AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-185
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité,
Eau et Forêt
12-2024-04-12-00003 - Arrêté de soumission au régime forestier de la
communauté de communes de Millau Grands Causses (6 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-04-12-00003
Arrêté de soumission au régime forestier de la
communauté de communes de Millau Grands
Causses
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-12-00003 - Arrêté de soumission au régime forestier de la
communauté de communes de Millau Grands Causses 3
PREI:ET Direction départementaleDE L'AVEYRON des territoires.Ê:galitéFraternité
Service biodiversité, eau et forêtUnité milieux naturels biodiversité etforêt
Arrêté n° du 12 avril 2024Arrêté de soumission au régime forestier de la forêt de la communauté de communesde Millau-Grands Causses
LE PRÉFET DE L'AVEYRONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier;Vu l'arrêté n° 12-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur !oëlFRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté n° 12-2023-07-19-00002 du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature de MonsieurJoël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;Vu la délibération du conseil de la communauté de communes de Millau-Grands Causses en date du 5avril 2023;Vu le plan de situation, les plans cadastraux et les extraits de matrice cadastrale ;Vu le procès-verbal de reconnaissance du 21 février 2024 ;Vu le rapport de présentation, du responsable de I'unité territoriale Aubrac-Causses de l'Office nationaldes forêts en date du 15 mars 2024Vu |'avis favorable de Monsieur le directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne de l'Office national des forêts en date du 20 mars 2024;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l''Aveyron ;
Direction Départementale des Territoires9 rue de Bruxelles - ZAC de Bourran - BP 337012 033 RODEZ Cedex 9Tél. : 05 65 73 50 00Mél. : ddt-sbef-foret@aveyron.gouv.fr
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-ARRETE
Article 1°" :La surface de la forêt de la communauté de communes de Millau-Grands Causses, située sur lescommunes de Millau et Mostuéjouls dans le département de l'Aveyron relevant du régime forestier estde 104 hectares 16 ares 61 centiares, répartie comme suit :- commune de Millau : 42 ha 48 a 86 ca ;- commune de Mostuéjouls : 61 ha 67 a 75 ca.La désignation cadastrale de la forét relevant du régime forestier est annexée au présent arrêté ainsique l'emprise de la partie relevant du régime forestier, sur la parcelle section, ZK n° 24, sise sur leterritoire de la commune de Millau.
Article2 :Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés relatifs à l'application du régime forestiersur la communauté de communes de Millau-Grands Causses.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, la présidente de la communauté de communesMillau-Grands Causses, et le directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn etGaronne de I'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à lacommunauté de communes Millau-Grands Causses.Une copie sera transmise au directeur territorial de l'Office national des forêts (sous couvert dudirecteur d'agence à Castres).
Fait à Rodez, le 12 avril 2024
Pour le Préfet par délégation,La cheffe du service biodiversité, eau et forêt,
Martine ESTIVALS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprèsde l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond 1V, 31068 Toulouse. En application del'article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen dutéléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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Annexe n°2 à l'arrêté préfectoral n° du 12 avril 2024,plan de l'emprise de la partie relevant du régime forestier, sur la parcelle section, ZK n° 24, sise sur le territoirede la commune de Millau., - — —— - | A1 O NNN T|Forêt de la communauté de communes l SS V IMillau Grands Causses (37,86 Ha) |/ \ r VI IRRN N ANAménagement forestier 2015- 2034 > \ 710 * N £ 300 CCC '.".-'{i: SS 0— ÀCarte des peuplements forestiers f" \" X SSN VR AN VSAgence interdépartementale = \de Castres- ONFCellule SIG - GU le 17/09/2014
T
Peuplements 'Futaie régulière de pin noir d'Autricheà petits bois dominantsA Futaie régulière de cèdreà petits bois dominants fK Lande boisable naturellementDesserte B N/\/ Route CommunaleRoute Forestière ;Piste Forestière )[T Parcellaire ; 0 100 200 300 Métres©ONF2008-Fond EDR25®©/GN2000/Nd.L2éA - : % PR e PR
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Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral n°Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier composant la forêt de lacommunauté de communes Millau-Grands Causses.|COMMUNE | NUMERO | SETIONORIGINE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
du 12 avril 2024
DE MILLAU GRANDS CAUSSES
Millau 24p ZK DE MILLAU GRANDS CAUSSES GALES 105.8034 37.8692Millau 0146 ON I OE MILLAU GRANDSCAUSSES | NAVADOU 4.4764 4.4764Millau 0147 ON SE MILLAU GRANDS cAUSSES | NAVADOU 0.153 0.153Mostuejouls | 0011 0B OE MILLAU GRANDScaUSSES | LABARRE 2.9757| 2.9757Mostuejouls | 0012 0B SE MILLAU GRANDSCAUSSES | LA BARRE 1.0316 1.0316Mostuejouls | 0013 0B | DE MILLAU GRANDSCAUSSES I PIERRE SAINT 1.3807 1.3807Mostuejouls | 0014 0B | DE MILLAU GRANDSCAUSSES I PIERRE SAINT 6.0932| 6.0932Mostuejouls | 0015 OB SE MILLAU GRANDS CAUSSES IERE SAINT 6.7986 6.7986Mostuejouls | 0016 0B | S MILLAU GRANDSCAUSSES [ PIERRE SAINT 10.282 10.282Mostuejouls | 0017 0B DE MILLAU GRANDSoatssme | piacott SANT 1.1079 1.1079Mostuejouls | 0018 0B SE NAILLAU GRANDSCAUSSES IERE SANT 0.351 0.351Mostuejouls | 0019 0B OE NALLAU GRANDS CAUSSES E SNT 0.73 0.73Mostuejouls | 0023 0B [ OE NILLAU GRANDS CAUESES PE T 0.0496| 0.0496Mostuejouls | 0027 0B SE MILLAU SRANDSGAUSSES | SAINT MARCELLIN 0.0092 0.0092Mostuejouls | 0032 0B | SE MILLAU GRANDSCAUSSES. | SAINT MARCELLIN 18.112 18.112Mostuejouls | 0044 OB SE MILLAU GRANDSCAUSSES | LECREMADIS 1.6215 1.6215Mostuejouls 0045 OB ËË"&Ï&NÊËÊËNDÊSCÎÏŒËËES LE CREMADIS 2.8144 2.8144Mostuejouls | 0046 0B SE MILLAU GRANDS CAUSSES | LE CREMADIS 4.1671| 41671Mostuejouls | 0049 0B SE MILLAU GRANDSCAUISSES... | LA BOUSIGUE 0.098 0.098Mostuejouls | 0050 OB SE MILLAU GRANDS CAUSSES | LA BOUSIGUE 2.563 2.563Mostuejouls 0052 0B COMMUNAUTE DE COMMUNES | LA BOUSIGUE
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