Direction Départementale| _ de l'Emploi, du Travail, des Solidarités- PREFET | et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidaritésae Pôle Entreprises, Emploi et CompétencesEgalité 'Fraternité
Récépissé constatant une déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous'le numéro SAP 532926638
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Nicolas DROUART, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, a compter du 19 février 2024,
Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2025/2406-01 du 1° juillet 2025 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 29 octobre 2025 par l'entreprise Serge BONNET (Seniors & Solutions),
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Constate:
xQu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par l'entreprise Serge BONNET (Seniors & Solutions) dont le siège est situé 1 route de Droueà EPERNON (28230) sous le numéro de SIRET 53292663800029, enregistrée pour les activitéssuivantes:
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation(Art D 7231-1 II du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
"Entretien de la maison et travaux ménagers.
La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un propriétaire etréalisés dans un logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'il donne en location,meublé ou non, occasionnellement ou non, n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même,le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt."Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Les petits travaux de jardinage comprennent la taille des haies et des arbres et ledébroussaillage du jardin, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis àl'article L. 722-3 du code rural. La taille ou l'élagage ne peuvent être considérés commetravaux de petit jardinage que dans la mesure où il s'agit d'entretien courant, effectué ahauteur d'homme, ne nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre et lematériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion).Prestations de petit bricolage dites «homme toutes mains».Sont exclus de l'activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de caveou de grenier, les activités de déménagement. Sont également exclues les activités deconstruction, d'entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondentà des métiersde gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. De même, n'entrent pas dansle champ des prestations dites « hommes toutes mains » la mise en place, l'entretien et laréparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinésà l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.v¥ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.Les repas préparés lors d'évènements familiaux ou amicaux (mariages, anniversaires.) neconstituent pas une activité de services à la personne.
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v Assistance informatique a domicile.L'assistance informatique effectuée a distance (internet, téléphone...), le dépannage, laréparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels sont exclus.¥ Assistance administrative à domicile.L'assistance administrative a domicile exclut de tous les actes ou conseils juridiques oufiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les travauxlittéraires ou biographiques.Y Télé assistance et visio-assistance.Seul le service de télé et visio-assistance permettant de relier l'abonné à un réseau depersonnes désignées, a un plateau de téléassistance et/ou a un service d'urgence est éligibleaux avantages fiscaux. La location ou la vente du matériel nécessaire a la télé assistance nele sont pas.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. | :Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de.ses activités.En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le constat précité n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Fait à CHARTRES, le 31/10/25
P/Le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations d'Eure-et-LoirLa Sous-Directrice du PôleEntreprises, Emplois et Compétences
Hélène ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recours .En application de l'article L 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internethttps://www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet. | | |
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