PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-369
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
971-2024-11-28-00010 - Arrêté DAAF/SFD du 28 Novembre 2024 portant
modification de l'arrêté du 4 avril 2024 relatif à la rémunération
des assistants d'éducation de l'EPLEFPA de Guadeloupe (2 pages) Page 4
971-2024-11-29-00017 - Arrêté DAAF/SFD du 29 Novembre 2024 portant
attribution d'une aide spécifique aux étudiants d l'enseignement
supérieur court de l'EPLEFPA de Guadeloupe (2 pages) Page 7
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-12-12-00007 - Arrêté portant autorisation de création d'une
plateforme d'accompagnement et de répit à destination des aidants de
personnes souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme sur les territoires
de la Guadeloupe et des Iles du Nord avec élargissement aux personnes
en situation de handicap sut le territoire de Guadeloupe (4 pages) Page 10
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2024-12-13-00001 - Décision ARS DG CAB du 13 décembre 2024
portant habilitation des agents en charge du traitement des données du
S.I. Honorabilité (4 pages) Page 15
DEAL / RED
971-2024-12-04-00021 - S-Arrêté DEALRED portant agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région
Guadeloupe et de la Collectivité de Saint-Martin (2 pages) Page 20
DEETS / pôle solidarité
971-2024-12-11-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024
attribuant une subvention non reconductible à l'association LA CROIX
ROUGE FRANCAISE au titre des maraudes des iles du sud pour l'exercice
2024

(3 pages) Page 23
971-2024-12-11-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024
attribuant une subvention non reconductible à l'association LA CROIX
ROUGE FRANCAISE pour la formation du personnel pour l'exercice
2024

(3 pages) Page 27
971-2024-12-11-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024
attribuant une subvention non reconductible à l'association LA CROIX
ROUGE FRANCAISE pour le SAMU SOCIAL 971 pour l'exercice 2024

(3 pages) Page 31
971-2024-12-12-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 décembre 2024
portant attribution d' une subvention à l'association ÉQUIPE
MOBILE D'INTERVENTION SOCIALE DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE
dans le cadre de la revalorisation salariale pour l'exercice
2024S25C-0i24121310510 (5 pages) Page 35
2
PREFECTURE / Cabinet
971-2024-12-09-00009 - Arrêté n°2024-040/CAB/SIDPC du 9
décembre 2024 relatif aux mesures de police, de sûreté et de
salubrité applicables sur l'aérodrome de Saint-François (15 pages) Page 41
971-2024-12-09-00008 - Arrêté n°2024-041/CAB/SIDPC du 9
décembre 2024 portant nomination du référent sûreté de
l'aérodrome de Saint-François (2 pages) Page 57
3
971-2024-11-28-00010
Arrêté DAAF/SFD du 28 Novembre 2024 portant
modification de l'arrêté du 4 avril 2024 relatif à
la rémunération des assistants d'éducation de
l'EPLEFPA de Guadeloupe
- 971-2024-11-28-00010 - Arrêté DAAF/SFD du 28 Novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 relatif à la
rémunération des assistants d'éducation de l'EPLEFPA de Guadeloupe 4
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA REGION 1 e d !GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétËË:ÏË Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 28 novembre 2024portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024relatif à la rémunération des assistants d'éducation de l'EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et la loid'orientation agricole N° 99-574 du 9juillet 1999 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu la note de service DGER/SDEDC/2017-545 du 21 juin 2017 présentant le cadre dans lequel les créditsde l'article budgétaire 143-01-05 assistants d'éducation sont répartis entre les régions et lesétablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelles agricoles ;Vu le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant lesconditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;Vu larrété du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération desassistants d'éducation;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matiered'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt
- 971-2024-11-28-00010 - Arrêté DAAF/SFD du 28 Novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 relatif à la
rémunération des assistants d'éducation de l'EPLEFPA de Guadeloupe 5
ARRETE
Article 1er - L'article 1* de l'arrêté DAAF/SFD du 4 avril 2024 est modifié comme suit :Un troisième versement de CINQUANTE-NEUF MILLE SIX CENT QUARANTE-CINQ EUROS (59 645,00 €)est attribué à I'EPLEFPA de Guadeloupe pour couvrir la rémunération des assistants d'éducation.Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :Agent comptable de l'EPLEFPA de GuadeloupeLycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance97122 Baie-MahaultN° SIRET : 19971804000017Tiers n° 1000002661RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45IBAN :FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et en CP , sur le BOP 0143-01-05Enseignement agricole « personnel permanent - assistants d'éducation ».Article 3 — Le lycée agricole fournit les contrats des assistants d'éducation et le bilan des dépensesafférentes. En cas de non réalisation d'une part des actions prévues par le présent arrêté, les sommeséventuellement perçues et non utilisées devront être reversées au Trésor Public. Il en ira de méme au casoù les sommes perçues seraient utilisées à des fins autres que celles faisant I'objet du présent arrêté.Article4 —- Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le $$ /M !,ÎÛQQL]Pour le préfet, et par délégation,directeur de l'alimentation,griculture et de la forêtK1 DEGERMMANIN imentation&bticulture et de la Foret&de la Guadeloupe; LÉTOUBLON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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- 971-2024-11-28-00010 - Arrêté DAAF/SFD du 28 Novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 relatif à la
rémunération des assistants d'éducation de l'EPLEFPA de Guadeloupe 6
971-2024-11-29-00017
Arrêté DAAF/SFD du 29 Novembre 2024 portant
attribution d'une aide spécifique aux étudiants d
l'enseignement supérieur court de l'EPLEFPA de
Guadeloupe
- 971-2024-11-29-00017 - Arrêté DAAF/SFD du 29 Novembre 2024 portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants d
l'enseignement supérieur court de l'EPLEFPA de Guadeloupe 7
PREFET | irection de l'ali ionDE LA RÉGION Dllec .o de | allmentatlo" ,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . . ;Égalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 29 novembre 2024portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants de l'enseignement supérieurcourt de l'EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions;Vu _ laloi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements;Vu _ l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedu ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu _ l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère del'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 204-2025;Vu _ la note de service DGER/SDPFE/2024-414 du 11 juillet 2024 relatives aux modalités d'attributiondes aides sociales aux étudiants de l'enseignement supérieur agricole court et long pour l'année2024-2025;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier:Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de lalimentation, de l'agriculture et de la forét de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire;
Considérant que ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
- 971-2024-11-29-00017 - Arrêté DAAF/SFD du 29 Novembre 2024 portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants d
l'enseignement supérieur court de l'EPLEFPA de Guadeloupe 8
ARRETE
Article 1er — Une aide ponctuelle d''un montant de HUIT MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPTEUROS (8 697,00 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux »est attribuée à I'EPLEFPA de Guadeloupe pour les étudiants de l'enseignement supérieur courtboursiers et non boursiers connaissant des difficultés financières ponctuelles et exceptionnelles au titrede l'année scolaire 2024-2025.Article 2 - Le montant de l'aide ponctuelle sera versé par mandat administratif au bénéficiaire ducompte ouvert :Agent comptable de l'EPLEFPA de GuadeloupeLycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance97122 Baie-MahaultN° SIRET : 19971804000017Tiers n° 1000002661RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Î,ËMÛ ]20.2}1Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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- 971-2024-11-29-00017 - Arrêté DAAF/SFD du 29 Novembre 2024 portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants d
l'enseignement supérieur court de l'EPLEFPA de Guadeloupe 9
Agence régionale de santé
971-2024-12-12-00007
Arrêté portant autorisation de création d'une
plateforme d'accompagnement et de répit à
destination des aidants de personnes souffrant
d'un trouble du spectre de l'autisme sur les
territoires de la Guadeloupe et des Iles du Nord
avec élargissement aux personnes en situation
de handicap sut le territoire de Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2024-12-12-00007 - Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement et
de répit à destination des aidants de personnes souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme sur les territoires de la Guadeloupe et
des Iles du Nord avec élargissement aux personnes en situation de handicap sut le territoire de Guadeloupe
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REr AlREPUBLIQUEFRANÇA|SE @ D Agence de Santé; GuadeloupeL_rberfé Saint-MadifèEgulité Saint-BarthelemyTraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2024-
Portant autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement et de répità destination des aidants de personnes souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme surles territoires de la Guadeloupe et des lles du Nord avec élargissement aux personnes ensituation de handicap sur le territoire de la Guadeloupe »rattachée à l'Institut Médico-Educatif (IME) « L'ANCRE » sis 302 rue des Goyaviers -LAUREAL SERGENT - 97160 Le Moulegérée par l'Association pour l'Aide à l'Enfance et à l''Adolescence (AAEA)FINESS ET : 97 010 720 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L.313-1 à L.313-27, R.313-1 àR.313-34 ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;Vu l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature desétablissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;Vu I'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27juin 2018 relative à la mise en œuvre dans lefichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature desétablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques ;Vu l'instruction N°DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier descharges des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiementdans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020- 2022, etnotamment l'annexe 1 relative aux modalités d'enregistrement de ces plateformes dans FINESS ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023 portant adoption duProjet Régional de Santé 2023-2028 pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;
Agence régionale de santé - 971-2024-12-12-00007 - Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement et
de répit à destination des aidants de personnes souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme sur les territoires de la Guadeloupe et
des Iles du Nord avec élargissement aux personnes en situation de handicap sut le territoire de Guadeloupe
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Vu le Schéma Régional de Santé du Projet Régional de Santé 2023-2028 pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté préfectoral n° 81-75/SG-COOR en date du 26/02/1981 autorisant le Département de laGuadeloupe à créer un Institut Médico-Educatif à Moule ;Vu l'appel à candidature N° ARS/DAOSS/971-2024-07-19-00004 pour la création d'une plateformed'accompagnement et de répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant d'un Trouble duSpectre de l'Autisme (TSA) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du Nord avec élargissementaux personnes en situation de handicap sur le territoire de la Guadeloupe publié par l''Agence de Santéle 19 juillet 2024 ;Vu le dossier de candidature déposé par l'association AAEA le 24 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission de sélection consultative qui s'est réunie le 29 novembre 2024 ;Vu l'avis de classement ARS/DAOSS/N°971-2024-240 en date du 12 décembre 2024 ;Vu le courrier de notification de l'Agence de Santé daté du 12 décembre 2024.
Considérant que l'organisme gestionnaire s'engage à mettre en œuvre la plateformed'accompagnement et de répit dans le respect du cahier des charges de l'appel à candidature ;Considérant que le projet présenté par l'organisme gestionnaire AAEA satisfait aux regles d'organisationet de fonctionnement prévues par le code de I'action sociale et des familles ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Considérant que le déploiement de la plateforme d'accompagnement et de répit permettra d'apporterun soutien accru aux proches aidants, et aux binômes aidant-aidé sur les territoires de la Guadeloupeet des Iles du Nord ;Considérant que le projet présente un coût de financement en année pleine compatible avec lemontant des dotations mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles.
ARRETE :
Article 1°":La création d'une plateforme d'accompagnement et de répit à destination des aidants de personnessouffrant d'un trouble du spectre de l'autisme sur les territoires de la Guadeloupe et des lles du Nordavec élargissement aux personnes en situation de handicap sur le territoire de la Guadeloupe estrattachée à l'Institut Médico-Educatif « L'ANCRE », sis 302 rue des Goyaviers - LAUREAL SERGENT -97160 Le Moule, gérée par l'Association pour l'Aide à l'Enfance et à l'Adolescence (AAEA) est accordée.La capacité totale de l'IME « L'ANCRE » reste fixée à 84 places.
Agence régionale de santé - 971-2024-12-12-00007 - Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement et
de répit à destination des aidants de personnes souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme sur les territoires de la Guadeloupe et
des Iles du Nord avec élargissement aux personnes en situation de handicap sut le territoire de Guadeloupe
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Cette autorisation prend effet à compter de la signature du présent arrété.Article 2 :L'autorisation susvisée sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public du dispositif dans undélai d'un an suivant la notification de la présente décision.
Article 3 :Les modifications seront enregistrées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) comme suit:« ENTITE JURIDIQUE :Raison sociale de I'Entité Juridique (EJ): ASSOCIATION POUR L'AIDE A L'ENFANCE ET A L'ADOLESCENCE(AAEA)Adresse: Immeuble AAEA, La Rocade GRAND CAMP - 97142 LES ABYMESN° FINESS : 97 010 283 6SIREN : 321 799 462Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique» ETABLISSEMENT:Raison sociale de l'établissement (ET): IME L'ANCREAdresse : 302 rue des Goyaviers - LAUREAL SERGENT- 97160 LE MOULEN° FINESS : 97 010 720 7SIRET : 321 799 462 00031Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 05 - ARS non-DG (Dotation globale)
Activité : Semi-internatCode discipline: 841 - Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisationCode fonctionnement : 21 - Accueil de Jour (sans distinction entre semi-internat et externat)Code clientèle : 117 Déficience intellectuellejCapacité: 84Activité : Plateforme d'accompagnement et de répitCode discipline: 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 042 Aidants/aidés tous types de handicapCapacité : 0
Article 4 :Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, il est rappelé quel'autorisation de l'établissement est accordée pour 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Agence régionale de santé - 971-2024-12-12-00007 - Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement et
de répit à destination des aidants de personnes souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme sur les territoires de la Guadeloupe et
des Iles du Nord avec élargissement aux personnes en situation de handicap sut le territoire de Guadeloupe
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Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du codede l'action sociale et des familles.
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour sonautorisation, doit être porté à la connaissance du Directeur général de |'Agence de Santé deGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action socialeet des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de I'autorité compétente concernée.
Article 6 :Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Article 7 :Le Directeur Général de l'Agence de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 12 DEC. 2024
Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2024-12-12-00007 - Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement et
de répit à destination des aidants de personnes souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme sur les territoires de la Guadeloupe et
des Iles du Nord avec élargissement aux personnes en situation de handicap sut le territoire de Guadeloupe
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Agence régionale de santé
971-2024-12-13-00001
Décision ARS DG CAB du 13 décembre 2024
portant habilitation des agents en charge du
traitement des données du S.I. Honorabilité
Agence régionale de santé - 971-2024-12-13-00001 - Décision ARS DG CAB du 13 décembre 2024 portant habilitation des agents en
charge du traitement des données du S.I. Honorabilité 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D'Agence de SantéLiberté (Siu_atgîllâugçÉgalité aint-MartinFraternité Saint-BarthélemyDÉCISION ARS GUADELOUPE N°ARS/DG/CAB/PORTANT HABILITATION DES AGENTS EN CHARGEDU TRAITEMENT DES DONNÉES DU S.I. HONORABILITÉLE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYVu le code de la santé publique, notamment son article L.1431-2.2° ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7, 706-53-12, R.53-8-24 et R.53-8-34 à R53-8-39 ;Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur laprotection des données) ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notammentson article 67 permettant une dérogation à l'article 66 ;Vu le décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteursd'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel dénommé « SI Honorabilité », modifié par I'arrété du 8 juillet 2024 ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy à compter du 9février 2022 ;Vu l'instruction n° SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2022/48 du 7 avril 2022 relative à la consultation duFichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ;Considérant que les finalités, décrites ci-après, de ce traitement mis en œuvre par l'ARS entrent dansle cadre de sa mission d'intérêt public (article 6.1.e) du règlement (UE) 2016/679 et pour les motifsd'intérêt public (article 9.2.i) du règlement (UE) 2016/679 ;Considérant que ce traitement « a pour finalité (...) de procéder à un contrôle de l'honorabilité despersonnes soumises aux dispositions de l'article L.133-6 du code de l'action sociale et des familles etdes articles L.212-9 et L.322-1 du code du sport » et de « procéder à un contrôle de l'inscription aufichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) despersonnes intervenant auprès de mineurs dans le cadre d'activités relevant du contrôle des agencesrégionales de santé en application du 2° de l'article L.1431-2 du code de la santé publique » et de «procéder au contrôle des incapacités prévues à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et desfamilles des personnes mentionnées à l'article R.133-1 du code de l'action sociale et des familles, aumoyen d'une attestation d'honorabilité demandée et délivrée dans les conditions prévues aux articlesR.133-2 et suivants du même code » ;
ARS - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-12-13-00001 - Décision ARS DG CAB du 13 décembre 2024 portant habilitation des agents en
charge du traitement des données du S.I. Honorabilité 16
Considérant qu'il appartient au directeur général d'habiliter spécialement les agents de l'Agence pour« enregistrer les données mentionnées au 1° de l'article 2 relatives aux personnes relevant du contrôledes agences régionales de santé en application du 2° de l'article L.1431-2 du code de la santépublique » (article 4.1 de l'arrêté du 31 mars 2021) et pour « accéder aux données enregistrées dansle portail « SI Retour » à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'enconnaître » (art. 4.1ll de l'arrêté du 31 mars 2021).
DÉCIDE
Article 1 : Finalité du traitementCe traitement a pour finalité de permettre aux personnes habilitées mentionnées à l'article 4 de l'arrêtédu 31 mars 2021 de procéder:- à un contrôle de l'honorabilité des personnes soumises aux dispositions de l'article L.133-6 ducode de l'action sociale et des familles afin de s'assurer que leur maintien en activité ne présentepas de risques ou de dangers pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs enapplication des articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles ;- à un contrôle de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAISV) des personnes intervenant auprès de mineurs dans le cadred'activités relevant du contrôle des agences régionales de santé en application du 2° de l'articleL.1431-2 du code de la santé publique ;- au contrôle des incapacités prévues à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et des famillesdes personnes mentionnées à l'article R.133-1 du code de l'action sociale et des familles, aumoyen d'une attestation d'honorabilité demandée et délivrée dans les conditions prévues auxarticles R.133-2 et suivants du même code.Le traitement est composé d'un portail « SI Dépose », d'un portail « Demande Honorabilité » et d'unportail « Si Retour » :- le portail « SI Dépose » permet de collecter les informations nécessaires à l'interrogation du casierjudiciaire national et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ouviolentes (FIJAISV). En outre, ce portail permet, le cas échéant, de collecter les informationsnécessaires à l'interrogation de la base des cadres interdits qui recense les personnes faisantl'objet d'une mesure de suspension, d'injonction de cesser d'exercer ou d'interdiction d'exercer leuractivité en application des articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles ;- le portail « Demande Honorabilité », accessible au moyen du téléservice « France Connect »,permet aux personnes mentionnées au 3° du I. de l'article 1 de demander au départementterritorialement compétent l'attestation d'honorabilité mentionnée au même 3°, de collecter lesinformations nécessaires à l'interrogation du casier judiciaire national et du fichier judiciairenational automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou viclentes, et au département de délivrercette attestation d'honorabilité au demandeur. Les personnes mentionnées au 3° du !. de l'article1° peuvent également procéder à cette demande en remplissant un formulaire dématérialisé prévuà cet effet et en l'adressant au département territorialement compétent ;- le portail « SI Retour » permet de recevoir des informations des fichiers interrogés par le « SIDépose » ou le portail « Demande Honorabilité » afin de vérifier l'honorabilité des personnes telleque prévue au |. En outre, ce portail permet de gérer et, le cas échéant, de consulter la base descadres interdits qui recense les personnes faisant I'objet d'une mesure de suspension, d'injonctionde cesser d'exercer ou d'interdiction d'exercer leur activité en application des articles L.227-10 etL.227-11 du code de l'action sociale et des familles.
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charge du traitement des données du S.I. Honorabilité 17
Article 2 : Habilitation des agents de 'ARSEst habilitée :- Au titre de l'article 4. 1.28" §, à enregistrer les données mentionnées au 1° de l'article 2 relativesaux personnes relevant du contrôle des agences régionales de santé en application du 2° del'article L.1431-2 du code de la santé publique,Et- Autitre de l'article 4.111.3°, à accéder aux données enregistrées dans le portail « SI Retour » àraison de ses attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, l'agent suivant :o Madame Rita MONESTIER, responsable contractualisation et animation des structuresmédico-sociales pour personnes handicapées.
Article 3 : Modalités d'accès au traitement Si-HonorabilitéPour ce faire, la personne mentionnée à l'article 2, dès lors qu'elle accède à l'application, est réputéeavoir accepté la « Charte de bonne utilisation et de sécurité des outils et des ressourcesinformatiques ».
Article 4 : Traitement automatisé des donnéesL'ARS de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy procède à un traitement de donnéespersonnelles sur le fondement de l'article 6.1.e) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européenet du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) pour lui permettre la désignation et l'habilitation de la personneautorisée à accéder au SI concerné par la présente décision.Le droit d'accès, de rectification et à la limitation du traitement « SI-Honorabilité » s'exerce, dans lesconditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du réglement du 27 avril 2016 susvisé auprès de 'Agencede Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.L'agent mentionné à l'article 2 doit, en llen avec le service sécurité et gestion des systèmesd'information de 'ARS :- Utiliser, en tant que besoin, le stockage dans l'environnement sécurisé pour l''ensemble desdocuments dont il a connaissance ;- Respecter le principe de la minimisation des données, au sens où seules les donnéesindispensables au traitement sont conservées ;- Recourir, à défaut de recours à la messagerie du SI, à la messagerie sécurisée « Bluefiles » pourl'ensemble de ses échanges.L'agent mentionné à l'article 2 est informé que toute opération sur Si-Honorabilité fait l'objet d'unenregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur ainsi que la date, 'heure et la nature del'information.
Article 5 : Secret professionnelConformément à l'article 11-111 de la loi du 11 mai 2020 susvisée, la personne habilitée dans le cadrede la présente décision est soumise au secret professionnel.En cas de révélation d'une information issue des données collectées dans les systèmes d'informationpour lesquels elle est habilitée, elle encourt les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
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Article 6 : Prise d'effetLa présente décision prend effet au 1% janvier 2025. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Article 7 : Mise en œuvreLa directrice de I'animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de Santé deGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente décision.
Art. 8 : Voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe :- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy- _ Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois survotre recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelleun recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux moisà compter de la date de décision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours(http://Wwww.telerecours.fr).
Fait à Gourbeyre le13 DEC. 2024
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DEAL
971-2024-12-04-00021
S-Arrêté DEALRED portant agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air
de la région Guadeloupe et de la Collectivité de
Saint-Martin
DEAL - 971-2024-12-04-00021 - S-Arrêté DEALRED portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région
Guadeloupe et de la Collectivité de Saint-Martin 20
: Direction de l'Environnement,E de 'AménagementPRÉFETDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPELidertéÉgaiité -Fraternité
Arrêté DEAL/REDportant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'airde la région Guadeloupe et de la Collectivité de Saint-Martin.
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-13 portantdéconcentration au bénéfice des Préfets de région de l'agrément des associations desurveillance de la qualité de l'air;Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 portant agrément de l'association de surveillancede la qualité de l'air de la région Guadeloupe - Gwad'Air ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin,Vu le rapport de I'ingénieur divisionnaire de I'industrie et des mines en date du 18 novembre2024,Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTEArticle 1¥: L'association de surveillance de la qualité de l'air «Gwad'Air» est agréée au titre del'article L. 221-3 du code de I'environnement jusqu'au 15 décembre 2027.
Tél: OS 50 38 04 20Mél : ev.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-12-04-00021 - S-Arrêté DEALRED portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région
Guadeloupe et de la Collectivité de Saint-Martin 21
Cette association exerce sa compétence sur la région Guadeloupe et à la collectivité de Saint-Martin.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait & Basse-Terre, le ( 4 DEC, 202
Xavier LEFORTXh—Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal adrninistratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Téf : 0S 90 38 04 20Mél : ev,red.dea}-guedeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe. developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-12-04-00021 - S-Arrêté DEALRED portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région
Guadeloupe et de la Collectivité de Saint-Martin 22
DEETS
971-2024-12-11-00004
Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024
attribuant une subvention non reconductible à
l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE au
titre des maraudes des iles du sud pour l'exercice
2024
DEETS - 971-2024-12-11-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024 attribuant une subvention non reconductible à
l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE au titre des maraudes des iles du sud pour l'exercice 2024 23
rn Direction de l'Economie, de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des SolidaritésDE LA RÉGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté /PREFIDEETS/PS dul.!. DEC, 2024portant attribution d'une subvention non reconductible de 90 000,00 €à Passociation LA CROIX-ROUGE Française pour l'exercice 2024au titre de maraudes des Îles du sud (La Désirade et Les Saintes)SIRET : 775 672 272 31939Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de Particle 10 de la loi 2000-321 du42 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquemodifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin— M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de Femploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deGuadeloups ; administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DEETS n° 971-2024-08-01-00005 du 1 août 2024 portant subdélégation de signature à ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproqueset soutien public aux associations ;Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables » pour I'exercice 2024 ;
Blsdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50www.guadelounedeats. goay. i
DEETS - 971-2024-12-11-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024 attribuant une subvention non reconductible à
l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE au titre des maraudes des iles du sud pour l'exercice 2024 24
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de quatre-vingt-dix mille euros (90 000,00 €) est allouéepour l'exercice 2024, & Passociation LA CROIX-ROUGE Frangaise. Cette subvention est destinée àsupporter les frais d'installation des équipes mobiles/maraudes des lles du sud de la Guadeloupe{La Désirade et Les Saintes).Article 2: La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 12 duprogramme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,du ministère de la transition écologique, pour l'exercice 2024 - code activité : 0177-01-03-12-04 « Veillesociale - Maraudes / Equipes mobiles » — domaine fonctionnel 0177-12-04 « Voille sociale —Maraudes / Equipes mobiles ».Article 3 : La contribution financière sera créditée dans son intégralité, selon les procédures comptablesen vigueur, à la signature de cet arrêté, sur le compte ouvert au nom de LA CROIX-ROUGE Française :À la Banque : BRED—— 4 rrs PE
Code établissement T Guichet Numéro de compte Ï Clé Domiciliation10107 J " 00473 | 00934033111 j 422 BREDFRPP| " | FR7610107004 7300 9340 3311 142 | BIC | -NORDFRPP| IBANL'ordonnateur de la dépense est ie préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des Finances Publiques.Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicein prévu à l'article 101 de la loi du 12 avril 2000 relative aux drolts des citoyens dans leurs relations avec les administrationsnotamment :- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine,ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- à ne pas remeltre en cause le caractère laïc de la République,- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur sonsite Internet, etc....) des engagements Inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à cequ'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou 'auire de ces personnes conduira au reversementde la subvention au prorata de la période restant à courir.En parallète, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'associationparticipe (un ou deux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de fa République et à laLaicité (VRL).Article 5: En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action, l'association LA CROIX-ROUGE Française devra reverser à l'État les sommes non ultilisées.
Bisdary - Rue des Archives- 97113 GOURBEYRETél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.30www.Quadeloupe.deats.gouv.fr
DEETS - 971-2024-12-11-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024 attribuant une subvention non reconductible à
l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE au titre des maraudes des iles du sud pour l'exercice 2024 25
Article 6 : L'association devra faciliter, & tout moment, le contrôle par.l'administration de la réalisationde l'action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dontla production serait jugée utile.Article 7 : L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe àl'échéance de I'action et au plus tard avant le 30 avril 2026.Article 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association LA CROIX-ROUGE Française.Article 9 : Le sous-préfet chargé de mission et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de ta préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 1 1 DE. HL La directrice adjointe
Délais_etvoies de recours — Ls présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa nofificalion ou de sa publication. Celte décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a défivrée.« Le tribunal sdministratif peut être saisi par Fapplication Informatique « Téfé-racours citoyens » accessible par ke site Internetwww.telerecours.fr ».
Bisdary - Rue des Archives — 87113 GOURBEYRETél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.30Wquadeloupedeets, gouv.ir
DEETS - 971-2024-12-11-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024 attribuant une subvention non reconductible à
l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE au titre des maraudes des iles du sud pour l'exercice 2024 26
DEETS
971-2024-12-11-00006
Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024
attribuant une subvention non reconductible à
l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE pour
la formation du personnel pour l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-12-11-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024 attribuant une subvention non reconductible à
l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE pour la formation du personnel pour l'exercice 2024 27
uN Direction de I'Economie, de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des SolidaritésDE LA RÉGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELébertéÉgaitetFraternité
Arrêté /PREF/DEETS/PS du1.1.5£(4. 2574portant attribution d'une subvention non reconductible de 69 055,68 €à l'assoclation LA CROIX-ROUGE Française pour l'exercice 2024au titre de la formation du personnelLe préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi du 1 juillet 1801 relative au contrat d'assoclation ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2211-1 s. et les articles R. 2212-1 8. ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour I'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du42 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquemodifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin— M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solldarités de Guadeloupe :Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deGuadeloupe ; administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DEETS n° 971-2024-08-01-00005 du 1° août 2024 portant subdélégation de signature à ladirection de l'économie, de l'emploi, du travall et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproqueset soutien public aux associations ;Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables » pour 'exercice 2024 ;
Bisdary- Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50
DEETS - 971-2024-12-11-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024 attribuant une subvention non reconductible à
l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE pour la formation du personnel pour l'exercice 2024 28
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,ARRETEArticle 1 : Une subvention d'un montant de soixante- neuf mille cinquante-cinq euros et solxante-huit centimes (69 055,68 €) est allouée pour l'exercice 2024, à I'assoclation LA CROIX-ROUGEFrançaise. Cette subvention est destinée à supporter les frais de formation du personnel du SAMUSOCIAL et du SIAO, selon la répartition suivantee Cinquante mille euros {(50000,00 € pour le personnel du SAMU SOCIAL(SIRET : 775 672 272 31939),e Dix-neuf mille cinquante-cinq euros et solxante-hult centimes (19 055,68 €) pour lepersonnel du SIAO 974 (SIRET : 775 672 272 21138).Article 2: La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 12 duprogramme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,du ministère de la transition écologique, pour l'exercice 2024 - code activité : 0177-01 -03-12-04 « Veillesociale — Maraudes / Equipes mobiles » — domaine fonctionnel 0177-12-04 « Velille sociale —Maraudes/ Equipes mobiles ».Article 3 : La contribution financière sera créditée dans son intégralité, selon les procédures comptablesen vigueur, à la signature de cet arrété, sur le compte ouvert au nom de LA CROIX-ROUGE Française :À la Banque : BRED
ur 0— — -
Code établissement Guichet | Numéro de compte Clé Domiciliation10107 00473 00934033111 | æ BREDFRPP_— = | —— p | —_— =| IBAN FR76 1010 7004 7300 9340 3311142 BIC | NORDFRPPL'ordonnateur de ta dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des Finances Publiques.Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de [a loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs retations avec les administrationsnotamment :- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fratemité et de dignité de la personne humaine,ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- à ne pas remettre en cause le caractère laic de la République,- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur sonsite internet, etc....) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Etle veille à cequ'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversementde la subvention au prorata de la période restant à courir.
Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRETél : 0390 60.50.50 — Fax 0590 80.50.50www. quadelouÿe deels gouv.fr
DEETS - 971-2024-12-11-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024 attribuant une subvention non reconductible à
l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE pour la formation du personnel pour l'exercice 2024 29
En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'associationparticipe (un ou deux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et à laLaïcité (VRL).
Article 5 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de I'action, l'association LA CROIX-ROUGE Française devra reverser à l'État les sommes non ufilisées.Article 6 : L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisationde l'action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dontla production serait jugée utile.Article 7 : L'assoclation fera parvenir le bilan qualitatif et financler à la DEETS de la Guadeloupe àl'échéance de l'action et au plus tard avant le 30 avril 2025.Article 8 : Une copie du présent arrété sera notifiée à l'association LA CROIX-ROUGE Française.Article 9 : Le sous-préfet chargé de mission et le directeur de l''économie, de I'emploi, du travall et dessolidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recuell des Actes Administratifs de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 4 4 gL, 2024 La directrice adjointeResponsable du pôle solidarités
Pascale P&PE
...—upæænæ...mmwd'unæœursmnæntîeuxdevanflefibunaladnfl...compé:enldanslesdauxmoisàœmpærdesanoflflcdionoudasapubfiœflon. Cette décisionpeut faire l'abjetdans le mêmedélei d'un recours gracleux auprès de l'eutorité qui l'a délivrée.« Lo tribunal edministraîif peut étre saisi par l'apptlicafion informatique« Télé-recours clfoyans» accessibleper le site Internetwww.telerecours.fr ».
Bisdery - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 60.50.50www.quadeloupedests gouv.fr
DEETS - 971-2024-12-11-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024 attribuant une subvention non reconductible à
l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE pour la formation du personnel pour l'exercice 2024 30
DEETS
971-2024-12-11-00005
Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024
attribuant une subvention non reconductible à
l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE pour
le SAMU SOCIAL 971 pour l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-12-11-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024 attribuant une subvention non reconductible à
l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE pour le SAMU SOCIAL 971 pour l'exercice 2024 31
E N Direction de I'Economie, de l'Emplol,PRÉFET du Travail et des SolidaritésDE LA RÉGION Pôle SolldaritésGUADELOUPE
Arrôté /PREF/DEETS/PS du H.UEL 2024portant attribution d'une subvention non reconductible de 50 000,00 €à l'assoclation LA CROIX-ROUGE Frangalse pour l'exercice 2024pour le SAMU SOCIAL 971SIRET : 775 672 272 31939Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de FEtat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de ia légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le décret n° 2001-485 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquemodifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin— M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrété préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur I'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deGuadeloupe ; administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DEETS n° 971-2024-08-01-00005 du 1° août 2024 portant subdélégation de signature à ladirection de l'économie, de l''emploi, du travail et des solldarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproqueset soutien public aux associations ;Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;
Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRETôi : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80,50.50mwwoyauadeloupedesis. gouv.fr
DEETS - 971-2024-12-11-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024 attribuant une subvention non reconductible à
l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE pour le SAMU SOCIAL 971 pour l'exercice 2024 32
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,ARRETEArticle 1 : Une subvention d'un montant de cinquante mille euros (50 000,00 €) est allouée pourl'exercice 2024, à l'assoclation LA CROIX-ROUGE Française. Cette subvention est destinée au SAMUSOCIAL.
Article 2 : La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 12 duprogramme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,du ministère de la transition écologique, pour l'exercice 2024 - code activité : 01 77-01-03-12-04 « Veillesociale — Maraudes / Equipes mobiles » — domaine fonctionnel 0177-12-04 « Veille soclale —Maraudes/ Equipes mobiles ».Article 3 : La contribution financière sera créditée dans son intégralité, selon les procédures comptablesen vigueur, à la signature de cet arrêté, sur le compte ouvert au nom de LA CROIX-ROUGE Française :À la Banque : BREDm==s _ N —— ; _Code établissement | Guichet | Numéro de compte Clé Domiciliation '— - 1 rs —— = 20 = ¢ —— =— i10107 00473 00934033111 ( 42 BREDFRPP— . ) ——————— À ————————————— - $ =— L ——"IBAN FR76 1010 7004 7300 9340 3311 142 BIC | NORDFRPP J— i B, —— —-—
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des Finances Publiques.Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsnotamment :- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine,ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur sonsite internet, etc....) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à cequ'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversementde la subvention au prorata de la période restant à courir.En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'associationparticipe (un ou deux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et à laLaïcité (VRL).Article 5: En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action, l'association LA CROIX-ROUGE Française devra reverser à l'État les sommes non utilisées.
Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRETé! : 0590 80.50.50 - Fax 0580 80.50.50www.Quadelouve dosts.gouv.fr
DEETS - 971-2024-12-11-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024 attribuant une subvention non reconductible à
l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE pour le SAMU SOCIAL 971 pour l'exercice 2024 33
Article 6 : L'association devra faclliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisationde l'action, notamment par l'accès à toute piéce justificative des dépenses et tout autre document dontla production serait Jugée utile.Article 7 : L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe àl'échéance de l'action et au plus tard avant le 30 avril 2025.Article 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association LA CROIX-ROUGE Frangaise.Article 9 :"Le scus-préfet chargé de mission et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de 'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 11 DEC 20 La directrice adjointe-Responsabledu pôle solidarités
Délals et volas de recours - La présente décision peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans fes deux mois à compterde se notification ou de sa publication. Cefte décisionpeut fatre l'obfet dans le mémedélai d'un recours grecleux auprès de l'autorité qui l'a défivrée.« Le tribunal adminisiratif peut être saisi par l'application informatique« Télé-recours citoyens» accessible perle site Intermstwww.telerecours.fr ».
Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRETél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50
DEETS - 971-2024-12-11-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024 attribuant une subvention non reconductible à
l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE pour le SAMU SOCIAL 971 pour l'exercice 2024 34
DEETS
971-2024-12-12-00008
Arrêté PREF DEETS PS du 12 décembre 2024
portant attribution d' une subvention à
l'association ÉQUIPE MOBILE D'INTERVENTION
SOCIALE DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE dans
le cadre de la revalorisation salariale pour
l'exercice 2024S25C-0i24121310510
DEETS - 971-2024-12-12-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 décembre 2024 portant attribution d' une subvention à l'association
ÉQUIPE MOBILE D'INTERVENTION SOCIALE DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE dans le cadre de la revalorisation salariale pour
l'exercice 2024S25C-0i24121310510
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ïN Direction de l'Économie, de l'Emploi,= du Travail et des SolidaritésPDIÈEIŒ.'I'{ÉGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté PREF/SG/DEETS/PS du ! / DEC. 2024portant attribution d'une subvention à l'association « Equipe Mobile d'InterventionSociale de la Croix-Rouge Française » (EMIS) dans le cadre de la revalorisationsalariale « Ségur pour tous »pour l'exercice 2024SIRET : 775 672 272 356 90
Vu La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu — Laloi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu Laloin° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion des territoireset logement - Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables » ;Vu _ Laloin° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu Le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.3121 1.8 ;Vu _ Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7, L.313-11 et R.314-39 àR.314-43-1 ;Vu _ Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 10 avril2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu _ Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de laGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de I'Etat dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquemodifié par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;Vu Le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen°2001-692 du 1¢ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu Le décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu _ Le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. ArnaudDURANTHON ; Bisdary- Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80 50 50www.gvadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-12-12-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 décembre 2024 portant attribution d' une subvention à l'association
ÉQUIPE MOBILE D'INTERVENTION SOCIALE DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE dans le cadre de la revalorisation salariale pour
l'exercice 2024S25C-0i24121310510
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Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
L'arrêté du ministre de I'Economie, des finances et de lindustrie du 8 avril 1999 portanthomologation du réglement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptablerelatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;L'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;L'arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON,sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l''Économie, de FEmploi,du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur 'emploi de Directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe ;L'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de 'emploi, du travail et des solidaritésde Guadeloupe ; administration générale et ordonnancement secondaire ;L'arrêté DEETS n° 971-2024-08-01-00005 du 1* août 2024 portant subdélégation de signature à ladirection de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;La circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagementsréciproques et soutien public aux associations ;Le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertiondes personnes vulnérables » pour 2024 ;L'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024.Sur proposition du sous-préfet chargé de missionARRETE
PREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but nonlucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour 'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréépuis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de I'Etat.Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par laMinistre du Travail, de la Santé et des Solidarités.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernésd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles demise en œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cetterevalorisation.Cette revalorisation est due à compter du 1* janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernéspar les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrété
2Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0580 80 50 50www.guadeloupe.deets. gouv.fr
DEETS - 971-2024-12-12-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 décembre 2024 portant attribution d' une subvention à l'association
ÉQUIPE MOBILE D'INTERVENTION SOCIALE DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE dans le cadre de la revalorisation salariale pour
l'exercice 2024S25C-0i24121310510
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d'extension de I'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension àFensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'Etat sont décrites dans la« notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accèsau logement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;Considérant que l'Equipe Mobile d'Intervention Sociale, objet de la convention liant l'Etat à l'Association,contribue à Faccompagnement, l'accueil, l''hébergement et/ou le logement des adultes en difficultésociale et qu'il fait partie des établissements, services, activités éligibles à la compensation listés dansla « notice Ségur pour tous AHI » ;Considérant la déclaration réalisée le 19 novembre 2024 par I'association « Croix-Rouge française »,association régie par la loi du 1 juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquête relative à la mise enœuvre dans le secteur AHI de la revalorisation "Ségur pour tous" », portant à connaissance del'Administration le nombre dETPT (équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisationsalariale au titre de l'année 2024 ;Considérant que I'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la« Notice Ségur pour tous AHI » ;Considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de l'Administrationpour la compensation du coût de la revalorisation salariale.Article 1°" - Objet de la subventionLa subvention attribuée correspond à la contribution financière de 'Etat pour compenser le coût de larevalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, dans les conditions rappeléesci-avant et détaillées dans la « Notice Ségur pour tous AHI » (annexée à ce document).A cette fin, une subvention d'un montant total de seize mille quatre-vingt-douze euros (16 092,00€)est attribuée au titre de I'année 2024, à l'organisme suivant :Type : Association régle par la loi du 1°"juillet 1901Nom : Equipe Mobile d'Intervention Sociale de la Croix-Rouge françaiseSiège social : 23 rue Griselle - 97150 Saint-MartinN° SIRET : 775 672 272 35690Article 2 - Montant et affectation de la compensation versée par I'état2.1 Cadre d'application de la mesureL'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024,avec rétroactivité au 1 janvier 2024.2.2 Montant de la compensation versée par l'EtatAu titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l'article 18" est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multiplié par 5 364 euros.2.3 Nombre d'Equivalents Temps Pleins Travaillés déclarés par l'AssociationEn date du 19 novembre 2024, l'Association a déclaré à 'Administration 3 ETPT répondant aux critèresd'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le service objet de laconvention.3Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETé! : 0590 80 50 50www Evadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-12-12-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 décembre 2024 portant attribution d' une subvention à l'association
ÉQUIPE MOBILE D'INTERVENTION SOCIALE DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE dans le cadre de la revalorisation salariale pour
l'exercice 2024S25C-0i24121310510
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2.4 Coûts couverts par la compensationLa compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale despersonnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts).L'Association s'engage à revaloriser effectivement les professionnels identifiés dans la déclarationd'ETPT et à affecter ces crédits à la revalorisation salariale de ces salariés.Le budget de l'exercice 2024 de l'Association, abondé de la subvention de compensation, est porté :Cent deux mille deux cent cinquante euros (102 252,00€).Article 3 — Cette dépense est imputée sur le budget 2024 de la mission Cohésion des territoires, selonles éléments ci-après :e Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables,Action 12 « 0177-01-03-12-04 » Code d'activité,Activité « 0177-12-04 », Veille sociale -Maraudes/Equipes mobiles.Article 4 - La contribution financière sera créditée au compte de l'association « EMIS -Croix-Rougefrançaise » selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte ouvert au nom de l'associationà la banque : BREDÎ Ëanque T Guichet Numéro de compte Clé B Cc;de BIC 7BREE_ l 00622 003204919 - 97 | 10107 )le S | J |IBŒ B FR76 ;L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques.Article 5 — JustificatifsAu plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée,l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1* est tenu de fournir à l'administration :e les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés parassemblée générale ;e le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soitpar application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;e le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints aurapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ciavant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :e le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ; ;e le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du16 février 1999 sus visé.Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément àl'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecture
4Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél: 0590 80 50 50www QuadeloyDe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-12-12-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 décembre 2024 portant attribution d' une subvention à l'association
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l'exercice 2024S25C-0i24121310510
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de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.Article 6 - Respect du contrat d'engagement républicain par les associations et les fondatlons.Le bénéficiaire de la subvention représentant une association, s'engage à respecter les dispositionsprévues par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associationset fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.Aux termes de ce contrat, l'association s'engage à :- respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine,ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution,- ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,- s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur sonsite internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille àce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles. Tout constatd''un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de lasubvention au prorata de la période restant à courir.Article 7 - Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêtédevront faire l'objet d'un reversement au Trésor public.Article 8 - Le sous-préfet chargé de mission et le Directeur de l''Économie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Gourbeyre, le Pour I'Etat,1 2 DEC. 2024 La directrice adjointe de la DEETS___Responsable du pôle Solidaritésnsate &
Délais et yoles de recours :Le présent arrêté peut faire l'obfet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément auxdispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté pout faire l'objet d'un recours contentiaux devantle tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois & compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.felerecours.fr.
5Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél: 0590 80 50 50www.£uadeloupe.deets.Equv.fr
DEETS - 971-2024-12-12-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 décembre 2024 portant attribution d' une subvention à l'association
ÉQUIPE MOBILE D'INTERVENTION SOCIALE DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE dans le cadre de la revalorisation salariale pour
l'exercice 2024S25C-0i24121310510
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PREFECTURE
971-2024-12-09-00009
Arrêté n°2024-040/CAB/SIDPC du 9 décembre
2024 relatif aux mesures de police, de sûreté et
de salubrité applicables sur l'aérodrome de
Saint-François
PREFECTURE - 971-2024-12-09-00009 - Arrêté n°2024-040/CAB/SIDPC du 9 décembre 2024 relatif aux mesures de police, de sûreté et
de salubrité applicables sur l'aérodrome de Saint-François 41
E B Le préfetPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertélgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- Û&Ü/CAB/SIDPC du 9 décembre 2024 relatif aux mesures de police,de sûreté, de sécurité et de salubrité applicables sur 'aérodrome de Saint-FrançoisLe préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu e règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du Conseil de 11 mars 2008relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de l'aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) n° 2320/2002,Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 modifié complétant les normesde base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la Commission du 18 décembre 2009 fixant lescritères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sÛretéde l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté modifié ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifiéfixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domainede la sûreté de l'aviation civile ;Vu la décision d'exécution (UE) n° C (2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté del'aviation civile contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;Vu le code des transports et notamment ses articles L.6332-1 et L.6332-2, L.6342-2 et L.6372-1 ;Vu le code de la route et de la voirie routière ;Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de I'exploitation des aérodromes ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 Janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usageaéronautique et les conditions de leur utilisation ;Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et procéduresd'exploitation des aérodromes ;
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l'arrêté ministériel du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de lasécurité de l'aviation civile ;l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ;la circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires ;la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules etengins sur aérodrome ;l'évaluation du risque de l'aérodrome de Saint-François suivant les dispositions du règlement1254 (UE) n°1254/2009;les annexes du présent arrêté ;l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;l'avis du directeur territorial de la police de Guadeloupe ;l'avis du commandant de la brigade de la gendarmerie des transports aériens de l'aérodromede Guadeloupe — Maryse Condé ;Considérant la concertation engagée avec la mairie de Saint-François, exploitant de l'aérodrome ;Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG) ;
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ARRETE
SOMMAIREDISPOSITIONS GENERALESDISPOSITIONS RELATIVES A LA SURETE DE L'AVIATION CIVILETITRE ! - ObligationsTITRE !! — Délimitations des zonesTITRE IHI - Accès et circulation en côté pisteTITRE IV - Journées portes ouvertes et autres manifestationsDISPOSITIONS RELATIVESA LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILETITRE V - Dispositions générales de circulation des personnes et des véhicules sur I'aire de mouvementTITRE VI - Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de manœuvreTITRE VII - Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement des aéronefs, véhicules,engins ou matériels sur l'aire de traficTITRE VIII - Mesures de protection contre l'incendieTITRE IX - Précautions à prendre à l'égard des aéronefs et des véhiculesTITRE X - Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvementTITRE XI - Prescriptions sanitairesTITRE XII - Police administrative générale
SANCTIONSDISPOSITIONS FINALESANNEXES
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PréambuleLes pouvoirs de police exercés par le préfet sur l'aérodrome de Saint-François concernent le bon ordre, lasûreté, la sécurité et la salubrité. En ce qui concerne la sûreté de l'aviation civile, en application du règlement(UE) n°1254/2009, le présent arrêté fixe les mesures dérogatoires spécifiques applicables sur cesaérodromes.
| DISPOSITIONS GENERALESObjet:L'objet du présent arrété est de réglementer, sur I'emprise de l'aérodrome de Saint-François, lesmesures de police relatives à la sûreté, le bon ordre, la sécurité et la salubrité, en application du codedes transports, et notamment son article L.6332-2 qui précise que la police des aérodromes et desinstallations aéronautiques est assurée par le préfet qui exerce, à cet effet, dans leur emprise lespouvoirs impartis au maire.Les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat, l'exploitantd'aérodrome et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser le « côté piste » sont tenues derespecter les réglementations en vigueur, notamment en matière de sûreté, de sécurité,d'environnement, d'urbanisme et de santé publique.Les militaires de la gendarmerie des transports aériens et les agents de la direction de l'aviation civileAntilles Guyane, services compétents de l'État (SCE), ont la charge du contrôle de la mise en œuvredes dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Ces dispositions s'appliquent au « côtéville » et au « côté piste » de l'aérodrome.Définitions :Au sens du présent arrêté, on désigne notamment par :Accès commun : point de passage des personnes, des véhicules, du fret et des biens entre le côté villeet le côté piste, dès lors que ce point de passage est utilisable par les usagers de l'aérodrome endehors de toute disposition particulière limitant cette utilisation à un seul usager identifié ou à Unseul groupement d'usagers identifiés.Accès privatif ou exclusif: point de passage entre le côté ville et le côté piste, qui n'est pas classé enaccès commun et auquel s'appliquent des dispositions similaires à celles qui s'appliquent aux accèscommuns.Aire de manœuvre : partie de l'aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et lacirculation des aéronefs à l'exclusion de l'aire de trafic.Aire de mouvement: partie de l'aérodrome composée de l'aire de manœuvre et de |'aire de trafic.Aire de trafic : aires aménagées pour permettre le stationnement des aéronefs aux finsd'embarquement ou de débarquement de voyageurs, de chargement ou de déchargement de laposte, du fret, de l'avitaillement ou de la reprise de carburant, de stationnement ou d'entretien.Contrôle des accès : mise en œuvre des moyens permettant de prévenir l'entrée de personnes ou devéhicules non autorisés ou des deux.Côté piste (CP) : l'aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtimentsadjacents d'un aéroport, dont l'accès est réglementé.Cété ville (CV) : les parties d'un aéroport, y compris la totalité ou une partie des terrains et desbâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste.
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Exploitant d'aérodrome: personne morale ayant la jouissance de l'exploitation de I'aérodrome envertu de [a convention conclue en application de l'article L 6321-3 du code des transports en date du5 juin 2019 et le conseil départemental.Obstacles physiques : clôture végétale, barrière, mangrove, baies vitrées, porte, clôture, bâtiment.Services Compétents de I'Etat (SCE) : services de l'État disposant d'une autorité et/ou exercant uncontrôle sur l'aérodrome, à savoir le cabinet du préfet, la direction générale de l'aviation civile(DGAC), la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC AG), la police auxfrontières (PAF), la gendarmerie des transports aériens (GTA), la direction régionale des douanes etdroits indirects.PMR: personne à mobilité réduite
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILE
TITRE | - BLIGATIONS GENERALES
Article 1. Classification de l'aérodrome et mesures en découlantL'ensemble du trafic aérien opéré à l'aérodrome de Saint-François répond à des catégories de vols,listées à l'article premier du règlement (UE) 1254/2009 concernant certains critères permettant auxÉtats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile.L'aérodrome de Saint-François est classé comme Un aérodrome G2 au regard de la circulaire du 6avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires.Article 2. Désignation d'un contact sûretéChaque entité utilisatrice présente sur l'aérodrome désigne en son sein un « contact sûreté ». Le« contact sûreté » est le relais, au sein de son entité, du « référent sûreté » de la plateforme.Le contact sÛreté est chargé de la sensibilisation des utilisateurs et s'assure du respect des règles debon comportement et de bonne gestion au sein de son entité utilisatrice.Article 3. Désignation d'un référent sûretéL'exploitant d'aérodrome propose au préfet la désignation d'un référent sûreté pour l'aérodrome deSaint-François. Le « référent sûreté » désigné est l'interlocuteur privilégié des services de l'État pourtoutes les questions relatives à |a sûreté d'aérodrome. !l est chargé d'informer et d'alerter les servicesde l'État en cas d'événement mettant en jeu la sûreté de l'aviation civile, de promouvoir |a sûreté etde contribuer à sa mise en œuvre auprès des utilisateurs de la plate-forme.Le référent sûreté participe également aux réunions de concertation avec les services de I'Etatconcernés, les représentants des usagers de chaque aérodrome et les représentants de l'exploitant. Ilse tient à disposition des contacts sÛreté locaux des entités utilisatrices de l'aérodrome, dont il tientles coordonnées à jour, afin de relayer et de diffuser la culture sûreté.Le référent sOreté communique ses coordonnées ainsi que celles des contacts sûÛretés aux servicescompétents de I'Etat, et en assure la mise à jour à chaque changement.
Article 4. Mesures de protection des hangars et des aéronefsLes mesures de protection suivantes sont mises en œuvre :- Les hangars dépendant de l'aérodrome sont équipés d'un dispositif de fermeture dissuasif.- Ces hangars sont systématiquement fermés pendant les heures non ouvrables de l'aérodrome.
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Les exploitants des hangars établissent des procédures de protection des clés des hangars etdes aéronefs qu'ils contiennent.Les usagers de la plate-forme veillent à la protection de leur aéronef, qu'ils sécurisent contretoute utilisation non autorisée. lls se conforment aux procédures de sûreté établies par lesexploitants des hangars.Chaque utilisateur ou propriétaire d'un aéronef, basé ou non sur la plate-forme, devra veiller àla fermeture de l'appareil (clés et/ou dispositif antivol quand les aéronefs en sont équipés)lorsque celvi-ci est stationné sur le parking. Il doit également mettre en place des dispositifsd'entraves adaptés sur les aéronefs stationnant en heures non ouvrables sur l'aire destationnement.L''exploitant d'aérodrome met en place des dispositifs d'éclairage à déclenchementautomatique sur détection de mouvement sur les aires communes de stationnement desaéronefs et autour et à l'intérieur des hangars dont il est gestionnaire. Cette mise en œuvreest effective au plus tard le 15 février 2025.Les occupants de hangars et d'aires de stationnement privatives, mettent en œuvre desdispositifs d'éclairage à déclenchement automatique sur détection de mouvement sur lesaires privatives de stationnement des aéronefs et autour et à l'intérieur des hangars dont ilssont gestionnaires.Chaque entité utilisatrice de l'aérodrome établit des procédures visant à la mise en sûreté deses aéronefs lorsqu'ils ne sont pas en service. Elle en informe ses usagers et veille au respect deces procédures.
TITRE I - DELIMITATIONS DES ZONES ET DEFINITION DES ACCES
Article 5. Limites des zones constituant l'aérodromeL'ensemble des terrains constituant chaque aérodrome est divisé en deux (2) zones :Un « côté ville »Un « côté piste » dont l'accès est soumis à autorisation.L'exploitant d'aérodrome est responsable de l'intégrité du « côté piste ». Les limites de ces zonesfigurent en annexe n°1. Elles sont matérialisées sous la forme d'obstacles physiques interdisantl'accès « au côté piste » de personnes non autorisées. Une signalisation adaptée est mise en place parl'exploitant d'aérodrome sur la clôture et à proximité des accès.
Article 6. Zonage sûretéa.Côté villeLe « côté ville » de chaque aérodrome comprend la partie de la zone accessible au public, y comprisla totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents qui ne se trouvent pas du « côtépiste ». Elle est constituée notamment par :
b.
Les locaux de l'aérodrome accessibles au public sans autorisation,Les parcs de stationnement pour véhicules, ouverts au public,Les routes et voies ouvertes à la circulation publique.
Côté piste et ses accèsIl s'agit de la partie de chaque aérodrome dont l'accès est réglementé pour des motifs de sécurité etde sûreté, de manière à empêcher l'accès des personnes et des véhicules non autorisés.
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Le « côté piste » comprend notamment := l'aire de mouvement,. les bâtiments et installations techniques, notamment ceux destinés à abriter les aéronefs, leurentretien et leur avitaillement ;. les hangars utilisés par les usagers du « côté piste,. les voies de service.
Toute demande de création ou de modification d'un accès au « côté piste » doit être adressée à ladirection de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles et Guyane. Apres avis des SCE et consultationde I'exploitant, les créations ou modifications d'accès sont prises par arrêté préfectoral.Les entités autorisées à occuper une partie du « côté piste » et exploitant Un accès privatif au « côtépiste » sécurisent cet accès par le biais d'un dispositif de verrouillage dont le type est soumis à lavalidation du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane, après consultation desservices compétents de l'Étatet de l'exploitant d'aérodrome ; elles établissent les procéduresd'accès, veillent à leur application par les personnes utilisant cet accès et s'assurent de sa fermetureen dehors des heures d'ouverture.S'agissant des accès existants, durant une période de transition de 3 mois à partir de la date designature du présent arrêté, l'exploitant d'aérodrome :e recense les dispositifs existants de sécurisation de tous les accès, communs ou privatifs, au côtépiste de l'aérodrome,e étudie, en concertation avec les usagers, les améliorations à apporter à ces dispositifs desécurisation et aux procédures d'accès,« soumet à la validation du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane, lesévolutions des dispositifs et procédures.
TITRE II - ACCÈS ET CIRCULATION DES PERSONNES DU CÔTÉ PISTE
Article 7. Accès en zone côté pisteL'exploitant de l'aérodrome définit les heures d'ouverture des accès au côté piste.Tout accès au « côté piste » est subordonné à la nécessité justifiée d'y pratiquer une activité, oud'avoir une raison légitime d'y accéder. Les agents de l'exploitant d'aérodrome refusent l'accès aucôté piste aux personnes n'ayant pas une raison légitime d'y accéder. Les personnes accédant aucôté piste se soumettent aux injonctions des agents de l'exploitant d'aérodrome en charge de lasurveillance.Les personnes autorisées à accéder au côté piste de l'aérodrome sont :1. Les personnes détenant une autorisation d'accès valide délivrée par l'exploitantd'aérodrome.2. Les personnels navigants pour les besoins d'un vol ou de la préparation d'un vol, munis de leurlicence, CME, CIME ou, pour les élèves, l'attestation de leur organisme de formation précisantla date de début de la formation.3. Les personnes munies d'un titre de circulation aéroportuaire, Guadeloupe, Antilles Guyaneou national.4. Les agents des services médicaux d'urgence, de sécurité-incendie et de secours enintervention. Ces personnes intervenant dans le cadre de |'urgence sont dispensées dedétenir une autorisation.5. Les militaires, fonctionnaires et autres agents de I'Etat munis de leur carte professionnelled'une commission d'emploi ou d'un ordre de mission.
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6. Les personnes accompagnées en permanence pour une personne des catégories 1,2,3 ou 5définies ci-avant.
L'exploitant d'aérodrome établit et tient à jour les listes :e des autorisations d'accés délivrées aux personnes relevant de la catégorie 1,« des entreprises ou organismes autorisés à occuper le côté piste,e des entreprises ou organismes autorisés à utiliser tout ou partie du côté piste.Ces listes sont transmises sur demande aux SCE.TITRE IV - JOURNEES PORTES OUVERTES ET AUTRES MANIFESTATIONSArticle 8. Conditions généralesSans préjudice aux obligations incombant à l'organisateur de manifestations aériennes issues desexigences en matière de sécurité aérienne, toute organisation d'événement particulier du côté piste,(journée portes ouvertes, manifestations aériennes et autres), ayant pour conséquence unemodification du zonage de l'aérodrome, doit faire I'objet d'une demande écrite adressée à ladirection de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane au moins 2 mois avant cet événement.La demande devra présenter précisément le projet, l'organisation mise en œuvre, les jours et horairesde l'évènement, ainsi que les coordonnées du responsable de l'évènement.La modification provisoire du zonage fait l'objet d'un arrété préfectoral.p g } p
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE
TITRE V- DISPOSITIONS GENERALES DE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES VEHICULESSUR L'AIRE DE MOUVEMENT
Article 9. Conditions de circulation des piétons sur l'aire de mouvementLes personnes circulant à pied sur l'aire de mouvement sont tenues de respecter les règles suivantes :. port de vêtements haute visibilité : les piétons circulant sur l'aire de mouvement doivent porter enpermanence un vêtement de signalisation à haute visibilité, conforme à la réglementation en vigueur. Lespassagers, escortés par un personnel navigant, sont dispensés de ce port sur le trajet direct entre le côtéville et l''aéronef.. priorité vis-à-vis des avions : dans tous les cas, les piétons sont tenus de laisser la priorité aux aéronefsque ce soit lors du roulage, du placement, du repoussage ou du tractage.Article 10. Conditions de circulation et de stationnement des véhicules côté pistea. Conditions générales d'accès au côté pisteSont seuls autorisés à circuler, dans tout ou partie de la zone côté piste :. les véhicules de service de I'Etat dans le cadre de leurs missions spécifiques,. les véhicules techniques, des services chargés de I'entretien de la plate-forme de l'exploitantd'aérodrome, des services d'urgence, y compris les engins spéciaux.L'accès de véhicules personnels, y compris cycles et motocycles est interdit en zone côté piste saufautorisation circonstanciée de l'exploitant d'aérodrome.
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b. Conditions de circulation sur I'aire de mouvementLes conducteurs de tout véhicule circulant ou stationnant sur I'emprise de l'aérodrome observent lesrègles générales de circulation édictées par le code de la route.ls se conforment à la signalisation existante et obtempèrent aux injonctions des agents des servicescompétents de l'État ainsi que des agents habilités de l'exploitant d'aérodrome.
Article 11. ConducteursLes conducteurs et occupants des véhicules qui accèdent au « côté piste » d'un aérodrome sont autorisésà y circuler selon les conditions définies dans le présent arrêté de police et se conforment aux dispositionsparticulières relatives à la circulation et au stationnement sur les aires de trafic et sur les aires demanœuvre.Il est rappelé que le port d'un équipement de protection individuel contre le bruit n'est pas compatibleavec le fait de conduire un véhicule à cabine fermée.Article 12. Dispositions particulières de circulation en zone côté pisteLes conducteurs font preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risques particuliers inhérentsà l'exploitation de l'aérodrome.La vitesse n'est en aucun cas supérieure à 30 km/h à l'intérieur du côté piste sur I'aire de trafic. Cettelimitation n'est pas applicable aux interventions d'urgence ou aux dégagements de l'aire de manœuvre.
Article 13. Priorité aux aéronefsLes conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en mouvement, aux aéronefstractés, aux passagers, sans préjudice en ce qui concerne ces derniers des dispositions particulièresconcernant leur priorité vis-à-vis des aéronefs.Les conducteurs circulant sur les voies de circulation avion restent responsables de la prévention descollisions avec les aéronefs.
Article 14. Accident ou incident sur l'aire de mouvementTout accident ou incident touchant à la structure d'un aéronef doit être signalé, dans les plus brefs délais, àla gendarmerie des transports aériens et à I'exploitant d'aérodrome.Tout incident ou accident de personne et/ou de matériel sur l'aire de mouvement doit être porté à laconnaissance de l'exploitant d'aérodrome.Article 15. Circulation des véhiculesLes véhicules ne sont pas autorisés à circuler en dehors des cheminements véhicules et routes de service,exceptions faites des véhicules, engins et matériels ayant été autorisés expressément par l'exploitantd'aérodrome à pénétrer ou circuler sur l'aire de manœuvre.
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TITRE VI - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENTSUR L'AIRE DE MANŒUVREArticle 16. Conditions de circulation des piétons sur l'aire de manœuvreL'arrêt, le stationnement et l'intervention de piétons sur I'aire de manœuvre sont interdits sauf :" Sous le contrôle d'un conducteur de véhicule pouvant faire évacuer immédiatement le véhiculeet/ou les piétons hors des dégagements aéronautiques en cas de mouvement d'aéronefs ;" Sous le contrôle d'un piéton autorisé par l'exploitant disposant d'un équipement de
°radiotéléphonie autonome, et formé à son utilisation, lui assurant une liaison bilatérale en auto-information afin d'évacuer immédiatement hors des dégagements aéronautiques en cas de mouvementaéronefs.Article 17. _ Conditions spéciales de circulation et de stationnement des véhicules sur Vaire demanœuvrea. Conditions d'accès des véhiculesSont seuls autorisés par l'exploitant d'aérodrome à circuler sur l'aire de manœuvre et ses zones deservitudes, les véhicules des services chargés de I'entretien de la plate-forme, les véhicules d'urgence, et lesvéhicules des services de l'État, y compris les engins spéciaux.b. — Conditions de circulation et de stationnement sur l'aire de manœuvreLe contrôle de la circulation des véhicules et engins sur l'aire de manœuvre des aéronefs et dans seszones de servitude est assuré par les agents habilités de |'exploitant d'aérodrome ou de l'État.Article 18. _ ConducteursL'exploitant d'aérodrome ou tout autre organisme situé sur l'aérodrome ayant reçu l'accord del'exploitant d'aérodrome doit assurer une formation et le maintien des compétences des conducteurssusceptibles de se déplacer en autonomie sur l'aire de manœuvre pour l''exercice de leur activité.Chaque conducteur est formé à l'utilisation d'un équipement de radiotéléphonie autonome lui assurantune liaison bilatérale en auto-information ainsi qu'à la phraséologie pour l'usage de la circulation aériennegénérale.
Article 19. Equipements des véhiculesLes véhicules sont équipés d'une liaison radiophonique permettant une communication bilatérale en auto-information.Il appartient aux conducteurs de véhicules de s'assurer du fonctionnement de ses équipements.
Article 20. Manceuvre des aéronefsLe déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de manœuvre est subordonné à uneautorisation de l'exploitant.
TITRE VHI - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT DESAERONEFS, VEHICULES, ENGINS OU MATERIELS EVOLUANT SUR L'AIRE DE TRAFICArticle 21. Véhicules pouvant évoluer ou stationner sur l'aire de traficLes véhicules autorisés à évoluer ou stationner sur l'aire de trafic peuvent être classés selon les catégoriessuivantes :
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de salubrité applicables sur l'aérodrome de Saint-François 51
" les véhicules d'urgence et ambulances, le cas échéant ;. les véhicules et engins des services chargés de l'entretien et de la surveillance de l'aérodrome ;. les véhicules des services de l'État.Article 22. Conditions de circulation et de stationnement des véhicules sur l'aire de trafica. Régles de circulation et stationnementLes conducteurs laissent en toute circonstance la priorité aux aéronefs et aux passagers.En outre, les conducteurs se conforment aux mesures de sécurité a respecter au cours des différentesmanœuvres, ainsi qu'aux consignes d'utilisation des véhicules et engins spéciaux sur l'aire de trafic, fixéespar l'exploitant d'aérodrome.Aucun véhicule, engin ou matériel n'est laissé en stationnement sur les aires de trafic et de stationnementdes aéronefs à l'exception de ceux rangés sur les emplacements des stationnements des aéronefs oud'attente prévus à cet effet, ou autorisés par l'exploitant d'aérodrome dans le cadre de la réalisation detravaux.Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements pourra être enlevé d'office,aux frais et risques de son propriétaire.Sur l'aire de trafic, l'usage des feux de route (phares) est interdit en toute circonstance.
b. Périmètre de sécurité collisionLes véhicules, engins et matériels d'assistance ne peuvent pas accéder au périmètre de sécurité collisiond'un aéronef lorsque les feux anticollisions de celui-ci sont allumés. Cette disposition n'est pas applicableaux engins spécifiquement nécessaires aux opérations techniques de départ de l'avion.c. Contrôle de la circulation des véhicules et engins roulantsLa surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules, engins et matériels, ainsi que des agentsautorisés à les conduire, est assurée par le personnel de l'exploitant d'aérodrome.La justification de la présence de tout véhicule immatriculé, engin ou matériel en un point quelconque del'aire de trafic peut être exigée de son conducteur ou de son occupant par la gendarmerie des transportsaérien. -Toute infraction constatée aux règles de circulation et de stationnement sur les aires de trafic peutentraîner des sanctions telles que mentionnées au chapitre « Sanctions pénales et administratives ».En aucun cas, 'exploitant d'aérodrome ne pourra être tenu pour responsable des accidents ou dommagesque pourraient provoquer ou subir des véhicules, engins ou matériels abandonnés ne lui appartenant pas.TITRE VIII - MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIEArticle 23. Utilisation des moyens de secours et de lutte contre l'incendieIl est interdit d'utiliser les moyens de premiers secours (extincteur) pour Un usage autre que la lutte contrel'incendie, ainsi que d'apporter des modifications aux installations sans autorisation préalable del''exploitant d'aérodrome.
Article 24. Permis feuIl est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un risque incendie (parexemple, réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus, procéder à des émissions de fumée),
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sans l'accord préalable de I'exploitant d'aérodrome qui délivre un permis de feu fixant les instructions desécurité appropriées.L'emploi d'appareils à flamme nue, tels que les lampes à souder, chalumeaux, etc. est interdit dans leslocaux et ateliers oU se trouvent des produits dangereux, volatils et inflammables ou explosifs ainsi que surles aires de stationnement à proximité immédiate des aéronefs.
Article 25. _ Stockage et distribution de produits inflammablesLe stockage et la distribution des carburants et de tous les autres produits inflammables ou volatilss'effectuent conformément aux textes et réglementations en vigueur.Sauf autorisation de l'exploitant, Il est formellement interdit de créer des dépôts non autorisés de produitsinflammables supérieurs à dix litres dans un même lieu.
TITRE IX- PRECAUTIONS A PRENDREA L'EGARD DES AERONEFS ET DES VEHICULESArticle 26. _Interdiction de fumer et prévention du risque incendieIl est formellement interdit de fumer (y compris les cigarettes électroniques) sur l'aire de mouvement.Article 27. Consommation d'alcool et de substances ayant des effets sur la vigilancePour des raisons de sécurité, l'introduction et la consommation d'alcool et de substances ayant des effetssur la vigilance est interdite en zone « côté piste », sous peine de sanctions.Il est formellement interdit, pour les personnels impliqués dans l'exploitation et l'entretien del'aérodrome, ainsi que pour les personnels non accompagnés opérant sur l'aire de mouvement de :« consommer de l'alcool durant leur période de service ;. réaliser des activités sous l'influence de l'alcool, de substances ayant des effets sur la vigilance ou detout médicament pouvant avoir des effets notoires sur les capacités cognitives ou motrices et qui seraitsusceptible de compromettre la sécurité aéroportuaire.
TITREX - MAINTIEN EN BON ETAT D'EXPLOITATION DE L'AIRE DE MOUVEMENTToute personne circulant sur l'aire de mouvement est tenue de ramasser et d'évacuer tout objet pouvantreprésenter un danger pour la circulation des aéronefs. En cas d'impossibilité, il en signale la présence encontactant l'exploitant d'aérodrome.Article 28. _ Propreté des aires de traficLes postes de stationnement sont maintenus en bon état de propreté. Les exploitants d'aéronefss'assurent, avant et après chaque mouvement de leurs appareils, qu'aucun matériel ou débris n'a été laissé,même fortuitement, sur les postes qu'ils libèrent ou qu'ils vont occuper.L'exploitant d'aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer le postede stationnement, ou en cas de dispersion sur l'aire de manœuvre, doit en informer sans attendrel'exploitant d'aérodrome. Celui-ci prend les dispositions pour que le poste de stationnement avion etéventuellement l'aire de manœuvre soient remis en service. Dans ce cas, les opérations de remise en étatsont facturées à l'exploitant de l'aéronef responsable de l'altération du bon état de propreté ou d'ordre,constatée sur le poste de stationnement concerné.
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Article 29. Entretien des véhicules, engins et matériels et risque de pollutionsLes véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus dans un bon état defaçon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mécaniques.La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouvement. La vidange dutrop-plein des véhicules ou des produits usagés n'est autorisée que dans les équipements destinés àcet effet. Le nettoyage extérieur des aéronefs est interdit.Les opérations de vidange de fluide par les exploitants d'aéronefs sont interdites afin d'éviter toute formede pollutions des eaux pluviales ou tout risque de rendre les surfaces glissantes.
TITRE XI - PRESCRIPTIONS SANITAIRESArticle 30. _ Dépôt et enlèvement des déchets et matière de déchargeTout dépôt de déchets ou de matière de décharge est interdit sur l'aéroport.L'enlèvement et le traitement des déchets sont soumis aux réglementations en vigueur.Les matières présentant un danger particulier sont séparées des déchets et doivent faire l'objet d'untraitement particulier selon les instructions données par l'exploitant d'aérodrome.
Article 31. Rejet des eaux résiduairesL'aérodrome de Saint-François ne dispose pas d'installations de traitement et de collecte des eauxrésiduaires.
TITRE XII - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 32. Interdictions diversesIl est interdit :. de géner I'exploitation de l'aérodrome par des attroupements ;. de procéder à des prises de vues privées, commerciales, techniques ou de propagande, sansautorisation de l'exploitant d'aérodrome ;. de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, distributions d'objets quelconques ou deprospectus sur l'aérodrome, sauf autorisation spéciale délivrée par l'exploitant d'aérodrome ;" de pénétrer ou de séjourner sur l'aérodrome avec des animaux (même s'ils ne sont pas en liberté,exception faite des animaux transportés dans les aéronefs, à condition d'être accompagnés et tenus enlaisse, en cage ou en sac), de les y laisser divaguer ou de les y mettre en pacage. Les chiens d'aveugle,d'assistance aux PMR et des services de sécurité ne sont pas concernés par cette interdiction ;. de procéder à des lâchers de pigeons voyageurs, de ballons ou d'utiliser Un cerf-volant, saufautorisation du préfet territorialement compétent.Article 33. Conservation du domaine de l'aérodromeIl est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installations du domaine de l'aérodrome, detroubler leur fonctionnement par quelque moyen que ce soit, de mutiler les arbres, de marcher sur lesgazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans lescorbeilles réservées à cet effet.
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Si un procès-verbal est dressé pour constater des dégradations ou l'exécution d'ouvrages ou de travauxpouvant porter atteinte à la sécurité de la navigation aérienne ou entraver l'exploitation des servicesaéronautiques, l'exploitant d'aérodrome peut adresser aux contrevenants une mise en demeure pour leurenjoindre de cesser les travaux et, le cas échéant, de rétablir les lieux dans leur état initial. Si les intéressésn'obtempèrent pas, l'exploitant d'aérodrome fait, en tant que de besoin, exécuter d'office les travauxnécessaires à la remise en état des lieux, aux frais du contrevenant.
Article 34. _ Nuisances sonoresPour toutes activités susceptibles de provoquer une nuisance sonore, l'exploitant d'aérodrome peutdécider de mettre en place des mesures afin de les atténuer.Les nuisances sonores peuvent être générées, notamment par :° les essais de moteurs d'avions ;. le fonctionnement des moteurs auxiliaires ;. l'utilisation de matériels et d'équipements particulièrement bruyants.Cette restriction ne s'applique pas aux réglages courts, d'une durée inférieure à 5 minutes effectuées auralenti, la puissance n'excédant pas celle utilisée pour les séquences de mise en route ou de roulage.
Article 35. Conditions relatives aux bâtiments et autres installationsLa construction de bâtiments, l'implantation de locaux provisoires, baraques ou abris ainsi que lesstockages volumineux de matériaux et objets divers sont interdits sauf autorisation de l'exploitantd'aérodrome ou, le cas échéant, du service de l'État territorialement compétent.En l'absence d'autorisation ou lorsque l'autorisation est retirée, le bénéficiaire procède à I'enlevement desmatériaux, objets, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont été impartis. Àdéfaut d'exécution, l'exploitant d'aérodrome peut procéder d'office à leur enlèvement aux frais et risquesdudit bénéficiaire.
Article 36. _ Autres interdictionsa. Rejets diversSauf consigne écrite de l'exploitant d'aérodrome, tout rejet dans les réseaux d'eaux pluviales ou pouvantaboutir dans ceux-ci est interdit.b. Plantations, cultures et fauchageIl est interdit de planter des arbustes producteurs de baies qui peuvent attirer les oiseaux.Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d'abris ou de zone de reproduction pour lesoiseaux à l'intérieur de côté piste doivent être supprimés.Les abords des chaussées aéronautiques sont fauchés afin de ne pas dégrader la visibilité de l'aire demanœuvre par les pilotes, ainsi que leur visibilité des aides visuelles.A l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux de fauchagexou de culture les titulaires d'autorisations d'occupation temporaire de terrains nus réservés à cettedestination, qui leur auront été accordées par l'exploitant d'aérodrome dans des secteurs prédéterminés.c. Exercice de la chasseL'exercice de |a chasse est interdit sur l''emprise de l'aérodrome.Si besoin est, des battues administratives peuvent être demandées dans les formes réglementaires àl'initiative de l'exploitant de I'aérodrome auprès de l'autorité préfectorale.
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B SANCTIONS J
Article 37. Sanctions PénalesDans le cas des contraventions de grande voirie et des contraventions au code de la route, toute personnecontrevenant aux dispositions du présent arrêté prises en application de l'article R. 6332-6 code destransports sera punie :« de l''amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, lorsque l'infraction aura été commise àl'intérieur d'une zone non librement accessible au public dont l'accès est réglementé ;« de I'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, lorsque I'infraction aura été commise enzone côté ville.Les procès-verbaux seront transmis à l'autorité chargée des poursuites.
Article 38. Sanctions administrativesSans préjudice de la compétence reconnue à d'autres fonctionnaires et aux militaires de la gendarmeriepar les lois et règlements en vigueur, les infractions aux dispositions du présent arrêté peuvent êtreconstatées par des procès-verbaux dressés par tous les agents civils et militaires habilités à cet effet.Les manquements aux dispositions du présent arrêté relatives aux conditions d'accès, de circulation, destockage et de stationnement du côté piste des personnes aux dispositions applicables sur les aires destationnement et de circulation des aéronefs sont constatées, relevées, instruites et sanctionnéesconformément aux dispositions des articles R. 6341-35 à R. 6341-37 du code des transports.DISPOSITIONS FINALES |
Article 39. | Exécution et diffusionLe directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, le commandant de la brigade de lagendarmerie des transports aériens de l'aérodrome de Guadeloupe - Maryse Condé et l'exploitant d'aérodrome sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Cet arrêté est publié au registre des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe. Il estcommuniqué ou rappelé par l'exploitant d'aérodrome aux occupants de l'aérodrome de Saint-François lors de toute transaction immobilière. |l est affiché par l'exploitant d'aérodrome auxemplacements réservés à cet effet dans l'enceinte de l'aérodrome.Basse-Terre, le 09 ,cl.atm'a&a. QOQ_L'
Le préfet,BeXavier LEFORTDélais et voies de recours Préfet de la GuadeloupeLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, ilpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2024-12-09-00009 - Arrêté n°2024-040/CAB/SIDPC du 9 décembre 2024 relatif aux mesures de police, de sûreté et
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PREFECTURE
971-2024-12-09-00008
Arrêté n°2024-041/CAB/SIDPC du 9 décembre
2024 portant nomination du référent sûreté de
l'aérodrome de Saint-François
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l'aérodrome de Saint-François 57
Ex Le préfetPRÉFETDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéFraternité
Arrêté n° 2024- ÛZI)[/CAB/SIDPC du 9 décembre 2024portant nomination du référent sûreté de I'aérodrome de Saint-FrançoisLe préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles L.6332-1 et L.6332-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;Vu |a circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires ;Vu la désignation de Monsieur Didier Veyrier, conseiller municipal, en qualité de référent sûreté del''aérodrome de Saint-François par Monsieur Jean-Luc PERIAN, Maire de Saint François ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTE
Article 1%Monsieur Didier VEYRIER, conseiller municipal de lacommune de Saint-François, est nommé référentsûreté de l'aérodrome de Saint-François.Article 2Ses missions consistent à :e représenter l'exploitant de l'aérodrome pour ce qui concerne les aspects liés à la sûreté;» être l'interlocuteur des services de l'État pour l'élaboration des arrétés de police et la mis enœuvre de leurs prescriptions ;e informer les autorités en cas d'incident mettant en jeu la sûreté aérienne ;e promouvoir la sûreté auprès des utilisateurs de sa plate-forme ;e tenir à jour la liste des contacts sûreté de l'aérodrome de Saint-François.
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l'aérodrome de Saint-François 58
Article 3Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs et qui sera notifié à l'intéressé.
Basse-Terre, le 09 a.o:üfl"läœ ÛQOQJ,I
Le préfetL-Xavier LEFORTPréfet de la Guadeloupe
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même,il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
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