 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-15-00002 - AP - Course sur prairie de Técou- 17 mars 2024 64
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée « Course sur prairie de
Técou » le 17 mars 2024
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la route;
Vu le code de l'environnement:
Vu le code du sport;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de motocyclisme;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M.
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu la demande du 10 janvier 2024 émise par monsieur Steve Moré, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser une compétition sportive « Course sur prairie à Técou », le 17 mars
2024 à Técou;
Vu le numéro d'organisation n°28 accordé par la Fédération française de motocyclisme par
l'intermédiaire de la Ligue motocycliste d' Occitanie le 9 janvier 2024;
Vu l''attestation d'assurance en date du 10 janvier 2024, couvrant l'épreuve motorisée
« Course sur prairie de Técou » organisée le 17 mars 2024 à Técou;
Vu la convention passée avec la fédération française de secours et de secourisme en date du
11 janvier 2024 relative au dispositif de Premier Secours pour acteurs et publics;
Vu l'avis favorable donné par la CDSR le 11 mars 2024;
Considérant que cet événement sur des parcelles privées, non ouvertes à la circulation
publique mais impliquant des véhicules terrestes à moteur, est soumis au régime de
l'autorisation;
Arrête
Article 1° — Monsieur Steve MORE représentant le Moto club de Técou est autorisé à
organiser le dimanche 17 mars 2024 de 7h00 à 21h00, l'épreuve « Course sur prairie de
Técou »
Elle se déroulera conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : pref-epreuves-sportives@tarn.gouv.fr
Place de |a Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée « Course sur prairie de
Técou » le 17 mars 2024
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la route;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code du sport;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de motocyclisme;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M.
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu la demande du 10 janvier 2024 émise par monsieur Steve Moré, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser une compétition sportive «Course sur prairie à Técou », le 17 mars
2024 à Técou;
Vu le numéro d'organisation n°28 accordé par la Fédération française de motocyclisme par
l'intermédiaire de la Ligue motocycliste d' Occitanie le 9 janvier 2024;
Vu l'attestation d'assurance en date du 10 janvier 2024, couvrant l'épreuve motorisée
« Course sur prairie de Técou » organisée le 17 mars 2024 à Técou;
Vu la convention passée avec la fédération française de secours et de secourisme en date du
11 janvier 2024 relative au dispositif de Premier Secours pour acteurs et publics;
Vu l'avis favorable donné par la CDSR le 11 mars 2024;
Considérant que cet événement sur des parcelles privées, non ouvertes à la circulation
publique mais impliquant des véhicules terrestes à moteur, est soumis au régime de
l'autorisation;
Arrête
Article 1" - Monsieur Steve MORE représentant le Moto club de Técou est autorisé à
organiser le dimanche 17 mars 2024 de 7h00 à 21h00, l'épreuve « Course sur prairie de
Técou »
Elle se déroulera conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : pref-epreuves-sportives@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gpuv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-03-15-00002 - AP - Course sur prairie de Técou- 17 mars 2024 65
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
conforment a la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.
Les responsables devront respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la
Fédération française de motocyclisme.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :
- de l'information préalable de I'ensemble des riverains relatives au déroulement de la course,
aux nuisances sonores, à la sécurité des personnes, aux restrictions de circulation, aux
horaires de passage des concurrents et sur la conduite à tenir notamment en cas d'urgence
- du maintien, durant le déroulement de l'épreuve, du respect du présent arrété.
Article 3 — Après s'étre assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le
directeur de course donne l'autorisation de départ. Il peut la rapporter à tout moment s'il
s'avère que les conditions de sécurité et de protection du public, des participants ou des
concurrents ne se trouvent plus remplies.
Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres
moyens la sécurité générale de la manifestation.
. Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières,
rubalises, bottes de paille...) et sont particulièrement surveillés au niveau des passages
spectaculaires. Des zones rubalisées en rouge signalent les emplacements interdits d'accès au
public.
- Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entrainer de danger
pour les usagers des diverses voies à permettre le passage des secours.
. La circulation hors du site ne doit pas étre perturbée par la manifestation et le site est,
a tout moment, accessible aux moyens de secours.
° Une attention particulière sera portée sur les conditions climatiques qui
éventuellement imposeraient des dispositions sécuritaires renforcées (arrosage de piste,
prévention de tout risque d'incendie en particulier).
Article 5 — L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en œuvre toutes les mesures
de sécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerie
et notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues par
des commissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afin
d'empêcher tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes
de malveillance.
Article 6 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens
téléphoniques ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18
ou 15).
L'organisateur doit communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, ses
coordonnées téléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la
compétition.
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du
PC course ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :
- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ...)
- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs
Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d''alerte.
Article 7 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette
manifestation l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité
des personnes et il fait appel aux moyens du service départemental d'incendie et de secours
(SDIS), les évacuations et secours des blessés relevant des missions légales des sapeurs
pompiers.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
conforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.
Les responsables devront respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la
Fédération française de motocyclisme.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :
- de l'information préalable de l'ensemble des riverains relatives au déroulement de la course,
aux nuisances sonores, à la sécurité des personnes, aux restrictions de circulation, aux
horaires de passage des concurrents et sur la conduite à tenir notamment en cas d'urgence
- du maintien, durant le déroulement de l'épreuve, du respect du présent arrêté.
Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le
directeur de course donne l'autorisation de départ. Il peut la rapporter à tout moment s'il
s'avère que les conditions de sécurité et de protection du public, des participants ou des
concurrents ne se trouvent plus remplies.
Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres
moyens la sécurité générale de la manifestation.
• Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières,
rubalises, bottes de paille...) et sont particulièrement surveillés au niveau des passages
spectaculaires. Des zones rubalisées en rouge signalent les emplacements interdits d'accès au
public.
• Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entraîner de danger
pour les usagers des diverses voies à permettre le passage des secours.
• La circulation hors du site ne doit pas être perturbée par la manifestation et le site est,
à tout moment, accessible aux moyens de secours.
• Une attention particulière sera portée sur les conditions climatiques qui
éventuellement imposeraient des dispositions sécuritaires renforcées (arrosage de piste,
prévention de tout risque d'incendie en particulier).
Article 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en oeuvre toutes les mesures
de sécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerie
et notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues par
des commissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afin
d'empêcher tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes
de malveillance.
Article 6 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens
téléphoniques ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18
ou 15).
L'organisateur doit communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, ses
coordonnées téléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la
compétition.
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du
PC course ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :
- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ...)
- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs
Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 7 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette
manifestation l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité
des personnes et il fait appel aux moyens du service départemental d'incendie et de secours
(SDIS), les évacuations et secours des blessés relevant des missions légales des sapeurs
pompiers. Préfecture du Tarn - 81-2024-03-15-00002 - AP - Course sur prairie de Técou- 17 mars 2024 66
Article 8 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrétent l'épreuve et facilitent l'intervention des services de
gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. lls donnent les consignes
nécessaires pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des enquêteurs ou,
éventuellement, des magistrats.
L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre
l'épreuve en cas d''accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et
I'intervention des secours, ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus
compatibles avec la tenue de la course (orages, vents forts,...).
Article 9 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. Il
doit être en possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui
interviendront sur le site de la manifestation.
Article 10 — Un service de secours et de lutte contre l'incendie est mis en place sur le site. Des
moyens d'extinction appropriés aux risques, des couvertures pour feu sur personnes, sont
disposés tout au long du parcours (un par poste de commissaire) ainsi que dans les parcs
fermés de stationnement et de ravitaillement. Pour ces derniers, des extincteurs à poudre
polyvalente et des bacs à sable avec pelles en quantité suffisante sont également prévus. Il
est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur
des parcs.
Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
Article 11 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de
l'environnement. À cet effet l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des
incendies dans les espaces naturels combustibles doit être appliqué. Toute zone destinée à
être empruntée par la compétition et située dans un espace naturel non aménagé doit être
débroussaillée afin d'éviter tout risque de départ de feu.
Article 12 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant
aux personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamations
auprès des services administratifs.
L'organisateur technique déclare dégager expressément I'Etat, le département, la commune
et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou
d'un accident survenu au cours de celle-ci.
Article 13 - Il est interdit :
1°) de fumer ou de faire du feu dans les stands de ravitaillement, de laisser tomber sur la piste
des objets quelconques, en particulier des allumettes ou des cigarettes encore enflammeées ;
2°) de jeter sur le circuit, dans son enceinte, sur la voie publique et ses dépendances, des
journaux, prospectus, tracts, échantillons ou produits quelconques ;
3°) de mettre en place, au-dessus ou à proximité du circuit, des objets susceptibles d'être
emportés par le vent tels que banderoles, parasols, etc..., à moins que les conditions de
fixations soient suffisantes et ceci sous la responsabilité de l'organisateur technique ;
4°) de laisser circuler librement les animaux ;
5°) d'apposer des panneaux ou papillons publicitaires dans l'enceinte du circuit sans
l'autorisation de l'organisateur technique, ainsi que sur les bornes kilométriques, poteaux
indicateurs, panneaux de signalisation, arbres, accotements des routes et de toutes
dépendances du domaine public ;
6°) de vendre des liquides, denrées, journaux, programmes, de distribuer des tracts ou de se
livrer à un quelconque trafic dans l'enceinte et aux abords du circuit sans être en possession
Article 8 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrêtent l'épreuve et facilitent l'intervention des services de
gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les consignes
nécessaires pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des enquêteurs ou,
éventuellement, des magistrats.
L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre
l'épreuve en cas d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et
l'intervention des secours, ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus
compatibles avec la tenue de la course (orages, vents forts,...).
Article 9 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. Il
doit être en possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui
interviendront sur le site de la manifestation.
Article 10 - Un service de secours et de lutte contre l'incendie est mis en place sur le site. Des
moyens d'extinction appropriés aux risques, des couvertures pour feu sur personnes, sont
disposés tout au long du parcours (un par poste de commissaire) ainsi que dans les parcs
fermés de stationnement et de ravitaillement. Pour ces derniers, des extincteurs à poudre
polyvalente et des bacs à sable avec pelles en quantité suffisante sont également prévus. Il
est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur
des parcs.
Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
Article 11 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de
l'environnement. A cet effet l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des
incendies dans les espaces naturels combustibles doit être appliqué. Toute zone destinée à
être empruntée par la compétition et située dans un espace naturel non aménagé doit être
débroussaillée afin d'éviter tout risque de départ de feu.
Article 12 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant
aux personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamations
auprès des services administratifs.
L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la commune
et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou
d'un accident survenu au cours de celle-ci.
Article 13 - I I est interdit :
1°) de fumer ou de faire du feu dans les stands de ravitaillement, de laisser tomber sur la piste
des objets quelconques, en particulier des allumettes ou des cigarettes encore enflammées ;
2°) de jeter sur le circuit, dans son enceinte, sur la voie publique et ses dépendances, des
journaux, prospectus, tracts, échantillons ou produits quelconques ;
3°) de mettre en place, au-dessus ou à proximité du circuit, des objets susceptibles d'être
emportés par le vent tels que banderoles, parasols, etc...., à moins que les conditions de
fixations soient suffisantes et ceci sous la responsabilité de l'organisateur technique ;
4°) de laisser circuler librement les animaux ;
5°) d'apposer des panneaux ou papillons publicitaires dans l'enceinte du circuit sans
l'autorisation de l'organisateur technique, ainsi que sur les bornes kilométriques, poteaux
indicateurs, panneaux de signalisation, arbres, accotements des routes et de toutes
dépendances du domaine public ;
6°) de vendre des liquides, denrées, journaux, programmes, de distribuer des tracts ou de se
livrer à un quelconque trafic dans l'enceinte et aux abords du circuit sans être en possession Préfecture du Tarn - 81-2024-03-15-00002 - AP - Course sur prairie de Técou- 17 mars 2024 67
d'une autorisation délivrée par l'organisateur technique. Chaque vendeur la présente à toute
réquisition des membres du service d'ordre ;
7°) de pénétrer et de stationner en voiture ou à pied sur les propriétés privées avoisinant le
circuit, sans l'autorisation expresse du propriétaire intéressé.
Article 14 - L'organisateur technique s'engage à prendre à sa charge les frais du service
d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de la compétition.
Article 15 — la sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation nationale-service
départemental jeunesse, Engagement et Sports, le directeur départemental des territoires, le
directeur du service départemental d'incendie et de secours, le Président du Conseil
départemental, le représentant départemental de la fédération française de motocyclisme, le
maire de Técou et l'organisateur de la manifestation sportive sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi le,
15 MARS 2024Pour le préfet, et par delegatuon
La directrice de cabinet,
i v
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par I'apphcatlon informatique télérecours accessible sur le site
\ w.telerc '/ dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
d'une autorisation délivrée par l'organisateur technique. Chaque vendeur la présente à toute
réquisition des membres du service d'ordre ;
7°) de pénétrer et de stationner en voiture ou à pied sur les propriétés privées avoisinant le
circuit, sans l'autorisation expresse du propriétaire intéressé.
Article 14 - L'organisateur technique s'engage à prendre à sa charge les frais du service
d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de la compétition.
Article 15 - la sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation nationale-service
départemental jeunesse, Engagement et Sports, le directeur départemental des territoires, le
directeur du service départemental d'incendie et de secours, le Président du Conseil
départemental, le représentant départemental de la fédération française de motocyclisme, le
maire de Técou et l'organisateur de la manifestation sportive sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn.
15 1ARS 2024 Pour le préfet, et par délegation,
La directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE Albi le,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
htt.t.):11wwvv.telerecours.' dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Préfecture du Tarn - 81-2024-03-15-00002 - AP - Course sur prairie de Técou- 17 mars 2024 68
Préfecture du Tarn
81-2024-02-29-00001
AP autorisant la captation d'images par drone du
3 au 5 mars 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-29-00001 - AP autorisant la captation d'images par drone du 3 au 5 mars 2024 69
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur un périmètre d'un kilomètre autour du site de la « Crem'arbre »
situé sur la commune de Saïx
du dimanche 3 mars 2024 à 20h00 au mardi 5 mars 2024 à 20h00
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
7,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-23 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative,
portant à 40 le nombre de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrété préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande du 29 février 2024, formée par le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du département du Tarn, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
protection des personnes et des biens et de prévenir les troubles à I'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que depuis septembre 2022, le projet autoroutier A69 reliant Toulouse à Castres
suscite une forte opposition ; que depuis septembre 2022, plus d'une centaine d'actions contre le
projet autoroutier A69 ont été recensées donnant lieu pour certaines à dépôt de plainte ; que les
bureaux de NGE-ATOSCA, concessionnaire de l'A69, ont été dégradés dans la nuit du 12 février
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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2023 au 13 février 2023 à Balma (31), dégradations qui ont été revendiquées le 13 février 2023 dans
un communiqué de presse par Extinction Rébellion selon ces termes: « Afin d'adresser un
avertissement de plus à l'entreprise concessionnaire, nous avons repeint la façade du bâtiment,
collé et tagué des messages et saccagé du matériel stocké à l'extérieur » ; qu'il a été constaté lors
de ces dégradations des tags comme « Stop A69 », « Nouvelle génération écocidaire », « Acab »
(soit « AIl cops are bastards ») ;
Considérant l'action du collectif Extinction Rébellion, opposé au projet de l'A69, intitulée « Action
Mille Sabords » qui s'est déroulée le samedi 18 février 2023 sur le site « les Cauquillous » de Pierre
Fabre à Lavaur ; que cette action a conduit à l'intrusion d'une soixantaine d'opposants au projet de
l'A69 et à des dégradations dans et à l'extérieur du site des Cauquillous ;
Considérant le rassemblement revendicatif contre le projet autoroutier de l'A69 qui s'est déroulé
les 22 et 23 avril 2023 ; que ce rassemblement revendicatif a rassemblé plusieurs milliers de
personnes qui se sont installés dès le jeudi 20 avril 2023 ; qu'il a notamment été constaté des
dégradations sur la RN 126, le stationnement de véhicules sur les voies ferrées et une tentative
d'intrusion sur le site de l'entreprise Pierre Fabre à Soual ; que lors des différentes actions qui ont
été menées, il a été constaté la présence de deux cents black blocs masqués ;
Considérant que depuis l'organisation du rassemblement revendicatif des 22 et 23 avril 2023, les
dégradations ou les tentatives de dégradation du chantier se sont multipliées ; que de nombreux
tags et dégradations ont été constatés sur des engins de chantier appartenant aux entreprises
intervenant sur le chantier de I'A69 et sur des bâtiments appartenant à la société ATOSCA sur les
communes de Teulat, Montcabrier Villeneuve les Lavaur, Cambon-lès-Lavaur, Saïx, Appelle, Saint
Germain des Prés, Puylaurens, Castres, Soual, en mai, juin, août, septembre, novembre et décembre
2023 puis en janvier et février 2024 ;
Considérant que des tags anti A69 ont été constatés à Puylaurens le 13 juin 2023 sur le pont de la
rocade et le 8 janvier 2024 sur du mobilier urbain ; que, par ailleurs, l'inscription de tags hostiles à la
construction de l'A69 a été constatée dans les zones commerciales de Mélou et de la Chartreuse à
Castres sur du mobilier urbain, sur un container à l'arrière du magasin NORAUTO de Castres et sur
les jeux d'enfants de l'enseigne BURGER KING de Castres le 07 décembre 2023 ; que des tags visant
plus particulièrement l'entreprise Pierre Fabre ont été découverts sur des panneaux de signalisation
de cette entreprise le 3 janvier 2024 à Lavaur, sur les murs à l'entrée du site administratif de Castres
le 8 janvier 2024 et sur les bâtiments du centre d'entraînement du Castres Olympique à Saix le 14
janvier 2024 ;
Considérant que le week-end de mobilisation intitulé «RAMDAM SUR LE MACADAM » contre le
projet autoroutier de l'A69 déclaré en préfecture par le GNSA et l'Union Syndicale Solidaire qui
s'est déroulé les 21 et 22 octobre 2023 a rassemblé plusieurs milliers de personnes ; que le parcours
officiel de la manifestation n'a pas été respecté par une partie du cortège qui s'est détourné du
parcours déclaré pour commettre des dégradations en s'introduisant dans l'enceinte de la
cimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor où ils ont incendié trois camions toupies et un local
algeco ; que le montant des frais de réparation s'éléve à 1,5 millions d'euros et 500 000 euros de
perte sèche ; qu'en outre, ces mêmes éléments radicaux s'en sont pris à I'entreprise BTP BARDOU
située à Cambounet-sur-le-Sor en détruisant la clôture d'enceinte du bâtiment et en y apposant des
tags ; qu'ils se sont servis des clôtures pour monter des barricades et lancer des projectiles en
direction des forces de |'ordre alors même qu'un dialogue avait été engagé avec les organisateurs
par le préfet après de nombreux communiqués de presse et appels notamment au travers des
réseaux sociaux ; que lors de ce week-end de mobilisation plusieurs armes et armes par destination
ont été saisies ;
Considérant qu'au cours de ce week-end de mobilisation, une ZAD rassemblant près de 1000
personnes dont 500 éléments radicaux, a été installée dans la ferme de la Crémade à Saïx ; que des
appels à renforcer cette occupation ont été lancés sur les réseaux sociaux par le collectif Les
Soulèvements de la Terre ; que lors de l'évacuation de la ZAD le dimanche 22 octobre 2023, des
affrontements avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entraînant plus d'une dizaine d'interpellations ;
Téi : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Considérant que la manifestation « contre le monde du béton » organisée le samedi 9 décembre
2023 et déclarée en préfecture par les associations GNSA et ATTAC a rassemblé plusieurs centaines
de personnes; que le parcours déclaré de la manifestation n'a pas été respecté ; qu'une
cinquantaine de black-blocs a commis des dégradations sur le site de la future centrale à bitume de
Puylaurens avec notamment la dégradation de matériels de chantier et d'un véhicule de chantier à
coups de pierre, I'incendie d'un local algeco situé à proximité immédiate d'une cuve de gasoil ; que
seule la présence de gendarmes mobiles prépositionnés a permis d'éviter la commission de dégâts
plus importants ;
Considérant les dégradations des façades des mairies des communes de Soual, de Puylaurens et de
Montans réalisées durant les nuits du 27 au 28 février 2023 et du 14 et 15 mai 2023 ;
Considérant le démantèlement de la ZAD dite de la « crem'arbre » implantée dans la commune de
Saïx, par les forces de l'ordre, le dimanche 21 janvier 2024 ; qu'au cours de cette opération
d'évacuation, les gendarmes ont été la cible des opposants qui leur ont jeté des pierres et avaient
érigé des barricades enflammées pour entraver leur action ;
Considérant la réinstallation de la ZAD dès le lendemain de l'évacuation avec l'installation d'un
chek-point à l'entrée du campement, tenu par des individus masqués ; que des chek-point ont été
installés sur les axes menant au site entravant la libre circulation des personnes et des véhicules ;
qu'il a été constaté sur le site de la ZAD l'installation de barricades hérissées de pieux démontre
une volonté des occupants d''affrontement avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 30 janvier 2024, un véhicule banalisé de la gendarmerie nationale circulant à
proximité de la ZAD dite de la « crem'arbre » s'est retrouvé encerclé par une vingtaine d'individus
de type black-blocs ; que des menaces verbales ont été proférées à l'attention des militaires ; que
des jets de peinture et de terre ont eu lieu en leur direction ;
Considérant les dégradations commises sur le véhicule personnel du maire de la commune de Saix
le 06 février 2024 par une vingtaine d'individus masqués et cagoulés, alors qu'il circulait à proximité
de la ZAD dite de la « crem'arbre » ;
Considérant les menaces du 8 février 2024 par des individus cagoulés et armés de machettes, d'un
salarié d'Atosca qui pilotait un drone ;
Considérant les jets de pierre contre gendarmes le 9 février 2024 qui ont conduit à une
interpellation ;
Considérant les événements du 10 au 12 février 2024 au cours desquels 7 gendarmes ont été blessés
et qui ont conduit à des interpellations ;
Considérant que lors des événements du 15 février 2024 au cours desquels une pelleteuse de la
communauté d'agglomération a fait l'objet d'un jet de cocktail Molotov ; qu'un gendarme a été
blessé ; qu'un véhicule du SMUR qui partait en intervention, a vu son pare-brise fissuré par le jet
d'un projectile, sur la RD 50 à hauteur de la Crem'arbre ;
Considérant que l'occupation de la voie ferrée le 15 février 2024 par des opposants a entraîné
l'arrêt de la circulation du trafic ferroviaire ;
Considérant qu'une confrontation directe et violente avec les forces de l'ordre se poursuivant
depuis plusieurs jours, il est nécessaire pour l'autorité, de disposer de ces moyens afin d'être en
mesure d'adapter sa réponse opérationnelle ;
Considérant que des opposants au projet de liaison autoroutière A69 ont tenté d'interrompre, à de
multiples reprises, les travaux en incendiant les machines de travaux publics ou en s'installant dans
les arbres devant être abattus ; que d'autres opposants occupent des zones devant être déboisées
et, dans le même temps, procèdent à des dégradations, destructions, violences et menaces
notamment envers les services publics, les riverains et élus entraînant des troubles graves à l'ordre
public ;
Tél : OS 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Considérant que, par suite, le recours au dispositif sollicité est strictement nécessaire à l'exercice
de la ou des missions concernées et adapté au regard des circonstances envisagées ; qu'ainsi, le
recours aux caméras embarquées ne vise pas à assurer une surveillance permanente de la zone
délimitée par l'arrêté, dans la mesure où l'usage de caméras embarquées constitue un outil
opérationnel d'appui aux équipes engagées au sol,
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'aéronefs dans la limite de 2 pendant une
durée de trois jours ; que les lieux de survol sont strictement limités à la zone où sont susceptibles
de se produire les atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ; qu'au regard de l'ampleur et
de la durée de l'opération, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn
Arrête
Article ler. -La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Département du Tarn sont autorisés pour assurer, d'une part, la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'autre part, la sécurité des rassemblements
annoncés et l'appui des personnels au sol, conformément aux 1% et 2° de l'article L242-5 du Code
de la sécurité intérieure, du dimanche 3 mars 2024 à 20h00 au mardi 5 mars 2024 à 20h00.
Article 2 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe.
Article 3 - Le nombre maximum de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1" est fixé à : 2.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le Sous-Préfet de Castres, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Tarn et la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait 3 ALBI, le 9.9 FEY. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr, Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél : 05 63 45 61 61
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Affcher les résuitats de rec
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Préfecture du Tarn
81-2024-03-21-00001
Arreté autorisant l'organisation d'une épreuve de
motocross sur le circuit du Puech Rampant à
Castelnau de Levis - 30 et 31 mars 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-21-00001 - Arreté autorisant l'organisation d'une épreuve de motocross sur le circuit du Puech
Rampant à Castelnau de Levis - 30 et 31 mars 2024 75
Ex
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation
d''une épreuve de motocross sur le circuit du Puech-Rampant à Castelnau de Lévis les
30 et 31 mars 2024
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, et en particulier l'article R. 331-20 du code de sport ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1336-4 à R 1336-11 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel
VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne
QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrété préfectoral du 20 mai 2021 portant renouvellement de I'homologation du circuit de moto
cross de « Puech Rampant » à Castelnau de Levis pour une durée de 4 ans ;
Vu la demande du 27 décembre 2023 émise par le club de motocross AGS de Puech Rampant ,
représentée par madame Ester BOSSEBOEUF, en vu d'obtenir l'autorisation d'organiser une
compétition sportive de motocross intitulée « Championnat de France motocross 24 mx tour », les 30
et 31 mars 2024, sur le circuit de Puech Rampant à Castelnau de Levis;
Vu le règlement particulier rédigé par le club de motocross AGS de Puech Rampant de Castelnau de
Levis visé favorablement par la Fédération Française de motocyclisme (FFM) le 24 décembre 2023 (visa
d'organisation de la FFM Fédération Française de motocyclisme n° 24/0011);
Vu la convention passée avec le Comité départemental de la Fédération Française de sauvetage et de
secourisme en date du 7 décembre 2023, relative au dispositif de Premier Secours pour acteurs et
publics;
Vu l'attestation d'assurance en date du 13 décembre 2023, couvrant l'épreuve « 24 Mx Tour»
organisée les 30 et 31 mars 2024 à Castelnau de Levis;
Vu l'avis favorable de la CDSR du 8 février 2024
Arrête
Article 1° — Madame Ester BOSSEBOEUF, représentant le club de motocross AGS Puech Rampant est
autorisée à organiser les 30 et 31 mars 2024, le 24 MX Tour sur le circuit homologué de motocross
« Puech Rampant » à Castelnau de Levis.
Tél : 0563 45 61 61
Mél : pref-epreuves-sportives@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www tarn gouv ir
PRÉFET
DU TARN
Liberté
_Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation
d'une épreuve de motocross sur le circuit du Puech-Rampant à Castelnau de Lévis les
30 et 31 mars 2024
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, et en particulier l'article R. 331-20 du code de sport ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1336-4 à R 1336-11 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel
VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne
QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto
cross de « Puech Rampant » à Castelnau de Levis pour une durée de 4 ans ;
Vu la demande du 27 décembre 2023 émise par le club de motocross AGS de Puech Rampant ,
représentée par madame Ester BOSSEBOEUF, en vu d'obtenir l'autorisation d'organiser une
compétition sportive de motocross intitulée « Championnat de France motocross 24 mx tour », les 30
et 31 mars 2024, sur le circuit de Puech Rampant à Castelnau de Levis;
Vu le règlement particulier rédigé par le club de motocross AGS de Puech Rampant de Castelnau de
Levis visé favorablement par la Fédération Française de motocyclisme (FFM) le 24 décembre 2023 (visa
d'organisation de la FFM Fédération Française de motocyclisme n° 24/0011);
Vu la convention passée avec le Comité départemental de la Fédération Française de sauvetage et de
secourisme en date du 7 décembre 2023, relative au dispositif de Premier Secours pour acteurs et
publics;
Vu l'attestation d'assurance en date du 13 décembre 2023, couvrant l'épreuve « 24 Mx Tour »
organisée les 30 et 31 mars 2024 à Castelnau de Levis;
Vu l'avis favorable de la CDSR du 8 février 2024
Arrête
Article ler — Madame Ester BOSSEBOEUF, représentant le club de motocross AGS Puech Rampant est
autorisée à organiser les 30 et 31 mars 2024, le 24 MX Tour sur le circuit homologué de motocross
« Puech Rampant » à Castelnau de Levis.
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : pref-epreuves-sportives@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.aouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-03-21-00001 - Arreté autorisant l'organisation d'une épreuve de motocross sur le circuit du Puech
Rampant à Castelnau de Levis - 30 et 31 mars 2024 76
Les contrôles administratifs et techniques sont programmés : de 14h00 à 19h30 (Juniors et Espoirs
85cc) le 29 mars. Puis le 30 mars de 10h00 a 19h00 (catégorie élite)
Les essais libres sont programmés : à partir de 9h00 le 30 mars / à partir de 7h45 le 31 mars
Les essais chronométrés sont programmés : à partir de 11h04 le 30 mars / à partir de 9h25 le 31 mars
Les compétitions des différentes catégories smnt programmées: de 13h30 à 18h50 pour les différentes
catégories le 30 mars et de 11h15 à J2h 54 le31 ars
Les épreuves se dérouleront conformément aux modalités (horaires, plan), exposées dans la demande
susvisée.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
conforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.
Les responsables devront respecter les prescriptions du règlement particulier visé le 24 décembre
2023 sous le numéro 24/0011 par la Fédération française de motocyclisme (FFM).
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :
- de l'information préalable de l'ensemble des riverains sur le déroulement de la course sur les
nuisances sonores, la sécurité des personnes, les restrictions de circulation, les horaires de passage des
concurrents et sur la conduite à tenir notamment en cas d'urgence
- d'un contrôle préalable au premier départ de chacune des épreuves chronométrées de |a
compétition, effectué par l'organisateur technique de la manifestation et chargé d'attester, par écrit,
que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées.
- du maintien durant le déroulement de la compétition, du respect des prescriptions du présent arrêté
- de l'application stricte des protocoles sanitaires en vigueur au moment de la manifestation
- du respect des termes de l'arrêté d'homologation du 20 mai 2021.
Article 3 — Après s'être assuré que le déroulement de l''épreuve peut se faire sans danger, le directeur
de course donne l'autorisation de départ. Il peut la rapporter à tout moment s'il s'avère que les
conditions de sécurité et de protection du public, des participants ou des concurrents ne se trouvent
plus remplies.
Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entiére responsabilité et par ses propres moyens la
sécurité générale de la manifestation.
° Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières, rubalises,
bottes de paille...) et sont particulièrement surveillées au niveau des passages spectaculaires. Des zones
rubalisées en rouge signalent les emplacements interdits d'accès au public. Les zones interdites aux
spectateurs sont telles que définies dans l'arrêté d'homologation. Tous les extérieurs de virage sont
strictements interdits. Seules des zones offrant une possibilité de dégagement rapide et situées sur
une butte ou en surplomb de la route à une hauteur minimale de un mètre cinquante et délimitées par
des rubalises de couleur verte sont autorisées aux spectateurs.
. A cet effet, l'organisateur technique veille à effectuer une communication ciblée sur la sécurité
du public avant et pendant les épreuves, par tous moyens appropriés, en rappelant notamment les
consignes de sécurité et les comportements à observer. Des commissaires distincts de ceux affectés à
la surveillance de l'épreuve, sont mis en place à chaque point dangereux du parcours afin de surveiller
les spectateurs. Ils sont en liaison radio ou téléphonique avec le directeur de l''épreuve pour lui signaler
I'apparition d'un danger ou le comportement anormal d'un ou plusieurs spectateurs.
Les concurrents sont informés sur les particularités du parcours.
. Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entraîner de danger pour les
usagers des diverses voies à permettre le passage des secours.
. Une attention particulière sera portée sur les conditions climatiques qui éventuellement
imposeraient des dispositions sécuritaires renforcées (arrosage de piste, prévention de tout risque
d'incendie en particulier).
Article 5 — L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en œuvre toutes les mesures de
sécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerie et
notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues par des
commissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afin d'empêcher
tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes de malveillance.
Article 6 — Les passages dangereux sont protégés par Un ou plusieurs commissaires de course
spécialement affectés à la surveillance des lieux, porteurs individuellement du présent arrété. Ils
doivent être en liaison phonique avec le directeur de course.
Les contrôles administratifs et techniques sont programmés : de 14h00 à 19h30 (Juniors et Espoirs
85cc) le 29 mars. Puis le 30 mars de 10h00 à 19h00 (catégorie élite)
Les essais libres sont programmés : à partir de 9h00 le 30 mars / à partir de 7h45 le 31 mars
Les essais chronométrés Unit programmés : à partir de 11h04 le 30 mars / à partir de 9h25 le 31 mars
Les compétitions des différentes catégories s' nt programmées: de 13h30 à ighso pour les différentes
catégories le 30 mars et de 11h15 à ,10441e31_ talus
Les épreuves se dérouleront conformément aux modalités (horaires, plan), exposées dans la demande
susvisée.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
conforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.
Les responsables devront respecter les prescriptions du règlement particulier visé le 24 décembre
2023 sous le numéro 24/0011 par la Fédération française de motocyclisme (FFM).
Article 2 — Cette autorisation est accordée sous réserve :
- de l'information préalable de l'ensemble des riverains sur le déroulement de la course sur les
nuisances sonores, la sécurité des personnes, les restrictions de circulation, les horaires de passage des
concurrents et sur la conduite à tenir notamment en cas d'urgence
- d'un contrôle préalable au premier départ de chacune des épreuves chronométrées de la
compétition, effectué par l'organisateur technique de la manifestation et chargé d'attester, par écrit,
que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées.
- du maintien durant le déroulement de la compétition, du respect des prescriptions du présent arrêté
- de l'application stricte des protocoles sanitaires en vigueur au moment de la manifestation
- du respect des termes de l'arrêté d'homologation du 20 mai 2021.
Article 3 — Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le directeur
de course donne l'autorisation de départ. Il peut la rapporter à tout moment s'il s'avère que les
conditions de sécurité et de protection du public, des participants ou des concurrents ne se trouvent
plus remplies.
Article 4 — L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres moyens la
sécurité générale de la manifestation.
• Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières, rubalises,
bottes de paille...) et sont particulièrement surveillées au niveau des passages spectaculaires. Des zones
rubalisées en rouge signalent les emplacements interdits d'accès au public. Les zones interdites aux
spectateurs sont telles que définies dans l'arrêté d'homologation. Tous les extérieurs de virage sont
strictements interdits. Seules des zones offrant une possibilité de dégagement rapide et situées sur
une butte ou en surplomb de la route à une hauteur minimale de un mètre cinquante et délimitées par
des rubalises de couleur verte sont autorisées aux spectateurs.
A cet effet, l'organisateur technique veille à effectuer une communication ciblée sur la sécurité
du public avant et pendant les épreuves, par tous moyens appropriés, en rappelant notamment les
consignes de sécurité et les comportements à observer. Des commissaires distincts de ceux affectés à
la surveillance de l'épreuve, sont mis en place à chaque point dangereux du parcours afin de surveiller
les spectateurs. Ils sont en liaison radio ou téléphonique avec le directeur de l'épreuve pour lui signaler
l'apparition d'un danger ou le comportement anormal d'un ou plusieurs spectateurs.
Les concurrents sont informés sur les particularités du parcours.
• Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entraîner de danger pour les
usagers des diverses voies à permettre le passage des secours.
• Une attention particulière sera portée sur les conditions climatiques qui éventuellement
imposeraient des dispositions sécuritaires renforcées (arrosage de piste, prévention de tout risque
d'incendie en particulier).
Article 5 — L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en oeuvre toutes les mesures de
sécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerie et
notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues par des
commissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afin d'empêcher
tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes de malveillance.
Article 6 — Les passages dangereux sont protégés par un ou plusieurs commissaires de course
spécialement affectés à la surveillance des lieux, porteurs individuellement du présent arrêté. Ils
doivent être en liaison phonique avec le directeur de course. Préfecture du Tarn - 81-2024-03-21-00001 - Arreté autorisant l'organisation d'une épreuve de motocross sur le circuit du Puech
Rampant à Castelnau de Levis - 30 et 31 mars 2024 77
Article 7 - La circulation hors du site ne doit pas être perturbée par la manifestation et le site est, à
tout moment accessible aux moyens de secours.
L'organisateur technique veille à ce qu'une largeur de trois métres au moins en sens unique et de six
mètres en double sens reste, en tout point du plan d'accés et d'évacuation sanitaires, disponible pour
le passage des moyens de secours du service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Article 8 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens téléphoniques
ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18 ou 15). -
L'organisateur doit en communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, les coordonnées
téléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la compétition.
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du PC course
ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :
- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ...)
- l'emplacement du combiné téléphonique le plus proche
- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs
- les dispositions à prendre en cas de sinistre.
Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 9 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette manifestation
l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité des personnes et il fait
appel aux moyens du SDIS, les évacuations et secours des blessés relevant des missions légales des
sapeurs pompiers.
A cet effet il leur a préalablement communiqué le plan d'évacuation sanitaire prévu en cas de
déclenchement d'un plan de secours. Ce plan, sous forme de plan ou de carte de type A3 mentionne
le nom ou le numéro de la course, les horaires de début et de fin, l'emplacement du PC course,
l'emplacement de la zone hélicoptère, les points de rencontre numérotés avec légende indiquant
l'adresse précise du lieu.
Une présence sanitaire conforme aux prescriptions de la fédération française de motocyclisme doit
être assurée lors de l'épreuve et un dispositif de sécurité comprenant au moins un médecin, un
véhicule de premier secours à personne, une équipe de quatre secouristes titulaires du PSE 2 (premiers
secours en équipe) ou équivalent est mise en place. Un véhicule d'extractions (muni des moyens
d'extinction d'un début de feu de véhicule est vivement conseillé).
En cas de sinistre, les moyens de secours (VPSP, médecins...) ne s'engagent que dans le sens de la
course.
Exceptionnellement, si des moyens doivent être engagés à contre sens, les interventions ne
s'effectuent que sur autorisation du directeur de course et avec confirmation de la neutralisation de la
course.
Une zone d'atterrissage pour moyen de secours héliporté d'une surface plane d'environ 1000 m°, sans
végétation haute ni d'éléments aériens est prévue à proximité immédiate de la piste
Dans le cas, où un accident se produirait durant le déroulement des courses, celles-ci sont
immédiatement neutralisées afin de permettre le passage des véhicules de secours et de transports
sanitaires.
Article 10 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. Il doit être
en possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui interviendront sur le
site de la manifestation.
Article 11 —- Un service de secours et de lutte contre l'incendie est mis en place sur le parcours. Des
moyens d'extinction appropriés aux risques, des couvertures pour feu sur personnes, sont disposés
tout au long du parcours (un par poste de commissaire) ainsi que dans les parcs fermés de
stationnement et de ravitaillement. Pour ces derniers, des extincteurs à poudre polyvalente et des
bacs à sable avec pelles en quantité suffisante sont également prévus. Il est interdit de fumer, d'utiliser
des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur des parcs.
Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
Article 12 - L'organisateur technique met en place un système de protection renforcé en fonction de
l'endroit et de sa dangerosité (bottes de paille, barrières de protection, rubalise...) autour des lignes de
départ et d''arrivée.
Article 7 - La circulation hors du site ne doit pas être perturbée par la manifestation et le site est, à
tout moment accessible aux moyens de secours.
L'organisateur technique veille à ce qu'une largeur de trois mètres au moins en sens unique et de six
mètres en double sens reste, en tout point du plan d'accès et d'évacuation sanitaires, disponible pour
le passage des moyens de secours du service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Article 8 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens téléphoniques
ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18 ou 15).
L'organisateur doit en communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, les coordonnées
téléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la compétition.
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du PC course
ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :
- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ...)
- l'emplacement du combiné téléphonique le plus proche
- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs
- les dispositions à prendre en cas de sinistre.
Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 9 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette manifestation
l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité des personnes et il fait
appel aux moyens du SDIS, les évacuations et secours des blessés relevant des missions légales des
sapeurs pompiers.
A cet effet il leur a préalablement communiqué le plan d'évacuation sanitaire prévu en cas de
déclenchement d'un plan de secours. Ce plan, sous forme de plan ou de carte de type A3 mentionne
le nom ou le numéro de la course, les horaires de début et de fin, l'emplacement du PC course,
l'emplacement de la zone hélicoptère, les points de rencontre numérotés avec légende indiquant
l'adresse précise du lieu.
Une présence sanitaire conforme aux prescriptions de la fédération française de motocyclisme doit
être assurée lors de l'épreuve et un dispositif de sécurité comprenant au moins un médecin, un
véhicule de premier secours à personne, une équipe de quatre secouristes titulaires du PSE 2 (premiers
secours en équipe) ou équivalent est mise en place. Un véhicule d'extractions (muni des moyens
d'extinction d'un début de feu de véhicule est vivement conseillé).
En cas de sinistre, les moyens de secours (VPSP, médecins...) ne s'engagent que dans le sens de la
course.
Exceptionnellement, si des moyens doivent être engagés à contre sens, les interventions ne
s'effectuent que sur autorisation du directeur de course et avec confirmation de la neutralisation de la
course.
Une zone d'atterrissage pour moyen de secours héliporté d'une surface plane d'environ 1000 m 2, sans
végétation haute ni d'éléments aériens est prévue à proximité immédiate de la piste
Dans le cas, où un accident se produirait durant le déroulement des courses, celles-ci sont
immédiatement neutralisées afin de permettre le passage des véhicules de secours et de transports
sanitaires.
Article 10 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. Il doit être
en possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui interviendront sur le
site de la manifestation.
Article 11 - Un service de secours et de lutte contre l'incendie est mis en place sur le parcours. Des
moyens d'extinction appropriés aux risques, des couvertures pour feu sur personnes, sont disposés
tout au long du parcours (un par poste de commissaire) ainsi que dans les parcs fermés de
stationnement et de ravitaillement. Pour ces derniers, des extincteurs à poudre polyvalente et des
bacs à sable avec pelles en quantité suffisante sont également prévus. Il est interdit de fumer, d'utiliser
des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur des parcs.
Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
Article 12 - L'organisateur technique met en place un système de protection renforcé en fonction de
l'endroit et de sa dangerosité (bottes de paille, barrières de protection, rubalise...) autour des lignes de
départ et d'arrivée. Préfecture du Tarn - 81-2024-03-21-00001 - Arreté autorisant l'organisation d'une épreuve de motocross sur le circuit du Puech
Rampant à Castelnau de Levis - 30 et 31 mars 2024 78
Article 13 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de l'environnement. A
cet effet l'arrêté préfectoral du 22 février 1999 relatif à la prévention des incendies dans les espaces
naturels combustibles doit être appliqué.
Article 14 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant aux
personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. |l ne pourra opposer de réclamations auprès des
services administratifs.
L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la commune et leurs
représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être causés aux
personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou d'un accident survenu
au cours de celle-ci. Un état des lieux, préalable et final, pourra être dressé. Il s'engage à supporter ces
risques et déclare être assuré, à cet effet, auprès d'une compagnie agréée et notoirement solvable par
un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative.
Article 15 - Cet arrêté a été établi au vu des déclarations de l'organisateur en matière de précaution
sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19. Seule sa responsabilité sera
engagée en cas de non respect des gestes barrières annoncés et de l''éventuelle contamination de
toute personne (participants, organisateurs ou public).
Article 16 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrêtent la manifestation et facilitent lintervention des services de
gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. lls donnent les consignes nécessaires
pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des enquêteurs ou, éventuellement, des
magistrats.
L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'étre en mesure d'interrompre l''épreuve en cas
d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et l'intervention des secours,
ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus compatibles avec la tenue de la course
(orages, vents forts,...).
Article 17 - Un service de police et de gardiennage d'ordre privé doit mis en place pour renforcer la
surveillance des enceintes réservées au public et des accès au circuit. Ce service relève exclusivement
de l'autorité de l'organisateur technique qui supporte, en outre, les frais occasionnés par cette
manifestation.
Article 18 - !! est interdit :
1°) de fumer ou de faire du feu dans les stands de ravitaillement, de laisser tomber sur la piste des
objets quelconques, en particulier des allumettes ou des cigarettes encore enflammées ;
2°) de jeter sur le circuit, dans son enceinte, sur la voie publique et ses dépendances, des journaux,
prospectus, tracts, échantillons ou produits quelconques ;
3°) de mettre en place, au-dessus ou à proximité du circuit, des objets susceptibles d'être emportés
par le vent - tels que banderoles, parasols, etc..., à moins que les conditions de fixations soient
suffisantes et ceci sous la responsabilité de l'organisateur technique ;
4°) de laisser circuler librement les animaux ;
5°) d'apposer des panneaux ou papillons publicitaires dans l'enceinte du circuit sans l'autorisation de
l'organisateur technique, ainsi que sur les bornes kilométriques, poteaux indicateurs, panneaux de
signalisation, arbres, accotements des routes et de toutes dépendances du domaine public ;
6°) de vendre des liquides, denrées, journaux, programmes, de distribuer des tracts ou de se livrer à un
quelconque trafic dans l'enceinte et aux abords du circuit sans être en possession d'une autorisation
délivrée par l'organisateur technique. Chaque vendeur la présente à toute réquisition des membres du
service d'ordre ;
7°) de pénétrer et de stationner en voiture ou à pied sur les propriétés privées avoisinant le circuit,
sans l'autorisation expresse du propriétaire intéressé.
Article 19 - L'organisateur technique s'engage à prendre à sa charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de la compétition et à dégager expressément I'Etat, le
département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne
les dommages et dégradations qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 13 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de l'environnement. A
cet effet l'arrêté préfectoral du 22 février 1999 relatif à la prévention des incendies dans les espaces
naturels combustibles doit être appliqué.
Article 14 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant aux
personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamations auprès des
services administratifs.
L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la commune et leurs
représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être causés aux
personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou d'un accident survenu
au cours de celle-ci. Un état des lieux, préalable et final, pourra être dressé. Il s'engage à supporter ces
risques et déclare être assuré, à cet effet, auprès d'une compagnie agréée et notoirement solvable par
un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative.
Article 15 - Cet arrêté a été établi au vu des déclarations de l'organisateur en matière de précaution
sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19. Seule sa responsabilité sera
engagée en cas de non respect des gestes barrières annoncés et de l'éventuelle contamination de
toute personne (participants, organisateurs ou public).
Article 16 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrêtent la manifestation et facilitent l'intervention des services de
gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les consignes nécessaires
pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des enquêteurs ou, éventuellement, des
magistrats.
L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre l'épreuve en cas
d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et l'intervention des secours,
ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus compatibles avec la tenue de la course
(orages, vents forts,...).
Article 17 - Un service de police et de gardiennage d'ordre privé doit mis en place pour renforcer la
surveillance des enceintes réservées au public et des accès au circuit. Ce service relève exclusivement
de l'autorité de l'organisateur technique qui supporte, en outre, les frais occasionnés par cette
ma nifestatibn.
Article 18 - Il est interdit :
1°) de fumer ou de faire du feu dans les stands de ravitaillement, de laisser tomber sur la piste des
objets quelconques, en particulier des allumettes ou des cigarettes encore enflammées ;
2°) de jeter sur le circuit, dans son enceinte, sur la voie publique et ses dépendances, des journaux,
prospectus, tracts, échantillons ou produits quelconques ;
3°) de mettre en place, au-dessus ou à proximité du circuit, des objets susceptibles d'être emportés
par le vent - tels que banderoles, parasols, etc...., à moins que les conditions de fixations soient
suffisantes et ceci sous la responsabilité de l'organisateur technique ;
4°) de laisser circuler librement les animaux ;
5°) d'apposer des panneaux ou papillons publicitaires dans l'enceinte du circuit sans l'autorisation de
l'organisateur technique, ainsi que sur les bornes kilométriques, poteaux indicateurs, panneaux de
signalisation, arbres, accotements des routes et de toutes dépendances du domaine public ;
6°) de vendre des liquides, denrées, journaux, programmes, de distribuer des tracts ou de se livrer à un
quelconque trafic dans l'enceinte et aux abords du circuit sans être en possession d'une autorisation
délivrée par l'organisateur technique. Chaque vendeur la présente à toute réquisition des membres du
service d'ordre ;
7°) de pénétrer et de stationner en voiture ou à pied sur les propriétés privées avoisinant le circuit,
sans l'autorisation expresse du propriétaire intéressé.
Article 19 - L'organisateur technique s'engage à prendre à sa charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de la compétition et à dégager expressément l'État, le
département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne
les dommages et dégradations qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation. Préfecture du Tarn - 81-2024-03-21-00001 - Arreté autorisant l'organisation d'une épreuve de motocross sur le circuit du Puech
Rampant à Castelnau de Levis - 30 et 31 mars 2024 79
Article 20 - la sous-préfete, directrice de cabinet, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de I'Education nationale, le directeur
départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le
représentant départemental de la fédération française de motocyclisme, le Président du Conseil
départemental, le mairé de Castelnau de Levis et |'organisateur de la manifestation sportive sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albile, 2 1 MARS 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
ce k
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courner soit par! appl:catlon informatique télérecours accessible sur le site
http//www.telerecours.!r dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 20 - la sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation nationale, le directeur
départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le
représentant départemental de la fédération française de motocyclisme, le Président du Conseil
départemental, le maire de Castelnau de Levis et l'organisateur de la manifestation sportive sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi le, 2 1 MARS 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
e"lra.44
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http:«www.telerecours.ri dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Préfecture du Tarn - 81-2024-03-21-00001 - Arreté autorisant l'organisation d'une épreuve de motocross sur le circuit du Puech
Rampant à Castelnau de Levis - 30 et 31 mars 2024 80
Préfecture du Tarn
81-2024-02-15-00005
Arrêté jury examen PAE FPSC - FFSS
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-15-00005 - Arrêté jury examen PAE FPSC - FFSS 81
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du — - 8 FEV. 2024
relatif à la composition du jury d'examen
Pédagogie Appliquée à I'Emploi de formateur
en prévention et secours civiques PAEFPSC
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers
secours ; !
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
M. Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Mme
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
SECOUrS » ;
Vu l'arrété du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel
national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de
formateur en prévention et secours civiques» ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2023 portant agrément au Comité Départemental de la Fédération
Française de Sauvetage et Secourisme du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande d'ouverture de la session de formation de « pédagogie appliquée à I'emploi
de formateurs en prévention et secours civiques » déposée par le Comité Départemental de la
Fédération Française de Sauvetage et Secourisme du Tarn en date du 12 janvier 2024 ;
Tél : 05 63 45 6161
Mél : pref-sidoc@tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn 81013 Afbi cedex 9- Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-15-00005 - Arrêté jury examen PAE FPSC - FFSS 82
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Tarn
Arréte
Article 1° — Un examen pour l'obtention du PAE FPSC - (Pédagogie Appliquée à I'Emploi de
Formateur en prévention et secours civiques) se déroulera au siège de l''association, 49 rue
Frédéric Mistral à 81100 CASTRES, le jeudi 15 février 2024.
Article 2 — Le jury de cet examen, placé sous la présidence de M. Houssine EI KOBAI,
formateur de formateurs, est composé de :
M. Pascal PIROUELLE, formateur de formateurs départemental
M. Romain DUPUY, formateur de formateurs national
M. William GALIEGUE, formateur de formateurs départemental
M. Jean-Luc REGIS, médecin
L'ensemble de la session sera organisé sous la responsabilité du CD81 FFSS.
Article 3 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn et le président de la Fédération
Française du Comité Départemental de Sauvetage et Secourisme du Tarn sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Tarn.
Pour le Préfet, par délégation,
La directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref-sidpc@tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn 81013 Albi cedex 9- Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-15-00005 - Arrêté jury examen PAE FPSC - FFSS 83
Préfecture du Tarn
81-2024-03-22-00001
Arrêté n° PMCAM17032024 du 22 mars 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
la commune de Castres
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-22-00001 - Arrêté n° PMCAM17032024 du 22 mars 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Castres 84
Ex
PRÉFET
DU TARN
Liber?e:
Égalité Direction des sécurités
Fraternité . .. .
Bureau des polices administratives
Arrété n°PMCAM17032024 dy LZ MOTS 202U
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Castres
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de
Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la
sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant
des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la convention communale de coordination des interventions de la police municipale
et des forces de sécurité de l'Etat, conclue le 29 décembre 2023 par le maire de Castres
conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Castres est
complète et conforme aux exigences des articles R.241.8 à R.241-15 du code de la sécurité
intérieure ;
sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn
Arrête
Article 1": l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de la police municipale de Castres, est abrogé.
N
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref-contactarmes@tarn.gouv.fr
Place de !a Préfecture, 81013 Albi CEDEX Q9 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.f
112
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-22-00001 - Arrêté n° PMCAM17032024 du 22 mars 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Castres 85
Article 2 : l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de Castres est autorisé jusqu'au 12 décembre 2027, au moyen de 13
caméras individuelles.
Article 3 : le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données
enregistrées par les caméras individuelles est installé sur la commune de Castres.
Article 4 : le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de Castres en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 5 : conformément à l'article R.241-13 du code de la sécurité intérieure, les données
mentionnées à l'article R.241-10 sont conservées pendant un délai d''un mois à compter du
jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées
automatiquement des traitements.
Article 6 : dès notification du présent arrêté, le maire de Castres adresse à la Commission
Nationale de I'informatique et des Libertés l'engagement de conformité aux dispositions
des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les
éléments nécessités par les circonstances locales de mise en ceuvre du traitement,
complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère
personnel adressée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés par le
ministère de l'Intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisés
par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Publiques sur l'analyse d'impact
relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 7: la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Toulouse 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 8 : toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la
commune d'installation du support informatique sécurité doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès de la préfecture du Tarn.
Article 9 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn et le maire de Castres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
s—>
Corinne QUEBRE
Tél: OS 63 45 61 61
Mél : pref-contactarmes@tarn.gouv.fr
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2/2
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-22-00001 - Arrêté n° PMCAM17032024 du 22 mars 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Castres 86
Préfecture du Tarn
81-2024-02-29-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de survol
par des aéronefs télé-portés (drônes) sur un
périmètre d□un kilomètre autour du site de la
« crem□arbre » situé sur la commune de Saïx
du dimanche 3 mars 2024 à 20 h 00 jusqu□au
mardi 5 mars 2024 à 20h00
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-29-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs télé-portés (drônes) sur
un périmètre d□un kilomètre autour du site de la « crem□arbre » situé sur la commune de Saïx
du dimanche 3 mars 2024 à 20 h 00 jusqu□au mardi 5 mars 2024 à 20h0087
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs télé-portés (drônes) sur un
périmètre d'un kilomètre autour du site de la « crem'arbre » situé sur la commune de Saix
du dimanche 3 mars 2024 à 20 h 00 jusqu'au mardi 5 mars 2024 à 20h00
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment son article L.6211-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R131-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord, et notamment son article 6 ;
Vu larrété préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs
télé-portés (drénes) sur un périmètre d'un kilomètre autour du site de la « crem'arbre » situé sur la
commune de Saix du samedi 17 février 2024 à 00h00 au vendredi 23 février 2024 à 19h00 ;
Considérant que depuis septembre 2022, le projet autoroutier A69 reliant Toulouse à Castres
suscite une forte opposition ; que depuis septembre 2022, plus d'une centaine d'actions contre le
projet autoroutier A69 ont été recensées donnant lieu pour certaines à dépôt de plainte ; que les
bureaux de NGE-ATOSCA, concessionnaire de l'A69, ont été dégradés dans la nuit du 12 février
2023 au 13 février 2023 à Balma (31), dégradations qui ont été revendiquées le 13 février 2023 dans
un communiqué de presse par Extinction Rébellion selon ces termes : « Afin d'adresser un
avertissement de plus à l'entreprise concessionnaire, nous avons repeint la façade du bâtiment,
collé et tagué des messages et saccagé du matériel stocké à l'extérieur » ; qu'il a été constaté lors
de ces dégradations des tags comme « Stop A69 », « Nouvelle génération écocidaire », « Acab »
(soit « All cops are bastards ») ;
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Préfecture du Tarn - 81-2024-02-29-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs télé-portés (drônes) sur
un périmètre d□un kilomètre autour du site de la « crem□arbre » situé sur la commune de Saïx
du dimanche 3 mars 2024 à 20 h 00 jusqu□au mardi 5 mars 2024 à 20h0088
Considérant I'action du collectif Extinction Rébellion, opposé au projet de l'A69, intitulée « Action
Mille Sabords » qui s'est déroulée le samedi 18 février 2023 sur le site « les Cauquillous » de Pierre
Fabre à Lavaur ; que cette action a conduit à l'intrusion d'une soixantaine d'opposants au projet de
l'A69 et à des dégradations dans et à I'extérieur du site des Cauquillous ;
Considérant le rassemblement revendicatif contre le projet autoroutier de I'A69 qui s'est déroulé
les 22 et 23 avril 2023; que ce rassemblement revendicatif a rassemblé plusieurs milliers de
personnes qui se sont installés dès le jeudi 20 avril 2023 ; qu'il a notamment été constaté des
dégradations sur la RN 126, le stationnement de véhicules sur les voies ferrées et une tentative
d'intrusion sur le site de I'entreprise Pierre Fabre à Soual ; que lors des différentes actions qui ont
été menées, il a été constaté la présence de deux cents black blocs masqués ;
Considérant que depuis I'organisation du rassemblement revendicatif des 22 et 23 avril 2023, les
dégradations ou les tentatives de dégradation du chantier se sont multipliées ; que de nombreux
tags et dégradations ont été constatés sur des engins de chantier appartenant aux entreprises
intervenant sur le chantier de I'A69 et sur des bâtiments appartenant à la société ATOSCA sur les
communes de Teulat, Montcabrier Villeneuve les Lavaur, Cambon-lès-Lavaur, Saïx, Appelle, Saint
Germain des Prés, Puylaurens, Castres, Soual, en mai, juin, août, septembre, novembre et décembre
2023 puis en janvier et février 2024 ;
Considérant que des tags anti A69 ont été constatés à Puylaurens le 13 juin 2023 sur le pont de la
rocade et le 8 janvier 2024 sur du mobilier urbain ; que, par ailleurs, I'inscription de tags hostiles à la
construction de I'A69 a été constatée dans les zones commerciales de Mélou et de la Chartreuse à
Castres sur du mobilier urbain, sur un container à l'arrière du magasin NORAUTO de Castres et sur
les jeux d'enfants de l'enseigne BURGER KING de Castres le 07 décembre 2023 ; que des tags visant
plus particulièrement l'entreprise Pierre Fabre ont été découverts sur des panneaux de signalisation
de cette entreprise le 3 janvier 2024 à Lavaur, sur les murs à l'entrée du site administratif de Castres
le 8 janvier 2024 et sur les bâtiments du centre d'entraînement du Castres Olympique à Saïx le 14
janvier 2024 ;
Considérant que le week-end de mobilisation intitulé «(RAMDAM SUR LE MACADAM » contre le
projet autoroutier de l'A69 déclaré en préfecture par le GNSA et l'Union Syndicale Solidaire qui
s'est déroulé les 21 et 22 octobre 2023 a rassemblé plusieurs milliers de personnes ; que le parcours
officiel de la manifestation n'a pas été respecté par une partie du cortège qui s'est détourné du
parcours déclaré pour commettre des dégradations en s'introduisant dans l'enceinte de la
cimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor où ils ont incendié trois camions toupies et un local
algeco ; que le montant des frais de réparation s'élève à 1,5 millions d'euros et 500 000 euros de
perte sèche ; qu'en outre, ces mêmes éléments radicaux s'en sont pris à l'entreprise BTP BARDOU
située à Cambounet-sur-le-Sor en détruisant la clôture d'enceinte du batiment et en y apposant des
tags ; qu'ils se sont servis des clôtures pour monter des barricades et lancer des projectiles en
direction des forces de l'ordre alors même qu''un dialogue avait été engagé avec les organisateurs
par le préfet après de nombreux communiqués de presse et appels notamment au travers des
réseaux sociaux ; que lors de ce week-end de mobilisation plusieurs armes et armes par destination
ont été saisies ;
Considérant qu'au cours de ce week-end de mobilisation, une ZAD rassemblant près de 1000
personnes dont 500 éléments radicaux, a été installée dans la ferme de la Crémade à Saïx ; que des
appels à renforcer cette occupation ont été lancés sur les réseaux sociaux par le collectif Les
Soulèvements de la Terre ; que lors de l'évacuation de la ZAD le dimanche 22 octobre 2023, des
affrontements avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entraînant plus d'une dizaine d'interpellations ;
Considérant que la manifestation « contre le monde du béton » organisée le samedi 9 décembre
2023 et déclarée en préfecture par les associations GNSA et ATTAC a rassemblé plusieurs centaines
de personnes ; que le parcours déclaré de la manifestation n'a pas été respecté ; qu'une
cinquantaine de black-blocs a commis des dégradations sur le site de la future centrale à bitume de
Puylaurens avec notamment la dégradation de matériels de chantier et d'un véhicule de chantier à
coups de pierre, l'incendie d'un local algeco situé à proximité immédiate d'une cuve de gasoil ; que
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Préfecture du Tarn - 81-2024-02-29-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs télé-portés (drônes) sur
un périmètre d□un kilomètre autour du site de la « crem□arbre » situé sur la commune de Saïx
du dimanche 3 mars 2024 à 20 h 00 jusqu□au mardi 5 mars 2024 à 20h0089
seule la présence de gendarmes mobiles prépositionnés a permis d'éviter la commission de dégâts
plus importants ;
Considérant les dégradations des façades des mairies des communes de Soual, de Puylaurens et de
Montans réalisées durant les nuits du 27 au 28 février 2023 et du 14 et 15 mai 2023 ;
Considérant le démantèlement de la ZAD dite de la « crem'arbre » implantée dans la commune de
Saix, par les forces de l'ordre, le dimanche 21 janvier 2024 ; qu'au cours de cette opération
d'évacuation, les gendarmes ont été la cible des opposants qui leur ont jeté des pierres et avaient
érigé des barricades enflammées pour entraver leur action ;
Considérant la réinstallation de la ZAD dès le lendemain de l'évacuation avec l'installation d'un
chek-point à I'entrée du campement, tenu par des individus masqués ; que des chek-point ont été
installés sur les axes menant au site entravant la libre circulation des personnes et des véhicules ;
qu'il a été constaté sur le site de la ZAD l'installation de barricades hérissées de pieux démontre
une volonté des occupants d'affrontement avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 30 janvier 2024, un véhicule banalisé de la gendarmerie nationale circulant à
proximité de la ZAD dite de la « crem'arbre » s'est retrouvé encerclé par une vingtaine d'individus
de type black-blocs ; que des menaces verbales ont été proférées à l'attention des militaires ; que
des jets de peinture et de terre ont eu lieu en leur direction ;
Considérant les dégradations commises sur le véhicule personnel du maire de la commune de Saïx
le 06 février 2024 par une vingtaine d'individus masqués et cagoulés, alors qu'il circulait à proximité
de la ZAD dite de la « crem'arbre » ;
Considérant les menaces du 8 février 2024 par des individus cagoulés et armés de machettes, d'un
salarié d'Atosca qui pilotait un drone ;
Considérant les jets de pierre contre gendarmes le 9 février 2024 qui ont conduit à une
interpellation ;
Considérant les événements du 10 au 12 février 2024 au cours desquels 7 gendarmes ont été blessés
et qui ont conduit à des interpellations ;
Considérant que lors des événements du 15 février 2024 au cours desquels une pelleteuse de la
communauté d'agglomération a fait I'objet d'un jet de cocktail Molotov ; qu'un gendarme a été
blessé ; qu'un véhicule du SMUR qui partait en intervention, a vu son pare-brise fissuré par le jet
d'un projectile, sur la RD 50 à hauteur de la Crem'arbre ;
Considérant que l'occupation de la voie ferrée le 15 février 2024 par des opposants a entraîné
I'arrét de la circulation du trafic ferroviaire ;
Considérant que des occupants hostiles demeurent toujours sur le site de la
« crem'arbre » nécessitant la prolongation de la présente interdiction de survols par des aéronefs,
autres que ceux diligentés par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'il convient dès lors de prolonger I'arrété préfectoral du 23 février 2024 portant
interdiction temporaire de survol par des aéronefs télé-portés (drônes) sur un périmètre d'un
kilomètre autour du site de la « crem'arbre » situé sur la commune de Saix, et ceci jusqu'au mardi 5
mars 2024 ;
Considérant que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente, dans ce
contexte, des risques pour la sécurité des manifestants qu'il convient d'assurer par une mesure
d'interdiction temporaire adaptée ;
Considérant qu'il convient, dès lors, de sécuriser un périmètre d'un kilomètre autour du site de la
Crem'arbre sur la commune de Saix ;
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Préfecture du Tarn - 81-2024-02-29-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs télé-portés (drônes) sur
un périmètre d□un kilomètre autour du site de la « crem□arbre » situé sur la commune de Saïx
du dimanche 3 mars 2024 à 20 h 00 jusqu□au mardi 5 mars 2024 à 20h0090
sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn
Arrête
Article 1er. - Le survol par des aéronefs télé-pilotés, est interdit, du dimanche 3 mars 2024 à 20h00
au mardi 5 mars 2024 à 20h00 sur un périmètre d'un kilomètre autour du site de la Crem'arbre sur la
commune de Saix.
Article 2. - L'interdiction citée à l'article 1er s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à
bord (drône), à I'exception des aéronefs d'Etat, ou affrétés par l'Etat et de ceux du SDIS, affectés à
des missions de secours, de sauvetage et de sécurité, et ayant à intervenir dans ce cadre.
Article 3. — Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le
code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux
regles édictées pour assurer la sécurité est passible d''un an d'emprisonnement et de 75 000 €
d'amende en vertu de l'article L. 6232-4 du code des transports.
Article 4. — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le Sous-Préfet de Castres, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, la commissaire divisionnaire,
directrice départementale de la police nationale et le directeur de la sécurité de l'aviation civile
sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Faita ALBI le — 3 % BE% 2024 % É2
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de
Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-29-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs télé-portés (drônes) sur
un périmètre d□un kilomètre autour du site de la « crem□arbre » situé sur la commune de Saïx
du dimanche 3 mars 2024 à 20 h 00 jusqu□au mardi 5 mars 2024 à 20h0091
Préfecture du Tarn
81-2024-02-28-00006
Renouvellement agréments secourisme Croix
Blanche
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-28-00006 - Renouvellement agréments secourisme Croix Blanche 92
EZ Cabinet
ËÏIE'II:'II-E\Ï{N Direction des Sécurités
Liberté S l D PC Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément du comité départemental des secouristes français
Croix Blanche du Tarn pour dispenser les formations aux premiers secours
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrété du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à I'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau »
(PSCT) ;
Vu l'Arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »
(PSE1) ;
Vu l'arrété du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »
(PSE2) ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur
aux premiers secours » (PAEFPS) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur
en premiers secours » (PAEFPSC) ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M.
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Mme
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la décision d'agrément n° PAE FPS — 2503 C 77, valable jusqu'au 24 mars 2025 :
Vu la décision d'agrément n° PAE FPSC - 2803 C 77, valable jusqu'au 27 mars 2025 ;
Vu la décision d'agrément n° PSE 1 et PSE 2- 0102 P 77, valables jusqu'au 30 avril 2024 :
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref-sidpc@tarn.gouv.fr - Préfecture du Tarn 81013 Albi cedex 9- www.tarn.couv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-28-00006 - Renouvellement agréments secourisme Croix Blanche 93
Vu la décision d'agrément n° PSC 1 — 2901 P 77, valable jusqu'au 29 février 2024 ;
Vu la demande de renouvellement des agréments en date du 27 janvier 2024, présentée par
le comité départemental des secouristes français Croix Blanche du Tarn ;
Considérant que le comité départemental des secouristes français Croix Blanche du Tarn remplit
les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn
Arrête
Article 1°" - L'agrément est accordé à l'Association Départementale de Protection Civile du Tarn
pour une période de deux ans, à compter du 28 février 2024, afin d'assurer les formations aux
premiers secours PSC 1, PSE 1, PSE 2, PAE FPSC, PAE FPS et BNSSA.
Article 2 - Le renouvellement de cet agrément est subordonné à la présentation d'un dossier,
deux mois avant la date d'expiration du présent agrément et sous réserve du respect des
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé Titre I.
Article 3 - L'association s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le
dossier, dans le respect de l'agrément et des dispositions organisant les premiers secours et
leurs formations ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise durant toute la durée de validité de l'agrément ;
- assurer ou faire assurer la mise à jour des connaissances de ses moniteurs et de ses équipiers
et à adresser à la préfecture la liste des moniteurs et équipiers ayant suivi la formation
continue ;
- proposer à la préfecture des médecins ou des moniteurs pour participer aux jurys
d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement à la préfecture un bilan d'activités faisant apparaitre notamment le
nombre de candidats ;
- adresser à la préfecture l'attestation d'affiliation à une association nationale, ainsi que la
mise à jour des agréments nationaux.
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, est chargée de
l''exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 2 8 FEV. 2024Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
A)
Corinne QUEBRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Tarn
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
05 63 45 61 61
Mél : pref-sidpc@tarn.gouv.fr - Préfecture du Tarn 81013 Albi cedex 9- www tarn.gouv.fr
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Préfecture du Tarn
81-2024-04-01-00001
Renouvellement agréments secourisme UGSEL
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-01-00001 - Renouvellement agréments secourisme UGSEL 95
Ex Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU TARN SIDPC
Écaisé
Fraternité
Arrêté portant agrément de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre du Tarn -
(UGSEL 81) pour dispenser les formations aux premiers secours
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
#
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau »
(PSCT) ;
Vu l'Arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »
(PSE1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »
(PSE2) ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours » (PAEFPS) ;
Vu l'arrété du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en premiers secours » (PAEFPSC) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M.
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Mme
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref-sidpc@tarn.gouv.fr - Préfecture du Tarn 81013 Albi cedex 9- www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-01-00001 - Renouvellement agréments secourisme UGSEL 96
Vu l'arrété préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la décision d'agrément n° PAE CEAF — 1006 A 75, valable jusqu'au 30 juin 2024 ;
Vu la décision d'agrément n° AN75-PSC-90-2023-2026, valable jusqu'au 19 juin 2026 ;
Vu la décision d'agrément n° PAE FPSC- 1308 C 75, valable jusqu'au 31 août 2024 ;
Vu la demande de renouvellement des agréments en date du 12 février 2024, présentée par
l'Union Générale Sportive de I'Enseignement Libre du Tarn ;
Considérant que l'Union Générale Sportive de I'Enseignement Libre du Tarn remplit les
conditions fixées par l'arrété du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn
Arrête
|Article 1°" -
L'agrément est accordé à l'UGSEL du Tarn pour une penode de deux ans, à compter du 1°" avril
2024, afin d'assurer les formations aux premiers secours PSC 1, PAE FPSC et PIC F.
Article 2 -
Le renouvellement de cet agrément est subordonné à la présentation d'un dossier, deux
mois avant la date d'expiration du présent agrément et sous réserve du respect des
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé Titre Il.
Article 3 -
L'association s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le
dossier, dans le respect de l'agrément et des dispositions organisant les premiers secours et
leurs formations ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise durant toute la durée de validité de l'agrément ;
- assurer ou faire assurer la mise à jour des connaissances de ses moniteurs et de ses équipiers
et à adresser à la préfecture la liste des moniteurs et équipiers ayant suivi la formation
continue ;
- proposer à la préfecture des médecins ou des moniteurs pour part|C|per aux jurys
d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement à la préfecture un bilan d'activités faisant apparaître notamment le
nombre de candidats ;
- adresser à la préfecture l'attestation d'affiliation à une association nationale, ainsi que la
mise à jour des agréments nationaux.
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, est chargée de
l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : Préfecture du Tarn 81013 Albi cedex 9-
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-01-00001 - Renouvellement agréments secourisme UGSEL 97
Fait à Albi, le |
1°2 MARS 2024 Pour le préfet, et par délégation,
' | La directrice de cabinet,
ÆÆ3
Corinne QUEBRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Tarn
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref-sidpc@tarn.gouv.fr - Préfecture du Tarn 81013 Albi cedex 9- www tarn.gouv.fr
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Préfecture du Tarn
81-2024-03-14-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises de la société H&L SOLUTIONS EURL
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-14-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises de la société H&L SOLUTIONS EURL 99
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Agrément n° 81-2018-02 ;
Arrêté du 4 MARS 2024
portant renouvellement de l'agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises de la société H & L SOLUTIONS EURL
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 et suivants relatifs à
l'agrément des domiciliataires d'entreprises ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles
9et20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par
les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif
à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
M. Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant agrément n° 81-2018-02 pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises de la société H & L SOLUTIONS SAS pour une durée de 6 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Considérant la demande reçue le 1" mars 2024 et complétée le 7 mars 2024, présentée par
Mme Hélène GAUCHER, gérante de la société H & L SOLUTIONS EURL dont le siège social est situé
1 boulevard Carnot - 81000 ALBI, sollicitant le renouvellement de l'agrément afin d'exercer I'activité de
domiciliation d'entreprises, dans les locaux, en location, situés à la même adresse ;
Considérant que le dossier est complet et qu'il y a lieu de renouveler l'agrément ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°" : L'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 est abrogé.
Article 2 : La société H & L SOLUTIONS EURL, représentée par Mme Hélène GAUCHER, gérante est
agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises dans les locaux, en location, situés
1 boulevard Carnot - 81000 ALBI.
Tél: 05 63 45 61 42
Mél : pref-reglementation@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-14-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises de la société H&L SOLUTIONS EURL 100
Article 3 : Le présent agrément est renouvelé pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent
arrété.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code du
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation seront portés
à la connaissance du préfet du Tarn, dans un délai de deux mois, dans les conditions prévues à l'article
R123-166-4 du même code.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois ou retiré par le préfet lorsque
l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au Il de l'article L123-11-3 du code
de commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R123-166-4.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Une copie sera adressée au greffe du tribunal de commerce d'Albi.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
U
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn.
Tél: 05 63 45 61 42
Mél : pref-reglementation@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.qouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-14-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises de la société H&L SOLUTIONS EURL 101
Préfecture du Tarn
81-2024-03-04-00002
Arrêté relatif au calendrier des journées de
quêtes sur la voie publique pour l'année 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-04-00002 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 102
En
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité Arrêté dU - ?
relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique
pour l'année 2024
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu la circulaire n° INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août
1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel
VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Considérant le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année
2024, transmis par le ministère de l'intérieur ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°': Le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour I'année 2024 est
annexé au présent arrêté.
Article 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur
eux un pouvoir de tutelle peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre
des journées qui leur sont dévolues.
Article 3 : Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues par le calendrier annexé au présent
arrêté. Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrier,
lorsque ce jour est un dimanche.
Article 4: Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte
indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte
n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Tarn, Monsieur le sous-préfet de Castres,
Mesdames et Messieurs les maires, Madame la directrice départementale de la Police nationale,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaÊË'néral,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn.
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-04-00002 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 103
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2024
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
JANVIER
Vendredi 26 au dimanche 28
janvier 2024
Avec quête tous les joursQuête nationale pour la
Journée mondiale des malades de la
lèpreFondation Raoul
Follereau
Œuvres françaises de
l'Ordre de Malte
FEVRIER
Lundi 8 janvier au vendredi 9
février 2024 Campagne de solidarité pour le droit elR ; ' Jeunesse au Plein Air
Avec quête le samedi 3 au départ en vacances
février
Samedi 10 et dimanche 11
février 2024 Quête annuelle Boyeroue-Dameges
Avec quête tous les joursSans Abris
MARS
Samedi 9 au lundi 11 mars
2024
Avec quéte tous les joursCampagne du Bleuet de France
(Journée d'hommage aux victimes du
terrorisme)Ordre national du
Bleuet de France
Lundi 11 mars au dimanche
17 mars 2024
Avec quéte tous les joursQuête annuelle dans le cadre de la
semaine nationale des personnes
handicapées physiquesAPF France Handicap
Samedi 16 au dimanche 24
mars 2024
Avec quête tous les joursCollecte nationale en faveur de la
recherche sur la maladie d'AlzheimerFondation Recherche
Alzheimer
Lundi 18 au dimanche 24
mars 2024 Semaine nationale de lutte contre le Ligue nationale contre
Avec quête les samedi 23 et cancer le cancer
dimanche 24
Lundi 18 au lundi 25 mars Sidaction multimédia 22, 23, 24/03
2024 Animations régionales les autres SIDACTION
Avec quête tous les jours jours
MAI
Mercredi 1" au mercredi 8
mai 2024
Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de la victoire du 8 mai
1945)Ordre national du
Bleuet de France
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-04-00002 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 104
Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année
2024
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 6 au dimanche 19 mai
2024
Avec quête les 18 et 19 maiCampagne en faveur de l'aide au
départ en vacances des enfants et des
jeunesUnion française des
centres de vacances et
de loisirs
Samedi 25 mai au dimanche
2 juin 2024
Avec quête tous les joursJournées nationales de la Croix-
Rouge FrançaiseCroix-Rouge
JUIN
Samedi 1* au samedi 8 juin Journées nationales contre la
2024 leucémie Association Cent pour
A ête tous les i (Colloque à l'Assemblée Nationale le sang, la Vie
vec quête tous les jours 05/06)
Samedi 1 au dimanche 30
juin 2024
Collectes et actions localesJournée mondiale de lutte contre laARSLA
(Association pour la
Recherche sur la Sclérose
. f , SLA le 21 juin 2024 Latérale Amyotrophique et
susceptibles d'être menées e aladiesan
tout au long du mois de juin motoneurone)
JUILLET
Samedi 13 et dimanche 14
juillet 2024
Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale du
Bleuet de FranceOrdre national du
Bleuet de France
SEPTEMBRE
Samedi 21 au samedi 28
septembre 2024Journée mondiale d'Alzheimer le
21/09
(Campagne nationale de sensibilisation du
public à la maladie d'Alzheimer)France Alzheimer
Avec quête tous les jours
OCTOBRE
Samedi 12 et dimanche 13
octobre 2024Semaine nationale des personnes Œuvres françaises de
ATceTetettous.lesours handicapées physiques l'Ordre de Malte
Lundi 14 au dimanche 20 Journées de solidarité des
octobre 2024 associations UNAPEI UNAPEI
Avec quête tous les jours « Opération brioches »
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-04-00002 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 105
Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année
2024
NOVEMBRE
Mercredi 30 octobre au
dimanche 3 novembre 2024
Avec quéte tous les joursQuête annuelle Le Souvenir Français
Vendredi 1" au lundi 11
novembre 2024
Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de l'Armistice de 1918)Ordre national du
Bleuet de France
Dimanche 10 au dimanche 17
novembre 2024
Avec quête tous les joursCampagne nationale de lutte contre
les maladies respiratoiresFondation du Souffle
Samedi 16 et dimanche 17
novembre 2024
Avec quête tous les joursCampagne nationale du Secours
catholiqueSecours catholique
Caritas France
Lundi 25 novembre auJournée mondiale de lutte contre le
Sida le 1 décembredimanche 2 décembre 2024 N _ SIDACTIONA . Animations régionales les autresAvec quête tous les jours .
jours
DECEMBRE
Dlmanchf: 1 decemb.re 202'4 Journée mondiale de lutte contre le Association AIDES
Avec quête toute la journée SIDA
Campagne nationale du Téléthon
Vendredi 6 au dimanche 15 2024
décembre Appel aux dons sur les différents médias (et AFM Téléthon
Avec quête tous les joursplus particulièrement à la télévision, la
radio et internet) dont les plages horaires
sont d'ores et déja réservées
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-04-00002 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 106
Préfecture du Tarn
81-2024-03-04-00004
Avis de concours interne sur titres de cadre de
santé paramédical de la fonction publique
hospitalière Centre hospitalier d'Albi
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-04-00004 - Avis de concours interne sur titres de cadre de santé paramédical de la fonction publique
hospitalière Centre hospitalier d'Albi 107
hépital
d'albi
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES DE CADRE DE SANTE
PARAMEDICAL DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
N CENTRE HOSPITALIER D'ALBI
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier d'Albi, en vue de pourvoir :
- 1 postes de cadre de santé paramédical pour le Centre Hospitalier d'Albi :
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires du Diplôme d'Etat de Cadre
de Santé, et ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de
personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médicotechnique.
Le dossier de candidature doit être constitué :
- D'une demande d'admission à concourir établie sur papier libre mention :
« concours 02-24 » ;
- D'un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
- D'un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie
du pouvoir de nomination ;
- Dudiplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences
dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents.
Le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête la liste des
candidats autorisés à prendre part à ce concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont
aux conditions prévues à l'article 6 du décret du 26 décembre 2012 susvisé.
Le dossier complet avec la mention « concours 02-24 » doit être adressé, le cachet de la
poste faisant foi, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent
avis à :
Madame la Directrice des Ressources Humaines
Centre Hospitalier d'Albi
Service Formation
22, boulevard Sibille
81013 - ALBI CEDEX 09
Albi, le 04 Mars 2024
C\F w, . s )
Tout le courrier administratif doit être adressé de façon impersonnelle à M. le Directeur.
22, BOULEVARD-SIBILLE — 81013 ALBI CEDEX 09 — TELEPHONE 05 63 47 47 47 — TELECOPIE 05 63 47 43 01
N° SIRENE 268 100 013 00013 — APR 8610Z — BDF ALBI 30001-00116-0000D050002-56
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-04-00004 - Avis de concours interne sur titres de cadre de santé paramédical de la fonction publique
hospitalière Centre hospitalier d'Albi 108
Sous-Préfecture de Castres
81-2024-03-07-00004
Arrêté du 7 mars 2024 portant habilitation dans
le domaine funéraire de la société POMPES
FUNÈBRES 81
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-03-07-00004 - Arrêté du 7 mars 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
POMPES FUNÈBRES 81 109
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 7 mars 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société POMPES FUNEBRES 81
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et
suivants, R2223-56 et suivants, D2223-55-2 à D2223-55-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture
de Castres ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire déposée le 22 janvier 2024 par
monsieur Sylvain LEBERT, président de la société, et complétée le 4 mars 2024 ;
ARRETE
Article 1 - La société POMPES FUNEBRES 81 située 84 avenue du Général de Gaulle - 81000
ALBI est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes : :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (prestation sous-traitée) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de devil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
-
Tél: 0563 45 61 61
Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.fr
Boulevard Georges Clémenceau — B.P. n° 20425 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-03-07-00004 - Arrêté du 7 mars 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
POMPES FUNÈBRES 81 110
Article 2 —- Le numéro d'habilitation est 24-81-0143.
Article 3 - La présente habilitation est délivrée pour une période de cing ans, à compter du
7 mars 2024.
La demande de renouvellement devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet,
deux mois avant la date d'expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner la
suspension de cette habilitation.
Article 4 - En application de l'article R2223-63 du code général des collectivités territoriales
tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation
devra être déclaré à la sous-préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5- Conformément aux dispositions de l'article L2223-25 du code général des
collectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension ou
d'un retrait.
Article 6 - Le sous-préfet de Castres et le maire d'Albi sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn. '
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél : 0563 45 61 61
Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.fr
Boulevard Georges Clémenceau - B.P. n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX - Horalres d'accueil sur
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