PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-093
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-07-05-00001 - Arrêté n° 2024-0681 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens dans le cadre d□une opération de sécurisation sur les communes
d□Argenteuil □ Cergy □ Goussainville □ Sarcelles □ Villiers-le-Bel du 7 juillet
2024 à 20h00 au 8 juillet 2024 à 6h00 (3 pages) Page 4
95-2024-07-05-00002 - Arrêté n° 2024-0686 du 05 juillet 2024 portant
création ZIT survol Persan et Beaumont-sur-Oise (3 pages) Page 7
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2024-07-04-00009 - Arrêté n° 24-044 du 04 juillet 2024 modifiant
temporairement l'arrêté préfectoral n° 24-043 du 3 juillet 2024 donnant
délégation de signature
à Mme Christel BONNET, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d□Oise (3 pages) Page 10
95-2024-07-04-00010 - Arrêté préfectoral n° 24-041 du 04 juillet 2024
modifiant temporairement l'arrêté n° 23-039 du 26 juin 2023 donnant
délégation de signature à
Mme Lucie BOULANGER, sous-préfète, chargée
de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire générale adjointe de
la préfecture du Val-d'Oise (3 pages) Page 13
95-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral n° 24-043 du 04 juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-037 du 12 mai 2023 donnant délégation
de signature
à Mme Christel BONNET, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet du Val-d□Oise (2 pages) Page 16
Direction départementale des finances publiques /
95-2024-07-08-00001 - Arrêté n° 2024-18 du 08 juillet 2024 relatif à
l'exonération de la TGAP des déchets issus des dépôts illégaux présents sur
le territoire de la commune de Fontenay-en-Parisis (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2024-07-02-00006 - Arrêté n° 2024-17861 du 02 juillet 2024 fixant les
modalités de mise à disposition du public du dossier définissant le principe
et les conditions de réalisation du projet "Agoralim" sur le site de
Goussainville et constitué en vue de la qualification de projet d'intérêt
général (PIG) (3 pages) Page 20
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris /
95-2024-07-01-00016 - Arrêté du 1er juillet 2024 portant subdélégation de
signatures du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris (5
pages) Page 23
2
Préfecture de police de Paris /
95-2024-07-08-00003 - Arrêté n° 2024-00924 du 08 juillet 2024 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
(7 pages) Page 28
95-2024-07-08-00002 - Arrêté n°2024-00919 du 08 juillet 2024

réglementant temporairement la détention, le transport et l□utilisation
d□armes ou d□objets pouvant constituer une arme par destination,
l□achat, la vente, le transport
et l□utilisation d□artifices de
divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et
précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs en
Île-de-France du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024
(5 pages) Page 35
3
PREFECTURE qp 'DE POLICE == PREFET 'v DU VAL-D'OISEÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0681autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biensdans le cadre d'une opération de sécurisation sur les communes d'Argenteuil - Cergy - Goussainville —Sarcelles - Villiers-le-Bel du 7 juillet 2024 à 20h00 au 8 juillet 2024 à 6h00
Le Préfet de police,VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 etportant diverses autres dispositions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;VU le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11-1 du code de lasécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'àla compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvantêtre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisationdes caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin 2024 du préfet de police de Paris portant délégation de signatureau préfet du Val d'Oise ;VU l'arrêté n° 2024-00868 du 26 juin 2024 du préfet de police de Paris modifiant l'arrêté n° 2024-00819du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet du Val d'Oise ;
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n° 2024-0681 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre d□une opération de sécurisation sur les communes
d□Argenteuil □ Cergy □ Goussainville □ Sarcelles □ Villiers-le-Bel du 7 juillet 2024 à 20h00 au 8 juillet 2024 à 6h00- 2024-093
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VU la demande en date du 4 juillet 2024, formulée par la direction interdépartementale de la policenationale du Val d'Oise visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 2 caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurité publique et deprévenir d'éventuel troubles à l'ordre public ainsi que des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens à l'issue des résultats du second tour des élections législatives dans les communes d'Argenteuil,Cergy, Goussainville, Sarcelles et Villiers-le-Bel du 7 juillet à 20h00 au 8juillet à 6h00 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet depolice exerce dans le département du Val d'Oise les missions de police administrative qui lui sontdévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décretdu 29 avril 2004 susvisé du Ter juillet au 15 septembre 2024; que par l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin2024 et | 'arrété n° 2024-00868 du 26 juin 2024, le préfet de police a délégué au préfet du Val d'Oise lasignature d'actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des attributions qui lui étaient dévoluespar le décret du 14 février 2024 ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés ; qu'au surplus le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;CONSIDÉRANT le contexte inédit dans lequel se déroulent les élections législatives, susceptible decréer des dissensions importantes au sein de la population et un risque de trouble à l'ordre public ;Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisentfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure pour assurer lasécurisation générale de la région d'lle-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être détournées decette mission prioritaire ;CONSIDÉRANT que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grandangle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées sur les communesd'Argenteuil, Cergy, Goussainville, Sarcelles et Villiers-le-Bel et dans le seul secteur délimité à la zoneoù sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ; qu'au regarddes circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;SUR proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTEArticle 1*: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les forces de sécuritéintérieure du Val-d'Oise, sont autorisés au titre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
2Arrêté n° 2024-0681autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre d'une opération desécurisation sur les communes d'Argenteuil - Cergy - Goussainville - Sarcelles - Villiers-le-Bel du 7 juillet 2024 à 20h00 au 8 juillet 2024 à 6h00
Arrêté n° 2024-0681 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre d□une opération de sécurisation sur les communes
d□Argenteuil □ Cergy □ Goussainville □ Sarcelles □ Villiers-le-Bel du 7 juillet 2024 à 20h00 au 8 juillet 2024 à 6h00- 2024-093
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maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer destroubles graves à l'ordre public sur I'ensemble du territoire des communes de :- Argenteuil,- Cergy,- Goussainville,- Sarcelles,- Villiers-le-Bel.du 7juillet 2024 à 20h00 au 8juillet 2024 à 6h00.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à deux, installées sur un aéronef.Article 3 : La présente autorisation est accordée dans les limites du périmètre défini à l'article 1°".Article 4 : L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actesadministratifs du département de Paris et de la préfecture du Val d'Oise sa mise en ligne sur le siteinternet de la préfecture de police.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de police et au préfet du Val d'Oise à l'issue de la période d'autorisation.Article 6 : Le présent arrété peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous'.Article 7 : Le sous-préfet directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationaledu Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 5 juillet 2024
Pour le préfet de policeet par délégationLe préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2°TM mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parI'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).3Arrêté n° 2024-0681autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre d'une opération desécurisation sur les communes d'Argenteuil - Cergy — Goussainville - Sarcelles — Villiers-le-Bel du 7 juillet 2024 à 20h00 au 8juillet 2024 à 6h00
Arrêté n° 2024-0681 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre d□une opération de sécurisation sur les communes
d□Argenteuil □ Cergy □ Goussainville □ Sarcelles □ Villiers-le-Bel du 7 juillet 2024 à 20h00 au 8 juillet 2024 à 6h00- 2024-093
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PREFECTURE qp PRÉFETDE POLICE Ë DU VAL-D'OISEFraternité ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0686portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survolau-dessus des communes de Persan et Beaumont-sur-Oise
Le Préfet de police,VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 etportant diverses autres dispositions ;VU le code des transports, notamment l'article L.6211-4, L 6232-2, R.6211-7 et R.6211-8;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;VU le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11-1 du code de lasécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'àla compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrété n° 2024-00819 du 17 juin 2024 du préfet de police de Paris portant délégation de signatureau préfet du Val d'Oise ;VU l'arrêté n° 2024-00868 du 26 juin 2024 du préfet de police de Paris modifiant I'arrété n° 2024-00819du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet du Val d'Oise ;VU la demande de création de zone interdite temporaire présentée en date du 5 juillet 2024 par lecommandant de groupement de gendarmerie du Val-d'Oise en vue d'interdire le survol durassemblement de personnes prévue le samedi 6 juillet 2024;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet depolice exerce dans le département du Val d'Oise les missions de police administrative qui lui sontdévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décretdu 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin2024 et | 'arrété n° 2024-00868 du 26 juin 2024, le préfet de police a délégué au préfet du Val d'Oise la
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n° 2024-0686 du 05 juillet 2024 portant création ZIT survol Persan et Beaumont-sur-Oise- 2024-093 7
signature d'actes, arrétés et décisions nécessaires à l'exercice des attributions qui lui étaient dévoluespar le décret du 14 février 2024 ;CONSIDÉRANT qu'une déclaration de manifestation a été adressée au Préfet par le collectif « Véritéet Justice pour Adama » par courrier électronique du 19 juin 2024 ; que cette manifestation consiste enune marche commémorative sur le territoire des communes de Persan et Beaumont-sur-Oise ;CONSIDERANT que depuis le décès d'Adama Traoré en juillet 2016, les marches et manifestationsannuelles organisés en sa mémoire ont été dans le passé l'occasion de troubles à l''ordre public qui ontnécessité un déploiement important de forces de sécurité pour les contenir; que si ces troubles ontnéanmoins tendance à se raréfier au fils des années, il demeure un risque réel de troubles à l'ordrepublic qu'il convient de prévenir par tous moyens ;CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer l'espace aérien au-dessus des communes de Persan etBeaumont-sur-Oise en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir tout trouble àl'ordre public;SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Afin de prévenir tout trouble à l'ordre public sur le territoire des communes de Persan etBeaumont-sur-Oise, du samedi 6 au dimanche 7 juillet 2024, une zone d'interdiction temporaire desurvol d'aéronefs sans personne à bord, identifiée « ZIT Persan », est créée suivant les caractéristiqueset indications suivantes :» Date et heure : du samedi 6juillet 2024 à 06h00 au dimanche 07juillet 2024 à O8h00.» Limites latérales: cercle de 1,3 NM de rayon, centré sur le point géographique suivant:49°08'46" N, 002°16'57"'E}> Limites verticales: à partir du sol, plafond 500 pieds de hauteur (ASFC)La ZIT ainsi créée se substitute aux parties des espaces aériens avec lesquelles elle interfère. Lesservices de la circulation aérienne rendus dans cette zone sont les services d'information de vol etd'alerte, par les organismes habituels.Article 2: La pénétration est interdite à tous les aéronefs qui circulent sans équipage à bord, àl'exception des aéronefs sans équipage à bord de la défense, de la gendarmerie, des services de police,des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance et des aéronefs télépilotés ayant àintervenir dans le cadre de leur mission et autorisés par la préfecture, lorsque leur mission ne permetpas le contournement de la zone aprés contact avec le Lieutenant-Colonel LAMARRE (tél:07.84.15.08.55).Article 3: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous1.Article 4 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ou son représentant, est chargé de porterà la connaissance des usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la zone interditetemporaire définie à l'article 1¢".
2Arrêté n°2024-0686portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survolau-dessus des communes de Persan et Beaumont-sur-Oise
Arrêté n° 2024-0686 du 05 juillet 2024 portant création ZIT survol Persan et Beaumont-sur-Oise- 2024-093 8
Article 5: Le préfet du Val-d'Oise, le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord, le directeur duservice départemental d'incendie et de secours, le commandant de groupement de gendarmerie duVal-d'Oise, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Cergy, le 5 juillet 2024 Pour le préfet de policeEt par délégation
/) . -
Philippe CQURILe préfet du Val-d'Oise,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2°"° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).3Arrêté n°2024-0686portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survolau-dessus des communes de Persan et Beaumont-sur-Oise
Arrêté n° 2024-0686 du 05 juillet 2024 portant création ZIT survol Persan et Beaumont-sur-Oise- 2024-093 9
PREFET . Direction de la coordination?_bgéVAL'D OISE et de l'appui territorialÉfga!itéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 24-044modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n° 24-043 du 04juillet 2024donnant délégation de signature à Mme Christel BONNET, préfète déléguéepour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'OiseLE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi de la modernisation de l'économie du 4 août 2008, article 102 ;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantdiverses autre dispositions notamment ses articles 10 et 14 ;Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à la police de lacirculation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé unpréfet délégué pour l'égalité des chances ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2023 nommant Mme Christel BONNETen qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret en date du 20juillet 2022 nommant M. Laurent NUNEZ, préfet coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches du Rhône pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi qu'à lacompétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-015 du 06 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme ChristelBONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise, modifié le12 mai 2023 ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté n° 24-044 du 04 juillet 2024 modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n° 24-043 du 3 juillet 2024 donnant délégation de
signature
à Mme Christel BONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d□Oise- 2024-093
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Vu l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin 2024 du cabinet du préfet de police de Paris portant délégation designature au préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 2024-00868 du 26 juin 2024 du cabinet du préfet de police de Paris modifiant l'arrêtén° 2024-00819 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet du Val-d'Oise ;Considérant que les Jeux Olympiques de Paris se dérouleront du 26juillet 2024 au 11 août 2024 et que lesJeux Paralympiques se tiendront quant à eux du 28 août au 08 septembre 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Les domaines de compétences pour lesquels délégation de signature est donnée à MmeChristel BONNET, préfete déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise dans l'arrêtépréfectoral n°24-043 du 04juillet 2024 restent inchangés.Article 2 : La présente délégation de signature temporaire prend effet du 1% juillet 2024 jusqu'au15 septembre 2024 inclus.Délégation de signature temporaire est accordée à Mme Christel BONNET, préfète déléguée pour l'égalitédes chances auprès du préfet du Val-d'Oise, à l'effet de signer au nom du Préfet du Val-d'Oise, tous lesactes, arrêtés, décisions nécessaire à l'exercice des attributions dévolues au préfet de police par lesarticles 10 et 14 de la loi du 19 mai 2023 et le décret du 14 février 2024 susvisés et délégués au Préfet duVal-d'Oise, notamment prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à lasécurité des personnes, des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département du Val-d'Oiseà l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également l'ordre publicdans un autre département. La délégation de signature consentie porte sur les mesures suivantes :-> répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes, disputes, les attroupements et lesbruits, sauf les troubles de voisinages qui relèvent des maires ;-> la réception et l'instruction des déclarations des manifestations sur la voie publique, ainsi sur lesmesures d'interdiction pour celles de nature à troubler l'ordre public dans l'espace public ;-> la réception et l'instruction des déclarations des rassemblements festifs à caractère musical etmanifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ainsi que les décisions prises en lamatière ;-> pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre-elles, ou bien après une mise endemeure restée sans résultat pour l'une d'entre-elles, toutes les mesures relatives au maintien de lasalubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par lesautorités municipales ;-> en cas d'urgence, la réquisition des personnes, des biens et des services, lorsque l'atteinte constatéeou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que lesmoyens dont il dispose ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient despouvoirs de police ;-> l'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur informationrégulière des résultats obtenus ;-> la fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées oud'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause untrouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics;-> l'autorisation accordée aux forces de sécurité intérieure de recourir à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;-> |es décisions en matière d'installation d'un système de vidéoprotection ;-> les autorisations délivrées aux agents de sécurité privée en vue :* d'exercer des activités de surveillance armée, ainsi que sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dontils ont la garde ;
2/3Arrêté n° 24-044 modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n° 24-043 du 3juillet 2024 donnant délégation de signatureà Mme Christel BONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise
Arrêté n° 24-044 du 04 juillet 2024 modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n° 24-043 du 3 juillet 2024 donnant délégation de
signature
à Mme Christel BONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d□Oise- 2024-093
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* de procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées à l'existence demenaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;-> les mesures prises en matière de sécurité des manifestations sportives ;->sur les voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les Jeux Olympiques etParalympiques de 2024 ainsi que sur les voies et portions de voies de délestage de ces voies réservéeset celles concourantes à ces Jeux, l'exercice des pouvoirs de police de la circulation routière et dustationnement dévolus au maire, à la présidente du conseil départemental et au préfet dedépartement ainsi que les décisions de suspension, d'interdiction de délivrance du permis deconduire, d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;-> sur le réseau autoroutier et routier situé dans le département du Val-d'Oise, les pouvoirs dévolus aupréfet du département :* pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules surcertaines portions du réseau routier;* pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique dont le champd'application excède le territoire d'une commune;* en matière de police de la circulation sur les autoroutes ;-> les mesures en matière de police des aérodromes, des installations aéronautiques et de sûretéaéroportuaires ;-> les mesures prises en matière de circulation des aéronefs ;-> l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés.Article 3 : Sont exclues de la présente délégation de signature, les compétences mentionnées à l'articleL. 132-10 du code de la sécurité intérieure pour lesquelles le préfet du Val-d'Oise a reçu délégation designature en application de l'article 1er de l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin 2024.Article 4 : La présente délégation étant consentie par le préfet du Val-d'Oise, sous sa responsabilité etsous sa surveillance, la délégataire rendra compte au préfet de toutes les décisions prises et autres actessignés à ce titre.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy,le ( 4 JUIL. 2024 Le préfet,
Philippe COURT
3/3Arrêté n° 24-044 modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n° 24-043 du 3juillet 2024 donnant délégation de signatureà Mme Christel BONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise
Arrêté n° 24-044 du 04 juillet 2024 modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n° 24-043 du 3 juillet 2024 donnant délégation de
signature
à Mme Christel BONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d□Oise- 2024-093
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PREFET ; Direction de la coordinationd et de l'appui territorialooFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 24-041modifiant temporairement l'arrêté n° 23-039 du 26juin 2023 donnant délégation de signatureà Mme Lucie BOULANGER, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Val-d'Oise,secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-d'OiseLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantdiverses autre dispositions notamment ses articles 10 et 14 ;Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à la police de lacirculation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret en date du 20juillet 2022 nommant M. Laurent NUNEZ, préfet coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du Président de la République en date du 21 juin 2023 portant nomination de Mme LucieBOULANGER, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches du Rhône pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi qu'à lacompétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissementde Pontoise;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n° 24-041 du 04 juillet 2024 modifiant temporairement l'arrêté n° 23-039 du 26 juin 2023 donnant délégation de
signature à
Mme Lucie BOULANGER, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire générale adjointe de la
préfecture du Val-d'Oise- 2024-093
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Vu l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin 2024 du cabinet du préfet de police de Paris portant délégation designature au préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 2024-00868 du 26 juin 2024 du cabinet du préfet de police de Paris modifiant l'arrêtén° 2024-00819 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet du Val-d'Oise ;Considérant que les Jeux Olympiques de Paris se dérouleront du 26juillet 2024 au 11 août 2024 et que lesJeux Paralympiques se tiendront quant à eux du 28 août au 08 septembre 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Les domaines de compétences pour lesquels délégation de signature est donnée à Mme LucieBOULANGER, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire généraleadjointe de la préfecture du Val-d'Oise dans l'arrêté n° 23-039 du 26 juin 2023 restent inchangés.Article 2 : La présente délégation de signature temporaire prend effet du 1" juillet 2024 jusqu'au15 septembre 2024 inclus.Délégation de signature temporaire est accordée à Mme Lucie BOULANGER, sous-préfète, chargée demission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-d'Oise, àl'effet de signer au nom du Préfet du Val-d'Oise, tous les actes, arrêtés, décisions nécessaire à l'exercicedes attributions dévolues au préfet de police par les articles 10 et 14 de la loi du 19 mai 2023 et le décretdu 14 février 2024 susvisés et délégués au Préfet du Val-d'Oise, notamment prendre toutes mesuresnécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes, des biens ainsi que lestroubles à l'ordre public dans le département du Val-d'Oise à l'exclusion de ceux relatifs auxrassemblements et manifestations qui affectent également l'ordre public dans un autre département. Ladélégation de signature consentie porte sur les mesures suivantes :-> répression des atteintes à la tranquillité publiques, telles que les rixes, disputes, les attroupements etles bruits, sauf les troubles de voisinages qui relèvent des maires ;-> la réception et l'instruction des déclarations des manifestations sur la voie publique, ainsi sur lesmesures d'interdiction pour celles de nature à troubler l'ordre public dans l'espace public ;-> la réception et l'instruction des déclarations des rassemblements festifs à caractère musical etmanifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ainsi que les décisions prises en lamatière;-> pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre-elles, ou bien après une mise endemeure restée sans résultat pour l'une d'entre-elles, toutes les mesures relatives au maintien de lasalubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par lesautorités municipales ;-> en cas d'urgence, la réquisition des personnes, des biens et des services, lorsque l'atteinte constatéeou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que lesmoyens dont il dispose ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient despouvoirs de police ;-> l'association des maires à la définitions des actions de lutte contre l'insécurité et leur informationrégulière des résultats obtenus ;-> la fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées oud'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause untrouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;-> l'autorisation accordée aux forces de sécurité intérieure de recourir à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;-> les décisions en matière d'installation d'un système de vidéoprotection ;-> les autorisations délivrées aux agents de sécurité privée en vue :* d'exercer des activités de surveillance armée, ainsi que sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dontils ont la garde ;
2/3Arrêté préfectoral n° n° 24-041 modifiant temporairement l'arrêté n° 23-039 du 26juin 2023 donnant délégation de signature àMme Lucie BOULANGER, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 24-041 du 04 juillet 2024 modifiant temporairement l'arrêté n° 23-039 du 26 juin 2023 donnant délégation de
signature à
Mme Lucie BOULANGER, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire générale adjointe de la
préfecture du Val-d'Oise- 2024-093
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* de procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particuliéres liées à l'existence demenaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;-> les mesures prises en matières de sécurité des manifestations sportives ;->sur les voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les Jeux Olympiques etParalympiques de 2024 ainsi que sur les voies et portions de voies de délestage de ces voies réservéeset celles concourantes à ces Jeux, l'exercice des pouvoirs de police de la circulation routière et dustationnement dévolus au maire, à la présidente du conseil départemental et au préfet dedépartement ainsi que les décisions de suspension, d'interdiction de délivrance du permis deconduire, d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;-> sur le réseau autoroutier et routier situé dans le département du Val-d'Oise, les pouvoirs dévolus aupréfet du département :* pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules surcertaines portions du réseau routier;* pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique dont le champd'application excède le territoire d'une commune ;* en matière de police de la circulation sur les autoroutes ;-> les mesures en matière de police des aérodromes, des installations aéronautiques et de sûretéaéroportuaires ;-> |les mesures prises en matière de circulation des aéronefs ;-> l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés.Article 3 : Sont exclues de la présente délégation de signature, les compétences mentionnées à l'articleL. 132-10 du code de la sécurité intérieure pour lesquelles le préfet du Val-d'Oise a reçu délégation designature en application de l'article Ter de l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin 2024.Article 4 : La présente délégation étant consentie par le préfet du Val-d'Oise, sous sa responsabilité etsous sa surveillance, le délégataire rendra compte au préfet de toutes les décisions prises et autres actessignés à ce titre.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et le directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le Q 4 JUIL. 2024 Le préfet,
Philippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n° n° 24-041 modifiant temporairement l'arrêté n° 23-039 du 26 juin 2023 donnant délégation de signature àMme Lucie BOULANGER, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 24-041 du 04 juillet 2024 modifiant temporairement l'arrêté n° 23-039 du 26 juin 2023 donnant délégation de
signature à
Mme Lucie BOULANGER, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire générale adjointe de la
préfecture du Val-d'Oise- 2024-093
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PREFET ; Direction de la coordinationZ%VAL-D OISE et de l'appui territorialE}:IitîFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24-043modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-037 du 12 mai 2023 donnant délégation de signature àMme Christel BONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances;Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé unpréfet délégué pour l'égalité des chances;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2023 nommant Mme Christel BONNETen qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-015 du 06 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme ChristelBONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise, modifié le12 mai 2023 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Mme Christel BONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances, assiste le préfet pourtoutes les missions concourant à la cohésion sociale, à l'égalité des chances et à la lutte contre lesdiscriminations.Article 2 : Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à Mme Christel BONNETà l'effet de signertoute décision ou tout document relatif à l'exercice de ses attributions en matière de cohésion sociale (ausens de la loi du 18 janvier 2005), d'égalité des chances, de lutte contre les discriminations et d'intégrationdes populations immigrées.Pour l'exercice de ses attributions, Mme Christel BONNET dispose, en tant que de besoin, des servicesdéconcentrés de |'Etat et notamment de ceux de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Val-d'Oise et de la direction départementale des territoires.
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n° 24-043 du 04 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-037 du 12 mai 2023 donnant délégation de
signature
à Mme Christel BONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d□Oise- 2024-093
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christel BONNET, délégation de signature estdonnée à M. Loic POLYCAR, directeur de cabinet de la préfète déléguée pour I'égalité des chances, pourla mise en œuvre de la politique de la ville.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Christel BONNET, préfète déléguée àl'égalité des chances, à l'effet de signer pour l'ensemble du département, lorsquelle assure lespermanences du corps préfectoral, pour les décisions suivantes :toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur le territoirefrançais, prévues au titre Ter du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile (CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévu auchapitre 1°" du titre | du livre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignement prévue auchapitre 1*" du titre IIl du livre V du CESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au titre II du livre Vdu CESEDA, toute décision de transfert vers l'État responsable de I'examen d'une demande d'asileprévue au chapitre Il du titre IV du livre VII du CESEDA, toute assignation à résidence prévue autitre VI du livre V du CESEDA, toute assignation à résidence prévue au chapitre Il du titre IV du livreVII du CESEDA, tout arrêté de refus de délivrance de titre de séjour notifié aux ressortissantsétrangers ainsi que toute obligation de remise de passeport prévue à l'article L 611-2 du CESEDA,tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au titre V du livre V du CESEDA, touterequête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire enrétention administrative de l'étranger, prévu aux articles L 552-1 à 13,toute requête sollicitant auprès du président du tribunal de grande instance le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger prévu aux articles L 552-1 à 13 du CESEDA,et, si nécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent,les arrêtés de concordance,les arrétés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitentdes soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordrepublic, dans les formes prévues à l'article L 3213-1 du code de la santé publique,tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents enmatière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques,dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1et suivants ;- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de larticle L. 3211-121 ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR.3211-13 ;- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- les pourvois en cassation.les documents relatifs au retrait du permis de conduire en vertu des articles L.224-1 à 224-3 etR.224-13 du code de la route.Article 5 : La préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise et la secrétairegénérale de la préfecture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 0 l' JUIL. 2024 Le préfet,
Philippe COURT
Arrété préfectoral n° 24-043 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-037 du 12 mai 2023 donnant délégation de signatureà Mme Christel BONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 24-043 du 04 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-037 du 12 mai 2023 donnant délégation de
signature
à Mme Christel BONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d□Oise- 2024-093
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Ex Direction départementalePRÉFET des finances publiquesDU VAL-D'OISEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-18relatif à l'éligibilité à l'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) desdéchets issus des dépôts illégaux présents sur le territoire de la commune de Fontenay-en-ParisisLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code des douanes et notamment son article 266 sexies;Vu le code de I'environnement et notamment son article L.541-46 ;Vu le décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du Ilde l'article 266 sexies du code des douanes;Vu le décret du président de la République du 9 mars 2022 nommant monsieur Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu le permis d'aménager n°95 241 2400001 autorisant la société Enviro-Conseil et Travaux (ECT) à réaliser unexhaussement de terrain, remise en état et nettoyage, aménagement de site sur la commune de Fontenay-en-Parisis;Vu la demande, reçue en préfecture le 5 juin 2024, transmise par monsieur Florent MARC, président de lasociété REVA, lequel sollicite une exonération de la taxe générale sur les activités polluantes pour les déchetsissus des dépôts illégaux présents sur le territoire de la commune de Fontenay-en-Parisis aux lieux dits « LaLampe » et « La Couture » ;Vu le bon de commande de la société ECT confiant à la société REVA la mission d'enlèvement des déchets;Vu les autres pièces et notamment l'attestation de la directrice générale adjointe chargée de I'aménagementdu territoire du 23 mai 2024 estimant à 4200 m3 la quantité de déchets abandonnés sur le territoire de lacommune de Fontenay en Parisis par des producteurs non identifiés;Vu l'attestation du 14 mai 2024 de monsieur Roland PY, maire de Fontenay-en-Parisis affirmant être dansIincapacité financière et technique de prendre en charge les déchets issus des dépôts illégaux présents surle territoire de la commune de Fontenay-en-Parisis ;Considérant le dossier présenté conforme aux exigences du décret susvisé et suffisant pour constaterl'impossibilité d'identifier les producteurs des déchets abandonnés et l'incapacité technique de lacollectivité territoriale chargée de la collecte et du traitement des déchets des ménages de les prendre encharge ;Sur proposition du directeur départemental des finances publiques,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://Wwww.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX -— Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax: 01.77.63.60.11
Arrêté n° 2024-18 du 08 juillet 2024 relatif à l'exonération de la TGAP des déchets issus des dépôts illégaux présents sur le territoire de
la commune de Fontenay-en-Parisis- 2024-093 18
ARRETE
Article 1: Les déchets abandonnés sur les parcelles cadastrales ZM 372, ZH 241 et ZH 361 de la communede Fontenay-en-Parisis sont évalués à 4600 m°.Article 2 : L'impossibilité d'identification des producteurs de ces déchets et I'incapacité technique de lacollectivité territoriale chargée de la collecte et du traitement des déchets des ménages de les prendre encharge est constatée.Article 3 : Ces déchets dont l'enlèvement sera assuré par la société REVA sont éligibles à l'exonération de lataxe générale sur les activités polluantes.Article 4 : Les déchets seront réceptionnés dans des installations de stockage ou de traitement thermiqueautorisées à les recevoir en application du code de l'environnement. Les déchets en provenance des dépôtsillégaux ne devront pas étre mélangés à d'autres déchets de façon à en permettre le pesage à l'entrée del'installation de stockage ou de traitement thermique. La société REVA communiquera à chaque exploitantd'installation de stockage ou de traitement thermique le présent arrété pour l'application au tonnage de lal'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes. Chaque exploitant tiendra une comptabilitéséparée des tonnages des déchets réceptionnés dans son installation, mentionnant leur provenance. Cesdocuments seront tenus à disposition de l'inspection des installations classées et du service du contrôle dela taxe générale sur les activités polluantes.Article 5: le présent arrêté est valable pour une durée de trois mois à compter de sa notification,renouvelable une fois.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou contentieux auprèsdu tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication. Le tribunal de Cergy-Pontoise peut également être saisi par les personnes physiques oumorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponible à l'adresse suivante www.telerecours.frArticle 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports en île deFrance, le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société REVA et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy,le Q 8 JUIL. 2024 Le préfet,
Philippe COURT
ARRETE n° 2024- 18 relatif à l'éligibilité à I'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) des déchetsissus des dépôts illégaux présents sur le territoire de la commune de
Arrêté n° 2024-18 du 08 juillet 2024 relatif à l'exonération de la TGAP des déchets issus des dépôts illégaux présents sur le territoire de
la commune de Fontenay-en-Parisis- 2024-093 19
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024- « 1 ° <fixant les modalités de mise à disposition du public du dossier définissant le principe et les conditionsde réalisation du projet « Agoralim » sur le site de Goussainville et constitué en vue de la qualificationde projet d'intérêt général (PIG)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et, notamment ses articles L.102-1, L.153-49 à L.153-59 et R.102-1 ;Vu le code de commerce et notamment son article L.761-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024 ;Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 modifié relatif à la création dans la région parisienne d'unmarché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portantsur les produits qui y seront vendus ;Vu le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) approuvé par l'État par décret numéro 2013-1241 du 27 décembre 2013 ;Vu le schéma de cohérence territoriale (ScoT) de la communauté d'agglomération Roissy pays deFrance approuvé le 19 décembre 2019 ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Goussainville approuvé le 27 juin 2018 ;Vu la demande de qualifier le projet Agoralim sur le site de Goussainville de projet d'intérêt général(PIG) présentée par le président directeur général de la SEMMARIS par courrier daté du 17 juin 2024adressé au préfet du Val-d'Oise et le dossier décrivant le principe et les conditions de réalisation duprojet Agoralim fourni à l'appui de cette demande ;
Direction départementale des territoires - Service de |'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenve Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddi-svad@val-doizegouv.fr site internet htto;//www.val-doise.gouvFr/
Arrêté n° 2024-17861 du 02 juillet 2024 fixant les modalités de mise à disposition du public du dossier définissant le principe et les
conditions de réalisation du projet "Agoralim" sur le site de Goussainville et constitué en vue de la qualification de projet d'intérêt
général (PIG)- 2024-093
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Considérant que le projet Agoralim est une opération d'aménagement destinée au fonctionnement duservice public alimentaire ;Considérant que le projet Agoralim présenteUn caractère d'utilité publique ;Considérant que le projet Agoralim est porté par la SEMMARIS dans le cadre de ses missions de servicepublic;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article1 :En vue d'être qualifié par le préfet du Val-d'Oise de projet d'intérêt général, le principe et lesconditions de réalisation du projet Agoralim sur le site de Goussainville, porté par la SEMMARIS, sontdéfinis dans le dossier joint en annexe du présent arrêté.
Article2 :Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé sont mis à disposition du public à compter du 10 juillet2024 et jusqu'au 9 septembre 2024, aux jours et heures habituelles de réception du public :- à la préfecture du Val-d'Oise (5 avenue Bernard Hirsch, 95000 Cergy) du lundi au vendredi de8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 ;- à la mairie de la commune de Goussainville (Place de la Charmeuse, 95190 Goussainville) dulundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h30 et le samedi de 8h30 à 12h00.À compter de cette date, l'ensemble du dossier (arrêté et dossier de présentation annexé) estégalement consultable, par voie électronique sur le site :httos://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Arnenagement-du-territoire-et-construction/Proiet-Agoralim/Proiet-AgoralimPar ailleurs, sur chacun des lieux physiques de consultation listés ci-dessus, un registre à feuilletsnon mobiles, paraphé, est déposé, du 10juillet 2024 au 9 septembre 2024, afin que le public puisse yconsigner ses observations. Pendant cette période, le public peut également transmettre sesobservations à l'adresse de messagerie électronique suivante :projet-agoralim@val-doise.gouv.fr
Article 3 :Un avis informant le public de |la mise à disposition du dossier sera publié par les soins du préfet, auxfrais de la SEMMARIS, avant le 26 juillet 2024, dans deux journaux habilités à recevoir les annonceslégales et judiciaires dans le département et la région.Un extrait du présent arrété sera publié, par voies d'affiches, avant le début de la mise à disposition etpendant toute la durée de celle-ci à la mairie de Goussainville et à la préfecture du Val-d'Oise ainsi quesur le site de la préfecture : https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Projet-Agoralim/Projet-Agoralim
Article 4 :À l'issue de la phase de mise à disposition du public close au 9 septembre 2024, les registres seronttransmis à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise (service de |'urbanisme et del'aménagement durable) pour permettre l'élaboration d'une synthèse des observations recueillies.2/3Arrêté n°2024- À 10 CLfixant les modalités de mise à disposition du public du dossier définissant le principe et les conditions de réalisation du projet« Agoralim » sur le site de Goussainville et constitué en vue de la qualification de projet d'intérêt général (PIG)
Arrêté n° 2024-17861 du 02 juillet 2024 fixant les modalités de mise à disposition du public du dossier définissant le principe et les
conditions de réalisation du projet "Agoralim" sur le site de Goussainville et constitué en vue de la qualification de projet d'intérêt
général (PIG)- 2024-093
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Article 5 :Le présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise,peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4boulevard de l'Hautil, 95000 Cergy, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationconformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de |a justice administrative.
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et le maire de Goussainville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Cergy, le w
Le préfet,
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3/3Arrété n°2024. À190 <fixant les modalités de mise à disposition du public du dossier définissant le principe et les conditions de réalisation du projet« Agoralim » sur le site de Goussainville et constitué en vue de la qualification de projet d'intérét général (PIG)
Arrêté n° 2024-17861 du 02 juillet 2024 fixant les modalités de mise à disposition du public du dossier définissant le principe et les
conditions de réalisation du projet "Agoralim" sur le site de Goussainville et constitué en vue de la qualification de projet d'intérêt
général (PIG)- 2024-093
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urr DIRECTIONMINISTÈRE ,DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREL'z'bertéEgalitéFraternité
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARISDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALES ARRÊTÉportant subdélégation de signature du Directeur interrégionaldes services pénitentiaires de Paris
Vu le code générali de la fonction publique;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat pris pour I'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etatet des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant I'arrété du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice ;
Arrêté du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signatures du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris- 2024-093 23
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;Vu l'arrété du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel desservices pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10mai 2021 ;Vu l'arrété du Directeur de l'administration pénitentiaire du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris;ARRETEArticle 1°L'arrété du 1" avril 2024, portant subdelegatlon de signature du Directeur interrégional des servicespénitentiaires de Paris est abrogé;Article 2Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l''arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchementde Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,adjointe au directeur interrégional ;- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, cheffe dudépartement ressources humaines et des relations sociales ;- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de lacheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale eteffectifs;- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe del'unité suivi masse salariale et effectifs;- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;- 'Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relationssociales et environnement professionnel ;- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unitérelations sociales et environnement professionnel;- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de |'Etat, cheffe de l'unité gestion administrativeet financière;- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe de I'unité gestionadministrative et financière ;- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,formation et qualifications, chef du Centre de Formation Continue de Fleury-Mérogis ;- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et desindemnités;- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie;- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion pale ;- Madame Na-Hawa GUINDO, secrétaire administrative, gestion paie;- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie ;- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie;- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;)
Arrêté du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signatures du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris- 2024-093 24
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie ;- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPE ;- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à laresponsable ARPE] ;- - Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée, responsable administrative et financière ;- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux ;- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;Pour:- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de I'administration pénitentiairementionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.Article 3Subdélégation est également donnée à :Monsieur Bruno CLEMENTMadame Isabelle GOMEZMadame Bénédicte RIOCREUXMonsieur Antonin GAYTONMonsieur Thomas DESTRIGNEVILLEMonsieur Dimitri BESNARDMadame Amy MIRATMadame Nathalie FAUSTINMadame Karine SCHWICKERTMadame Nadiège JOLYMadame Myriam PRINMonsieur Christophe FESTINMonsieur Olivier PIPINOMadame Isabelle LORENTZMadame |sabelle BRIZARDMadame Laurence BARTHELMadame Binta THIAMMadame Souad BENCHINOUNMadame Julia DOMERGUEMonsieur Kamal ABDELLIMadame Christelle DELOZEMonsieur Christophe DEBARBIEUXMadame Aline FOUQUE épouseLACOURTMonsieur Jocelyn POULLET
directeur fonctionnel des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiaires hors classedirectrice des services pénitentiaires hors classedirecteur des services pénitentiairesattaché d'administration de I'Etatdirecteur des services pénitentiaires hors classedirectrice des services pénitentiairesdirectrice hors classe des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiairesattachée d'administration de |'Etatcommandante pénitentiairelieutenant et capitaine pénitentiairedirecteur hors classe des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiairesdirectrice hors classe des services pénitentiairesdirecteur des services pénitentiairesAttachée d'administration de l'étatdirectrice des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiaireschef des services pénitentiairéscommandant pénitentiairedirecteur des services pénitentiaires de classeexceptionnelledirectrice des services pénitentiairesattaché d'administration de l'Etat3
CP Paris-La SantéCP Paris-La SantéCD MelunCD MelunCD MelunCP Meaux-ChauconinCP Meaux-ChauconinCP RéauCP RéauCP RéauCSL MelunCSL MelunCP Bois d'ArcyCP Bois d'ArcyMC PoissyMC PoissyMC PoissyEPM PorchevilleEPM PorchevilleMA VersaillesMA VersaillesCP Fleùry-MérogisCP Fleury-MérogisCP Fleury-Mérogis
Arrêté du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signatures du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris- 2024-093 25
Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL CorbeilMonsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeildirecteur des services pénitentiaires de classe CP des Hauts de SeineMonsieur Christophe LOY .exceptionnelleMadame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de SeineMadame Maryline BAYE attachée d'administration de l'Etat CP des Hauts de SeineMonsieur Pascal SPENLE ' directeur hors classe des services pénitentiaires CP Seine-Saint-DenisMonsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires CP Seine-Saint-DenisMonsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d'administration de |'Etat CP Seine-Saint-DenisMonsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL GagnyMonsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL GagnyMonsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP FresnesMadame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP FresnesMadame Tania ZAMORE Attachée d'administration de l'état CP FresnesMadame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN FresnesMonsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-PontoiseMonsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoisep T E (R attachée principale d'administration de l'Etat CP Osny-PontoiseBOITEUXMonsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placéMonsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75directrice pénitentiaire d'insertion et deMadame Cécile DURAND . SPIP 75probation hors classeMadame Sandra DIETRICH attachée d'administration de l'Etat SPIP 75Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77Monsieur Ahmed CHAOUKI dlrectrllce pénitentiaire d'insertion et de SPIP 77probationMadame Sabrina M'HOUMADI . attachée d'administration de l'Etat SPIP 77Madame Alexandrine BORGEAUD directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion SPIP 78MOUSSAID et de probation hors classeMadame Blandine GROS-BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation SPIP 78hors classeMadame Fanny-Jacqueline LAINE d e d es 1 SPIP 78Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91Madame Stéphanie PELLEGRINI s ity R N SPIP 91- pénitentiaires d'insertion et de probationMadame Catherine OHL attachée d'administration SPIP 91directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertionMadame Virginie NOUAILLE . SPIP 92et probation hors classeMadame Stephanie LANGLAIS directrice de; services pénitentiaires d'insertion SPIP 92et de probation hors classeMonsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Arrêté du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signatures du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris- 2024-093 26
directeur fonctionnel des services pénitentiairesMonsieur Hervé MONNET . . . SPIP'93d'insertion et de probationMonsieur Xavier FRANDON Dwectçur pénitentiaire d'insertion et de SPIP 93probation classe normaleMadame Frédérique BOULIN- u _ .MONTOIS attachée d'administration SPIP 93Madame Patricia THEODOSE dlrectrl_ce pénitentiaire d |ns'ert:on et de SPIP 94probation classe exceptionnelleMadame Sophie BUROSSE directrice for.ïctuonnelle pénitentiaire d'insertionet de probation hors classe SPIP 94. directrice fonctionnelle des servicesMadame Jeannie NOAH e _ s . SPIP 95pénitentiaires d'insertion et de probationdirectrice pénitentiaire d'insertion et de, SPIP 95probation hors classeMadame Stéphanie BALDASSIMadame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :e Procès-verbaux d'installation; 'e Les congés annuels;e .Les autorisations d'absence;e Les congés maternité et paternité;e |es décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;e Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité;e La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;e Les décisions d'octroi de cures thermales;e Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendreles intérêts de ces derniers;Article 4Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1° sontchargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.Article 5Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.préfectures de Paris, deVal de Marne et du ValLe présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dSeine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denifd'Oise.
DISP3, avenue de la Division LeclercB.P.103 —- 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00
Arrêté du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signatures du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris- 2024-093 27
; Cabinet du préfetPREFECTURE qPDE POLICE ULibertéÉgalitéFraternité
arrêtén 2024-00924accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigrationet aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,VU le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R* 122-1 etR*122-4;VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, auxdécisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalitéfrançaise;VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûretédes plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment sonarticle 1 ; 'VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangerset de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, dela Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet depolice et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°";VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfetdélégué à I'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dansles départements de I'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur lesemprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture depolice ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à I'immigration etaux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfètedéléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023;
Arrêté n° 2024-00924 du 08 juillet 2024 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux
agents affectés au sein de la délégation à l'immigration- 2024-093 28
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de |'Etat du deuxième grade,est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à lapréfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;VU l'arrété du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etatdu deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du servicede l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1*Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à I'immigration, à l'effetde signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires àl'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R* 122-4 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1° du décret n° 2021-481 du21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relativesà l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtésd'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques etspécialisés placés sous sa responsabilité.Article2En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARREDE, la délégation qui lui est consentie àI'article 1% est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe duservice de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à I'immigration à la préfecturede police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissairedivisionnaire de police, directrice de cabinet.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégationpour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie despersonnels relevant de son autorité.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégationqui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur duséjour et de l'accès à la nationalité ;- M. Christian VEDELAGO, administrateur de I'Etat, chef du département zonal de l'asile et del'éloignement ; :- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe dudépartement des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affairesgénérales;- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la sectiondes affaires générales.
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Arrêté n° 2024-00924 du 08 juillet 2024 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux
agents affectés au sein de la délégation à l'immigration- 2024-093 29
Article 5En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dupôle de l'instruction des demandes de titres de séjour- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service àl'usager;- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef dupôle de l'accès à la nationalité.Article 6En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration horsclasse de l'Etat, directement placé sous son autorité. 'Article 7En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe de la division del'immigration professionnelle et étudiante ;- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de I'immigrationfamiliale ; /- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la divisionde l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et devoyage;- Mme llhéme MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la rédactionet des examens spécialisés.Article 8En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration del'État, directement placé sous son autorité.Article 9En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration deI'Etat, directement placée sous son autorité.Article 10En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrativede classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et de Mme Véronique DE MATOS,la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:- Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectionadmission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lisa AKHMETELI,
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Arrêté n° 2024-00924 du 08 juillet 2024 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux
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par Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sousson autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoirefrancais et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :O des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif àI'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titreI du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;e des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à I'applicationdu 1) de l'article 6 I'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la Républiquefrançaise et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatifà la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit« accord franco-algérien » ; -- M. Philippe BLANCHARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la sectionactualisation ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BLANCHARD, par MmeMonique VERIN, adjointe administrative principale de 1% classe et par M. Régis FAUCONNIER,adjoint administratif principal de 1°° classe, directement placés sous son autorité, pour signer lesclassements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellementdes cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.Article 11En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhéme MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par M. Elie MOREAU, attaché principal d'administration del'Etat, directement placé sous son autorité.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme llhème MAZOUZI et de M. Élie MOREAU, la délégationqui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectionrédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme LaurenceJADOUI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, poursigner les actes suivants :OO décisions de refus de séjour;courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissantsétrangers;décisions relatives au regroupement familial ;courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunesmajeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectioncommission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empéchement de MmeMélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale,directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :Oe
Article 12
décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant lacommission du titre de séjour ;courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement desarticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principaled'administration de I'Etat, directement placée sous son autorité.
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Arrêté n° 2024-00924 du 08 juillet 2024 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux
agents affectés au sein de la délégation à l'immigration- 2024-093 31
Article 13En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division deI'accompagnement des usagers ;- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de laréception des usagers.Article 14En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde LAGUESTE, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif declasse exceptionnelle, directement placé sous son autorité.Article 15En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, directement placée sous son autorité.Article 16En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabien DUPUIS, attachéd'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État, directementplacés sous son autorité.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de M. Fabien DUPUIS et de MmeSophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributionsrespectives, par:- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la sectionde l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la sectionde l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe dela section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposéesaux demandes de naturalisation et de réintégration ;o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avisdéfavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions declassement sans suite opposées aux déclarants ;o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française pardéclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de lasection de l'instruction, Mme Shérine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale,adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaireadministrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossierssignalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE,secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principalede 1*° classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme
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Arrêté n° 2024-00924 du 08 juillet 2024 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux
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Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution desdossiers et de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour desdossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque ledossier s'avère incomplet ;- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectionde la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classenormale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1% classe, adjointe à la cheffe de lasection de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaireadministrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avecles services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaireadministrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de I'instruction et par MmeTaous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de lasection des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice deprise en charge des demandes d'acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer lesdécisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade del'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre cesclassements sans suite.Article 17En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dubureau de la lutte contre I'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et piècescomptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre2023 susvisé ;- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureaude l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptablesnécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.Article 18En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Stéphane HERING et FaustinMISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mmes Gaélle MAIRE, Isabelle SCHULTZE,Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachéesd'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.Article 19En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la-limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef dubureau de l'accueil de la demande d'asile;- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au chef dubureau de l''accueil de la demande d''asile;- Mme Céline ROMANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile.Article 20En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, la délégation qui lui est
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consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau desrelations et des ressources humaines ;- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affairesfinancières, immobilières et logistiques;- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau dusoutien juridique et du contentieux.Article 21En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée d'administration deI'Etat, directement placée sous son autorité.Article 22En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principald'administration de I'Etat, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,directement placés sous son autorité.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leursattributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.Article 23Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juillet 2024.Article 24La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifsdes préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.Fait à Paris, le = 8 JUIL 202'!
Laurent NUNEZ
Arrêté n° 2024-00924 du 08 juillet 2024 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux
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Arrêté n°2024-00919 1



CABINET DU PREFET


Arrêté n°2024-00919
réglementant temporairement la détention, le transport et l'utilisation d'armes ou
d'objets pouvant constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport
en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs en Île-de-France
du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024

Le préfet de police,

Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et
suivants et L. 211-3 ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement europée n et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1
er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhôn e pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Arrêté n°2024-00919 du 08 juillet 2024
réglementant temporairement la détention, le transport et l□utilisation d□armes ou d□objets pouvant constituer une arme par
destination, l□achat, la vente, le transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs en Île-de-France du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024
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Arrêté n°2024-00919 2
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure, 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 sus visé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ; qu'en vertu du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police a
compétence sur les départements d'Île-de-France ;

Considérant que se tiendront à Paris, la fête nationale et le relais de la flamme olympique
et paralympique les 14 et 15 juillet 2024 ; que les grands évènements, compte tenu de leur
exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que dans ce
contexte, l'existence d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; qu'il appartient à
l'autorité de police compétente de prendre les mesu res adaptées, nécessaires et
proportionnées visant à garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens et le bon
déroulement de ces différents évènements ;

Considérant, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « Urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant le risque d'utilisation par des individ us isolés ou en réunion des artifices de
divertissement, des articles pyrotechniques, des pr oduits explosifs, précurseurs
d'explosifs, carburants, produits inflammables ou c orrosifs contre les forces de l'ordre et
les services publics à l'occasion de la fête nation ale ; que les relais de la flamme
olympique et paralympique les 14 et 15 juillet 2024 sont susceptibles d'être visés par des
actions de nature à créer des troubles graves à l'o rdre public au cours de ces
événements ; que durant cette période, le risque d'incendie pr ovoqués par des individus
isolés ou en réunion contre des biens, en particuli er des véhicules et des bâtiments
publics est important ;

Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou ma l intentionnée de
carburants ou combustibles, de certains artifices d e divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseu rs d'explosifs, particulièrement sur la
voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entrainer des
dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations d e biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés pa r la projection de ces éléments
dans une foule ou sur les forces de sécurité intéri eure ; que dans ces circonstances, une
mesure interdisant temporairement la détention et l e transport d'armes ou d'objets
pouvant constituer une arme par destination, l'acha t, la vente, le port, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement, d'ar ticles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dange reux par des particuliers, à Paris et dans
les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise est de nature à préserver l'ordre
public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;








Arrêté n°2024-00919 du 08 juillet 2024
réglementant temporairement la détention, le transport et l□utilisation d□armes ou d□objets pouvant constituer une arme par
destination, l□achat, la vente, le transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs en Île-de-France du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024
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Arrêté n°2024-00919 3

ARRÊTE :

Article 1
er – En dehors des spectacles pyrotechniques tels que dé finis à l'article 2 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou
des organisateurs d'événements dûment déclarés en m airie sur des espaces privés, la
détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est
interdite à Paris et dans les départements de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val -de-Marne et du Val-d'Oise du jeudi 11
juillet 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 23h59 :
- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
- dans les lieux de grands rassemblements de person nes, ainsi qu'à leurs abords
immédiats ;
- sur la voie publique.

Article 2 – La vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 déce mbre 2021 susvisé est interdite à Paris et
dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelin es, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val- d'Oise du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00
jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 23h59.

Article 3 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de diver tissement et des
articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification
prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2 010 suscité peuvent, à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.

Article 4 – L'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers,
de carburants sont interdits dans à Paris et dans l es départements de Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00 jusqu'a u lundi 15 juillet 2024 à 23h59, sauf
nécessité dûment justifiée par le client ou vérifié e, en tant que de besoin, avec le
concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants,
gérants ou exploitants des stations-services située s dans les départements concernés,
notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution
d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.

Article 5 – La vente, le transport et l'usage d'acide sont inte rdits à Paris et dans les
départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l' Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise , du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00
jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 23h59 sur la voie et les espaces publics, ou en direction de
la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement.

Article 6 – Le port, le transport et l'utilisation des armes à feu, y compris factices, et des
munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour
la sécurité des personnes et des biens sont interdi ts à Paris et dans les départements de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024
à 23h59.



Arrêté n°2024-00919 du 08 juillet 2024
réglementant temporairement la détention, le transport et l□utilisation d□armes ou d□objets pouvant constituer une arme par
destination, l□achat, la vente, le transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs en Île-de-France du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024
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Arrêté n°2024-00919 4
Article 7– Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent
arrêté seront passibles de contravention de 1 ère classe ainsi que de l'application de l'article
322-11-1 du code pénal.

Article 8– En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justi fié, il peut être dérogé aux
dispositions des articles 1 à 6 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.

Article 9– Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yveline s, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cab inet, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et le directeur de la police judiciaire sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui, entrera en vigue ur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs des départements
de Seine-et-Marne, des Yvelines, de Paris, de l'Ess onne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 8 juillet 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ
Arrêté n°2024-00919 du 08 juillet 2024
réglementant temporairement la détention, le transport et l□utilisation d□armes ou d□objets pouvant constituer une arme par
destination, l□achat, la vente, le transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs en Île-de-France du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024
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Arrêté n°2024-00919 5

ANNEXE A L'ARRETE N°2024-00919 du 8 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage aux portes de la préfecture de
police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date
de la décision de rejet.


Arrêté n°2024-00919 du 08 juillet 2024
réglementant temporairement la détention, le transport et l□utilisation d□armes ou d□objets pouvant constituer une arme par
destination, l□achat, la vente, le transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs en Île-de-France du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024
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