PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-17-09-2024
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2024-08-08-00013 - Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/ 295 -
Reg
abroge l'arrêté n°2024/DDT/SEMCV/131-Reg

portant
réglementation de la circulation routière sur la N104, en sens
extérieur(A6 vers A4) du PR 29+550 au PR 0+221 et en intérieur (A4
vers A6) du convergent bretelle A4 Strasbourg vers N104 intérieure/D499
jusqu'au PR 29+500 . (5 pages) Page 3
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2024-09-16-00002 - Arrêté de composition CSA-FS D du 160924 (3
pages) Page 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-09-10-00010 - Arrêté préfectoral n°2024/11/DCSE/BPE/SERV
portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du
Plan de Servitudes Aéronautiques (PSA) de dégagement de
l'aérodrome de La Ferté-Gaucher, au profit de la Direction
Générale de l'Aviation Civile (5 pages) Page 13
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-08-08-00013
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/ 295 - Reg
abroge l'arrêté n°2024/DDT/SEMCV/131-Reg
portant réglementation de la circulation
routière sur la N104, en sens extérieur(A6 vers
A4) du PR 29+550 au PR 0+221 et en intérieur
(A4 vers A6) du convergent bretelle A4
Strasbourg vers N104 intérieure/D499 jusqu'au
PR 29+500 .
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-08-00013 - Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/ 295 - Reg
abroge l'arrêté n°2024/DDT/SEMCV/131-Reg
portant réglementation de la circulation routière sur la N104, en sens extérieur(A6 vers A4) du PR 29+550 au PR 0+221 et en intérieur
(A4 vers A6) du convergent bretelle A4 Strasbourg vers N104 intérieure/D499 jusqu'au PR 29+500 .
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' PREFETL PREFET?'ÊÈÈËIÈI'Ë ; DE L'ESSONNELfberté LiberstÉgalitéFraternité BraternitË'Direction départementale des ferritoires. Direction de la réglementation |de Seine-et-Marne ]et de la sécurité routièreService éducation et sécurité routières
i E . rr e
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/ 295 - Regabrogeant l'arrêté n°2024/DDT/S EMCV/131-Regpartant réglementation de la circulation routière sur la N104, en sens extérieur(A6 vers A4) du PR29+550 au PR 04221 et en intérieur (A4 vers A6) du convergent bretelle A4 Strasbou rg vers N104 in-térieure/D499 jusqu'au PR 29+500 .
TN sr rrrn E
Le Préf_:t de s:ine-et-flame La Préfète de l'EssonneChevalier de la Léglon d'Honneur__ Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route :Vu le Code de la Voirie routière ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Ma-dame Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne :Vu le décret du Président de fa République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsièur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret n°261 du 10 mars 2021 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France :Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n°-2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; -Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation desroutes et autoroutes et l'ensemble des textes qui Font madifié :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-08-00013 - Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/ 295 - Reg
abroge l'arrêté n°2024/DDT/SEMCV/131-Reg
portant réglementation de la circulation routière sur la N104, en sens extérieur(A6 vers A4) du PR 29+550 au PR 0+221 et en intérieur
(A4 vers A6) du convergent bretelle A4 Strasbourg vers N104 intérieure/D499 jusqu'au PR 29+500 .
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Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministére de 'Environnement, de l'Energie et de la Mer, relative à lacoordination des chantiers sur le réseau national :Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur OlivierGUILLOT, administrateur en chef de 1" classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoiresde Seine-de-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la direction départemen-tale des territoires de Seine-et-Marne :Vu l'arrêté n°2024/DDT/SAJ/08 en date du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur dé-partementale des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du département de Seine-et-Marnen°2015/DDT/SESR/URC/TX/016 du 4 juin 2015 ;Vu la circulaire du 2 février 2024 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2024 ;' Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et notamment la 8e partie du livre| relative à la signalisation temporaire, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié :Vu la circulaire ministérielle n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier :Vu la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à I'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le courrier de M. le Commandant de la CRS autoroutière Est de l'Ile-de-France en date du 12 février2024 ;Vu l'avis favorable du C.R.S. Sud en date du 10 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la DIRIF = AGER EST en date du 24 juin 2024 ,CONSIDÉRANT que l'accidentologie récente sur N104 a conduit la CRS Est à demander par le courrier du12 février 2024 la baisse de la vitesse limite autorisée à 90 km/h là où elle restait autorisée à 110km/h, et àinterdire le dépassement des PL dans la côte du Val GanisseCONSIDÉRANT que la limitation à une vitesse plus faible est de nature à réduire le nombre d'accidents, telque démontré de manière régulière par les études réalisées en France et à l'étranger, pour une perte detemps très limitée, et que la N104 présente un profit avec plusieurs courbes successives et une très fortedensité d'échangeursCONSIDÉRANT que l'uniformité de la limitation à 90 km/h sur N104 est de nature à améliorer fortement lalisibilité des limitations à 90km/h existantes, où des accidents ont récemment eu lieuCONSIDÉRANT que la côte du Val Ganisse (PR 18 à 19) présente des difficultés fortes de montée pour lespoids-lourds dans le sens extérieur du fait de sa forte pente, et à l'inverse des accidents graves de poids-lourds du fait de la vitesse dans le sens intérieur, et qu'en conséquence l'interdiction de dépasser et lalimitation de vitesse sont clairement de nature à réduire le risque sur ce point
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-08-00013 - Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/ 295 - Reg
abroge l'arrêté n°2024/DDT/SEMCV/131-Reg
portant réglementation de la circulation routière sur la N104, en sens extérieur(A6 vers A4) du PR 29+550 au PR 0+221 et en intérieur
(A4 vers A6) du convergent bretelle A4 Strasbourg vers N104 intérieure/D499 jusqu'au PR 29+500 .
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Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagementet du transport d'Île-de-France (Directi on des Routes d'Île-de-France) :
ARRÊTEARTICLE 1.La vitesse de tous les véhicules dont le PTAC est inférieur 375 tonnes ét des motocycles sur l'axe dela N104 en sens extérieur (A6 vers A4) du PR 29+550 (limite départementale) au PR 0+221 et en inté-rieur (A4 vers A6) du convergent bretelle A4 Strasbourg vers N104 intérieure/D499 jusqu'au PR29+500 (limite départementale) est limitée comme suit :Sens extérieur AB vers A4 ;- 410 km/h du PR29+550 au PR 29+040* 90 km/h du PR 29+040 au PR 28+1187* 70 km/h du PR 28+1187 au PR 28+637* 90 km/h du PR 28+637au PR 27+592- 70 km/h du PR 27+592 au PR 27+075" 90 km/h du PR 274075 au PR 20+844« 70 km/h du PR 20+844 au PR 19+898" 80 km/h du PR 19+898 au PR 3+131« 110 km/h du PR 34131 au PR 2+130* 90 km/h du PR 2+130 au PR 0+221Sens intérieur A4 vers A6 :* 70 km/h depuis le convergent bretelle A4 Strasbourg vers N104 intérieure/D499jusqu'au PR O+165* 90 km/h du PR 0+165 au PR O+310* TIO km/h du PR 04310 au PR 3+424« 90 km/h du PR 34424 au PR 27+209* 70 kmfh du PR 274209 au PR 27+980* 90 km/h du PR 274880 au PR 29+189* 110 km/h du PR 28+189 au PR 29+500
ARTICLE àLa vitesse'de tous les véhicules dont le Poids Total Autorisé ou en Charge (PTAC) ou le Poids TotalRoulant Autorisé (PTRA) est supérieur à 75 tonnes sur l'axe de la N104 en sens extérieur (A6 vers A4)du PR 29+550 {limite départementale) au PR 0+221 et en intérieur (A4 vers A6) du convergent bre-3/5
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abroge l'arrêté n°2024/DDT/SEMCV/131-Reg
portant réglementation de la circulation routière sur la N104, en sens extérieur(A6 vers A4) du PR 29+550 au PR 0+221 et en intérieur
(A4 vers A6) du convergent bretelle A4 Strasbourg vers N104 intérieure/D499 jusqu'au PR 29+500 .
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telle A4 Strasbourg vers N104 intérieure/D499 jusqu'au PR 29+500 (limite départementale) est limi-tée comme suit :Sens extérieur A6 vers A4 :* 110 km/h du PR29+550 au PR 29+040* 90 km/h du PR29+040 au PR 28+1187* 70 km/h du PR 28+1187 au PR 28+637* 90 km/h du PR 28+637au PR 27+592* 70 km/h du PR 27+592 au PR 27+075* 90 km/h du PR 27+075 au PR 20+844* 70 km/h du PR 20+844 au PR 19+898* 90 km/h du PR 19+898 au PR 18+825« 80km/h du PR 18+825 au PR 18+002- 90 km/h du PR 18+002 au PR 3+131« 110 km/h du PR 3+131 au PR 2 + 130- 90 km/h du PR 2 + 130 au PR 0+221
Sens intérieur A4 vers A6 :70 km/h depuis le convergent bretelle A4 Strasbourg vers N104 intérieure/D499jusqu'au PR 0+165< 90 km/h du PR 0+165 au PR 0+310* 110 km/h du PR 0+310 au PR 3+424* 90 km/h du PR 3+424 au PR 18+000< B0km/h du PR 17+1460 au PR 18+760< 90 km/h du PR 18+760 au PR 27+ 209* 70km/h du PR 27+ 209 au PR 27+ 980< 90 km/h du PR27+ 980 au PR 29+189* 110 km/h du PR29+ 189 au PR 29+500
ARTICLE 3Il est interdit à l'ensemble des véhicules dont le Poids Total Autorisé ou en Charge (PTAC) ou lePoids Total Roulant Autorisé (PTRA) est supérieur à 75 tonnes de dépasser tous les véhicules à mo-teurs autres que ceux à deux roues sans side-car comme suit :
Sens extérieur A6 vers A4 :entre le PR 18+825 au PR 18+002
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-08-00013 - Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/ 295 - Reg
abroge l'arrêté n°2024/DDT/SEMCV/131-Reg
portant réglementation de la circulation routière sur la N104, en sens extérieur(A6 vers A4) du PR 29+550 au PR 0+221 et en intérieur
(A4 vers A6) du convergent bretelle A4 Strasbourg vers N104 intérieure/D499 jusqu'au PR 29+500 .
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Sens intérieur A4 vers ÀG ¢entre le PR 17+1460 au PR 18+760
ANTICLE 4Les panneaux de signalisation réglementaires sont mis en place par les services de la direction desroutes d'Île-de-France.
ARTICLE 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Seine-et-Marne, -
TiC- Madame la Directrice régionale et_înterdé]bartementale de l'Environnement, de l'Aménagement etdes Transports (DRIEAT) d'Île-de-France ;- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Seine-et-Marne ;- Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Est — Île-de-France A- Madame ia Directrice déléguée de la Région Grand Est de Sanef à Reims ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Vampliation seraadressée à Monsieur le Président de la Mission de Contrôle des autoroutes, au commandant de laRégion Militaire de défense et à Mesdames et Messieurs les maires des communes traversées,
AMelun,ie 08 AQUT 2024, A Évry-courcouîonnes ,,Je' 26 juillet 2024Le Préfet de SkiNe-\'e-Marne| 2% Franck LEONPierr=URYCopie pour information . ' °. Préfectures de Seine et Marne et de l'Essonne (coordination routière)- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS). SAMULa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de ¥intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS,> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif - 43 rue du Général de Gaulle —CP8630 - 77008 MELUN Cedex
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abroge l'arrêté n°2024/DDT/SEMCV/131-Reg
portant réglementation de la circulation routière sur la N104, en sens extérieur(A6 vers A4) du PR 29+550 au PR 0+221 et en intérieur
(A4 vers A6) du convergent bretelle A4 Strasbourg vers N104 intérieure/D499 jusqu'au PR 29+500 .
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-16-00002
Arrêté de composition CSA-FS D du 160924
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-16-00002 - Arrêté
de composition CSA-FS D du 160924 9
AC AD É MIE Direction des services départementaux. de l'éducation nationaleDE CRETE I L de la Seine-et-MarneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté de désignation des membres duCSA spécial départemental de Seine-et-Marneet de sa formation spécialisée
Arrêté du 16 Septembre 2024 portant désignation des membres du comité social d'administrationspécial départemental de Seine-et-Marne et des membres de la formation spécialisée du comité sociald'administration spécial départemental de Seine-et-Marne
L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administrationcentrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducationnationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;Vu le procés-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et derépartition des sièges lors des élections professionnelles du 15 décembre 2022,
ARRETE :Chapitre I°" : Le comité social d'administration spécial départemental (articles 1° à 2)Article 1°"Le comité social d'administration spécial départemental de Seine-et-Marne, institué auprès de MadameI'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marnecomprend, outre Madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de I'education nationalede Seine-et-Marne ou son représentant qui le préside, le secrétaire général ou son représentant.Article 2Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial départementalde Seine-et-Marne les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de liste dans lesconditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :1. Au titre de la FSU- _ Représentants titulaires : (5) - Représentants suppléants : (5)Bruno MARTOGLIO Emmanuel MARTEAUMarie-Christine OCANA Christel FABRIThierry GRIGNON Camille COUSSEMENTJulien SAVI Emmanuelle OTTAVIClotilde GAUTHIER Julie ALIX
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de composition CSA-FS D du 160924 10
ACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE CRETE". de la Seine-et-MarneLibertéÉtalitéFraternité
2. Au titre de PUNSA Education- Représentants titulaires : (2) - Représentants suppléants : (2)Luc MICHEL Lisa ROCHOWIAKBoris POGER Aurélien LOUVET3. Au titre de la FO-FNECFP- _ Représentants titulaires : (1) - Représentants suppléants : (1)Romain MAHLER Elise-Anne BARRAY4. Au titre de la CGT Educ'action- Représentants titulaires : (1) - — Représentants suppléants : (1)Sophie POLLAK Julien MARJAULT5. Au titre du SNALC- Représentants titulaires : (1) - _ Représentants suppléants : (1)Franck MOULS Benjamin BRUILTET
Chapitre !l : La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental(articles 3 à 4) Article 3La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental de Seine-et-Marne instituéeauprès de Madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de I'éducation nationale deSeine-et-Marne outre Madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducationnationale de Seine-et-Marne ou son représentant qui la préside, le secrétaire général ou son représentant.Article 4Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité sociald'administration spécial départemental de Seine-et-Marne] les dix membres titulaires et dix membres suppléants,désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :1 Au titre de la FSU- Représentants titulaires : (5) - Représentants suppléants : (5)Christel FABRI Irwin CARTERONEmmanuel MARTEAU Laetitia L'HOTEJulien SAVI Fabien BUREAUThierry GRIGNON Emmanuelle OTTAVIMarie-Christine OCANA Véronique OSIKA-FONTENOY
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de composition CSA-FS D du 160924 11
AC A DÉ M l E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE CRETEIL | dels seinecet MarneL_iberréEgalitéFraternite
2 Au titre de l''UNSA Education- Représentants titulaires : (2) - Représentants suppléants : (2)Luc MICHEL Lisa ROCHOWIAKBénédicte BLIN Boris POGER3 Au titre de la FO-FNECFP- Représentants titulaires : (1) - Représentants suppléants : (1)Romain MAHLER Guillaume DEBAS4 _ Au titre de la CGT Educ'action- Représentants titulaires : (1) - Représentants suppléants : (1)Sophie POLLAK Elsa GENESTE5 Au titre du SNALC- Représentants titulaires : (1) - Représentants suppléants : (1)Benjamin BRUILTET Franck MOULS
Article 5Le secrétaire général de la direction des services départementaux de I'éducation nationale de Seine-et-Marneest chargé de I'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au sein des services académiques.
Fait à Melun, le 16 Septembre 2024Pour la Rectrice de I'académie de CréteilLa Directrice académique des services de l'éducation nationaledu département de Seine-et-Marne
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de composition CSA-FS D du 160924 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-10-00010
Arrêté préfectoral n°2024/11/DCSE/BPE/SERV
portant ouverture d'une enquête publique
relative à la révision du Plan de Servitudes
Aéronautiques (PSA) de dégagement de
l'aérodrome de La Ferté-Gaucher, au profit de la
Direction Générale de l'Aviation Civile
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-10-00010 - Arrêté préfectoral n°2024/11/DCSE/BPE/SERV portant ouverture d'une
enquête publique relative à la révision du Plan de Servitudes Aéronautiques (PSA) de dégagement de l'aérodrome de La
Ferté-Gaucher, au profit de la Direction Générale de l'Aviation Civile
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Direction de la CoordinationEx des Services de l'EtatPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2024/11/DCSE[BPEISERV du 10 septembre 2024 portant ouverture d'une enquêtepublique relative à la révision du Plan de Servitudes Aéronautiques (PSA) de dégagement del'aérodrome de La Ferté-Gaucher, au profit de la Direction Générale de l'Aviation Civile.
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des transports, en particulier des articles L 6350-1 à L 6351-5 ;VU le Code de l'aviation civile, en particulier ses articles R 241-3 à R 2421 , D 24'i-4 à D 24214 et D 243-7 ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 112-2 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 mai 1972 instituant des servitudes aéronautiques destinées à protéger lesdégagements de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher ;VU l'arrêté ministériel du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base àl'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU la décision n° E24000060/77 du 30 juillet 2024 de la présidente du tribunal administratif de Melundésignant en qualité de commissaire enquêteur titulaire Monsieur Denis SARAZIN-CHARPENTIER,secrétaire général d'établissement public financier, en retraite, et en qualité de commissaire enquêteursuppléant, Monsieur Jean-Luc RENAUD, professeur de droit de l'urbanisme, droit de l'environnement eten aménagement du territoire, pour conduire l'enquête publique ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-10-00010 - Arrêté préfectoral n°2024/11/DCSE/BPE/SERV portant ouverture d'une
enquête publique relative à la révision du Plan de Servitudes Aéronautiques (PSA) de dégagement de l'aérodrome de La
Ferté-Gaucher, au profit de la Direction Générale de l'Aviation Civile
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VU le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de La Ferté-Gaucher approuvé le 23 mai1972 ;VU les avis des services et organismes, recueillis dans le cadre de la conférence entre services relative à larévision du PSA de dégagement de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher ;VU le procès-verbal de la conférence entre services du 23 mai 2024 relative à la révision du plan deservitudes aéronautiques de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher ;VU le bilan, du 24 juillet 2024, concernant la conférence entre services relative à la révision du plan deservitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher, qui s'est dérouléedu 23 mai 2024 au 23 juillet 2024 inclus;VU les documents d'urbanisme des communes de Chartronges, Choisy-en-Brie, Jouy-sur-Morin,La Ferté-Gaucher, Leudon-en-Brie, Saint-Mars-Vieux-Maisons et Saint-Martin-des-Champs ;VU le courrier du 15 juin 2023 par lequel le ministre chargé des transports, direction du transport aérien,demande au préfet de Seine-et-Marne de procéder à l'instruction locale du PSA del'aérodrome de laFerté-Gaucher, comprenant une conférence entre services puis une enquête publique ;CONSIDÉRANT que la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) a identifié la nécessité de réviser lePSA de dégagement de |'aérodrome de la Ferté-Gaucher afin de le protéger contre l'édificationd'obstacles incompatibles avec la sécurité des vols ;CONSIDÉRANT que le dossier de révision du PSA, transmis par la DGAC - Direction de la Sécurité del'Aviation Civile Nord, est complet et régulier et qu'il y a lieu de le soumettre à enquête publique,conformément aux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTEArticle 1°": Objet et dates de l'enquête publiqueIl sera procédé pendant 17 jours consécutifs, du mardi 8 octobre 2024 à 9h00 au jeudi 24 octobre 2024 à17h00, à l''enquête publique relative à la révision du Plan de Servitudes Aéronautiques de dégagement(PSA) de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher, au profit de la Direction Générale de l'Aviation Civile -Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord, sise 9 rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS.Le si'e.ge de l'enquête est fixé à la mairie de La Ferté-Gaucher, 1 place du Général de Gaulle - 77320.Le périmètre de I'enquéte publique comprend les communes de Chartronges, 34 rue Grande ~ 77320,Choisy-en-Brie, 5 route de la Ferté-Gaucher - 77320, Jouy-sur-Morin, 11 place du Bouloi - 77320,La Ferté-Gaucher, 1 place du Général de Gaulle —- 77320, Leudon-en-Brie, rue Principale —- 77320,Saint-Mars-Vieux-Maisons, 16 rue Saint-Médard - 77320 et Saint-Martin-des-Champs, 2 rue HenrietteLecocq - 77320.Article 2 : Commissaire enquêteurMonsieur Denis SARAZIN-CHARPENTIER, secrétaire général d'établissement public financier, en retraite,et Monsieur Jean-Luc RENAUD, professeur de droit de l'urbanisme, droit de l'environnement et enaménagement du territoire, sont désignés, respectivement commissaires enquêteurs titulaire etsuppléant par décision du tribunal administratif de Melun n°E24000060/77 du 30 juillet 2024.En cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transfère sans delal au commissaireenquêteur suppléant la poursuite de l'enquête publique. 2/6
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Article 3 : Mise à disposition du dossier d'enquête publiquePendant toute la durée de l'enquête publique, un dossier d'enquéte publique en format papier sera tenuà la disposition du public en mairies de Chartronges, Choisy-en-Brie, Jouy-sur-Morin, La Ferté-Gaucher,Leudon-en-Brie, Saint-Mars-Vieux-Maisons et Saint-Martin-des-Champs, aux jours et heures d'ouverturehabituels.Article 4 : Observations du publicPendant toute la durée de l'enquéte, le public pourra consulter et consigner ses observations etpropositions sur un registre d'enquête en format papier, côté et paraphé par le commissaire enquêteur,ouvert en mairies de Chartronges, Choisy-en-Brie, Jouy-sur-Morin, La Ferté-Gaucher, Leudon-en-Brie,Saint-Mars-Vieux-Maisons et Saint-Martin-des-Champs, aux jours et heures d''ouverture habituels desmairies. 1l en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, leschambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat.Pendant toute la durée de l'enquête publique, les observations et propositions du public pourrontégalement être directement adressées au commissaire enquêteur, par voie postale au siège de I'enquéte(Mairie de La Ferté-Gaucher, 1 place du Général de Gaulle — 77320 - EP Révision PSA La Ferté-Gaucher).Toutes les observations écrites seront annexées au registre d'enquête publique.Les observations et propositions du public sous format papier seront consultables et communicablespendant toute la durée de l'enquête, aux frais de la personne qui en fait la demande, auprès du préfetde Seine-et-Marne :— par courrier adressé à la préfecture de Seine-et-Marne — Direction de la coordination des services del'État-— Bureau des procédures environnementales — 12, rue des Saints Pères - 77 010 Melun Cedex,— par courriel à l''adresse électronique suivante : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.frArticle 5 : Permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, aux dateset heures indiquées ci-dessous :e Mairie de Choisy-en-Brie, le mardi 8 octobre 2024 de 9h00 à 11h00,e Mairie de La Ferté-Gaucher, le samedi 12 octobre 2024 de 9h00 à 12h00,e Mairie de Chartronges, le jeudi 24 octobre 2024 de 15h00 à 17 h00.
Article 6 : Publicité de I'enquéte publiqueHuit jours au moins avant I'ouverture de l'enquête publique, soit le samedi 28 septembre 2024 au plustard, un avis portant les modalités de déroulement de celle-ci à la connaissance du public sera publié parle préfet de Seine-et-Marne, aux frais de'la Direction Générale de l'Aviation Civile - Direction de laSécurité de I'Aviation Civile Nord, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le départementde Seine-et-Marne. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux dans les huit premiers jours de celle-ci,soit entre les mardis 8 et 15 octobre 2024.Huit jours au moins avant l'ouverture de I'enquéte publique, soit le samedi 28 septembre 2024 au plustard, le même avis sera publié par voie d'affiches par les maires des communes de Chartronges,Choisy-en-Brie, Jouy-sur-Morin, La Ferté-Gaucher, Leudon-en-Brie, Saint-Mars-Vieux-Maisons etSaint-Martin-des-Champs. Cet affichage aura lieu en mairies ainsi qu'aux emplacements habituelsd'affichage des communes, afin d'assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendanttoute la durée de l'enquête publique.
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L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par :- les certificats d'affichage établis par les maires des communes concernées,— un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture de I'enquéte aura été inséré.L'avis d'enquête sera également publié par les soins du préfet de Seine-et-Marne sur lesite Internet des Services de l'État en Seine-et-Marne à l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquesLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et Marne.
Article 7 : InformationDès la publication du présent arrété et pendant toute la durée de I'enquéte, toute personne peut, sur sademande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de la préfecture deSeine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État - Bureau des procéduresenvironnementales — 12, rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex).Le dossier d'enquéte est également consultable et téléchargeable sur le site internet des services del'État dans le département de Seine-et-Marne à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Article 8 : Clôture des registresÀ l'expiration du délai fixé à l'article 1er, soit le mercredi jeudi 24 octobre 2024 à 17h00, les registresd'enquête en format papier seront clos et signés par les mairies des communes concernées, qui lestransmettront, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur établira un rapport, qui relate le déroulement de l'enquête publique etexamine les observations recueillies.Il consignera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de I'enquéte, soit le samedi 23 novembre 2024 auplus tard, le commissaire enquêteur transmettra I'exemplaire du dossier d'enquête publique déposé ausiège de l'enquête, accompagné des registres et des pièces annexées, avec son rapport et sesconclusions motivées au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de I'Etat —Bureau des procédures environnementales — 12, rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex).Il transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président dutribunal administratif de Melun.Article 10 : Mise à disposition du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteurUne copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par le préfetde Seine-et-Marne à la Direction Générale de l'Aviation Civile - Direction de la Sécurité de l'AviationCivile Nord, et aux maires des communes concernées, afin d'étre tenue à la disposition du public.Ces documents seront également consultables sur le site Internet des services de I'Etat dans ledépartement de Seine-et-Marne, à l'adresse précitée.
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Article 11 : Décision consécutive à I'enquéte publiqueAu terme de l'enquéte publique, le plan de servitudes aéronautiques (PSA) de dégagement deI'aérodrome de la Ferté-Gaucher sera approuvé par arrêté ministériel et inséré aux documentsd'urbanisme des communes concernées.Article 12 : ExécutionLe directeur du transport aérien de la Direction Générale de l'Aviation Civile - Direction de la Sécuritéde l'Aviation Civile Nord, le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les commissairesenquéteurs, ainsi que les maires des communes de Chartronges, Choisy-en-Brie, Jouy-sur-Morin,La Ferté-Gaucher, Leudon-en-Brie, Saint-Mars-Vieux-Maisons et Saint-Martin-des-Champs, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie pour information à :- M. le sous-préfet Provins,- Mme la présidente du Tribunal administratif de Melun (désignation n°E24000060/77 du 30 juillet 2024),- M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne (SAJ et STAC).
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