2026-11-17_RAA_N°73-2026-295

Préfecture de la Savoie – 17 novembre 2026

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Nom 2026-11-17_RAA_N°73-2026-295
Administration ID pref73
Administration Préfecture de la Savoie
Date 17 novembre 2026
URL https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56952/449543/file/2026-11-17_RAA_N%C2%B073-2026-295.pdf
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SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-295
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2026
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service sécurité risques
73-2026-11-12-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SAR/UPR n°2026_1291
du 12/11/2026 portant prescription de la révision partielle du Plan de
Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Tignes (4
pages) Page 3
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-11-12-00001
Arrêté préfectoral DDT/SAR/UPR n°2026_1291 du
12/11/2026 portant prescription de la révision
partielle du Plan de Prévention des Risques
Naturels (PPRN) de la commune de Tignes
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-11-12-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SAR/UPR n°2026_1291 du
12/11/2026 portant prescription de la révision partielle du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Tignes 3
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Direction
Départementale
des Territoires
Service Aménagement Risques
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral DDT / SAR / UPR n° 2026_1291 du 12 novembre 2026
portant prescription de la révision partielle du
Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Tignes
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L562-1 et suivants et R562-1 et suivants, relatifs aux
plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret pris en conseil des ministres du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité
de Préfète de la Savoie, ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de Préfète de la Savoie,
VU l'instruction ministérielle du 28 septembre 2015 demandant d'élaborer ou de réviser les Plans de Prévention
des Risques Naturels en prenant en compte l'aléa d'avalanche de référence exceptionnelle dans l'objectif
d'assurer la sécurité des personnes,
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de Tignes, approuvé le 06 février 2006 et modifié
le 20 novembre 2012 sur les secteurs de Tignes-Le-lac et Val-Claret,
VU la présentation en Mairie de Tignes du 06 mai 2026, portant sur les modalités de révision du PPRN, les
principes de prévention des risques et le périmètre de prescription envisagé pour le projet,
CONSIDÉRANT la sensibilité du territoire aux phénomènes naturels que sont les avalanches,
CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer d'une manière homogène et cohérente les zones exposées aux
avalanches et les mesures préventives à mettre en œuvre,
SUR PROPOSITIONde la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
Arrête
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-11-12-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SAR/UPR n°2026_1291 du
12/11/2026 portant prescription de la révision partielle du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Tignes 4
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ARTICLE 1 - Périmètre de prescription
La révision partielle du plan de prévention des risques naturels, approuvé le 06 février 2006 et modifié le 20
novembre 2012, est prescrite sur le périmètre d'étude délimité sur la carte annexée au présent arrêté. Ce périmètre
correspond aux secteurs urbanisés de la commune de Tignes susceptibles d'être exposés à des phénomènes
d'avalanche.
ARTICLE 2 - Nature des risques pris en compte
La révision partielle ne concerne que les phénomènes naturels d'avalanche (aléa de référence centennale et aléa
de référence exceptionnelle). Ces phénomènes sont étudiés sur l'ensemble du périmètre de prescription, tel
qu'indiqué sur la carte annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Désignation du service instructeur
La direction départementale des territoires de la Savoie est chargée de la conduite des études ainsi que des
démarches et actions nécessaires à l'élaboration de la révision partielle du PPRN de Tignes et à son instruction.
ARTICLE 4 - Modalités d'association et de concertation
Le service instructeur organisera des réunions de présentation et d'échanges avec la commune de Tignes,
l'Association des Pays de Tarentaise Vanoise et le cas échéant avec les autres acteurs du territoire lors de
chacune des phases de la procédure de révision partielle du PPRN de Tignes.
Ces différentes phases sont relatives à :
• l'élaboration des cartes des phénomènes historiques et des aléas d'avalanche,
• l'élaboration des cartes d'enjeux,
• l'élaboration du plan de zonage réglementaire et du règlement associé.
Entre chaque phase, les collectivités disposeront du temps nécessaire à l'examen des pièces du dossier par leurs
représentants. Elles adresseront par écrit leurs remarques au service instructeur.
Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles révisé sera soumis à l'avis du conseil municipal
de la commune et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan.
Une réunion publique d'information et d'échanges sera organisée pour une présentation des aléas, des enjeux,
du projet de zonage et du règlement.
Le projet de révision partielle du PPRN, après la phase de consultation administrative, sera soumis à enquête
publique.
Le public pourra également échanger avec le service instructeur pendant toute la phase d'élaboration du PPRN.
ARTICLE 5 - Mesures de publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification au Maire de Tignes et au Président de l'Association des Pays de
Tarentaise Vanoise.
La Préfète assurera la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes
administratifs :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP1135, 38022
Grenoble Cédex.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-11-12-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SAR/UPR n°2026_1291 du
12/11/2026 portant prescription de la révision partielle du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Tignes 5
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Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou
par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr
ARTICLE 7 - Exécution
M. le Sous-Préfet d'Albertville, Mme la Directrice départementale des territoires, M. le Maire de Tignes, M. le
Président de l'Association des Pays de Tarentaise Vanoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Chambéry le 12 novembre 2026
La Préfète,
Signé VANINA NICOLI
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-11-12-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SAR/UPR n°2026_1291 du
12/11/2026 portant prescription de la révision partielle du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Tignes 6
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Révision du volet Avalanche
du Plan de Prévention des Risques Naturels
de TIGNES
Carte annexée à l'arrêté de prescription
n° 2026-1291
Liberté + Epalté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Départementale
des Territoires
Périmètre de prescription
Légende:
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-11-12-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SAR/UPR n°2026_1291 du
12/11/2026 portant prescription de la révision partielle du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Tignes 7