PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-117
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2026-05-22-00016 - Arrêté du 22 mai 2026 portant modification de
déclaration d'utilité publique des opérations et travaux relatifs à
l'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la
consommation humaine du captage d'EPPEVILLE, la dérivation des
eaux souterraines et la détermination des périmètres de protection,
d'instauration de servitudes d'utilité publiques dans des
périmètres de protection au bénéfice du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) d'EPPEVILLE-ESMERY-HALLON
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80-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au
bénéfice de la société RTE - Réseau de transport
d'électricité dans le cadre du projet de raccordement électrique
d'un data center sur les communes de BOSQUEL, ESSERTAUX et
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2026-05-22-00016
Arrêté du 22 mai 2026 portant modification de
déclaration d'utilité publique des opérations et
travaux relatifs à l'autorisation d'utilisation et de
distribution de l'eau en vue de la consommation
humaine du captage d'EPPEVILLE, la dérivation
des eaux souterraines et la détermination des
périmètres de protection, d'instauration de
servitudes d'utilité publiques dans des
périmètres de protection au bénéfice du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable (SIAEP) d'EPPEVILLE-ESMERY-HALLON
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-05-22-00016 - Arrêté du 22 mai 2026 portant modification de déclaration d'utilité
publique des opérations et travaux relatifs à l'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine
du captage d'EPPEVILLE, la dérivation des eaux souterraines et la détermination des périmètres de protection, d'instauration de
servitudes d'utilité publiques dans des périmètres de protection au bénéfice du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable (SIAEP) d'EPPEVILLE-ESMERY-HALLON
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Agence Régionale de Santé"= = des Hauts-de-FrancePREFETDE LA SOMMELivreLaiitéLeuecrarts
ARRÊTÉportant modification de déclaration d'utilité publique des opérations et travauxrelatifs à l'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de laconsommation humaine du captage d'EPPEVILLE, la dérivation des eauxsouterraines et la détermination des périmètres de protection, d'instauration deservitudes d'utilité publiques dans des périmétres de protection au bénéfice dusyndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) d'EPPEVILLE-ESMERY-HALLONCaptage d'eau d'EPPEVILLE et MUILLE-VILLETTELE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 a L. 1321-10 et R. 1321-1 a R. 1321-63;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2212-1;Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1, L. 2311-1et L. 3111-1;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domainede l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI en qualité de directeurgénéral de la santé des Hauts-de-France;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme;Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique :Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionné aux articles R1321-6 a R1321-12 et R1321-42du code de la santé publique; 1/5
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publique des opérations et travaux relatifs à l'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine
du captage d'EPPEVILLE, la dérivation des eaux souterraines et la détermination des périmètres de protection, d'instauration de
servitudes d'utilité publiques dans des périmètres de protection au bénéfice du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable (SIAEP) d'EPPEVILLE-ESMERY-HALLON
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Vu la circulaire n° 2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement d'eaudestinée a la consommation humaine;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 1989 déclarant d'utilité publique la dérivation d'eaux souterraineset l'instauration de périmètres de protection pour le captage d'eau destinée à la consommationhumaine du SIAEP d'EPPEVILLE-ESMERY-HALLON sis sur le territoire des communes d'EPPEVILLE etde MUILLE-VILLETTE ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 relatif au 7ème programme d'action régional à mettre enœuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu le protocole départemental du 10 juillet 2017 relatif aux actions et prestations mises en œuvrepar l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France pour le préfet de la Somme;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Artois Picardieapprouvé le 21 mars 2022;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Haute Somme en vigueur ;Vu la délibération du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'EPPEVILLE-ESMERY-HALLON du 6 décembre 2023 sollicitant la mise en service d'une unité de traitement de l'eau issuede son forage d'indice BSSOOEVJD situé à EPPEVILLE et MUILLE-VILLETTE ;Vu l'ensemble des pièces présentées à l'appui dudit projet;Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé du 1er avril 2026 ;Considérant la dégradation, pour les paramètres pesticides, fer et manganèse, de la qualité de l'eaudistribuée par le captage d'EPPEVILLE ;Considérant les éléments du dossier technique, déposé par le syndicat intercommunald'alimentation en eau potable d'EPPEVILLE-ESMERY-HALLON, sur la filière de traitement située aEPPEVILLE et MUILLE-VILLETTE, conformes aux dispositions du code de la santé publique susvisées ;Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 16 mars 1989 susvisé, pour y intégrer lafilière de traitement autorisée ;Considérant que les équipements prévus relatifs à la gestion des eaux de rejet de lavage sontcompatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux dubassin Artois Picardie ;Considérant la convention spéciale de déversement des eaux usées non domestiques de l'usine depompage et de traitement d'eau potable au réseau collectif d'assainissement de la communauté decommunes de l'Est de la Somme signée le 27 mars 2026 ;Considérant le changement de dénomination du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable d'EPPEVILLE-MUILLE-VILLETTE et BROUCHY en syndicat intercommunal d'alimentation eneau potable d'EPPEVILLE-ESMERY-HALLON ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la SommeARRÊTEArticle1:Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 7, 10 et 15 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 16 mars1989 susvisé sont modifiés de la façon suivante :Il y a lieu de remplacer « syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'EPPEVILLE-MUILLE-VILLETTE et BROUCHY » par syndicat intercommunal d'alimentation en eau potabled'EPPEVILLE-ESMERY-HALLON.Article 2:L'article 6 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 16 mars 1989 est modifié entotalité de la façon suivante : 2/5
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publique des opérations et travaux relatifs à l'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine
du captage d'EPPEVILLE, la dérivation des eaux souterraines et la détermination des périmètres de protection, d'instauration de
servitudes d'utilité publiques dans des périmètres de protection au bénéfice du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
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« Conformément à l'article L.1321-2 du code de la santé publique, sur la base d'un volume journalier depompage de 1500 mètres cubes, un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protectionrapprochée et un périmètre de protection éloignée sont déclarés d'utilité publique et instaurésconformément aux indications du plan et de l'état parcellaire annexés au présent arrêté. ».Article 3 :L'article 13 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 16 mars 1989 susvisé estmodifié en totalité et complété de la façon suivante :« Article 13. - Autorisation pour l'utilisation et la distributionLe syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'EPPEVILLE-ESMERY-HALLON est autorisé àutiliser l'eau en vue de la consommation humaine prélevée sur l'ouvrage cité à l'article 2 de l'arrêtépréfectoral de déclaration d'utilité publique du 16 mars 1989.131 - Contrôle sanitaireLe syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'EPPEVILLE-ESMERY-HALLON devra seconformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris enapplication de celui-ci pour ce qui concerne :- le programme de contrôle de la qualité de l'eau;- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau dans le cadre de l'autocontrôle;— l'examen régulier des installations;- les mesures correctives, restriction d'utilisation, interruption de distribution, dérogation,l'information et les conseils aux consommateurs ;- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et dedistribution ;- l'utilisation des produits et procédés de traitement.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine devra être déclaré au préfet, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet.13.2 - Qualité de l'eauLa qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le codede la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.L'utilisation d'eau devenue impropre a la production d'eau en vue de la consommation humaine estinterdite.Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santépublique entraîne la révision de la présente autorisation.Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche descauses de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'uneinterconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.Le préfet se réserve le droit, à tout moment, selon les résultats des analyses :— d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;- d'imposer la mise en place de traitement complémentaire;- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.13.3 - Produits et procédés de traitement, matériaux en contact.L'eau destinée à la consommation humaine, à partir de cet ouvrage, subira un traitement,conformément au dossier technique déposé. La filière de traitement est composée des élémentssuivants :- une filtration à sable ;- une tour d'oxydation ;- une filtration sur charbon actif en grain ;- une désinfection avant sa mise en distribution.
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du captage d'EPPEVILLE, la dérivation des eaux souterraines et la détermination des périmètres de protection, d'instauration de
servitudes d'utilité publiques dans des périmètres de protection au bénéfice du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable (SIAEP) d'EPPEVILLE-ESMERY-HALLON
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Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'EPPEVILLE-ESMERY-HALLON doit utiliserdes matériaux et objets entrant en contact avec l'eau destinée a la consommation humaineconformes aux dispositions de l'article R.1321-48 du code de la santé publique.Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'EPPEVILLE-ESMERY-HALLON doit utiliserdes produits et procédés de traitement d'eau destinée a la consommation humaine conformes auxdispositions de l'article R.1321-50 du code de la santé publique.Le rejet des eaux issues de l'unité de traitement s'effectue dans le réseau d'assainissement collectif dela commune d'EPPEVILLE via le poste de refoulement « Rue de MUILLE-VILLETTE ».Les taux de traitement des différents produits utilisés, ainsi que les résultats des mesures desurveillance de la qualité des eaux seront conservés pendant 3 ans et regroupés dans un cahierd'exploitation. Ce cahier sera tenu à la disposition de l'autorité administrative.A cette fin, des robinets de prélèvements devront être aménagés à l'exhaure du forage, avant chaquetraitement, après chaque traitement et un sur la conduite de refoulement après le point d'injection dudésinfectant.13.4 - Mesure de protection des ouvrages.Les mesures du plan VIGIPIRATE seront mises en œuvre :— système d'alarme en cas d'intrusion dans les chambres de chaque captage, ainsi que sur l'ensembledes ouvrants des installations donnant l'alerte en temps réel en cas d'intrusion intempestive. Cesystème d'alarme devra être opérationnel de façon permanente. Le maître d'ouvrage devra apportertoutes les garanties pour éviter tout acte de malveillance ;- capotage et verrouillage des ouvrages par un système de double capot de protection afin d'interdireun accès direct à l'eau ;— asservissement des pompes en cas d'effraction.Le site est maintenu en bon état d'entretien, la végétation est régulièrement coupée, les déchets vertssont éliminés à l'extérieur du périmètre, un programme de visites régulières de contrôle/d'inspectiondevra être établi par le bénéficiaire.Le site est doté d'une signalétique extérieure/intérieures précisant la désignation du captage, sonindice et le code SISE EAUX du point de surveillance (PSV). »Article 4 : Maintien en vigueur des autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 mars 1989Tous les autres articles de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 16 mars 1989demeurent inchangés.Article 5 : Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireConformément à l'article R1321-11 du code de la santé publique, le changement de titulaire del'autorisation, sans modification des conditions d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration aupréfet, qui modifie l'arrêté d'autorisation existant.Article 6 : Contrôle et sanctionsLe bénéficiaire est tenu de laisser libre accès, aux installations, aux agents chargés du contrôle dansles conditions prévues à l'article, L1324-1 du code de la santé publique et aux officiers de policejudiciaire.Les propriétaires de terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner leursactivités au respect des obligations imposées pour la protection des eaux.Non-respect de la déclaration d'utilité publique :En application de l'article L1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions desactes portant déclaration d'utilité publique ou des actes déclaratifs d'utilité publique.Dégradation, pollution d'ouvrages :En application de l'article L1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de dégrader des ouvrages publics destinés àrecevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de
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du captage d'EPPEVILLE, la dérivation des eaux souterraines et la détermination des périmètres de protection, d'instauration de
servitudes d'utilité publiques dans des périmètres de protection au bénéfice du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable (SIAEP) d'EPPEVILLE-ESMERY-HALLON
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nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs,réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
Article 7 :Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies d'EPPEVILLE et de MUILLE-VILLETTE, et peut yêtre consultée.Un extrait du présent arrêté est affiché aux mairies d'EPPEVILLE et de MUILLE-VILLETTE, pendantune durée de deux mois au moins. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire.Il est publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de quatre moisainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.Une copie de l'arrêté est conservée par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potabled'EPPEVILLE-ESMERY-HALLON et mis à disposition du public pour consultation.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens - 14, rue Lemerchier, 80000 Amiens Cedex 01, par les tiers dans un délai de deux mois acompter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dansun délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objetd'un recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article R.214-36 du même code dans undélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète de PÉRONNE, le directeur del'agence régionale de santé, le président du SIAEP d'EPPEVILLE-ESMERY-HALLON et les maires descommunes d'EPPEVILLE et de MUILLE-VILLETTE, sont chargés, chacun en qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire de l'autorisation et dont une copie estadressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Somme.
a > he Ai 304€Amiens, le 2 & MAI 2020
Pour le préfet ét par délégation,le ul re général,(aEmmanuel MOULARD
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du captage d'EPPEVILLE, la dérivation des eaux souterraines et la détermination des périmètres de protection, d'instauration de
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Arrêté préfectoral du 23 avril 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées au bénéfice de la société RTE - Réseau de
transport d'électricité dans le cadre du projet de
raccordement électrique d'un data center sur les
communes de BOSQUEL, ESSERTAUX et
Ô-DE-SELLE
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2026 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées au bénéfice de la société RTE - Réseau de transport d'électricité dans le cadre du projet de raccordement
électrique d'un data center sur les communes de BOSQUEL, ESSERTAUX et Ô-DE-SELLE
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E = Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesau bénéfice de la société RTE - Réseau de transport d'électricitédans le cadre du projet de raccordement électrique d'un data centersur les communes de BOSQUEL, ESSERTAUX et Ô-DE-SELLELE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code dejustice administrative ;VU le code pénal;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;VU la demande présentée le 28 janvier 2026 par RTE - Réseau de transport d'électricité, en vued'autoriser ses agents et ceux des entreprises travaillant pour son compte, à pénétrer dans lespropriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes de BOSQUEL, ESSERTAUX et O-DE-SELLE, afin de procéder à l'étude sur le terrain des tracés des ouvrages du projet de raccordementd'un data center projeté au sein de la Z.A.C. du BOSQUEL;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement desHauts-de-France ;
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dans les propriétés privées au bénéfice de la société RTE - Réseau de transport d'électricité dans le cadre du projet de raccordement
électrique d'un data center sur les communes de BOSQUEL, ESSERTAUX et Ô-DE-SELLE
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ARRETE
ARTICLE 1°. - OBJETLes agents de RTE - Réseau de transport d'électricité ainsi que ceux des entreprises déléguées par sessoins, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, a pénétrer dans les propriétés privées, closes ounon closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, afind'y procéder a l'étude sur le terrain du tracé des ouvrages du projet de raccordement d'un data centerprojeté au sein de la Z.A.C. du BOSQUEL.À cet effet, ils pourront y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer dessondages, fouilles et coupures, y faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaires etautorisés par la loi, y procéder a des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et debornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projets rendrontindispensables.Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire de l'ensemble des communes de BOSQUEL,ESSERTAUX et O-DE-SELLE.ARTICLE 2. - MODALITES POUR PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEESLes personnes désignées à l'article 1" auxquelles le directeur du projet susvisé aura délégué ses droits,ne sont pas autorisées à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation.Elles devront être munies d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition etelles ne pourront s'introduire dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites à l'article 1" de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :
- pour les propriétés privées non closes, qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dixjours du présent arrêté en mairie de la commune concernée ;- pour les propriétés privées closes, qu'à partir d'un délai de cinq jours à compter de lanotification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardiende la propriété. Le délai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celuide la mise à exécution. À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne courtqu'à partir de la notification au propriétaire réalisée en mairie. Ce délai expiré, sipersonne ne se présente pour permettre l'accès, les agents pourront entrer avecl'assistance du juge du tribunal judiciaire.
ARTICLE 3. - CONDITIONS DE MODIFICATION DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES ET INDEMNISATION DESDOMMAGESIl ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causé tout autredommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'iln'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pourl'évaluation des dommages.
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À la fin de l'opération, les indemnités qui pourraient être dues pour dommage causé aux propriétésprivées, par les personnes visées à l'article 1", seront à la charge de RTE. À défaut d'entente amiableentre cette administration et le propriétaire, elles seront fixées par le tribunal administratif d'Amiens.
ARTICLE 4. - TROUBLES AU BON DÉROULEMENT DES ÉTUDESDéfense est faite aux propriétaires de n'apporter aucun trouble ni empéchement aux agents chargésdes études, ni de déranger les différents piquets, repères, balises ou jalons servant au tracé qui serontétablis dans leur propriété et placés sous la garde de l'autorité municipale.La destruction, la détérioration ou le déplacement des piquets, repères, balises ou jalons donnerontlieu à l'application des dispositions de l'article 6 de la loi du 6juillet 1943 modifiée et de l'article 322-2du code pénal.
ARTICLE 5. - AIDE ET ASSISTANCE AUX PERSONNES EFFECTUANT LES ÉTUDES ET TRAVAUXLes propriétaires et habitants des communes de Bosquel, Essertaux et Ô-de-Selle, seront invités à prêteraide et assistance aux personnes effectuant les études et travaux.Les maires de ces communes seront invités à prêter leurs concours, et au besoin, l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner l'exécution des opérations envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir pourassurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 6. - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est délivrée pour une durée de cing ans. Elle sera néanmoins périmée de pleindroit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7. - PUBLICITÉLe présent arrêté est affiché en préfecture de la Somme pendant deux mois, et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Somme, ainsi que sur le site internet des services de l'Étatdans la Somme : www.somme.gouv.fr.Le présent arrêté sera également affiché dans les mairies de BOSQUEL, ESSERTAUX et Ô-DE-SELLE aumoins dix jours avant la mise en œuvre des opérations sur leur territoire respectif et pendant touteleur durée.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des mairesintéressés et retourné à la préfecture de la Somme - bureau de l'environnement et de l'utilitépublique, service de coordination des politiques interministérielles, préfecture de la Somme, 80020AMIENS CEDEX 9 - ainsi qu'à la DREAL des Hauts-de-France - Pôle air, climat et énergie, Serviceénergie, climat, logement et aménagement du territoire, 44 rue de Tournai, CS 40259, 59019 LILLECEDEX.
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ARTICLE 8. - DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 1, et ce dans le délai de deux mois qui suivent sonaffichage. Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures depublicité.Le tribunal administratif d'Amiens peut également être saisi directement par les personnes physiqueset morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site :lu peeso «àSi? -"FAAP ALA, Temerecryoire Trof ERY VERY CRE SCOULS.FT,
ARTICLE 9, - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Somme, les maires des communes de BOSQUEL,ESSERTAUX et O-DE-SELLE, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Hauts-de-France et le directeur adjoint du centre ingénierie Lille de RTE sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Amiens, le ? 3 AVR: 2026e préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT> dl
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2026 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées au bénéfice de la société RTE - Réseau de transport d'électricité dans le cadre du projet de raccordement
électrique d'un data center sur les communes de BOSQUEL, ESSERTAUX et Ô-DE-SELLE
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