VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-175
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-12-22-00006 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/206 instituant une
réserve temporaire de pêche sur la lône de Lamiat Commune de
Mondragon (4 pages) Page 3
84-2025-12-22-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/215 instituant un
parcours "capturer-relâcher" sur la rivière Sorgue Commune de Velleron
(4 pages) Page 8
84-2025-12-22-00005 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/216 instituant un
parcours "capturer-relâcher" sur la rivière Ouvèze Commune de
Vaison-la-Romaine (4 pages) Page 13
84-2025-12-22-00007 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/216 instituant une
réserve temporaire de pêche au débouché du bras des Arméniers
sur le Rhône Commune de Sorgues (4 pages) Page 18
84-2025-12-16-00006 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/217 instituant un
parcours "capturer-relâcher" sur la rivière Sorgue Commune de
Fontaine-de-Vaucluse (4 pages) Page 23
84-2025-12-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24/12/25 autorisant le
GAEC L'AGNEAU DE GEVAUDAN à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse (6 pages) Page 28
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES PACA /
84-2025-12-24-00001 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims (5 pages) Page 35
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-12-22-00008 - Arrêté du 22 décembre 2025 déclarant
d'utilité publique le projet d'aménagement de sécurité du
carrefour RD938 / RD16 sur le territoire de la commune de Cavaillon par le
Département de Vaucluse (4 pages) Page 41
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-12-22-00006
Arrêté N°DDT/S2E-2025/206 instituant une
réserve temporaire de pêche sur la lône de
Lamiat Commune de Mondragon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-22-00006 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/206 instituant une réserve
temporaire de pêche sur la lône de Lamiat Commune de Mondragon 3
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2025/206
instituant une réserve temporaire de pêche
sur la lône de Lamiat
Commune de Mondragon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le livre IV, titre III du de Code l'environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles L. 436-5, L. 436-12, R. 436-69 et
R. 436-73 à R. 436-79 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020, modifié, relatif à l'exercice
de la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par M. le président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse en date du
14 octobre 2025 ;
Vu la demande d'avis auprès du service départemental de Vaucluse de l'Office français de la
biodiversité du 06 novembre 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 26 novembre 2025 et le 17
décembre 2025 ;
Considérant que l'article R. 436-69 du Code de l'environnement permet au préfet d'interdire
la pêche afin d'assurer la protection du patrimoine piscicole ;
Considérant que la réserve, située sur un espace naturel sensible, permettra de créer une
zone refuge pour l'ensemble des espèces piscicoles présentes dans le plan d'eau connecté
adjacent ;
Considérant l'absence d'observations émises lors de la consultation du public ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-22-00006 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/206 instituant une réserve
temporaire de pêche sur la lône de Lamiat Commune de Mondragon 4
A R R Ê T E
Article 1 : Situation
Une zone d'interdiction de pêche est instituée sur l'intégralité de la « lône de Lamiat » située
à proximité du plan d'eau des Brotteaux sur la commune de Mondragon. La superficie mise en
réserve est d'environ 17 hectares.
Les limites de cette zone seront matérialisées sur le terrain par des panneaux normalisés
portant la mention « réserve de pêche ». Une cartographie en annexe du présent arrêté
indique la zone où la pêche est interdite.
Article 2 : Durée de la mise en réserve
La réserve est instituée de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2030.
Article 3 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairie de Mondragon. Cet affichage sera
maintenu pendant un mois. Il devra être renouvelé chaque année à la même date et pour la
même durée. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Article 4 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, les inspecteurs de
l'environnement en poste à l'office français pour la biodiversité, les gardes-pêche de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de Vaucluse , les gardes-champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous
2 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-22-00006 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/206 instituant une réserve
temporaire de pêche sur la lône de Lamiat Commune de Mondragon 5
officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Avignon, le 22 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de service adjoint
Eau et Environnement
Signé
Olivier BOULAY
3 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-22-00006 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/206 instituant une réserve
temporaire de pêche sur la lône de Lamiat Commune de Mondragon 6
2 dN a ary
Annexe à l'arrêté N° DDT/S2E-2025/206
4 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-22-00006 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/206 instituant une réserve
temporaire de pêche sur la lône de Lamiat Commune de Mondragon 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-12-22-00004
Arrêté N°DDT/S2E-2025/215 instituant un
parcours "capturer-relâcher" sur la rivière Sorgue
Commune de Velleron
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-22-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/215 instituant un parcours
"capturer-relâcher" sur la rivière Sorgue Commune de Velleron 8
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2025/215
Instituant un parcours « capturer-relâcher »
sur la rivière Sorgue
Commune de Velleron
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le livre IV, titre III du Code de l'environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et en particulier l'article R. 436-23 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent modifié en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par M. le président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse en date du
14 octobre 2025 ;
Vu la demande d'avis auprès du service départemental de Vaucluse de l'Office français de la
biodiversité ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 21 novembre 2025 et le 12
décembre 2025 ;
Considérant les dispositions de l'article R. 436-23 qui permettent au préfet d'imposer la
remise à l'eau immédiate des poissons capturés et limiter l'emploi des lignes à des techniques
particulières ;
Considérant le fait que ce parcours aura un objectif éducatif par l'apprentissage de la pêche
et permettra de favoriser le repeuplement piscicole sur ce secteur ;
Considérant l'absence d'observations émises lors de la consultation du public ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-22-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/215 instituant un parcours
"capturer-relâcher" sur la rivière Sorgue Commune de Velleron 9
A R R Ê T E
Article 1er : Situation
Un parcours « capturer-relâcher » est institué sur la rivière Sorgue sur la commune de
Velleron. Le parcours, d'un linéaire de 890 mètres, a pour limites :
• amont : le seuil naturel en amont de l'enrochement rive gauche,
• aval : la « Pointe du Divan » (confluence du canal St Joseph et de la Sorgue de
Velleron).
Une cartographie en annexe du présent arrêté indique les limites du parcours.
Article 2 : Remise à l'eau
Tout poisson pêché doit être remis immédiatement à l'eau sauf les espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques indiquées à l'article R. 432-5 du Code de
l'environnement qui doivent être détruites sur place.
Article 3 : Matériel utilisable
Les hameçons utilisés sur ce parcours doivent être à une seule branche et sans ardillon ou
avec un ardillon écrasé.
Article 4 : Période d'application
La réserve est instituée de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2026.
Article 5 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairie de Velleron. Cet affichage sera
maintenu pendant un mois. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Article 6 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-22-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/215 instituant un parcours
"capturer-relâcher" sur la rivière Sorgue Commune de Velleron 10
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, les inspecteurs de
l'environnement en poste à l'office français pour la biodiversité, les gardes-pêche de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de Vaucluse , les gardes-champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous
officiers de la police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 22 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de service adjoint
Eau et Environnement
Signé
Olivier BOULAY
3 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-22-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/215 instituant un parcours
"capturer-relâcher" sur la rivière Sorgue Commune de Velleron 11
Confluence du canal St Joseph |avec la Sorgues de Velleron #,
Velleron ea :LS
Légende:= Parcours "No kill" À
200 100
Limite amont :Seuil naturel en amont ieA | de l'enrochement en rive gauche
— =
Annexe à l'arrêté N° DDT/S2E-2025/215
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-22-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/215 instituant un parcours
"capturer-relâcher" sur la rivière Sorgue Commune de Velleron 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-12-22-00005
Arrêté N°DDT/S2E-2025/216 instituant un
parcours "capturer-relâcher" sur la rivière
Ouvèze Commune de Vaison-la-Romaine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-22-00005 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/216 instituant un parcours
"capturer-relâcher" sur la rivière Ouvèze Commune de Vaison-la-Romaine 13
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2025/216
Instituant un parcours « capturer-relâcher »
sur la rivière Ouvèze
Commune de Vaison-la-Romaine
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le livre IV, titre III du Code de l'environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et en particulier l'article R. 436-23 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent modifié en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par M. le président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse en date du
31 octobre 2025 ;
Vu la demande d'avis auprès du service départemental de Vaucluse de l'Office français de la
biodiversité ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 21 novembre 2025 et le 12
décembre 2025 ;
Considérant les dispositions de l'article R. 436-23 qui permettent au préfet d'imposer la
remise à l'eau immédiate des poissons capturés et limiter l'emploi des lignes à des techniques
particulières ;
Considérant le fait que ce parcours aura un objectif éducatif par l'apprentissage de la pêche
et permettra de favoriser le repeuplement piscicole sur ce secteur ;
Considérant l'absence d'observations émises lors de la consultation du public ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-22-00005 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/216 instituant un parcours
"capturer-relâcher" sur la rivière Ouvèze Commune de Vaison-la-Romaine 14
A R R Ê T E
Article 1er : Situation
Un parcours « capturer-relâcher » est institué sur la rivière Ouvèze sur la commune de
Vaison-la-Romaine. Le parcours, d'un linéaire de 911 mètres, a pour limites :
• amont : le seuil du barrage de Vaison-la-Romaine,
• aval : ancienne route fermée.
Une cartographie en annexe du présent arrêté indique les limites du parcours.
Article 2 : Remise à l'eau
Tout poisson pêché doit être remis immédiatement à l'eau sauf les espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques indiquées à l'article R. 432-5 du Code de
l'environnement qui doivent être détruites sur place.
Article 3 : Matériel utilisable
Les hameçons utilisés sur ce parcours doivent être à une seule branche et sans ardillon ou
avec un ardillon écrasé.
Article 4 : Période d'application
Le parcours est institué de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2030.
Article 5 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairie de Vaison-la-Romaine. Cet affichage
sera maintenu pendant un mois. Il devra être renouvelé chaque année à la même date et
pour la même durée. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Article 6 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du Code de
2 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-22-00005 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/216 instituant un parcours
"capturer-relâcher" sur la rivière Ouvèze Commune de Vaison-la-Romaine 15
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le directeur interdépartemental de la police nationale , le
commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, les inspecteurs de
l'environnement en poste à l'office français pour la biodiversité, les gardes-pêche de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de Vaucluse , les gardes-champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous
officiers de la police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 22 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de service adjoint
Eau et Environnement
Signé
Olivier BOULAY
3 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-22-00005 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/216 instituant un parcours
"capturer-relâcher" sur la rivière Ouvèze Commune de Vaison-la-Romaine 16
Annexe à l'arrêté N° DDT/S2E-2025/216
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Point aval du parcours
Point amont du parcours
D977
D975
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-22-00005 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/216 instituant un parcours
"capturer-relâcher" sur la rivière Ouvèze Commune de Vaison-la-Romaine 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-12-22-00007
Arrêté N°DDT/S2E-2025/216 instituant une
réserve temporaire de pêche au débouché du
bras des Arméniers sur le Rhône Commune de
Sorgues
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-22-00007 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/216 instituant une réserve
temporaire de pêche au débouché du bras des Arméniers sur le Rhône Commune de Sorgues 18
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2025/208
instituant une réserve temporaire de pêche
au débouché du bras des Arméniers sur le Rhône
Commune de Sorgues
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le livre IV, titre III du de Code l'environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles L. 436-5, L. 436-12, R. 436-69 et
R. 436-73 à R. 436-79 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020, modifié, relatif à l'exercice
de la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par M. le président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse en date du
31 octobre 2025 ;
Vu la demande d'avis auprès du service départemental de Vaucluse de l'Office français de la
biodiversité du 06 novembre 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 26 novembre 2025 et le 17
décembre 2025 ;
Considérant que l'article R. 436-69 du Code de l'environnement permet au préfet d'interdire
la pêche afin d'assurer la protection du patrimoine piscicole ;
Considérant qu'une grande quantité de poisson, dans ce secteur du Rhône, reste retenue par
un seuil et est vulnérable ;
Considérant la nécessité de préserver le patrimoine piscicole du Rhône ;
Considérant l'absence d'observations émises lors de la consultation du public ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-22-00007 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/216 instituant une réserve
temporaire de pêche au débouché du bras des Arméniers sur le Rhône Commune de Sorgues 19
A R R Ê T E
Article 1 : Situation
Une zone d'interdiction temporaire de pêche est instituée sur une portion du fleuve Rhône,
sur la commune de Sorgues, ayant pour limites :
• Amont :
◦ en rive droite la rivière artificielle
◦ en rive gauche : le seuil
• Aval : le débouché dans le Rhône principal.
Les limites seront matérialisées sur le terrain par des panneaux normalisés portant la mention
« réserve de pêche ».
Une cartographie en annexe du présent arrêté indique la zone où la pêche est interdite.
Article 2 : Durée de la mise en réserve
La réserve est instituée de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2030.
Article 3 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairie de Sorgues. Cet affichage sera
maintenu pendant un mois. Il devra être renouvelé chaque année à la même date et pour la
même durée. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Article 4 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-22-00007 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/216 instituant une réserve
temporaire de pêche au débouché du bras des Arméniers sur le Rhône Commune de Sorgues 20
commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, les inspecteurs de
l'environnement en poste à l'office français pour la biodiversité, les gardes-pêche de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de Vaucluse , les gardes-champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous
officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Avignon, le 22 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de service adjoint
Eau et Environnement
Signé
Olivier BOULAY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-22-00007 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/216 instituant une réserve
temporaire de pêche au débouché du bras des Arméniers sur le Rhône Commune de Sorgues 21
Limiteamont: rivièreartificiel
#aLimiteavaldébouchédans leRhône
Limiteamontseuil
Sens du courant
Annexe à l'arrêté N° DDT/S2E-2025/208
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-22-00007 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/216 instituant une réserve
temporaire de pêche au débouché du bras des Arméniers sur le Rhône Commune de Sorgues 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-12-16-00006
Arrêté N°DDT/S2E-2025/217 instituant un
parcours "capturer-relâcher" sur la rivière Sorgue
Commune de Fontaine-de-Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-16-00006 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/217 instituant un parcours
"capturer-relâcher" sur la rivière Sorgue Commune de Fontaine-de-Vaucluse 23
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2025/217
Instituant un parcours « capturer-relâcher »
sur la rivière Sorgue
Commune de Fontaine-de-Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le livre IV, titre III du Code de l'environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et en particulier l'article R. 436-23 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent modifié en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par M. le président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse en date du
31 octobre 2025 ;
Vu la demande d'avis auprès du service départemental de Vaucluse de l'Office français de la
biodiversité ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 21 novembre 2025 et le 12
décembre 2025 ;
Considérant les dispositions de l'article R. 436-23 qui permettent au préfet d'imposer la
remise à l'eau immédiate des poissons capturés et limiter l'emploi des lignes à des techniques
particulières ;
Considérant le fait que ce parcours aura un objectif éducatif par l'apprentissage de la pêche
et permettra de favoriser le repeuplement piscicole sur ce secteur ;
Considérant l'absence d'observations émises lors de la consultation du public ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-16-00006 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/217 instituant un parcours
"capturer-relâcher" sur la rivière Sorgue Commune de Fontaine-de-Vaucluse 24
A R R Ê T E
Article 1er : Situation
Un parcours « capturer-relâcher » est institué sur la rivière Sorgue sur la commune de
Fontaine-de-Vaucluse. Le parcours, d'un linéaire de 310 mètres, a pour limites :
• amont : aval du barrage Valdor,
• aval : seuil dit « des vannes Marel ».
Une cartographie en annexe du présent arrêté indique les limites du parcours.
Article 2 : Remise à l'eau
Tout poisson pêché doit être remis immédiatement à l'eau sauf les espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques indiquées à l'article R. 432-5 du Code de
l'environnement qui doivent être détruites sur place.
Article 3 : Matériel utilisable
Les hameçons utilisés sur ce parcours doivent être à une seule branche et sans ardillon ou
avec un ardillon écrasé.
Article 4 : Période d'application
Le parcours est institué de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2030.
Article 5 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairie de Fontaine-de-Vaucluse. Cet
affichage sera maintenu pendant un mois. Il devra être renouvelé chaque année à la même
date et pour la même durée. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Article 6 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-16-00006 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/217 instituant un parcours
"capturer-relâcher" sur la rivière Sorgue Commune de Fontaine-de-Vaucluse 25
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le directeur interdépartemental de la police nationale , le
commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, les inspecteurs de
l'environnement en poste à l'office français pour la biodiversité, les gardes-pêche de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de Vaucluse , les gardes-champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous
officiers de la police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 16 décembre 2025
Le Chef de service eau et environnement
Signé
Olivier CROZE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-16-00006 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/217 instituant un parcours
"capturer-relâcher" sur la rivière Sorgue Commune de Fontaine-de-Vaucluse 26
Annexe à l'arrêté N° DDT/S2E-2025/217
Parcours capturer-relâcher :
Zone de réserve :
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"capturer-relâcher" sur la rivière Sorgue Commune de Fontaine-de-Vaucluse 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-12-24-00002
Arrêté préfectoral du 24/12/25 autorisant le
GAEC L'AGNEAU DE GEVAUDAN à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24/12/25 autorisant le GAEC
L'AGNEAU DE GEVAUDAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse
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|PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 24/12/25
autorisant le GAEC L'AGNEAU DE GEVAUDAN à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département
de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24/12/25 autorisant le GAEC
L'AGNEAU DE GEVAUDAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse
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Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense simple, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement en Vaucluse, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de Vaucluse ;
Vu la demande en date du 24 décembre 2025 par laquelle M. PIGET Michael, gérant du GAEC
L'AGNEAU DE GEVAUDAN sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC L'AGNEAU DE GEVAUDAN a mis en œuvre des options de
protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le
cadre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en :
- du gardiennage effectué par l'éleveur-berger ou un berger salarié ;
- de l'investissement constitué par l'entretien de 3 chiens de protection de troupeau ;
- de l'investissement constitué par l'achat de filets mobiles ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC L'AGNEAU
DE GEVAUDAN qui pâture sur les communes de VISAN classée en cercle 2 des zones
d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation des
loups ;
Considérant que la présence d'une meute de loups est avérée dans l'Enclave des papes, suite
à une opération de hurlements provoqués organisée au mois d'août 2024 par l'Office français
de la biodiversité (OFB) ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
L'AGNEAU DE GEVAUDAN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24/12/25 autorisant le GAEC
L'AGNEAU DE GEVAUDAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse
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A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Le GAEC L'AGNEAU DE GEVAUDAN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de Vaucluse, en application
de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24/12/25 autorisant le GAEC
L'AGNEAU DE GEVAUDAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse
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ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur la commune de Visan ;
• à proximité du troupeau du GAEC L'AGNEAU DE GEVAUDAN ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu'à leur proximité ;
• en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
• et le cas échéant :
◦ les heures de début et de fin de l'opération ;
◦ le nombre de loups observés ;
◦ le nombre de tirs effectués ;
◦ l'estimation de la distance de tir ;
◦ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ la nature des moyens utilisés, susceptibles d'améliorer le tir ;
◦ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24/12/25 autorisant le GAEC
L'AGNEAU DE GEVAUDAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Le GAEC L'AGNEAU DE GEVAUDAN informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC L'AGNEAU DE
GEVAUDAN informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le
préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC L'AGNEAU DE
GEVAUDAN informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et
prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24/12/25 autorisant le GAEC
L'AGNEAU DE GEVAUDAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse
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ine ROSe géné
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet d'Apt, le sous-préfet de
Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de Vaucluse, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Le 24/12/25
Pour le préfet,
et par délégation
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24/12/25 autorisant le GAEC
L'AGNEAU DE GEVAUDAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse
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DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
PACA
84-2025-12-24-00001
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2025-12-24-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 35
| |MINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARITÉSLibertéÉgalitéFraternité


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Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims



Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence
Alpes Côte d'Azur,


Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail,

Vu la décision du DREETS du 22 janvier 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d'Azur,



DECIDE


Article 1 :
Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse les agents suivants :
- Unité de contrôle 1 (NORD) : Madame PASCAL Emilie, directrice adjointe du travail,
- Unité de contrôle 2 (SUD) : Madame MARTIN Amandine, directrice adjointe du travail,


Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122 -10-I du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse les agents suivants :

1- Unité de contrôle n°1 (NORD)
- Section 1.1 : Monsieur CHAUVET Philippe, inspecteur du travail ;
- Section 1.2 : Madame BOUDOT Alexandra, inspectrice du travail ;
- Section 1.3: Madame THARAUD Lise, inspectrice du travail ;
- Section 1.4: Section vacante ;
- Section 1.5: Monsieur DJEBLI Salim, inspecteur du travail ;
- Section 1.6: Monsieur GARNAUD Nicolas, inspecteur du travail ;
- Section 1.7 : Monsieur MEZHAR Fabien, inspecteur du travail ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2025-12-24-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 36
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- Section 1.8: Monsieur ALATERRE Michaël, inspecteur du travail ;

2- Unité de contrôle 2 (SUD)
- Section 2.1 : Madame Amandine ASSAILLIT, inspectrice du travail ;
- Section 2.2 : Monsieur Guillaume BERTHELIER, inspecteur du travail ;
- Section 2.3: Monsieur Pierre-Yves MARTEL DAMOUR, inspecteur du travail ;
- Section 2.4: Monsieur Gilles BESSON, inspecteur du travail ;
- Section 2.5: Madame Sylvie CHENNOUFI, inspectrice du travail ;
- Section 2.6: Monsieur Frédéric NAVARRO, inspecteur du travail ;
- Section 2.7 : Section vacante ;
- Section 2.8: Madame Séverine CHAPTAL, inspectrice du travail ;
- Section 2.9: Monsieur Charles LAURENT, inspecteur du travail



Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :


1- Unité de contrôle n°1 (NORD)

- Section 1.1 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.6 , ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8;
- Section 1.2 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.6 , ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ;
- Section 1.3 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.6 , ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2 ;
- Section 1.4 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.6 , ou, en cas d'ab sence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3;
- Section 1.5 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.6 , ou, en cas d'a bsence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4;
- Section 1.6 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2025-12-24-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 37
3
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5 ;
- Section 1.7 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.8 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.6 ;
- Section 1.8 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.6 ;



2- Unité de contrôle n°2 (SUD)

- Section 2.1 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par le contrôleur de la s ection 2.7 , ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.8 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ;
- Section 2.2 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6 ,ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7 , ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1;
- Section 2.3 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par le contrôleur de la s ection 2.7 , ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2 -1 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur de la section 2-2 ;
- Section 2.4 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par le contrôleur de la s ection 2.7, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2 -1 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur de la section 2 -2 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 2.3 ;
- Section 2.5 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7 , ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.8 ou, en cas d'absence ou
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2025-12-24-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 38
4
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2 -1 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2 -2 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ;
- Section 2.6 : l'intérim est assuré par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2 -1 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2 -2 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.5;
- Section 2.7 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2 -1 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2 -2 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6 ;
- Section 2.8 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2 -1 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2 -2 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7;
- Section 2.9 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 2 -1 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2 -2 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.5 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.8 ;

Par exception aux dispositions ci -dessus, l'intérim de la section 2.7 est assuré par l'inspectr ice de la
section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce tte dernière, par l'inspecteur de la section
2.9 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.1 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.2 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce derni er, par l'inspect eur de la section 2. 3, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2. 4, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectr ice de la section 2. 5, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 2.6.


Article 4 :
La présente décision entrera en vigueur à compter de sa date de publication au recueil des Actes
Administratifs. Elle abroge et remplace toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.


Article 5: Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
PACA et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargés
de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.

DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2025-12-24-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 39
5

Fait à Marseille, le 24/12/2025

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur,

SIGNE


Sébastien DEBEAUMONT




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portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 40
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-22-00008
Arrêté du 22 décembre 2025 déclarant d'utilité
publique le projet d'aménagement de sécurité
du carrefour RD938 / RD16 sur le territoire de la
commune de Cavaillon par le Département de
Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-22-00008 - Arrêté du 22 décembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de sécurité du carrefour RD938 / RD16 sur le territoire de la commune de Cavaillon par le Département de Vaucluse 41
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté du 22 décembre 2025
Déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de sécurité du carrefour RD938 / RD16 sur le
territoire de la commune de Cavaillon par le Département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Eric PIERRAT,
Sous-Préfet d'Apt ;
Vu la délibération n°2022-549 du conseil départemental en sa séance du 18 novembre 2022 sollicitant
l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et l'ouverture d'une
enquête parcellaire en vue de la sécurisation de l'intersection RD938/RD16 sur le territoire de la
commune de Cavaillon ;
Vu le récépissé de déclaration du 24 mai 2019 concernant la création d'un giratoire sur le carrefour de
la RD938 et la RD16 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant prorogation de délai de mise en service de l'installation,
de la construction des ouvrages, de l'exécution des travaux et de l'exercice de l'activité au titre de
l'article R214-40-3 concernant la création d'un giratoire sur le carrefour de la RD938 et la RD16 sur la
commune de Cavaillon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/S2E-2025/106 portant prorogation de délai de mise en service de
l'installation, de la construction des ouvrages, de l'exécution des travaux et de l'exercice de l'activité
au titre de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement concernant la création d'un giratoire sur le
carrefour de la RD938 et la RD16 sur la commune de Cavaillon ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-22-00008 - Arrêté du 22 décembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de sécurité du carrefour RD938 / RD16 sur le territoire de la commune de Cavaillon par le Département de Vaucluse 42
Vu le courrier du 15 décembre 2023 de Madame la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse
sollicitant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes ;
Vu les dossiers annexés à la demande constitués conformément aux dispositions réglementaires en
vigueur ;
Vu les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier ;
Vu la réponse du 21 octobre 2024 du Conseil Départemental aux avis formulés par les services et
organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier ;
Vu la décision n°E25000016/84 du 14 février 2025 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
Nîmes désignant un commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes
préalables à
- la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de sécurité du carrefour RD938 / RD16 et
- la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet sur le territoire de la commune de
Cavaillon ;
Vu le dossier d'enquête tenu à disposition du public du vendredi 18 avril 2025 au mardi 20 mai 2025 ;
Vu la parution de l'avis d'enquête publique dans la presse les 28 mars 2025, 1 er
avril 2025, 18 avril 2025
et 22 avril 2025 ;
Vu le certificat d'affichage établi par Monsieur le Maire de Cavaillon attestant l'affichage de l'avis
d'enquête publique selon les modalités définies par l'arrêté du 21 mars 2025 ;
Vu le mémoire en réponse du Conseil départemental de Vaucluse au procès-verbal de synthèse de fin
d'enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur établis en mai 2025 ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur à la déclaration d'utilité publique sous réserve de
l'aménagement d'un accès à la parcelle AK118, siège d'une habitation ;
Vu la délibération n°2025-307 du conseil départemental de Vaucluse en sa séance du 10 octobre 2025
sollicitant l'arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique du projet de sécurisation de l'intersection
RD938/RD16 ;
Vu le courrier de Madame la Présidente du Conseil départemental de Vaucluse du 27 octobre 2025
sollicitant la prise de l'arrêté déclarant l'utilité publique du projet, répondant aux recommandations et
levant les réserves émises par la commission d'enquête ;
Considérant que l'enquête publique est close depuis le 20 mai 2025 à 17h soit moins d'un an à la date
du présent arrêté.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-22-00008 - Arrêté du 22 décembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de sécurité du carrefour RD938 / RD16 sur le territoire de la commune de Cavaillon par le Département de Vaucluse 43
Considérant que les mesures de publicité de cette enquête, du rapport et des conclusions établis par
la commission d'enquête ont été régulièrement effectuées.
Considérant la levée des réserves par le Département de Vaucluse.
Considérant la nécessité de sécuriser le carrefour RD938 / RD16, secteur identifié comme l'un des plus
accidentogènes du réseau routier départemental.
Sur la proposition du Sous-Préfet d'Apt,
ARRÊTE :
Article 1er 
: Objet
Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice du Département de Vaucluse, le projet d'aménagement de
sécurité du carrefour RD938 / RD16 sur le territoire de la commune Cavaillon.
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 : Durée de validité
La présente déclaration d'utilité publique de cette opération deviendra caduque à l'expiration d'un
délai de 5 ans à compter de l'affichage du présent arrêté. Les expropriations éventuellement
nécessaires devront être réalisées dans ce délai.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation de la
déclaration d'utilité publique n'a été effectuée, le projet devra faire l'objet d'une nouvelle procédure
de déclaration d'utilité publique. Conformément à l'article L121-5 du Code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, la possibilité de proroger sans nouvelle enquête les effets d'une déclaration
d'utilité publique est faite à condition que la demande de prorogation et la décision de prorogation
interviennent avant l'expiration de validité de la déclaration d'utilité publique initiale. En outre, le
projet initial ne doit pas avoir été modifié de manière substantielle d'un point de vue financier,
technique et environnemental.
Article 3 : Dommages causés aux exploitations agricoles
Le Département de Vaucluse devra, le cas échéant, remédier aux dommages causés aux exploitations
agricoles, dans les conditions prévues par l'article L.122-3 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 4 : Publicité
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-22-00008 - Arrêté du 22 décembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de sécurité du carrefour RD938 / RD16 sur le territoire de la commune de Cavaillon par le Département de Vaucluse 44
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
- publié sur le site internet des services de l'État en Vaucluse ( www.vaucluse.gouv.fr – Publications -
Enquêtes publiques - Liste des Enquêtes Publiques - CAVAILLON / RD938 – RD16),
- affiché pendant une durée de 2 mois en mairie de Cavaillon. Cette formalité devra être attestée par
un certificat d'affichage dûment signé.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Président du Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de
publicité. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution du présent arrêté
M. le Sous-Préfet d'Apt, Mme la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse , M. le Maire de
Cavaillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet d'Apt
SIGNÉ : Eric PIERRAT
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