YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-040
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-01-30-00004 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-B3CL-2026-0096 du 30 janvier 2026 portant dissolution du SIAEP
de la région de Villiers-Vineux (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-30-00004
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0096
du 30 janvier 2026 portant dissolution du SIAEP
de la région de Villiers-Vineux
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-30-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0096 du 30 janvier 2026 portant dissolution
du SIAEP de la région de Villiers-Vineux 3
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'YONNE Bureau du Contrôle et du Conseilps aux Collectivités LocalesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2026/0096portant dissolution de plein droit du Syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de la région de Villiers-Vineux
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33,L. 5211-25-1 et L. 5211-26, L. 1321-1 à L. 1321-5 et L. 5721-6-1;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1960 portant constitution du syndicat définitif dénommé« syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Villiers-Vineux », composé descommunes de Butteaux, Carisey, Percey, Soumaintrain et Villiers-Vineux ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/1020 du 23 octobre 2024 portant transfert descompétences «eau potable» et «assainissement collectif» au profit de la Communauté decommunes Serein et Armance et modification des statuts ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/0274 du 6 mars 2025 portant transformation dusyndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Villiers-Vineux en syndicatmixte ;VU l'arrêté interpréfectoral n° DCDL-BCLI-201681-003 modifié du 21 mars 2016 modifié portantcréation du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, desmilieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) ;VU l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-SCE2025353-0001 du 19 décembre 2025 portant transferts decompétences et adhésions au SDDEA, fusion de dix-huit Conseils de la Politique de l'Eau (COPE),création du COPE de Seine en Plaine Champenoise et fusion des COPE Othe-Armance et Montfey ;VU la délibération du 22 septembre 2025 du comité syndical du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable (SIAEP) de la région de Villiers-Vineux sollicitant son adhésion auSDDEA, à compter du 1' janvier 2026 ;VU la délibération du 26 septembre 2025 du conseil municipal de la commune de Carisey approuvantl'adhésion du SIAEP de la région de Villiers-Vineux au SDDEA au 1° janvier 2026;VU la délibération du 2 octobre 2026 du conseil communautaire de la Communauté de communesSerein et Armance approuvant l'adhésion du SIAEP de la région de Villiers-Vineux au SDDEA à compterdu 1° janvier 2026;VU la délibération de l'assemblée générale du SDDEA du 14 octobre 2025 acceptant l'exercice de lacompétence « eau potable » en lieu et place du SIAEP de la région de Villiers-Vineux à compter du1" janvier 2026 ;
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du SIAEP de la région de Villiers-Vineux 4
VU l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-SCE2025353-001 du 19 décembre 2025 portant transferts decompétences et adhésions au SDDEA, fusions de dix-huit conseils de la politique de l'eau (COPE),création du COPE de Seine en Plaine Champenoise et fusion des COPE Othé-Armance et Montfey, parlequel a été acté l'adhésion du SIAEP de la Région de Villiers-Vineux ;CONSIDÉRANT que, par délibérations concordantes, le comité syndical du SIAEP de la région deVilliers-Vineux, le conseil municipal de la commune de Carisey et le conseil communautaire de laCommunauté de communes Serein et Armance, intervenant en représentation-substitution descommunes de Butteaux, Percey, Soumaintrain et Villiers-Vineux, ont approuvé l'adhésion du SIAEP dela région de Villiers-Vineux au SDDEA à compter du 1' janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que l'assemblée générale du SDDEA a accepté l'exercice de la compétence « eaupotable » en lieu et place du SIAEP de la région de Villiers-Vineux à compter du 1° janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que l'adhésion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la régionde Villiers-Vineux au SDDEA a été actée par l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-SCE2025353-001 du19 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en transférant la compétence « eau potable », le SIAEP de la région de Villiers-Vineux a transféré l'intégralité de ses compétences au SDDEA ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1°: Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Villiers-Vineux,ayant transféré l'intégralité de ses compétences au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissementcollectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication, est dissousde plein droit.Article 2 : Conformément à l'article L. 5721-6-1 du CGCT, le transfert de la compétence « eau potable »au SDDEA par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Villiers-Vineuxentraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publicsnécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à ladate du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article . 1321-1, des deux premiersgs | ! > ha 294A "teil 19 ~
{74alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5La mise a disposition des biens meubles et immeubles est constatée par un procès-verbal établicontradictoirement.Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le département de l'Yonne.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :* soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet;* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des financespubliques de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, le président du syndicatintercommunal pour l'alimentation en eau potable de la région de Villiers-Vineux, le maire de lacommune de Carisey et le président de la Communauté de communes Serein et Armance sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne et dont une copie sera adressée pourinformation au président du SDDEA.
Fait à Auxerre, le 3 0 JAN. 2026
Le Préfet,
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