INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-11036
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant suspension
d'un fonds de dotation (1 page) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-09-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant suspension d'un
fonds de dotation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant suspension d'un fonds de dotation 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale, des élections et des associations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant suspension d'un fonds de dotation

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son article 140,
modifiée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ;
Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 relatif au fonds de dotation ;
Considérant le récépissé de déclaration de création du fonds de dotation TRANSEPT 37 délivré le 16
avril 2013 et paru au journal officiel du 27 avril 2017 ;
Considérant que les comptes annuels et les rapports d'activité du fonds de dotation n'ont pas été
transmis au titre de l'année 2023 et 2024 ;
Considérant que le nom du fonds de dotation et l'adresse du siège social ont été modifiés en 2023,
sans déclaration obligatoire ultérieure à la Préfecture d'Indre-et-Loire ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifié, la non
transmission des documents de l'exercice de l'année écoulée et la non déclaration obligatoire des
modifications statutaires constitue un dysfonctionnement grave ;
Considérant que le courrier de mise en demeure du 17 juin 2025 est à ce jour resté sans réponse ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'activité du fonds de dotation Transept 37 est suspendue à compter de la publication au
Journal Officiel jusqu'à la transmission effective des comptes et à la déclaration des modifications
statutaires.
Article 2 : L'ensemble des activités du fonds de dotation est suspendue. Les organes administratifs du
fonds ne demeurent en fonctionnement que pour répondre aux obligations du fonds de dotation vis-à-
vis de l'administration. Les seules dépenses assurées par le fonds de dotation sont celles qui lui
permettent de répondre à ses obligations fiscales et de publication des comptes.
Article 3 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un
délai de deux mois.
Article 4 : Monsieur le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal
officiel et au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire et notifié au représentant
du fonds de dotation Transept 37 .
Fait à Tours, le 9 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Signé
Florence GOUACHE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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