ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-152
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
35-2024-06-24-00002 - Arrêté définissant les conditions d□application des
moules non commercialisables en baie du Mont-St-Michel (4 pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-06-21-00004 - 240621 APPS signé (22 pages) Page 10
35-2024-06-24-00001 - Avis de la CDAC du 19 juin 2024 qui a examiné le
projet d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin
"Espace aubade" à REDON (4 pages) Page 33
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest /
35-2024-06-24-00008 - Arrêté portant tarification 2024 de la mesure
judiciaire d'investigation éducative du service d'évaluation et d'action
éducative géré par l'association de la sauvegarde de l'enfant à l'adulte en
Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 38
35-2024-06-24-00007 - Arrêté portant tarification 2024 du service de
réparation pénale géré par l'association pour l'insertion sociale (AIS 35) (2
pages) Page 43
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-06-17-00008 - convention de délégation de gestion du Centre
ministériel de gestion des personnels du Ministère de la Transition
écologique au Centre de gestion financière "Bloc 2" placé sous l'autorité du
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne (4 pages) Page 46
35-2024-06-21-00003 - délégation de signature de Mme GIBIER Janie,
responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Malo, aux
agents de son service, en matière de contentieux, gracieux et délai de
paiement (4 pages) Page 51
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB /
35-2024-01-30-00025 - Délibération 2024-01_ AFFGE _AVENANT
_CONV_GLOBALE_FONC (2 pages) Page 56
35-2024-01-30-00026 - Délibération 2024-02_AFFGE_ADH_
ENFANTS_GUTENBERG (2 pages) Page 59
35-2024-01-30-00027 - Délibération 2024-03_AFFGE_ADH_ FESTIVAL_
LONGUEUR_ONDES (2 pages) Page 62
35-2024-01-30-00028 - Délibération 2024-04_FIN _BP_2024 (3 pages) Page 65
35-2024-01-30-00029 - Délibération 2024-05_FIN
_CONTRIBUTIONS_SUBVENTIONS (2 pages) Page 69
35-2024-01-30-00030 - Délibération 2024-06_FIN _DROITS _INSCRIPTION
_FORMATION _CONTINUE (2 pages) Page 72
2
35-2024-01-30-00031 - Délibération 2024-07
_FIN_DROITS_INSCRIPTION_VAE (2 pages) Page 75
35-2024-01-30-00032 - Délibération
2024-08_FIN-DDE_SUBV_DPT-FINISTERE_EXPO_ DESIGN (2 pages) Page 78
35-2024-01-30-00033 - Délibération
2024-09_FIN_DDE_SUBV_COLLOQUE_LETTRES_RUE (2 pages) Page 81
35-2024-01-30-00020 - Délibération 2024-10_RH_TABLEAU_EMPLOIS (2
pages) Page 84
35-2024-01-30-00021 - Délibération
2024-11_RH_TEMPS_TRAVAIL_MODIFICATION_PENIBILITE (2 pages) Page 87
35-2024-01-30-00022 - Délibération 2024-12_PEDAGOGIE_RECHERCHE_
SEALABHAUS (3 pages) Page 90
35-2024-01-30-00023 - Délibération
2024-13_PEDAGOGIE_RECHERCHE_PROJET_GENERATION(S)_START_MOTION
(3 pages) Page 94
35-2024-01-30-00024 - Délibération 2024-14_PEDAGOGIE_RECHERCHE_
DESIGNLAB_TRANSITION (2 pages) Page 98
35-2024-04-16-00010 - Délibération
2024-15_FIN_DROITS_INSCRIPTION_ENS_SUP_LICENCE_ARTS (4 pages) Page 101
35-2024-04-16-00011 - Délibération 2024-16_FIN_DROITS_INSCRIPTION
_FORMATION _CONTINUE_REPRISE_ETUDES (5 pages) Page 106
35-2024-04-16-00012 - Délibération
2024-17_FIN_DROITS_INSCRIPTION_COURS_COURS_PUBLICS (9 pages) Page 112
35-2024-04-16-00013 - Délibération 2024-18
_FIN_REMISE_GRACIEUSE_DROITS_INSCRIPTION_COURS_PUBLICS_
RENNES (2 pages) Page 122
35-2024-04-16-00014 - Délibération
2024-19_RH_PRIME_EXCEPTIONNELLE_POUVOIR_ACHAT (3 pages) Page 125
35-2024-04-16-00015 - Délibération 2024-20_RH_ACFI_cvtion_cdg29 (2
pages) Page 129
35-2024-04-16-00017 - Délibération 2024-22_RH_ACFI_cvtion_cdg56 (2
pages) Page 132
35-2024-06-18-00010 - Délibération 2024-24_FIN_Compte_gestion_2023 (2
pages) Page 135
35-2024-06-18-00011 - Délibération
2024-25_FIN_Compte_administratif_2023 (2 pages) Page 138
35-2024-06-18-00012 - Délibération
2024-26_FIN_Affectation_résultats_exercice_2023 (2 pages) Page 141
35-2024-06-18-00013 - Délibération
2024-27_FIN_Budget_supplémentaire_2024 (3 pages) Page 144
3
35-2024-06-18-00014 - Délibération 2024-28_ FIN_Révision_modalité-
attribution-bourses_Programme_POP (2 pages) Page 148
35-2024-06-18-00015 - Délibération 2024-29_FIN_
ERASMUS_revalorisation_indemnité_séjour_ personnel (2 pages) Page 151
35-2024-06-18-00016 - Délibération
2024-30_FIN_Droits_inscription_Cours_publics_site_Lorient (6 pages) Page 154
35-2024-06-18-00017 - Délibération 2024-31_FIN_Tarifs_Matériaux (6 pages) Page 161
35-2024-06-18-00018 - Délibération 2024-32_ FIN_Tarifs _Autres prestations
(4 pages) Page 168
35-2024-06-18-00019 - Délibération
2024-33_RH_Création_postes_non_permanents_accroissement_temporaire_activité
(3 pages) Page 173
35-2024-06-18-00020 - Délibération
2024-34_RH_Tableau_emplois_Modifications (3 pages) Page 177
35-2024-06-18-00009 - Délibération 2024-35_RH_Règlement_temps_travail
(2 pages) Page 181
35-2024-04-16-00016 - Délibration 2024-21_RH_ACFI_cvtion_cdg35 (2
pages) Page 184
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-06-24-00003 - Arrêté instituant une commission de contrôle des
opérations électorales dans la commune de FOUGERES pour l'élection des
députés à l'Assemblée Nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 (2 pages) Page 187
35-2024-06-24-00005 - Arrêté instituant une commission de contrôle des
opérations électorales dans la commune de RENNES pour l'élection des
députés à l'Assemblée Nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 (2 pages) Page 190
35-2024-06-24-00004 - Arrêté instituant une commission de contrôle des
opérations électorales dans la commune de SAINT MALO pour l'élection
des députés à l'Assemblée Nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 (2 pages) Page 193
35-2024-06-24-00006 - Arrêté instituant une commission de propagande
pour le 2nd tour des élections législatives (3 pages) Page 196
35-2024-06-25-00001 - Arrêté n°35-2024-06-25-00001
autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire (2 pages) Page 200
4
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2024-06-24-00002
Arrêté définissant les conditions d□application
des moules non commercialisables en baie du
Mont-St-Michel
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-06-24-00002 - Arrêté définissant les conditions d□application
des moules non commercialisables en baie du Mont-St-Michel 5
PREFET Direction départementale
D'ILLE- de la protection des populations
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
définissant les conditions d'application des moules
non commercialisables en baie du Mont-St-Michel
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L.226 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des
produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 portant réglementation de la circulation et du stationnement des
véhicules terrestres sur le domaine public maritime naturel du département d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Bretagne du 04 juillet 2023 portant autorisation environnementale
pour le Comité Régional Conchylicole Bretagne Nord afin de pratiquer l'application au sol de moules non
commercialisables en Baie du mont Saint-Michel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes :
Vu la lettre à diffusion limitée n° 2024-340 du 24 juin 2024 portant sur le statut de sous-produits animaux de
catégorie 3 des moules sous-taille issues de la production de moules AOP « Moules de la Baie du Mont Saint
Michel » et conditions permettant l'autorisation temporaire de leur élimination par le flux des marées après rejet
sur l'estran par décision préfectorale ;
Vu les conclusions des comités annuels de suivi des projets de valorisation des co-produits mytilicoles des 17
janvier 2020 et 22 mars 2021, et notamment les perspectives de mise en service de solutions industrielles de
traitement des coquillages non commercialisables au titre de la réglementation relative aux produits animaux
non destinés à la consommation humaine :
Vu la demande formulée par courrier du 29 mai 2024 de Mme Laurence Querrien, au nom du comité régional de
la conchyliculture de Bretagne nord (CRCBN), concernant la possibilité pour ses adhérents d'appliquer sur
l'estran les moules non commercialisables ;
Tél : 02 99 59 89 00
www. ille-et-vilaine.gouv. fr
DDPP, 15 avenue de Cucillé, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9 1/4
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-06-24-00002 - Arrêté définissant les conditions d□application
des moules non commercialisables en baie du Mont-St-Michel 6
Considérant l'objectif de résorber les rejets sur l'estran par les mytiliculteurs de la Baie du Mont-Saint- Michel
afin de mettre fin à la gêne occasionnée auprès des autres usagers, en particulier lorsqu'ils interviennent à
proximité du trait de côte ;
Considérant les démarches engagées par plusieurs entreprises ainsi que par le comité régional de la
conchyliculture de Bretagne nord pour développer des filières de valorisation des moules non commercialisables
au titre de la réglementation relative aux produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Considérant la possibilité offerte par la réglementation européenne relative aux sous-produits animaux
d'éliminer par des moyens autres que l'incinération ou l'enfouissement sur place des matières de catégorie 3, ne
comportant pas de risque pour la santé publique et animale et facilitant leur retour contrôlé au milieu naturel ;
Considérant la nécessité d'un tri à la source afin de ne rapporter sur l'estran que des éléments biologiques
naturels ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre un enregistrement et une traçabilité des opérations effectuées ,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
Conformément à l'article 19 1 d) du règlement européen 1069/2009 susvisé, une dérogation à l'obligation de
traitement des moules non commercialisables définies comme des sous-produits animaux, est octroyée au titre
de la saison 2024-2025 au Comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord et à ses adhérents.
Cette dérogation se traduira par la possibilité d'appliquer sur le sol des moules non commercialisables sur
certains secteurs de la Baie du Mont-Saint-Michel.
Article 2 : Conditions particulières des dépôts
L'application est autorisée à partir des seuls véhicules des professionnels mytilicoles ou de leurs sous-traitants
autorisés à circuler sur le domaine public maritime, sous réserve de recourir à un équipement type épandeur qui
garantisse leur dispersion. Le matériel d'épandage devra être porteur d'une étiquette verte portant la mention C3
et maintenu dans un bon état de propreté et d'étanchéité.
Seules les entreprises expressément autorisées par la DDTM d'Ille-et-Vilaine, détentrices d'un macaron les
autorisant à circuler sur le domaine public maritime naturel, pourront procéder aux applications.
Les macarons délivrés doivent être apposés de façon visible sur le véhicule ou sur la remorque. Le bénéficiaire
doit être en mesure de présenter son autorisation individuelle à toute réquisition des services de contrôle.
Article 3 :Lieux des dépôts
Les zones de dépôt sont situées sur les communes suivantes :
Cherrueix Le Vivier-sur-mer Hirel
A une distance minimale A une distance À une distance
de 1006 m du rivage minimale de 2000 m du minimale de 1000 m
rivage et 100 m au large du rivage
de la zone de stockage
mytilicole
Totale : 71 645 m? Totale : 13 535 m? Totale : 11 010 m?
Larronnière chantier : 11 395 m2
Larronnière pécherie : 26 950 m2?
Larronnière ouest : 19 070 m?
Larronnière est : 14 230 m2
Elles s'étendent sur une bande de 10 m de largeur, de part et d'autre des chemins correspondant aux
coordonnées LAMBERT 93, ci-dessous :
2/4
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-06-24-00002 - Arrêté définissant les conditions d□application
des moules non commercialisables en baie du Mont-St-Michel 7
Zone X_début Y_début X_fin Y_fin
Le Vivier 2 348080,5 6846974 348196,1 6847644
Vildé la Marine 344676,8 6846368,1 344925,9 6846858,8
Larroniére Ouest 350311,9 6845418,1 349880,3 6846246,6
Larronière Est 350443,8 6845422,6 350532,4 6846106,5
Larronière 350631,8 6846841,9 350949 ,7 6847296,8
chantier
Larronière | 849778,7 68464648 350600 6846668 |
pêcherie
* Xet Y_début correspond au haut de l'estran ;
* Xet Y_fin au bas de l'estran.
Les zones de dépôt sont balisées sous la responsabilité de l'exploitant.
Article 4 : Information du public
Des panonceaux d'information à destination du public, et notamment des pêcheurs à pied, seront affichés à la
maison de la Baie, située sur le port Est au Vivier sur Mer, et au départ des chemins conchylicoles d'accès aux
zones de dépôt. Ces panonceaux expliqueront la pratique des dépôts, l'interdiction d'accès aux zones balisées
par les pieux, et comporteront un moyen de contact de l'exploitant, par téléphone et/ou adresse de messagerie.
L'ensemble de ces contacts fera l'objet d'un enregistrement et d'un traitement par l'exploitant.
Article 5 : Tri à la source
Seules les moules non commercialisables (coquilles et chair) peuvent faire l'objet d'une application au sol. Ceci
implique une opération préalable de tri avant chargement, afin d'éliminer notamment les cordes, filets ou autres
déchets non organiques.
Article 6 : Quantités et traçabilité
Chaque application sur l'estran doit faire l'objet, de la part de qui la réalise, d'un enregistrement comprenant,
outre son identification :
* la (les) date (s) et le(s) lieu(x) de récolte des produits épandus ;
* — la date, le(s) lieu(x) et la (les) quantité(s) du chargement ;
* la date et le lieu du déchargement.
Le comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord est chargé de réaliser hebdomadairement une
Synthèse des quantités épandues par lieu d'application.
Ces enregistrements et cette synthèse sont tenus à la disposition de l'administration. IIs feront l'objet d'un bilan
en fin de campagne, transmis à l'administration.
ll ne pourra être appliqué plus de 20 tonnes de moules non-commercialisables par jour.
Article 7 : Durée
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 janvier 2025.
Article 8: Non-respect des dispositions de l'arrêté
Le non-respect des dispositions du présent arrêté préfectoral sera poursuivi au titre de l'article L.228-5 du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
Article 9: Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Saint-Malo, le directeur départemental de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 9 & JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
le se aire général
3/4
* Pierre LARREY
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-06-24-00002 - Arrêté définissant les conditions d□application
des moules non commercialisables en baie du Mont-St-Michel 8
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif de RENNES par un recours contentieux, dans
les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne
suspend l'application de la présente décision.
Une requête dématérialisée peut également être déposée sur le site mww.telerecours.fr
4/4
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-06-24-00002 - Arrêté définissant les conditions d□application
des moules non commercialisables en baie du Mont-St-Michel 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-06-21-00004
240621 APPS signé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00004 - 240621 APPS signé 10
| Direction Départementale
PREFET des Territoires
D'ILLE- | et de la Mer
ET-VILAINE |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées de SAINT-UNIAC et
l'exploitation du système d'assainissement associé soumis à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement
Bénéficiaire : COMMUNE DE SAINT-UNIAC
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à
R.2224-17 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé
le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine ;
Vu la décision du 22 février 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine, portant subdélégation de signature générale aux
agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2007 encadrant le système d'assainissement communal de SAINT-UNIAC ;
Vu le Schéma Directeur d'assainissement des eaux usées de la commune de SAINT-UNIAC finalisé en juillet
2021 ;
Vu le zonage d'assainissement de la commune de SAINT-UNIAC approuvé le 28 juin 2002 ;
Vu le dossier de déclaration déposé le 7 octobre 2022 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
par la commune de SAINT-UNIAC relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/22
www. ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00004 - 240621 APPS signé 11
Vu le récépissé de déclaration délivré le 7 octobre 2022 au titre de la rubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-1 du
Code de l'environnement ;
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Vilaine en date du 29 novembre 2022 ;
Vu la demande de compléments adressée par la DDTM d'llle-et-Vilaine à la commune de SAINT-UNIAC du 24
juillet 2023 et les réponses apportées par le bénéficiaire le 20 octobre 2023 ;
Vu le porter a connaissance adressé à la DDTM d'llle-et-Vilaine en date du 2 février 2024 par la commune de
SAINT-UNIAC relatif à la diminution de la capacité nominale de la future station d'épuration par rapport au
dossier loi sur l'eau initial ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration en application à l'article L.214-3
du Code de l'environnement transmis à la commune de SAINT-UNIAC, en date du 21 mai 2024 dans le cadre du
contradictoire ;
Vu l'absence d'observation formulée par la commune de SAINT-UNIAC le 17 juin 2024 dans le cadre de la phase
contradictoire prévue par l'article R.214-39 du Code de l'environnement, sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et durable de
la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer,
notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets,
dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de
provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques,
biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans
la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que le projet doit être compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2022-2027 et au respect de l'article L.211-1 du
Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration déposé par la commune de SAINT-UNIAC prévoyait la
construction d'une nouvelle station d'épuration de 1 000 EH ;
CONSIDÉRANT que le porter à connaissance déposé Far la commune de SAINT-UNIAC prévoie la construction
d'une nouvelle station d'épuration de 750 EH ;
CONSIDÉRANT que le porter à connaissance précise les deux implantations projetées du poste de relevage
général recevant les eaux usées brutes ;
CONSIDÉRANT que la pose du poste de relevage général et les conduites associées traverseront probablement
le cours d'eau « Lezenach » et une zone humide ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté à l'Article 8.4, encadre les travaux envisagés sur le poste de relevage
général et les conduites associées afin de préserver les milieux ;
CONSIDÉRANT que l'article 18 II de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose que le
maître d'ouvrage d'une agglomération qui rejettent les eaux usées traitées réalise un suivi approprié du milieu
récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ;
CONSIDÉRANT que le rejet de la station d'épuration est réalisé dans le ruisseau « le Lezenach » à environ
600 ml à l'amont de la confluence avec la rivière « le Garun » ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'acceptabilité du rejet de la station d'épuration est réalisée sur les débits
quinquennaux secs sur le ruisseau « le Lezenach » ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'acceptabilité montre un déclassement d'une classe à l'aval direct du rejet sur
l'ensemble des paramètres, excepté pour le paramètre en « matières en suspension », sur la période de juillet à
octobre ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire propose dans son dossier une norme de rejet à 60 mg/l sur la DCO et à
15 mg/l sur la DBOS ;
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir une norme de rejet plus ambitieuse afin de permettre une amélioration de
la qualité du milieu récepteur, compte tenu de la filière épuratoire retenue, tel que prescrit par l'article 4.2.1 du
présent arrêté ; |
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire met en place un suivi du milieu annuellement à l'amont et l'aval du rejet et à
l'aval de la confluence sur « le Garun » pour mesurer l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau comme
prescrit à l'Article 6.3 du présent arrêté. Ce suivi est mis en place dès la mise en service de la station
d'épuration ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées est de nature à être une source
d'émissions sonores, notamment due aux équipements de prétraitements, d'aération et de traitement des boues ;
CONSIDÉRANT que l'article R.1336-7 du Code de la santé publique dispose que les valeurs limites de
l'émergence de bruit sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels
pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en
décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'Article 4.3.3 du présent arrêté, ainsi que les propositions contenues
dans le dossier déposé, visent à limiter les émissions sonores et à respecter les émergences réglementaires
susmentionnées ;
CONSIDÉRANT que les éléments du porter à connaissance indiquent un dimensionnement de la filière boue
avec 6 lits de séchage plantés de roseaux sur une surface totale de 348 m? pour 16,5 TMS/an de boues
produites à capacité nominale ;
CONSIDÉRANT que le guide national « des lits de séchage de boues plantés de roseaux » de I'INRAE/ONEMA
(décembre 2013) précise que les lits de séchage de boues plantés de roseaux doivent être dimensionnés selon
les recommandations suivantes : les choix de la charge surfacique de dimensionnement et du nombre de lits à
mettre en œuvre est fonction de la capacité de la station d'épuration (Tableau n°5 page 32 du guide
susmentionné) ;
CONSIDÉRANT qu'il manque une surface d'environ 60 m? pour traiter les boues produites à capacité nominale
sans mettre en difficulté l'exploitation du système d'assainissement ;
CONSIDÉRANT que l'Article 5.1 du présent arrêté modificatif prescrit que le bénéficiaire doit augmenter la
capacité de la filière boues dès que la charge brute de pollution organique atteindra 625 EH ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage du système d'assainissement-doit remettre en état le site anciennement
occupé et abandonné dans le cadre de l'évolution du système d'assainissement en application des articles
L.214-3-1, R.214-45 et 48 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'Article 8.5 du présent arrêté encadre le devenir des anciens ouvrages inutilisés ;
CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration indique que la capacité nominale de la nouvelle station devrait être
atteinte à l'horizon de l'année 2040 ;
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, il est nécessaire de prévoir une date limite d'exploitation du rejet dans le cadre de
la déclaration précitée, tel que prévu par l'Article 9 du présent arrêté, avec la possibilité de prolonger cette date,
si les bénéficiaires démontrent que le système d'assainissement est en capacité de continuer à traiter, en
respectant les prescriptions du présent arrêté, la charge arrivant à la station de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et au respect de l'article L.211-1 du
Code de l'environnement, sous réserve de respect des prescriptions du présent arrêté ;
SUR proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer d'llle-
et-Vilaine ;
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Table des matiéres
Article 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION... eee 6
Article 1.1 : Bénéficiaire et nomenclature... sisi 6
Article 1.2 : Charges de référence... "ses 6
Article 1.3 : Abrogation.............. Banc mac mcm nee ra LG en RE D D LoL eoaSeeneNmAaERE NEAR RSE NNN 6
Article 1.4 : Débit de référence... 6
Article 2 : CONDITIONS GENERALES........c.c.ccccccccsecescesesceescescecesecescacseveestacatsevesesstursavevssstusesvatsesatssseeeecsteeeststeeeees 7
Article 2.1 : Prescriptions générales... ss 7
Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au cahier de vie... rf
Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d' assainissement. PRE 7
Article 2.4 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement... 7
Article 2.5 : Descriptif du système d'assainissement... 8
Article 2.5.1 : Système de collecte... seen 8
Article 2.5.2 : Système de traitement... seen 8
Article 2.5.2.1 : Filière eau... ee men mn eee ee cee mena enen samen onccsensin esti inkaee anne ances 8
Article 2.5.2.2 : Filière boues... À à ee 8
Article 2.6 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement... 8
Article 2.6.1 : Fonctionnement... seen 8
Article 2.6.2 : Exploitation... sda Sia SES PIE RS EE Gomme 8
AUGIS 2.6.3 : FIADINIG.........cersnncrerasennccsansersenapnaananenensaannnmannaanamanne vanennannannannen sean te e5 53 HAE SRE GTR SURSTIR SURES Ta Es sn 9
Article 2.7 : Contrôles du système d'assainissement...' 9
Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE... 9
Article 3.1 : Conception — réalisation... ire ER SE dés REG mia dise Saas 9
Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte... ss 9
Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au systemic de collecte... 9
Article 5.4 : Raccordements d'eaux non dOmMeSliQUeS....s screener cnsassnhaneneenmarenenneenmne 10
Article 3.5 : Travaux de lÉhADIRANON. és cc crécssisansnememns mms cran memoire 10
Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT... 11
Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration... 11
Articie-4.2 : Prescriptions relatives AU Fit... sc counen crane mnsmemmencnemenremmenensvneesnes 11
Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet — obligation de résultats... 11
Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les BArarmenes EAYSICO NIMES. une memmememensc 12
Afticle4..3 | Prévention 6 MISeNOSS. ccm isnrantamnens armee ennemie on PSÉ ER 12
Aiticie 4.3.1 : DISPOSIIONS GENGIANES sonscranrenmasmasansrnmeneneenranennennEs eam ee ae SERRE 12
Article 4.3.2 : Prévention 6S OdGUIS.. o:sncocsaamnemcunnaemcscim ammecer EEE EEN 12
Articie 4.3.0 ; Prévention des NUISEHCES SONORE eee 13
Se, el me à 13
Article & > PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUIT 8. ss remmemmmanrerenmrumeenesmenemen 13
Article 5.1 : Filières elimination des DOUCS sic accmancnnacmenemern emms case easesseeseneecsecenesees 13
Article 5.2 : Elimination des autres SOUS produits... 13
Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT... 14
Article 6.1 : Adlosurvetllance-dir système de-colecle.. ess comes nen esmemesmeomeenss esse EE 14
Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement... iscermivmnmennesescrnevneunevesssenesens 14
NS CR DOS TOR ee a ee DE Re 14
Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillance.................................................... ss 14
Article 6.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir........................................ 15.
Article 6.3 : Suivi du milieu récepteur Lnnececeesenennnenene eee c ess ecenenennnnnnee nee e ces ecennnnee eee se nennnenee eee eneennsineneene secs eneneennnnnnnnn 16
Article 6.4 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance......................................................... 16
Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES... 17
Article 7.1 : Transmissions préalables... 17
Article 7.1.1 : Périodes d'entretien... seen Le
Article 7.1.2 : Modification des installations... anceennnesesseeceneneeseennnnnese esse annee ee nceneeseeeceeennnnnen 17
Article 7.2 : Transmissions immédiates... ever nisemerseserasmenaene 17
- Article 7.2.1 : Incident grave — Accident... ss 17
Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté... 17
Article 7.00 : D'ONSNISSIONS WHGSUCN OS ois cvscnevesonmmaonmmuamvuwssNrREHREmRnTERNERNEN UHR 17
Article 7.4 : Transmissions annuelles... 18
Article 7.5 : Zonage d'assainissement... EP RES RER Eu € anaes EURE REES 18
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Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA STATION
D'EPURATION.......ccccccccsccceseceeecesceceececeecsecsseeseuscsesesssvecacsevausevassassevavsssevecsesevssvavstesssssassesacsssassevavsesavassecseacsecaeeaeseeaes 19
Ae 6.1 | INSIDE OG CGT ET rca ocean een een eee ee 19
Article 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets... 19
Article 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes................................. 19
Article 8.4 : Pose du poste de relevage général et des conduites associées (arrivée des eaux usées)............... 19
Article 8.5 : Restauration de site accueillant les ouvrages de l'ancien système de traitement des eaux usées....20
Article 9 : DURÉE DE L'ACTE..u..c.cecccccccccccscsccsccscsccssessesesecsessssscesssesaesassavsessesassassassacsevseessesesevsusecaesasacaeesesaeeaceess 21
Article 10 : RÉCAPITULATIF DES ECHEANCES. ..........cccccccccccsceccssscesssccestesceecatsacsesaarsavsesesscsevsssecesasacaecaeseesceses 21
Arücle 11 * DROITS DES TIERS ss ramener manner pron |
Article 12 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS... 21
MPA. i Le) acemamerencmoscumcmnesemenomncansocenmeneenen meneur enex mu 21
Article 14 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS....:.......................... ui 22
Article 15 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS .u.0....ccccccecccccescscesseseescsecscaceessacesssecaeeesaseassesstsassesaceacsecaeesstaseaeens 22
Article 16 : EXECUTION.......0.cccccccccccccescescsscsecscsececsesscvesssssesscaccuevassecaevassnseacassaccaceesaeseseassassesessecseecsseessesseeateaeeess 22
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ARRETE :
Titre |: OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1.1: Bénéficiaire et nomenclature
Il est donné acte à la commune de SAINT-UNIAC, dénommée « bénéficiaire » ou « maître d'ouvrage », de sa
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant :
¢ la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées d'une capacité nominale égale à
750 équivalent-habitants sur un nouveau site ;
* l'exploitation de son système d'assainissement.
Cet ouvrage relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en
application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Arrêtés de prescriptionsRubrique Intitulé Régime générales correspondant
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 Déclaration Arrêté interministériel du 21
2.1.1.0 du Code général des collectivités territoriales : (45 kg DBOs/j nw ag4° Supérieure à 600 kg de DBO: (A) : 750 EH) Juillet 2015 modifié
2° Supérieure a 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale à 600 kg
de DBO; (D).
La station d'épuration est située au nord-est du bourg de SAINT-UNIAC, sur la parcelle n°ZB0002.
Le milieu récepteur est le ruisseau « Lezenach », affluent de la rivière « le Garun » situé au sein de la masse
d'eau du « Meu » (FRGRO116).
Points particuliers Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93)
Station de traitement 326944 6797886
Point de rejet de la station 326963 6797951
Article 1.2 : Charges de référence
DBO; DCO MES NK Pt
parametres | Kg d'O/j Kg d'Oo/j kg/j kg/j kg/j
Charges de 90 (ratio de | 67,5 (ratio de 11,25 (ratio de
référence kg/j as 120g/EHi) | 90 g/EH/) 15 g/EHj) 3.(ratio de 4 g'EH/)
Article 1.3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 14 août 2007 encadrant le système d'assainissement communal de SAINT-UNIAC est
abrogé à la date de réception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
Les nouvelles normes de rejets du présent arrêté prescrites par l'Article 4.2.1 s'appliquent à la date de réception
par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
Article 1.4 : Débit de référence
Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :
¢ Debit journalier : 294 m'/j;
¢ _ Débit de pointe horaire : 64 m°/h.
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Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des débits arrivant à la
station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) est supérieur au débit
journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.
Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies à l'Article 4.2 ne sont
plus exigées.
Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du système d'assainissement de
SAINT-UNIAC est notifié chaque année par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-
Vilaine, conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs.
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 : Prescriptions générales
Sauf disposition contraire à l'Article 3, à l'Article 4, à l'Article 5 et à l'Article 6, les prescriptions générales de
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, modifié, sont d'application immédiate.
Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au cahier de vie
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations ou activités, objets du présent arrêté, sont
situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration et aux indications
du cahier de vie prescrit à l'Article 6.4.
Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement
La collectivité met en place un diagnostic périodique du système d'assainissement tous les dix ans tel que défini
par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Le diagnostic périodique sur la commune de SAINT-UNIAC date de juillet 2021 (annexe 1 du présent arrêté :
programme de travaux). Le prochain diagnostic périodique pour la commune de SAINT-UNIAC devra être finalisé
au plus tard le 31 décembre 2031.
Suite à ce diagnostic, la commune de SAINT-UNIAC établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et
hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est
techniquement et économiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont
possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l'article L.2224-10 du Code général des
collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à
l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
Article 2.4 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement
La commune de SAINT-UNIAC réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des
mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles du système d'assainissement de SAINT-UNIAC. Cette
analyse est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau.
Cette analyse est à réaliser sur l'ensemble du système d'assainissement dont le réseau de collecte de la
commune.
L'analyse est à transmettre un mois suivant la réception de la station d'épuration.
Une synthèse de l'analyse des risques devra être intégrée au cahier de vie.
Cette analyse des risques est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau.
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Article 2.5 : Descriptif du système d'assainissement
Article 2.5.1 : Système de collecte
Le réseau de collecte de la station d'épuration de SAINT-UNIAC est entièrement séparatif (environ 3,5 km).
À la date de signature de l'arrêté, il ne comprend pas de poste de relèvement, ni de trop-plein.
La liste des postes, des trop-pleins et des modalités de suivi est mise à jour au travers du cahier de vie prescrit
par l'Article 6.4.
Article 2.5.2 : Système de traitement
Article 2.5.2.1 : Filière eau
La station réalise un traitement par boues activées en aération prolongée, comprenant notamment :
un poste de relevage général de 64 m°/h avec une bâche de sécurité de 30m*° sans trop-plein ;
un dégrillage fin (prétraitement) ;
un bassin d'aération (environ 180 m°) ;
une déphosphatation physico-chimique ;
un ouvrage de dégazage ;
un clarificateur (environ 128 m°).
En sortie de traitement, le rejet est dirigé vers le milieu récepteur.
Points particuliers de mesures
* un dispositif d'autosurveillance en entrée de station (Point A3: comptage et aménagement
prélèvement) ;
° un dispositif d'autosurveillance en sortie de clarificateur (Point A4: comptage et aménagement
. prélèvement).
Article 2.5.2.2 : Filière boues
La filière de traitement des boues comporte :
* un poste d'extraction des boues ;
* une déshydratation des boues par lits de séchage plantés de roseaux (6 lits sur surface totale d'environ
414m").
Points particuliers de mesures
* un dispositif d'autosurveillance pour la production de boues (Point A6 : comptage et prélèvement).
Article 2.6 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement
Article 2.6.1 : Fonctionnement
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, qui sont
susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.
Article 2.6.2 : Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments
d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection de l'environnement
et lutter contre un sinistre éventuel.
Le système d'assainissement collectif doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières
polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
° admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédent le débit ou la charge
de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
¢ faire tourner les éléments structurants de la station sur un ou des groupes électrogènes en cas de
coupure d'alimentation en électricité (casse, délestage...) ;
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* utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention,
stockage en réseau...).
Article 2.6.3 : Fiabilité
Le maitre d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement
compatible avec le présent arrêté.
L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les périodes d'entretien et de réparation
prévisibles. À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant :
* les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
* les procédures à observer par le personnel de maintenance,
* un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et.de traitement.
Article 2.7 : Contrôles du système d'assainissement
Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du Code de l'environnement, auront libre accès, selon les conditions
définies aux articles L.171-1 et L.172-5, aux installations autorisées.
Le service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine se réserve le droit de pratiquer ou de
demander en tant que de besoins des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de
présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente
autorisation. |
Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE
Article 3.1 : Conception — réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports
d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondants à son débit de
référence.
Le maitre d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l'art et des
mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterraines très fragiles ou
des contraintes liées à la nature du sous-sol.
Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l'érosion du fond et des berges, ne
pas faire obstacle à l'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou de colmatage
et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d'eau. Les
canalisations de rejet sont munies de clapet anti-retour.
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux usées,
sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que le dimensionnement du système de collecte
et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.
Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte
Aucun déversement ne doit être observé selon l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié hors situation
inhabituelle telle que définie à l'article 2 de ce même arrêté.
Pour un réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considérées comme étant une situation inhabituelle.
Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte
Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception réalisée par un opérateur accrédité
conformément à l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Le procès-verbal de cette réception et les
résultats des essais de réception sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau de la
DDTM d'llle-et-Vilaine et de l'agence de l'eau par le maître d'ouvrage.
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Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
* des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres
effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
¢ des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues
produites,
e des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Le service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine peut demander des informations sur les
opérations de contréle des branchements particuliers prévu aux articles L.1331-2 et L.1331-4 du Code de la
santé publique.
Au vu de |'étude de traitabilité des eaux résiduaires, le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non
domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Conformément à l'article L.1331-10 du Code de la santé publique, une autorisation de raccordement au réseau
public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordement d'eaux
résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation.
Dans le cas de l'installation d'un établissement déversant des eaux usées non domestiques dans le
réseau de collecte de la commune de SAINT-UNIAC, le bénéficiaire du système d'assainissement devra
établir les arrêtés de rejet associés. Dans le cadre d'une demande de surveillance de la qualité des rejets non-
domestiques par la commune de SAINT-UNIAC d'un établissement, a minima une des analyses sur 24 h par an
des effluents non-domestiques rejetés (point R3) devra être concomitante avec un des bilans prescrits par
l'Article 6.2.2.
Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine, dans le mois suivant leur établissement et intégrés au cahier de vie.
Conformément à la disposition 5B-1 du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du -
bassin Loire-Bretagne, les autorisations de rejet des établissements ou installations (y compris rejets urbains)
responsables des émissions ponctuelles dans le milieu ou dans les réseaux sont mises a jour de maniére a
atteindre les objectifs de reduction des émissions de substances d'intérét pour le bassin inscrit au tableau page
75 du document « Tome 1: orientations fondamentales du SDAGE. Loire-Bretagne ». Les dispositifs
d'autosurveillance et les contrôles de ces établissements sont adaptés pour s'assurer de l'efficacité des
dispositions prises:
La collectivité doit s'informer auprès des industriels situés sur son territoire des éventuels usages et rejets de
substances dangereuses et modifier les arrêtés de déversement en conséquence en référence à la disposition
5B-1 du SDAGE.
Conformément à la disposition 5B-2 du SDAGE, les collectivités maîtres d'ouvrage de réseaux d'assainissement
vérifient la prise en compte des substances listées dans le SDAGE dans les autorisations de rejets définies à
Particle L.1331-10 du Code de la santé publique et les mettent à jour si nécessaire.
Article 3.5 : Travaux de réhabilitation
Le programme pluriannuel des travaux de réhabilitation, les études complémentaires à mener, le planning
associé ainsi que l'avancement des travaux sont à actualiser chaque année par le maître PAUSE. Ces
informations sont remontées dans le bilan annuel de fonctionnement prescrit par l'Article 7.4.
Le maitre d'ouvrage peut demander à l'administration la modification du présent arrêté pour intégrer les travaux
et le planning, notamment suite à la réalisation de nouvelles études.
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Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à ce qu'il puisse recevoir et
traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de référence définis par l'Article
1.
La localisation et l'installation des ouvrages respectent les prescriptions de l'Article 1.1 du présent arrêté.
Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'une procédure de réception,
prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution des travaux.
Le système de traitement doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des
mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles, prescrite par l'Article 2.4.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les
situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable et datée.
Il est tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine et des services
d'incendie et de secours.
Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet
Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet — obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration (point Ad),
mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés, selon des méthodes normalisées sont les
suivantes :
Ny Valeurs limites au rejet
3 Concentration maximale Àa en moyenne journalière Concentration maximale Rendements
un Sur 24h en moyenne annuelle minimaux
DBO; 12 mg/l - 97%
DCO 50 mg/l - 94%
MES 25 mg/l - 96%
NGL* - 15 mg/l 86%
NTK* - 7 mg/l 93%
N-NH.* - 3 mg/l 95%
Pt - 1 mg/l 96%
* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins 12 °C
Les analyses seront réalisées sur effluent non filtré.
Valeurs rédhibitoires :
- DBO; : 24 mg/l
- DCO : 100 mg/l
- MES : 62,5 mg/l
Valeurs limites et prescriptions complémentaires :
° pH compris entre 6 et 8,5 ;
* température inférieure ou égale à 25 °C;
* absence de matières surnageantes ;
* absence de substances capables d'entraîner |'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;
* absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
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Sont considérées « situations inhabituelles » les situations suivantes :
* fonctionnement de la station d'épuration au-delà des charges de référence ou du débit de référence
indiqués à l'Article 1.2 et à l'Article 1.4,
* _ opérations programmées de maintenance,
*__ circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.Le mode de fonctionnement au-delà des valeurs de référence doit être exceptionnel en cas de précipitations
inhabituelles. Il ne doit pas correspondre à des dépassements chroniques, signe d'une sous-capacité de
traitement.
Les opérations programmées de maintenance doivent avoir été, conformément à la réglementation,
préalablement portées à la connaissance du service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine.
Les bilans sur 24h ne doivent pas être réalisés les jours où sont programmés des travaux pouvant
perturber les mesures. Si des interventions non-prévues ont lieu le jour d'un bilan, le bilan est reporté et
réalisé dès que possible.
Les « circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement » correspondent à des situations
telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée a un défaut de conception ou d'entretien, rejet
accidentel dans le réseau de substances chimiques, acte de malveillance.
Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques
La qualité physico-chimique du rejet sera jugée conforme au regard des résultats de l'autosurveillance si les
conditions suivantes sont simultanément réunies :
e Respect de la fréquence d'autosurveillance fixée par l'Article 6.2.2 si le nombre de mesures
fixé par paramètre a été réalisé ;
e Pour les paramètres DCO, DBO; et MES: si les résultats des mesures en concentration ne
dépassent pas les valeurs rédhibitoires fixées par l'Article 4.2.1 ;
e Pour les paramètres DCO, DBO; et MES : si le nombre annuel de résultats est conforme vis-a-
vis du nombre fixé par le tableau ci-dessous. Un résultat est jugé conforme lorsque les valeurs
limites en concentration ou en rendement fixées par l'Article 4.2.1 sont respectées.
PARAISIES die is pc ds décatlens non conformes
Demande chimique en oxygène : DCO 1 0
Demande biochimique en oxygène : DBO; 1 0
Matiéres en Suspension : MES 1 0
e Pour les paramètres Azote et Phosphore, si les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel
respectent, en moyenne sur l'année, les valeurs limites en concentration ou les valeurs limites
en rendement fixées par l'Article 4.2.1.
Article 4.3 : Prévention et nuisances
Article 4.3.1 : Dispositions générales
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une
surveillance particulière sera assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour des émissaires des
rejets.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une
capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûülage à l'air libre est interdit.
Article 4.3.2 : Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
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Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à
l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une
gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant
le Code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période
nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée
d'apparition du bruit particulier.
Article 4.4 : Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. Le
système de traitement doit être délimité par une clôture. L'interdiction d'accès au public sera clairement signalée.
Les agents des services habilités, notamment ceux du service en charge de la police de l'eau de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer et de l'Office Français de la BIGUIVSSIS, doivent constamment avoir
libre accès aux installations autorisées.
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS
Article 5.1 : Filières d'élimination des boues
Le traitement et stockage des boues se fait via des « lits à macrophytes » dimensionnés pour une production de
boues de 750 EH (ratio : 40 kg MS/an/m°).
La filière principale pour la valorisation des boues est le compostage.
Les filières alternatives possibles sont l'incinération et l'épandage sur des terres agricoles, après avoir subi un
traitement hygiénisant si la réglementation en vigueur le rend nécessaire.
Les boues sont valorisées ou éliminées conformément aux dispositions générales relatives aux boues définies
par les articles R.211-25 à R.211-30 du Code de l'environnement, aux conditions générales d'épandage définies
par les articles R.211-31 à R.211-37 et aux dispositions techniques définies par les articles R.211-38 à R.211-45.
Dans le cas d'un épandage agricole, l'exploitant tient à jour un registre d'épandage, conforme aux dispositions de
l'article R.211-34 du Code de l'environnement et à l'article 17 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié, mentionnant
en particulier les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates
d'épandage et les cultures pratiquées. En application de l'article R.211-35 ce registre doit être présenté aux
agents chargés du contrôle et une synthèse des informations doit être adressée par l'exploitant de la station au
service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine.
Article 5.2: Élimination des autres sous produits
Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets doit être adapté au
mode de collecte en préservant notamment l'hygiène des agents habilités.
Les sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets
prévus à l'article L.541-1 du Code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les
documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de
la station (version papier ou numérique).
Les refus de dégrillage sont die en charge par le service de collecte des ordures ménagères après stockage en
benne.
Les sables sont envoyés vers le centre de stockage des déchets.
Les graisses sont stockées et envoyées vers une filière agréée.
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Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé au service en charge de la
police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
Article 6.1 : Autosurveillance du systéme de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchements particuliers. Il réalise
chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-
produits de curage et de décantation du réseau.
Le maître d'ouvrage met en place une surveillance du système de collecte, par tout moyen approprié, pour en
maintenir et vérifier l'efficacité. Les trop-pleins des postes de refoulement du réseau de collecte sont équipés
d'un système de mesure du temps de déversement. Pour les trop-pleins associés à des postes de relevage
collectant une charge organique inférieure à 120 kg de DBOs/jour, le bénéficiaire assure dans un premier temps
une surveillance de ces trop-pleins (point SANDRE de type R1). Après une période minimale de 5 ans et
n'excédant pas 10 ans, le bénéficiaire analyse la fréquence des déversements au milieu naturel. Si la fréquence
sur 5 ans dépasse 2 déversements calendaires par an, le suivi du trop-plein devient un suivi réglementaire (point
SANDRE de type A1).
Un relevé des volumes transitant par les postes de refoulement doit être réalisé à une fréquence minimale
hebdomadaire. Les postes de refoulement sont équipés d'une télésurveillance consistant à estimer les volumes
relevés et d'une alarme.
Le cahier de vie, prescrit par l'Article 6.4, précise les coordonnées X et Y en projection Lambert 93 des trop-
pleins.
Les temps de déversement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet
VERS'EAU, à la même fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
Le maître d'ouvrage doit adresser au préfet une synthèse annuelle d'autosurveillance du système de
collecte regroupant ces informations et mettant en évidence l'évolution de la charge hydraulique collectée au
regard des travaux réalisés, telle que prescrite par l'Article 7.4.
Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement
Article 6.2.1 : Dispositions générales
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité
doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie, production de
boues, analyses...). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts en amont des retours
en tête et des effluents traités dans le chenal de comptage de sortie.
Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, la station est équipée à cette fin d'un dispositif de mesure et
d'enregistrement en continu des débits en entrée ou en sortie de station et de prises impulsionnelles afin
d'asservir au débit les préleveurs mobiles réfrigérés en entrée et sortie.
Ces dispositifs de mesure débitmétrique sont également à mettre en place sur le trop-plein général et sur les
dérivations inter-ouvrages avec rejet direct au milieu récepteur. Les flux déversés doivent être estimés
journalièrement et pris en compte selon le cas dans le calcul de conformité de la station d'épuration.
L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Ce contrôle
est réalisé d'une manière périodique.
Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant
selon le programme ci-dessous :
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Aspect quantitatif
: 2 MODALITÉS-FRÉQUENCE
Halt JSS LE ENTRÉES-SORTIES-BOUES
Volume m° 365
Pluviométrie mm 365
Analyses des effluents
: 2 MODALITÉS-FRÉQUENCE
PEUR = ENTREES-SORTIES-BOUES
pH - 1
température °C 1
Matiéres en Suspension : MES mg/l et kg/j 1
Demande chimique en oxygène : DCO mg d'O:/I et kg d'O2/j 1
Demande biochimique en oxygène : DBO; mg d'O./I et kg d'O>/j 1
Azote global : NGL mg/l et kg/j 1
Azote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 1
Azote ammoniacal : N-NH4 mg/l et kg/j 1
Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 1
Boues produites
Quantités de matières sèches produites kg 1
Siccité des boues % 6
Si épandage, analyses par an de l'ensemble des / 2
paramètres prévus par l'arrêté du 8 janvier 1998
Par ailleurs, le programme d'autosurveillance du système de traitement comprend des tests hebdomadaires sur
le rejet au point SANDRE A4 sur les paramètres suivants : pH, température, NH4, NO; et PO,
Les résultats de cette surveillance sont reportés sur un registre d'exploitation et sont transmis au service en
charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Les résultats des relevés sont transmis au service en charge de la police de l'eau via le fichier SANDRE et le
bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement prescrit par l'Article 7.3 et l'Article 7.4.
Article 6.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir
Les informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et transmettre au service en
charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine comme prescrit à l'Article 7.3 :
Nature Détail
Déchets évacués hors boues issues du
traitement des eaux usées (refus de
dégrillage, matières de dessablage, huiles
et graisses)Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s).
Boues évacuées issues du traitement des
eaux uséesQuantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualité et destination(s).
(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.
(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et est déterminée par des
mesures de la siccité de la boue brute et des quantités de boues produites.
(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau de la station, avant tout
traitement et hors réactifs.
(4) Les informations relatives à la destination première des boues sont transmises au moment
de leur évacuation. Les informations relatives à la destination finale des boues sont
transmises pour chaque année civile et par destination.
Consommation de réactifs et d'énergieQuantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boue
Consommation d'énergie
Rejets non-domestiques Toutes données disponibles
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Article 6.3 : Suivi du milieu récepteur
Le bénéficiaire met en place un suivi de la qualité des eaux sur le ruisseau de « Lezenach » et la rivière du
« Garun » sur trois points de prélèvements : |
* aenviron 365 men amont du rejet de la station (point accessible par ancienne lagune);
* aenviron 85 m en aval du rejet de la station (point accessible par ancienne lagune) ;
* à environ 960 m en aval de la confluence « Lezenach/ Garun » sur le « Garun » (point accessible par le
lieu-dit « le Boussac »).
Coordonnées Lambert 93 des points de suivi
Points milieu
X Y
Amont STEU 326746 6797697
Aval STEU 327010 6798014Sens | 77500 crosse
Le bénéficiaire réalise 1 prélèvement ponctuel par an, en corrélation avec le suivi de l'autosurveillance de la
station de traitement des eaux usées.
Les paramètres mesurés sont : débit, pH, température, conductivité, oxygène dissous, MES, DBO:, DCO, NTK,
NH4, NO2, NO: et Pt.
Ce suivi est mis en place dés la mise en service de la station d'épuration.
Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, a la même fréquence
que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
Une analyse tous les cinq ans de l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau est transmise au service en
charge de la police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine. Elle est intégrée au bilan annuel de fonctionnement
prescrit par l'Article 7.4.
Si l'analyse montre un impact trop important du rejet aux points de mesure, tel qu'un déclassement de plus d'une
classe de qualité, le bénéficiaire propose des solutions pour améliorer le traitement ou limiter le rejet sur la
période concernée ou encore le transfert vers un milieu avec une capacité de dilution plus élevée.
Article 6.4 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Doivent être tenus à disposition du service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine et de
l'agence de l'eau :
* un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance du rejet ;
* un cahier de vie tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation interne, ses méthodes
d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la
qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce document fait mention des références
normalisées ou non. Le cahier de vie comportera également un synoptique du système de traitement
indiquant les points logiques, physiques et réglementaires. Il intègre les mentions associées à la mise en
œuvre du format informatique d'échange de données « SANDRE » : définition des points logiques et
réglementaires nécessaires au paramétrage de la station d'épuration. Ce cahier de vie est transmis au
service en charge de la police de l'eau et à l'Agence de l'eau dans les trois mois qui suivent la
mise en service de la station d'épuration et est régulièrement mis à jour.
Le service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine s'assurera par des visites périodiques de
la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. Il vérifiera la qualité
du dispositif de mesure, d'enregistrement des débits et des prélèvements sur une base annuelle. Pour ce faire, il
pourra mandater un organisme indépendant choisi en accord avec l'exploitant et sera alors destinataire des
éléments techniques produits.
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Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES
Article 7.1 : Transmissions préalables
Article 7.1.1 : Périodes d'entretien
_ Le service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine doit être informé au moins 1 mois à
l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations
susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge)
pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront lui être
précisées.
Le service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine peut, si nécessaire, demander le report de
ces opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
Article 7.1.2 : Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner
un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d'appréciation.
Article 7.2 : Transmissions immédiates
Article 7.2.1 : Incident grave — Accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement doit être signalé immédiatement et en temps réel au service en charge de la police de l'eau de la
DDTM d'Ille-et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet à ce service un rapport
précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour
éviter son renouvellement.
Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit être
signalé immédiatement au même service, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour en
minimiser les impacts et les délais de dépannage. II est en outre communiqué le lieu du déversement et milieu
naturel concerné. | |
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté
Les dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance, au service en
charge de la police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine, accompagnés des commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en ceuvre ou envisagées.
Article 7.3 : Transmissions mensuelles
Le maitre d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans le courant du
mois N+1, les informations et résultats d'autosurveillance produits durant le mois N, conformément aux
prescriptions de l'article 19 de l'arrété portant prescriptions générales.
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Article 7.4 : Transmissions annuelles
1°) le programme des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévu pour l'année suivante,
transmis avant le 1er décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme au service en charge
de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine pour accord préalable et a l'agence de l'eau.
2°) le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement
L'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système
d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'llle-
et-Vilaine et à l'agence de l'eau concernée avant le 1 mars de l'année N+1. Ce bilan annuel doit comporter :
A) un bilan du fonctionnement de la station d'épuration qui comprend une synthèse des éléments
transmis mensuellement prescrits à l'Article 6.2 et les observations complémentaires de l'exploitant ;
B) la synthèse annuelle d'autosurveillance du système de collecte prescrite à l'Article 6.1 ;
C) une synthèse de la surveillance du milieu naturel prescrit à l'Article 6.3 ;
D) un rapport, justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place fondée notamment sur
un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations (prélèvement,
transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et exploitations).
Article 7.5 : Zonage d'assainissement
Le zonage d'assainissement de la commune de SAINT-UNIAC a été approuvé lors de l'approbation du PLU de la
commune le 28 juin 2002. La communauté de commune de SAINT-MEEN-MONTAUBAN a lancé la révision du
zonage d'assainissement pour une délibération approuvant le zonage d'assainissement au plus tard avant le 30
juin 2026. Par la suite, celui-ci devra être révisé dans le cadre d'une modification ou une révision du PLU
affectant la commune de SAINT-UNIAC si cela est nécessaire.
Le cas échéant, le zonage assainissement révisé doit contenir :
A) les zones d'assainissement collectif et non collectif ;
B) les zones où des mesures doivent être prises pour limiter limperméabilisation des sols et assurer la
maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
C) les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel
et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.
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Article 8: PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA STATION
D'EPURATION
Article 8.1 : Installation de chantier
Le plan d'installation de chantier est à soumettre à l'avis du service en charge de la police de l'eau de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine. Il intègre les périmètres des mises en défens.
Article 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets
Les travaux seront conduits de maniére a écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la nappe et des
milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit.
En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :
¢ veiller à maintenir les performances de la station actuelle. Pour cela le bénéficiaire
transmettra, avant les travaux touchant les ouvrages existants, les dispositions prises à cet
effet avec un rétroplanning, le phasage des travaux envisagé et les mesures mis en œuvre
pour maintenir le fonctionnement de la station ;
* s'assurer qu'aucune zone humide ne sera impactée par les travaux ;
° éviter les travaux sur les haies de début mars à fin juillet qui est une période de forte sensibilité pour
la faune ;° enlever aussitôt après l'achèvement des avai tous les décombres, terres, matériaux qui pourraient
subsister, les déblais en surplus devant être évacués vers un site approprié ;
e stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries ;
*__ vidanger dans les règles de l'art des ouvrages non réutilisés avant de les démolir ;
¢ veiller à faire respecter les mesures décrites dans le dossier loi sur l'eau et son complément.
En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont interdits :
* tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;
* l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se ini dans
des fits étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.
Le brilage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur un site
autorisé a recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les déchets verts,
une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place par exemple).
Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signalé immédiatement au service en
charge de la police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine.
A tout moment, les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès au chantier.
Article 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes
Le maître d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires au regard des
espèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement du Parlement Européen et du Conseil
N°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des
EEE et les Règlements d'exécution de la Commission N°2016/1141 du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet
2017, adoptant une liste des EE préoccupantes pour l'Union, conformément au règlement N°1143/2014. Aucun
individu d'EEE ne devra être importé sur les sites.
En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager cette espèce
et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les règles de l'art. Tous les moyens devront être
mis en œuvre pour ne pas importer des espèces exotiques envahissantes sur le site lors des travaux.
Article 8.4 : Pose du poste de relevage général et des conduites associées (arrivée des eaux usées)
Le bénéficiaire met en place un poste de relevage et de nouvelles conduites pour l'arrivée des eaux usées
brutes. Le porter à connaissance indique deux emplacements possibles du poste de relevage général (site des
lagunes sur la parcelle n° 0141 ou le nouveau site de la station d'épuration sur la parcelle n° ZB0002). Ces
différents travaux pourront nécessiter de mettre en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de suivi
concernant les zones humides, le cours d'eau et le risque d'inondation.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00004 - 240621 APPS signé 29
La pose de conduite devra respecter les prescriptions de travaux en zones humides suivantes :
¢ l'emprise du chantier sur les zones humides sera réduite a 6 mètres de large ;
¢ la tranchée effectuée consistera à retirer les différents horizons séparément afin de les remettre en place
dans l'ordre sans apport de matériaux extérieur ;
* pour supprimer l'effet de drainage, il sera posé des bouchons argileux étanches compactés d'environ
2 m de long, sur toute la hauteur et largeur de la tranchée, disposés tous les 50 mètres de canalisation ;
¢ les travaux de pose de la conduite seront réalisés en période sèche ;
* les zones humides devront être mises en défens.
La pose de conduite devra aussi respecter les prescriptions de travaux en cours d'eau suivante :
+ __ l'ouvrage projeté devra être réalisé en dehors du lit majeur du cours d'eau ;
¢ le cours d'eau et les berges à proximité de la zone de travaux devront être mis en défens.
Le bénéficiaire porte à la connaissance du service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'llle-et-
Vilaine au titre de l'article R.214-39 du Code de l'environnement les travaux envisagés sur ce poste de
relevage général au plus tard 3 mois avant le démarrage des travaux de la nouvelle station de traitement des
eaux usées. Le bénéficiaire transmet dans son dossier un plan projet avec coupe en travers, les mesures prises
pour maintenir le poste et les équipements électriques hors d'eau, les mesures d'évitement, de réduction et de
suivi concernant les travaux en zone humide et sur cours d'eau.
Celui-ci pourra donner lieu à un arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques complémentaire au présent arrêté.
L'analyse des risques de défaillance prescrit par l'Article 2.4 devra prendre en compte ces risques afin de
permettre un fonctionnement normal du poste de relevage général.
Article 8.5 : Restauration de site accueillant les ouvrages de l'ancien système de traitement des eaux
usées
Dans le cadre de la suppression des ouvrages de l'ancienne station de traitement des eaux usées (lagunes et
saulaie) sur les parcelles n°0141, 0142, 0143, 0144, 0146 et 0001, le bénéficiaire effectue des travaux de
démolition du génie-civil dans leur totalité (hors-sol et enterré), l'évacuation des gravois et des équipements vers
les filières appropriées, de terrassement (remodelage du site) et de renaturation du cours d'eau, sans apport de
matériaux extérieurs (hormis de la terre végétale), visant à retrouver la côte du terrain initial et le caractère
humide de la zone. Les anciens réseaux pourront être laissés en place mais ne devront pas drainer et assécher
les sols qu'ils traversent (eg : bouchon en entrée et sortie des canalisations).
Avant la suppression des lagunes de l'ancienne station de traitement des eaux usées, le bénéficiaire devra
réaliser une bathymétrie puis un curage des bassins. Le curage est réalisé au plus tard 12 mois après la
mise en service de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
L'épandage des boues devra être réalisé conformément au Code de l'environnement et aux prescriptions
générales rattachées à cette activité.
Les lagunes ne peuvent être remises en eau. Le bénéficiaire porte à la connaissance du service en charge
de la police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine au titre de l'article R.214-39 du Code de l'environnement les
travaux envisagés sur le cours d'eau et les anciennes lagunes au plus tard 12 mois après la mise en
service de la nouvelle station de traitement des eaux usées. Le bénéficiaire devra transmettre dans son dossier
un plan projet avec coupe en travers.
Les travaux sont réalisés dans les 2 ans qui suivent la réception de la nouvelle station.
À la suite des travaux, le bénéficiaire réalisera un suivi écologique (à minima un inventaire faune-flore au
printemps, des carottages et un reportage photo « avant/après ») sur le site des anciennes lagunes avec des
passages pluriannuels à N+2 et N+5. Les rapports de suivis et les actions entreprises ou à entreprendre sont
transmis au service eau et biodiversité de la DDTM df'ille-et-Vilaine et intégrées dans le bilan annuel de
fonctionnement visé à l'Article 7.4. Des mesures correctives pourront toutefois être réalisées postérieurement
notamment si les aménagements réalisés ne retrouvent pas une fonctionnalité de zone humide dans un délai de
10 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00004 - 240621 APPS signé 30
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : DURÉE DE L'ACTE
Le bénéficiaire est autorisé à rejeter les eaux usées, dans les conditions du présent arrêté, jusqu'au 31
décembre 2040.
La demande de prolongation de la date susmentionnée est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au
moins avant la date d'expiration de cette dernière.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu
et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des
difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de 5 ans à
compter de la notification du présent arrêté.
l'Article 8.4
Article 10 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES
Article a nuconcarrié Nature des prescriptions Date limite de mise en œuvre
Article 2.3 Diagnostic périodique 31/12/2031 puis tous les 10 ans
: 1 mois suivant la réception de la stationArticle 2.4 Analyse du risque de défaillance d'épuration.
; Procès-verbal de réception des réseaux et les . ;
Article 3.3 - résultats des essais de réception 3 mois suivant réception
Article 3.5 Travaux sur les réseaux de collecte pour réduire | Suivant le programme de travaux et le
; les intrusions d'eaux parasites diagnostic permanent
. a Requises a la date de mise en service de
Article 4.2 Prescriptions sur le rejet la station d'épuration
: v de Dès la mise en service de la station
Article 6.3 Suivi du milieu récepteur d'épuration
Article 6.4 : Cahier de vie | ple suivant la mise en service de la
Article 7.5 Zonage d'assainissement Mis a jour au plus tard en 2025
Article 8.4 Porter à connaissance sur l'implantation et les|3 mois avant le démarrage des travaux
| travaux envisagés du poste de relevage général de la nouvelle station d'épuration
* as 12 mois suivant la réception de la station
Curage des anciennes lagunes d'épuration
Porter à connaissance sur les travaux envisagés | 12 mois suivant la réception de la station
Article 8.5 des anciennes lagunes-et saulaie d'épuration
Suppression des 'anciens ouvrages de lagunage, ee la récapion de: Ja 'station
renaturation du cours d'eau et suivi écologique N+2 et N+5 post travaux
Article 9 Demande de renouvellement de l'acte 31/12/40
Article 11 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux
articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à
L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 de ce Code.
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Article 14 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrété est notifié a la commune de SAINT-UNIAC.
En application de l'article R.214-37.du Code de l'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de SAINT-UNIAC pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la Vilaine pour
information ;
—Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de
six mois.
Article 15 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, parles tiers dans un délai de quatre mois a
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://Awww.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 16 : EXÉCUTION
Le Maire de la commune de SAINT-UNIAC en tant qu'exécutant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'llle-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le ? 1 JUIN 2024
Pour le Préfet,
Par délégation, le Directeur département des territoires et
| de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Par subdélégation,
Le chef du Service Eau et Biodiversité,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00004 - 240621 APPS signé 32
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-06-24-00001
Avis de la CDAC du 19 juin 2024 qui a examiné le
projet d'extension d'un ensemble commercial
par la création d'un magasin "Espace aubade" à
REDON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-24-00001 - Avis de la CDAC du 19 juin 2024 qui a examiné le projet
d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin "Espace aubade" à REDON 33
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Aménagement des Territoires et des Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation
Affaire suivie par : Eric PELTIER
Tél. : 02 90 02 33 28
Courriel : ddim-cdac@ille-et-vilaine nouv#
Commission départementale d'aménagement commercial
d'Ille-et-Vilaine
du 19 juin 2024
Commune de REDON
AVIS N° 1373
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Va la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
FANS SUCER 9:
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales
d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
VAIGOA is0284 Scant"
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 instituant la composition de la commission départementale. d'aménagement
commercial, modifié par l'arrété préfectoral du 27 mars 2023 :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2024 portant nomination des membres de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 19 juin 2024 chargée d'examiner le projet enregistré sous le numéro 1373 :
Vu le permis de construire n° 035 236 24 R 0005 accompagné de la demande d'aménagement commercial enregistré par le
secrétariat de la commission le 30 avril 2024 présenté par la SCI IMMOR, dont le siège social se situe 40 avenue De Gaulle
Angle Allée des Platatanes à LA BAULE ESCOUBLAC (44500) en qualité de propriétaire, représentée par M. Philippe
QUIBOEUF, relative à l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin « Espace Aubade » situé 8 rue
de briangaud à REDON, sur la parcelle BP n° 108 :
Vu la notice complémentaire transmise le 14 juin 2024 précisant l'impact du projet au titre de la performance énergétique
du projet (réglementation thermique 2012) ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du 11 juin 2024 ;
DDTM 35 Le Morgat ~ 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-24-00001 - Avis de la CDAC du 19 juin 2024 qui a examiné le projet
d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin "Espace aubade" à REDON 34
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 19 juin 2024 :
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SCoT du Pays de Redon ;
CONSIDERANT que le projet ne consomme pas d' espace naturel, agricole ou forestier ;
CONSIDERANT que le projet n'artificialise pas les sols ;
CONSIDERANT que le projet permet de réinvestir une dent creuse dans une friche commerciale ;
CONSIDERANT que le projet est sans effet sur la revitalisation du centre-ville de Redon ;
CONSIDERANT que le projet comporte une proportion de panneaux photovoltaïques en toiture (70%) dépassant les
obligations réglementaires (30%) ;
La commission émet un AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisation commerciale
par 8 votes favorables présentée par la SCI IMMOR, tendant à obtenir l'autorisation d'agrandir un énsemble commercial
par la création d'un magasin « Espace Aubade » situé 8 rue de briangaud à REDON, sur la parcelle BP n° 108.
Ont voté POUR :
M. Valentin PERRE, représentant la maire de Redon
Mme Françoise BOUSSEKEY , représentant le président de Redon agglomération
Mme Isabelle COURTIGNE, représentant le conseil départemental
Mme Marielle MURET-BAUDOIN, représentant les intercommunalités
M. Jean-Pascal JOSSELIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable
M. Jacques TUAL, personnalité qualifiée en matière de consommation
Mme Claudia DARIDE, personnalité qualifiée en matière de consommation
M. Philippe NOGET, maire délégué de La Gacilly
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Le Président de la commission départementale
d'aménagement commercial
E SOUS-PREFET
\ *Sas" pascal BAGDIAN
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-24-00001 - Avis de la CDAC du 19 juin 2024 qui a examiné le projet
d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin "Espace aubade" à REDON 35
VOIES ET DELAIS DE RECOURS Articles L 752-17, R 752-45 a R 752-51 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation,
du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de
développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence
territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence
territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans
un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se
prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.
Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée
avec avis de récéption auprès de son Président :
DG6 Bureau de l'aménagement commercial
Secrétariat de la CNAC
TELEDOC 121
61, Boulevard Vincent AURIOL
| 75703 PARIS cedex 13
La Saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-24-00001 - Avis de la CDAC du 19 juin 2024 qui a examiné le projet
d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin "Espace aubade" à REDON 36
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-24-00001 - Avis de la CDAC du 19 juin 2024 qui a examiné le projet
d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin "Espace aubade" à REDON 37
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2024-06-24-00008
Arrêté portant tarification 2024 de la mesure
judiciaire d'investigation éducative du service
d'évaluation et d'action éducative géré par
l'association de la sauvegarde de l'enfant à
l'adulte en Ille-et-Vilaine
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-06-24-00008 - Arrêté portant tarification
2024 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'évaluation et d'action éducative géré par l'association de la
sauvegarde de l'enfant à l'adulte en Ille-et-Vilaine38
PREFET Direction interrégionale de la protection
D'ILLE- judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant tarification 2024 de la Mesure Judiciaire d'investigation Educative du Service
d'Evaluation et d'Action Educative géré par l'association de la Sauvegarde de l'Enfant à
Adulte en lile-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.314-1 à L.314-9 et
R.314-125 à R.314-127 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfec-
ture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés en date du 2 février
2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 autorisant la création d'un service d'investigation
éducative, sis Parc d'affaires La Bretèche 35760 Saint-Grégoire, géré par l'association de la
Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte en Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral portant habilitation du 23 mai 2014;
Vu l'arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation du 24 juin 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le courrier du 26 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2024 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 15 mai 2024 :
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-06-24-00008 - Arrêté portant tarification
2024 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'évaluation et d'action éducative géré par l'association de la
sauvegarde de l'enfant à l'adulte en Ille-et-Vilaine39
Article 1° :ARRÊTE
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SEVAE, sis
Parc d'affaires La Bretèche géré par l'association de la Sauvegarde de l'Enfant à l'Aduite en
Ille-et-Vilaine, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en euros en euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante FLE
Dépenses [Groupe Il: 706 378 € 945 878 €Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 198 160 €
Groupe |:
Produits de la tarification 920 025€
Groupe Il:
Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ | 945 878 €
Groupe Ill:
Produits financiers et produits non encaissables 25 853 €
Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix par jeune de la mesure judiciaire d'investigation
éducative (MJIE) est fixé à 3 172,50 € (920 025 € / 290 mineurs).
Les paiements se feront de la manière suivante :
- 2 824,55 euros du 1° janvier 2024 au 31 mai 2024 pour 81 mineurs,
- 3 307,35 euros du 1% juin 2024 au 31 décembre 2024 pour 209 mineurs.
A compter du 1° janvier 2025 et jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification, il sera
appliqué le prix de l'acte 2024, soit 3 172,50 €.
Article 3 :
Les dépenses nettes 2024 sont arrêtées à la somme de 945 878 €.
Article 4 :
Conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine et
notifié au service concerné.
Article 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant M. le président du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de
Nantes, sis 2 place de l'Édit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-06-24-00008 - Arrêté portant tarification
2024 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'évaluation et d'action éducative géré par l'association de la
sauvegarde de l'enfant à l'adulte en Ille-et-Vilaine40
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Rennes, le 9 4 JUIN 2024
Pour le préfet, par délégation,
le secrétaire général
#7 Pierre LARREY
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-06-24-00008 - Arrêté portant tarification
2024 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'évaluation et d'action éducative géré par l'association de la
sauvegarde de l'enfant à l'adulte en Ille-et-Vilaine41
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-06-24-00008 - Arrêté portant tarification
2024 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'évaluation et d'action éducative géré par l'association de la
sauvegarde de l'enfant à l'adulte en Ille-et-Vilaine42
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2024-06-24-00007
Arrêté portant tarification 2024 du service de
réparation pénale géré par l'association pour
l'insertion sociale (AIS 35)
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-06-24-00007 - Arrêté portant tarification
2024 du service de réparation pénale géré par l'association pour l'insertion sociale (AIS 35) 43
E = Direction interrégionale de la protection
PREFET judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant tarification 2024 du Service de Réparation Pénale
géré par l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE ~
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.314-1 à L.314-9 et
R.314-125 a R.314-127 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfec-
ture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 1° décembre 2005 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et
services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire
exclusive du représentant de l'État dans le département ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 14 février 2022 portant autorisation de
création du Service de Réparation Pénale sis à la Cité du notariat — 2, mail Anne Catherine -
35000 Rennes, géré par l'Association pour l'insertion Sociale (AIS 35) ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 20 octobre 2022 habilitant le Service de
Réparation Pénale géré par l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35) au titre du décret
n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le courrier transmis le 14 février 2024 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Service de Réparation Pénale a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest le 11 avril 2024 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-06-24-00007 - Arrêté portant tarification
2024 du service de réparation pénale géré par l'association pour l'insertion sociale (AIS 35) 44
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest.
Article 1°:ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de
Réparation Pénale sis a la Cité du notariat — 2, mail Anne Catherine - 35000 Rennes, sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels |
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses | Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel
| A 2 >Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure .
Groupe | : Produits de la tarification
RecettesGroupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation
sables
Article 2 :Groupe lil : Produits financiers et produits non encais-Montants | Total
en euros en euros
6646€
72932€ | 114414€
34 836 €
| n4414€ :
0€ 114 414€
0€
Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de la mesure de réparation pénale par jeune est fixé a
1144,14 € à compter du 1° janvier 2024 (114 414 € / 100 mesures).
Les paiements se feront de la manière suivante :
- 1047,16 euros du 1° janvier 2024 au 31 mai 2024 pour 52 mesures ;
- 1 249,20 euros du 1° juin 2024 au 31 décembre 2024 pour 48 mesures,
A compter du 1 janvier 2025 et jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification, il sera
appliqué le prix de l'acte 2024 soit 1 144,14 €.
Article 3 :
Les dépenses nettes 2023 sont arrêtées à la somme de 114 414 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant M. le président du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de
Nantes, sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Article 5:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et
notifié au service concerné.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Rennes, le 24 'JUIN 2024
Pour le préfet, par délégation,
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-06-24-00007 - Arrêté portant tarification
2024 du service de réparation pénale géré par l'association pour l'insertion sociale (AIS 35) 45
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-06-17-00008
convention de délégation de gestion du Centre
ministériel de gestion des personnels du
Ministère de la Transition écologique au Centre
de gestion financière "Bloc 2" placé sous
l'autorité du Directeur régional des Finances
publiques de Bretagne
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-06-17-00008 - convention de délégation de gestion du Centre ministériel de
gestion des personnels du Ministère de la Transition écologique au Centre de gestion financière "Bloc 2" placé sous l'autorité du
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne46
Convention de délégation de gestion
du Centre ministériel de gestion des personnels du Ministére de la Transition
écologique au Centre de gestion financière « Bloc 2 » placé sous l'autorité du
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
(Secteur - Centre régional de gestion des personnels de Bretagne)
La presente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 'octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, notamment son article 86-1;
- du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration |
centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des
territoires et de la mer, notamment son article 2;
- de l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des
ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la
mer, notamment son article 2.5;
Elle abroge la convention de délégation de gestion signée le 13 mars 2024 pour. le
même. objet; -
Entre le Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) rattaché a la direction
des ressources humaines du Ministére de la Transition écologique, représenté par
son Directeur, M. Stéphane SCHTAHAUPS, designe SOUS le terme de « délégant »,
d'une part, |
Et
La Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-
et-Vilaine, représentée par son Directeur, M. Hugues BIED-CHARRETON, désignée
sous le terme de « délégataire », d' autre part, |
Il est convenu ce qui suit :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-06-17-00008 - convention de délégation de gestion du Centre ministériel de
gestion des personnels du Ministère de la Transition écologique au Centre de gestion financière "Bloc 2" placé sous l'autorité du
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne47
_ Article 1°: Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7
novembre 2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement
principal, le délégant confie au délégataire, pour son compte, dans les conditions ci-
aprés précisées, la réalisation d'opérations d'ordonnancement des recettes relevant
des programmes dont il a délégation d'ordonnancement principal.
Le périmètre de la délégation concerne l'activité gérée par le Centre régional de
gestion des personnels (CRGP) de Bretagne, qui sera, en complément du CMGP,
l'interlocuteur privilégié du Centre de gestion financière bloc 2 (CGF).
Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataire et tâches restant à la charge du
délégant
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les demandes de titres s de
perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances (ERC) et les transmet au |
comptable de la prise en charge a minima selon un rythme mensuel;
c)il réalise, en liaison avec le délégant et le comptable de la prise en charge, les
travaux de fin de gestion;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne
comptable et met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise Varchivage des piéces qui lui incombe.
2°: Le déléguant reste chargé de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3: Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la
présente convention et acceptées par lui.
Il effectue un retour d'information auprès du Centre régional de gestion des
personnels de Bretagne sur les titres effectivement recouvrés.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution de ces prestations, à assurer
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-06-17-00008 - convention de délégation de gestion du Centre ministériel de
gestion des personnels du Ministère de la Transition écologique au Centre de gestion financière "Bloc 2" placé sous l'autorité du
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne48
la qualité des informations budgétaires et comptables et à rendre compte de son
activité. | |
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont
le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Il transmettra notamment de manière régulière, sur demande du délégataire, l'ordre
de valider, supprimer ou modifier les titres à valider (TAV).
Il fournira également les délégations de signature des personnes transmettant l'ordre
de saisir les titres de perception, les projets de titres de perception ou les consignes
de valider les « titres à valider » (TAV). ;
Article 5: Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire « ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses
subordonnés l'exécution des actes et des tâches mentionnés au 1° de l'article 2. Il
transmet la délégation de signature au comptable de la prise en charge.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant
dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire en région, ainsi qu' au
comptable de la prise en charge.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa publication. Elle est reconduite
tacitement d'année en année. |
Il peut être mis fin à à tout moment à la délégation de gestion, sur ! initiative d une des
parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Sa
dénonciation doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur
budgétaire en région, ainsi que le comptable de la prise en charge, en sont informés.
Article 8 : Publicité de la convention
À
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région, ainsi qu'au.
comptable de la prise en charge.
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gestion des personnels du Ministère de la Transition écologique au Centre de gestion financière "Bloc 2" placé sous l'autorité du
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne49
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture régionale, ainsi
qu'au bulletin officiel du Ministére de la transition écologique et de la cohésion des
territoires.
Fait a Rennes
e AF Aun 208.4
Le délégant
Le Centre ministériel de gestion des
personnels |
_Le Directeur
Stéphane SCHTAHAUPSLe délégataire
Le Directeur régional des Finances -
publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine _
7082
Hugues BIED-CHARRETON.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-06-17-00008 - convention de délégation de gestion du Centre ministériel de
gestion des personnels du Ministère de la Transition écologique au Centre de gestion financière "Bloc 2" placé sous l'autorité du
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne50
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-06-21-00003
délégation de signature de Mme GIBIER Janie,
responsable du service des impôts des
entreprises de Saint-Malo, aux agents de son
service, en matière de contentieux, gracieux et
délai de paiement
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-06-21-00003 - délégation de signature de Mme GIBIER Janie, responsable du
service des impôts des entreprises de Saint-Malo, aux agents de son service, en matière de contentieux, gracieux et délai de paiement 51
Service des impôts des entreprises (SIE) de SAINT MALO
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SIE de SAINT MALO
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Laurent MADIOT, Inspecteur divisionnaire hors classe, à Mme
Alizée NAUGE et à Mme Christine LE REST, Inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et sur les demandes de
rembôursement de crédit d'impôt (autres que les crédits de TVA) dans la limite de 100.000 € par demande ;
A5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant pas excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-06-21-00003 - délégation de signature de Mme GIBIER Janie, responsable du
service des impôts des entreprises de Saint-Malo, aux agents de son service, en matière de contentieux, gracieux et délai de paiement 52
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matiére de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | Grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents des décisions | des décisions maximale des pour laquelle un délai
. . délais de de paiement peut être
contentieuses | gracieuses ; Loppaiement accordé
BAUGARD Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
Valérie principale
des finances
publiques
Benjamin BRIARD | Contrôleur des 10.000 € 10.000 € | 6 mois 10.000 €
|
finances |
publiques
DELANNOY Contrôleur 10.000 € 10.000 € 12 mois 15.000 €
Alain des finances
publiques |
: = |
JAN Rachelle Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 12 mois 15.000 €
principale des
finances
publiques
FANOUILLERE Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
Elisabeth principale
des finances
publiques
FIAULT Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
Nathalie principale
des finances
publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-06-21-00003 - délégation de signature de Mme GIBIER Janie, responsable du
service des impôts des entreprises de Saint-Malo, aux agents de son service, en matière de contentieux, gracieux et délai de paiement 53
Nom et prénom des | Grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents des décisions | des décisions maximale des) pour laquelle un délai
| — délais de |de paiement peut être
contentieuses | gracieuses | xpaiement accordé
|
_— = a |FLEOUTER Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
Romain des finances
publiques
= | —
MALIGORNE | Contrôleur | 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
Mickaël des finances
publiques
MARIE Coralie Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
principale des
finances
publiques
GOURDEL Agent 2.000 € 2.000 € / /
Christophe adm inistratif
principal des
finances
publiques
BRUNET Agent 2.000 € 2.000 € A /
administratifJulian +
principal des
finances
publiques |ee RO PR
BOSSARD a adminis- | 2.000 € 2.000 € 3 mois 2.000 €
Clément tratif principal
des finances |
publiques
MATHE | Agente 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 € |
| Marie-Christine administrative
| principale des
finances
publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-06-21-00003 - délégation de signature de Mme GIBIER Janie, responsable du
service des impôts des entreprises de Saint-Malo, aux agents de son service, en matière de contentieux, gracieux et délai de paiement 54
Nom et prénom des Durée Somme maximale
maximale des pour laquelle un délai
délais de de paiement peut êtreGrade Limite Limite
| agents des décisions | des décisions
contentieuses | gracieuses
SALAÜN Contrôleuse 10.000 € 10.000 €
Isabelle principale des
finances
publiques
SINOU Contrôleuse 10.000 € 10.000 €
Sylveline | des finances
publiques
SIOU Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Mickaël des finances
publiques
VIDAL Contrôleuse 10.000 € 10.000 €
Nicole principale des
finances
publiques
Article 3paiement accordé
6 mois 10.000 € |
|
|
|
|
6 mois 10.000 €
6 mois 10.000 €
6 mois 10.000 €
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
A Saint Malo, le 21 JUIN 2024
L'inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,
Responsable du SH de Saint M
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-06-21-00003 - délégation de signature de Mme GIBIER Janie, responsable du
service des impôts des entreprises de Saint-Malo, aux agents de son service, en matière de contentieux, gracieux et délai de paiement 55
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-01-30-00025
Délibération 2024-01_ AFFGE _AVENANT
_CONV_GLOBALE_FONC
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00025 - Délibération 2024-01_ AFFGE _AVENANT
_CONV_GLOBALE_FONC 56
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-01
Objet : Affaires générales – Convention globale de fonctionnement – Avenant
financier 2024
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 30 janvier 2024 , sur convocation en date du 23 janvier 2024 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme
Isabelle CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, Mme Sophie PALANT - LE
HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à Mme
Sophie PALANT – LE HEGARAT, M. Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE
GALL
Absents excusés : M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
M.Edouard EDY Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- les statuts de l'établissement ;
- la délibération n°2021-41, en date du 05 octobre 2021, autorisant la direction
générale à signer quatre conventions globales de fonctionnement 2022-2023-2024
avec Brest Métropole Océane et la Ville de Brest, la Ville de Lorient, la Communauté
d'agglomération de Quimper Bretagne Occidentale, la Ville de Rennes ;
- le budget primitif 2024 de l'établissement.
Considérant :
- que les conventions globales de fonctionnement prévoient dans l'article 6.3 : Chaque
année, un avenant à la présente convention détermine les montants des
contributions de fonctionnement et d'investissement octroyées par la Collectivité à
l'Établissement ;
- qu'il convient que le Conseil d'administration autorise la direction générale à signer
l'avenant financier 2024 à ces conventions prolongées par avenant ; Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00025 - Délibération 2024-01_ AFFGE _AVENANT
_CONV_GLOBALE_FONC 57
2Mme la Présidente indique que suite aux orientations arrêtées lors du débat d'orientation
budgétaire relatif à l'exercice 2024, les collectivités ont souhaité reconduire leur soutien à
l'établissement à hauteur des contributions de fonctionnement et d'équipement allouées en
2023.
Mme la Présidente précise que les montants des contributions de fonctionnement et
d'investissement suivants sont inscrits dans l'avenant précité, comme suit ;
- la Ville de Brest :
o Contribution de fonctionnement : 2 027 374 €
o Contribution d'investissement : 50 000 €
- la Ville de Lorient :
o Contribution de fonctionnement : 1 429 093 €
o Contribution d'investissement : 42 000 €
- la Communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale :
o Contribution de fonctionnement : 1 510 758 €
o Contribution d'investissement : 56 812 €
- la Ville de Rennes :
o Contribution de fonctionnement : 2 210 000 €
o Contribution d'investissement : 60 000 €
Mme la Présidente précise que les avenants pourront prévoir le versement d'une première
partie de la contribution, dans l'attente du vote du budget primitif des villes ou communauté
d'agglomération.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- autorise la direction générale à signer les avenants financiers 2024 à la convention
globale de fonctionnement 2022-2023-2024 :
- avec la Ville de Brest et Brest Métropole,
- avec la Ville de Lorient,
- avec la Communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale,
- avec la Ville de Rennes ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne,
à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Quimper, le 30 janvier 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00025 - Délibération 2024-01_ AFFGE _AVENANT
_CONV_GLOBALE_FONC 58
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-01-30-00026
Délibération 2024-02_AFFGE_ADH_
ENFANTS_GUTENBERG
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00026 - Délibération 2024-02_AFFGE_ADH_
ENFANTS_GUTENBERG 59
1 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-02
Objet : Affaires générales – Adhésion – LES ENFANTS DE GUTENBERG
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 30 janvier 2024 , sur convocation en date du 23 janvier 2024 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme
Isabelle CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, Mme Sophie PALANT - LE
HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à Mme
Sophie PALANT – LE HEGARAT, M. Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE
GALL
Absents excusés : M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
M.Edouard EDY Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des EPCC ;
- l'arrêté de création de l'Établissement public de coopération culturelle dénommé
«École supérieure européenne d'art de Bretagne » en date du 27 décembre 2010 ;
- les statuts de cet établissement ;
- le budget de l'établissement.
Considérant
- Que l'association LES ENFANTS DE GUTENBERG, créée en 2009, travaille à mettre
en valeur le patrimoine touchant aux arts graphiques, et s'intéresse notamment à la
conservation, au maintien, à la transmission et au développement des métiers et
savoir-faire liés à la chaîne graphique ainsi qu'à la création d' œuvres graphiques et
plastiques, ainsi que de textes et d'images ;
- Que les missions des ENFANTS DE GUTENBERG s'articulent autour d'un
programme d'actions qui répond aux besoins des membres de l'association en
proposant notamment des formations ;
- Que l'EESAB souhaite pouvoir participer à la vie locale, bénéficier des prestations de
formation proposées par LES ENFANTS DE GUTENBERG et développer des actions Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00026 - Délibération 2024-02_AFFGE_ADH_
ENFANTS_GUTENBERG 60
2 en partenariat avec l'association, notamment pour ses étudiants ;
- Que pour pouvoir bénéficier de ces prestations, il convient d'adhérer à l'association.
Mme la Présidente indique que l'École européenne supérieure d'art de Bretagne, en tant
qu'organisme de formation peut bénéficier d'une cotisation annuelle (référence 2023) de
150€ .
Mme la Présidente propose l'adhésion de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne à
l'association LES ENFANTS DE GUTENBERG.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- décide l'adhésion de l'établissement à l'association LES ENFANTS DE GUTENBERG ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne,
à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Quimper, le 30 janvier 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00026 - Délibération 2024-02_AFFGE_ADH_
ENFANTS_GUTENBERG 61
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-01-30-00027
Délibération 2024-03_AFFGE_ADH_ FESTIVAL_
LONGUEUR_ONDES
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00027 - Délibération 2024-03_AFFGE_ADH_ FESTIVAL_
LONGUEUR_ONDES 62
1 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-03
Objet : Affaires générales – Adhésion - FESTIVAL LONGUEUR D'ONDES
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 30 janvier 2024 , sur convocation en date du 23 janvier 2024 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme
Isabelle CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, Mme Sophie PALANT - LE
HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à Mme
Sophie PALANT – LE HEGARAT, M. Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE
GALL
Absents excusés : M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
M.Edouard EDY Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des EPCC ;
- l'arrêté de création de l'Établissement public de coopération culturelle dénommé
«École supérieure européenne d'art de Bretagne » en date du 27 décembre 2010 ;
- les statuts de cet établissement ;
- le budget de l'établissement.
Considérant
- Que l'association "festival Longueur d'Ondes", créée en 2002, travaille à valoriser la
création radiophonique dans toute sa diversité artistique et culturelle, en proposant
tout au long de l'année des ateliers de pratique et d'éducation au média
radiophonique, en développant une plateforme de podcasts, en concevant une offre
de formation professionnelle spécialisée dans les écritures sonores et radiophonique,
et en organisant chaque année le festival de la radio et de l'écoute Longueur d'ondes
- Que le festival Longueur d'Ondes permet aux étudiants de l'EESAB de participer à un
événement et à un programme d'actions en lien avec l'enseignement de l'Ecole ;
- Que l'EESAB souhaite pouvoir participer à la vie locale, bénéficier de conditions
préférentielles d'accès au festival Longueur d'ondes et développer des actions en Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00027 - Délibération 2024-03_AFFGE_ADH_ FESTIVAL_
LONGUEUR_ONDES 63
2 partenariat avec l'association, notamment pour ses étudiants ;
- Que pour pouvoir bénéficier de ces prestations, il convient d'adhérer à l'association.
Mme la Présidente indique que l'École européenne supérieure d'art de Bretagne, en tant
qu'organisme de formation peut bénéficier d'une cotisation annuelle (référence 2023) de 30 €.
Mme la Présidente propose l'adhésion de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne à
l'association festival Longueur d'Ondes.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- décide l'adhésion de l'établissement à l'association festival Longueur d'Ondes;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Quimper, le 30 janvier 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00027 - Délibération 2024-03_AFFGE_ADH_ FESTIVAL_
LONGUEUR_ONDES 64
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-01-30-00028
Délibération 2024-04_FIN _BP_2024
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00028 - Délibération 2024-04_FIN _BP_2024 65
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-04
Objet : Finances – Budget Primitif 2024
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 30 janvier 2024 , sur convocation en date du 23 janvier 2024 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme
Isabelle CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, Mme Sophie PALANT - LE
HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à Mme
Sophie PALANT – LE HEGARAT, M. Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE
GALL
Absents excusés : M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
M.Edouard EDY Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Les statuts de cet établissement ;
- La délibération n°2023-39 en date du 28 novembre 2023 relative à l'adoption de la
nomenclature comptable M57 à compter de l'exercice 2024 ;
- La délibération n°2023-40 en date du 28 novembre 2023 relative à l'adoption du
règlement budgétaire et financier de l'établissement ;
- La délibération n°2023-41 en date du 28 novembre 2023 relative à l'adoption des
règles et durées d'amortissement comptable de l'établissement ;
- La délibération n°2021-41 en date du 05 octobre 2021 relative aux conventions
globales de fonctionnement 2022-2023-2024 avec Brest Métropole Océane et la Ville
de Brest, la Ville de Lorient, la Communauté d'agglomération de Quimper Bretagne
Occidentale, la Ville de Rennes ;
- La délibération n°2024-01 en date du 30 janvier 2024 relative à l'avenant financier
2024. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00028 - Délibération 2024-04_FIN _BP_2024 66
2Considérant :
- le débat d'orientation budgétaire en date du 28 novembre 2023 ;
- qu'il y a lieu de voter le Budget Primitif 2024 de l'établissement.
Mme la Présidente propose au Conseil d'administration de voter le Budget Primitif 2024 par
chapitre pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et pour les recettes et
dépenses d'investissement.
Le Budget Primitif s'équilibre à :
- 10 379 111,00 € en dépenses et recettes pour la section de fonctionnement
- 543 812,00 € en dépenses et recettes pour la section d'investissement
Section de fonctionnement
Chap. Libellé BP 2024
011 Charges à caractère général 534 200,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 9 275 111,00 €
65 Autres charges de gestion courante 254 800,00 €
Total des dépenses de gestion courante 10 064 111,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 10 064 111,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 315 000,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 315 000,00 €
Total dépenses de fonctionnement 10 379 111,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes... 911 500,00 €
74 Dotations et participations 9 135 311,00 €
Total des recettes de gestion courante 10 046 811,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 10 046 811,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 332 300,00 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 332 300,00 €
Total recettes de fonctionnement 10 379 111,00 €
Section d'investissement
Chap. Libellé BP 2024
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 60 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 151 512,00 €
Total des dépenses de gestion courante 211 512,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 211 512,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 332 300,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 332 300,00 €
Total dépenses d'investissement 543 812,00 €
13 Subventions d'investissement 228 812,00 €
Total des recettes de gestion courante 228 812,00 €
Total des recettes réelles d'investissement 278 812,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 315 000,00 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 315 000,00 €
Total recettes d'investissement 543 812,00 €Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00028 - Délibération 2024-04_FIN _BP_2024 67
3Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- vote l'ensemble des chapitres et adopte le Budget Primitif 2024 ;
- adopte le tableau des effectifs 2024 ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Quimper, le 30 janvier 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00028 - Délibération 2024-04_FIN _BP_2024 68
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-01-30-00029
Délibération 2024-05_FIN
_CONTRIBUTIONS_SUBVENTIONS
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00029 - Délibération 2024-05_FIN
_CONTRIBUTIONS_SUBVENTIONS 69
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-05
Objet : Finances – Contributions et demandes de subventions 2024
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 30 janvier 2024 , sur convocation en date du 23 janvier 2024 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme
Isabelle CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, Mme Sophie PALANT - LE
HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à Mme
Sophie PALANT – LE HEGARAT, M. Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE
GALL
Absents excusés : M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
M.Edouard EDY Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l'établissement, notamment l'article 27 qui énonce la manière dont sont
déterminées les contributions des membres fondateurs de l'établissement ;
- La délibération n°2021-41 en date du 05 octobre 2021 relative aux conventions
globales de fonctionnement 2022-2023-2024 avec Brest Métropole Océane et la Ville
de Brest, la Ville de Lorient, la Communauté d'agglomération de Quimper Bretagne
Occidentale, la Ville de Rennes ;
- La délibération n°2024-01 en date du 30 janvier 2024 relative à l'avenant financier
2024 ;
- Le budget primitif 2024.
Considérant :
- Que les contributions des membres de l'établissement ont été inscrites au budget
primitif 2024 de l'établissement ;
- Qu'il convient par ailleurs de solliciter des subventions auprès de partenaires afin de
financer les activités de l'établissement. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00029 - Délibération 2024-05_FIN
_CONTRIBUTIONS_SUBVENTIONS 70
2Mme la Présidente rappelle le montant des contributions de fonctionnement inscrites au
budget primitif 2024 de l'établissement :
- Etat (Ministère de la culture – Drac Bretagne) : 1 238 790 €
- Région Bretagne : 303 000 €
- Ville de Brest : 2 027 374 €
- Ville de Lorient : 1 429 093 €
- Quimper Bretagne Occidentale : 1 510 758 €
- Ville de Rennes : 2 210 000 €
Mme la Présidente rappelle également le montant des contributions d'investissement
inscrites au BP 2024 de l'établissement :
- Ville de Brest : 50 000 €
- Ville de Lorient : 42 000 €
- Quimper Bretagne Occidentale : 56 812 €
- Ville de Rennes : 60 000 €
Mme la Présidente propose par ailleurs de solliciter les subventions suivantes afin de
financer les activités de l'Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne :
- Europe : 117 000 € pour un projet de mobilité de l'enseignement supérieur au titre
du programme ERASMUS+ ;
- Europe/Région : 33 000 € au titre des charges de fonctionnement pour le projet
SeaLabHaus porté par l'EESAB - site de Brest dans le cadre du programme
INTERREG Atlantique ;
- Le projet Generation Start Motion porté par l'EESAB-site de Lorient en partenariat
avec Film en Bretagne, dans le cadre de l'appel à projets "France 2030 : la grande
Fabrique de l'Image" avec un subventionnement de 60 000 € ;
- État : 2 700 € au titre de la formation et la prévention des violences sexuelles et
sexistes, 6 000 € au titre du Monitorat Tutorat du programme Égalité des chances
de la Fondation culture & diversité, 35 000 € pour la mobilité internationale et 40
000€ dans le cadre du programme Culture Pro (projet POP) ;
- Département du Finistère : 40 000 € pour le financement des actions du site de
Brest et Quimper ;
- Département du Morbihan : 22 000 € pour le financement des activités de
fonctionnement du site de Lorient ;
- Rennes métropole : 10 000 € au titre des charges de fonctionnement et 20 000 €
pour l'équipement pour le projet LabFab développé par le site de Rennes ;
- Ville de Brest : 2 000 € au titre du partenariat autour des temps périscolaires ;
- Université Rennes 2 : 10 746 € au titre du projet EUR-CAPS pour Écoles
Universitaires de Recherche-Creative Approaches for Public Spaces (Approches
Créatives de l'Espace Public) porté par le site de Rennes.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- adopte la présente délibération ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Quimper, le 30 janvier 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00029 - Délibération 2024-05_FIN
_CONTRIBUTIONS_SUBVENTIONS 71
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-01-30-00030
Délibération 2024-06_FIN _DROITS
_INSCRIPTION _FORMATION _CONTINUE
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00030 - Délibération 2024-06_FIN _DROITS _INSCRIPTION
_FORMATION _CONTINUE 72
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-06
Objet : Finances – Droits d'inscription – formation continue
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 30 janvier 2024 , sur convocation en date du 23 janvier 2024 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 15 Contre : 1 Abstention : 1
Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme
Isabelle CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, Mme Sophie PALANT - LE
HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à Mme
Sophie PALANT – LE HEGARAT, M. Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE
GALL
Absents excusés : M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
M.Edouard EDY Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le code Général des Collectivités Territoriales ;
-le code du travail ;
- les statuts de l'EESAB ;
- les délibérations n°2020-07 de l'EESAB en date du 28 janvier 2020 et n°2022-09 du
1er février 2022 relatives aux droits d'inscription de la formation continue ;
- le budget primitif de l'établissement.
Considérant :
- que la formation continue constitue un enjeu national et que l'Ecole européenne
supérieure d'art de Bretagne se positionne comme organisme de formation continue,
- qu'en 2018 ont été votés des droits d'inscription pour la formation continue,
- que ces droits d'inscription sont adaptés aux dispositifs d'aide de financement
existants et se distinguent selon le contenu pédagogique proposé ;
- qu'en 2022 , il a été retenu par le Conseil d'Administration l'adoption d'un seul tarif
par formation afin d'en améliorer la lisibilité ;
- que ces droits d'inscription suivant les tarifs adoptés par l'AFDAS , il convient de
revaloriser ceux relatifs aux formations dites "Métier". Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00030 - Délibération 2024-06_FIN _DROITS _INSCRIPTION
_FORMATION _CONTINUE 73
2Mme La Présidente propose de réviser les droits d'inscription précédemment adoptés afin de
revaloriser ceux pour la formation Métier en les portant à 420 € (pour mémoire ils étaient
précédemment de 380 €), étant précisé qu'ils sont communs à tous les sites de
l'établissement et qu'ils s'appliqueront à partir du 1er mars 2024.
Droit d'inscription
forfaitaire à la
journée/stagiaireFormation « Métier » Formation «Transversale »
Tarif plein 420,00 € TTC 280,00 € TTC
Mme la Présidente rappelle que les formations « Métier » correspondent à des formations
reposant sur des techniques comme la sérigraphie, la lithographie, l'animation volume
l'aquarelle, par opposition aux formations dites transversales comme les logiciels
(Indesign…).
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- décide de voter les droits d'inscription à la Formation Continue proposés ci-dessus ;
- dit que la présente délibération annule et remplace la délibération 2022-09 précitée ,
à compter du 1er mars 2024 ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Quimper, le 30 janvier 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00030 - Délibération 2024-06_FIN _DROITS _INSCRIPTION
_FORMATION _CONTINUE 74
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-01-30-00031
Délibération 2024-07
_FIN_DROITS_INSCRIPTION_VAE
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00031 - Délibération 2024-07 _FIN_DROITS_INSCRIPTION_VAE 75
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-07
Objet : Finances – Droits d'inscription – Validation des acquis de l'expérience
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 30 janvier 2024 , sur convocation en date du 23 janvier 2024 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme
Isabelle CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, Mme Sophie PALANT - LE
HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à Mme
Sophie PALANT – LE HEGARAT, M. Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE
GALL
Absents excusés : M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
M.Edouard EDY Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l'EESAB ;
- Le budget primitif 2024.
Considérant :
- Qu'il convient de voter les droits d'inscription pour la validation des acquis de
l'expérience (VAE), pour l'année scolaire 2024-2025.
Mme la Présidente indique que l'EESAB-site de Lorient organise tous les ans la procédure
de validation des acquis de l'expérience et elle propose de maintenir à montants constants
ces droits d'inscription et donc de voter, pour l'année scolaire 2024-2025, les tarifs suivants : Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00031 - Délibération 2024-07 _FIN_DROITS_INSCRIPTION_VAE 76
Prestations Tarifs
2023-2024 Tarifs
2024-2025
Dépôt du dossier de candidature à la commission
de recevabilité 150 € 150 €
Accompagnement méthodologique (facultatif) 1 200 € 1 200 €
Inscription à la procédure conduisant au diplôme 1 200 € 1 200 €
Inscription à la procédure conduisant au diplôme
(tarif réduit pour demandeur d'emploi) 750 € 750 €
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- décide de voter les droits d'inscription proposés ci-dessus ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Quimper, le 30 janvier 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00031 - Délibération 2024-07 _FIN_DROITS_INSCRIPTION_VAE 77
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-01-30-00032
Délibération
2024-08_FIN-DDE_SUBV_DPT-FINISTERE_EXPO_
DESIGN
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00032 - Délibération
2024-08_FIN-DDE_SUBV_DPT-FINISTERE_EXPO_ DESIGN 78
1 École européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-08
Objet : Finances - Demande de subvention – Département du Finistère – exposition
des diplômés - options Design et Design graphique
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 30 janvier 2024 , sur convocation en date du 23 janvier 2024 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme
Isabelle CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, Mme Sophie PALANT - LE
HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à Mme
Sophie PALANT – LE HEGARAT, M. Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE
GALL
Absents excusés : M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
M.Edouard EDY Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des EPCC ;
- l'arrêté de création de l'Établissement Public de Coopération Culturelle dénommé
« École européenne supérieure d 'art de Bretagne » en date du 27 décembre 2010 ;
- les statuts de l'établissement ;
- le budget.
Considérant :
- Que le Conseil départemental du Finistère soutient les projets culturels du
département autour de trois thématiques : la création artistique, la diffusion et
l'animation culturelle ;
- Que le site de Quimper de l'EESAB a présenté les travaux des diplômés 2023 des
options Design et Design graphique de l'EESAB, du 23 décembre 2023 au 6 janvier
2024 ; Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00032 - Délibération
2024-08_FIN-DDE_SUBV_DPT-FINISTERE_EXPO_ DESIGN 79
2 - Que cette exposition, dont l'accès est gratuit, favorise l'ouverture et la
démocratisation de l'art contemporain en direction de tous les publics ;
- Que l'EESAB-site de Quimper sollicite, dans ce cadre, le soutien financier du
Département du Finistère.
Mme la Présidente indique que cette exposition s'inscrit dans le projet du site de Quimper
qui s'articule autour de la mention "Penser l'exposition" et dans une volonté de valoriser la
jeune création sur son territoire.
Le site de BREST et son option Design mention Design en Transition propose un cadre de
travail spécifique (outils méthodologiques, contextes de travail, partenaires, approche
entrepreneuriale…) favorisant un design au service des crises sociales, économiques et
environnementales actuelles. Cette année les étudiants ont déroulé leur recherche en
immersion sur divers territoires allant du Finistère à la Nouvelle Calédonie et ont exploré des
thématiques telles que la fusion du verre à l'énergie solaire, la dynamisation de l'eau, la
disparition des bars de village, les monnaies locales ou la place d'une designer au sein d'une
communautés Emmaüs.
À travers son orientation pédagogique autour de la sociabilité, l'option Design de l'EESAB-
site de RENNES articule les enjeux sociétaux au design contemporain dans une perspective
critique. En 2023, les étudiants de l'option Design se sont saisis d'un vaste ensemble de
problématiques, de l'invention de nouvelles pratiques de sport collectif aux vêtements de
sport féminin, en passant par la scénographie de concert ou la manière de transmettre des
objets en héritage. Les diplômés de l'option Communication mention Design graphique du
site de Rennes ont quant à eux choisi d'explorer, entre autres, l'écriture inclusive, un
procédé d'impression à base d'encre végétale, la création d'outils visuels de sensibilisation à
la maladie d'Alzheimer, la typographie multiscript ou encore la création d'une identité
graphique du sport. Les travaux présentés dans cette exposition mêlent ainsi éditions
imprimées et numériques, caractères typographiques, installations, images et illustrations.
Mme la Présidente précise que le montant de la demande de subvention auprès du
Département du Finistère est de 2 000 € au titre de l'aide aux projets culturels sur un budget
global se montant à 21 800 €.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- autorise Madame la Directrice générale à solliciter auprès du Département du
Finistère, une subvention d'un montant de 2 000 € au titre de l'aide aux projets
culturels ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale de l'établissement, chacune en
ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Quimper, le 30 janvier 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00032 - Délibération
2024-08_FIN-DDE_SUBV_DPT-FINISTERE_EXPO_ DESIGN 80
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-01-30-00033
Délibération
2024-09_FIN_DDE_SUBV_COLLOQUE_LETTRES_
RUE
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00033 - Délibération
2024-09_FIN_DDE_SUBV_COLLOQUE_LETTRES_RUE 81
1 École européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-09
Objet : Finances - Demande de subvention – Maison des Sciences de l'Homme en
Bretagne - L'écrit dans la rue, geste d'écriture, pratique urbaine
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 30 janvier 2024 , sur convocation en date du 23 janvier 2024 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme
Isabelle CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, Mme Sophie PALANT - LE
HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à Mme
Sophie PALANT – LE HEGARAT, M. Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE
GALL
Absents excusés : M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
M.Edouard EDY Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des EPCC ;
- L'arrêté de création de l'Établissement Public de Coopération Culturelle dénommé
« École européenne supérieure d 'art de Bretagne » en date du 27 décembre 2010 ;
- Les statuts de l'établissement ;
- Le budget.
Considérant :
- Que la Maison des Sciences de l'Homme en Bretagne (MSHB) soutient les propositions
artistiques et culturelles sous forme d'un appel à manifestations d'intérêt pour la mise en
place d'un groupe de travail interdisciplinaire ;
- Que l'EESAB - site de Brest souhaite mettre en place avec le CRBC (Centre de
recherche bretonnes et celtiques) un groupe de travail intitulé un projet intitulé « L'écrit Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00033 - Délibération
2024-09_FIN_DDE_SUBV_COLLOQUE_LETTRES_RUE 82
2 dans la rue, gestes d'écriture, pratiques urbaines » ;
- Que ce projet sera de nature à développer les champs des recherches des membres du
groupe de travail interdisciplinaire, notamment de l'École européenne supérieure d'art de
Bretagne dont les orientations s'inscrivent parfaitement dans les enjeux de société
actuels : design en transition, retour aux pratiques artisanales ;
- Que l'axe scientifique abordé Démocratie, expérimentation et transformation permettra
de toucher un public diversifié issu de multiples horizons ;
- Que l'EESAB-site de Brest sollicite, dans ce cadre, le soutien financier de la MSHB.
Mme la Présidente indique qu'au sein de l'EESAB, le site de Brest pilotera ce projet qui
regroupera autour de la table des partenaires multiples tels le CRBC, l'association PAM
(Tiers-lieu de l'ancienne imprimerie PAM), l'association Les amis de Gutenberg, l'UBO, Le
laboratoire HCTI, Héritage et Création dans le Texte & l'Image, l'U+270D Fonderie, ainsi que
d'autres écoles d'art.
Le groupe de travail interdisciplinaire sera notamment en charge de mettre en place un
certain nombre d'actions, dont :
- Deux journées d'études ouvertes au public en novembre 2024
- La publication des journées d'études et mise en place d'une collection bisannuelle
dédiée à la pratique et à l'histoire du graphisme.
- La création d' œuvres urbaines et parcours commentés.
Mme la Présidente précise que le montant de la demande de subvention auprès de la
Maison des Sciences de l'Homme en Bretagne serait de 2 000 € au titre de l'appel à projet
"Groupe de travail interdisciplinaire" sur un budget global estimé à 3 500 €.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- autorise la Direction générale à solliciter auprès de la Maison des Sciences de l'Homme
en Bretagne une subvention d'un montant total de 2 000 € au titre de l'appel à projet tel
que précisé supra ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale de l'établissement, chacune en ce
qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Quimper, le 30 janvier 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00033 - Délibération
2024-09_FIN_DDE_SUBV_COLLOQUE_LETTRES_RUE 83
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-01-30-00020
Délibération 2024-10_RH_TABLEAU_EMPLOIS
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00020 - Délibération 2024-10_RH_TABLEAU_EMPLOIS 84
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-10
Objet : Ressources Humaines – Tableau des emplois
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 30 janvier 2024 , sur convocation en date du 23 janvier 2024 et sous la Présidence
de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Isabelle
CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, Mme Fanny GICQUEL,
M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme
Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à Mme
Sophie PALANT – LE HEGARAT, M. Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme
Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL
Absents excusés : M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
M.Edouard EDY Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Les statuts de l'établissement ;
- Le budget de l'établissement.
Considérant :
- Qu'il convient de modifier le tableau des emplois ;
- L'avis du Comité Social Territorial en date du 11 janvier 2024 ;
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente propose de procéder aux modifications suivantes
du tableau des emplois : Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00020 - Délibération 2024-10_RH_TABLEAU_EMPLOIS 85
Services Poste Ancienne situation Nouvelle situation
Brest 5 Adjoint administratif principal 2ème classe à
temps complet
Emploi créé par délibération n°2022-56 en
date du 22.11.2022Adjoint administratif à temps complet
Quimper 151 Adjoint technique principal 1ère classe à
temps complet
Emploi créé par délibération n°2021-36 en
date du 15.06.2021Adjoint technique à temps complet
Rennes 166 Agent de maîtrise à temps complet
Emploi créé par délibération n°2020-62 en
date du 24.11.2020Agent de maîtrise principal à temps
complet
Direction
Générale 190 Adjoint administratif principal 2ème classe à
temps complet
Emploi créé par délibération n°2021-62 en
date du 23.11.2021Adjoint administratif à temps complet
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- vote les modifications du tableau des emplois ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale de l'établissement, chacune pour
ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Quimper, le 30 janvier 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00020 - Délibération 2024-10_RH_TABLEAU_EMPLOIS 86
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-01-30-00021
Délibération
2024-11_RH_TEMPS_TRAVAIL_MODIFICATION_P
ENIBILITE
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00021 - Délibération
2024-11_RH_TEMPS_TRAVAIL_MODIFICATION_PENIBILITE 87
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n° 2024-11
Objet : Ressources Humaines – Temps de travail – Modification - Pénibilité
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 30 janvier 2024 , sur convocation en date du 23 janvier 2024 et sous la Présidence
de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Isabelle
CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, Mme Fanny GICQUEL,
M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme
Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à Mme
Sophie PALANT – LE HEGARAT, M. Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme
Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL
Absents excusés : M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
M.Edouard EDY Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
- La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
notamment son article 47 ;
- Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
- Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'État ;
- Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale ;
- Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00021 - Délibération
2024-11_RH_TEMPS_TRAVAIL_MODIFICATION_PENIBILITE 88
- La délibération n° 2023-14 en date du 31 janvier 2023 instaurant les modalités
d'organisation du temps de travail dans le respect dans l'application des 1 607 heures ;
Considérant :
- Les revendications portées par une partie de l'équipe technique du site de Quimper
concernant des conditions de travail rendues difficiles par l'absence d'ascenseurs ou
de montes charges, les obligeant à des manutentions d'équipement ou de matériaux
via les escaliers ;
- L'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 qui autorise les collectivités à
organiser un temps de travail annuel inférieur à 1 607 h pour certains agents « pour
tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de
travail qui en résultent, notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de
travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle
de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux » ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 11 janvier 2024 ;
En attendant la réalisation des travaux de mise en conformité envisagés pour l'année 2025,
Madame la Présidente propose de s'emparer de ce mécanisme légal pour créer un nouveau
droit à la reconnaissance de la pénibilité et utiliser ainsi le temps de travail comme outil
complémentaire de prévention de l'usure professionnelle à la politique globale de prévention
des risques professionnels mise en place.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente propose, d'appliquer une réduction de 2 jours par
an aux agents dont le poste, qui compte tenu de l'inexistence d'ascenseurs ou de montes de
charges, répond à la pénibilité physique suivante :
Sujétions Critères
Manutention de charges
lourdes ou de charges
répétées Porter 1 charge > 15kg et/ou pousser/tirer charge > 250 kg,
plus de 30 jours par an, lissés sur l'année (soit 3 fois par mois
environ) ou par périodes ponctuelles au cours de l'année
ou
porter 1 charge > 5kg et/ou pousser/tirer charge
quotidiennement, plus de 2 heures par jour
Ces dispositions, concernant 4 agents, entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et
s'éteindront à la réalisation des travaux.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- adopte la présente délibération et approuve cette dérogation à la mise en œuvre de
l'organisation du temps de travail telle que proposée ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale de l'établissement, chacune pour
ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Quimper, le 30 janvier 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00021 - Délibération
2024-11_RH_TEMPS_TRAVAIL_MODIFICATION_PENIBILITE 89
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-01-30-00022
Délibération 2024-12_PEDAGOGIE_RECHERCHE_
SEALABHAUS
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00022 - Délibération 2024-12_PEDAGOGIE_RECHERCHE_
SEALABHAUS 90
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-12
Objet : Pédagogie – Recherche – Projet Sea LabHaus
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 30 janvier 2024 , sur convocation en date du 23 janvier 2024 et sous la Présidence
de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Isabelle
CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, Mme Fanny GICQUEL,
M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme
Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à Mme
Sophie PALANT – LE HEGARAT, M. Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme
Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL
Absents excusés : M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
M.Edouard EDY Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des EPCC ;
- L'arrêté de création de l'Établissement Public de Coopération Culturelle dénommé
« École européenne supérieure d 'art de Bretagne » en date du 27 décembre 2010 ;
- Les statuts de l'établissement ;
- Le budget.
Considérant :
- que l'EESAB s'inscrit dans une démarche d'ouverture à l'international de ses activités
pédagogiques et de recherche ;
- que la dimension internationale s'entend au-delà des dispositifs de mobilité pour
s'incarner dans des projets collaboratifs ;
- que l'EESAB entend diversifier ses sources de financement ;
- que le programme territorial européen de coopération "Espace Atlantique" a lancé son
1er appel à projets en mars 2023. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00022 - Délibération 2024-12_PEDAGOGIE_RECHERCHE_
SEALABHAUS 91
Madame la Présidente précise le projet européen Sea LabHaus est à l'initiative de l'Université
de la Corogne en Espagne.
Il associe, au sein d'un consortium, 12 partenaires directs dont 8 partenaires du secteur de
l'enseignement supérieur. Le territoire breton est fortement représenté avec la participation,
aux côtés de l'EESAB, de Brest Métropole et de l'Université de Bretagne Sud (UBS) ce qui lui
garantit un ancrage fort sur le territoire.
Ce projet-cadre s'inscrit dans le cadre de la politique générale impulsée par la Commission
européenne s'intitulant New European Bauhaus (NEB) / Nouveau Bauhaus Européen. Cette
politique entend favoriser des activités culturelles, économiques et environnementales
reposant sur 3 principes : la durabilité, l'inclusion et l'esthétique.
À l'échelle du territoire de l'Espace Atlantique, de l'Irlande aux îles Canaries, le projet Sea
Labhaus se déploiera en expérimentant des actions à l'échelle de chaque région, dont la
Bretagne. Les acteurs impliqués concevront un laboratoire New Bauhaus pour l'Espace
Atlantique, au sein duquel seront mis en œuvre des projets innovants, durables et inclusifs
basés sur les valeurs du NEB permettant d'accompagner les acteurs des industries culturelles
créatives et du tourisme.
La Mer constituera le trait d'union entre l'ensemble des projets initiés.
Les différents volets du projet Sea LabHaus prévoient :
- l'organisation de forums dans chaque région autour de la thématique "Art et Culture"
qui donneront de la visibilité aux projets territoriaux innovants développés ;
- la formation des acteurs des territoires pour faciliter la montée en compétences et le
transfert de connaissances ;
- le développement de ressources numériques partagées sur les sujets suivants :
inclusion, engagement citoyen, formation au Nouveau Bauhaus Européen, durabilité,
innovation numérique/culture intelligente.
L'EESAB, et plus particulièrement son site de Brest va y inscrire le projet Géoverreries mené
actuellement en association avec une artiste-designeuse sur un territoire d'expérimentation
insulaire.
Le projet déploie une plateforme de recherche artistique de production centrée sur la
conception de matériaux (verre, émaux…) pensés à partir des déchets présents en local qui
mettent en valeur les caractéristiques du territoire insulaire. Les démarches menées
s'effectuent dans une perspective frugale et low-tech.
L'objectif est de valoriser puis d'étendre à d'autres territoires le projet actuellement
expérimenté où de nouveaux matériaux pourraient être mis à profit.
Un accord-cadre déterminant les relations contractuelles entre l'ensemble des partenaires du
projet est en cours d'élaboration, étant précisé que le budget pour l'ensemble du consortium
du projet européen Sea LabHaus s'élève à 3,4 millions d'euros.
De ce fait, afin de mettre en œuvre les activités envisagées, les dépenses prévisionnelles de
l'EESAB s'élèvent à 269 050 € pour 3 ans, de janvier 2024 à décembre 2026 inclus.
L'aide apportée par les fonds européens (FEDER) couvrirait jusqu'à 75% des coûts, soit
201787 €, sous réserve de justifier l'ensemble des dépenses. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00022 - Délibération 2024-12_PEDAGOGIE_RECHERCHE_
SEALABHAUS 92
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- approuve la participation de l'EESAB au projet Sea Lab Haus soumis dans le cadre du
programme européen Interreg VI B "Espace Atlantique" ;
-autorise la Présidente ainsi que la Directrice générale à prendre tout acte et toute
mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération, à signer tous documents
relatif à la bonne gestion du projet .
Quimper, le 30 janvier 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00022 - Délibération 2024-12_PEDAGOGIE_RECHERCHE_
SEALABHAUS 93
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-01-30-00023
Délibération
2024-13_PEDAGOGIE_RECHERCHE_PROJET_GEN
ERATION(S)_START_MOTION
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00023 - Délibération
2024-13_PEDAGOGIE_RECHERCHE_PROJET_GENERATION(S)_START_MOTION 94
1 École européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-13
Objet : Pédagogie – Recherche – Convention cadre et appels de fonds – projet «
Génération(s) Start Motion » lauréat de l'appel à projet « France 2030 : La Grande
Fabrique de l'Image »
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper, le 30 janvier 2024 , sur convocation en date du 23 janvier 2024 et sous la
présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme
Isabelle CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, Mme Sophie PALANT - LE
HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à Mme
Sophie PALANT – LE HEGARAT, M. Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE
GALL
Absents excusés : M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
M.Edouard EDY Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des EPCC ;
- L'arrêté de création de l'Établissement Public de Coopération Culturelle dénommé
« École européenne supérieure d 'art de Bretagne » en date du 27 décembre 2010 ;
- Les statuts de l'établissement ;
- Le budget.
Considérant :
- Que Films en Bretagne et l'EESAB, partenaires constitués en consortium, sont lauréats
du projet « Génération(s) Start Motion » soutenu par l'État au titre de l'appel à projets
« France 2030 : La Grande Fabrique de l'Image » ;
- Que ce projet permettra de développer le volet de la formation initiale dans le cadre du Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00023 - Délibération
2024-13_PEDAGOGIE_RECHERCHE_PROJET_GENERATION(S)_START_MOTION 95
2 DNA mention Animation-volume à l'EESAB-site de Lorient et de la formation continue
dans le champ des techniques d'animation dites du « stop motion » afin d'anticiper les
besoins spécifiques de cette filière dont plusieurs acteurs importants à l'échelle
internationale sont installés en Bretagne ;
- Que Films en Bretagne en tant que structure signataire de la convention de financement
France 2030 avec la Banque des Territoires et coordinateur général du projet perçoit les
recettes afférentes au portage du projet ;
- Que le projet de convention de partenariat entre Films en Bretagne et l'EESAB, joint à la
présente délibération, prévoit une répartition du financement de la Caisse des dépôts
entre les deux membres du consortium ;
- Que Films en Bretagne s'engage dans cette convention à reverser une partie du
financement sur le principe d'appels de fonds émis par l'EESAB ;
- Que l'EESAB sollicite, dans ce cadre, le reversement d'une partie du financement de la
Caisse des dépôts par Films en Bretagne correspondante aux dépenses prévues dans
le cadre de la planification opérationnelle et budgétaire du projet « Génération(s) Start
Motion ».
Mme la Présidente rappelle les 4 volets principaux du projet « Génération(s) Start Motion » :
- Formation
- Résidence d'artistes
- Recherche
- Observatoire
Outre le volet Formation évoqué plus haut, l'EESAB sera directement concernée par les
volets Résidences d'artistes (interventions des artistes dans les formations initiales et
continues) et Observatoire (collecte de données, publications, communications, actions de
sensibilisation aux métiers et techniques de l'animation) sans perception de financement
spécifique, et indirectement par le volet Recherche orienté sur les nouveaux matériaux à
plus-value écologique pour le champ du stop motion.
Mme la Présidente précise que le budget prévisionnel du projet, tel que conventionné avec la
Caisse des Dépôts dans le cadre de l'appel à projets « France 2030 : La Grande Fabrique de
l'Image » s'élève à 2 879 504 €. Le financement prévu au titre du projet « Génération(s) Start
Motion » est chiffré à 720 000 € sur 3 ans.
Le financement maximal alloué à l'EESAB sera de 240 000 € sur 3 ans. Au titre du premier
appel de fonds auprès de Films en Bretagne en 2024, l'EESAB sollicitera un versement de
60 000 €.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- autorise Mme la Directrice générale à signer la convention de partenariat entre Films en
Bretagne et l'EESAB et à solliciter auprès de Films en Bretagne un versement d'un
montant total de 60 000 € au titre de l'appel de fonds 2024 et à procéder aux prochains
appels de fonds jusqu'à concurrence de 240 000 € pendant les 3 années prévues pour
le déploiement du projet, Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00023 - Délibération
2024-13_PEDAGOGIE_RECHERCHE_PROJET_GENERATION(S)_START_MOTION 96
3 - autorise et invite la présidence et la direction générale de l'établissement, chacune en ce
qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Quimper, le 30 janvier 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00023 - Délibération
2024-13_PEDAGOGIE_RECHERCHE_PROJET_GENERATION(S)_START_MOTION 97
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-01-30-00024
Délibération 2024-14_PEDAGOGIE_RECHERCHE_
DESIGNLAB_TRANSITION
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00024 - Délibération 2024-14_PEDAGOGIE_RECHERCHE_
DESIGNLAB_TRANSITION 98
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-14
Objet : Pédagogie – Recherche – DesignLab Transitions
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 30 janvier 2024 , sur convocation en date du 23 janvier 2024 et sous la Présidence
de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Isabelle
CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, Mme Fanny GICQUEL,
M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme
Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à Mme
Sophie PALANT – LE HEGARAT, M. Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme
Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL
Absents excusés : M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
M.Edouard EDY Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des EPCC ;
- L'arrêté de création de l'Établissement Public de Coopération Culturelle dénommé
« École européenne supérieure d 'art de Bretagne » en date du 27 décembre 2010 ;
- Les statuts de l'établissement ;
Considérant :
-Que l'accompagnement à l'insertion professionnelle des étudiants et des diplômés est
un objectif majeur du projet d'établissement de l'EESAB avec plusieurs dispositifs
pendant et après le cursus ;
-Que le dispositif DesignLab Transitions, laboratoire de recherche-action en design au
service des transitions sur le territoire finistérien, lié à la spécificité du site de Brest et
à son master Design en Transition permet d'offrir aux futurs designers un contexte Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00024 - Délibération 2024-14_PEDAGOGIE_RECHERCHE_
DESIGNLAB_TRANSITION 99
d'apprentissage aux dimensions économiques et administratives des projets en lien
avec l'entrepreneuriat et le monde économique ;
-Qu'après 4 années de fonctionnement et d'expérimentations, le DesignLab Transitions,
association loi 1901 a souhaité modifier en 2023 ses statuts et proposer une nouvelle
étape de son développement et de sa structuration en proposant la création d'une
association à vocation pédagogique et économique ;
- Qu'il convient de relier les activités du DesignLab Transitions à celles de l'EESAB car
elles visent à mettre en application les enseignements théoriques apportés par l'école
dans une continuité pédagogique
Madame la Présidente rappelle que le DesignLab Transitions accompagne depuis 2018 , les
projets entrepreneuriaux des étudiants de l'option Design de l'EESAB.
-Ce dispositif inséré à part entière dans le temps pédagogique du Master Design en
Transition cherche à répondre à plusieurs objectifs :
-Intégrer au sein de la pédagogie à l'EESAB une culture de l'entreprenariat éthique,
sociale et solidaire en cohérence avec les projets développés au sein du master Design
en transition.
-Engager, encourager, soutenir les initiatives étudiantes et valoriser les compétences
acquises.
-Permettre aux étudiants dès le master 1 une mise en relation avec les entreprises du
territoire en promouvant la recherche et la culture du design à l'intérieur de celles-ci.
-Permettre aux étudiant.es de master 2 de réaliser des missions rémunérées mettant
en pratique les enseignements dispensés à l'EESAB.
-Engager la recherche en développant, testant, et répertoriant des bonnes pratiques sur
le territoire finistérien qui pourront être promues et échangées au niveau national et
international.
-Soutenir et accompagner la création, la production et la réalisation de prototypages de
la recherche étudiante.
-Encourager la création d'activités et la mise en réseau des jeunes diplômés sur le
territoire.
Dans ce contexte, il est proposé de préciser les modalités de partenariat entre l'EESAB et
l'association à vocation pédagogique et économique DesignLab Transitions (cf. projet de
convention joint en annexe).
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- autorise la direction générale à signer la convention précisant les modalités de
partenariat avec le DesignLab Transitions ;
- autorise la Présidente ainsi que la Directrice générale à prendre tout acte et toute
mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération, à signer tous documents
relatif à la bonne gestion de ce partenariat.
Quimper, le 30 janvier 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00024 - Délibération 2024-14_PEDAGOGIE_RECHERCHE_
DESIGNLAB_TRANSITION 100
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-04-16-00010
Délibération
2024-15_FIN_DROITS_INSCRIPTION_ENS_SUP_LI
CENCE_ARTS
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00010 - Délibération
2024-15_FIN_DROITS_INSCRIPTION_ENS_SUP_LICENCE_ARTS 101
1 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-15
Objet : Finances – Droits d'inscription – Enseignement supérieur et Licence Arts
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni
en visioconférence le 16 avril 2024 , sur convocation en date du 5 avril 2024 et sous la
Présidence de Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 15
- Votants : 18 (3 procurations)
Pour : 14 Contre : 2 Abstention : 2
Présents : M. Bruno CALVES, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Isabelle
CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M.Edouard EDY, M. Robin GARNIER,
Mme Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice
MACE, M. Xavier MOULIN, Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme Aleksandra
RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M.
Benoit CAREIL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL
Absents excusés : M. Jacques BOUYAT, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc
LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Madame Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l'EESAB ;
- Le budget primitif 2024.
Considérant :
- que par la délibération n°2016-07 du 26 janvier 2015, le Conseil d'administration de
l'établissement a institué à partir de l'année universitaire 2015-2016 un tarif différencié
entre non boursier (600 €) et boursier (500 €) ;
- que depuis lors les droits d'inscription sont constants ;
Madame La Présidente indique qu'après neuf années, de maintien à montants constants des
droits d'inscription et eu égard à la nécessité de poser les bases d'un schéma budgétaire
stable pour l'établissement, il convient d'indexer les recettes sur l'inflation.
En ce sens, il est proposé un lissage de cet ajustement, en procédant pour la rentrée 2024-
2025 et les deux années à venir à une augmentation de + 4%/an des droits d'inscription de
l'enseignement supérieur. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00010 - Délibération
2024-15_FIN_DROITS_INSCRIPTION_ENS_SUP_LICENCE_ARTS 102
2 1. Montant des droits d'inscription de l'enseignement supérieur
Étant rappelé que, pour l'année scolaire 2023-2024, les droits d'inscription étaient de :
- 600 € pour les étudiants non boursiers
- 500 € pour les étudiants boursiers
Mme la Présidente propose, pour l'année scolaire 2024-2025, de majorer de +4%, les droits
d'inscription comme suit :
-625 € pour les étudiants non boursiers
-520 € pour les étudiants boursiers
Mme la Présidente indique que ces droits incluent l'inscription obligatoire à la médecine
universitaire, dont le montant est variable et fixé par conventions avec les Universités
partenaires de chacun des sites de l'Ecole, l'EESAB percevant pour le compte de celles-ci
puis assurant le reversement de ces contributions aux services de médecine préventive
universitaire.
2. Montant des droits d'inscription Licence Arts
Mme la Présidente indique que s'agissant du partenariat de l'EESAB avec l'UBO, il est
également proposé de revaloriser de +4% les montants des droits d'inscription en licence
Arts comme suit ;
Licence Arts
Module "arts plastiques" 2023-2024 2024-2025
L1 100 € 104 €
L2 50 € 52 €
L3 50€52 €
3. Modalités de paiement
Mme la Présidente propose de permettre à tous d'opter pour un paiement unique ou
fractionné en 2 fois.
Les dossiers d'inscription devront comporter un formulaire mentionnant :
- le choix de la personne inscrite : paiement unique ou paiement en deux fois
- ainsi que son statut : non boursier ou boursier ou en attente du statut de boursier
L'inscription n'est définitive qu'à la réception du paiement des droits. Le chèque est encaissé
dès réception et non remboursable en cas de désistement. Le non-paiement intégral des
frais d'inscription entraînera l'exclusion de l'étudiant. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00010 - Délibération
2024-15_FIN_DROITS_INSCRIPTION_ENS_SUP_LICENCE_ARTS 103
3 4. Calendrier de paiement
- En cas de paiement unique :
o Les étudiants non boursiers et boursiers (dans ce dernier cas l'étudiant doit
fournir une notification de bourse) acquittent leurs droits d'inscription à partir
du 1er juillet précédant l'année scolaire et avant le 30 septembre de l'année
scolaire afférente à l'inscription.
o Les étudiants en attente de leur statut de boursier
 acquittent un droit d'inscription d'un montant équivalent à celui de
boursier, à partir du 1er juillet précédant l'année scolaire et avant le 30
septembre de l'année scolaire afférente à l'inscription.
 puis un complément de 105 €, avant le 15 novembre de l'année
scolaire afférente à l'inscription, s'ils n'ont pas fourni leur notification
de bourse.
- En cas de paiement en deux fois :
o Les étudiants non boursiers acquittent :
 325 € à partir du 1er juillet précédant l'année scolaire et avant le 30
septembre de l'année scolaire afférente à l'inscription.
 puis 300 € avant le 15 novembre de l'année scolaire afférente à
l'inscription.
o Les étudiants boursiers ou en attente de leur statut de boursier acquittent
 325 € à partir du 1er juillet précédent l'année scolaire et avant le 30
septembre de l'année scolaire afférente à l'inscription.
 puis avant le 15 novembre de l'année scolaire afférente à l'inscription
 300 €, s'ils n'ont pas fourni leur notification de bourse
 195 € s'ils ont fourni leur notification de bourse
5. Remboursement des droits d'inscription pour annulation d'inscription
À titre exceptionnel, l'étudiant régulièrement inscrit peut demander l'annulation de son
inscription à l'EESAB et le remboursement de ses droits d'inscription selon les modalités ci-
après :
- L'étudiant doit préciser par écrit les éléments qui le contraignent à annuler son
inscription à l'établissement
- Sa demande écrite doit parvenir à l'établissement avant le 1er septembre de la rentrée
de l'année scolaire afférente à l'inscription
En dehors de ces deux conditions, le paiement des droits d'inscription de l'année complète
est dû même en cas d'abandon en cours d'année.
6. Remboursement et exonération des droits d'inscription pour les étudiants en situation
de grande précarité
À titre exceptionnel, un étudiant (non boursier ou boursier) régulièrement inscrit à l'EESAB,
en situation de grande précarité, peut demander le remboursement ou l'exonération de ses
droits d'inscription selon les modalités ci-après :
- L'étudiant doit justifier d'une situation de grande précarité en constituant un dossier à
remettre à sa direction de site ;
- Puis, une commission inter-sites interne à l'EESAB, présidée par la directrice
générale et réunissant des représentants de l'administration de chaque site et les Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00010 - Délibération
2024-15_FIN_DROITS_INSCRIPTION_ENS_SUP_LICENCE_ARTS 104
4 représentants des étudiants siégeant au sein du Conseil d'administration, décide
d'accorder un remboursement ou une exonération des droits d'inscription ;
- Le remboursement ou l'exonération des droits d'inscription peut être totale ou de
moitié.
Pour en bénéficier, l'étudiant régulièrement inscrit peut demander le remboursement ou
l'exonération de ses droits d'inscription selon les modalités ci-après :
- L'étudiant doit présenter par écrit une demande auprès de la direction de son site et
constituer un dossier tel que précisé ci-dessus ;
- Toute demande relative aux années scolaires antérieures est irrecevable.
Le Conseil d'administration est informé annuellement, à l'occasion du débat d'orientation
budgétaire, des décisions prises.
7. Droits d'inscription dans le cadre d'une période de césure
La période de césure s'étend sur une durée d'un semestre ou d'une année scolaire pendant
lequel un étudiant régulièrement inscrit suspend temporairement sa formation au sein de
l'établissement dans le but d'acquérir une expérience personnelle, soit de façon autonome,
soit au sein d'un organisme d'accueil en France ou à l'étranger. Elle est effectuée sur la base
d'un strict volontariat de l'étudiant qui s'y engage.
Les droits d'inscription de l'étudiant en période de césure sont les suivants :
- Période de césure de plus d'un semestre : la moitié des droits d'inscription acquittés
en un paiement unique à partir du 1er juillet précédant l'année scolaire et avant le 30
septembre de l'année scolaire afférente à l'inscription.
- Période de césure d'un semestre ou moins : l'intégralité des droits d'inscription
acquittés en un paiement unique à partir du 1er juillet précédant l'année scolaire et
avant le 30 septembre de l'année scolaire afférente à l'inscription.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- décide de voter les droits d'inscription, les modalités, le calendrier de paiement et les
conditions de remboursement et d'exonération proposés ci-dessus ;
- précise que les éléments de la présente délibération entreront en vigueur pour la rentrée
scolaire 2024-2025 ;
- précise que le non-paiement des droits d'inscription entraînera l'exclusion de l'étudiant ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne,
à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
En Visioconférence, le 16 avril 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00010 - Délibération
2024-15_FIN_DROITS_INSCRIPTION_ENS_SUP_LICENCE_ARTS 105
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-04-16-00011
Délibération 2024-16_FIN_DROITS_INSCRIPTION
_FORMATION _CONTINUE_REPRISE_ETUDES
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00011 - Délibération 2024-16_FIN_DROITS_INSCRIPTION
_FORMATION _CONTINUE_REPRISE_ETUDES 106
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-16
Objet : Finances – Droits d'inscription et frais de formation – formation continue –
Reprise d'études
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni en
visioconférence le 16 avril 2024 , sur convocation en date du 5 avril 2024 et sous la Présidence
de Madame Forough-Léa DADKHAH
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 15
- Votants : 18 (3 procurations)
Pour : 14 Contre : 2 Abstention : 2
Présents : M. Bruno CALVES, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Isabelle
CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M.Edouard EDY, M. Robin GARNIER, Mme
Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, M.
Xavier MOULIN, Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M.
Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M.
Benoit CAREIL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL
Absents excusés : M. Jacques BOUYAT, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc
LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Madame Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- le code du travail ;
- les statuts de l'EESAB ;
- la délibération n°2017-18 de l'EESAB du 13 juin 2017 relative au Projet
d'établissement 2017-2021 ;
- les délibérations n°2020-09 du 28 janvier 2020, n°2021-07 du 02 février 2021 et
n°2022-09 du 01 février 2022 relative aux droits d'inscription et frais de formation de la
formation continue dans le cadre de reprise d'études ;
- la délibération n°2024-15 du 16 avril 2024 relative aux droits d'inscription de
l'enseignement supérieur ;
- le budget de l'établissement.
Considérant :
- que la formation continue constitue un enjeu national et que l'École européenne
supérieure d'art de Bretagne se positionne comme organisme de formation continue, Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00011 - Délibération 2024-16_FIN_DROITS_INSCRIPTION
_FORMATION _CONTINUE_REPRISE_ETUDES 107
- que la formation professionnelle continue constitue une obligation inscrite dans l'article
L6311-1 du Code du Travail. Sa mise en œuvre est liée au statut de la personne. Elle
nécessite le financement de la formation elle- même et la rémunération ou
l'indemnisation de la personne durant cette formation,
- que l'EESAB permet aux adultes en reprise d'étude d'intégrer les diplômes de la
formation initiale,
- que par délibération n°2024-15 du 16 avril 2024, le Conseil d'administration a décidé
d'une revalorisation des droits d'inscription de l'enseignement supérieur ,
Madame la Présidente rappelle que le Conseil d'administration a voté en 2022, des droits
d'inscription et frais de formation pour la reprise d'études dans le cadre de la formation
continue .
Ces derniers étant adossés sur les droits d'inscription de l'enseignement supérieur qui ont été
augmentés pour la rentrée 2024-2025, elle propose de les revaloriser en conséquence, à partir
de la rentrée universitaire 2024-2025 comme détaillés ci-dessous.
La formation professionnelle tout au long de la vie s'adresse aux demandeurs d'emploi
indemnisés ou non comme aux salariés (privés ou publics), aux jeunes comme aux adultes
ayant interrompu leurs études et désireux d'acquérir ou de développer une qualification, de
valoriser leur expérience professionnelle. Elle s'adresse également aux employeurs (privés ou
publics) souhaitant développer les compétences de leurs salariés.
Les sources de financement des formations suivies au titre de la formation continue peuvent
être multiples et dépendent de la situation du candidat (salarié, demandeur d'emploi,
fonctionnaire...).
Il appartient au candidat de procéder aux démarches nécessaires pour la prise en charge
financière de la formation auprès des différents acteurs et organismes qui participent aux
dépenses de la formation professionnelle.
Les démarches de recherche de financement, de demande d'équivalence et de demande
d'admission sont à faire en parallèle par le candidat.
Il existe différents dispositifs : l'alternance, le plan de développement des compétences, le
compte personnel de formation (CPF), le CPF de transition professionnelle, la validation des
acquis de l'expérience, le bilan de compétences et tout dispositif financé par la région ou les
collectivités territoriales. Si aucun dispositif de financement ne peut être mobilisé, il reste la
solution du financement personnel.
La loi du 5 septembre 2018 "Pour la Liberté de choisir son avenir professionnel" élargit le
champ d'application de la formation professionnelle en y incluant l'apprentissage. Les
étudiants qui signent un contrat d'apprentissage relèvent donc désormais du régime de la
formation continue au même titre que les stagiaires en contrat de professionnalisation.
S'agissant des frais de formation applicables au régime de la formation professionnelle
continue, la reprise d'études a un coût qui comprend :
- d'une part l'inscription administrative (droits d'inscription)
- d'autre part les frais pédagogiques (ou frais de formation) ils peuvent être pris en
charge dans le cadre de la formation professionnelle. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00011 - Délibération 2024-16_FIN_DROITS_INSCRIPTION
_FORMATION _CONTINUE_REPRISE_ETUDES 108
Ces frais de formation sont pris en charge par ;
- Les entreprises dans le cadre du plan de développement des compétences (ex. plan
de formation) ;
- Les OPCO (OPérateurs de COmpétence) dans le cadre de fonds mutualises ;
- Les Régions ou Pôle emploi pour les publics demandeurs d'emploi ;
- La Caisse des dépôts et Consignations dans le cadre du Compte Personnel de
Formation (CPF) ;
- La CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) dans le cadre du CPF
de transition professionnelle (ex CIF) ;
- L'individu lui-même (ceci en complément de la mobilisation de son CPF pour les
formations éligibles).
1. Les bénéficiaires
S'inscrivent dans le cadre de la formation continue (au tarif formation continue) :
- Les salariés qui bénéficient d'une prise en charge de leur employeur (dont le congé
de formation professionnelle) ou d'un organisme
- Les demandeurs d'emploi indemnisés et les bénéficiaires du RSA
Ne relèvent pas de la formation continue, les personnes en disponibilité, en congé parental,
sans activités, les salariés en démarche personnelle, les demandeurs d'emploi non
indemnisés, les retraités. Ces dernières peuvent bénéficier du tarif T3 spécifique à la reprise
d'études non financée.
2. Montants des droits d'inscription et frais de formation
En conséquence, au titre de la reprise d'études dans le cadre de la formation continue, il
convient de fixer les droits d'inscription et frais de formation pour la préparation aux diplômes
(DNA /DNSEP).
Il est proposé une tarification modulée selon le statut du stagiaire de formation continue et la
possibilité d'une prise en charge :
-Tarif T1 : Salarié bénéficiant d'une prise en charge par un financeur public ou privé. Si
la prise en charge ne couvre pas intégralement le tarif T1, la part restante due est à la
charge du stagiaire, sans toutefois excéder le tarif T3.
-Tarif T2 : Demandeur d'emploi indemnisé au titre de l'ARE ou non et bénéficiant d'une
prise en charge par un tiers public (Pôle emploi, Région, collectivités territoriales,
etc…).
-Tarif T3 (reprise d'étude non financée) : Demandeur d'emploi indemnisé et frais de
formation non pris en charge, demandeur d'emploi non indemnisé, fonctionnaire dans
le cadre d'un Congé de formation professionnelle (CFP), et tout autre stagiaire de
formation continue non concerné par T1 et T2.
Étant précisé que les demandeurs d'emploi et fonctionnaires qu'ils soient pris en charge ou
non doivent impérativement être inscrits sous le régime de la formation continue.
Un demandeur d'emploi ne peut s'inscrire à une formation sans l'accord de Pôle Emploi. Le
dernier relevé de situation « un avis de situation » est exigé lors de l'inscription administrative. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00011 - Délibération 2024-16_FIN_DROITS_INSCRIPTION
_FORMATION _CONTINUE_REPRISE_ETUDES 109
Niveau de
diplôme T1 T2 T3
Droits
d'inscriptionFrais de
formation Droits
d'inscriptionFrais de
formation Droits
d'inscription Frais de
formation
LICENCE 150 € 2500 € 150 € 1500 € 150 € 475 €
M1 150 € 4000 € 150 € 2000 € 150 € 475€
M2 150 € 6000 € 150 € 3000 € 150 € 475 €
3. Modalités et calendrier de paiement
Les droits d'inscription
Les droits d'inscription sont acquittés par un paiement unique (non fractionné) , à partir du 1er
juillet précédant l'année scolaire et avant le 30 septembre de l'année scolaire afférente à
l'inscription.
L'inscription n'est définitive qu'à l'acquittement du paiement des droits.
Le non-paiement des droits d'inscription entraîne l'exclusion du stagiaire.
Les frais de formation
- En cas de prise en charge des frais de formation, doit impérativement être joint à la
demande d'inscription, un accord écrit précisant le nom du financeur, le titre de la
formation, les nom et prénom de la personne inscrite, le montant des frais de formation
pris en charge ainsi que les modalités de facturation (notamment en cas d'intervention
d'un OPCO).
- En cas d'une prise en charge partielle des frais de formation, le stagiaire peut décider
de procéder à l'acquittement du reste à charge ;
 En un paiement unique
 En un paiement fractionné en deux fois (le montant du reste à charge étant
fractionné par moitié à chacun des deux versements).
Le calendrier du paiement (unique ou fractionné) sera précisé dans le contrat de
formation.
- En cas de non prise en charge des frais de formation (T3), le stagiaire peut décider de
procéder à
 Un paiement unique, à intervenir à partir du 1er juillet précédant l'année scolaire
et avant le 30 septembre de l'année scolaire afférente à l'inscription.
 Un paiement en fractionné en deux fois ;
 soit 250 € à acquitter à partir du 1er juillet précédant l'année scolaire et avant
le 30 septembre de l'année scolaire afférente à l'inscription
 puis 225 € à acquitter avant le 15 novembre de l'année scolaire afférente à
l'inscription. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00011 - Délibération 2024-16_FIN_DROITS_INSCRIPTION
_FORMATION _CONTINUE_REPRISE_ETUDES 110
4. Remboursement des droits d'inscription et frais de formation
Rétractation
Les stagiaires en formation professionnelle continue sont remboursés intégralement du
paiement des droits d'inscription et ne seront pas tenus au paiement des frais de formation
quand leur rétractation intervient , par lettre recommandé avec avis de réception, dans le délai
de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation, prévu à l'article
L. 6353-5 du code du travail.
Annulation ou interruption
a. Les droits d'inscription
En dehors du cas de la rétraction (cf. ci-dessus), pour les stagiaires des tarifs T1, T2 et
T3, le paiement des droits d'inscription de l'année complète est dû même en cas
d'abandon en cours d'année.
b. Les frais de formation
Concernant les stagiaires des tarifs T1 et T2 les modalités d'annulation ou d'interruption
seront précisées dans les contrats de formation.
Le stagiaire régulièrement inscrit et relevant du tarif T3, peut, à titre exceptionnel,
demander l'annulation de son inscription à l'EESAB et le remboursement de ses frais de
formation selon les modalités ci-après :
- Le stagiaire doit préciser par écrit les éléments qui le contraignent à annuler son
inscription à l'établissement
- Sa demande écrite doit parvenir à l'établissement avant le 1er septembre de la rentrée
de l'année scolaire afférente à l'inscription.
En dehors de ce cas, le paiement des frais de formation de l'année complète est dû
même en cas d'abandon en cours d'année.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- décide de voter les droits d'inscription et frais de formation dans le cas de reprise
d'étude, au titre de la formation continue, selon les modalités et les calendriers de
paiement proposés ci-dessus ;
- dit que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2022-09 précitée;
- précise que les éléments de la présente délibération entreront en vigueur à partir de la
rentrée de septembre 2024 et seront applicables les années universitaires suivantes ,
sous réserve de modifications ;
- précise que le non-paiement des droits d'inscription entraînera l'exclusion du stagiaire ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
En Visioconférence, le 16 avril 2024
La Présidente
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00011 - Délibération 2024-16_FIN_DROITS_INSCRIPTION
_FORMATION _CONTINUE_REPRISE_ETUDES 111
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-04-16-00012
Délibération
2024-17_FIN_DROITS_INSCRIPTION_COURS_CO
URS_PUBLICS
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00012 - Délibération
2024-17_FIN_DROITS_INSCRIPTION_COURS_COURS_PUBLICS 112
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-17
Objet : Finances – Droits d'inscription – Cours publics
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni en
visioconférence le 16 avril 2024 , sur convocation en date du 5 avril 2024 et sous la Présidence
de Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 15
- Votants : 18 (3 procurations)
Pour : 15 Contre : 3 Abstention : 0
Présents : M. Bruno CALVES, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Isabelle
CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M.Edouard EDY, M. Robin GARNIER, Mme
Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, M.
Xavier MOULIN, Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M.
Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M.
Benoit CAREIL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL
Absents excusés : M. Jacques BOUYAT, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc
LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Madame Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l'EESAB ;
- Le budget primitif 2024.
Considérant :
- la nécessité de poser les bases d'un schéma budgétaire stable pour l'établissement, il
convient d'indexer les recettes sur l'inflation ;
Mme la Présidente propose au Conseil d'administration une revalorisation de + 4% des droits
d'inscription, excepté sur le tarif réduit pour les demandeurs d'asile Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00012 - Délibération
2024-17_FIN_DROITS_INSCRIPTION_COURS_COURS_PUBLICS 113
21. Conditions générales
a. Inscription
Toute inscription est subordonnée à un apurement des droits d'inscription des années
antérieures ; le non-paiement intégral de ces droits d'inscription entraîne l'irrecevabilité de la
demande d'inscription.
Les inscriptions sont prises en compte par ordre d'arrivée et dans la limite des places
disponibles. L'école se réserve le droit d'annuler un cours si les effectifs sont insuffisants. Dans
ce cas, les personnes inscrites sont intégralement remboursées.
En fonction des places disponibles, il est possible de s'inscrire après les vacances de fin
d'année civile (tarif appliqué : 70% du tarif normal) ou après les vacances d'hiver (tarif
appliqué : 50% du tarif normal).
b. Modalités de paiement
Les usagers peuvent opter pour un paiement unique ou fractionné en 2 fois (50%-50%).
Les dossiers d'inscription devront mentionner le choix de la personne inscrite.
c. Gratuité des cours publics pour les étudiants de l'EESAB dans la limite des places
disponibles.
d. Calendrier de paiement des droits d'inscription
i. S'agissant des inscriptions annuelles ou relatives au semestre 1 :
En cas de paiement unique, les droits d'inscription doivent être versés à partir du 1er juillet
précédent l'année scolaire et avant mi-novembre de l'année scolaire afférente à l'inscription.
En cas de paiement fractionné en 2 fois :
- le premier versement doit intervenir entre le 1er juillet précédent le début de l'année
scolaire et avant mi-octobre de l'année scolaire afférente à l'inscription ;
- le deuxième versement doit intervenir avant mi-novembre de l'année scolaire afférente
à l'inscription.
ii. S'agissant des inscriptions relatives au semestre 2 ou intervenant en cours
d'année :
En cas de paiement unique, les droits d'inscription doivent être versés à partir du 1er décembre
et avant fin mars de l'année scolaire afférente à l'inscription.
En cas de paiement fractionné en 2 fois :
- le premier versement doit intervenir entre le 1er décembre et avant fin février de l'année
scolaire afférente à l'inscription ;
- le deuxième versement doit intervenir avant fin mars de l'année scolaire afférente à
l'inscription.
Les droits d'inscription sont dus en totalité quelle que soit la fréquentation au cours de l'année. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00012 - Délibération
2024-17_FIN_DROITS_INSCRIPTION_COURS_COURS_PUBLICS 114
3e. Résiliation
Les inscriptions à un cours peuvent être résiliées par écrit impérativement avant le 3ème cours
consécutivement au 1er cours de la rentrée du mois de septembre.
Pour, les inscriptions intervenant après le 15 octobre, elles peuvent être résiliées, par écrit
impérativement, dans un délai d'une semaine consécutivement au 1er cours suivant la date
d''inscription .
Passé ce délai les droits d'inscription ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement, excepté
en cas de décès de la personne inscrite, pour raison médicale (sur présentation d'un justificatif
médical) ou en cas de mutation professionnelle (sur présentation du nouveau contrat de travail
ou de l'arrêté de mutation).
La demande de remboursement, pour l'une des trois raisons précitées, doit intervenir au plus
tard, par écrit, pour le 1er mars de l'année scolaire en cours. Passé ce délai, aucun
remboursement ne sera effectué.
Si la demande de remboursement, pour l'une des trois raisons précitées intervient avant le 31
décembre de l'année scolaire en cours, 50% des droits d'inscription seront remboursés, pour
les demandes intervenant entre le 1er janvier et 1er mars de l'année scolaire en cours, seuls
30% des droits d'inscriptions seront remboursés.
f. Force majeure
L'École sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même
temporaire à l'une ou l'autre de ses obligations, qui serait causé par un cas de Force majeure.
La Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible,
résultant d'un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une
série d'événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou
diplomatique.
En tout état de cause, l'École s'efforcera de prendre toutes mesures raisonnablement
possibles en vue de poursuivre l'exécution de ses obligations.
g. Continuité pédagogique
En cas de force majeure, d'évènement imprévisible ou de situation indépendante de sa
volonté, empêchant une organisation régulière, sécurisée de ses obligations, l'École peut
aménager les conditions de réalisation de ses prestations, notamment en recourant à un
enseignement par voie dématérialisée. Toute inscription vaut acceptation de ce principe de
continuité pédagogique adaptée.
2. Tarif réduit pour les demandeurs d'asile
Depuis l'année scolaire 2018-2019, l'École européenne supérieure d'art de Bretagne a ouvert
la possibilité pour les demandeurs d'asile de bénéficier d'un tarif réduit sur l'ensemble des
cours publics proposés au sein des sites de Brest, Lorient, Quimper et Rennes.
Mme la Présidente propose au Conseil d'administration, pour l'ensemble des sites de l'EESAB
de reconduire, pour l'année scolaire 2024-2025, le tarif réduit de 10 € par cours publics pour
les demandeurs d'asile, sous réserve de présentation de l'attestation de demande d'asile en
cours de validité. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00012 - Délibération
2024-17_FIN_DROITS_INSCRIPTION_COURS_COURS_PUBLICS 115
43. Site de Brest
Les tarifs d'inscription aux cours publics varient en fonction des ressources familiales.
Année
2023-2024 ENFANT /
ADOLESC
ENTS
(- de 18
ans et hors
ArtLab) ADULT
ES
(hors
ArtLab)
Cours
2H ADULTE
S
(hors
ArtLab)
Cours 3H
(céramiqu
e,
pratiques
croisées,
sérigraphi
e,
gravure) ARTLA
B
(Adoles
cents et
adultes)STAGE
3 jours Année
2024-
2025ENFANT
/
ADOLES
CENTS
(- de 18
ans et
hors
ArtLab) ADULTE
S
(hors
ArtLab)
Cours 2HADULTE
S
(hors
ArtLab)
Cours 3H
(céramiqu
e,
pratiques
croisées,
sérigraphi
e,
gravure) ARTLAB
(Adolesce
nts et
adultes) STAGE
3 jours
Code EA A A ARTL
AB
AA STAGE Code EA A A ARTLA
B AA STAG
E
T1<396 135 €135 € 180 €158 € 79 €T1≤396 140 €140 € 187 € 164 € 82 €
397≤T2<
508 158 €214 € 275 €253 € 83 €397≤T2<
508 164 €222 € 286 € 263 € 86 €
509≤T3≤1
167 214 €313 € 385 €399 € 158 €509≤T3≤
1167 222 €325 € 400 € 415 €164 €
T4≥1168 321 €479 € 560 €536 € 158 €T4≥116
8 333 €498 € 582 € 557 €164 €
Année scolaire 2023 - 2024 Année scolaire 2024 -2025
ETUDIANTS
(hors ArtLab) ETUDIANTS
(ArtLab) ETUDIANTS
(hors ArtLab) ETUDIANTS
(ArtLab)
Code ET1 ET2 ET1 ET2
Tarifs cours 214 € 242 € 252 € 252 €
Tarifs stages 79 € 79 € 82 € 82 €
Réductions
Un demi-tarif (-50%) est appliqué sur les droits inscriptions sur présentation d'un justificatif valable le
jour de l'inscription. Peuvent en bénéficier les personnes suivantes :
 Demandeurs d'emploi,
 Titulaires du RSA,
 Personnes en situation de handicap (sur présentation de justificatif),
Cours supplémentaires (hors stages)
Une réduction de 50 % sur le tarif est appliquée au 2ème cours :
- pour le 2ème cours et suivants,
- pour la 2ème personne inscrite de la même famille (conjoint et/ou enfants de - de 18 ans).
La réduction s'applique sur le plein tarif (réductions non cumulables) et sur le tarif le moins élevé. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00012 - Délibération
2024-17_FIN_DROITS_INSCRIPTION_COURS_COURS_PUBLICS 116
54. Site de Lorient
ENFANTS ETJEUNES (jusque 19 ans inclus)
2023-2024 2024-2025
Quotient Familial (CAF) Lorientais Lorientais
A –0 € –461 € 69 € 72 €
B –461,01 € –557 € 86 € 89 €
C –557,01 € –654 € 103 € 107 €
D –654,01 € –766 € 120 € 125 €
E –766,01 € –968 € 138 € 144 €
F –968,01 € –1231 € 155 € 161 €
G –1231,01 € –1590 € 173 € 180 €
H –1590,01 € 189 € 197 €
Non Lorientais 189 € 197 €
PARCOURS ET STAGES PREPARATOIRES
2023 -2024 Elèves
boursiers Elèves non
boursiers
Parcours préparatoire
Lycéens (2 ateliers de 2h
/ semaine + 2 stages) 210 € 263 €
Parcours préparatoire
renforcé (Post-bac) 315 € 368 €
Stage enfants et jeunes
(4 ou 5 jours) 132 €
2024 -2025 Elèves
boursiers Elèves non
boursiers
Parcours préparatoire
Lycéens (2 ateliers de 2h
/ semaine + un stage de
4 jours) **210 € 263 €
Parcours préparatoire
renforcé (Post-Bac) Supprimé
Stage préparatoire (4
jours) 137 €
** La proposition pédagogique ayant été re-examinée sur 2024-2025, autour d'un seul stage et non
plus deux, il n'est pas procédé à une augmentation annuelle des droits d'inscription . Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00012 - Délibération
2024-17_FIN_DROITS_INSCRIPTION_COURS_COURS_PUBLICS 117
6ADULTES
2023-2024 2024 -2025
Lorientais Non
Lorientais Lorientais Non
Lorientais
Cours de 2h00 242 € 326 € 252 € 339 €
Cours de 3h00
dont atelier de recherches 305 € 347 € 317 € 361 €
Cours de 3h30 336 € 378 € 349 € 393 €
Cours de photographie
argentique de 2h30 273 € 342 € 284 € 356 €
Cours de modèle vivant de 2h00 274 € 358 € 285 € 372 €
Cours de modèle vivant de 3h00 353 € 395 € 367 € 411 €
Cycle d'Histoire de l'Art – 2 cycles
de 8 cours 63 € le cours Supprimé
Stage adultes 231 € ou 147 € à une
seule session Supprimé
Réductions
Le Tarif Lorientais est appliqué sur présentation d'un justificatif de domicile récent (de moins de
trois mois).
Le demi-tarif (-50%) est appliqué sur les inscriptions sur présentation d'un justificatif valable le
jour de l'inscription. Peuvent en bénéficier les personnes suivantes :
oDemandeurs d'emploi,
oBénéficiaires du RSA
oPersonnes en situation de handicap
oÉtudiants préparant des études diplômantes
oÉlèves boursiers pour les inscriptions aux cours hebdomadaires, à l'exclusion des
parcours et stages préparatoires
Le tarif réduit (- 30%) est attribué dans les conditions suivantes ;
o Inscription d'une 2ème personne de la même famille
o Inscription aux cours supplémentaires à partir du 2ème cours (à l'exclusion des stages,
cycles et parcours)
La réduction s'applique sur le plein tarif (réductions non cumulables) et sur le tarif le moins
élevé. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00012 - Délibération
2024-17_FIN_DROITS_INSCRIPTION_COURS_COURS_PUBLICS 118
7Cours décentralisés - Centre social et culturel de Keryado - Lorient
Dans le cadre de la convention bipartite liant l'EESAB- site de Lorient et le centre social de
Keryado, l'instruction des dossiers et la gestion des inscriptions sont confiées au centre social de
Keryado qui établit ensuite une facturation à l'EESAB - site de Lorient.
Depuis l'année 2023-2024, les tarifs d'inscription proposés sont les suivants :
Cours enfants – selon la tranche de quotient familial :
Quotient familial Droits d'inscription
De 0 à 300
65 € De 301 à 600
De 601 à 800
De 801 à 1000 75 €
Au-delà de 1001
100 € Public extérieur à la ville de Lorient
Cours adultes - selon l'imposition :
Tranches selon l'imposition du foyer Droits d'inscription
1ère tranche – foyer non imposable 100 €
2ème tranche – foyer imposable 120 €
3ème tranche – volontaire * 140 €
* La 3ème tranche "volontaire" correspond à un tarif majoré, ouvert aux personnes souhaitant
et pouvant participer financièrement de façon plus importante à l'animation du centre social et
culturel de Keryado. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00012 - Délibération
2024-17_FIN_DROITS_INSCRIPTION_COURS_COURS_PUBLICS 119
85. Site de Quimper
2023-2024 2024-2025
Enfants et jeunes
QF1 de 0 à 650 116 € 121 €
QF2 de 651 à 900 129 € 134 €
QF3 de 901 à 1200 150 € 156 €
QF4 au-delà de 1201 168 € 175 €
Extérieurs 197 € 205 €
Stages de 3 jours
Enfants et jeunes
QF1 de 0 à 650 39 € 41 €
QF2 de 651 à 900 44 € 46 €
QF3 de 901 à 1200 51 € 53 €
QF4 au-delà de 1200 57 € 59 €
Extérieurs 67 € 70 €
Adultes
Cours du soir Quimper-BO 186 € 193 €
Extérieurs 297 € 309 €
Cours croquis avec
modèle vivant,
multimédia, Quimper-BO 260 € 270 €
Couleur, volume
et gravure Extérieurs 384 € 399 €
Cours de journée Quimper-BO 365 € 380 €
Extérieurs 521 € 542 €
Réductions
Le Tarif Quimper Bretagne Occidentale est appliqué sur présentation d'un justificatif de
domicile récent (de moins de trois mois) sur l'agglomération de Quimper (Briec, Edern, Ergué-
Gabéric, Guengat, Landrévarzec, Landudal, Langolen, Locronan, Plogonnec, Plomelin, Plonéis,
Pluguffan, Quéménéven et Quimper).
Cours enfants et jeunes :
Les tarifs des cours enfants et jeunes tiennent compte des ressources familiales pour les familles
de Quimper Bretagne Occidentale .
Le demi-tarif (-50%) est appliqué à partir du 2ème enfant inscrit.
Cours adultes :
Le demi-tarif (-50%) est appliqué sur les inscriptions sur présentation d'un justificatif valable le
jour de l'inscription. Peuvent en bénéficier les personnes suivantes :
Demandeurs d'emploi,
Bénéficiaires du RSA ou de l'ASPA,
Personnes en situation de handicap
Étudiants et lycéens inscrits en cours adultesEcole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00012 - Délibération
2024-17_FIN_DROITS_INSCRIPTION_COURS_COURS_PUBLICS 120
96. Site de Rennes
Tranches   Quotient 
familial en €  Adultes  Cours jeunes
(Arts plastiques /
Photo et vidéo
numérique /
Illustration) Cours atelier
préparatoire aux
écoles d'art Stages  Etudiants
– de 28 ans   Personnes en
situation de
handicap ou
demandeurs
emploi
Année scolaire 2023-2024
1  0 à 485  178€ 116 € 144 € 70 € 145 € 90 €
2  486 à 780  205 € 133 € 165 € 79 € 166 € 103 €
3  781 à 1060  262 € 170 € 212 € 102 € 213 € 131 €
4  > à 1060  296 € 191 € 235 € 115 € 240 € 149 €
Année scolaire 2024-2025
Tranches  Quotient 
familial en €  Adultes  Cours jeunes
(Arts plastiques /
Photo et vidéo
numérique /
Illustration) Cours atelier
préparatoire aux
écoles d'art Stages  Etudiants
– de 28 ans   Personnes en
situation de
handicap ou
demandeurs
emploi
1  0 à 485  185 € 121 € 150 € 73 € 151 € 94 €
2  486 à 780  213 € 138 € 172 € 82 € 173 € 107 €
3  781 à 1060  272 € 177 € 220 € 106 € 222 € 136 €
4  > à 1060  308 € 199 € 244 € 120 € 250 € 155 €
La base de calcul pour le dispositif de Rennes Métropole "Sortir" et pour le pass Culture
s'appliquera sur les tarifs de la première tranche.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- décide de voter les droits d'inscription, les modalités et le calendrier de paiement
proposés ci-dessus ;
- précise que les éléments de la présente délibération entreront en vigueur pour la
rentrée scolaire 2024-2025 ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
En Visioconférence, le 16 avril 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00012 - Délibération
2024-17_FIN_DROITS_INSCRIPTION_COURS_COURS_PUBLICS 121
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-04-16-00013
Délibération 2024-18
_FIN_REMISE_GRACIEUSE_DROITS_INSCRIPTION
_COURS_PUBLICS_ RENNES
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00013 - Délibération 2024-18
_FIN_REMISE_GRACIEUSE_DROITS_INSCRIPTION_COURS_PUBLICS_ RENNES 122
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-18
Objet : Finances – Remise gracieuse - Droits d'inscription – Cours publics – site de
Rennes – année 2023/2024
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni en
visioconférence le 16 avril 2024 , sur convocation en date du 5 avril 2024 et sous la Présidence
de Madame Forough-Léa DADKHAH
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 15
- Votants : 18 (3 procurations)
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Bruno CALVES, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Isabelle
CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M.Edouard EDY, M. Robin GARNIER, Mme
Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, M.
Xavier MOULIN, Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M.
Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M.
Benoit CAREIL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL
Absents excusés : M. Jacques BOUYAT, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc
LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Madame Forough-Léa Dadkhah, la Présidente expose que :
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Les statuts de l'EESAB ;
- La délibération 2023-28 en date du 20 juin 2023 fixant les droits d'inscription pour les
cours publics pour l'année scolaire 2023-2024 ;
- Le budget primitif 2024.
Considérant :
- L'inscription de Mme Isabelle DURAND aux cours publics à Rennes pour l'année
scolaire 2023-2024.
- L'impossibilité avérée pour Mme Isabelle DURAND, pour des raisons de santé de
suivre les cours proposés durant l'ensemble de l'année 2023-2024.
Au regard des circonstances, Madame la Présidente propose d'accorder une remise gracieuse
totale des droits d'inscription dus à hauteur de 205,00 € par Mme Isabelle DURAND au titre de
l'année 2023-2024. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00013 - Délibération 2024-18
_FIN_REMISE_GRACIEUSE_DROITS_INSCRIPTION_COURS_PUBLICS_ RENNES 123
2Par ailleurs, Madame Isabelle DURAND s'étant déjà acquittée de l'intégralité du versement de
ces droits d'inscriptions, à hauteur de 205 € reçus n°13049 et n°13050 - facture 12515), il
convient de procéder à un remboursement à hauteur de 205,00 € au profit de Madame Isabelle
DURAND.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- Accorde une remise gracieuse de la dette de Madame Isabelle Durand pour un
montant de 205,00 € ;
- Précise qu'un remboursement du droit d'inscription sera opéré au profit de Madame
Isabelle DURAND à hauteur de 205,00 € correspondant à l'intégralité des droits
d'inscription versés au titre des cours publics de 2023-2024 ;
-Précise que cette dépense sera imputée au compte 65888 ;
- Autorise et invite Mme La Présidente et Mme la Directrice générale, chacune pour ce
qui les concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
En Visioconférence, le 16 avril 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa Dadkhah
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00013 - Délibération 2024-18
_FIN_REMISE_GRACIEUSE_DROITS_INSCRIPTION_COURS_PUBLICS_ RENNES 124
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-04-16-00014
Délibération
2024-19_RH_PRIME_EXCEPTIONNELLE_POUVOIR
_ACHAT
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00014 - Délibération
2024-19_RH_PRIME_EXCEPTIONNELLE_POUVOIR_ACHAT 125
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-19
Objet : Ressources Humaines – Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - Instauration
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni en
visioconférence le 16 avril 2024 , sur convocation en date du 5 avril 2024 et sous la Présidence
de Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 15
- Votants : 18 (3 procurations)
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Bruno CALVES, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Isabelle
CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M.Edouard EDY, M. Robin GARNIER, Mme
Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, M.
Xavier MOULIN, Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M.
Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M.
Benoit CAREIL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL
Absents excusés : M. Jacques BOUYAT, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc
LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Madame Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du
pouvoir d'achat ;
- Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
- L'avis du Comité Social Territorial en date du 3 avril 2024.
Considérant :
- qu'une grande majorité des agents de l'EESAB sont susceptibles de percevoir cette
prime qui a pour objectif de compenser l'augmentation du coût de la vie des agents les
moins bien rémunérés ;
- que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération
des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00014 - Délibération
2024-19_RH_PRIME_EXCEPTIONNELLE_POUVOIR_ACHAT 126
Madame Forough-Léa DADKHAH, la Présidente propose, afin d'amortir le choc de l'inflation
et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics de l'École européenne supérieure d'art de
Bretagne, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :
LES BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS D 'ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-
dessous :
- Avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir
d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DÉTERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la
période de référence.
Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à
l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime.
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi
sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois
rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération
brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au
cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est
celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin
pour correspondre à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime
est versée par chacun d'entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception
de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction
publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00014 - Délibération
2024-19_RH_PRIME_EXCEPTIONNELLE_POUVOIR_ACHAT 127
L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel
conformément aux modalités d'attribution définies par la délibération.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Au regard de ces conditions, Madame La Présidente propose d'instaurer la prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle en fixant le montant de la prime comme suit ;
Rémunération perçue du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant maximum de la
prime pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 29 160 € 400 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 39 000 € 100 €
Soit un cout global estimé à 39 000 € (étant rappelé que dans ce cadre, 62 agents bénéficieront
de la tranche inférieure, 25 de la tranche médiane et 139 de la tranche supérieure).
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- décide du versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents
remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération perçue du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant maximum de la
prime pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 29 160 € 400 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 39 000 € 100 €
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne,
à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
En Visioconférence, le 16 avril 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00014 - Délibération
2024-19_RH_PRIME_EXCEPTIONNELLE_POUVOIR_ACHAT 128
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-04-16-00015
Délibération 2024-20_RH_ACFI_cvtion_cdg29
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00015 - Délibération 2024-20_RH_ACFI_cvtion_cdg29 129
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-20
Objet : Ressources Humaines - Hygiène et sécurité du travail – Agent Chargé de la
Fonction d'Inspection (ACFI) - Convention - Centre de gestion du Finistère
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni
en visioconférence le 16 avril 2024 , sur convocation en date du 5 avril 2024 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 15
- Votants : 18 (3 procurations)
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Bruno CALVES, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Isabelle
CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M.Edouard EDY, M. Robin GARNIER,
Mme Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice
MACE, M. Xavier MOULIN, Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme Aleksandra
RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M.
Benoit CAREIL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL
Absents excusés : M. Jacques BOUYAT, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc
LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que
Vu :
- Le Code Général de la Fonction Publique, et plus particulièrement les articles L452-
44 et L812-2 ;
- Le Décret n° 85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail
ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment
son article 5 ;
- Le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- Les articles L4121-1 à L4121-5 du Code du Travail ;
Considérant :
- que les missions du prestataire chargé d'accompagner l'établissement dans la rédaction
du document unique de prévention des risques professionnels et sur une démarche de
lutte contre les risques psycho-sociaux ne peuvent s'assimiler aux missions d'un Agent
Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) ;
- qu'il est nécessaire de déléguer les missions d'inspection (contrôle des conditions
d'application des règles d'hygiène et de sécurité, et proposition de mesures Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00015 - Délibération 2024-20_RH_ACFI_cvtion_cdg29 130
2d'amélioration) à un organisme extérieur de manière à assurer une certaine neutralité
vis-à-vis de l'employeur ;
- que l'École européenne supérieure d'art de Bretagne n'est pas affiliée auprès du Centre
de gestion du Finistère ;
- que les membres de la formation spécialisée Santé, Sécurité, et Conditions de Travail
(F3SCT) ont été informés du projet de conventionnement lors de la réunion du 18 mars
2024.
Madame La Présidente précise que les missions de l'ACFI du Centre de Gestion sont les
suivantes :
Établir un diagnostic des obligations réglementaires en matière de santé et de
sécurité au travail,
Formuler des préconisations auprès de la collectivité,
Donner un avis sur les documents liés à la sécurité au travail.
L'inspection en matière d'hygiène et de sécurité repose sur une démarche spécifique,
encadrée par une méthodologie propre et identifiée par des phases spécifiques.
Dans son rapport, laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale, les points de non-conformité
réglementaires recensés au cours de la visite dans la collectivité sont mis en évidence. Les
références réglementaires étayant les observations de non-conformité listées servent de
base aux actions à mettre en œuvre pour être en conformité.
Ce diagnostic s'inscrit dans le cadre de la réalisation du document unique d'évaluation des
risques professionnels.
Madame La Présidente ajoute également que la mission de l'ACFI - Centre de gestion du
Finistère porte sur :
- Des visites sur sites, préalablement programmées en concertation avec l'établissement,
- L'avis sur les règlements et consignes,
- La participation en tant que de besoin aux réunions de la F3SCT,
- La participation aux visites de locaux de la F3SCT.
Dans ce cadre, les modalités de prestations sont précisées dans le projet de convention ci-
joint, étant précisé
- qu'il s'agit d'un conventionnement annuel renouvelable par tacite reconduction.
- que les interventions sont facturées selon le tarif horaire niveau 2 validé annuellement
par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Finistère, soit 75 €/heure en
2024.
Le devis et la facturation sont réalisés en tenant compte du temps passé par l'ACFI,
comprenant la préparation, la visite de site (une ou plusieurs unités de travail), la
rédaction des rapports, la restitution à la collectivité.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention à conclure avec le Centre de gestion 29, qui assumera une
fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité du travail pour les sites de
Brest et de Quimper de l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne,
- Autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
En visioconférence, le 16 avril 2024
La Présidente
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00015 - Délibération 2024-20_RH_ACFI_cvtion_cdg29 131
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-04-16-00017
Délibération 2024-22_RH_ACFI_cvtion_cdg56
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00017 - Délibération 2024-22_RH_ACFI_cvtion_cdg56 132
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-22
Objet : Ressources Humaines - Hygiène et sécurité du travail – Agent Chargé de la
Fonction d'Inspection (ACFI) - Convention - Centre de gestion du Morbihan
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni
en visioconférence le 16 avril 2024 , sur convocation en date du 5 avril 2024 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 15
- Votants : 18 (3 procurations)
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Bruno CALVES, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Isabelle
CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M.Edouard EDY, M. Robin GARNIER,
Mme Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice
MACE, M. Xavier MOULIN, Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme Aleksandra
RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M.
Benoit CAREIL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL
Absents excusés : M. Jacques BOUYAT, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc
LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que
Vu :
- Le Code Général de la Fonction Publique, et plus particulièrement les articles L452-
44 et L812-2 ;
- Le Décret n° 85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail
ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment
son article 5 ;
- Le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- Les articles L4121-1 à L4121-5 du Code du Travail ;
- La délibération du Centre de gestion de la fonction publique du Morbihan en date du
22 décembre 2003 créant la fonction d'inspection,
Considérant :
- que les missions du prestataire chargé d'accompagner l'établissement dans la rédaction
du document unique de prévention des risques professionnels et sur une démarche de
lutte contre les risques psycho-sociaux ne peuvent s'assimiler aux missions d'un Agent
Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) ;
- qu'il est nécessaire de déléguer les missions d'inspection (contrôle des conditions
d'application des règles d'hygiène et de sécurité, et proposition de mesures Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00017 - Délibération 2024-22_RH_ACFI_cvtion_cdg56 133
2d'amélioration) à un organisme extérieur de manière à assurer une certaine neutralité
vis-à-vis de l'employeur ;
- que l'École européenne supérieure d'art de Bretagne n'est pas affiliée auprès du Centre
de gestion du Morbihan ;
- que les membres de la formation spécialisée Santé, Sécurité, et Conditions de Travail
(F3SCT) ont été informés du projet de conventionnement lors de la réunion du 18 mars
2024.
Madame La Présidente précise que les missions de l'ACFI du Centre de Gestion du
Morbihan sont les suivantes :
Établir un diagnostic des obligations réglementaires en matière de santé et de
sécurité au travail,
Formuler des préconisations auprès de la collectivité,
Donner un avis sur les documents liés à la sécurité au travail.
L'inspection en matière d'hygiène et de sécurité repose sur une démarche spécifique,
encadrée par une méthodologie propre et identifiée par des phases spécifiques.
Dans son rapport, laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale, les points de non-conformité
réglementaires recensés au cours de la visite dans la collectivité sont mis en évidence. Les
références réglementaires étayant les observations de non-conformité listées servent de
base aux actions à mettre en œuvre pour être en conformité.
Madame La Présidente ajoute également que la mission de l'ACFI - Centre de gestion du
Morbihan porte sur :
- Des visites sur sites, préalablement programmées en concertation avec l'établissement,
- L'avis sur les règlements et consignes,
- La participation en tant que de besoin aux réunions de la F3SCT,
- La participation aux visites de locaux de la F3SCT.
Dans ce cadre, les modalités de prestations sont précisées dans le projet de convention ci-
joint, étant précisé
- qu'il s'agit d'un conventionnement établi pour trois ans . La convention peut être
reconduite expressément à son échéance pour une même durée,
- que les interventions sont facturées selon le tarif horaire fixé annuellement par le
Conseil d'administration du Centre de Gestion du Morbihan, soit 130 €/heure en 2024
Le devis et la facturation sont réalisés en tenant compte du temps passé par l'ACFI,
comprenant la préparation, la visite de site (une ou plusieurs unités de travail), la
rédaction des rapports, la restitution à la collectivité.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention à conclure avec le Centre de gestion du Morbihan, qui
assumera une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité du travail pour
le site de Lorient de l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne,
- Autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
En visioconférence, le 16 avril 2024
La Présidente
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00017 - Délibération 2024-22_RH_ACFI_cvtion_cdg56 134
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-06-18-00010
Délibération
2024-24_FIN_Compte_gestion_2023
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00010 - Délibération 2024-24_FIN_Compte_gestion_2023 135
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-24
Objet : Finances – Compte de gestion 2023
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Brest le 18 juin 2024 , sur convocation en date du 06 juin 2024 et sous la Présidence de
Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 10
- Votants : 16 (6 procurations)
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Nathalie CHALINE, Mme
Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, M. Loïc LE GALL, M. Xavier MOULIN, Mme
Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : M. Bruno CALVES à Mme Nathalie CHALINE, Mme Catherine PHALIPPOU à M.
Benoit CAREIL, Mme Isabelle CHARDONNIER à Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT,
Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE à M. Réza SALAMI, M.
Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH
Absents excusés : M. Jacques BOUYAT, M. Bruno CALVES, Mme Isabelle
CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny GICQUEL Monsieur
Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal LALLICAN, M. Jean-Luc
LECLERCQ, Mme Béatrice MACE, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme
Catherine PHALIPPOU.
Madame Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales ;
- les statuts de l'établissement ;
- la délibération n°2023-03 du 31 janvier 2023 portant vote du Budget Primitif 2023 ;
- la délibération n°2023-24 du 20 juin 2023 portant vote du Budget Supplémentaire
2023 ;
- la délibération n°2023-43 du 28 novembre 2023 portant vote de la Décision
Modificative n°1 au budget de l'exercice 2023.
Considérant :
- que l'arrêté des comptes de l'établissement est constitué du vote par le Conseil
d'administration du Compte de Gestion établi par le comptable assignataire et du
Compte Administratif ;
- que l'agent comptable de l'EESAB a repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes
émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à
toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00010 - Délibération 2024-24_FIN_Compte_gestion_2023 136
2Statuant :
- sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires.
Mme la Présidente déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2023 par l'agent
comptable de l'EESAB, dont les écritures sont identiques à celles du Compte Administratif
pour l'exercice 2023, et faisant apparaître les résultats ci-dessous n'appelle ni observation, ni
réserve de sa part :
- Section de fonctionnement
Dépenses : 10 495 630.55 €
Recettes : 10 590 230.26 €
Solde : + 94 599.71 €
- Section d'investissement
Dépenses : 534 125.13 €
Recettes : 501 169.93 €
Solde : - 32 955.20 €
Après en avoir délibéré le Conseil d'administration :
- approuve le compte de gestion de l'exercice 2023 ;
- autorise et invite la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Brest, le 18 juin 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00010 - Délibération 2024-24_FIN_Compte_gestion_2023 137
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-06-18-00011
Délibération
2024-25_FIN_Compte_administratif_2023
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00011 - Délibération 2024-25_FIN_Compte_administratif_2023 138
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-25
Objet : Finances – Compte Administratif 2023
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Brest le 18 juin 2024 , sur convocation en date du 06 juin 2024 et sous la Présidence de
Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 10
- Votants : 16 (6 procurations)
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Nathalie CHALINE, Mme
Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, M. Loïc LE GALL, M. Xavier MOULIN, Mme
Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : M. Bruno CALVES à Mme Nathalie CHALINE, Mme Catherine PHALIPPOU à M.
Benoit CAREIL, Mme Isabelle CHARDONNIER à Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT,
Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE à M. Réza SALAMI, M.
Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH
Absents excusés : M. Jacques BOUYAT, M. Bruno CALVES, Mme Isabelle
CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny GICQUEL Monsieur
Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal LALLICAN, M. Jean-Luc
LECLERCQ, Mme Béatrice MACE, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme
Catherine PHALIPPOU.
Madame Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales ;
- les statuts de l'établissement ;
- la délibération n°2023-03 du 31 janvier 2023 portant vote du Budget Primitif 2023 ;
- la délibération n°2023-24 du 20 juin 2023 portant vote du Budget Supplémentaire
2023 ;
- la délibération n°2023-43 du 28 novembre 2023 portant vote de la Décision
Modificative n°1 au budget de l'exercice 2023.
Considérant :
- que le Compte Administratif présente l'exécution du budget d'un exercice et permet
d'arrêter les résultats définitifs à la clôture de ce même exercice, tant pour la section
de fonctionnement que pour la section d'investissement qui peuvent faire apparaître
un excédent ou un déficit ;
- que le Conseil d'administration doit se prononcer avant le 30 juin de l'année N+1 sur
la comptabilité administrative tenue par la direction générale ;
- que le Compte de Gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution
d'écritures avec le Compte Administratif
- que la Directrice générale de l'établissement n'a pas pris part au vote.Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00011 - Délibération 2024-25_FIN_Compte_administratif_2023 139
2Statuant :
- sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires.
Mme la Présidente propose de voter le Compte Administratif de l'exercice 2023 faisant
apparaître les résultats suivants :
- Section de fonctionnement
Dépenses : 10 495 630.55 €
Recettes : 10 590 230.26 €
Solde : + 94 599.71 €
- Section d'investissement
Dépenses : 534 125.13 €
Recettes : 501 169.93 €
Solde : - 32 955.20 €
Après en avoir délibéré le Conseil d'administration :
- approuve le Compte Administratif de l'exercice 2023 ;
- autorise et invite la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Brest, le 18 juin 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00011 - Délibération 2024-25_FIN_Compte_administratif_2023 140
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-06-18-00012
Délibération
2024-26_FIN_Affectation_résultats_exercice_202
3
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00012 - Délibération
2024-26_FIN_Affectation_résultats_exercice_2023 141
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-26
Objet : Finances – Affectation des résultats de l'exercice 2023
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Brest le 18 juin 2024 , sur convocation en date du 06 juin 2024 et sous la Présidence de
Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 10
- Votants : 16 (6 procurations)
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Nathalie CHALINE, Mme
Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, M. Loïc LE GALL, M. Xavier MOULIN, Mme
Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : M. Bruno CALVES à Mme Nathalie CHALINE, Mme Catherine PHALIPPOU à M.
Benoit CAREIL, Mme Isabelle CHARDONNIER à Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT,
Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE à M. Réza SALAMI, M.
Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH
Absents excusés : M. Jacques BOUYAT, M. Bruno CALVES, Mme Isabelle
CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny GICQUEL Monsieur
Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal LALLICAN, M. Jean-Luc
LECLERCQ, Mme Béatrice MACE, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme
Catherine PHALIPPOU.
Madame Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- les instructions budgétaires et comptables M 14 et M57 ;
- la délibération 2023-23 en date du 20 juin 2023, votant l'affectation des résultats de
l'exercice 2022 ;
- les résultats constatés au Compte de Gestion de l'exercice 2023 ;
- les résultats constatés au Compte Administratif de l'exercice 2023.
Considérant :
- qu'il convient de statuer sur l'affectation des résultats de l'exercice 2023 ;
- que lorsque le résultat global de la section de fonctionnement est positif, il sert en
priorité à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (compte
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés) et que le reliquat peut être affecté
librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (chapitre 002 - résultat de
fonctionnement reporté) soit il est affecté en section d'investissement pour financer
de nouvelles dépenses (compte 1068), étant précisé qu'il est possible de combiner
ces deux solutions ; Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00012 - Délibération
2024-26_FIN_Affectation_résultats_exercice_2023 142
2- que le besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du résultat
d'investissement de clôture et du solde des restes à réaliser ;
- que le résultat global négatif de la section d'investissement doit être reporté en
dépenses d'investissement (chapitre 001 - Solde d'exécution de la fonction
d'investissement reporté) ;
- que le report du résultat de clôture cumulé en 2022 en investissement est de
+ 281 439.56 € ;
- que le résultat de clôture de l'exercice 2023 en investissement est de – 32 955.20 € ;
- que le report du résultat de clôture cumulé en 2022 en fonctionnement est de
+2 267 136.52 € ;
- que le résultat de clôture de l'exercice 2023 en fonctionnement est de + 94 599.71 €.
Mme la Présidente propose d'affecter les résultats de l'exercice 2023 de la manière
suivante :
Article 1 : Le report du solde excédentaire de clôture de l'exercice 2023 de la section
d'investissement est inscrit en ligne 001, pour un montant de 248 484.36 € (report du résultat
de clôture cumulé de 2022 en investissement + résultat de clôture de l'exercice 2023 en
investissement)
Article 2 : Le report du solde excédentaire de la section de fonctionnement est inscrit en
ligne 002, pour un montant de 2 361 736.23 € (report du résultat de clôture cumulé de 2022
+ résultat de clôture de l'exercice 2023 en fonctionnement).
Article 3 : Ces affectations seront reprises au budget supplémentaire 2024.
Après en avoir délibéré le Conseil d'administration :
- approuve l'affectation des résultats constatés au Compte Administratif de l'exercice
2023 ;
- précise que ces affectations seront reprises au budget supplémentaire 2024 ;
- autorise et invite la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Brest, le 18 juin 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00012 - Délibération
2024-26_FIN_Affectation_résultats_exercice_2023 143
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-06-18-00013
Délibération
2024-27_FIN_Budget_supplémentaire_2024
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00013 - Délibération
2024-27_FIN_Budget_supplémentaire_2024 144
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024 - 27
Objet : Finances – Budget supplémentaire 2024
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Brest le 18 juin 2024 , sur convocation en date du 06 juin 2024 et sous la Présidence de
Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 10
- Votants : 16 (6 procurations)
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Nathalie CHALINE, Mme
Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, M. Loïc LE GALL, M. Xavier MOULIN, Mme
Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : M. Bruno CALVES à Mme Nathalie CHALINE, Mme Catherine PHALIPPOU à M.
Benoit CAREIL, Mme Isabelle CHARDONNIER à Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT,
Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE à M. Réza SALAMI, M.
Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH
Absents excusés : M. Jacques BOUYAT, M. Bruno CALVES, Mme Isabelle
CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny GICQUEL Monsieur
Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal LALLICAN, M. Jean-Luc
LECLERCQ, Mme Béatrice MACE, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme
Catherine PHALIPPOU.
Madame Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- les statuts ;
- la délibération n°2024-04 du 30 janvier 2024 portant vote du Budget Primitif 2024 ;
- la délibération n°2024-26 du 18 juin 2024 relative à l'affectation des résultats
constatés au Compte Administratif de l'exercice 2023.
Considérant :
- que le Budget Supplémentaire 2024 a pour objet la reprise des restes à réaliser
2023, la reprise du résultat de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice
2023, la reprise du résultat d'investissement constaté à la clôture de l'exercice 2023,
l'ajustement de crédits de chapitre à chapitre.Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00013 - Délibération
2024-27_FIN_Budget_supplémentaire_2024 145
2Article 1 : Affectation des résultats constatés au Compte Administratif de l'exercice
2023
- Le solde excédentaire de clôture de l'exercice 2023 de la section de fonctionnement
est affecté de la manière suivante est inscrit, en report à nouveau - ligne 002, pour un
montant de 2 361 736.23 €.
- Le solde excédentaire de clôture de l'exercice 2023 de la section d'investissement est
inscrit en report à nouveau - ligne 001, pour un montant de 248 484.36 €.
Article 2 : Ajustements de crédits de chapitre à chapitre
Pour tenir compte :
- De l'ajustement des dotations aux amortissements 2024 estimées au BP 2024
 la majoration de l'amortissement des subventions transférables à hauteur de
+ 30 000.00 € en dépenses d'investissement et en recettes de fonctionnement
 la majoration de l'amortissement des biens à hauteur de + 20 000.00 € en
dépenses de fonctionnement et en recettes d'investissement
- pour le site de Lorient de l'ajustement entre recettes de fonctionnement et
d'équipement de la subvention à percevoir dans le cadre de l'appel à projets "France
2030 : la grande Fabrique de l'Image" et une revalorisation (+ 8 K €) sur la subvention
de soutien versée par le Conseil départemental du Morbihan
- pour les sites de Brest et Quimper, de la diminution de la subvention de
fonctionnement (- 40 K €) à percevoir du Conseil départemental du Finistère et
l'inscription du soutien apporté en équipement (+40 K €)
- pour le site de Brest, de l'ajustement de -13 K € sur la subvention à percevoir dans le
cadre du programme INTERREG, le calendrier d'engagement du programme étant
différé d'un semestre sur 2024 et l'inscription d'une subvention au projet de 10K €
allouée par la ville de Brest dans le cadre de la manifestation "Brest au rendez-vous"
et d'une subvention de 5,4K € versée par l'Office franco-allemand pour la jeunesse,
dans le cadre du séminaire des écoles et académies d'art "Habiter / Bewohnen"
intervenu en mai 2024 à Kiel
- pour chaque site et la direction générale de l'ajustement de crédits en dépenses et
recettes entre différents chapitres de la section de fonctionnement et de la section
d'investissement
Article 3 : Présentation générale du Budget Supplémentaire
Mme la Présidente propose de voter le Budget Supplémentaire par chapitre.
Le Budget Supplémentaire s'équilibre à 2 372 736.23 € en section de fonctionnement et
à 401 008.88 € en section d'investissement. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00013 - Délibération
2024-27_FIN_Budget_supplémentaire_2024 146
3La répartition par chapitre se ventile comme suit :
-En section de fonctionnement :
oDépenses
 Chapitre 011 : 758 044.00 €
 Chapitre 012 : 1 426 192.23 €
 Chapitre 65 : 146 500.00 €
 Chapitre 67 : 22 000.00 €
 Chapitre 042 : 20 000.00 €
oRecettes
 Chapitre 70 : 44 800.00 €
 Chapitre 74 : - 63 800.00 €
 Chapitre 042 : 30 000.00 €
 Résultat reporté 002 : 2 361 736.23 €
-En section d'investissement :
oDépenses
 Chapitre 20 : 54 600.00 €
 Chapitre 21 : 308 246.00 €
 Reprise des RAR 2023 Chapitre 21 : 8 162.88 €
 Chapitre 040 : 30 000.00 €
oRecettes
 Chapitre 13 : 75 000.00 €
 Reprise des RAR 2023 Chapitre 13 : 57 524.52 €
 Chapitre 040 : 20 000.00 €
 Résultat reporté 001 : 248 484.36 €
Après en avoir délibéré le Conseil d'administration :
- vote l'ensemble des chapitres et adopte le budget supplémentaire 2024 ;
- autorise et invite la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Brest, le 18 juin 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00013 - Délibération
2024-27_FIN_Budget_supplémentaire_2024 147
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-06-18-00014
Délibération 2024-28_ FIN_Révision_modalité-
attribution-bourses_Programme_POP
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00014 - Délibération 2024-28_ FIN_Révision_modalité-
attribution-bourses_Programme_POP 148
1 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-28
Objet : Finances – Révision des modalités d'attribution de la bourse - Programme
Accompagnement insertion professionnelle
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Brest le 18 juin 2024 , sur convocation en date du 06 juin 2024 et sous la Présidence de
Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 10
- Votants : 16 (6 procurations)
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 2
Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Nathalie CHALINE, Mme
Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, M. Loïc LE GALL, M. Xavier MOULIN, Mme
Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : M. Bruno CALVES à Mme Nathalie CHALINE, Mme Catherine PHALIPPOU à M.
Benoit CAREIL, Mme Isabelle CHARDONNIER à Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT,
Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE à M. Réza SALAMI, M.
Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH
Absents excusés : M. Jacques BOUYAT, M. Bruno CALVES, Mme Isabelle
CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny GICQUEL Monsieur
Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal LALLICAN, M. Jean-Luc
LECLERCQ, Mme Béatrice MACE, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme
Catherine PHALIPPOU.
Madame Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- les statuts de l'établissement ;
- le budget de l'établissement ;
- la délibération 2021-32 de l'établissement relative au programme d'accompagnement
à l'insertion professionnelle ;
- la délibération n°2021-33 du 15 juin 2021 relative à la création et aux modalités
d'attribution de bourses dans le cadre du programme d'accompagnement à l'insertion
professionnelle.
Considérant :
- que l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne ayant pour objectif l'insertion
professionnelle de ses diplômés a mis en place, en 2021 un programme spécifique
d'accompagnement de ses étudiants, Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00014 - Délibération 2024-28_ FIN_Révision_modalité-
attribution-bourses_Programme_POP 149
2 - que dans ce cadre, pour les bénéficiaires inscrits dans ce programme, le conseil
d'administration a acté, en 2021, la création d'une bourse forfaitaire de soutien à
l'insertion professionnelle d'un montant de 2000 €,
- que suite à deux années d'expérimentation de ce dispositif innovant, il apparaît
opportun de renforcer les actions de professionnalisation proposées durant la
formation initiale, notamment par des interventions d'artistes et professionnels,
lesquelles pourront également bénéficier aux étudiants inscrits en année
complémentaire et de développer les actions en faveur de l'insertion professionnelle
des diplômés,
- qu'aux fins de financements de ces interventions, dans un souci de soutenabilité
financière de ce programme, il est proposé de porter à 1500 € le montant de la
bourse forfaitaire versée aux bénéficiaires du programme d'accompagnement à
l'insertion professionnelle;
Mme la Présidente précise qu'à compter de l'année 2024-2025, la bourse versée aux
bénéficiaires du programme d'accompagnement à l'insertion professionnelle, sera versée,
selon les modalités suivantes ;
- le montant forfait de la bourse forfaitaire de soutien à l'insertion professionnelle est de
1500 €
- la bourse est attribuée par arrêté individuel
- la bourse est versée en 2 temps ;
O un 1er versement de 800 € en octobre au début du programme
O un 2nd versement de 700 € en avril
En cas d'une interruption anticipée du programme d'accueil, les versements pourront être
suspendus.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :
- vote les nouvelles modalités (montant et calendrier) de versement de la bourse de
soutien à l'insertion professionnelle à l'attention des étudiants bénéficiaires du
programme d'accompagnement à l'insertion professionnelle
- autorise et invite la Présidente ainsi que la Directrice Générale à prendre, chacune en
ce qui la concerne, tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
Brest, le 18 juin 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00014 - Délibération 2024-28_ FIN_Révision_modalité-
attribution-bourses_Programme_POP 150
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-06-18-00015
Délibération 2024-29_FIN_
ERASMUS_revalorisation_indemnité_séjour_
personnel
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00015 - Délibération 2024-29_FIN_
ERASMUS_revalorisation_indemnité_séjour_ personnel 151
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-29
Objet : Finances – Erasmus + – Revalorisation des indemnités de séjour du personnel
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Brest le 18 juin 2024 , sur convocation en date du 06 juin 2024 et sous la Présidence de
Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 10
- Votants : 16 (6 procurations)
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Nathalie CHALINE, Mme
Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, M. Loïc LE GALL, M. Xavier MOULIN, Mme
Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : M. Bruno CALVES à Mme Nathalie CHALINE, Mme Catherine PHALIPPOU à M.
Benoit CAREIL, Mme Isabelle CHARDONNIER à Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT,
Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE à M. Réza SALAMI, M.
Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH
Absents excusés : M. Jacques BOUYAT, M. Bruno CALVES, Mme Isabelle
CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny GICQUEL Monsieur
Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal LALLICAN, M. Jean-Luc
LECLERCQ, Mme Béatrice MACE, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme
Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- le nouveau cadre de programmation pluri-annuelle ERASMUS+ 2021-2027 ;
- la convention de subvention 2023 pour un projet de mobilité de l'enseignement
supérieur au titre du programme Erasmus+ 2023-1-FR01-KA131-HED-000121170 ;
- la délibération n°2022-34 du 14 juin 2022 relative aux bourses Erasmus+ dispositifs
de mobilité individuelle et collective;
- le budget de l'établissement.
Considérant :
- que l'EESAB a obtenu la charte Erasmus + pour l'enseignement supérieur pour une
nouvelle période de programmation pluri-annuelle 2021-2027 ;
- que l'EESAB signe chaque année une convention d'attribution de subvention avec
l'agence Erasmus + France/Education Formation qui précise le montant maximum de Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00015 - Délibération 2024-29_FIN_
ERASMUS_revalorisation_indemnité_séjour_ personnel 152
2la subvention accordée dans le cadre du programme Erasmus + ainsi que
l'encadrement des taux d'indemnisation ;
- que cette subvention permet de financer des bourses attribuées aux étudiants, mais
aussi aux enseignants et personnels de l'EESAB dans le cadre de mobilités
effectuées en Europe;
- que l'EESAB souhaite promouvoir plus avant ses échanges internationaux.
Au regard de la convention 2023-1-FR01-KA131-HED-000121170, Mme la Présidente
indique qu'une revalorisation des indemnités pour les frais de séjour du personnel est
effective.
Elle actualise comme suit, pour la seule mobilité du personnel, les frais de séjour :
Montant
journalier
Groupe-pays 1
Finlande, Irlande, Danemark, Islande, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège,
Suède 135 €
Groupe-pays 2
Allemagne, Belgique, Espagne, Grèce, Italie, Pays-Bas, Portugal, Autriche,
Chypre, Malte 120 €
Groupe-pays 3
Hongrie, Lettonie, Pologne, Roumanie, République tchèque, Serbie, Bulgarie,
Croatie, Estonie, Lituanie, Slovaquie, Slovénie, Turquie 105 €
Les autres dispositions et montants fixés dans la délibération n°2022-34 du 14 juin 2022
relative aux bourses Erasmus+ dispositifs de mobilité individuelle et collective demeurent
inchangés (frais de transport pour la mobilité personnel, mobilités études, mobilités stages,
supplément inclusion…).
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- vote l'actualisation des taux journaliers des frais de séjour pour le calcul des bourses
du personnel en mobilité,
- acte qu'excepté cette actualisation, les dispositions et modalités précisées par la
délibération n°2022-34 du 14 juin 2022 relative aux bourses Erasmus+ dispositifs de
mobilité individuelle et collective demeurent inchangées et sont donc toujours
effectives ;
- autorise et invite Mme la Présidente et Mme la Directrice générale, chacune pour ce
qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Brest, le 18 juin 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00015 - Délibération 2024-29_FIN_
ERASMUS_revalorisation_indemnité_séjour_ personnel 153
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-06-18-00016
Délibération
2024-30_FIN_Droits_inscription_Cours_publics_s
ite_Lorient
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00016 - Délibération
2024-30_FIN_Droits_inscription_Cours_publics_site_Lorient 154
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-30
Objet : Finances - Droits d'inscription - Cours publics - site de Lorient
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Brest le 18 juin 2024 , sur convocation en date du 06 juin 2024 et sous la Présidence de Madame
Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 10
- Votants : 16 (6 procurations)
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Nathalie CHALINE, Mme Forough-
Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, M. Loïc LE GALL, M. Xavier MOULIN, Mme Sophie
PALANT - LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : M. Bruno CALVES à Mme Nathalie CHALINE, Mme Catherine PHALIPPOU à M.
Benoit CAREIL, Mme Isabelle CHARDONNIER à Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme
Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE à M. Réza SALAMI, M. Uisant
CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH
Absents excusés : M. Jacques BOUYAT, M. Bruno CALVES, Mme Isabelle CHARDONNIER, M.
Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny GICQUEL Monsieur Philippe GUSTIN, Mme
Perrine GUICHARD, Mme Chantal LALLICAN, M. Jean-Luc LECLERCQ, Mme Béatrice MACE,
Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Madame Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l'EESAB ;
- Le budget primitif 2024 ;
- La délibération 2024-17 du 16 avril 2024 portant fixation des droits d'inscription des cours
publics pour l'année scolaire 2024-2025.
Considérant :
- Que l'EESAB - site de Lorient souhaite faire évoluer son offre de cours publics en fixant à
2h30 les cours de modèle vivant (actuellement de 3h00) à destination des adultes ;
- Qu'il convient en conséquence de réviser, pour le seul site de Lorient, la délibération
n°2024-17 du 16 avril 2024 relative aux droits d'inscription des cours publics pour l'année
scolaire 2023-2024. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00016 - Délibération
2024-30_FIN_Droits_inscription_Cours_publics_site_Lorient 155
21. Conditions générales
a. Inscription
Toute inscription est subordonnée à un apurement des droits d'inscription des années
antérieures; le non-paiement intégral de ces droits d'inscription entraîne l'irrecevabilité de la
demande d'inscription.
Les inscriptions sont prises en compte par ordre d'arrivée et dans la limite des places disponibles.
L'école se réserve le droit d'annuler un cours si les effectifs sont insuffisants. Dans ce cas, les
personnes inscrites sont intégralement remboursées.
En fonction des places disponibles, il est possible de s'inscrire après les vacances de fin d'année
civile (tarif appliqué : 70% du tarif normal) ou après les vacances d'hiver (tarif appliqué : 50% du
tarif normal).
b. Modalités de paiement
Les usagers peuvent opter pour un paiement unique ou fractionné en 2 fois (50%-50%).
Les dossiers d'inscription devront mentionner le choix de la personne inscrite.
c. Gratuité des cours publics pour les étudiants de l'EESAB dans la limite des places
disponibles.
d. Calendrier de paiement des droits d'inscription
i. S'agissant des inscriptions annuelles ou relatives au semestre 1 :
En cas de paiement unique, les droits d'inscription doivent être versés à partir du 1er juillet
précédent l'année scolaire et avant mi-novembre de l'année scolaire afférente à l'inscription.
En cas de paiement fractionné en 2 fois :
- le premier versement doit intervenir entre le 1er juillet précédent le début de l'année
scolaire et avant mi-octobre de l'année scolaire afférente à l'inscription ;
- le deuxième versement doit intervenir avant mi-novembre de l'année scolaire afférente à
l'inscription.
ii. S'agissant des inscriptions relatives au semestre 2 ou intervenant en cours
d'année :
En cas de paiement unique, les droits d'inscription doivent être versés à partir du 1er décembre
et avant fin mars de l'année scolaire afférente à l'inscription.
En cas de paiement fractionné en 2 fois :
- le premier versement doit intervenir entre le 1er décembre et avant fin février de l'année
scolaire afférente à l'inscription ;
- le deuxième versement doit intervenir avant fin mars de l'année scolaire afférente à
l'inscription.
Les droits d'inscription sont dus en totalité quelle que soit la fréquentation au cours de l'année.
e. Résiliation
Les inscriptions à un cours peuvent être résiliées par écrit impérativement avant le 3ème cours
consécutivement au 1er cours de la rentrée du mois de septembre. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00016 - Délibération
2024-30_FIN_Droits_inscription_Cours_publics_site_Lorient 156
3Pour, les inscriptions intervenant après le 15 octobre, elles peuvent être résiliées, par écrit
impérativement, dans un délai d'une semaine consécutivement au 1er cours suivant la date
d''inscription .
Passé ce délai les droits d'inscription ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement, excepté
en cas de décès de la personne inscrite, pour raison médicale (sur présentation d'un justificatif
médical) ou en cas de mutation professionnelle (sur présentation du nouveau contrat de travail
ou de l'arrêté de mutation).
La demande de remboursement, pour l'une des trois raisons précitées, doit intervenir au plus
tard, par écrit, pour le 1er mars de l'année scolaire en cours. Passé ce délai, aucun
remboursement ne sera effectué.
Si la demande de remboursement, pour l'une des trois raisons précitées intervient avant le 31
décembre de l'année scolaire en cours, 50% des droits d'inscription seront remboursés, pour les
demandes intervenant entre le 1er janvier et 1er mars de l'année scolaire en cours, seuls 30% des
droits d'inscriptions seront remboursés.
f. Force majeure
L'École sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même
temporaire à l'une ou l'autre de ses obligations, qui serait causé par un cas de Force majeure.
La Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible,
résultant d'un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une
série d'événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou
diplomatique.
En tout état de cause, l'École s'efforcera de prendre toutes mesures raisonnablement possibles
en vue de poursuivre l'exécution de ses obligations.
g. Continuité pédagogique
En cas de force majeure, d'évènement imprévisible ou de situation indépendante de sa volonté,
empêchant une organisation régulière, sécurisée de ses obligations, l'École peut aménager les
conditions de réalisation de ses prestations, notamment en recourant à un enseignement par voie
dématérialisée. Toute inscription vaut acceptation de ce principe de continuité pédagogique
adaptée.
2. Tarif réduit pour les demandeurs d'asile
Depuis l'année scolaire 2018-2019, l'École européenne supérieure d'art de Bretagne a ouvert la
possibilité pour les demandeurs d'asile de bénéficier d'un tarif réduit sur l'ensemble des cours
publics proposés au sein des sites de Brest, Lorient, Quimper et Rennes.
Mme la Présidente propose au Conseil d'administration, pour l'ensemble des sites de l'EESAB
de reconduire, pour l'année scolaire 2024-2025, le tarif réduit de 10 € par cours publics pour les
demandeurs d'asile, sous réserve de présentation de l'attestation de demande d'asile en cours
de validité. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00016 - Délibération
2024-30_FIN_Droits_inscription_Cours_publics_site_Lorient 157
43. Droits d'inscription des cours publics – site de Lorient
ENFANTS ETJEUNES
2023 -2024 2024 -2025
Quotient Familial (CAF) Lorientais Lorientais
A –0 € –461 € 69 € 72 €
B –461,01 € –55 € 7 € 86 € 89 €
C –557,01 € –654 € 103 € 107 €
D –654,01 € –766 € 120 € 125 €
E –766,01 € –968 € 138 € 144 €
F –968,01 € –1231 € 155 € 161 €
G –1231,01 € –1590 € 173 € 180 €
H –1590,01 € 189 € 197 €
Non Lorientais 189 € 197 €
PARCOURS ET STAGES PREPARATOIRES
2023 -2024 Elèves
boursiers Elèves
non boursiers
Parcours préparatoire
Lycéens (2 ateliers de 2h /
semaine + 2 stages) 210 € 263 €
Parcours préparatoire
renforcé (Post-bac) 315 € 368 €
Stage enfants et jeunes (4
ou 5 jours) 132 €
2024 -2025 Elèves
boursiers Elèves
non boursiers
Parcours préparatoire
Lycéens (2 ateliers de 2h /
semaine + un stage de 4
jours) 210 € 263 €
Stage préparatoire (4 jours) 137 €
ADULTES
2023 -2024 2024 -2025
Lorientais Non
Lorientais Lorientais Non
Lorientais
Cours de 2h00 242 € 326 € 252 € 339 €
Cours de 3h00
dont atelier de recherches 305 € 347 € 317 € 361 €
Cours de 3h30 336 € 378 € 349 € 393 €
Cours de photographie argentique
de 2h30 273 € 342 € 284 € 356 €
Cours de mod èle vivant de 2h 00 274 € 358 € 285 € 372 €
Cours de mod èle vivant de 2h30 325€ 392€Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00016 - Délibération
2024-30_FIN_Droits_inscription_Cours_publics_site_Lorient 158
5Réductions
Le Tarif Lorientais est appliqué sur présentation d'un justificatif de domicile récent (de moins de
trois mois).
Le demi-tarif (-50%) est appliqué sur les inscriptions sur présentation d'un justificatif valable le jour
de l'inscription. Peuvent en bénéficier les personnes suivantes :
oDemandeurs d'emploi,
oBénéficiaires du RSA
oPersonnes en situation de handicap
oÉtudiants préparant des études diplômantes
oÉlèves boursiers pour les inscriptions aux cours hebdomadaires, à l'exclusion des
parcours et stages préparatoires
Le tarif réduit (- 30%) est attribué dans les conditions suivantes ;
o Inscription d'une 2ème personne de la même famille
o Inscription aux cours supplémentaires à partir du 2ème cours (à l'exclusion des stages,
cycles et parcours)
La réduction s'applique sur le plein tarif (réductions non cumulables) et sur le tarif le moins élevé.
4. Droits d'inscription - Cours publics décentralisés - Centre social et culturel de
Keryado
Il convient de rappeler que dans le cadre de la convention bipartite liant l'EESAB- site de Lorient
et le Centre social de Keryado, l'instruction des dossiers et la gestion des inscriptions sont
confiées au Centre social de Keryado qui établit ensuite une facturation à l'EESAB - site de Lorient.
Depuis l'année 2023-2024, les tarifs d'inscription proposés sont les suivants :
Cours enfants – selon la tranche de quotient familial :
Quotient familial Droits d'inscription
De 0 à 300
65 € De 301 à 600
De 601 à 800
De 801 à 1000 75 €
Au-delà de 1001
100 € Public extérieur à la ville de Lorient
Cours adultes - selon l'imposition :
Tranches selon l'imposition du foyer Droits d'inscription
1ère tranche – foyer non imposable 100 €
2ème tranche – foyer imposable 120 €
3ème tranche – volontaire * 140 €
* La 3ème tranche "volontaire" correspond à un tarif majoré, ouvert aux personnes
souhaitant et pouvant participer financièrement de façon plus importante à l'animation
du centre social et culturel de Keryado. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00016 - Délibération
2024-30_FIN_Droits_inscription_Cours_publics_site_Lorient 159
6Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- vote les droits d'inscription, les modalités et le calendrier de paiement proposés ci-dessus ;
- précise que les éléments de la présente délibération entreront en vigueur pour la rentrée
scolaire 2024-2025 et que la présente délibération annule et remplace la délibération 2024-
17 du 16 avril 2024 pour le seul site de Lorient ;
- autorise et invite la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à
prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Brest, le 18 juin 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00016 - Délibération
2024-30_FIN_Droits_inscription_Cours_publics_site_Lorient 160
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-06-18-00017
Délibération 2024-31_FIN_Tarifs_Matériaux
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00017 - Délibération 2024-31_FIN_Tarifs_Matériaux 161
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-31
Objet : Finances – Tarifs – Matériaux
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Brest le 18 juin 2024 , sur convocation en date du 06 juin 2024 et sous la Présidence de Mme
Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 10
- Votants : 16 (6 procurations)
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Nathalie CHALINE, Mme
Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, M. Loïc LE GALL, M. Xavier MOULIN, Mme
Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : M. Bruno CALVES à Mme Nathalie CHALINE, Mme Catherine PHALIPPOU à M.
Benoit CAREIL, Mme Isabelle CHARDONNIER à Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme
Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE à M. Réza SALAMI, M. Uisant
CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH
Absents excusés : M. Jacques BOUYAT, M. Bruno CALVES, Mme Isabelle CHARDONNIER,
M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny GICQUEL Monsieur Philippe GUSTIN,
Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal LALLICAN, M. Jean-Luc LECLERCQ, Mme Béatrice
MACE, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- les statuts de l'EESAB ;
- le budget primitif 2024.
Considérant :
- que l'École européenne supérieure d'art de Bretagne facture, dans le cadre de son
activité, des matériaux et prestations ;
- qu'il y a lieu de voter les tarifs de vente de ces matériaux et prestations, pour l'année
scolaire 2024-2025.
Mme la Présidente propose au Conseil d'administration de voter les tarifs suivants :Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00017 - Délibération 2024-31_FIN_Tarifs_Matériaux 162
2Site de Brest
TRAVAUX D'IMPRESSIONS
NUMERIQUES Code TARIFS
2023-2024 TARIFS
2024-2025
Impression jet d'encre couleur A4 JEC A4 0.45 € l'unité 0.45 € l'unité
Impression jet d'encre couleur A3 JEC A3 0.90 € l'unité 0.90 € l'unité
Impression laser noir et blanc A4 LNB A4 0.12 € l'unité 0.12 € l'unité
Impression laser couleur A4 LC A4 0.24 € l'unité 0.24 € l'unité
Impression laser noir et blanc A3 LNB A3 0.24 € l'unité 0.24 € l'unité
Impression laser couleur A3 LC A3 0.48 € l'unité 0.48 € l'unité
Papier Dos bleu 120gr DB 6.00 € / m² 6.00 € / m²
Papier plan 90gr PP 90 6.00 € / m² 6.00 € / m²
Papier mat 170 gr PM 170 10.00 € / m² 10.00 € / m²
Papier photo brillant
200 gr PPB 200 12.00 € / m² 12.00 € / m²
Papier photo mat 189 gr 44'' PPM 189 // 25€ / m²
Papier photo lustré 260 gr 44'' PPL 260 // 33 € / m²
Papier photo mat fibre 200 gr 44'' PPF 200 // 43 € / m²
Papier Satinée 200 gr PS 200 12.00 € / m² 12.00 € / m²
Rhodoïde RH 12.00 € / m² 12.00 € / m²
Papier Peint 200 gr PP 200 17.50 € / m² 17.50 € / m²
Adhésif mat AM 17.50 € / m² 17.50 € / m²
Vinyle adhésif glossy VAG 17.50 € / m² 17.50 € / m²
Papier baryté 300 gr PB 300 23.50 € / m² 23.50 € / m²
Papier baryté brillant photo 300 gr PBB 300 23.50 € / m² 23.50 € / m²
Matt coton smooth 300g MCS 300 23.50 € / m² 23.50 € / m²
Cartes impressions numériques 40 unités CIN 4.00 € 4.00 €
TRAVAUX D'IMPRESSIONS 3D RÉSINE Code TARIFS
2023-2024 TARIFS
2024-2025
Forfait par impression FRES 4.00€ 4.00€
Résine classique RES 1 0.20 € le millilitre 0.20 € le millilitre
Résine castable/durable RES 2 0.25 € le millilitre 0.25 € le millilitre
Autres résines spécifiques RES 3 0.30 € le millilitre 0.30 € le millilitre
TRAVAUX D'IMPRESSIONS
3D CLASSIQUECode TARIFS
2023-2024 TARIFS
2024-2025
PLA économique PLA 1 0.05 € le gramme 0.05 € le gramme
PLA métallisé ou phosphorescent PLA 2 0.09 € le gramme 0.09 € le gramme
PLA Flex PLA 3 0.11 € le gramme 0.11 € le gramme
PLA autres spécifiques (carbone, ABS dur,
etc...) PLA 4 0.17 € le gramme 0.17 € le gramme
TRAVAUX DE RISOGRAPHIECode TARIFS
2023-2024 TARIFS
2024-2025
Tirage de 20 copies minimum – format A3
Master (à l'unité) RIS 1 1. 05 € 1. 05 €
Copie supplémentaire RIS 2 0.10 € 0.10 €Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00017 - Délibération 2024-31_FIN_Tarifs_Matériaux 163
3Site de Lorient
PRODUITS TARIFS 2023 - 2024 TARIFS 2024 - 2025
Carte magnétique pour les recharges en
impression 5.25 € 5.25 €
Recharge sur carte impressions 100 unités 6.30 € 6.30 €
Recharge sur carte impressions 200 unités 12.60 € 12.60 €
Impression photo – A2 Premium glacé 250g 8.51 € 8.51 €
Impression photo – A2 Premium Semigloss
250g 8.51 € 8.51 €
Impression photo – A3+ Matte Paper
heavyweight 4.10 € 4.10 €
Impression photo – A2 Barytha Hahnemühler
350g 11.97 € 11.97 €
Impression photo – A3+ Water Color paper
Radiant 190g 5.36 € 5.36 €
Impression photo – A2 PosterBoard 850g 11.03 € 11.03 €
Impression jet d'encre – au m2 24.42 € 24.42 €
Impression jet d'encre – A2 3.15 € 3.15 €
Impression jet d'encre – A3 1.58 € 1.58 €
Impression jet d'encre – A4 0.95 € 0.95 €
Photocopies (tarifs appliqués aux étudiants)
Format A4
noir et blanc (l'unité)
couleur (l'unité)
Format A3
noir et blanc (l'unité)
couleur (l'unité) 0.06 €
0.25 €
0.25 €
0.50 €0.06 €
0.25 €
0.25 €
0.50 €
Site de Quimper
PRODUITSTARIFS
2023-2024TARIFS
2024-2025
Carte photocopie 300 unités 10.00 € 10.00 €
Recharge photocopie 300 unités 9.00 € 9.00 €
Terre – pain de 10 kg 10.00 € 10.00 €
Porcelaine – pain de 10 kg 15.00 € 15.00 €
Plâtre molda 1.00 € le kilo 1.00 € le kilo
Zinc (1mx50cm) 16.00 € 16.00 €
Zinc (50x50 cm) 8.00 € 8.00 €
Fer rond lisse Ø6 0,50 € le mètre 0,50 € le mètre
Fer rond lisse Ø8 1,00 € le mètre 1,00 € le mètre
Rhodoïd laser A4 0.20 € 0.20 €
Rhodoïd laser A3 0.50 € 0.50 €
Film transparent jet d'encre A4 0.50 € 0.50 €
Impression traceur (prix au mètre linéaire) 16.00 € 16.00 €
Papier BFK Rives blanc, 300 g/m² 120 x 80 5.00 € 5.00 €
Papier BFK Rives blanc, 270 g/m² 90 x 63 2.50 € 2.50 €
Papier BFK Rives blanc, 250 g/m² 65 x 50 2.00 € 2.00 €
Papier JS Opal 180 g/m² 50 x 65 1.00 € 1.00 €Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00017 - Délibération 2024-31_FIN_Tarifs_Matériaux 164
4Papier JS Opal 250 g/m² en rouleau de 120 (au
m²) 3.00 € 3.00 €
Papier Rivoli 160 g/m² 100 x 70 1.70 € 1.70 €
Papier Hahnemühle 300 g/m² 78 x 56 2.50 € 2.50 €
Tasseau de bois au mètre 3.00 € 3.00 €
Plaque de tôle découpe plasma ép.1.5 mm
50x50cm // 5.00 €
Panneaux en bois (au m²)
- Contreplaqué peuplier épaisseur 10
- Contreplaqué peuplier épaisseur 15
- Contreplaqué peuplier épaisseur 5
- Médium épaisseur 6
- Médium épaisseur 10 11.00 €
16.00 €
7.00 €
5.00 €
7.00 €11.00 €
16.00 €
7.00 €
5.00 €
7.00 €
Travaux d'impression 3D
PLA classique (le gramme) 0.06 € 0.06 €
PLA métallisé ou brillant (le gramme) 0.09 € 0.09 €
PLA flexible ou phosphorescent (le gramme) 0.16 € 0.16 €
Site de Rennes
PRODUITS TARIFS 2023-2024 TARIFS 2024-2025
BOIS :
- Contreplaqué Okoumé au m2
5 mm d'épaisseur 19.80 € 19.80 €
- Contreplaqué exotique au m2 :
5 mm épaisseur 13.30 € 13.30 €
8 mm épaisseur 20.00 € 20.00 €
12 mm épaisseur nouveau 26.00 € 26.00 €
- Aggloméré au m2 :
12 mm d'épaisseur 8.80 € 8.80 €
16 mm d'épaisseur 9.40 € 9.40 €
- Médium au m2, épaisseur 3mm 6.90 € 6.90 €
- Médium au m2, épaisseur 12mm 18.00 € 18.00 €
- Grand tasseau de bois (60 x 40 ml) 1.60 € 1.60 €
- Tasseau de bois au mètre 1.10 € 1.10 €
Carrelet 29x 29 x ml 1.30 € 1.30 €
Bastaing (175 x 63) ml 6.50 € 6.50 €
Bois LabFab
CP Peuplier au m2 3mm épaisseur 9.45 € 9.45 €
CP Peuplier au m2 5mm épaisseur 13.90 € 13.90 €
CP Peuplier au m2 10 mm épaisseur (nouveau) 13.44 € 13.44 €
ZINC :
- Au m2 55.00 € 55.00 €Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00017 - Délibération 2024-31_FIN_Tarifs_Matériaux 165
5TERRE à modeler au kg
Faïence de coulage / kg
Terre blanche – Faïence
Grès / kg
Porcelaine papier / kg 2.00 €
0.74 €
1.05 €
4.10 € 2.00 €
0.74 €
1.05 €
4.10 €
Atelier terre /résine /vocation à disparaitre
Résine - polyester - silicone (prix au kilo) :
Résine polyester pour fibre de verre 9.80 € 9.80 €
Silicone 20.00 € 20.00 €
Résine EC 161 20.70 € 20.70 €
Silicone RTV 22 49.15 € 49.15 €
Alginate 15.40 € 15.40 €
Plâtre de synthèse 4.50 € 4.50 €
Kit plasticrete B10K B20K B1K 15.60 € 15.60 €
Papier Velin d'arches ,
format 105 cm x 75 cm , la feuille 7.30 € 7.30 €
Papier Communication
Format A3, la feuille < 200g 0.11 € 0.11 €
Format 70 x 100 cm, la feuille < 200g
Format A3, la feuille > 200g
Format 70 x 100 cm, la feuille > 200g 0.53 €
0.15 €
1.00 €0.53 €
0.15 €
1.00 €
Papier offset blanc, 170g/m² (Edixion,) La
feuille (450mm X640mm)
Papier offset blanc, 170g/m² (Print Speed, Olin
regular) La feuille (450mm X640mm)
Papier offset blanc, 170g/m² (Cyclus,
Nautilus) La feuille (450mm X640mm) 0.20 €
0.60 €
0.20 €0.20 €
0.60 €
0.20 €
Papier BFK Rives, blanc, 270g/m2
La feuille 1050 x 750mm 7.00 € 7.00 €
Toile à peindre (prix au mètre)
Lin coton 280 g (largeur 220) 14.90 € 14.90 €
Impression Jet d'encre 9000 4900 grand
format (prix au tirage)
Papier mat - Prix au m²
Papier satin- Prix au m² 30.00 €
25.00 €30.00 €
25.00 €
Format A2 6.55 € 6.55 €
Impression numérique traceur 5200
90g / m2 3.15 € 3.15 €
130g /m2 8.50 € 8.50 €
Calque / m2 5.25 € 5.25 €
Film polyester / m2 10.50 € 10.50 € Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00017 - Délibération 2024-31_FIN_Tarifs_Matériaux 166
6Travaux d'impression 3D (résine)
PLA classique (le gramme) 0.06 € 0.06 €
PLA métallisé ou brillant (le gramme) 0.09 € 0.09 €
PLA flexible ou phosphorescent (le gramme) 0.16 € 0.16 €
Risographie :
Tirage de 20 copies minimum – format A3
Master (à l'unité)
Copie supplémentaire 1. 05 €
0.10 €1. 05 €
0.10 €
Cartes des photocopieurs
- carte bibliothèque (100 photocopies noir et
blanc) 5.25 € 5.25 €
- carte laser (20 photocopies couleur) 10.50 € 10.50 €
Photocopies pour personnes extérieures à
l'école :
- noir et blanc, l'unité 0.20 € 0.20 €
- couleur, l'unité 1.05 € 1.05 €
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- adopte les tarifs ci-dessus ;
- précise que ces tarifs entreront en vigueur pour la rentrée scolaire 2024-2025;
- autorise et invite la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la concerne,
à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Brest, le 18 juin 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00017 - Délibération 2024-31_FIN_Tarifs_Matériaux 167
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-06-18-00018
Délibération 2024-32_ FIN_Tarifs _Autres
prestations
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00018 - Délibération 2024-32_ FIN_Tarifs _Autres prestations 168
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-32
Objet : Finances – Tarifs – Autres prestations
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est
réuni à Brest le 18 juin 2024 , sur convocation en date du 06 juin 2024 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 10
- Votants : 16 (6 procurations)
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Nathalie CHALINE, Mme
Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, M. Loïc LE GALL, M. Xavier MOULIN,
Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza
SALAMI.
Pouvoirs : M. Bruno CALVES à Mme Nathalie CHALINE, Mme Catherine PHALIPPOU à
M. Benoit CAREIL, Mme Isabelle CHARDONNIER à Mme Sophie PALANT - LE
HEGARAT, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE à M. Réza
SALAMI, M. Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH
Absents excusés : M. Jacques BOUYAT, M. Bruno CALVES, Mme Isabelle
CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny GICQUEL
Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal LALLICAN, M.
Jean-Luc LECLERCQ, Mme Béatrice MACE, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle
PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l'EESAB ;
- Le budget primitif 2024.
Considérant :
- Que l'École européenne supérieure d'art de Bretagne facture, dans le cadre de son
activité, des prestations diverses ;
- Qu'il y a lieu de fixer les tarifs de vente de ces prestations pour l'année scolaire
2024-2025.
Mme la Présidente propose au Conseil d'administration de voter les tarifs suivants : Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00018 - Délibération 2024-32_ FIN_Tarifs _Autres prestations 169
21) Stages et séminaires
Tarifs
2023-2024 Tarifs
2024-2025
Stage ou séminaire (hors modules)
 par personne non-étudiante et par jour 83 € 83€
 par étudiant extérieur à l'Ecole et par jour
Stage de pratique artistique
 par personne et par jour 42 €
63 €42€
63 €
2) Cours auditeurs libres
Prestations Tarifs
2023-2024Tarifs
2024-2025
Cours d'Enseignement Supérieur (temps
non complet : par trimestre)
 par auditeur libre, étudiants étrangers (hors
Erasmus) qui ne peuvent suivre une année
complète 151€ 151€
3) Modules spécifiques liés à des activités de formation professionnelle, d'actions
menées en partenariat, de travaux d'expérimentation et de recherche
Prestations Tarifs
2023-2024 Tarifs
2024-2025
Module pratique ordinaire
d'expérimentation, de création et de
recherche
1 module = 5 jours 2 040 € 2 040€
Module recherche et pratique
1 module avec utilisation de machine et de
fournitures coûteuses
1 module = 5 jours 4 080 € 4 080€
Module de formation –culture numérique,
découverte du Labfab
Tarif découverte du labfab
Tarif pour une journée avec un intervenant
Tarif pour une journée avec intervenant et
fourniture matériel
Une journée = 2x2h
Tarif pour une journée avec intervenant et
fourniture matériel coûteux 82 €
122 €
184 €
306 €82 €
122 €
184 €
306 €
Tarif réduit pour les étudiants et demandeurs
d'emploi sans prise en charge de la formation 50% 50%
Journée de découverte du Labfab – groupe
de 10 personnes 1020 € 1020 €Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00018 - Délibération 2024-32_ FIN_Tarifs _Autres prestations 170
34) Laboratoire de Fabrication Numérique
Prestations Tarifs
2023-2024 Tarifs
2024-2025
Découpe Laser, impression 3D et
encodage
Tarif horaire 102 € 102 €
5) Abonnements
Produits Tarifs
2023-2024Tarifs
2024-2025
- abonnement revue "Pratiques" :
. abonnement France (4 numéros) 46.00€ 46.00€
. abonnement étranger (4 numéros) 55.00€ 55.00€
. abonnement étranger par avion (4 numéros) 69.00€ 69.00€
. abonnement de soutien 152.00€ 152.00€
- abonnement pour chambre avec vue pour
les nos 1, 3, 4, 6, 7 (pour 4 numéros)15.00€ 15.00€
. le n° 5 "Chambre avec vue" n'est pas inclus
dans l'abonnement
. le n° 2 "Chambre avec vue" est épuisé.
6) Tarifs de location de salles de l'EESAB
a. Site de Lorient
DIVERS ESPACES Tarifs
2023-2024 Tarifs
2024-2025
Salle Infographie (la séance de 2 heures) 101.00 € 101.00 €
Auditorium (3 heures)
→Associations
→Autres organismes213.00 €
418.00 €213.00 €
418.00 €
Location espace de réunion à la journée 61.00 € 61.00 €
STUDIOS D'ANIMATION Tarifs
2023-2024 Tarifs
2024-2025
Location à la journée de deux alvéoles vides 80.00 € 80.00 €
Location à la journée de quatre alvéoles vides 150.00 € 150.00€
Location à la semaine (5 jours ouvrés, du
lundi au vendredi) des quatre alvéoles avec
équipements des deux packs "réunion" et
"prise de vue" 1 000.00 € 1 000.00 €Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00018 - Délibération 2024-32_ FIN_Tarifs _Autres prestations 171
4Pack équipements à destination des
alvéoles :
Pack « réunion » (à titre indicatif et selon les
disponibilités des matériels, vidéoprojecteur,
ordinateur, câblage adéquat) 30.00 € 30.00 €
Pack « prise de vue » (à titre indicatif et selon
les disponibilités des matériels, ordinateur,
câblage adéquat, appareil photo numérique,
tables d'animation, éclairages) 80.00 € 80.00 €
Il convient de préciser que la location des studios d'animation est réservée au seul
usage professionnel
b. Sites de Brest, Lorient, Rennes et Quimper
Salle de conférence et autres salles de réunion
1) Réunions à caractère socio-culturel :
En semaine, entre 9h et 20h30
156 € la demi-journée (vacation de 3h)
260 € la journée (vacation de 6h)
Week-end et jours fériés, entre 9h et 20h30
312 € la demi-journée (vacation de 3h)
520 € la journée (vacation de 6h)
2) Autres réunions :
En semaine, entre 9h et 20h30
312 € la demi-journée (vacation de 3h)
520 € la journée (vacation de 6h)
Week-end et jours fériés, entre 9h et 20h30
520 € la demi-journée (vacation de 3h)
832 € la journée (vacation de 6h)
Au-delà de 20h30 : Le coût de personnel est ajouté en fonction des besoins et selon les
tarifs des ressources humaines en vigueur.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- décide de voter les tarifs ci-dessus ;
- précise que les éléments de la présente délibération entreront en vigueur pour la
rentrée scolaire 2024-2025 ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Brest, le 18 juin 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00018 - Délibération 2024-32_ FIN_Tarifs _Autres prestations 172
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-06-18-00019
Délibération
2024-33_RH_Création_postes_non_permanents_
accroissement_temporaire_activité
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00019 - Délibération
2024-33_RH_Création_postes_non_permanents_accroissement_temporaire_activité 173
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-33
Objet : Ressources Humaines - Création d'emplois sur postes non permanents -
Accroissement temporaire d'activité
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est
réuni à Brest le 18 juin 2024 , sur convocation en date du 06 juin 2024 et sous la
Présidence de Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 10
- Votants : 16 (6 procurations)
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 1
Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Nathalie CHALINE, Mme
Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, M. Loïc LE GALL, M. Xavier MOULIN,
Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza
SALAMI.
Pouvoirs : M. Bruno CALVES à Mme Nathalie CHALINE, Mme Catherine PHALIPPOU à
M. Benoit CAREIL, Mme Isabelle CHARDONNIER à Mme Sophie PALANT - LE
HEGARAT, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE à M. Réza
SALAMI, M. Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH
Absents excusés : M. Jacques BOUYAT, M. Bruno CALVES, Mme Isabelle
CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny GICQUEL
Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal LALLICAN, M. Jean-
Luc LECLERCQ, Mme Béatrice MACE, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN,
Mme Catherine PHALIPPOU.
Madame Forough-Léa DADKHAH la Présidente expose que :
Vu :
- l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique précise que les emplois
sont créés par l'organe délibérant de l'établissement ;
- l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise les
collectivités locales à recruter des agents contractuels sur des emplois non
permanents afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité ;
- le budget de l'établissement
Considérant :
- qu'il est nécessaire de créer des emplois non permanents pour faire face à des
besoins liés à des accroissements temporaires d'activité ;
- qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour
faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les
conditions fixées à l'article L. 332-23 1° susvisé, pour une durée maximale de douze Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00019 - Délibération
2024-33_RH_Création_postes_non_permanents_accroissement_temporaire_activité 174
2mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une
même période de dix-huit mois consécutifs.
Mme la Présidente propose d'autoriser le recours à des agents contractuels sur postes
non permanents dans les conditions suivantes :
- Direction Générale
o Création : un poste d'attaché territorial à temps non complet (à raison
de 17h30 hebdomadaires) pour une durée d'un an maximum en
accroissement temporaire d'activité pour assurer les fonctions de
chargé·e de mission de coordination du dispositif Pop et du suivi de
l'insertion professionnelle
o Création : un poste d'adjoint administratif à temps non complet (à
raison de 17h30 hebdomadaires) pour une durée d'un an maximum en
accroissement temporaire d'activité pour assurer les fonctions de
chargé·e de suivi de la formation continue et de la VAE
- Site de Brest
o Création : un poste d'assistant territorial d'enseignement artistique à
temps non complet, 5h30 (27,50%) pour une durée d'un an maximum
en accroissement temporaire d'activité pour assurer les fonctions
d'assistant en cours publics
o Création : un poste de Professeur d'enseignement artistique de Classe
normale à temps complet, 16h00 (100%), pour une durée d'un an
maximum en accroissement temporaire d'activité au titre de l'année
scolaire 2024/2025 en qualité d'artiste-professeur associé
- Site de Lorient
oCréation : un poste de Professeur d'enseignement artistique classe
normale à temps complet, 16h00 (100%), pour une durée d'un an
maximum en accroissement temporaire d'activité pour assurer les
fonctions de professeur d'enseignement artistique, histoire des arts.
oCréation : un poste d'Adjoint administratif territorial à temps complet
35h00 (100%) pour une durée de cinq mois maximum en
accroissement temporaire d'activité en renfort de l'équipe
administrative
oCréation : un poste d'adjoint technique à temps non complet à raison
de 20 heures hebdomadaires (57%) pour assurer les fonctions
d'accueil et de concierge
- Site de Quimper
oCréation : deux postes d'adjoint administratif à temps non complet à
raison de 25h00 hebdomadaires (71%) pour une durée de 2 mois
maximum en accroissement temporaire d'activité pour assurer le
gardiennage et la médiation de l'exposition d'été Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00019 - Délibération
2024-33_RH_Création_postes_non_permanents_accroissement_temporaire_activité 175
3oCréation : un poste de Professeur d'enseignement artistique classe
normale à temps non complet à raison de 8 heures (50%) pour une
durée d'un an maximum en accroissement temporaire d'activité pour
assurer les fonctions de professeur d'enseignement artistique,
peinture.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- vote la création des emplois sur postes non permanents lié à des accroissements
temporaires d'activité tels que précisés ci-dessus ;
- autorise et invite Mme la Présidente et Mme la Directrice générale, chacune pour
ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de
la présente délibération.
Brest, le 18 juin 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00019 - Délibération
2024-33_RH_Création_postes_non_permanents_accroissement_temporaire_activité 176
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-06-18-00020
Délibération
2024-34_RH_Tableau_emplois_Modifications
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00020 - Délibération
2024-34_RH_Tableau_emplois_Modifications 177
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-34
Objet : Ressources Humaines – Tableau des emplois – Modifications
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Brest le 18 juin 2024 , sur convocation en date du 06 juin 2024 et sous la Présidence de
Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 10
- Votants : 16 (6 procurations)
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Nathalie CHALINE, Mme
Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, M. Loïc LE GALL, M. Xavier MOULIN, Mme
Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : M. Bruno CALVES à Mme Nathalie CHALINE, Mme Catherine PHALIPPOU à M.
Benoit CAREIL, Mme Isabelle CHARDONNIER à Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT,
Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE à M. Réza SALAMI, M.
Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH
Absents excusés : M. Jacques BOUYAT, M. Bruno CALVES, Mme Isabelle
CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny GICQUEL Monsieur
Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal LALLICAN, M. Jean-Luc
LECLERCQ, Mme Béatrice MACE, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme
Catherine PHALIPPOU.
Madame Forough-Léa DADKHAH la Présidente expose que :
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Les statuts de l'établissement ;
- Le budget de l'établissement.
Considérant :
- Qu'il convient de modifier le tableau des emplois ;
- L'avis du Comité Social Territorial en date du 06 juin 2024 ;
Mme la Présidente propose de procéder aux modifications suivantes du tableau des
emplois : Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00020 - Délibération
2024-34_RH_Tableau_emplois_Modifications 178
2Services Poste Ancienne situation Nouvelle situation Date d'effet
Rennes 102 Professeur d'enseignement
artistique Classe Normale à
temps complet
Emploi créé par délibération
n°2011-29 en date du
20.12.2011Professeur
d'enseignement
artistique Hors Classe à
temps complet 1er
septembre
2024
Rennes 99 Professeur d'enseignement
artistique Classe Normale à
temps complet
Emploi créé par délibération
n°2011-29 en date du
20.12.2011 Professeur
d'enseignement
artistique Hors Classe à
temps complet 1er
septembre
2024
Lorient 43 Professeur d'enseignement
artistique Classe Normale à
temps complet
Emploi créé par délibération
n°2019-34 en date du
18.06.2019 Professeur
d'enseignement
artistique Hors Classe à
temps complet 1er
septembre
2024
Lorient 59 Assistant d'Enseignement
Artistique à temps complet
Emploi créé par délibération
n°2019-51 en date du
19.11.2019Assistant
d'Enseignement
Artistique Principal de
2ème classe à temps
complet 1er
septembre
2024
Brest 7 Assistant d'Enseignement
Artistique Principal de 2ème classe
à temps complet
Emploi créé par délibération
n°2013-52 en date du
02.10.2013 Assistant
d'Enseignement
Artistique Principal de
1ère classe à temps
complet 1er
septembre
2024
Brest 31 Professeur d'enseignement
artistique Hors Classe à temps
complet
Emploi créé par délibération
n°2011-29 en date du
20.12.2011 Professeur
d'enseignement
artistique Classe
Normale à temps
complet 1er octobre
2024
Lorient 42 Assistant d'Enseignement
Artistique Principal de 2ème classe
à temps non complet (à raison de
16 heures hebdomadaires)
Emploi créé par délibération
n°2013-67 en date du
18.12.2013Assistant
d'Enseignement
Artistique Principal de
2ème classe à temps
complet 1er
septembre
2024 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00020 - Délibération
2024-34_RH_Tableau_emplois_Modifications 179
3Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- vote les modifications du tableau des emplois ;
- autorise et invite Mme la Présidente et Mme la Directrice générale de l'établissement,
chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Brest, le 18 juin 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00020 - Délibération
2024-34_RH_Tableau_emplois_Modifications 180
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-06-18-00009
Délibération
2024-35_RH_Règlement_temps_travail
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00009 - Délibération 2024-35_RH_Règlement_temps_travail 181
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-35
Objet : Ressources Humaines – Règlement du temps de travail
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Brest le 18 juin 2024 , sur convocation en date du 06 juin 2024 et sous la Présidence de
Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 10
- Votants : 16 (6 procurations)
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Nathalie CHALINE, Mme
Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, M. Loïc LE GALL, M. Xavier MOULIN, Mme
Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : M. Bruno CALVES à Mme Nathalie CHALINE, Mme Catherine PHALIPPOU à M.
Benoit CAREIL, Mme Isabelle CHARDONNIER à Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT,
Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE à M. Réza SALAMI, M.
Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH
Absents excusés : M. Jacques BOUYAT, M. Bruno CALVES, Mme Isabelle
CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny GICQUEL Monsieur
Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal LALLICAN, M. Jean-Luc
LECLERCQ, Mme Béatrice MACE, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme
Catherine PHALIPPOU.
Madame Forough-Léa DADKHAH la Présidente expose que :
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales,
- le code général de la fonction publique (anciennement les lois 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires et 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale),
- la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées,
- la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'État,
- le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale,
Considérant :
- La délibération n°2023-14 en date du 31 janvier 2023 portant mise en conformité de
l'application des 1607 heures ;
- L'avis du Comité Social Territorial en date du 6 juin 2024 ; Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00009 - Délibération 2024-35_RH_Règlement_temps_travail 182
2Mme la Présidente informe les membres du conseil d'administration :
Par délibération n°2023-4 en date du 31 janvier 2023, la Conseil d'Administration a validé les
modalités d'organisation du temps de travail des agents de l'EESAB permettant de répondre
à l'obligation réglementaire des 1607 heures annuelles.
Suite à cet accord, l'établissement s'était engagé à travailler sur un règlement qui a pour
objet de rappeler les règles applicables en matière de temps de travail et des congés
annuels, ainsi que de déterminer certaines modalités d'aménagement du temps de travail.
Ainsi, cette démarche a été menée en étroite collaboration avec les organisations syndicales
en poursuivant les objectifs suivants :
. Harmoniser et formaliser les pratiques et procédures en matière d'organisation et de
gestion du temps de travail afin de permettre l'équité de traitement entre les agents,
. Donner un cadre et des règles générales communes dans le but d'améliorer les
conditions de vie au travail et de favoriser l'émergence d'une culture commune.
Dans un premier temps, ce protocole expose les règles d'organisation du temps de travail
des agents ne relevant pas des cadres d'emplois de Professeur d'enseignement artistique
(PEA) et Assistant d'enseignement artistique (AEA) qui seront présentées ultérieurement.
Enfin, le dialogue social instauré entre l'établissement et les organisations syndicales a
permis l'instauration d'un congé menstruel permettant aux agentes souffrant de règles
douloureuses et/ou d'endométriose, sur présentation d'un certificat médical, de bénéficier
d'une autorisation spéciale d'absence (ASA) d'un jour par mois maximum.
Il sera largement distribué dans les services de l'établissement et diffusé auprès de tout
nouvel arrivant.
Ainsi, Mme la Présidente propose aux membres du conseil d'administration ;
Article 1 : d'approuver les termes du règlement du temps de travail de la collectivité.
Article 2 : de préciser que ce document fera l'objet d'une large diffusion auprès du personnel.
Article 3 : de préciser que ce document pourra être amendé après avis du Comité Social
Territorial et nouvelle délibération de l'assemblée délibérante.
Article 4 : la présente délibération et le règlement du temps de travail en annexe prennent
effet au 1er juillet 2024.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- adopte le règlement du temps de travail ci-joint avec une application au 1er juillet 2024 ;
- autorise et invite Mme la Présidente et Mme la Directrice générale de l'établissement,
chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Brest, le 18 juin 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-06-18-00009 - Délibération 2024-35_RH_Règlement_temps_travail 183
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-04-16-00016
Délibration 2024-21_RH_ACFI_cvtion_cdg35
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00016 - Délibration 2024-21_RH_ACFI_cvtion_cdg35 184
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-21
Objet : Ressources Humaines - Hygiène et sécurité du travail – Agent Chargé de la
Fonction d'Inspection (ACFI) - Convention - Centre de gestion d'Ille et Vilaine
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni
en visioconférence le 16 avril 2024 , sur convocation en date en date du 5 avril 2024 et sous
la Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 15
- Votants : 18 (3 procurations)
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Bruno CALVES, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Isabelle
CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M.Edouard EDY, M. Robin GARNIER,
Mme Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice
MACE, M. Xavier MOULIN, Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme Aleksandra
RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M.
Benoit CAREIL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL
Absents excusés : M. Jacques BOUYAT, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc
LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que
Vu :
- Le Code Général de la Fonction Publique, et plus particulièrement les articles L452-
44 et L812-2 ;
- Le Décret n° 85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail
ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment
son article 5 ;
- Le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- Les articles L4121-1 à L4121-5 du Code du Travail ;
- La délibération n° 02-18 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion 35 en date
du 13 mars 2002 relative à la mise en place d'une fonction d'inspection ;
- La délibération n° 23-52 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion 35 en date
du 30 mars 2023 relative à la mise en place d'une fonction d'inspection ;
-
Considérant :
- que les missions du prestataire chargé d'accompagner l'établissement dans la rédaction
du document unique de prévention des risques professionnels et sur une démarche de
lutte contre les risques psycho-sociaux ne peuvent s'assimiler aux missions d'un Agent
Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) ; Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00016 - Délibration 2024-21_RH_ACFI_cvtion_cdg35 185
2- qu'il est nécessaire de déléguer les missions d'inspection (contrôle des conditions
d'application des règles d'hygiène et de sécurité, et proposition de mesures
d'amélioration) à un organisme extérieur de manière à assurer une certaine neutralité
vis-à-vis de l'employeur ;
- que l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne est affiliée auprès du Centre de
gestion de l'Ille et Vilaine ;
- que les membres de la formation spécialisée Santé, Sécurité, et Conditions de Travail
(F3SCT) ont été informés du projet de conventionnement lors de la réunion du 18 mars
2024.
Madame La Présidente précise que les missions de l'ACFI du Centre de Gestion sont les
suivantes :
Établir un diagnostic des obligations réglementaires en matière de santé et de
sécurité au travail,
Formuler des préconisations auprès de la collectivité,
Donner un avis sur les documents liés à la sécurité au travail.
L'inspection en matière d'hygiène et de sécurité repose sur une démarche spécifique,
encadrée par une méthodologie propre et identifiée par des phases spécifiques.
Dans son rapport, laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale, les points de non-conformité
réglementaires recensés au cours de la visite dans la collectivité sont mis en évidence. Les
références réglementaires étayant les observations de non-conformité listées servent de
base aux actions à mettre en œuvre pour être en conformité.
Ce diagnostic s'inscrit dans le cadre de la réalisation du document unique d'évaluation des
risques professionnels.
Madame La Présidente ajoute également que la mission de l'ACFI - Centre de gestion d'Ille
et Vilaine porte sur :
- Des visites sur sites, préalablement programmées en concertation avec l'établissement,
- L'avis sur les règlements et consignes,
- La participation en tant que de besoin aux réunions de la F3SCT,
- La participation aux visites de locaux de la F3SCT.
Dans ce cadre, les modalités de prestations sont précisées dans le projet de convention ci-
joint, étant précisé
- Qu'il s'agit d'un conventionnement annuel renouvelable par tacite reconduction.
- Que les interventions sont facturées selon d'un coût horaire voté annuellement par le
Conseil d'administration du Centre de gestion 35, soit 98 €/heure (réfce 2024)
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention à conclure avec le Centre de gestion d'Ille et Vilaine, qui
assumera une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité du travail pour
le site de Rennes et de la Direction générale de l'École européenne supérieure d'art de
Bretagne,
- Autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
En visioconférence, le 16 avril 2024
La Présidente
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00016 - Délibration 2024-21_RH_ACFI_cvtion_cdg35 186
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-24-00003
Arrêté instituant une commission de contrôle
des opérations électorales dans la commune de
FOUGERES pour l'élection des députés à
l'Assemblée Nationale les 30 juin et 7 juillet 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-24-00003 - Arrêté instituant une commission de contrôle des opérations électorales dans la
commune de FOUGERES pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 187
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
instituant une commission de contrôle
des opérations électorales dans la commune de
FOUGERES pour l'élection des députés
à l'Assemblée Nationale
les 30 juin 2024 et 7 juillet 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code électoral, notamment ses articles L851, R931 à R. 93-3 :
VU le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée Nationale ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/IOMA2415691] du 11 juin 2024 relative à l'organisation des
élections législatives des 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 ;
VU l'ordonnance du 21 juin 2024 de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré ;
ARRETE
Article 1 : Pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale, qui aura lieu les 30 juin 2024 et 7
juillet 2024, il est institué dans la commune de FOUGERES, une commission de contrôle des
opérations électorales composée ainsi qu'il suit :
| Pour le scrutin du 30 juin 2024
| Présidente | Madame Caroline GOSSET Vice-Présidente chargée des
titulaire fonctions de juge des
contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Fougères
Présidente Madame Laure DUCROS Vice-Présidente chargée des
Suppléante fonctions de juge des
contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Fougères
Membres _ Maître Hélène LAUDIC-BARON Avocate au barreau de Rennes
titulaires
Monsieur Sébastien REY Secrétaire Général de la Sous-
Préfecture de Fougères-Vitré
Membre Maître Brice POIRIER' Avocat au barreau de Rennes
suppléant
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-24-00003 - Arrêté instituant une commission de contrôle des opérations électorales dans la
commune de FOUGERES pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 188
Pour le scrutin du 7 juillet 2024
Présidente |Madame Laure DUCROS Vice-Présidente chargée des
titulaire | fonctions de juge des
contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Fougères
Présidente Madame Caroline GOSSET Vice-Présidente chargée des
Suppléant fonctions de juge des
| contentieux de la protection au
| tribunal judiciaire de Fougères
| Membres | Maître Brice POIRIER Avocat au barreau de Rennes
titulaires |
Préfecture de Fougères-Vitré
Membre Maître Elisa FROMAGER
, Avocate au barreau de Rennessuppléant
Article 2 : La commission aura son siège au Tribunal de Grande Instance de Fougères et sera
installée au plus tard le mercredi 26 juin 2024.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L851 du Code Electoral, la commission sera
chargée de veiller, dans la commune de FOUGERES, à la régularité de la composition des bureaux de
vote ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement
des suffrages et de garantir aux électeurs, ainsi qu'aux candidats, le libre exercice de leurs droits.
Article 4 : En tant que de besoin, la commission pourra s'adjoindre des délégués dans les conditions
prévues à l'article L851; ceux-ci seront munis d'un titre signé du Président de la commission,
garantissant leurs droits et fixant leur mission.
Le Président de la commission notifiera la désignation des délégués au Président du bureau de vote
intéressé avant l'ouverture du scrutin.
Article 5 : Le président de la commission de contrôle des opérations électorales pour la commune
de FOUGERES est chargé de l'exécution du présent arrêté.
RENNES, le 24 JUIN 2024
Pour le Préfet
eèrétaire Général
terre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-24-00003 - Arrêté instituant une commission de contrôle des opérations électorales dans la
commune de FOUGERES pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 189
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-24-00005
Arrêté instituant une commission de contrôle
des opérations électorales dans la commune de
RENNES pour l'élection des députés à
l'Assemblée Nationale les 30 juin et 7 juillet 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-24-00005 - Arrêté instituant une commission de contrôle des opérations électorales dans la
commune de RENNES pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 190
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Instituant une commission de contrôle
des opérations électorales dans la commune de
RENNES pour l'élection des députés
à l'Assemblée Nationale
les 30 juin 2024 et 7 juillet 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code électoral, notamment ses articles L851, R931 à R. 93-3 :
VU le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée Nationale :
VU la circulaire ministérielle n° NOR/IOMA2415691) du 11 juin 2024 relative à l'organisation des
élections législatives des 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 ;
VU l'ordonnance du 21 juin 2024 de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES ;
\
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de RENNES :
ARRETE
Article 1 : Pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale, qui aura lieu les 30 juin 2024 et 7
juillet 2024, il est institué dans la commune de RENNES, une commission de contrôle des
opérations électorales composée ainsi qu'il suit :
Pour le scrutin du 30 juin 2024
Présidente | Monsieur Guillaume BAILHACHE Vice-Président au tribunal
titulaire judiciaire de Rennes
Présidente Monsieur François TOURON Premier Vice-Président chargé
| Suppléante des fonctions de juge de
l'application des peines au
tribunal judiciaire de Rennes
Membres Maître Antoine HELLIO Avocat au barreau de Rennes
titulaires |
Référent Fraude Départemental
Monsieur Claude ERB ~ Préfecture de Rennes
Membre Maitre Inés TARDY-JOUBERT Avocate au barreau de Rennes
suppléant
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-24-00005 - Arrêté instituant une commission de contrôle des opérations électorales dans la
commune de RENNES pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 191
Pour le scrutin du 7 juillet 2024
Présidente | Monsieur Alexis EVEILLARD Vice-Président chargé des
titulaire fonctions de juge d'instruction
au tribunal judiciaire de Rennes |
Présidente | Madame Guillemette ROUSSELLIER Vice-Présidente au tribunal
Suppléant judiciaire de Rennes
|
_ | = — _— |
|
Membres Maître Aurélie GRENARD Avocate au barreau de Rennes
titulaires
Référent Fraude Dépratemental
Monsieur Claude ERB - Préfecture de Rennes
Membre Maitre Stéphanie PELTIER Avocate au barreau de Rennes
suppléant
Article 2 : La commission aura son siège au Tribunal de Grande Instance de Fougères et sera
installée au plus tard le mercredi 26 juin 2024.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L851 du Code Electoral, la commission sera
chargée de veiller, dans la commune de RENNES, à la régularité de la composition des bureaux de
vote ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement
des suffrages et de garantir aux électeurs, ainsi qu'aux candidats, le libre exercice de leurs droits.
Article 4 : En tant que de besoin, la commission pourra s'adjoindre des délégués dans les conditions
prévues à l'article L851; ceux-ci seront munis d'un titre signé du Président de la commission,
garantissant leurs droits et fixant leur mission.
Le Président de la commission notifiera la désignation des délégués au Président du bureau de vote
intéressé avant l'ouverture du scrutin.
Article 5: Le président de la commission de contrôle des opérations électorales pour la commune
de RENNES est chargé de l'exécution du présent arrêté.
RENNES, le 2 4 JUIN 2024
Pour le Préfet
etrétaire Général
Hove LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-24-00005 - Arrêté instituant une commission de contrôle des opérations électorales dans la
commune de RENNES pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 192
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-24-00004
Arrêté instituant une commission de contrôle
des opérations électorales dans la commune de
SAINT MALO pour l'élection des députés à
l'Assemblée Nationale les 30 juin et 7 juillet 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-24-00004 - Arrêté instituant une commission de contrôle des opérations électorales dans la
commune de SAINT MALO pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 193
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Instituant une commission de contrôle
des opérations électorales dans la commune de
SAINT-MALO pour l'élection des députés
à l'Assemblée Nationale
les 30 juin 2024 et 7 juillet 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code électoral, notamment ses articles L851, R931 à R. 93-3 :
VU le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée Nationale ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/IOMA2415691) du 11 juin 2024 relative à l'organisation des
élections législatives des 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 ;
VU l'ordonnance du 21 juin 2024 de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de SAINT-MALO :
Article 1 : Pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale, qui aura lieu les 30 juin 2024 et 7
juillet 2024, il est institué dans la commune de SAINT-MALO, une commission de contrôle des
opérations électorales composée ainsi qu'il suit :
Présidente Madame Clara PERRIN
titulaire
Présidente Madame Marianne DESPIERRE
Suppléante
'Membres Maitre Lauranne GARNIER
titulaires
Monsieur Jean-Paul CLEMENTPour le scrutin du 30 juin 2024
|Vice-Présidente chargée des
fonctions de juge de
l'application des peines au
tribunal judiciaire de Saint-Malo
Juge d'instruction au tribunal
judiciaire de Saint-Malo
Avocate au barreau de Saint-
Malo - Dinan
Secrétaire Général dé la Sous-
Préfecture de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-24-00004 - Arrêté instituant une commission de contrôle des opérations électorales dans la
commune de SAINT MALO pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 194
Pour le scrutin du 7 juillet 2024
Présidente | Madame Adèle BAROTTE Juge au tribunal judiciaire de
titulaire | Saint-Malo
|
Présidente Madame Lucie LALLEMENT Juge des enfants au tribunal
Suppléant judiciaire de Saint-Malo
Membres Maître Lauranne GARNIER Avocate au barreau de Saint-
Ve Malo - Dinantitulaires
; Secrétaire Général de la Sous-
Monsieur Jean-Paul CLEMENT Préfecture de Saint-Malo
Article 2 : La commission aura son siège au Tribunal de Grande Instance de Fougères et sera
installée au plus tard le mercredi 26 juin 2024.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L851 du Code Electoral, la commission sera
chargée de veiller, dans la commune de SAINT-MALO, à la régularité de la composition des bureaux
de vote ainsi qu'a celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de
dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs, ainsi qu'aux candidats, le libre exercice
de leurs droits.
Article 4 : En tant que de besoin, la commission pourra s'adjoindre des délégués dans les conditions
prévues à l'article L851; ceux-ci seront munis d'un titre signé du Président de la commission,
garantissant leurs droits et fixant leur mission.
Le Président de la commission notifiera la désignation des délégués au Président du bureau de vote
intéressé avant l'ouverture du scrutin.
Article 5: Le président de la commission de contrôle des opérations électorales pour la commune
de SAINT-MALO est chargé de l'exécution du présent arrêté.
RENNES, le 24 JUIN 2024
e Préfet
étaire GénéralPour
Pierre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-24-00004 - Arrêté instituant une commission de contrôle des opérations électorales dans la
commune de SAINT MALO pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 195
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-24-00006
Arrêté instituant une commission de propagande
pour le 2nd tour des élections législatives
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-24-00006 - Arrêté instituant une commission de propagande pour le 2nd tour des élections
législatives 196
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°35-2024-06-24-00006
instituant une commission de propagande pour le 2°"° tour des élections législatives
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE,
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE,
VU le Code Electoral et notamment ses articles L.166 et R.31 et suivants;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée Nationale ;
VU l'ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES en date du 13 juin
2024 ;
VU la désignation faite par M. le Directeur Départemental de la Poste ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine ;
ARRETE:
Article 1 : Pour le deuxième tour de l'élection des députés à l'Assemblée Nationale qui aura lieu le 7
juillet 2024, la commission de propagande est constituée ainsi qu'il suit :
Vice Presidente au Tribunal Judiciaire de
Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de
: |
Représentants le Directeur Départemental de
la Poste d'Ille-et-Vilaine.
Directeur des Collectivités Territoriales et de la
Représentant Monsieur le Préfet d'Ille-et-
Vilaine — Chef du Bureau de la CitoyennetéPrésidente : |Titulaire :
Madame MORVAN Sabine
| Rennes
Suppléante :
Madame LEFRANC Carole Rennes
|
Membres : |Titulaire :
Madame DUFROS Isabelle
Suppléante :
Monsieur LATIMIER Olivier
Titulaire
Monsieur CONAN Jean-Michel
Citoyenneté
| Suppléante :
Madame MASSON Audrey
| Titulaire : ~
Secrétaire : | Madame GRUSON Myriam
Suppléante :
Madame POIRIER RégineGestionnaires des élections - Préfecture d'llle-
et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-24-00006 - Arrêté instituant une commission de propagande pour le 2nd tour des élections
législatives 197
Article 2 : Le siège de la commission est fixé au Tribunal judiciaire - 7 rue Pierre Abélard — CS 73127
— 35031 RENNES CEDEX.
Elle se réunira le mardi 2 juillet 2024 à partir de 18h00 pour ce second tour.
Article 3 : La commission de propagande est chargée des opérations prescrites à l'article R .34 du
code électoral, à savoir :
+ faire procéder au libellé des enveloppes destinées à l'envoi aux électeurs, des documents
de propagande électorale ;
+ vérifier que les bulletins de vote et circulaires -sont conformes aux décisions de la
commission de propagande du département et aux conditions de grammage prévues aux articles
R. 29 et R. 30 du code électoral ;
¢ adresser, au plus tard le jeudi 4 juillet 2024 pour le deuxième tour, à tous les électeurs du
département, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ;
+ Envoyer dans chaque mairie au plus tard le jeudi 4 juillet 2024 pour le deuxième tour, les
bulletins de vote de chaque candidat, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ;
Article 4 : Les mandataires des listes de candidats peuvent participer aux travaux de la commission
avec voix consultative.
Article 5 : Pour permettre les expéditions dans les délais prévus, les candidats devront remettre les
circulaires et bulletins de vote à la commission de propagande au plus tard le mercredi 3 juillet
2024 à 12 heures, au lieu de livraison suivant :
F Pr. =: Professions Bulletins de Bulletins de vote lieu deCirconscription Inscrits : vote pour les = =
de foi y a pour les mairies livraisonélecteurs
35-01 94 123 103 535 403 535 103 535
35-02 99 773 109 749 109 749 109 749 Parc des
ER expositions
35-03 93 231 102 554 102 554 107 554 de Rennes
| en 2, la haie
35-04 97 604 107 364 107 364 107 364 Gautrais
CS 27211
35-05 111 439 122 583 122 583 122 583 35172 Bruz
Cedex
35-06 $0575. $9 633 99 633 $9 633 Entrée
porte B
35-07 106592 | 117251 117 251 117 251 Hall 7
35-08 91 685 100 854 100 854 100 854
total 785 021 863 523 863 525 $63 523
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à ces p
dates limites.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-24-00006 - Arrêté instituant une commission de propagande pour le 2nd tour des élections
législatives 198
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la
poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 24 juin 2024,
Pour le Préfet et par délégation,
étaire Général,
ierre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-24-00006 - Arrêté instituant une commission de propagande pour le 2nd tour des élections
législatives 199
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-25-00001
Arrêté n°35-2024-06-25-00001
autorisant une dérogation à la règle du repos
dominical hebdomadaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-25-00001 - Arrêté n°35-2024-06-25-00001
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire 200
E 3
-PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L.3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné
le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail,
précisant les conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le
dimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine :
Vu la demande, reçue le 17 mai 2024, présentée par la société STELLANTIS AUTO SAS
située à La Janais 35177 CHARTRES-DE-BRETAGNE, en vue d'obtenir l'autorisation de
faire travailler 130 salariés pour des travaux de modernisation et 590 salariés pour l'équipe
de nuit tous les dimanches du 1° juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2025, afin de procéder au
montage des véhicules dans l'ensemble des UR (EMB/FER/PEI/MON) et les fonctions
supports (QCP/CPL/UTEE/DRH) et aux opérations d'adaptation de l'outil industriel
(modernisation et modification des process y compris l'informatique) ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation
à la règle du repos dominical serait préjudiciable au public ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine:;
ARRÊTE
Article 1° —- La société STELLANTIS AUTO SAS située à La Janais 35177 CHARTRES-
DE-BRETAGNE, est autorisée à faire travailler 130 salariés pour des travaux de
modernisation et 590 salariés pour l'équipe de nuit tous les dimanches du 1° juillet 2024
jusqu'au 30 juin 2025, afin de procéder au montage des véhicules dans l'ensemble des UR
(EMB/FER/PEI/MON) et les fonctions supports (QCP/CPL/UTEE/DRH) et aux opérations
d'adaptation de l'outil industriel (modernisation et modification des process y compris
l'informatique).
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,
peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties
prévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un
repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale
au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en
œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou
conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des
heures de travail effectuées le dimanche.
Tél: 08 00 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC - Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-25-00001 - Arrêté n°35-2024-06-25-00001
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire 201
Article 3 — Le Secrétaire Général de la préfecture di'llle-et-Vilaine, le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'lile-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes le 2 5 JUIN 2024 Pour le Préfet
ire Général
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
. Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai[ Le recours gracieux de deux mois aprés notification de la décision sous peine deauprès de M. le Préfet de I'ille-et-Vilaine forclusion (L'absence de réponse à ces recours dans les deux81 bid d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 mois équivaut à un rejet de la demande)
[ Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai de recours=£ recours Merarcnique . . . contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus expressrinse de M. le Ministre du Travail, du Plein-emploi, et de ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire
127, rue di e Grenelle - 75700 PARIS un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter
de la présente décision où du refus express ou implicite
précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site httos:/Avww.telerecours.fr
L'article L 3132-24 du Code du Travail précise que «les recours pour excès de pouvoir présentés devant les tribunaux
administratifs contre les décisions prévues aux articles L 3132-20 et L 3132-23 ont un effet suspensif ».
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-25-00001 - Arrêté n°35-2024-06-25-00001
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire 202