EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE FEVRIER 2024
partie 1 (jusqu'au 15)
Publié le 16 février 2024
A C C U E I L D U P U B L I C : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs  : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de FEVRIER 2024 – partie 1
du 16 février 2024
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Agence régionale de santé
Arrêté n° ARS48-2024-038-001 du 7 février 2024 portant retrait à titre définitif de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres accordé à la société AMBULANCES MALAVAL sous
le numéro 68-48-10
Arrêté n° ARS48-2024-038-002 du 7 février 2024 portant sur le transfert de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres de la société à responsabilité limité (SARL)
AMBULANCES MALAVAL sis Montée de la gare- 48 160 Le COLLET DE DEZE désignée ci-après
comme société cédante
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n° PREF-DDETSPP-DIR-2024-001 du 9 février 2024 nommant M. Xavier
MOINE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Lozère par intérim
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Arrêté préfectoral nº DDT-SAL-2024-045-0001 du 14 février 2024 portant renouvellement de la
commission départementale consultative des gens du voyage de la lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté n° PREF-CAB-BS-2023-360-002 du 26 décembre 2023 portant autorisation individuelle
préalable à l'accès à l'emploi de produits explosifs concernant M. Damien MARTIN
A R R Ê T É n° PREF-CAB-2024-016-002 du 16 janvier 2024 accordant la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024
Arrêté préfectoral n° PREF-BER-2024-037-001 du 6 février 2024 portant modification de l'arrêté
n° PREF-BER-2022-319-001 du 15 novembre 2022 portant agrément d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, Acti-Route
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-BRE-2024-030-004 du 30 janvier 2024 portant attribution de la médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif Promotion du 1er janvier 2024
2
Arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-043-002 du 12 février 2024 portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection ;
portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine
Commune du chastel nouvel - captage de coulagnet n°3
Arrêté préfectoral nº  PREF-BCPPAT-2024-045-001 du 14 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Xavier MOINE, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Lozère par intérim
Arrêté préfectoral nº  PREF-BCPPAT-2024-045-002 du 14 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Xavier MOINE, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Lozère par intérim - ordonnancement
secondaire -
Hôpital Lozère
Décision de délégation de signature n° DS-GHT-2024-01-01 du 2 janvier 2024
Décision de délégation de signature n° DS-GHT-2024-01-02 du 2 janvier 2024
Décision de délégation de signature n° DS-GHT-2024-01-03 du 2 janvier 2024
Décision de délégation de signature n° DS-GHT-2024-01-04 du 2 janvier 2024
Décision de délégation de signature n° DS-GHT-2024-01-05 du 2 janvier 2024
Décision de délégation de signature n° DS-2024-02-001 du 8 février 2024
3
@ D Agence Régionale de SantéOccitanie
' OCCITANIE ISANTE2022

Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de la LOZÈRE
1, Avenue du Père Coudrin Tous mobilisés pour la santé
Immeuble "Le Torrent" - 2ème étage - CS 90136 de 6 millions de personnes en Occitanie
48005 MENDE CEDEX - Tél : 04 66 49 40 70 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr







Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie

A R R Ê T É n° ARS48-2024-038-001


Portant retrait à titre définitif de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres accordé à la société
AMBULANCES MALAVAL sous le numéro 68-48-10

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants modifiés ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu la loi n° 2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2009 -136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la
réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2012 -1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application
de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale de santé
d'Occitanie ;

Vu l'arrêté portant agrément n° 68-48-10 du 30 janvier 2012 de la Société AMBULANCES MALAVAL , en tant
qu'entreprise de transports sanitaires terrestres.

Vu l'arrêté n°2014 -088 du 7 février 2014 portant création d'une antenne secondaire d e la s ociété AMBULANCES
MALAVAL ;

Vu la décision modificative n°2023 -3696 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS Occitanie en
date du 28 novembre 2023;


Considérant l'acte d'huissier de justice de la vente aux enchères publiques de l'actif dépendant de la liquidation
judiciaire de la SARL AMBULANCES MALAVAL en date du 13 septembre 2023.







: OCCITANIESANTÉ2022
L-~
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de la LOZÈRE
1, Avenue du Père Coudrin Tous mobilisés pour la santé
Immeuble "Le Torrent" - 2ème étage - CS 90136 de 6 millions de personnes en Occitanie
48005 MENDE CEDEX - Tél : 04 66 49 40 70 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr




A R R Ê T E


Article 1er : est abrogé l'agrément n° 68-48-10 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente délivré à la société AMBULANCES MALAVAL, Jean-
François MALAVAL Montée de la gare – 48 160 LE COLLET DE DEZE ;

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère, d'un recours administratif
et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le directeur départemental de la Lozère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.




Fait à Mende, le 7 février 2024

Pour le directeur général, et par délégation,
Le directeur de la Lozère,



Xavier MARETTE

@ D Agence Régionale de SantéOccitanie
: OCCITANIE ISANTE2022

Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de la LOZÈRE
1, Avenue du Père Coudrin Tous mobilisés pour la santé
Immeuble "Le Torrent" - 2ème étage - CS 90136 de 6 millions de personnes en Occitanie
48005 MENDE CEDEX - Tél : 04 66 49 40 70 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr







Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie

A R R Ê T É n° ARS48-2024-038-002

Portant sur le transfert de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres de la société à responsabilité
limité (SARL) AMBULANCES MALAVAL sis Montée de la gare- 48 160 Le COLLET DE DEZE désignée ci-après comme société
cédante

À la société par actions simplifiée (SAS) AMBULANCES LOZERIENNES sis 2 Boulevard Britexte – 48 000 MENDE désignée
ci-après comme société acquéreuse


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants modifiés ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu la loi n° 2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales
de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2009 -136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la
réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2012 -1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application
de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale de santé
d'Occitanie ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées p our les véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n°ARS48-2024-038-001 du 7 février 2024 portant retrait à titre définitif de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres accordé à la société AMBULANCES MALAVAL sous le numéro 68-48-10 ;

Vu la décision modificative n°2023 -3696 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS Occitanie en
date du 28 novembre 2023;
: OCCITANIE ISANTE2022

Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de la LOZÈRE
1, Avenue du Père Coudrin Tous mobilisés pour la santé
Immeuble "Le Torrent" - 2ème étage - CS 90136 de 6 millions de personnes en Occitanie
48005 MENDE CEDEX - Tél : 04 66 49 40 70 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr



Considérant : que la demande de M. Christophe CASTAN, Président et de M. Eric GENESTIER, directeur général de la SAS
AMBULANCES LOZERIENNES formulée par courrier du 15 septembre 2023 concernant le projet de
transfert de l'agrément de la SARL AMBULANCES MALAVAL cédante répond aux dispositions de l'article
R.6312-37 du code de la santé publique II, 2e portant sur :

- La satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population,
- La situation locale de la concurrence,
- Le respect du nombre théorique de véhicules pour le département,
- La maitrise des dépenses de transport des patients.

Considérant : - Les statuts de la société SAS AMBULANCES LOZERIENNES,
- L'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 10 janvier 2024,
- L'implantation géographique de l'activité,
- L'attestation sur l'honneur de la conformité des locaux.

Considérant : l'acte d'huissier de justice de la vente aux enchères publiques de l'actif dépendant de la liquidation
judiciaire de la SARL AMBULANCES MALAVAL en date du 13 septembre 2023.


A R R Ê T E

Article 1er : La demande d'agrément de transports sanitaires de la SAS AMBULANCES LOZERIENNES acquéreuse pour
son établissement sise 2 Boulevard Britexte – 48 000 MENDE est acceptée.

Article 2 : La SAS AMBULANCES LOZERIENNES sous le numéro d'agrément 48-038-2024 ne peut disposer que des
véhicules ci-après au départ de Mende :

1 ambulances catégorie C – type A
1 ambulances catégorie A – type B

Article 3 : La SAS AMBULANCES LOZERIENNES sous le numéro d'agrément 48-039-2024 ne peut disposer que des
véhicules ci-après au départ de Florac :

1 ambulances catégorie C – type A
1 véhicule sanitaire léger catégorie D


Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère, d'un recours administratif
et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur départemental de la Lozère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.

Fait à Mende, le 7 février 2024
Pour le directeur général, et par délégation,
Le directeur de la Lozère,




Xavier MARETTE

PRÉFET _ Direction départementaleDELA LOZÈRE de l'emploi, du travail,É ; des solidarités et de laprotection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 PREF-DDETSPP- DIR-2024-001 DU 9 FEVRIER 2024NOMMANT MONSIEUR XAVIER MOINE, EN QUALITE DEDIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ;DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA LOZEREPAR INTERIM
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif 'aux directionsdépartementales interministérielles ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de I'Etat;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant MonsieurPhilippe CASTANET, préfet de la Lozère;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 nommant Madame Sophie BOUDOT,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Lozère, en qualité de directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités du Gard à compter du 19 février 2024 ; ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Xavier MOINE, en qualitéde directeur départemental adjoint de 'emploi, du trava:l 'des solidarités et de laprotection des populations de la Lozère;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-2021-096001 du 6 avril 2021 portant organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la vacance de l'emploi de directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de nommer un intérimaire jusqu'à la nomination dusuccesseur de Madame Sophie BOUDOT;
9 rue des Carmes48000 MendeTél.: 0430111000Mél. : ddetspp@lozere.gouv.frPREF/DDETSPP/ 1/2

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1er : Monsieur Xavier MOINE est nommé directeur :départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozèrepar intérim:
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozèrepar intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
2/2

_*PRÉFETDE LA LOZÈREd'aberse£ gaiveeFrascraite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SAL-2024-045-0001 DU 14 FÉVRIER 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CONSULTATIVE DES GENS
DU VOYAGE DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, en
particulier son article 1er IV ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifiant la loi n°2000-614
du 5 juillet 2000 ;
VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission
départementale consultative des gens du voyage ;
VU le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU l'arrêté n° DDT-SA-2017-319-0001 du 15 novembre 2017 portant renouvellement de la composition
de la commission départementale consultative des gens du voyage de la Lozère ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet
de la Lozère ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La commission consultative des gens du voyage est composée comme suit :
1° Représentants de l'État :
- la directrice départementale des territoires ou son représentant ;
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant ;
- le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
- le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère ou son représentant.
4 avenue de la Gare
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/SAL/HL 1/2
Direction départementale
des territoires
2° Représentants du conseil départemental :
- Mme Régine BOURGADE, conseillère départementale ou son suppléant, M. François ROBIN ;
- M. Jean-Louis BRUN, conseiller départemental ou son suppléant, Mme Patricia BREMOND ;
- Mme Christine HUGON, conseillère départementale ou son suppléant, M. Michel THEROND ;
- M. Patrice SAINT-LEGER, conseiller départemental ou son suppléant, Mme Séverine CORNUT.
3° Représentant des communes
- M. Claude MALZAC, maire de La Canourgue ou son représentant.
4° Représentants des EPCI
- M. Laurent SUAU, président de la communauté de communes Coeur de Lozère ou son
représentant ;
- M. GACHE Christophe, président de la communauté de communes des Terres d'Apcher Margeride
Aubrac ou son représentant ;
- M. PIC Jérémy, vice-président aux infrastructures de la communauté de communes du Gévaudan
ou son représentant ;
- M. CHABALIER Francis, président de la communauté de communes du Haut-Allier ou son
représentant.
5° Représentants des associations représentatives des gens du voyage et des associations intervenant
auprès des gens du voyage :
- le président de l'association « AREAT » ou son représentant ;
- la présidente de l'association « ANGVC » ou son représentant ;
- le président de l'association « Aurore » ou son représentant ;
- le président de l'association « Quoi de 9 » ou son représentant ;
- la présidente de l'association de « La Traverse » ou son représentant.
6° Représentants des caisses locales d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole :
- le président de la Caisse Commune de Sécurité Sociale ou son représentant ;
- le président de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant.
ARTICLE 2 : Co-présidée par le préfet et la présidente du conseil départemental, la commission est
associée à l'élaboration et à la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage
et établit chaque année un bilan d'application.
ARTICLE 3 : Le mandat des membres de la commission est de six ans. Il peut être renouvelé. Il prend fin
si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé pour la
durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 : L'arrêté n° DDT-SA-2017-319-0001 du 15 novembre 2017 est abrogé.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des
membres de la commission et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNÉ
Philippe CASTANET
2/2
PREFET _ | DirectionB,,E,JLA MAEERK des services— du cabinet
ARRETE N°PREF-CAB-BS 2023-360-002 EN DATE DU 26 DECEMBRE PORTANTAUTORISATION INDIVIDUELLE PRÉALABLE A L'ACCÈS A L'EMPLOI DE PRODUITSEXPLOSIFS CONCERNANT MONSIEUR DAMIEN MARTIN
Le préfet de la LozèreChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;VU les articles L114-1 et R114-5 du code de la sécurité intérieure ;VU l'article R.2352-121-2 du code de la défense ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret du 9 mars 2022 pôrtant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de laLozère ;
VU le décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables auxformations à I'emploi des produits explosifs ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant délégation designature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;VU la demande de M. Damien MARTIN du 12 décembre 2023 ;CONSIDERANT que l'enquéte administrative diligentée ne révèle aucun élément s'opposant à ladélivrance de l'autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi des produitsexplosifs (formation sollicitée: certificat de formation pour l''acquisition et l''utilisation d'articlespyrotechniques de catégorie P2) ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère;
2 rue de la Rovère48005 Mende CEDEXTél. : 0466496000Mél. : pref-bs@lozere.gouv.frPREF/CAB/BS/PG 1/2 -

ARRETEARTICLE 1**: M. Damien MARTIN, née le 14.091987 au Puy en Velay (43), demeurant lieu dit Briges àAUROUX (48 600) est autorisée à suivre la formation pour l'obtention du certificat P2 en vue deI'acquisition et de l'utilisation d'articles pyrotechniques de catégorie P2, dispensée par l'organisme deformation INSEIT, espace Nikaîa, avenue du docteur Robini, Nice ( 06 200).ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an.ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer et d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nimes, 16 Av Feuchères , 30000. Nimes, dans un délai de deux mois àcompter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal peut-être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4: La secrétaire générale est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aubénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,rétaire générale-dé:la;préfecture,Ptla
2/2

ExPRÉFET O.DE LA LOZÈREL'ibertéEgalitéFraternité
LE PREFET
A R R Ê T É n° du PREF-CAB-2024-016-002 du 16 janvier 2024
accordant la médaille d'honneur agricole
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024.
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques,
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille
d'honneur agricole;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur
agricoles;
À l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
A R R E T E
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame BOYER Nathalie
responsable secrétariat et diffusion de l'information, CHAMBRE
D'AGRICULTURE DE LA LOZERE, MENDE
demeurant à SAINTE-ENIMIE
- Monsieur CHASTANG EMMANUEL
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MENDE
- Madame DUMAS AURELIE SOPHIE MARIE
CHARGEE DE CLIENTELE AGRICOLE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT
AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MENDE
- Madame GREGOIRE FLORENCE AURELIE
CHARGEE D'AFFAIRE AU CREDIT AGRICOLE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT
AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MENDE

- Monsieur LASSEYTE PHILIPPE CHRISTIAN
OUVRIER CHAUFFEUR ITINERANT, SODIAAL UNION, SAINT-MAMET-LA-
SALVETAT
demeurant à CHAMBON-LE-CHATEAU
- Monsieur RODIER NICOLAS SEBASTIEN
CHARGE DE CLIENTELE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à CHATEAUNEUF-DE-RANDON
- Monsieur ROUSSET JEAN MICHEL
EMPLOYE MSA DU LANGUEDOC, MSA LANGUEDOC, MENDE
demeurant à BADAROUX
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Monsieur JAUVERT FREDERIC
Conseiller spécialiste forets et actions territoriales, CHAMBRE D'AGRICULTURE
DE LA LOZERE, MENDE
demeurant à FLORAC
- Monsieur RAYNAL YVES JEAN MARIE
CADRE BANCAIRE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MARVEJOLS
- Monsieur ROUSSET JEAN MICHEL
EMPLOYE MSA DU LANGUEDOC, MSA LANGUEDOC, MENDE
demeurant à BADAROUX
Article 3 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur ETIENNE DAVID BERNARD
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à CULTURES
Article 4 : La secrétaire générale et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.

Le Préfet
A SIGNE
Philippe CASTANET
ExPRÉFET O.DE LA LOZÈREL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-BRE-2024-030-004 du 30 janvier 2024
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
Promotion du 1er janvier 2024.
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU Le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux
modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU Le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des
sports ;
VU Le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du
14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse et des sports ;
VU L'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret
n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse
et des sports ;
VU L'instruction n°00-110 JS du 12 juillet 2000 relative au nouveau contingent préfectoral
de la médaille de la jeunesse et des sports ;
SUR proposition de la commission départementale d'attribution des distinctions
honorifiques de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
A R R Ê T E
Article 1 – La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
décernée aux personnes dont les noms suivent :
– M. Wolfgang DELABARRE, né le 03/07/1991 ;
– M. Sébastien TICHIT né le 28/04/1972 ;
– M. Florian CASANOVA, né le 06/05/2000 ;
– M. Alain AIGOUY , né le 06/11/1948 ;
– Mme Cristelle COLLANGE, née le 18/08/1970 ;
– M. Alain LY ON, né le 01/10/1958 ;
– M. Christophe GROLIER, né le 23/04/1970 ;
– Mme Stéphanie FOURCAULX, née le 26/09/1970 ;

– M. Francis FLOUROU, né le 20/10/1954 ;
– M. Philippe BONNAL, né le 22/05/1973 ;
– Mme Mélanie DEBEC, née le 10/08/2000.
Article 2 – Une lettre de félicitations pour services rendus à la cause de la jeunesse et des
sports et de l'engagement associatif avec citation au bulletin officiel du Ministre des Sports
est décernée aux personnes dont les noms suivent :
– Mme Prisca CASANOVA, née le 28/08/1998 ;
– Mme Y vette VALGALIER, née le 20/06/1956 ;
– Mme Michèle LAFONT, née le 26/12/1953.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des services
départementaux de l'éducation nationale Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet
SIGNE
Philippe CASTANET
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BER-2024-037-001 DU 6 FEVRIER 2024
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° PREF-BER-2022-319-001 DU 15 NOVEMBRE 2022
PORTANT AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ANIMER LES STAGES DE SENSIBILISATION
À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, ACTI-ROUTE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7 , L.223-6,
R212-1 à R.213-6, et R.223-5 à R.223-9 ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° PREF-BER-2022-319-001 du 15 novembre 2022 portant agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, Acti-
Route ;
VU l'arrêté n° PREF-BER-2022-347-001 du 13 décembre 2022 portant modification de
l'arrêté n° PREF-BER-2022-319-001 du 15 novembre 2022 portant agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, Acti-
Route ;
VU la demande présentée par Acti-Route en date du 12 décembre 2023, présentant un
ajout de salle supplémentaire, pour les stages de récupération de points à compter de
mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que le local proposé présente toutes les caractéristiques exigées pour un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 3 de l'arrêté n° PREF-BER-2022-319-001 du 15 novembre 2022 portant
agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière, Acti-Route, est complété ainsi qu'il suit :
«L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dès mars
2024 dans la salle Hôtel du Pont Roupt – 2 avenue du 11 Novembre – 48000 MENDE.»
Le reste sans changement.
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Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à l'intéressé.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Laure TROTIN
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT-2024-043-002 DU 12 FÉVRIER 2024
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE
L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Commune du CHASTEL NOUVEL
CAPTAGE DE COULAGNET N°3
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 215-13 relatif à l'autorisation de
dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-223-0001 en date du 11 août 2022 fixant les
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'Environnement applicables à la création et l'exploitation du captage du Coulagnet Source
n°3 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° DDT-BIEF-2023-172-0001 du 21 juin 2022 à
l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-223-0001 du 11 août 2022 permettant la création et
l'exploitation du captage du Coulagnet Source n°3 et fixant les prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune du Chastel Nouvel en date du 14
décembre 2021 par laquelle est sollicitée la régularisation de l'ouvrage de distribution d'eau potable
au public ainsi que l'acquisition foncière des périmètres de protection immédiate du captage ;
VU le rapport de M. DADOUN, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date
du 24 novembre 2022 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF BCPPAT-2023-251-001 du 8 septembre 2023 prescrivant, à la
demande de la commune du CHASTEL NOUVEL, l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en conformité
des périmètres de protection du captage de Coulagnet n°3 sur le territoire de la commune du
Chastel Nouvel, et de distribution d'eau potable au public, et une enquête parcellaire en vue
de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques en date du 06 février 2024 ;
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CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la
collectivité ;
CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la
consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
 les travaux à entreprendre par la commune du CHASTEL NOUVEL personne responsable
de la production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la suite l'arrêté PRPDE)
en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de
COULAGNET n°3 sise sur ladite commune,
 la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage
de COULAGNET n°3.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de COULAGNET n°3 sera situé au lieu-dit de Coulagnet , sur la parcelle numéro
133 section AB de la commune du CHASTEL NOUVEL.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X = 736,621 km, Y = 6 387 ,095 km, Z =
1 175 m/NGF.
Le captage avant travaux est constitué d'un dégagement comprenant une tranchée de
reconnaissance d'une longueur totale de 32 mètres en forme d'arc de cercle et d'une
profondeur de l'ordre de 1,50 mètre. Une arrivée d'eau est présente à une distance
d'environ 8-9 mètres de l'extrémité aval de la tranchée. Une canalisation intégrée dans un
petit barrage d'argile permet de réaliser les mesures de débit et les prises d'échantillon
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont :
 Débit annuel : 6 041 m3/an ;
 Débit moyen journalier : 20 m3/jour.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera
les principes suivants.
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Pour le système captant :
 Rebouchage de la tranchée existante avec un dispositif de protection à son extrémité
amont afin d'isoler cette tranchée des écoulements susceptibles de provenir de son
amont topographique ;
 Mise en place d'un drain, à l'aval de la tranchée de reconnaissance, ennoyé dans un
massif de graviers roulés avec mise en place d'un gravier d'une géomembrane de qualité
alimentaire assurant l'étanchéité de la paroi aval de la tranchée de drainage ;
 Protection de la tranchée drainante par un géotextile anti racinaire surmonté par un lit
de sable puis par une géomembrane débordant de plusieurs mètres à l'amont, à l'aval et
aux extrémités de la tranchée drainante avec une pente assurant l'évacuation des eaux
d'infiltration survenant au droit de cette tranchée vers l'aval topographique ;
Pour l'ouvrage de collecte :
 Création d'un ouvrage comprenant :
o Un bac de décantation ;
o Un bac de prise ;
o Un pied-sec ;
 Équiper les dispositifs de trop-plein et de vidange ;
 Ouvrage qui sera doté d'un capot sécurisé d'accès et devant dépasser d'au moins 0,50
mètre au-dessus du terrain naturel ;
 Prolongement à l'extérieur du périmètre de protection immédiate de la vidange et du
trop-plein dont les exutoires seront équipés d'un clapet de protection anti-intrusion, ces
exutoires feront l'objet d'un aménagement de protection (bloc béton et/ou
enrochement)
Pour le périmètre de protection immédiate :
 Installation d'une clôture de 1,60 m de hauteur, de type parc animalier à maille nouée et
fils de ronce ;
 Installation d'un portail équipé d'un dispositif de verrouillage et d'un panneau de
signalement du captage ;
 Nivellement/comblement des zones formant des creux ;
 Détournement des eaux de ruissellement par la mise en place d'un merlon au niveau de
la limite du périmètre de protection immédiate ;
 Débroussaillage.
Ces aménagements sont à réaliser sur l'ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en
application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La
délimitation des périmètres est conforme aux indications des plan et état parcellaires
joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La PRPDE acquiert à l'amiable les terrains du périmètre de protection immédiate ou par
voie d'expropriation.
La PRPDE est autorisée à acq uérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un
délai de cinq ans les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection
immédiate situé sur la parcelle 133 section AB de la commune du CHASTEL NOUVEL.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture
infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l'article 4. Il est délimité
conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées
en aval.
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Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont
interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les
dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de
polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf
autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation
arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de
propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de
pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou
d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés doivent être
entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage
devront être abattus.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d'environ 125 000 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur
la commune du CHASTEL NOUVEL.
Le périmètre de protection rapprochée est composé de cultures, de bois, de pâtures et de
chemins.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 Tout changement d'affectation des parcelles ;
 La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de
communications autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau ;
 La création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ;
 La création d'installations classées pour la protection de l'environnement et autres
établissements à caractère industriel ou commercial ;
 La création de dépôts de tout matériaux ou produits quels qu'ils soient (inertes, non
dangereux, dangereux…), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité
des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement ;
 Les dépôts, transits, tris, broyages, traitements et stockages de tout matériaux ou
produits quels qu'ils soient (inertes, non dangereux, dangereux…), solides ou liquides,
susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par
lessivage, soit par ruissellement ;
 Les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par
exemple fumiers, ensilages, lisiers, purins, jus d'ensilage et résidus verts, lactosérum,
composts, boues de station d'épuration industrielles ou domestiques, …) ;
 Les dépôts ou stockages, même temporaires d'engrais chimiques ou sous forme
minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ;
 Toute activité qui génère des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke ou génère des
produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ou
souterraines ;
 L'enfouissement de cadavres d'animaux ;
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 La création de plans d'eau ainsi que leur modification ;
 La création de tout captage supplémentaire d'eau, de forage et de puits dans cet
aquifère à l'exception de ceux destinés à remplacer les ouvrages existants ;
 Les coupes définitives (pas de défrichement), seules les coupes d'éclaircie, de
régénération et de jardinage sont autorisées ;
 Le dessouchage et le sous-solage ;
 Dans un rayon de 100 m autour du périmètre de protection immédiate, toute pratique
d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur des surfaces
réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage des
animaux, l'affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … ;
 L'épandage de lisiers, purins, lactosérum, boues de station d'épuration industrielles ou
domestiques, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ainsi que tous
produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
 L'aménagement de terrains spécialement affectés à l'implantation d'habitation légères
de loisirs, L'établissement d'aires destinées aux gens du voyage, les campings, le
stationnement de caravanes et camping-car.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
 Les épandages de fumiers, composts, jus d'ensilage, résidus verts ou de fertilisant sous
forme minérale et engrais, ne pourront être réalisés que dans les jardins et sur des
surfaces agricoles régulièrement entretenues et situés à plus de 100 mètres de la zone
clôturée du périmètre de protection immédiate :
o selon les recommandations de la chambre d'agriculture de la Lozère ;
o sans dégradation de la qualité des eaux captées.
En cas de dégradation de la qualité des eaux captées liées à ces pratiques, un programme
d'actions sera mis en place dans un délai maximal de 2 ans.
 L'exploitation forestière et l'entretien des forêts sont autorisés dès lors qu'ils ne
compromettent pas la conservation des boisements et la stabilité des sols. Ils ne devront
pas provoquer, même indirectement, une modification significative de la circulation et de
la nature des écoulements superficiels ;
 La gestion des exploitations forestières doit privilégier les futaies irrégulières. Dans le cas
d'une gestion en futaie régulière, la phase de récolte devra être pratiquée en coupe
progressive de régénération naturelle étalée dans le temps afin de préserver le couvert
végétal ;
 Tout intervenant sur le site a obligation d'informer la personne responsable de la
distribution de l'eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées
par un incident technique ;
 La création ou modification du tracé d'infrastructures existantes et de leurs conditions
d'utilisation seront précédés d'études permettant d'en apprécier l'impact sur les eaux
captées ;
 Les pistes de débardage éventuellement réalisées devront être refermées après usage et
leur accès rendue impossible à tous véhicules ;
 Les engins forestiers intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
o doivent être en bon état d'entretien ;
o ne doivent pas stationner sur cette zone ;
o sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas de déversement accidentel
d'hydrocarbures ;
 L'utilisation d'huiles biodégradables est obligatoire pour les huiles de chaînes
(tronçonneuse, tête d'abatteuse) ;
 Les aires de remplissage de réservoirs et de stockage des produits de moteur à explosion
seront situées hors du périmètre de protection immédiate et sur bac de rétention de
volume suffisant dans le périmètre de protection rapprochée ;
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 Le curage des fossés sera réalisé sans suppression ni réduction significative de la couche de
protection au fond.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en
eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou
révoquée.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent
arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra
être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de
deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du
résultat des bilans annuels établis par l'Agence régionale de santé. Ceux-ci seront
communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels
chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Article 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le
périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y
apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter
une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et
au maire, en précisant :
 Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera
faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera
connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents
demandés. Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises
les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRELEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à
partir de la source de COULAGNET n°3 dans le respect des modalités suivantes :
 Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à
l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en
place un traitement de potabilisation.
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Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au
présent arrêté.
Article 9 : Modalité de la distribution
Une nouvelle desserte en eau du village de Coulagnet sera réalisée avec la création d'un
réservoir alimenté par la source de Coulagnet n°3 et comportant un dispositif de
désinfection, et la création d'un nouveau réseau de distribution.
Article 10 : Surveillance de la qualité de l'eau
La PRPDE veille au bon fon ctionnement des systèmes de produc tion, de traitement et d e
distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à
l'article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la
commune prévient la délégation départementale de l'Agence régionale de santé dès
qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être
prescrites.
Article 11 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 12 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontr ôle sont transmis à la délégation départementale de
l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.
Article 13 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau
brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon
d'eau en départ de distribution.
Les agents de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé et des services
de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Un robinet de prélèvement sera installé en sortie du dispositif de traitement situé dans le
nouveau réservoir.
Article 14 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout e xploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à
l'origine de cette pollution doit d'une part en avertir immédiatement la PRPDE et la
direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d'autre part,
prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de
la ressource en eau.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 7/9
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des
travaux. Celui-ci est adressé à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé
dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce
document, une visite est effectuée par la délégation départementale de l'Agence régionale
de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 16 : Mise en exploitation du captage
La PRPDE informe la délégation départementale de l'Agence régionale de santé quinze
jours avant la mise en service du captage.
Article 17 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 18 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 19 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du
maître d'ouvrage par les soins du préfet ;
 De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate
et rapprochée.
Article 20 : Mise à jour des documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents
d'urbanisme de la commune du CHASTEL NOUVEL dans les conditions définies aux articles
L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 21 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 22 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
 Non-respect de la déclaration d'utilité publique
Préfecture de la Lozère
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48000 MENDE
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En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
 Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent
article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du
Code pénal.
Article 23 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire du CHASTEL NOUVEL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par
délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Annexe consultable en mairie, en préfecture de la Lozère (bureau de la coordination, des politiques publiques et de
l'action territoriale)
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
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EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-045-001 DU 14 FÉVRIER 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR XAVIER MOINE,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA LOZÈRE PAR INTÉRIM
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de commerce,
VU le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
1/10
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions départementales d'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 nommant Madame Sophie BOUDOT, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gard à
compter du 19 février 2024 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-2021-096-001 du 6 avril 2021 portant organisation la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
VU l'arrêrté préfectoral n° PREF-DDETSPP-DIR-2024-001 du 9 février 2024 nommant Monsieur Xavier
MOINE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Lozère par intérim ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier MOINE, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère par intérim , à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
• tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services sur lesquels il a
autorité ;
• tous les actes administratifs concernant les personnels placés sous son autorité, à l'exception
des décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité,
de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé
bonifié ;
• toute décision, acte et correspondance relevant des compétences exercées par la DDETSPP ,
notamment ceux énumérés dans l'annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cette délégation ne comprend pas :
• la saisine de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes
et des tribunaux judiciaires ;
• les mémoires en défense au tribunal administratif ;
• les conventions conclues entre l'État d'une part, le département, les communes et leurs
groupements d'autre part ;
2/10
• les correspondances adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux
présidents de conseil régionaux et départementaux, aux présidents des établissements publics
de coopération intercommunales et aux préfets en exercice ;
• les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités
territoriales ;
• les dispositions portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
• les arrêtés de réquisition et décisions d'octroi du concours de la force publique ;
• les arrêtés de portée générale et/ou départemental au sens de l'article 53 du décret du 29 avril
2004 modifié susvisé ;
• les dérogations au repos dominical dans les établissements ;
• les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions et missions
d'enquête institués par les textes législatifs et réglementaires ;
• le déclenchement d'un plan d'urgence en cas de suspicion ou confirmation d'un foyer de
maladie réputée contagieuse ;
• la création, suspension d'activité et fermeture totale ou partielle d'établissements sociaux
relevant de la compétence de l'État.
ARTICLE 3 : Mandat est donné à Monsieur Xavier MOINE, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère par intérim , pour représenter le
préfet de la Lozère aux audiences des tribunaux administratifs et juridictions civiles et pénales pour
toutes les affaires relevant de la compétence de sa direction et dans lesquelles le préfet est partie, en
qualité de représentant de l'État.
ARTICLE 4 : Monsieur Xavier MOINE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Lozère par intérim, peut subdéléguer la signature et la faculté de
représentation qui lui sont consenties aux agents placés sous son autorité par une décision dont il est
rendu compte au préfet de la Lozère avant sa mise en application.
ARTICLE 5 : La signature du délégataire ou du subdélégataire ainsi que sa qualité devront être
précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Lozère par intérim sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
3/10
ANNEXE I À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-045-001 DU 14 FÉVRIER 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR XAVIER MOINE,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA LOZÈRE PAR INTÉRIM
Xavier MOINE a délégation de compétence pour signer toute décision, acte ou correspondance dans
les domaines suivants :
En ce qui concerne le travail :
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERS
DES SALARIÉS
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L1232-7 , D1232-4 et 5
du CT
Arrêté de radiation de la liste des conseillers
des salariés
Article D1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de
frais de déplacement aux conseillers du salarié
Articles L1232-11, D1232-7 du
CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié
Article L1232-11 du CT
2. SALAIRES
Décisions relatives au remboursement à
l'employeur de l'allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
Articles L3232-7 et -8, R3232-
3 et 4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L3232-7 et -8, R3232-
6 du CT
3. ENTREPRISES
SOLIDAIRES
D'UTILITÉ SOCIALE
Attribution, extension, renouvellement et
retrait des agréments « entreprises solidaires »
Article L3332-17-1 du CT
4. HÉBERGEMENT
COLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mise en demeure et décision
de fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
n° 73-548 du 27 juin 1973
5. APPRENTISSAGE
Décision d'opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Articles L6225-1 et s. du CT,
R6223-16
6. AGENCES DE
MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, refus
ou retrait de la licence d'agence de
mannequins
Article L7123-14 et R 7123-8 à
-17 du CT
7 . TRAVAIL A
DOMICILE
Établissement du tableau des temps
nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile
Article L7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des
frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
Articles L7422-6 et 7422-11 du
CT
8. JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
Délivrance, renouvellement, suspension,
retrait de l'agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des jeunes
de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance
Articles L4153-6, R4153-8 et s.
du CT
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d'emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
Articles L7124-1 du CT
4/10
mode
Délivrance, renouvellement, retrait,
suspension d'agrément de l'agence de
mannequins lui permettant d'engager des
enfants
Articles L7124-5 et R7124-1 du
CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Article L7124-9 et L7124-10 du
CT
9. CISSCT
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre
d'un plan de prévision des risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
Articles L4524-1 et R4524-1 à
R4524-9 du CT
En ce qui concerne l'emploi :
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1.EMPLOI Conventions de revitalisation Articles L1233-85, D1233-37
et s. du CT
Décision d'opposition à la qualification
d'emploi menacés prévue aux articles L.2242-
16 et L.2242-17 CT
Articles D2241-3 et D2241-4
CT
Aide au conseil en matière de GPEC et actions
de formation de salariés
Articles L5121-3, R5121-14
D5121-6 et 7 du CT
Allocation d'activité partielle Articles L5122-1, R5122-2 du
CT,
Conventions du Fonds national de l'emploi
(FNE)
Articles L5123-1 et s. du CT
Dispositif spécifique d'activité partielle en cas
de réduction d'activité durable
Décret 2020-926 du 28 juillet
2020
Décisions et conventions relatives à l'insertion
par l'activité économique : entreprises
d'insertion, entreprises de travail temporaire
d'insertion, associations intermédiaires,
ateliers et chantiers d'insertion et fonds
départemental d'insertion
Articles L5132-1 à L5132-15-1
et R5132-1 à R5132-47
Décisions et conventions relatives à l'insertion
par l'activité économique : entreprises
d'insertion par le travail indépendant
Article 83 de la loi du
5 septembre 2018 pour la
liberté de choisir son avenir
professionnel.
Décret n° 2018-1198 du 20
décembre 2018 relatif à
l'expérimentation de
l'élargissement des formes
d'insertion par l'activité
économique au travail
indépendant.
Déclaration et contrôle des organismes privés
de placement
Article L.5323-1 et s. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou réduction
temporaire ou définitive du revenu de
remplacement
Article L5426-2 du CT et s
et R5426-1 et s.
5/10
Conventions avec les groupements
d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (GEIQ)
Article D6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelles
Articles R6341-37 et 38 du
CT
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et de déclaration de toute
personne morale ou entreprise individuelle
qui exerce les activités de service à la
personne
Articles L7232-1 et suivants
du CT
Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n° 97-08 du
25/04/1997
Agrément et radiation de la reconnaissance
de la qualité de société coopérative ouvrière
et de production
Loi n° 78-763 du 19/07/78
modifiée, décret n° 93-1231
du 10 novembre 1993
Dispositifs locaux d'accompagnement Article 61 de la loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014
Agrément des comités de bassin d'emploi Décret n° 2002-790 du 3 mai
2002
Dispense du remboursement de l'aide
financière et du versement des cotisations
sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de
l'entreprise résulte de la cessation d'activité
créée ou reprise, ou de la cession de
l'entreprise dans le cadre d'une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
2.TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
Mise en œuvre des pénalités relatives au
contrôle des déclarations des entreprises au
titre de l'obligation d'emploi des personnes
handicapées
Articles L5212-2 et L5212-6 à
11, R5212-31 du CT
Agrément des accords de groupe ou
d'entreprise en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés
Articles L5212-8 et R5212-15
du CT
Aides financières en faveur de l'insertion en
milieu ordinaire des handicapés
Articles L5213-10, R5213-35 et
38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptées Article R5213-76 du CT
Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
Articles R5213-52, D5213-54
du CT
3.GARANTIE
JEUNES
Décisions d'admission, de renouvellement, de
suspension ou de sortie
Articles R5131-16 à R5131-18
du CT
En ce qui concerne les politiques de cohésion sociale :
1.POLITIQUES
SOCIALES DU
LOGEMENT
Droit au logement opposable Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 et
décret n°2007-1677 du 28 no-
vembre 2007
Code la construction et de l'ha -
bitation : Art. L. 441-2-3 ; L 441-2-
3-2 ; L. 441-1-4 ; L.442-8-3
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art
24 modifié par la loi n°2014-366
du 24 mars 2014
6/10
Attribution des logements sociaux Code la construction et de l'ha -
bitation : art. L441 ; art. L441-2 ; L
441-2-5
Gestion du contingent préfectoral Code de la construction et de
l'habitation - Art L. 441-1 et R.
441-5, modifiés par la loi n°2014-
366 du 24 mars 2014
Secrétariat de la commission de coordi -
nation des actions de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX)
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009
Loi n°90-499 du 31 mai 1990, art
7-1 modifié et art 7-2 nouveau
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art
24 modifié
Pilotage du plan départemental pour
l'accès au logement et à l'hébergement
des personnes défavorisées (PDALHPD)
Décret du n° 2007-1688 du 29 no-
vembre 2007
Art L 301-3 et L 364-1 modifiés
par la loi n°2014-366 du 24 mars
2014
Loi n°90–499 du 31 mai 1990,
art.2 ; 3 et 4 modifiés par la loi
n°2014-366 du 24 mars 2014
2. LUTTE CONTRE LA
PAUVRETÉ, ACCÈS
AUX DROITS
Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
Lutte contre la pauvreté et la précarité
Lutte contre la précarité alimentaire
CASF : R115-1
CASF : R 266-1 et
Code rural et de la pêche mari -
time : art. L. 1
Agrément des organismes procédant à
l'élection de domicile des personnes
sans abris
Art. L264-6
Point conseil budget (PCB) Instructions
DGCS/SD1B/2019/109 du 10/05/
2019 relative à la généralisation
de l'expérimentation des PCB
et
DGCS/SD1/2020/99 du 18/06/
2020 relative à la poursuite du
déploiement du label PCB
3. PROTECTION DES
PERSONNES
VULNÉRABLES
Aide sociale : admission au bénéfice de
l'aide sociale à la charge de l'État et ad -
mission dans un CHRS
CASF : art. L. 345-1 et L. 311-3-1 ;
L. 115-1 à L. 115-5 ; L.116-1 à L.116-3
et L.121-7 à L.121-10
Protection juridique des majeurs : Agré-
ment, financement et contrôle des per -
sonnes physiques exerçant les mesures
de protection des majeurs
CASF : Art. L472.1 à L.472-4 et
L472-10
Délivrance des cartes mobilité inclusion
– personnes morales
Art. L241-3 et R241-21
Commission de surendettement des
particuliers
Code de la consommation Art. R
712-9 ; R-712-14
4. INSERTION PAR LE
LOGEMENT
Plan quinquennal du Logement d'abord
Agréments relatifs à l'ingénierie sociale,
financière et technique ou à l'intermé -
diation locative et à la gestion locative
sociale
Code la construction et de l'ha-
bitation : Art. L 365-3 ; L 365-4 ;
R 365-3 ; R-365-5 ; R 365-6 ; R
365-7 ; R 365-8
7/10
Allocation logement temporaire :
conventionnement des organismes lo-
geant à titre temporaire des personnes
défavorisées
Code de la sécurité sociale : Art
R851-1 et 2
5 . DEMANDE D'ASILE
ET INTÉGRATION DES
RÉFUGIÉS
Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés
Gestion des dispositifs d'hébergement
des demandeurs d'asile
CESEDA : Art.L 552-23
CASF : Art. L 348-1 et art. L 312-1
Aide médicale d'État CASF : ART . R 251-1 à R 251-5
6. ÉTABLISSEMENTS
ET SERVICES
SOCIAUX ET MÉDICO-
SOCIAUX (ESSMS)
CASF : Art. L 312-1
Autorisations et agréments CASF Art L313-1 à L313-9
Instruction de la tarification des ESMS
mentionnés au 8°, 10, 13°, 14° et 15° du I
de l'article L312-1 du CASF et des frais
de siège
CASF Art L314-1 et L314-4, L314-
5, L314-6 et
Art. R314-1 à R 314-28
Art R314-91
7 . PROTECTION DE
L'ENFANCE
Tutelle des pupilles de l'État : exercice
de cette tutelle, actes d'administration
des deniers des pupilles et décision de
placement en vue de l'adoption
CASF : Art. L 224-1, L. 224-9 et L.
225-1
Tutelle et Conseil de familles Code civil : Art. 390 à 413
Stratégie nationale de prévention et de protection de l'Enfance
Procédure de transmission par le
Conseil départemental de l' État des
lieux des plans de contrôle départe-
mentaux des établissements et services
de l'ASE et de la procédure de signale -
ment prévue à l'art L313-13 du CASF
Stratégie nationale de préven-
tion et de protection de l'En-
fance (14 octobre 2019) ;
Instruction ministérielle du 23
décembre 2022
8. AIRES D'ACCUEIL
DES GENS DU
VOYAGE
Allocation logement temporaire 2 CASF : Art. L 261-5
Code de la sécurité sociale : Art.
L851-1
9. INSPECTIONS-
CONTRÔLES
Contrôle des séjours « Vacances adap-
tées organisées »
Code du tourisme Art. L412-2 et
R412-8 à R412-17
Visite de conformité des ESMS CASF Art. L313-6 Art. D313-13 et
D313-14
Contrôle des ESMS CASF : Art. L 313-13 ; R 313-26;R
313-27 ; D 313-28 ; D 313-30
Contrôles propres à l'octroi des subven-
tions
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 :
art.10
Décret-loi du 2 mai 1938 et Or -
donnance du 23 septembre 1958
En ce qui concerne la politique du droit des femmes et de l'égalité
DROIT DES FEMMES
ET ÉGALITÉ
Tous les documents et correspondances liés à
l'activité de la délégation aux droits des
femmes et à l'égalité et notamment les avis sur
les demandes de subvention et les documents
d'habilitation
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014
pour l'égalité réelle entre les
femmes et les hommes
En ce qui concerne la concurrence, la consommation et la répression des fraudes :
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1.CONSOMMATION
CONCURRENCE ET
RÉPRESSION DES
Les mesures relatives aux établissements, aux
produits et aux services et à la conformité et
sécurité des produits et services
Art. L521-5 à L521-16, L521-20
à L521-24, Art. R522-7 à R522-
9 du code de la consomma -
8/10
FRAUDES
tion
Le prononcé des sanctions administratives Art. L531-6
Art. 522-7 à R.522-9
L'enregistrement de certaines activités
professionnelles et l'immatriculation de
certains établissements : identification
conventionnelle des fabricants ou
importateurs des produits en cuir et similaires
du cuir
Art. 3 du décret n° 2010-29 du
8 janvier 2010
L'identification conventionnelle des fabricants
ou responsables de la mise sur le marché des
lits superposés
Art. 8 du décret n° 95-949 du
25 août 1995 modifié
L'identification conventionnelle des fabricants
ou importateurs des articles chaussants
Art. 8 du décret n° 96-477 du
30 mai 1966
Les déclarations des établissements disposant
d'appareils de bronzage utilisant des rayonne -
ments ultraviolets
Art. 15 et 16 du décret n°
2013-1261 du 27 décembre
2013
L'attribution des codes d'identification des
emballeurs pour les préemballages à quantité
nominale constante
Art. 6-2 de l'arrêté du 20 oc -
tobre 1978 modifié
En ce qui concerne la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux, les produits
pharmaceutiques, la conformité et la sécurité des produits et des services ainsi que les installations
agricoles ou agroalimentaires classées pour la protection de l'environnement, les actes et décisions en
lien avec :
1.ALIMENTATION,
SANTÉ PUBLIQUE
VÉTÉRINAIRE
Dispositions communes (Code rural et de la pêche maritime)
Les responsabilités de l' État dans la surveillance,
la prévention, la lutte contre les dangers sani -
taires à l'exception de la réquisition
Art. L201-3 à L201-5
Les responsabilités des personnes autres que l'
État dans la surveillance, la prévention et la
lutte contre les dangers sanitaires
Art. L201-7 , L201-9, L201-10,
L201-13
Les vétérinaires sanitaires et vétérinaires manda-
tés
Art.L203-1 à L203-11
La libre prestation de services Art. L204-1
La transaction pénale Art. L.205-10
Les mesures en cas de constatation d'un man -
quement
Art. L206-2
La garde et la circulation des animaux et des produits animaux (Code rural)
La garde des animaux domestiques et sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité
Art. L211-2 et L211-6
Les animaux dangereux et errants Art. L211-11, L211-13-1, L211-14
à L211-14-2, L211-17
L'identification et les déplacements des ani-
maux
Art. L212-6 à L212-14
La protection des animaux Art. L214-1 à L214-9, L214-12,
L214-14 à L214-18, L214-23
Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires (Code rural)
Les dispositions générales Art. L221-1 à L221-3
Le contrôle sanitaire des activités de reproduc-
tion animale
Art. L222-1
La police sanitaire Art. L223-1 à L223-18
9/10
Les sous-produits animaux Art. L226-1 à L226-9
Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments (Code rural)
Les dispositions générales relatives au contrôle
sanitaire
Art. L231-1, L231-3, L231-4,
L231-4-1, L231-5, L231-6
Les dispositions relatives aux produits Art. L232-1 et L232-2
Les dispositions relatives aux établissements Art. L233-1 à L233-3
Les dispositions relatives aux élevages Art. L234-1 à L234-4
Les dispositions relatives à l'alimentation ani-
male
Art. L235-1 et L235-2
Les importations, échanges intracommunau -
taires et exportations
Art. L236-1 à L236-6 et L236-
8 à L236-11
Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux (Code rural et de la pêche maritime)
L'exercice de la profession Art. L241-1 à L241-16
L'ordre des vétérinaires Art. L242-4 et L242-9
Les dispositions relatives à l'exercice illégal de la
médecine et de la chirurgie des animaux
Art. L243-2 et L243-3
Les actes et décisions relatifs à la redevance sa -
nitaire d'abattage
Code général des impôts et
code rural et de la pêche
maritime Art. 111 quater J de
l'annexe III – Art. D233-14 à
D233-18
Les actes et décisions en ce qui concerne le mé -
dicament vétérinaire
Code de la santé publique
Art. L5141-11, L5143-4 et
L5143-5
2.ENVIRONNEMENT
Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques
Instruction et délivrance des certificats de capa-
cité, autorisations d'ouverture et récépissés de
déclaration de détention
Prescriptions relatives à la détention en captivi -
té (identification, enregistrement, cession)
Prescriptions relatives aux animaux détenus en
captivité à des fins de divertissement
Code de l'environnement :
Art. L413-1 à L413-14
Arrêtés ministériels du 12
décembre 2000, du 25 mars
2004, du 2 juillet 2009, du 18
mars 2011 et du 8 octobre
2018
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Enregistrement des ICPE soumises à déclaration.
Instruction des autorisations ICPE soumises à
enregistrement, à autorisation (élevages,
piscicultures, parcs zoologiques, é tablissements
agroalimentaires traitant des produits d'origine
animale, équarrissage...).
Prescriptions complémentaires, spéciales,
cessations d'activité, contrôles et sanctions
Code de l'environnement :
Art. L181-1 à L181-32
Art. L511-1 à L517-2
Arrêtés ministériels de pres-
criptions générales, ...
Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
Contrôles administratifs et police administrative
Recherche et constatation des infractions
Propositions et mise en œuvre de sanctions pé -
nales, transactions pénales
Code de l'environnement :
Art. L171-1 à L174-2
3.HYGIÈNE
PUBLIQUE
Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technolo -
giques (CODERST)
Secrétariat du Coderst : renouvellement, convo-
cation, ordre du jour, procès verbal
Code de la santé publique :
Art L1416-1
-
10/10
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-045-002 DU 14 FÉVRIER 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR XAVIER MOINE,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA LOZÈRE PAR INTÉRIM
- ORDONNANCEMENT SECONDAIRE -
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février
1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en
matière de prescription quadriennale,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe CASTANET,
préfet de la Lozère ;
9 rue des Carmes
48000 Mende
Tél. : 04 30 11 10 00
Mél. : ddetspp@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/DIR 1/3
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection
des populations
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié, définissant l'organisation et les missions des
directions départementales de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 nommant Madame Sophie BOUDOT, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gard à
compter du 19 février 2024 ;
VU l'arrêrté préfectoral n° PREF-DDETSPP-DIR-2024-001 du 9 février 2024 nommant Monsieur Xavier
MOINE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Lozère par intérim ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier MOINE, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère par intérim en sa
qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO) pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels (BOP) ci-dessous :
Programmes N° de BOP
Intégration et accès à la nationalité française 104
Paysage, eau, biodiversité 113
Développement des entreprises et de l'emploi 134
Urbanisme ; territoires et amélioration de l'habitat 135
Handicap et dépendance 157
Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables 177
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 206
Immigration et asile 303
Inclusion sociale et protection des personnes et
économie sociale et solidaire 304
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de
titres de perception.
La délégation afférente au BOP 354 s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité
opérationnelle (RUO) qui reste assurée par le préfet.
ARTICLE 2 : Demeurent réservées à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
◦ les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence du responsable du BOP , après visa préalable du préfet de région,
◦ les ordres de réquisition du comptable public,
◦ les décisions de passer outre aux avis défavorables de la directrice départementale des
finances publiques en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Xavier MOINE, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère par intérim pour l'exercice de la
compétence de représentant du pouvoir adjudicateur telle que définie par le code de la commande
publique.
2/3
ARTICLE 4 : D élégation est donnée à Monsieur Xavier MOINE pour opposer la prescription
quadriennale aux titulaires de créances sur l'État, ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes
créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement, la présente délégation de signature peut être
accordée par Monsieur Xavier MOINE à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une décision
dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
ARTICLE 6 : La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devra être précédée de la
mention suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation, »
ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Lozère par intérim et la directrice
départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
48 EtablissementGroupement Hospitalier de Territoire ä P RLozère support hôpitallozère
DECISION DELEGATION DE SIGNATURE DS-GHT-2024-01-01
Le Directeur de l'HOPITAL LOZERE, ordonnateur de l'établissement support du GHT de Lozère, es qualités,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-6 L 6143-3-1, L 6143-7, D 6143-33 àD 6143-35, R.6143-38, R 6145-5 à R 6145-9;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU laloi 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé;VU _ laloin°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique;VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé ;VU _ le décret n° 2017 701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités fonctions et missionsmentionnées à l'article L 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,VU _ l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation desgroupements hospitaliers de territoire,VU _ la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Lozère (ci-après le GHT Lozère) signée le 29juin 2016, approuvée par arrêté ARS/GHT/48-2016-892 du directeur général de l'ARS Occitanie le 1% juillet 2016,VU la décision du 20 décembre 2017 portant nomination d'un directeur des achats du GHT de Lozère,VU l'organigramme des référents achats du GHT de Lozère,VU _la décision de nomination de M. Jean Claude LUCENO en qualité de Directeur de l'Hôpital Lozère en date du 1" juin2019;VU _ la convention en date du 19 décembre 2023 mettant à disposition de l'Hôpital Lozère, établissement support duGHT Lozère, M. Pierre ANDRIEUX, Mme Nathalie ROBERT, M. Adrian PRUNEL et Mme Véronique CRESPIN.
DECIDE :
ARTICLE 1°" :
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre ANDRIEUX, attaché d'administration hospitalièretitulaire et chargé de la Direction des achats et de la logistique à l'EPSM F. Tosquelles, à l'effet de signer au nom dudirecteur, les actes administratifs de toute nature ressortissant de la procédure de passation des marchés publics, àI'exception des marchés publics de fournitures et de services d'un montant supérieur à 25 000 € HT.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, M. Pierre ANDRIEUX fera précéder sa signature de la mention:
« Pour le directeur général du groupement hospitalier de territoire de Lozère et par délégation, l'attaché d'administrationhospitalière chargé de la direction des achats et de la logistique ».
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre ANDRIEUX, pour la signature des actes, correspondances et décisionsmentionnés à l'article 1", délégation de signature est donnée à :- Mme Nathalie ROBERT, adjointe des cadres hospitaliers pour les achats logistiques.
ARTICLE 3 :
M. Adrian PRUNEL, pharmacien à l'EPSM F. Tosquelles est en charge de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de cetétablissement. A ce titre, il dispose d'une délégation de signature, pour tous les actes, correspondances et décisions serapportant aux demandes d'approvisionnement de la PUI de l'EPSM F. Tosquelles pour un montant ne dépassant pas25.000€ H.T.
Dans le cadre de la présente délégation, M. Adrian PRUNEL fera précéder sa signature de la mention:
« Pour le directeur général du groupement hospitalier de territoire de Lozère et par délégation, le pharmacien de 'EPSMF. Tosquelles ».
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrian PRUNEL, pour la signature des actes, correspondances et décisionsmentionnés ci-dessus, délégation de signature est donnée à :- Mme Nathalie ROBERT, adjointe des cadres hospitaliers pour les achats logistiques.
ARTICLE 4 :
M. Pierre ANDRIEUX, Mme Nathalie ROBERT, M. Adrian PRUNEL et Mme Véronique CRESPIN, réfèreront à M. Jean ClaudeLUCENO, directeur de l'HOPITAL LOZERE, établissement support du groupement hospitalier de territoire de Lozère, deséventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefsdélais.
ARTICLE 5 :
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégationou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procéduresconcernées.
La signature de l'agent visé par le présent arrêté y est annexée, Elles doivent être précédées de la mention« Pour le directeur général de l''HOPITAL LOZERE, établissement support du groupement hospitalier de territoire de laLozère et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 6 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
= Derespecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du groupementhospitalier de territoire,= De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier étatprévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,= _ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 7 :
Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Elle sera par ailleurs communiquée au conseil de surveillance de l'établissement support et transmise sans délai auxtrésoriers des établissements.
ARTICLE 8 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 2021-01-005 du 2 janvier 2021 et prend effet à compter du 1er
janvier 2024.Cette délégation est convenue jusqu'au 31 décembre 2028 sous réserve de retrait ou modification anticipée à lademande de la Direction de l'HOPITAL LOZERE, établissement support du GHT.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délaide deux mois à compter de sa publication.
Fait à Mende, le 02 janvier 2024
Le Directeur de l''HOPITAL LOZERE, établissement supportdu GHT de Lozère,Directeur déléguant,
Jean Claude LUCENO
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48 établissementGroupement Hospitalier de Territoire : P «Lozère support hôpitallozère
DECISION DELEGATION DE SIGNATURE DS-GHT-2024-01-02
Le Directeur de I'HOPITAL LOZERE, ordonnateur de l'établissement support du GHT de Lozère, es qualités,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-6 L 6143-3-1, L 6143-7, D 6143-33 àD 6143-35, R.6143-38, R 6145-5 à R 6145-9;VU _ la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU _ la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé;VU laloi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;VU _ le décret n®2009-1765 du 30 septembre 2009 relatifau directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé ;VU _ le décret n° 2017 701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités fonctions et missionsmentionnées à l'article L 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,VU _ l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation desgroupements hospitaliers de territoire,VU _ la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Lozère (ci-après le GHT Lozère) signée le 29juin 2016, approuvée par arrêté ARS/GHT/48-2016-892 du directeur général de I'ARS Occitanie le 1¢ juillet 2016,VU la décision du 20 décembre 2017 portant nomination d'un directeur des achats du GHT de Lozère,VU l'organigramme des référents achats du GHT de Lozère,VU _ la décision de nomination de M. Jean Claude LUCENO en qualité de Directeur de l'Hôpital Lozère en date du 1" juin2019;VU la convention en date du 19 décembre 2023 mettant à disposition de l'Hôpital Lozère, établissement support duGHT Lozère, Mme Florence TRINCAL, Mme Mylène POUCHIN et Mme le Dr Elodie NICOLAS.
DECIDE :
ARTICLE 1°" :
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Florence TRINCAL, attachée d'administration hospitalièretitulaire et chargée de la Direction des achats et de la logistique au CH de Langogne, à l'effet de signer au nom dudirecteur, les actes administratifs de toute nature ressortissant de la procédure de passation des marchés publics, àl'exception des marchés publics de fournitures et de services d'un montant supérieur à 25 000 € HT.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Mme Florence TRINCAL fera précéder sa signature de la mention:
« Pour le directeur général du groupement hospitalier de territoire de Lozère et par délégation, l'attaché d'administrationhospitalière chargé de la direction des achats et de la logistique ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence TRINCAL, pour la signature des actes, correspondances etdécisions mentionnés à l'article 1", délégation de signature est donnée à :- Mme Mylène POUCHIN, adjointe pour les achats logistiques.
ARTICLE 3 :
Mme le Dr Elodie NICOLAS, pharmacienne au CH de Langogne est en charge de la pharmacie à usage intérieur (PUI) decet établissement. A ce titre, il dispose d'une délégation de signature, pour tous les actes, correspondances et décisionsse rapportant aux demandes d'approvisionnement de la PUI de l'établissement pour un montant ne dépassant pas25.000€ H.T.
Dans le cadre de la présente délégation, Mme le Dr Elodie NICOLAS fera précéder sa signature de la mention:
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« Pour le directeur général du groupement hospitalier de territoire de Lozére et par délégation, la pharmacienne du CH deLangogne ».
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme le Dr Elodie NICOLAS, pour la signature des actes, correspondances etdécisions mentionnés ci-dessus, délégation de signature est donnée au pharmacien remplaçant.
ARTICLE 4 :
Mme Florence TRINCAL, Mme Mylène POUCHIN et Mme le Dr Elodie NICOLAS, réfèreront à M. Jean Claude LUCENO,directeur de l''HOPITAL LOZERE, établissement support du groupement hospitalier de territoire de Lozère, des éventuellesdifficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefsdélais.
ARTICLE 5 :
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégationou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procéduresconcernées.
La signature de l'agent visé par le présent arrété y est annexée. Elles doivent être précédées de la mention« Pour le directeur général de l''HOPITAL LOZERE, établissement support du groupement hospitalier de territoire de laLozère et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 6 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
= De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du groupementhospitalier de territoire,= De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier étatprévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,= De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 7 :
Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Elle sera par ailleurs communiquée au conseil de surveillance de l'établissement support et transmise sans délai auxtrésoriers des établissements.
ARTICLE 8 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 2021-01-001 du 2 janvier 2021 et prend effet à compter du 1erjanvier 2024.Cette délégation est convenue jusqu'au 31 décembre 2028 sous réserve de retrait ou modification anticipée à lademande de la Direction de l'HOPITAL LOZERE, établissement support du GHT.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délaide deux mois à compter de sa publication.
Fait à Mende, le 02 janvier 2024
Le Directeur de l'HOPITAL LOZERE, établissement supportdu GHT de Lozère,Directeur déléguant,
an Claude LUCENO
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48 €tablissementGroupement Hospitalier de Territoire t. P <Lozère suppor hôpitallozère
DECISION DELEGATION DE SIGNATURE DS-GHT-2024-01-03
Le Directeur de l'HOPITAL LOZERE, ordonnateur de l'établissement support du GHT de Lozère, es qualités,
VU _ le code de la santé publique et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-6 L 6143-3-1, L 6143-7, D 6143-33 àD 6143-35, R.6143-38, R 6145-5 à R 6145-9;VU _ la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi 2016-41 du 26janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé;VU _ laloin°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;VU _ le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé ;VU _ le décret n° 2017 701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités fonctions et missionsmentionnées à l'article L 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,VU _ l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation desgroupements hospitaliers de territoire,VU _ la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Lozère (ci-après le GHT Lozère) signée le 29juin 2016, approuvée par arrété ARS/GHT/48-2016-892 du directeur général de l'ARS Occitanie le 1" juillet 2016,VU la décision du 20 décembre 2017 portant nomination d'un directeur des achats du GHT de Lozère,VU l'organigramme des référents achats du GHT de Lozère,VU la décision de nomination de M. Jean Claude LUCENO en qualité de Directeur de l'Hôpital Lozère en date du 1" juin2019;VU _ la convention en date du 19 décembre 2023 mettant à disposition de l'Hôpital Lozère, établissement support duGHT Lozère, M. Antony TAILLEFER, Mme Monique DALLE, Mme Patricia MAURY et Mme le Dr Véronique CRESPIN.
DECIDE :
ARTICLE 1°" :
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Antony TAILLEFER, technicien supérieur hospitalier titulaireet chargé des achats et de la logistique au CH de St Chély d'Apcher, à l'effet de signer au nom du directeur, les actesadministratifs de toute nature ressortissant de la procédure de passation des marchés publics, à l'exception des marchéspublics de fournitures et de services d'un montant supérieur à 25 000 € HT.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, M. Antony TAILLEFER fera précéder sa signature de la mention:
« Pour le directeur général du groupement hospitalier de territoire de Lozère et par délégation, le gestionnaire achats duCH de St Chély d'Apcher ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antony TAILLEFER, pour la signature des actes, correspondances et décisionsmentionnés à l'article 1", délégation de signature est donnée à :- Mme Monique DALLE, agent administratif principal, 1#* suppléante,- Mme Patricia MAURY, adjointe des cadres, 2" suppléante.
ARTICLE 3 :
Mme le Dr Véronique CRESPIN, pharmacienne au CH de St Chély d'Apcher est en charge de la pharmacie à usage intérieur(PUI) de cet établissement. A ce titre, elle dispose d'une délégation de signature, pour tous les actes, correspondances etdécisions se rapportant aux demandes d'approvisionnement de la PUI de l'établissement pour un montant ne dépassantpas 25.000€ H.T.
Dans le cadre de la présente délégation, Mme le Dr Véronique CRESPIN fera précéder sa signature de la mention:
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« Pour le directeur général du groupement hospitalier de territoire de Lozére et par délégation, la pharmacienne du CH deSt Chély d'Apcher ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Véronique CRESPIN, pour la signature des actes, correspondances etdécisions mentionnés ci-dessus, délégation de signature est donnée au pharmacien remplaçant.
ARTICLE 4 :
M. Antony TAILLEFER, Mme Monique DALLE, Mme Patricia MAURY et Mme le Dr Véronique CRESPIN, réfèreront à M.Jean Claude LUCENO, directeur de l'HOPITAL LOZERE, établissement support du groupement hospitalier de territoire deLozère, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefsdélais.
ARTICLE 5 :
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégationou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procéduresconcernées.
La signature de l'agent visé par le présent arrêté y est annexée. Elles doivent être précédées de la mention« Pour le directeur général de l''HOPITAL LOZERE, établissement support du groupement hospitalier de territoire de laLozère et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 6 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
= De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du groupementhospitalier de territoire," De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier étatprévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,= De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE7 :
Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Elle sera par ailleurs communiquée au conseil de surveillance de l'établissement support et transmise sans délai auxtrésoriers des établissements.
ARTICLE 8:
La présente décision annule et remplace la décision n° 2022-07-001 du 1'* juin 2022 et prend effet à compter du 1er
janvier 2024.Cette délégation est convenue jusqu'au 31 décembre 2028 sous réserve de retrait ou modification anticipée à lademande de la Direction de l''HOPITAL LOZERE, établissement support du GHT.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délaide deux mois à compter de sa publication.
Fait à Mende, le 02 janvier 2024
NLe Directeur de l''HOPITAL LOZERE, établissement supportu GHT de Lozère,jrecteur déléguant,
Jeafi Claude LUCENO
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48 établissementGroupement Hospitalier de Territoire ks n3 3Lozère suppor! hôpitallozère
DECISION DELEGATION DE SIGNATURE DS-GHT-2024-01-04
Le Directeur de l''HOPITAL LOZERE, ordonnateur de l'établissement support du GHT de Lozère, es qualités,
VU _ le code de la santé publique et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-6 L 6143-3-1, L 6143-7, D 6143-33 àD 6143-35, R.6143-38, R 6145-5 à R 6145-9;VU _ la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU _ la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé;VU _ la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;VU _ le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatifau directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé ;VU _ le décret n° 2017 701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités fonctions et missionsmentionnées à l'article L 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,VU _ l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation desgroupements hospitaliers de territoire,VU _ la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Lozère (ci-après le GHT Lozère) signée le 29juin 2016, approuvée par arrêté ARS/GHT/48-2016-892 du directeur général de I'ARS Occitanie le 1"" juillet 2016,VU la décision du 20 décembre 2017 portant nomination d'un directeur des achats du GHT de Lozère,VU l'organigramme des référents achats du GHT de Lozère,VU la décision de nomination de M. Jean Claude LUCENO en qualité de Directeur de l''Hôpital Lozère en date du 1" juin2019 ;VU _ la convention en date du 19 décembre 2023 mettant à disposition de l'Hôpital Lozère, établissement support duGHT Lozère, M. Philippe REGIMBAL et M. Dominique PRADIER.
DECIDE :
ARTICLE1°" :
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe REGIMBAL, adjoint des cadres hospitaliers titulaireet chargé des achats et de la logistique à l'EHPAD de Nasbinals, à l'effet de signer au nom du directeur, les actesadministratifs de toute nature ressortissant de la procédure de passation des marchés publics, à l'exception des marchéspublics de fournitures et de services d'un montant supérieur à 25 000 € HT.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, M. Philippe REGIMBAL fera précéder sa signature de la mention:
« Pour le directeur général du groupement hospitalier de territoire de Lozère et par délégation, le gestionnaire achats del'EHPAD de Nasbinals ».
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe REGIMBAL, pour la signature des actes, correspondances et décisionsmentionnés à l'article 1, délégation de signature est donnée à
- M. Dominique PRADIER, chef de cuisine.
ARTICLE 4 :
M. Philippe REGIMBAL et M. Dominique PRADIER réfèreront à M. Jean Claude LUCENO, directeur de l'HOPITAL LOZERE,établissement support du groupement hospitalier de territoire de Lozère, des éventuelles difficultés rencontrées dansl'application de la présente délégation.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefsdélais.
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ARTICLE 5 :
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu''ils effectuent dans le cadre de cette délégationou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procéduresconcernées.
La signature de l'agent visé par le présent arrêté y est annexée. Elles doivent être précédées de la mention« Pour le directeur général de l''HOPITAL LOZERE, établissement support du groupement hospitalier de territoire de laLozère et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 6 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
= De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du groupementhospitalier de territoire," De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier étatprévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,« De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 7 :
Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Elle sera par ailleurs communiquée au conseil de surveillance de l'établissement support et transmise sans délai auxtrésoriers des établissements.
ARTICLE 8 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 2021-01-003 du 1" janvier 2021 et prend effet à compter du 1er
janvier 2024.Cette délégation est convenue jusqu'au 31 décembre 2028 sous réserve de retrait ou modification anticipée à lademande de la Direction de l''HOPITAL LOZERE, établissement support du GHT.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délaide deux mois à compter de sa publication.
Fait à Mende, le 02 janvier 2024
Le Directeur de l'HOPITAL LOZERE, établissement supportdu GHT de Lozère,Directeur déléguant, .
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48 €tablissementGroupement Hospitalier de Territoire i Ak «Lozère ppud hôpitallozère
DECISION DELEGATION DE SIGNATURE DS-GHT-2024-01-05
Le Directeur de l''HOPITAL LOZERE, ordonnateur de l'établissement support du GHT de Lozère, es qualités,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-6 L 6143-3-1, L 6143-7, D 6143-33 àD 6143-35, R.6143-38, R 6145-5 à R 6145-9 ;VU _ la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU _ laloi 2016-41 du 26janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé;VU _ laloin°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;VU _ le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé ;VU _ le décret n° 2017 701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités fonctions et missionsmentionnées à l'article L 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,VU _ l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation desgroupements hospitaliers de territoire,VU _ la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Lozère (ci-après le GHT Lozère) signée le 29juin 2016, approuvée par arrété ARS/GHT/48-2016-892 du directeur général de I'ARS Occitanie le 1" juillet 2016,VU la décision du 20 décembre 2017 portant nomination d'un directeur des achats du GHT de Lozère,VU l'organigramme des référents achats du GHT de Lozère,VU _la décision de nomination de M. Jean Claude LUCENO en qualité de Directeur de l'Hôpital Lozère en date du 1" juin2019 ;VU _ la convention en date du 19 décembre 2023 mettant à disposition de l''Hôpital Lozère, établissement support duGHT Lozère, M. Valérie FERRATON et M. Karine PAGES.
DECIDE :
ARTICLE 1°" :
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Valérie FERRATON, adjoint des cadres hospitaliers titulaireet chargée des achats et de la logistique à 'EHPAD de Vialas, à l'effet de signer au nom du directeur, les actesadministratifs de toute nature ressortissant de la procédure de passation des marchés publics, à l'exception des marchéspublics de fournitures et de services d'un montant supérieur à 25 000 € HT.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Mme Valérie FERRATON fera précéder sa signature de la mention:
« Pour le directeur général du groupement hospitalier de territoire de Lozère et par délégation, le gestionnaire achats del'EHPAD de Vialas ».
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie FERRATON, pour la signature des actes, correspondances etdécisions mentionnés à l'article 1''", délégation de signature est donnée à
- Mme Karine PAGES, adjointe administrative.
ARTICLE 4 :
Mme Valérie FERRATON et Mme Karine PAGES réfèreront à M. Jean Claude LUCENO, directeur de l''HOPITAL LOZERE,établissement support du groupement hospitalier de territoire de Lozère, des éventuelles difficultés rencontrées dansl'application de la présente délégation.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefsdélais.
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ARTICLE 5 :
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégationou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procéduresconcernées.
La signature de l'agent visé par le présent arrêté y est annexée. Elles doivent être précédées de la mention« Pour le directeur général de l''HOPITAL LOZERE, établissement support du groupement hospitalier de territoire de laLozère et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 6 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
= Derespecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du groupementhospitalier de territoire," De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier étatprévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,« De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 7 :
Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Elle sera par ailleurs communiquée au conseil de surveillance de l'établissement support et transmise sans délai auxtrésoriers des établissements.
ARTICLE 8 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 2021-01-004 du 1" janvier 2021 et prend effet à compter du 1er
janvier 2024.Cette délégation est convenue jusqu'au 31 décembre 2028 sous réserve de retrait ou modification anticipée alademande de la Direction de l'HOPITAL LOZERE, établissement support du GHT.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délaide deux mois à compter de sa publication.
Fait à Mende, le 02 janvier 2024
@eLe Directeur de l'HOPITAL LOZERE, établissement supportdu GHT de Lozère,Directeur déléguant,
ean Claude LUCENO
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OlYépitalLozère
DECISION DS-2024-02-001
Le Directeur de l'Hôpital Lozère, en direction commune avec les centreshospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que les EHPAD du Bleymard et deVillefort,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35,R.6143-38, R 6145-5à R 6145-9 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;
VU lordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissementsde santé ;
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositionsréglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ceCode et son annexe ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment son article 9 ;
VU le décret n° 2005.921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l'ordonnance n° 2005-1112 du 1° septembre 2005 portant diverses dispositions relativesaux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
VU le protocole d'accord du & septembre 2014 relatif au transfert des activités de soins réalisésau sein de la Clinique du Gévaudan à Marvejols ;
VU la décision ARS LR/2014-1594 du 30 septembre 2014 confirmant le transfert desautorisations détenues par l'Union Mutualiste Lozère Santé sur le site de la Clinique duGévaudan à Marvejols au profit du CH de Mende ;
VU l'arrêté du CNG du 12 avril 2019, nommant Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur del'Hôpital Lozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et deFlorac ainsi que les EHPAD du Bleymard et de Villefort à compter du 1" juin 2019 ;

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la nomination de Madame Monique AKMEL BOURGADE, en date du 23 décembre 2014, entant que directrice des services des soins infirmiers, de la qualité et de la gestion desrisques à I'hdpital Lozère, site Vallée du Lot ;
/a nomination de Monsieur Anthony VALLAT, en date du 1 janvier 2023, en tant quedirecteur de ITFSI / IFAS ;
le recrutement de Madame Marie-Luisa BONADIES en date du 1 janvier 1985 au CH deMende, en qualité de pharmacien, nommée responsable de la PUI depuis le 18 septembre2015 et chef de pôle MEDITECH de l'Hôpital Lozère depuis le 1° septembre 2017 ;
la prise de fonction de Madame Stéphanie MAURIN en date du mardi 26 juin 2018 en tantqu'adjointe des cadres, directrice des ressources matérielles, du patrimoine et de lalogistique, admise dans le corps des attachés d'administration de l'Hôpital Lozère depuis le1" janvier 2019 ;
L'arrêté du CNG en date du 21 décembre 2018, nommant Monsieur Michel JAFFUEL,directeur de la filière gériatrique, comprenant l'EHPAD Chaldecoste, l'EHPAD de Rieutort deRandon, l'UHR et I'USLD de I'Hdpital Lozère, l'EHPAD Saint Jacques de Marvejols et desEHPAD de Villefort et du Bleymard depuis le 1 avril 2017, précisant sa prise en charge parla voie du détachement du corps des directeurs d'hôpital à compter du 1"" janvier 2019 ;
le recrutement de Monsieur Olivier ZAMBRANO en date du 1" novembre 2010, en tant quedirecteur adjoint au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Roselyne PERRUSSEL en date du 1°" décembre 2016, en tantqu'attachée d'administration hospitalière, responsable administrative à l'EHPAD de Villefortet comptable matière du CH de Florac et des EHPAD du Bleymard et de Villefort et, en datedu 1 juillet 2019, en tant que responsable administrative à 'EHPAD du Bleymard ;
le recrutement du Dr Sylvie DE MARTINO en date du 1°" janvier 2019, en qualité de médecinbiologiste, nommé responsable du laboratoire d'analyses médicales de l'Hôpital Lozèredepuis le 1¢ juillet 2019 ;
L'admission de Madame Delphine ANDRE dans le corps des attachés d'administration endate du 9 octobre 2014 et responsable des ressources humaines, parcoursprofessionnels du CH de Mende ;
le recrutement de Madame Sonia DURAND, en date du 1 avril 1995, en tant qu'adjointeadministrative hospitalière au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Chantal MEYSSONNIER, en date du 1 mars 2012, en tantqu'adjointe des cadres, responsable du bureau des entrées au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Sandrine PLAGNES, au 1" février 2003 et sa nomination au 9Juillet 2006 en tant qu'adjointe des cadres au CH de Mende ;
le recrutement de Monsieur Stéphane TRAUCHESSEC, au 3 février 2020, en tant queresponsable des services techniques au CH de Mende;
le recrutement de Monsieur Arnaud SARKIS, en date du 16 octobre 1995, en tant qu'adjointadministratif hospitalier au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Cindy ROMIGUIER, en date du 10 octobre 2022, en tantqu'adjointe administrative au CH de Mende ;

VU le recrutement de Madame Marina MONTANER, en date du 1" octobre 2014, en tantqu'adjointe administrative au CH de Mende ;
VU le recrutement de Madame Gaélle COULOMB, en date du 1" septembre 2016, en tantqu'adjointe administrative à l''hôpital Lozère ;
VU le recrutement de Madame Sigrid PAULHAC, en date du 1" septembre 2004, en tantqu'adjointe administrative au CH de Mende ;
VU le recrutement de Madame Marine CROGNIER, en date du 8 août 2021, en tant queDirectrice des Affaires financières, du Contrôle de gestion, du Système d'Information et desPartenariats ;
VU le recrutement de Madame Céline ROBERT, en date du 1¢ septembre 2021, en tant queDirectrice des Ressources humaines et des Affaires médicales ;
VU l'arrêté du CNG en date du 30 juin affectant Madame Sylvie MARTYen qualité de Directriceadjointe au CH de Mende, aux centres hospitaliers de Florac, Marvejols et aux EHPAD deVillefort et du Bleymard à compter du 1* septembre 2023 ;
Vu l'arrété du CNG en date du 20 novembre 2023 affectant Madame Isabelle HURRIER, enqualité de directrice adjointe au CH de Mende, aux centres hospitaliers de Florac, Marvejolset aux EHPAD de Villefort et du Bleymard, et directrice chargée des affaires générales àcompter du 21 novembre 2023
VU la décision DS-2023-09-004 du 1" septembre 2023 portant décision de délégation designature à l'hôpital Lozère et aux établissements annexes ;
DECIDE
Article 1:
La présente décision abroge la décision de délégation de signature susmentionnée et prendeffet le 1° février 2024.
Article 2 : DELEGATION GENERALE
2.1 Gestion des Affaires générales :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'HôpitalLozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi queles EHPAD du Bleymard et de Villefort, une délégation permanente est donnée à Madame
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Marine CROGNIER et, en son absence, a Madame Céline ROBERT, directrices adjointes, et enleur absence, à Madame Monique AKMEL BOURGADE, directrice adjointe, à l'effet de signer,tous les actes et pièces administratives de gestion courante, à savoir avis, décisions à caractèreexceptionnel et urgent, notes de service et d'information et courriers internes ou externes.
2.2 Gardes administratives :
Les professionnels habilités à représenter le Directeur de l'Hôpital Lozère, en directioncommune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que les EHPAD duBleymard et de Villefort sont désignés dans les tableaux annuels de tours de garde tenus àjour dans chaque établissement visé par la présente.
A cet effet, ils reçoivent délégation pour signer durant leur garde :
- Toutes les décisions et les pièces et/ou documents se rapportant à la gestion despatients, y compris en matière d'état civil, les déclarations de décès et autorisations detransports de corps sans mise en bière ;- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi quetous actes adressés au directeur;- Toutes décisions relatives à l'exercice de police ;- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement en situationde crise ;- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou dans le respect duprincipe de continuité des soins ;- Tous les actes nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens au maintien enfonctionnement des installations de l'établissement ;- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuitédes soins et à la sécurité des personnes accueillies.
Article 3 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEUR — HOPITAL LOZERE
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'HôpitalLozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi queles EHPAD du Bleymard et de Villefort, Madame Marine CROGNIER, Directrice adjointe chargéedes Finances, du Contrôle de Gestion, du Système d'Information et des Partenariats, estdésignée en qualité d'ordonnatrice suppléante, à l'effet de signer au nom de l'ordonnateurprincipal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l'ordonnateur.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Jean-Claude LUCENO et de Madame MarineCROGNIER, Madame Céline ROBERT, Directrice adjointe chargée des Ressources humaines etdes Affaires médicales est désignée en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer aunom de l'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions deI'ordonnateur dans les mêmes conditions vues au premier paragraphe du présent article.

Article 4 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEUR — Centre hospitalier de Florac
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'HôpitalLozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi queles EHPAD du Bleymard et de Villefort, Madame Sylvie MARTY, Directrice adjointe à l'HôpitalLozère, chargée du CH de Florac, est désignée en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet designer au nom de l'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant desattributions de l'ordonnateur.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Jean-Claude LUCENO et de Madame SylvieMARTY, Directrice adjointe à l'Hôpital Lozère chargée du CH de Florac, Monsieur MichelJAFFUEL, Directeur de la filière gériatrique, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, àl'effet de signer au nom de l'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevantdes attributions de l'ordonnateur dans les mêmes conditions vues au premier paragraphe duprésent article.
Article 5 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEUR — CH DE MARVEJOLS
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'HôpitalLozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi queles EHPAD du Bleymard et de Villefort, Monsieur Olivier ZAMBRANO, directeur adjoint del'Hôpital Lozère, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nom del''ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions del'ordonnateur.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Jean-Claude LUCENO et de Monsieur OlivierZAMBRANO, directeur adjoint de l'Hôpital Lozère, Monsieur Michel JAFFUEL, Directeur de lafilière gériatrique, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nomde l'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions deI'ordonnateur dans les mêmes conditions vues au premier paragraphe du présent article.
Sur la base de cet article, une délégation de signature idoine sera rédigée afin de définir lefonctionnement au sein du dit établissement.
Article 6 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
Une délégation est donnée à Madame Marine CROGNIER, Directrice adjointe chargée desFinances, du Contrôle de Gestion, du Système d'Information et des Partenariats, à l'effet designer au nom du directeur toutes correspondances se rapportant aux attributions de sadirection et ayant trait à la collecte, à l'instruction ou à I'expédition des dossiers, des pièces,des attestations et des certificats, y compris le recours à la ligne de trésorerie, les titres derecettes, les mandatements relatifs au fonctionnement courant et les notes d'information.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Marine CROGNIER :
> les notes de service,

les contrats,les marchés,les conventions,les courriers et dossiers destinés aux autorités de I'Etat, aux élus, à la Caisse Communede Sécurité Sociale,les dépenses d'investissement (engagement).
VV VYV
Cependant, dans le cas imprévisible d'une absence ou d'un empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'Hôpital Lozère en direction commune avec les centreshospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que les EHPAD du Bleymard et de Villefort, ellepeut être expressément autorisée à lever l'emprunt par un courrier qui précise le montant etles conditions générales et particulières de celui-ci.
Une délégation particulière est donnée à Madame Chantal Meyssonnier, adjoint des cadres,responsable du Bureau des entrées aux fins de signer:
> les documents concernant les décès survenus à l'Hôpital Lozère, site Vallée du Lot(transport de corps et mise en bière).
En son absence, il est donné délégation de signature à Madame Sonia DURAND, adjointeadministrative, à Monsieur Arnaud SARKIS, adjoint administratif, à Madame MarinaMONTANER, adjointe administrative, à Madame Gaélle COULOMB, adjointe administrative,Madame Sigrid PAULHAC, adjointe administrative, Madame Cindy ROMIGUIER, adjointeadministrative.
Article 7 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ETDES AFFAIRES MEDICALES :
Une délégation est donnée à Madame Céline ROBERT, Directrice adjointe chargée desRessources humaines et des Affaires médicales, à l'effet de signer au nom du directeur, toutesles correspondances se rapportant à la collecte ou à I'expédition de dossiers ou pièces liés àl'activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d'informationsrelevant de sa direction, les factures liées aux activités de sa direction, les contrats à duréedéterminée et indéterminée, les nominations, les recrutements, les avancements d'échelon etde grade des titulaires, les ordres de mission du personnel médical et non-médical, ainsi quetous les actes liés à la gestion de l'organisme de formation agréé DPC, les mesuresdisciplinaires et les décisions individuelles associées.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Céline ROBERT :
» es notes de service,> les ordres de mission des membres de I'équipe de direction,> les décisions individuelles concernant les membres du corps des directeurs d'hôpital,les directeurs des soins et les directeurs des établissements sanitaires, sociaux etmédico-sociaux,> les décisions concernant la promotion du grade des cadres de direction, des attachésd'administration, des cadres supérieurs de santé, des cadres de santé, des ingénieurs,

> les conventions, sauf les conventions de stages,> la prime de service, les primes ponctuelles et ou annuelles prévues par larèglementation, la prime de technicité des ingénieurs,}> e contrat de praticien clinicien.
En cas d'absence de Madame Céline ROBERT, une délégation particulière est donnée àMadame Delphine ANDRE, attachée d'administration, responsable des ressources humaines etdes parcours professionnels aux fins de signer :
les contrats à durée déterminée,les ordres de mission,les attestations et certificats,les correspondances informatives.
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Article 8 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES,DU PATRIMOINE ET DE LA LOGISITIQUE
Une délégation est donnée à Madame Stéphanie MAURIN, Directrice adjointe chargée desRessources Matérielles, du Patrimoine et de la Logistique, à l'effet de signer au nom dudirecteur, toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiersou pièces liés à l'activité de sa Direction, ainsi que les attestations, certificats et commandesainsi que de viser les factures relevant de sa direction.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Stéphanie MAURIN:
> es notes de service,> es contrats,> les marchés,» les courriers et dossiers destinés aux autorités de l'État, aux élus,> les dépenses d'investissement (engagement) sauf urgences.
Cependant, dans le cas prévisible d'une absence ou d'un empêchement du directeur, elle peutêtre expressément autorisée à signer des contrats au marché qui précisent les montants et lesconditions générales et particulières de ces derniers.
Une délégation particulière est donnée, en l'absence de Madame Stéphanie MAURIN à MadameSandrine PLAGNES, adjointe des cadres, à l'effet de signer les commandes et facturesd'exploitation et d'investissement urgentes.
En son absence, il est donné délégation de signature à Monsieur Stéphane TRAUCHESSEC,responsable des services techniques, à l'effet de signer les mêmes documents.

Article 9 : DÉLÉGATION PARTICULIERE A LA RESPONSABLE DE LA PHARMACIE à USAGEINTERIEUR
Une délégation est donnée au Dr Maria-Luisa BONADIES, praticien hospitalier responsable dupôle MEDITECH et de la pharmacie à usage intérieur, à l'effet de signer au nom du directeur,toutes les commandes et factures, hors investissements, relevant de la pharmacie à usageintérieur.
Article 10: DÉLÉGATION PARTICULIÈRE À LA RESPONSABLE DU LABORATOIRED'ANALYSES MEDICALES
Une délégation est donnée au Dr Sylvie DE MARTINO, praticien hospitalier responsable dulaboratoire d'analyses médicales, à l'effet de signer au nom du directeur, toutes lescommandes et factures, hors investissements, relevant de son service.
Article 11 : DÉLÉGATION PARTICULIÈRE À LA DIRECTION DES SOINS, DE LA QUALITE ETDE LA GESTION DES RISQUES :
Une délégation est donnée à Madame Monique AKMEL BOURGADE, Directrice adjointecoordonnatrice générale des Soins, de la Qualité et de la Gestion des risques, à l'effet designer, au nom du directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sadirection.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monique AKMEL BOURGADE:
} les notes de service,} les contrats,» les dossiers et courriers destinés aux autorités de l'État et aux élus,} les conventions.
Article 12 : DÉLÉGATION PARTICULIÈRE SUR LE SITE GEVAUDAN DE L'HOPITAL LOZERE
Dans le respect des attributions des directeurs adjoints de l'Hôpital Lozère, Monsieur OlivierZAMBRANO, en sa qualité de directeur adjoint de l'Hôpital Lozère, est autorisé à signer, aunom du directeur, toutes pièces relevant des affaires courantes.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Olivier ZAMBRANO:
»> es notes de service excepté celles liées aux fonctionnements des locaux du site,» es contrats,» es conventions,» les marchés,

> les courriers et dossiers destinés aux autorités de l'État, aux élus, à la Caisse Communede Sécurité Sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ZAMBRANO, Directeur adjoint del'Hôpital Lozère, une délégation est donnée à Monsieur Michel JAFFUEL, Directeur de la filièregériatrique aux fins de signer les documents entrant dans le champ de compétences de cedernier.
La délégation de signatures liées aux actions et mesures prises dans le cadre de l'astreinte dedirection est définie au titre de la délégation de signature du CH de Marvejols.
Article 13 : DELEGATION PARTICULIERE AU CH DE FLORAC
Une délégation permanente est donnée à Madame Sylvie MARTY, Directrice adjointe à l'HôpitalLozere, chargée du site du CH de Florac, à l'effet de signer, au nom du directeur, toutes lescorrespondances se rapportant aux attributions de sa direction, toutes les correspondances serapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liés à l'activité de sa direction,ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d'informations relevant de sa direction,les contrats à durée déterminée et indéterminée, les nominations, les recrutements, lesavancements des titulaires, les ordres de mission, ainsi que tous les actes liés à la gestion del''OGDPC.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Sylvie MARTY :
» les courriers institutionnels destinés aux autorités de I'Etat, aux élus, à la CaisseCommune de Sécurité Sociale,> les décisions individuelles concernant les cadres de direction, les attachésd'administration, les cadres supérieurs de santé, les cadres de santé, les ingénieurs,les conventions, sauf les conventions de stages,
les contrats engageant l'établissement, les marchés et les dépenses d'investissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie MARTY Directrice adjointe à l'HôpitalLozère, chargée du site du CH de Florac, une délégation particulière est donnée à MichelJAFFUEL, Directeur de la filière gériatrique des EHPAD de Villefort et du Bleymard à l'effet designer, au nom du directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de safonction à savoir les actes et documents concernant la comptabilité matiere, les actes etdocuments concernant la gestion des ressources humaines et les affaires générales relevantdu CH de Florac.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Michel JAFFUEL :
} les notes de service,} les contrats,} les dossiers et courriers destinés aux autorités de l'Etat, aux élus, à la Caisse Communede Sécurité Sociale,} les conventions sauf les conventions de stage.

Article 14: DELEGATION PARTICULIERE A LEHPAD DE VILLEFORT ET L'EHPAD DUBLEYMARD
Une délégation permanente est donnée à Michel JAFFUEL, Directeur de la filière gériatriquedes EHPAD de Villefort et du Bleymard une délégation, à I'effet de signer, au nom du directeur,toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa direction, toutes lescorrespondances se rapportant à la collecte ou à I'expédition de dossiers ou pièces liés àI'activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d'informationsrelevant de sa direction, les contrats à durée déterminée et indéterminée, les nominations, lesrecrutements, les avancements des titulaires, les ordres de mission, ainsi que tous les actesliés à la gestion de l'OGDPC.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Michel JAFFUEL:
> les courriers institutionnels destinés aux autorités de I'État, aux élus, à la CaisseCommune de Sécurité Sociale,> les décisions individuelles concernant les cadres de direction, les attachésd'administration, les cadres supérieurs de santé, les cadres de santé, les ingénieurs,> es conventions, sauf les conventions de stages,
les contrats engageant l'établissement, les marchés et les dépenses d'investissement.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Michel JAFFUEL, Directeur de la filièregériatrique des EHPAD de Villefort et du Bleymard, une délégation particulière est donnée àMadame Roselyne PERRUSSEL, attachée d'administration hospitalière, responsableadministrative de l'EHPAD de Villefort et du Bleymard à l'effet de signer, au nom du directeur,toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa fonction à savoir les actes etdocuments concernant la comptabilité matière, les actes et documents concernant la gestiondes ressources humaines et les affaires générales relevant de 'EHPAD de Villefort et duBleymard.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Roselyne PERRUSSEL:
» les notes de service,} les contrats,» les dossiers et courriers destinés aux autorités de l'Etat, aux élus, à la Caisse Communede Sécurité Sociale,> les conventions sauf les conventions de stage.
Article 15 : VOIE DE RECOURS
Cette décision peut faire I'objet d'un recours gracieux et contentieux auprès du tribunaladministratif du ressort géographique, le tribunal de Nîmes dans un délai de 60 jours suivantsa publication.
Article 16 : PUBLICITE
Tous les professionnels visés expressément par la présente sont chargés, chacun pour ce quiles concerne, de l'application de la présente décision qui sera notifiée pour information à :
> Monsieur le Président du Conseil de Surveillance de l'Hôpital Lozère,

Madame la Présidente du Conseil de Surveillance du CH de FloracMadame la Présidente du Conseil de Surveillance du CH de MarvejolsMonsieur le Trésorier Principal,Monsieur le Trésorier de Florac,Monsieur le Trésorier de Marvejols,Monsieur le Délégué départemental de I'ARS,Monsieur le Préfet (Recueil des Actes Administratifs),
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Et aux autres personnes qu'elle vise expressément.
Elle fera l'objet d'un affichage permanent sur chacun des sites géographiques de l'HôpitalLozère, ainsi qu'au CH de Marvejols, au CH de Florac, à I'EHPAD de Villefort et à l'EHPAD duBleymard.
Fait à Mende, le 8 février 2024.
L Le DirecteurJean-Claude LUCENO