PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-064
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDPP /
78-2024-02-16-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Laëtitia MAUMIN (4 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-02-16-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 03 078 1263 0 autorisant Monsieur Christophe
MEZAIZE à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

ECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE
situé 05 Place des Halles à
CHEVREUSE (78460)
(4 pages) Page 8
78-2024-02-15-00007 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 02
078 1038 0 délivré à Madame Valérie LEROUX
pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé ROGER□S ÉCOLE DE
CONDUITE situé 54 rue Ernest André à LE VESINET (78110)

(4 pages) Page 13
78-2024-02-16-00005 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de
la circulation du réseau COFIROUTE sur l□autoroute A10 entre les PR 24 et
37+240 dans le département des Yvelines.
(5 pages) Page 18
DDT / Service de l'urbanisme des territoires
78-2024-02-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature de Mme la
Directrice départementale des territoires pour les actes de fiscalité de
l'urbanisme relevant de ses attributions (2 pages) Page 24
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2023-06-23-00016 - Arrêté n° DRIEAT-IDF-2023-0260 (3 pages) Page 27
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-02-16-00001 - arrêté n° 2024-00196 accordant délégation de
signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Versailles
(78) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et
blâme) (2 pages) Page 31
2
DDPP
78-2024-02-16-00003
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Laëtitia MAUMIN
DDPP - 78-2024-02-16-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Laëtitia MAUMIN 3
Ex Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Laëtitia MAUMINLe préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrété du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matiére de formation préalable àl''obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental dela protection des populations des Yvelines ;Vu larrété préfectoral n°78-2023—12-'l1-00003_ du 11 décembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-15-00002 du 12 décembre 2023 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Laétitia MAUMIN, dont le domicileprofessionnel administratif est situé 7 Avenue Mansart à SARTROUVILLE (78500).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de I'habilitationsanitaire ;
143 , boulevard de ia Reine - CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTél: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.frwww.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2024-02-16-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Laëtitia MAUMIN 4
Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ; ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Laëtitia MAUMIN,inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 35728.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cing années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article 3 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1" s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et dela Pêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1" pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au seindes lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1" doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :» d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;« d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'AgricultureDirection Générale de |'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Laétitia MAUMIN
DDPP - 78-2024-02-16-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Laëtitia MAUMIN 5
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la. légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le Ÿ 6 FEV. 2024
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
LONWOW.P/Le directeur départementalde la protcction des populations des YvclinesLe chef de ServiceBruno LASSALLE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Laétitia MAUMIN
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DDT
78-2024-02-16-00002
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 03 078 1263 0 autorisant
Monsieur Christophe MEZAIZE à exploiter un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE
situé 05 Place des Halles à CHEVREUSE (78460)
DDT - 78-2024-02-16-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 03 078 1263 0 autorisant
Monsieur Christophe MEZAIZE à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE
situé 05 Place des Halles à CHEVREUSE (78460)
8
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresÊiber_t{ Bureau de l'éducation routièregalitéFraternité ;ARRÊTÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 03 078 1263 0 autorisantMonsieur Christophe MEZAIZE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSEsitué 05 Place des Halles à CHEVREUSE (78460)Le Préfet,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° E0307812630 du 08 décembre 2003 délivré à Monsieur Christophe MEZAIZE,pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSEsitué 05 Place des Halles à CHEVREUSE (78460),Vu l'arrêté préfectoral n° E0307812630 du 18 novembre 2008 portant renouvellement quinquennal del'agrément référencé E 03 078 1263 O,Vu l'arrêté préfectoral n° 2013263-0031 du 27 septembre 2013 portant extension de l'agrément susviséet plus précisément autorisation d'enseigner les catégories A, B, AAC et AM,Vu l'arrêté préfectoral n° 2013319-0002 du 18 novembre 2013 portant renouvellement quinquennal del'agrément précité,35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-02-16-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 03 078 1263 0 autorisant
Monsieur Christophe MEZAIZE à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE
situé 05 Place des Halles à CHEVREUSE (78460)
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Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-10-005 du 10 septembre 2019 portant renouvellement quinquennalde l'agrément précité,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2020-08-06-007 du 06 août 2020 portant extension de l'agrément susviséet plus précisément autorisation d'enseigner les catégories AM - A1- A2-A-B-AACVu la demande présentée le 25 septembre 2023 par Monsieur Christophe MEZAIZE, en vue de solliciterle renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 03 078 1263 O autorisant l'exploitation del'établissement dénommé ECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE,Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,ARRÊTEArticle 1 - L'agrément préfectoral référencé E 03 078 1263 0 autorisant Monsieur Christophe MEZAIZE,à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSEsitué 05 Place des Halles à CHEVREUSE (78460), est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de I'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM Cyclomoteur - A1 - A2 - A - B/B1/AM Quadricycleléger à moteur.Article 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- laraison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nom et l'adresse du candidat;L'objet du contrat;L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;
wN
2Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 03 078 1263 0 autorisantMonsieur Christophe MEZAIZE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE situé 05 Place des Halles à CHEVREUSE(78460)
DDT - 78-2024-02-16-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 03 078 1263 0 autorisant
Monsieur Christophe MEZAIZE à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE
situé 05 Place des Halles à CHEVREUSE (78460)
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9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de I'arrété du 8 janvier 2001 susvisé.Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routiére.Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de Jla préfecture et notifié àMonsieur Christophe MEZAIZE, représentant l'établissement ECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE. Ilpeut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voiedématérialisée via I'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délaide deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'unrecours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'unrecours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
Versailles,le 4 6 FEV. 2024
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoires
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 03 078 1263 0 autorisantMonsieur Christophe MEZAIZE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE situé 05 Place des Halles à CHEVREUSE(78460)
DDT - 78-2024-02-16-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 03 078 1263 0 autorisant
Monsieur Christophe MEZAIZE à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE
situé 05 Place des Halles à CHEVREUSE (78460)
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DDT - 78-2024-02-16-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 03 078 1263 0 autorisant
Monsieur Christophe MEZAIZE à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE
situé 05 Place des Halles à CHEVREUSE (78460)
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DDT
78-2024-02-15-00007
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
02 078 1038 0 délivré à Madame Valérie LEROUX
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé ROGER□S ÉCOLE DE CONDUITE situé
54 rue Ernest André à LE VESINET (78110)
DDT - 78-2024-02-15-00007 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1038 0 délivré à Madame Valérie LEROUX
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé ROGER□S ÉCOLE DE CONDUITE situé 54 rue Ernest André à LE VESINET (78110)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËiàer_té Bureau de l'éducation routièregalitéFraternité ARRÊTÉportant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1038 O délivré à Madame Valérie LEROUXpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénomméROGER'S ÉCOLE DE CONDUITE situé 54 rue Ernest André à LE VESINET (78110)Le Préfet,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de I'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 1038 du 26 juin 1992 accordant l'agrément n° E 02 078 1038 O àMadame Valérie LEROUX, gérante de la SARL ROGER'S ÉCOLE DE CONDUITE pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé ROGER'S ÉCOLE DE CONDUITE situé 54 rue Ernest André à LE VESINET (78110),Vu l'arrêté préfectoral n° 1038 du 18 janvier 1993 portant autorisation d'enseigner l'ApprentissageAnticipé de la Conduite au sein de l'établissement susvisé,
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTe!: 01 75 27 82 00www yvelines.gouv fr
DDT - 78-2024-02-15-00007 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1038 0 délivré à Madame Valérie LEROUX
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé ROGER□S ÉCOLE DE CONDUITE situé 54 rue Ernest André à LE VESINET (78110)
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Vu l'arrêté préfectoral n° 48078.1038.0 du 10 juillet 1996 portant autorisation d'exploiter l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé ROGER'S ECOLE DE CONDUITE situé 54, rue Ernest André, Le Vésinet (78110),Vu l'arrêté préfectoral n° E0207810380 du 6 janvier 2003 portant renouvellement quinquennal deI'agrément susvisé,Vu l'arrêté préfectoral n° E0207810380 du 20 novembre 2007 portant renouvellement quinquennalde l'agrément référencé E 02 078 1038 O,Vu l'arrêté préfectoral n° 2012079-0005 du 19 mars 2012 portant renouvellement quinquennal del''agrément susmentionné,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0018 du 12 février 2018 portant renouvellementquinquennal de l'agrément susmentionné,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-06-30-00001 du 30 juin 2022 portant renouvellement quinquennal del'agrément susmentionné,CONSIDERANT le courriel de Madame Valérie LEROUX en date du 13 février 2024 nous informant de sacessation d'activité,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°1038 du 26 juin 1992 accordant l'agrément référencé E 02 078 1038 0à Madame Valérie LEROUX, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titreonéreux, des =— véhicules = à moteur et de la sécurité routièèe dénomméROGER'S ECOLE DE CONDUITE situé 54 rue Ernest André à LE VESINET (78110) est abrogé.Article 2 : Madame Valérie LEROUX est tenue, le jour de la notification du présent arrété, de fournir uninventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénomset dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dansl'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notificationdu présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout un chacun.Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.
2Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1038 O autorisant Madame Valérie LEROUX à exploiter un établissementd'enseignement, à titre çnéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméROGER'S ÉCOLE DE CONDUITE situé 54 rue Ernest André à LE VESINET (78110)
DDT - 78-2024-02-15-00007 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1038 0 délivré à Madame Valérie LEROUX
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé ROGER□S ÉCOLE DE CONDUITE situé 54 rue Ernest André à LE VESINET (78110)
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Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à MadameValérie LEROUX. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deVersailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ouhiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Versailles, le | 5 FEV, 2024
3Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1038 O autorisant Madame Valérie LEROUX à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméROGER'S ÉCOLE DE CONDUITE situé 54 rue Ernest André à LE VESINET (78110)
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pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
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pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
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DDT
78-2024-02-16-00005
Arrêté portant sur la règlementation temporaire
de la circulation du réseau COFIROUTE sur
l□autoroute A10 entre les PR 24 et 37+240 dans
le département des Yvelines.
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A10 entre les PR 24 et 37+240 dans le département des Yvelines. 18
PREFET Direction départementaleDES YVELINES des territoiresLiberté Service de l'éducation et de la sécurité routièresÉgalité Bureau de la sécurité routièreFraternité
Arrêté
portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE surl'autoroute A10 entre les PR 24 et 37+240 dans le département des Yvelines.
Le Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment son article R 411-8 ;VU le code de la voirie routière ;VU le code pénal ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième et huitième partieset les textes subséquents la modifiant et le complétant ;VU le décretn°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de I'Equipement, duLogement, des Transports et du Tourisme, relative à I'exploitation sous chantiers ;VU la note du 02 février 2024, du ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et le mois dejanvier 2025 ;VU le décret 2004-374 du 23 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualitéde Préfet des Yvelines (hors classe) ;VU l'arrété préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
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A10 entre les PR 24 et 37+240 dans le département des Yvelines. 19
VU l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de I'intérieur et desoutre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-FlorieCORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale desYvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;VU l'arrété préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU l'arrêté 78-2023-12-18-00003 en date du 18 décembre 2023, de Madame Anne-FlorieCoron, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de lasignature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;VU la demande exprimée par la Société COFIROUTE (Groupe Vinci Autoroutes) en date du 15février 2024 ;VU l'avis favorable du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines en date du 23 janvier2024 ;VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA (Gestion et Contrôle du réseau Autoroutierconcédé) en date du 29 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de réfection des chaussées del'autoroute A10 du Pr 33+950 au Pr 27+900 dans le sens Province / Paris (sens 2) le réseauCofiroute,CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité maximale des usagers et des personnels de lasociété Cofiroute, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l'infrastructureselon le mode d'exploitation proposé par la société Cofiroute.
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines
ARRÊTE
Article 1°";Les travaux envisagés sur le réseau autoroutier auront lieu du lundi 04 mars 2024 au vendredi05 avril 2024 (semaines 10 à 14 hors week-end) et consisteront en la réfection de la couche deroulement de l'autoroute A10 entre les PR 33+950 et Pr 27+900 dans le sens province -Paris(sens 2) suivant ce planning :
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A10 entre les PR 24 et 37+240 dans le département des Yvelines. 20
- Semaines 10 à 12: réfection de la couche de roulement sous basculement de lacirculation du sens 2 (provine-Paris) sur le sens 1 (Paris-province) du PR 35 + 900 au PR27 + 600 de l'autoroute A10 avec ouvertures des interruptions du terre-plein central(ITPC) chaque lundi à 10h00 et fermeture chaque vendredi à 10h00.- Semaines 13 et 14 : semaines de réserve en cas d'aléas nécessitant le report des travauxde réfection de la couche de roulement.
Article 2:Pour la réalisation des travaux visés à article 1, les dispositions d'exploitation suivantes serontmises en œuvre pendant la période entre les semaines 10 et 14 (lundi 4 mars au vendredi 05avril 2024 :- la capacité d'écoulement du trafic sur une voie laissée libre à la circulation pourraêtre de 1400 véhicules par heure sur une période de 3 heures maximum, dérogeant auseuvil de 1200 véhicules par heure.- La longueur de basculement de circulation sera étendue à 8,5 km de travaux entredeux interruptions de terre-plein central (ITPC) au lieu de 5 km réglementaires avecdes coupure(s) de voie(s) en amont et aval des ITPC rallongée(s) à 12 km au lieu des6 km (y compris par de flèches lumineuses de rabattement FLR) dans les deux (2) sensde circulation.- Pendant les week-ends des semaines 10 et 11, la voie de gauche de l'A10 entre les PR33+950 et 27+600 dans le sens 2 restera sur fond raboté et sera neutralisée par unecoupure de voie ; la circulation pendant le week-end se fera sur voie de droite et voiemédiane, les prévisions de trafic le permettant.
Inter-distances :Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux objets du présent dossier et destravaux d'entretien d'infrastructures de l'autoroute, les inter-distances entre balisages pour-ront être réduites de la manière suivante :- pas d'inter-distance entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation de labande d'arrêt d'urgence et pour l'autre une neutralisation d'une voie, dans le cas oùl'un des 2 chantiers est situé dans la section concernée.- 3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un et l'autre une neutralisation d'une voie,dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans la section concernée.- 3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation d'une voie et pourl'autre une neutralisation de 2 voies, dans le cas où l'un des deux chantiers est situédans la section concernée.- 5 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation d'une voie et pourl'autre un basculement de chaussée, dans le cas où l'un des deux chantiers est situédans la section concernée.- 15 km entre 2 chantiers nécessitant chacun un basculement de chaussée, dans le casoù I'un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
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Article 3 :La société COFIROUTE aura la charge de la signalisation temporaire du chantier. Elle sera res-ponsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette si-gnalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, ac-tuellement, sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifiépar les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,livre | - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.La surveillance des dispositifs type basculement de circulation est assurée par la ronde de sé-curité.
Article 4:
Durant les journées hors chantier, les balisages des zones en travaux seront déposés enmatinée de manière à rendre libre à la circulation l''ensemble des voies de l'autoroute.
Article 5 :
Dans le cas de conditions météorologiques défavorables où d'incidents liés à l'exploitationde l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, ceux-ci seront reportésdans les mêmes conditions d'exploitation dans un délai n'excédant pas une semaine.L'exploitant autoroutier informera le signataire et les destinataires de |'arrété de la date dureport des travaux.
Article 6:
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux, et notamment les risques deralentissement, seront portées à la connaissance des usagers à l'aide des moyens suivants :- Activation des portiques et des panneaux à message variable implantés en amont deszones de travaux sur les autoroutes A10 et A11 et hors autoroute au droit des entréeséquipées.- Diffusion de messages d'informations sur Radio VINCI AUTOROUTES 1077 FM, les comptesTwitter @VINCIAutoroutes, @A10Trafic et @AT11Trafic, le site internet www.vinci-autoroutes.com, l'application « Ulys » (trafic en temps réel) sur smartphone et par téléphoneau 3605 (service clients 24 h/24, 7 j/7).
Article 7 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
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A10 entre les PR 24 et 37+240 dans le département des Yvelines. 22
Article 8 :Le secrétaire général de Préfecture des Yvelines,Monsieur le sous-préfet de Rambouillet,La Directrice départementale des territoires des Yvelines,Le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines,Le Commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines,Le Commandant du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines,Le Directeur des Routes d'Île-de-France,Le Directeur de la DRIEA / DiRIF (SEER/DET/UCTIR),Le Directeur de la DGITM/DIT/GCA (Gestion et Contrôle du réseau autoroutier concédé)La société COFIROUTE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui serapublié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Une copie sera adressée à :> Monsieur le Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinérairesroutiers ;> Messieurs les Présidents des Conseils départementaux de l'Eure et Loir et des Yvelines ;> Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours desYvelines.» Monsieur le Directeur départemental du SAMU des Yvelines.
Article 9 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Versailles le, "4 § FEV. 2574 Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale des territoiresdes Yvelines et par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière
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DDT
78-2024-02-16-00004
Arrêté portant délégation de signature de Mme
la Directrice départementale des territoires pour
les actes de fiscalité de l'urbanisme relevant de
ses attributions
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actes de fiscalité de l'urbanisme relevant de ses attributions 24
EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'Urbanisme des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signaturede Mme la Directrice départementale des territoirespour les actes de fiscalité de l'urbanisme relevant de ses attributionsLa directrice départementale des territoires,Vu le Livre des procédures fiscales, notamment son article L.255.A antérieurement en vigueur,Vu le Code. de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants antérieurement en vigueur,R.331.1 et suivants antérieurement en vigueur, L.520.1 et suivants, R.520.1 et suivants et R.620.1,Vu le Code du patrimoine, et notamment ses articles L. 524-2 et suivants relatifs à la détermination deI'assiette et de la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des financespubliques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevanced'archéologie préventive et notamment ses articles 14 et 15,Vu le décret n°2022-1102 du 1 août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de lataxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services dela direction générale des finances publiques,Vu l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 nommant Mme Anne-Florie CORON,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines, àcompter du 11 décembre 2023,
ARRÊTEArticle 1 : Délégation est donnée à :- Mme Marie-Laure PROJETTI, agent non titulaire de catégorie A, cheffe du service de l'urbanisme desterritoires,- M. Bruno GOUPIL, Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de I'Etat.,adjoint à la cheffe du service de l'urbanisme des territoires,- M. Lucas PERRIN, chef de l'unité Droit des sols et Fiscalité de I'Urbanisme, attaché d'administrationde l'équipement, référent ZAC,à effet de signer, au nom de la directrice départementale des territoires, les actes, décisions etdocuments de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation des
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 00www yvelines.gouv.fr 1
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actes de fiscalité de l'urbanisme relevant de ses attributions 25
contributions exigibles, ainsi que les réponses aux recours gracieux formulés à I'encontre de ces mémesactes, concernant :* la taxe d'aménagement afférente aux autorisations d'urbanisme se rattachant à une demanded'autorisation initiale déposée avant le 1 septembre 2022, ainsi qu'aux procès-verbaux établisavant le 2 septembre 2022 constatant l'achèvement des constructions ou d'aménagements eninfraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme initiale dont la demande aété déposée avant cette même date, ou d'une autorisation d'urbanisme s'y rattachant.« la redevance d'archéologie préventive afférente aux autorisations d'urbanisme se rattachant àune demande d'autorisation initiale déposée avant le 1"" septembre 2022, ainsi qu'aux procès-verbaux établis avant le 2 septembre 2022 constatant l'achèvement des constructions oud'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme initialedont la demande a été déposée avant cette même date, ou d'une autorisation d'urbanisme s'yrattachant,* la taxe locale d'équipement et ses taxes assimilées,< le versement pour sous densité mentionné à l'article L.331-42 du Code de l'urbanisme dans saversion antérieure au 1% janvier 2021,« la taxe pour construction, la reconstruction ou agrandissement de locaux à usage de bureaux,de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France,< la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locauxde stockage en région Île-de-France,< le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,Article 2: L'arrêté n° 78-2023-10-09-005 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature deMadame la directrice départementale des territoires par intérim pour les actes de fiscalité decompétence État relevant de ses attributions est abrogé.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Versailles,le | 16 FEV. 2024La directrice départementale des territoires,
Anne-Florie CORON
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actes de fiscalité de l'urbanisme relevant de ses attributions 26
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-06-23-00016
Arrêté n° DRIEAT-IDF-2023-0260
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-06-23-00016 - Arrêté
n° DRIEAT-IDF-2023-0260 27
EJ Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de l'aménagement?bES YVELINES et des transports d'Île-de-FranceibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DRIEAT-IDF-2023-0260portant Approbation de Projet d'Ouvrage (APO) pour la double liaison aérienne à 90 kV _« Martraits / Porcheville 1&2 ». Travaux phase 2 — étape 3, du pylône n° 4 devenu 4 N au poste électrique« Porcheville » sur la commune de Porcheville et portant approbation des nouveaux Plans de Contrôleet de Surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques de ces deux lignes sur l'ensemble de leur tracéentre les deux postes électriques et définis comme suitLiaison aérienne n° 1 Les Martraits — Porcheville (PCS indice B du 20/05/22)Liaison aérienne n° 2 Les Martraits — Porcheville (PCS indice B du 20/05/22)Liaison souterraine n° 1 Les Martraits — Porcheville (PCS indice A du 14/04/23)Liaison souterraine n° 2 Les Martraits — Porcheville (PCS indice A du 14/04/23)
LE PRÉFET DES YVELINESOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du mérite
Vu le Code de I'énergie, notamment ses articles L.323-11, R.323-26, R.323-27 et suivants ;Vu — le Code de l'urbanisme, notamment son article R.425-29-1 ;Vu e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à lorganlsatlon et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu e décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport ;Vu — la convention du 27 novembre 1958, modifiée par I'avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à RTEdu réseau public de transport d'électricité ;Vu _ l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doiventsatisfaire les distributions d'énergie électrique ;Vu le PLUi Grand-Paris Seine & Oise approuvé par le Conseil communautaire le 16 janvier 2020 ;Vu _ l'arrêté du Préfet des Yvelines n° 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de ['environnement,de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0367 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte du préfet des Yvelines ;Vu _ les plans de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques (PCS), approuvé avec l'APO de la1° tranche des travaux par arrêté préfectoral n° 2020 DRIEE-IF.E-02 en date du 21 octobre 2020,Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage (APO) pour la dernière tranche des travaux par leremplacement de 4 pylônes sur 5 avec les conducteurs et le câble de garde des portées correspondanteset la demande de PCS pour les deux lignes sus-titrées, demandes présentées le 24 mars 2022 avec sondernier complément du 12 mai 2023 (PCS) par le Centre Développement et Ingénierie Paris de RTE ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation des maires et des parties prenantes pour 'APO/PCSengagée par la Direction régionale et interdépartementale de I'environnement de 'aménagement et destransports d'lle-de-France par courrier du 16 juin 2022 ;
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr12 Cours Louis Lumière — CS 70027 - 94307 VINCENNES CEDEX -— Tél : 33 (0)1 87 36 45 00 - Fax 33 (0)1 87 36 46 001/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-06-23-00016 - Arrêté
n° DRIEAT-IDF-2023-0260 28
Vu — |e mémoire en réponse de RTE aux trois avis recueillis en date du 3 février 2023 ;Vu e rapport de la consultation de la Direction régionale et interdépartementale de I'environnement de'aménagement et des transports d'Île-de-France signé le 23 juin 2023.Considérant la demande de SNCF Réseau auprès de RTE de pouvoir augmenter la puissance de sa sous-station « Les Martraits » à Mantes-la-Ville depuis le poste de « Porcheville » afin d'anticiper I'arrivée duprojet « EOLE » de prolongement du RER E vers l'Ouest ;Considérant la demande de RTE pour répondre à cette demande de réaliser une deuxième phase de travaux —'étape 3 par le remplacement de 4 supports sur 5 avec leurs conducteurs et le câble de garde de la ligneaérienne à double terne à 90 kV « Martraits / Porcheville 1 & 2 », prévue au sein d''une stratégie globalede renforcement déclinée en trois grandes phases ;Considérant que les dispositions d'urbanisme du PLUi susvisé ne s'opposent pas aux travaux prévus par RTE ;Considérant que depuis la 1"° tranche des travaux approuvée par arrêté en 2020 le tracé des lignes a étémodifié sur les communes de Limay et Porcheville, nécessitant de reprendre les 2 PCS initiaux pouraboutir aux 4 plans de contrôle suivants :- Liaison aérienne 90kV n° 1 Les Martraits - Porcheville Indice B 20/05/22 Porcheville & Mantes-la-Ville- Liaison aérienne 90kV n° 2 Les Martraits - Porcheville Indice B . 20/05/22 Porcheville & Mantes-la-Ville528 A- Liaison souterraine 90kV n° 1 Les Martraits - Porcheville Indice A 14/04/23 Limay- Liaison souterraine 90kV n° 2 Les Martraits - Porcheville Indice A 14/04/23 Limay
ARRETEArticle 1: Le projet de remplacement des 5 pylônes n°s 1 à 5 par 4 nouveaux pylônes n°s 1N, 2N, 3N et 4N,dont les pylônes 1N et 4N deviendront des pylônes aéro-souterrains avec les conducteurs et lecable de garde des portées correspondantes de la liaison aérienne double terne à 90 kV« Martraits / Porcheville 1 & 2 » est approuvé.Article 2: Les travaux situés sur le territoire de la commune de Porcheville sont exécutés sous laresponsabilité de RTE, conformément au projet approuvé et dans le respect de la réglementationtechnique, des normes et des règles de l'art en vigueur.Le contrôle technique prévu par l'article R.323-30 du Code de l'énergie est effectué lors de la miseen service des installations.Article 3: Conformément à l'article R 425-29-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté dispense de permisde construire la construction des deux nouveaux pylônes n° 2N et n° 3N et des deux nouveauxpylônes aéro-souterrains n° 1N et 4N en remplacement des anciens pylônes n°1 à 5 qui devrontêtre démantelés.Article 4: Les 4 plans de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques des lignes aériennes« Martraits / Porcheville n° 1 » et « Martraits / Porcheville n° 2 » tel que décrit ci-dessus et modifiantles deux PCS initiaux sont approuvés 'Les 4 PCS remplacent les 2 PCS initiaux approuvés par l'arrêté du 21 octobre 2021.L'intensité maximale en régime normal d'exploitation de chacune des deux lignes (partiesouterraine et parties aériennes) reste fixée à 528 Ampères (528 A) à l'instar de celle déjà fixéedans l'arrété n° 2020 DRIEE-IF.E-02 du 21 octobre 2020 approuvant les PCS initiaux pourl'ensemble du tracé des deux lignes (poste « Les Martraits » à poste « Porcheville »).Article 5: Le présent arrêté est notifié à la Directrice du Centre Développement et Ingénierie de Paris de RTE.
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr _ www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr12 Cours Louis Lumière — CS 70027 - 94307 VINCENNES CEDEX - Tél : 33 (0)1 87 36 45 00 - Fax 33 (0)1 87 36 46 002/3
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n° DRIEAT-IDF-2023-0260 29
Article 6 :Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans les mairies de Limay, Mantes-la-Ville etPorcheville pour une durée de deux mois afin d'y être consultée par toute personne intéressée. -Chaque maire adresse à la DRIEAT un certificat constatant 'accomplissement de cette formalité.En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratifde Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78 011 Versailles) dans les deux mois qui suivent sanotification. Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesuresde publicité.Le tribunal administratif de Versailles peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (information etaccès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr ).Le Préfet des Yvelines, les Maires de Limay, Mantes-la-Ville et Porcheville ainsi que la Directricerégionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont une copieleur sera adressée. 'Fait à Vincennes, le 23 juin 2023 Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice régionale de la DRIEAT empêchée,Le Chef du département Climat Air Energie parsubdélégation,
Thibaut Badoual
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr _ www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr12 Cours Louis Lumière — CS 70027 - 94307 VINCENNES CEDEX — Tél : 33 (0)1 87 36 45 00 - Fax 33 (0)1 87 36 46 003/3
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n° DRIEAT-IDF-2023-0260 30
Préfecture de Police de Paris
78-2024-02-16-00001
arrêté n° 2024-00196 accordant délégation de
signature au directeur interdépartemental de la
police nationale à Versailles (78) pour les
sanctions disciplinaires du premier groupe
(avertissement et blâme)
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-16-00001 - arrêté n° 2024-00196 accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à Versailles (78) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) 31
PREFECTURE ap Cabinet du préfetDE POLICEFraternitéarrété n° 2024-00196accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale àVersailles (78) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)Le préfet de police,VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 par lequel M. Julien DEFER, contrôleur général desservices actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Versailles(78), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale à Versailles (78), à compter du 1°" janvier 2024 ;SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1°Délégation est donnée à M. Julien DEFER, directeur interdépartemental de la police nationale àVersailles (78), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires dupremier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires du corpsd'encadrement et d'application de la police nationale ainsi qu'a l'ensemble des personnelsadministratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.
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interdépartemental de la police nationale à Versailles (78) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) 32
Délégation est donnée à M. Julien DEFER, directeur interdépartemental de la police nationale à
Versailles (78), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires
d'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux policiers adjoints placés sous son autorité.
Article 2
Les décisions individuelles pour lesquelles M. Julien DEFER a reçu délégation de signature en
application de l'article 1er du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur interdépartemental
adjoint de la police nationale à Versailles (78).
Article 3
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale à
Versailles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris et des Yvelines.
Fait à Paris, le 16 février 2024
Laurent NUÑEZ
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Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-16-00001 - arrêté n° 2024-00196 accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à Versailles (78) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) 33