PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-077
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-02-00023 - Décision de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen des SIE de la Haute-Garonne (4
pages) Page 3
31-2026-01-24-00001 - Délégation de signature de la responsable du
service de gestion comptable (SGC) de Grenade (4 pages) Page 8
31-2026-02-10-00003 - Délégation de signature du responsable du SIE
de BALMA (3 pages) Page 13
31-2026-02-01-00005 - Délégation de signature du responsable du SIE
de TOULOUSE CITE (5 pages) Page 17
2
PREFECTURE 31
31-2026-02-02-00023
Décision de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen des
SIE de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-02-00023 - Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen
des SIE de la Haute-Garonne 3
as SFREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie Toulouse, le 02/02/2026et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUMél. : nathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.fr :Téléphone : 05 6110 68 45
DÉCISION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALPOUR L'ANTENNE D'AGEN DES SIE DE LA HAUTE-GARONNE
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespublique, et notamment son article 4; .Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des impôts desentreprises ;Arréte:
Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Chrystelle GONZALEZ, inspectrice divisionnaire des financespubliques, responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises du département de la Haute-Garonne,sise à Agen, à l'effet de signer : |1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de100 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation demontant.
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des SIE de la Haute-Garonne 4
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limitedes décisions contentieuses des décisions gracieusesKenza CHARAF inspecteur 50 000 € 50 000 €Francois MARCEL inspecteur 50 000 € 50 000 €Kévin BEDRIL contrôleur 10 000 € 10 000 €Cylia BOIN contrôleur 10 000 € 10 000 €Jonathan BONNEFIN contrôleur 10 000€ 10 000€Elodie DEVIC contrôleur 10 000 € 10 000 €Miguel DUCHATEAU L contrôleur 10 000 € 10 000 €Kalhil EL MELOUFI contrôleur 10 000 € 10 000 €Ines NIEWALDA contrdleur 10 000 € 10 000 €Christelle RAVAT contrôleur 10 000 € 10 000 €Adrien REIS contrdleur 10 000 € 10 000 €Lucienne ST PRIX contrôleur 10 000 € 10 000 €Audrey TIRAOUI contrôleur 10 000 € 10 000€Salvador TORAL contrôleur 10 000 € 10 000 €Dylan TRANEL contrôleur 10 000 € 10 000 €Julien BERTRAND agent 2 000 € 2 000€Trécyllia FRANCIUS agent 2 000 € 2 000€Florian LE LAY agent 2 000 € 2 000€Aurélia MOUNIER > | agent 2 000 € 2 000€Tiphaine PACREAU agent 2 000 € 2 OOOEAurélie PEREYROL agent 2 000 € 2 OO0€Angela TAUZIEDE agent 2 000 € 2 000€
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signaturedu responsable : Nom et prénom des agents GradeKenza CHARAF inspecteurFrançois MARCEL inspecteur
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des SIE de la Haute-Garonne 5
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
|
Le Directeur régional des finances liquesd'Occitanie et du département de aute-Garonne
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des SIE de la Haute-Garonne 6
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PREFECTURE 31
31-2026-01-24-00001
Délégation de signature de la responsable du
service de gestion comptable (SGC) de Grenade
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-24-00001 - Délégation de signature de la responsable du service de gestion comptable (SGC) de Grenade 8
MINISTÈRES Direction généraleET DES COMPTES | des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiques d'OccitanieER pu à av eteu i droneÉpalitéFraternité
SGC DE GRENADE17 rue F MITTERRAND 31330 GRENADE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLEDU SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE GRENADE
La comptable, responsable du SGC de GRENADEVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;
Arrête :
Article 1:Délégation de signature est donnée 3 M NAIB Chamseddine adjoint au comptable chargé du SGC de GRENADE, àl'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portantremise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 5000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;
Article 2:
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ESMINISTÈRE Direction généraleDE L'ACTION . .ET DES COMPTES des Finances publiquesPUBLICSLiberté |ÉgalitéFraternité
11 DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES DES ADJOINTS :
Prénom et NOM Grade Signatures et paraphesNAIB CHAMSEDDINE InspecteurReçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctionset de signer les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent. CN
1.2 DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES DES AGENTS DU SERVICE:Les agents nommés ci-dessous reçoivent pouvoir de signer les déclarations de créances dans les procédurescollectives d'apurement de passif à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de moi-même ou demes adjoints, sans toutefois que l'absence ou l'empêchement soit opposable au tiers.
Prénom et NOM des agents Grade Signatures et paraphesNAIB Chamseddine Inspecteur LA
Agent administratifRIPERT Christel CRtt.
Article 3:Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
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MINISTERE Direction généraleDE L'ACTIONET DES COMPTES des Finances publiquesPUBLICSLibertéÉgalitéFraternitéremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade Limitedes décisions gracieusesNAIB Chamsedinne Inspecteur 10000 €
Article 4 :La délégation des articles 1, 2 et 3 prennent effet au 24/01/026.
Article 5:Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.À GRENADE, le 24/01/2026La comptable, — -
Prénom et NOM et GRADE 7@ hrisVine CAD RET T Di
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PREFECTURE 31
31-2026-02-10-00003
Délégation de signature du responsable du SIE
de BALMA
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
SIE DE BALMA
76 rue Saint-Jean - BP 33385
31 133 BALMA CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE BALMA
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BALMA
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme MANANJARA Carine, inspectrice, adjointe au responsable du service
des impôts des entreprises de BALMA, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 200 000 € par demande
et les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
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de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BAASSOU Soraya Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
BARJOT Françoise Cadre B Sans objet 30 000 € 6 mois 30 000 € Pas de limite
BELLIURE
Françoise
Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
CALVIGNAC
Myriam
Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
CHAUCHET
Magali
Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
CHAMPETIER
Isabelle
Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
DEBON Elodie Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
FAJR Haussna Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
FOUCRAS Anne Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
MENNERAY
Christine
Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
SICCARDI Nicolas Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
TOURROU
François
Cadre B Sans objet 30 000 € 6 mois 30 000 € Pas de limite
CADERON
Virginie
Cadre C 5 000 € 5 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
PALANQUE
Fabienne
Cadre C 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
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Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
POZZONI Thierry Cadre C Sans objet 30 000 € 6 mois 30 000 € Pas de limite
TISSANDIER
Xavier
Cadre C 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
Article 3
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 et 2peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
MANANJARA Carine inspectrice
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A BALMA, le 10/02/2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Christophe VIEU IDIV HC
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PREFECTURE 31
31-2026-02-01-00005
Délégation de signature du responsable du SIE
de TOULOUSE CITE
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-01-00005 - Délégation de signature du responsable du SIE de TOULOUSE CITE 17
| =MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) TOULOUSE CITE
Cité administrative – Bât. B
1 place Émile BLOUIN
31500 TOULOUSE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU S.I.E. DE TOULOUSE CITE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) de TOULOUSE CITE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux adjoints du responsable de service des impôts des entreprises du SIE
TOULOUSE CITE :
- M. VINAZZA Christophe, inspecteur des Finances Publiques,
- Mme LECANTE Elodie, inspectrice des Finances Publiques,
- Mme MICHEL Isabelle, inspectrice des Finances Publiques,
- M. ARDOUREL Philippe, inspecteur des Finances Publiques,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-01-00005 - Délégation de signature du responsable du SIE de TOULOUSE CITE 18
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort
du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 200 000 € par
demande et les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) pour Mme MICHEL Isabelle, Mme LECANTE Elodie, M. ARDOUREL Philippe et M. VINAZZA Christophe,
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) pour Mme MICHEL Isabelle, Mme LECANTE Elodie, M. ARDOUREL Philippe et M. VINAZZA Christophe,
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
ABELCHAGUER
Hagir
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
ALATA Annaîck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
BARRA Sylviane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
BARTHOIS Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
BECKERS Armand Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-01-00005 - Délégation de signature du responsable du SIE de TOULOUSE CITE 19
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BELTRAME Linda Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
BOUCHRIHA
Assmae
Agent C 5 000 € - - - -
CHAMBON Lyne Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
COMBES Damien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
DELPORTE
Guillaume
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
DUCASA Bruno Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
EL HARCHAOUI
Miloud
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
FAURE Céline Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
FRUITET Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
ISMAIL Djamila Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
KHMISSI Aisame Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
MAOHOUSA
Aurélie
Agent C 5 000 € - - - -
MEJANE Nicole Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
MBOGOL Albert Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
MOLLO-GENE
Estelle
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
NICOLAS Marc Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
PITTE Jacob Agent C 5 000 € - - - -
QUINTIN Emma Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
RAAB Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
ROQUES Yannick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
SALVADOR Pierre Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
TAPIAU Françoise Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
TISSIER Delphine Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
Article 3
/
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration,
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-01-00005 - Délégation de signature du responsable du SIE de TOULOUSE CITE 20
l'inspectrice divisionnaire, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque
celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
MICHEL Isabelle
Inspectrice
LECANTE Elodie Inspectrice
ARDOUREL Philippe Inspecteur
VINAZZA Christophe Inspecteur
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A TOULOUSE, le 1er février 2026
Le comptable,
responsable de service des impôts des entreprises de
TOULOUSE CITE,
CAMPION Stéphane
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