PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-114
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-07-31-00013 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Appart'city
à Brest (2 pages) Page 3
29-2024-07-31-00016 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Enterprise
Holdings France à Guipavas (2 pages) Page 5
29-2024-07-31-00015 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la
boulangerie Bara Breizh - 28 rue Henri Provostic à Ploudalmézeau (2
pages) Page 7
29-2024-07-31-00017 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à New Yorker
à Brest (2 pages) Page 9
29-2024-07-31-00012 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant refus d'installer
et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'association des
genêts d'or à Morlaix (2 pages) Page 11
29-2024-07-31-00014 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant refus d'installer
et d'exploiter un système de vidéoprotection à la boulangerie Bara
Breizh - 8 square de l'Abéric à Ploudalmézeau (2 pages) Page 13
29-2024-07-31-00011 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant refus d'installer
et d'exploiter un système de vidéoprotection à la crêperie La
Krampouzerie à Quimper (2 pages) Page 15
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-08-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 août 2024
portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (AUTO
ECOLE LA BRESTOISE) (2 pages) Page 17
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2024-08-20-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP487620031 age d'or services (2 pages) Page 19
29-2024-08-20-00004 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP487620031 age d'or services (2 pages) Page 21
2
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
PORTANT REFUS D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
À APPART'CITY À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l' arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Cédric BERNALDEZ pour Appart'City, sis 16-18, rue du Vercors à Brest et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 26 juin 2024 ;
CONSIDERANT que Monsieur Cédric BERNALDEZ n'a pas adressé dans le délai imparti les pièces
complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Cédric BERNALDEZ pour Appart'City, sis 16-18, rue du Vercors à Brest, telle que définie au dossier
enregistré sous le numéro 2018/0381 – opération 2024/0162 est rejetée.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-31-00013 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Appart'city à Brest 3
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Denis REVEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-31-00013 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Appart'city à Brest 4
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
PORTANT REFUS D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
À ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE À GUIPAVAS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l' arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-Bernard SIRIEIX pour Enterprise Holdings France, sise Aéroport de Brest-Guipavas à
GUIPAVAS et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 26 juin 2024 ;
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Bernard SIRIEIX n'a pas adressé dans le délai imparti les pièces
complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-
Bernard SIRIEIX pour Enterprise Holdings France, sise Aéroport de Brest-Guipavas à GUIPAVAS, telle que
définie au dossier enregistré sous le numéro 2021/0471 – opération 2024/0151 est rejetée.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-31-00016 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Enterprise Holdings France à Guipavas 5
c #
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GUIPAVAS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Denis REVEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-31-00016 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Enterprise Holdings France à Guipavas 6
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
PORTANT REFUS D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
À LA BOULANGERIE BARA BREIZH – 28 RUE HENRI PROVOSTIC À PLOUDALMEZEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l' arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Elodie DENIEL pour la boulangerie Bara Breizh, sise 28 rue Henri Provostic à Ploudalmézeau et
le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 26 juin 2024 ;
CONSIDERANT que Madame Elodie DENIEL n'a pas adressé dans le délai imparti les pièces
complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Elodie
DENIEL pour la boulangerie Bara Breizh, sise 28 rue Henri Provostic à Ploudalmézeau, telle que définie
au dossier enregistré sous le numéro 2024/0201 est rejetée.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-31-00015 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la boulangerie Bara Breizh - 28 rue Henri Provostic à Ploudalmézeau 7
c #
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUDALMEZEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Denis REVEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-31-00015 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la boulangerie Bara Breizh - 28 rue Henri Provostic à Ploudalmézeau 8
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
PORTANT REFUS D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
À NEW YORKER À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l' arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Alain MENGUS, pour New Yorker, sis 29, rue de Gouesnou – CC le Phare de l'Europe à BREST et
le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 26 juin 2024 ;
CONSIDERANT que Monsieur Alain MENGUS n'a pas adressé dans le délai imparti les pièces
complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Alain
MENGUS, pour New Yorker, sis 29, rue de Gouesnou – CC le Phare de l'Europe à BREST, telle que définie
au dossier enregistré sous le numéro 2024/0110 est rejetée.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-31-00017 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à New Yorker à Brest 9
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Denis REVEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-31-00017 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à New Yorker à Brest 10
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
PORTANT REFUS D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
À L'ASSOCIATION DES GENETS D'OR À MORLAIX
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l' arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Philippe LABAT pour l'association des genêts d'or, sise 80 rue du Croissant à MORLAIX et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 26 juin 2024 ;
CONSIDERANT que Monsieur Philippe LABAT n'a pas adressé dans le délai imparti les pièces
complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Philippe LABAT pour l'association des genêts d'or, sise 80 rue du Croissant à MORLAIX, telle que définie
au dossier enregistré sous le numéro 2018/0612 – opération 2024/0094 est rejetée.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-31-00012 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection à l'association des genêts d'or à Morlaix 11
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ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de MORLAIX.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Denis REVEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-31-00012 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection à l'association des genêts d'or à Morlaix 12
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
PORTANT REFUS D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
À LA BOULANGERIE BARA BREIZH – 8 SQUARE DE L'ABERIC À PLOUDALMEZEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l' arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Élodie DENIEL pour la boulangerie Bara Breizh, sise 8, square de l'Abéric à Ploudalmézeau et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 26 juin 2024 ;
CONSIDERANT que Madame Élodie DENIEL n'a pas adressé dans le délai imparti les pièces
complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Elodie
DENIEL pour la boulangerie Bara Breizh, sise 8, square de l'Abéric à Ploudalmézeau, telle que définie au
dossier enregistré sous le numéro 2024/0202 est rejetée.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-31-00014 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection à la boulangerie Bara Breizh - 8 square de l'Abéric à Ploudalmézeau 13
c #
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUDALMEZEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Denis REVEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-31-00014 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection à la boulangerie Bara Breizh - 8 square de l'Abéric à Ploudalmézeau 14
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
PORTANT REFUS D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
À LA CRÊPERIE LA KRAMPOUZERIE À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l' arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur David GOGAIL pour la crêperie « La Krampouzerie », sise 9, rue du Salé – Place au Beurre à
Quimper et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 26 juin 2024 ;
CONSIDERANT que Monsieur David GOGAIL n'a pas adressé dans le délai imparti les pièces
complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur David
GOGAIL pour la crêperie « La Krampouzerie », sise 9, rue du Salé – Place au Beurre à Quimper, telle que
définie au dossier enregistré sous le numéro 2024/0150 est rejetée.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-31-00011 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection à la crêperie La Krampouzerie à Quimper 15
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Denis REVEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-31-00011 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection à la crêperie La Krampouzerie à Quimper 16
ËPRIDU v EUF E ANLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 14 août 2024
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite automobile
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R213-5 ;
le
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de
transpositions de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2022-07-13-03 du 13 juillet 2022 autorisant Madame Fabienne
LANGLET à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE LA BRESTOISE », sis
67, rue de la Porte – 29200 BREST ;
VU le courriel du 25 juillet 2024 informant de la fermeture définitive de l'établissement
« AUTO ECOLE LA BRESTOISE » avec effet immédiat au 26 juillet 2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 29-2022-07-13-03 du 13 juillet 2022 relatif à l'agrément
n° E 07 029 6512 0 délivré à Madame Fabienne LANGLET pour exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE LA BRESTOISE », sis 67, rue de la Porte – 29200
BREST, est abrogé à compter du 26 juillet 2024.
ARTICLE 2 : Madame Fabienne LANGLET est tenue le jour de la notification du présent
arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des
livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de
naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des
dossiers concernés.
ARTICLE 3 : Les formulaires Cerfa 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans
l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de
notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de
réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et
rédigé comme suit : «Je soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de
l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la
commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée
principale de l'établissement.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 août 2024
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (AUTO ECOLE LA
BRESTOISE) 17
ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service de la sous-
préfecture de Brest.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera enregistré au R.A.A. (recueil des actes administratifs).
ARTICLE 7 : Monsieur le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet, Le Secrétaire Général,
signé
François DRAPE
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 août 2024
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (AUTO ECOLE LA
BRESTOISE) 18
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP487620031
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vul'arrêtédu21août2023donnantdélégationdesignatureà M.OlivierNAYS,directeurdépartemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande d'agrément présentée le 03/07/2024, par l'organisme AGE D'OR SERVICES,
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1er
L'agrémentdel'organismeSAP487620031–AGED'ORSERVICES ,dontl'établissementprincipalestsitué
5 Rue Jean-Baptiste Godin - 29170 ST EVARZEC est accordé pourune durée de cinq ans à compter du
20/08/2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (29)
Article 3
Sil'organismeenvisagedefournirdesactivitésautresque cellespourlesquellesilestagrééoud'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-08-20-00003 - Arrêté portant
agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP487620031 age d'or services 19
Sil'organismeproposedesactivitésdegardeoud'accompag nementd'enfantsdemoinsde3ansoude
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un départementpour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travailet L.241-10 ducodedela sécuritésociale.Conformé mentàl'articleL.7232-1-1ducodedutravail,
pourouvrirdroit àcesdispositions,l'organismedoitsedé clareretn'exercer quelesactivités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ilpeut,dans les deuxmois àcompter desa notification,fairel'objetd'un recours gracieux auprès dela
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex dans un délaide deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 20 août 2024
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de pôle

SIGNE

Gaël BUZARÉ

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-08-20-00003 - Arrêté portant
agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP487620031 age d'or services 20
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP487620031
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vul'arrêtédu21août 2023donnant délégationdesignatureàM.OlivierNAYS,directeurdépartemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme AGE D'OR SERVICES le
02/07/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'unedéclaration modificatived'activités deservices àla personnea étédéposéeauprès dela DDETS
du Finistère le 02/07/2024 par M. PELLEN Raynald en qualité de dirigeant, pour l'organisme AGE D'OR
SERVICES dont l'établissement principal est situé 5 Rue Jean-Baptiste Godin - 29170 ST EVARZEC et
enregistré sous le N° SAP487620031 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-08-20-00004 - Récépissé modificatif de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP487620031 age d'or services 21
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (29)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces acti vités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 20 août 2024
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de pôle

SIGNE

Gaël BUZARÉ

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-08-20-00004 - Récépissé modificatif de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP487620031 age d'or services 22