CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-10-019
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2024-09-02-00014 - Délégation de signature - Service de Gestion
Comptable de Baugy (3 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-10-14-00002 - RAA PUCCIO SONIA Déclaration (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-09-10-00003 - Arrêté n° 2024-1519 du 10 septembre 2024
portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle
nationale des Chaumes du Verniller (2 pages) Page 11
18-2024-10-07-00008 - Arrêté N° DDT-2024-379 portant octroi
d'une dérogation à l'interdiction de destruction de site de
reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée
d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), accordée à Val de
Berry pour un bâtiment situé à Saint-Amand-Montrond (3 pages) Page 14
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /
18-2024-10-15-00001 - 2024-N142-BO-18-063 (5 pages) Page 18
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-06-03-00007 - AP 2024-0744 autorisation système
vidéoprotection SARL SHB - IBIS STYLES à Bourges (3 pages) Page 24
18-2024-06-03-00008 - AP 2024-0745 autorisation système
vidéoprotection CHRONOPOST à Bourges (3 pages) Page 28
18-2024-06-03-00009 - AP 2024-0746 autorisation système
vidéoprotection SCTI à Bourges (3 pages) Page 32
18-2024-06-03-00010 - AP 2024-0747 autorisation système
vidéoprotection GRAIN DE MALICE à Bourges (3 pages) Page 36
18-2024-06-03-00011 - AP 2024-0748 autorisation système
vidéoprotection COLAS à Bourges (3 pages) Page 40
18-2024-06-03-00012 - AP 2024-0749 autorisation système
vidéoprotection COLAS à Saint-Doulchard (3 pages) Page 44
18-2024-06-03-00013 - AP 2024-0750 autorisation système
vidéoprotection AFRICA BEAUTY à Bourges (3 pages) Page 48
18-2024-06-03-00014 - AP 2024-0751 autorisation système
vidéoprotection CHENOVE INTERMARCHE à Saint-Germain-du-Puy (3
pages) Page 52
18-2024-06-03-00015 - AP 2024-0752 autorisation système
vidéoprotection SAS VESTITI - Au fil des Marques à Bourges (3 pages) Page 56
2
18-2024-06-03-00016 - AP 2024-0753 autorisation système
vidéoprotection L'HELLEBORE à Vierzon (3 pages) Page 60
18-2024-06-03-00017 - AP 2024-0754 autorisation installation système
vidéoprotection pour l'établissement BOULANGERIE PETIT à Bourges
(3 pages) Page 64
18-2024-06-03-00018 - AP 2024-0755 autorisation installation système
vidéoprotection pour la commune de Vierzon - école Colombier (3
pages) Page 68
18-2024-06-03-00019 - AP 2024-0756 autorisation installation système
vidéoprotection pour la commune de Vierzon - Chemin de la Feuilleraie
(3 pages) Page 72
18-2024-06-03-00020 - AP 2024-0757 autorisation installation système
vidéoprotection pour l'établissement SAS COFAVA - CULINARION à
Bourges (3 pages) Page 76
18-2024-06-03-00021 - AP 2024-0758 autorisation installation système
vidéoprotection pour l'établissement B&M FRANCE SAS à Bourges (3
pages) Page 80
18-2024-06-03-00022 - AP 2024-0759 autorisation installation système
vidéoprotection pour l'établissement SAS NEWORCH - ORCHESTRA à
Vierzon (3 pages) Page 84
18-2024-06-03-00023 - AP 2024-0760 autorisation installation système
vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY - Consigne
n°23759 à Vierzon (3 pages) Page 88
18-2024-06-03-00024 - AP 2024-0761 autorisation installation système
vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY - Consigne
n°23760 à Bourges (3 pages) Page 92
18-2024-06-03-00025 - AP 2024-0770 refus d'autorisation d'installation
système vidéoprotection pour l'établissement CHEZ JACQUES à
Bourges (2 pages) Page 96
18-2024-10-11-00002 - Arrêté n° 2024-1700 fixant les listes de
consommateurs de gaz naturel prévues à l'article R. 344-4 du code de
l'énergie (2 pages) Page 99
3
Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-09-02-00014
Délégation de signature - Service de Gestion
Comptable de Baugy
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-02-00014 - Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de Baugy 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité 1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
ROUTE DE VILLEQUIERS
18 800 BAUGY
Tel : 02.48.26.16.22
Affaire suivie par : Violette ANTRICH
Mél : violette.antrich@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
La soussignée, Violette ANTRICH,
Responsable du Service de Gestion Comptable de Baugy, à compter du 1er septembre
2024,
Déclare fixer comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs à
compter du 01/09/2024 :
Signature et paraphe Délégations spéciales
Madame Bérangère MAURY
Signé
Mme Bérangère MAURY, Inspectrice, en sa
qualité d'adjoint au responsable de la Trésorerie,
reçoit procuration générale avec mandat de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de
signer seul, ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent. Il reçoit procuration pour agir en justice.
Madame Frédérique BAILLON Mme Frédérique BAILLON, Inspectrice, en sa
qualité d'adjointe au responsable de la Trésorerie,
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-02-00014 - Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de Baugy 5
Signé
reçoit procuration générale avec mandat de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de
signer seul, ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent. Il reçoit procuration pour agir en justice.
Madame Isabelle LUNEAU
Signé
Mme Isabelle LUNEAU, Contrôleuse,
reçoit procuration générale avec mandat de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de
signer seule ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve de n'en faire usage qu'en
cas d'empêchement de ma part ou de celle de
Mme MAURY et Mme BAILLON. Elle reçoit
procuration pour agir en justice.
Madame Justine LEFEBVRE
Signé
Mme Justine LEFEBVRE, Contractuelle,
reçoit délégation pour :
➔ Accorder des délais de paiement
concernant les produits communaux
inférieurs ou égaux à 1000 euros et
inférieurs ou égaux à 6 mois. Cette
délégation est étendue à la remise des frais
de poursuites, même en dehors de l'octroi
de délais.
➔ Signer tous les actes de poursuites pour les
cotes inférieures ou égales à 1000 euros.
➔ Signer toutes lettres de rappel, demandes
de renseignements et bordereau de
situation.
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
➔ Signer les ordres de paiement dès lors
qu'elle n'est pas émettrice.
Madame Mélissa BITLLER
Signé
Mme Mélissa BITLLER , Contrôleuse,
reçoit délégation pour :
➔ Accorder des délais de paiement
concernant les produits communaux
inférieurs ou égaux à 3000 euros et
inférieurs ou égaux à 10 mois. Cette
délégation est étendue à la remise des frais
de poursuites, même en dehors de l'octroi
de délais.
➔ Signer tous actes de poursuites pour les
cotes inférieures ou égales à 3000 euros.
➔ Signer toutes lettres de rappel, demandes
de renseignements et bordereaux de
situation.
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-02-00014 - Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de Baugy 6
Monsieur Christophe COURBOT
Signé
M. Christophe COURBOT, Contrôleur,
reçoit délégation pour :
➔ Accorder des délais de paiement
concernant les produits communaux
inférieurs ou égaux à 1000 euros et
inférieurs ou égaux à 6 mois. Cette
délégation est étendue à la remise des frais
de poursuites, même en dehors de l'octroi
de délais.
➔ Signer tous actes de poursuites pour les
cotes inférieures ou égales à 1000 euros.
➔ Signer toutes lettres de rappel, demandes
de renseignements et bordereaux de
situation.
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
➔ Signer les ordres de paiement dès lors
qu'elle n'est pas émettrice
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de
signature à laquelle il convient d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente procuration annule et remplace toute autre procuration établie antérieurement
Fait à Baugy, le 2 septembre 2024
La comptable
Violette ANTRICH
Signé
Inspectrice divisionnaire hors classe
Responsable du Service de Gestion Comptable de Baugy
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-02-00014 - Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de Baugy 7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-10-14-00002
RAA PUCCIO SONIA Déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-10-14-00002 - RAA
PUCCIO SONIA Déclaration 8
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801151879
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PUCCIO Sonia, 6 rue du Chétif Bail
18310 NOHANT-EN-GRACAY, le 12/10/24 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Cher, le 12/10/24 par Mme. PUCCIO Sonia en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 rue du Chétif Bail 18310 NOHANT-EN-GRACAY et enregistré sous
le N° SAP801151879 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-10-14-00002 - RAA
PUCCIO SONIA Déclaration 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé BOURGES, le 14/10/24
La cheffe du service inclusion par l'emploi
et mutations économiques
Nora ALLEKI
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-10-14-00002 - RAA
PUCCIO SONIA Déclaration 10
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-09-10-00003
Arrêté n° 2024-1519 du 10 septembre 2024
portant composition du comité consultatif de la
réserve naturelle nationale des Chaumes du
Verniller
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-09-10-00003 - Arrêté n° 2024-1519 du 10 septembre 2024 portant composition
du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller 11
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2024-1519 du 10 septembre 2024
Portant composition du comité consultatif
de la réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.332-15 à R.332-17 ;
Vu le décret n° 2014-124 du 13 février 2014 portant c réation de la réserve naturelle nationale des
Chaumes du Verniller (Cher) et notamment ses chapit res I et II relatifs aux dispositions générales et
règles relatives à la protection du patrimoine naturel de la réserve naturelle ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;
Vu l'arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THÉZY ;
Vu l'avis du comité de gestion de la réserve naturell e nationale des Chaumes du Verniller du 12
décembre 2022 ;
Considérant l'évolution du nombre de propriétaires de parcelles ;
Considérant que le mandat des membres est arrivé à son terme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1
er – composition :
Le comité consultatif de la réserve naturelle natio nale des Chaumes du Verniller, présidé par le préfe t
ou son représentant, est composé comme suit :
1° Représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l'État :
- M. le préfet du département du Cher ou son représentant ;
- M. le directeur régional de l'environnement de l' aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires du Cher ou son représentant ;
- Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cher ou son représentant ;
- M. le chef du service départemental du Cher de l' office français de la biodiversité ou son
représentant ;
2° Représentants des collectivités territoriales ou leurs groupements :
- M. le président du conseil régional du Centre-Val de Loire ou son représentant ;
- M. le président du conseil départemental du Cher ou son représentant ;
- Mme la présidente de la communauté d'agglomératio n de Bourges Plus ou son
représentant ;
- M. le maire de La Chapelle-Saint-Ursin ou son représentant ;
- M. le maire de Morthomiers ou son représentant ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001 1/2
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-09-10-00003 - Arrêté n° 2024-1519 du 10 septembre 2024 portant composition
du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller 12
3° Représentants des propriétaires et des usagers :
- M. le président du conservatoire des espaces naturels ou son représentant ;
- M. le président du syndicat des chasseurs de La Chapelle-Saint-Ursin ;
- M. le président de MBDA ou son représentant ;
- M. le directeur de PAPREC ou son représentant ;
- M. le président de la protection du patrimoine chapellois ou son représentant ;
4° Personnalités scientifiques qualifiées et représ entants d'associations agréées ayant pour principal
objet la protection des espaces naturels :
- M. Jordan Cordier, expert naturaliste ;
- M. Christophe Bodin, expert naturaliste ;
- Mme la présidente de l'association Nature 18 ou son représentant ;
- M. le conservateur du muséum de Bourges ou son représentant ;
- M. Christophe Renaud, expert naturaliste.
Article 2 – Missions
:
Le comité consultatif exercera les missions prévues à l'article R.332-17 du code de l'environnement.
Article 3- Mandat :
Les membres du comité consultatif sont nommés pour une durée de cinq (5) années à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 4
:
L'arrêté préfectoral n° 2014-1-0785 du 20 août 2014 portant création du comité consultatif de la
réserve naturelle nationale des Chaumes du Vernille r et l'arrêté préfectoral n° 2014-1-1024 du 27
octobre 2014 le modifiant sont abrogés.
Article 5
:
La secrétaire générale de la préfecture du Cher et le directeur départemental des territoires du Cher
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au recuei l
des actes administratifs de la préfecture du Cher e t notifié à l'ensemble des membres du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller.
Fait à Bourges, le 10 septembre 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté 2024 - (composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller) 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-09-10-00003 - Arrêté n° 2024-1519 du 10 septembre 2024 portant composition
du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller 13
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-10-07-00008
Arrêté N° DDT-2024-379 portant octroi d'une
dérogation à l'interdiction de destruction de site
de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce
animale protégée d'Hirondelle de fenêtre
(Delichon urbicum), accordée à Val de Berry
pour un bâtiment situé à Saint-Amand-Montrond
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00008 - Arrêté N° DDT-2024-379 portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de site de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée d'Hirondelle de fenêtre
(Delichon urbicum), accordée à Val de Berry pour un bâtiment situé à Saint-Amand-Montrond
14
ePREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété N° DDT-2024-379Portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de site de reproduction oud'aires de repos de l'espèce animale protégée d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum),accordée à Val de Berry pour un bâtiment situé à Saint-Amand-MontrondLe préfet du CherOfficier de l''Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 relatifs àla protection des espèces ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de protection ;Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de laprotection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu l'arrêté n° 2024-511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ,directeur départemental, et à certains agents de la Direction départementale des Territoires du Cher ;Vu la demande de dérogation présentée le 9 août 2024, pour la destruction d'un nid d'Hirondelle defenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de changements d'huisseries, Impasse des Carmes à Saint-Amand-Montrond, et portée par M.Jérôme PLANCHON, responsable du pôle énergie etdéveloppement durable de l'Office public de l'habitat Val de Berry ;Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val deLoire du 12 septembre 2024 ;Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre-Val de Loiren° 2024/61 du 6 septembre 2024 ;Considérant que la nature du projet, qui prévoit des travaux de changement d'huisseries, exclutl''évitement de la destruction d'un nid d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum);Considérant que l'opération contribue aux objectifs nationaux de sobriété énergétique, ainsi qu'al'amélioration du cadre de vie des habitants;Considérant que l'Hirondelle de fenêtre est une espèce anthropophile, nichant quasi-exclusivementdans nos régions sur le bâti, commune en France et considérée comme de « préoccupation mineure »en termes de menace au niveau régional, mais désormais « quasi menacée » au niveau national, enraison d'un fort déclin de la population depuis la fin des années 2000 ;6, place de la Pyrotechnie —- CS 20001 1/318019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

ᵉ
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00008 - Arrêté N° DDT-2024-379 portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de site de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée d'Hirondelle de fenêtre
(Delichon urbicum), accordée à Val de Berry pour un bâtiment situé à Saint-Amand-Montrond
15
Considérant que la destruction du nid s'effectuera en octobre 2024, en dehors de la période dereproduction, et en l'absence des oiseaux;Considérant l'installation d'un nichoir artificiel à hirondelles pour compenser la destruction d'habitatde reproduction afin d'optimiser les possibilités de recolonisation ;Considérant qu'un suivi des travaux réalisés est programmé ;Considérant que, dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations d'Hirondelle de fenêtre dans son aire de répartition naturelle ;
ARRÊTE :
Article 1° — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est l'Office public de l'habitat Val de Berry, situé 14 rue Jean-JacquesRousseau à 18000 BOURGES, représenté par M. Jérôme PLANCHON, responsable du pôle énergie etdéveloppement durable.
Article 2 —- Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à procéder ou à faire procéder à la destruction d'un nid d'Hirondelle defenêtre (Delichon urbicum), dans le cadre de travaux d'amélioration des performances énergétiquesd'un bâtiment situé Impasse des Carmes à Saint-Amand-Montrond, pour le remplacement d'huisseries.
Article 3 - Conditions de la dérogationLe maître d'ouvrage s'engage à remplacer le nid après travaux par la mise en place d'1 nid artificiel pourcompenser la destruction d'habitat de reproduction. La mise en place de nichoirs supplémentaires surd'autres fenétres dont la disposition et l'orientation sont favorables peut également être envisagée afind'encourager une plus forte occupation du batiment.Le nid sera déposé en octobre 2024, avant le retour des hirondelles sur le site.
Article 4 - Mesures de suiviLe bilan des travaux réalisés sera transmis au plus tard le 31 décembre 2024.Un suivi de la colonie d'hirondelles sur le site, en particulier I'occupation du ou des nichoirs artificiels,sera effectué en 2025, afin de s'assurer du bon accomplissement du cycle de reproduction. Il seratransmis avant le 30 juin 2025.Ces documents seront adressés à :- Direction départementale des Territoires du Cher, Service environnement et risques, bureau forét,chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfen@cher.gouv.fr ;- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire - 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX.
Article 5 - Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la signature du présent arrété et jusqu'au 31/12/2024.
2/3Arrêté n° DDT-2024-379 (autorisation de destruction d'un nid d'Hirondelle de fenétre (Delichon urbicum), Val de Berry, Saint-Amand-Montrond)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00008 - Arrêté N° DDT-2024-379 portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de site de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée d'Hirondelle de fenêtre
(Delichon urbicum), accordée à Val de Berry pour un bâtiment situé à Saint-Amand-Montrond
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Article 6 - Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 2 et 3 peuvent faire l'objet des contrôles prévus àl'article L.415-3 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements auxprescriptions
Article 7 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaireet publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et au chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Bourges, le 07/10/2024
La chef de bureau,signé
Claire GOBLET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2024-379 (autorisation de destruction d'un nid d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), Val de Berry, Saint-Amand-Montrond)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00008 - Arrêté N° DDT-2024-379 portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de site de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée d'Hirondelle de fenêtre
(Delichon urbicum), accordée à Val de Berry pour un bâtiment situé à Saint-Amand-Montrond
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Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
18-2024-10-15-00001
2024-N142-BO-18-063
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2024-10-15-00001 - 2024-N142-BO-18-063 18
MINISTEREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUE Direction interdépartementaleET DE LA COHESIONDES TERRITOIRES des routes Centre-OuestL,t'bc'rtéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DU CHERArrêté n° 2024-N142-BO-18-063relatif à la réglementation de la circulation sur RN142Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routière ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la note relative au calendrier des jours hors chantiers 2024, portant réglementation de lacirculation routière en période de trafic intense pour I'année 2024,Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant MonsieurPhilippe FAUCHET ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1" décembre 2023 ;Vu le décret du 29 juillet 2022, portant nomination de M. BARATE Maurice, Préfet du CHER;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45www.dirco.infoMél : cei-bourges.district-nord.service-autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/6 30/09/24
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2024-10-15-00001 - 2024-N142-BO-18-063 19
Vu l'arrété préfectoral en date du 07 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes centre-ouest ;VU la décision n°2024-18-01 en date du 14 mai 2024 de M le Directeur de la DIR Centre-Ouestaccordant subdélégation aux agents placés sous son autorité,Vu la demande pour avis à la commune de Bourges du 9 septembre 2024;Vu l'avis favorable du conseil départemental ouest en date du 12/09/2024;Vu la demande pour avis à la commune de Saint-Doulchard du 9 septembre 2024;Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Germain-du-Puy en date du 30/09/2024;Vu la réunion de concertation du 14 octobre 2024 à l'hôtel de Ville de Bourges en présencedu Préfet du Cher, du DDT du Cher Adjoint, des représentants et élus de la Ville deBourges; ayant permis de trouver consensus quant au mode opératoire de la réalisationdes travaux objets du présent arrêté ;Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux objets du présent arrêté ont un caractèred'urgence compte tenu de leur impact en matière de sécurité publique ;CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation de travaux de réfection de jointsd'Ouvrages d'Arts RN142 entre les PR 12+900 et 13+1100, il y a lieu d'instaurer uneréglementation particuliere de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et lespersonnels du chantier.Sur proposition du Chef du district A20 Nord de la Direction Interdépartementale des RoutesCentre-Ouest,
ARRÊTE
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 48 50 03 62www.dirco.infoMél : cei-bourges.district-nord.service-autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/6 30/09/24
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2024-10-15-00001 - 2024-N142-BO-18-063 20
ARTICLE 1 :entre le lundi 28 octobre 2024 et le vendredi 15 novembre 2024, la circulation de tous lesvéhicules empruntant la RN142 du PR12+900 au PR13+1100 dans les 2 sens de circulation seraréglementée comme suit :La circulation de tous les véhicules sera interdite dans la zone de chantier et les usagersseront invités à suivre les déviations mise en place,Déviation 1: Les usagers venant des giratoires A71 / Trouy/ St-amand-montrond /Plaimpied / Moulins / Nevers et souhaitant se diriger vers St-germain-du-puy, serontinvités via la RN142 à rejoindre la RD400 située porte de Châteauroux, ilsemprunteront la RD400 et seront guidés jusqu'au carrefour avec la RD2076, à cegiratoire, ils prendront la première sortie ( direction Bourges ), ils suivront la RD2076jusqu'au carrefour avec la RD260 ( avenue de la prospective ) qu'ils emprunteront etsuivront jusqu'au carrefour avec la RD151 ou ils tourneront à droite, ils emprunterontensuite la RD940 ( en direction d'Orléans ), au giratoire, ils prendront la premièresortie et suivront la RD400 jusqu'au giratoire situé porte de St-germain-du-puy, fin dedéviation.Déviation 2 : Les usagers venant du giratoire St-germain-du-puy, seront invités àemprunter la RD400 au giratoire situé porte de St germain-du-puy, ils seront guidésjusqu'au carrefour giratoire avec la RD940 ( troisième sortie ), ils tourneront ensuite àdroite et emprunteront la RD151, ils tourneront à gauche et prendront la RD260( avenue de la prospective ) jusqu'au carrefour avec la RD2076, ils tourneront àgauche, ils suivront la RD2076 jusqu'au giratoire ou ils prendront la deuxième sortie( RD400 ), ils seront guidés via la RD400 jusqu'au giratoire situé porte de Châteauroux,fin de déviation.ARTICLE 2 :Pendant la période définie dans l'article 1, les inter-distances prévues dans les arrêtéspermanents d'exploitation sous chantier entre balisages pourront être réduites.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 48 50 03 62www.dirco.infoMél : cei-bourges.district-nord.service-autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/6 30/09/24
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ARTICLE 3:Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront durant toute la période de travaux.En cas de retard dans l'exécution du chantier, un arrêté sera pris pour proroger le présent.ARTICLE 4 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.ARTICLE 5 :La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de I'Instruction Interministériellesur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District NordA20 - C.E.l. de Bourges.ARTICLE 6 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet dela DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliationsera adressée- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher— au district Nord A20 concerné par les travaux,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :- àla préfecture du Cher- M. Le Maire de Bourges- M. Le Maire de Saint-Doulchard- M. Le Maire de Saint-Germain-du-Puy
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 48 50 03 62www.dirco.infoMél : cei-bourges.district-nord.service-autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/6 30/09/24
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- Syndicat des Transporteurs Routiers du Cher—- S.D.I.S. du Cher- CIGT,— Service des Transports - Région Centre Val de Loire,- S.A.M.U. Limoges, le 15/10/2024Pour le Préfet et par délégationLe Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouestpour le directeur et par délégationLe chef du Service Politiques et Techniques
Jean-Christophe RELIER
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 48 50 03 62www.dirco.infoMél : cei-bourges.district-nord.service-autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 5/6 30/09/24
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Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00007
AP 2024-0744 autorisation système
vidéoprotection SARL SHB - IBIS STYLES à
Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00007 - AP 2024-0744 autorisation système vidéoprotection SARL SHB - IBIS STYLES à Bourges 24
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0744
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « SARL SHB - IBIS STYLES » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SARL SHB - IBIS STYLES » sis au Grand Moutet – ZAC de l'Échangeur – rue Aristide Auxenfans à
BOURGES, présentée par Madame JUBLOT Elise, en qualité de directrice ;
Vu l'accusé de réception n° 2023/0117 du 1er décembre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame JUBLOT Elise, directrice de l'établissement « SARL SHB - IBIS STYLES », est
autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
et enregistré sous le n° 2023/0117.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Les tables de la salle de restauration doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00007 - AP 2024-0744 autorisation système vidéoprotection SARL SHB - IBIS STYLES à Bourges 25
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice de l'établissement.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 22 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice, le directeur adjoint, l'agent technique.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
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Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Madame JUBLOT Elise, directrice de l'établissement « SARL SHB - IBIS
STYLES », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00008
AP 2024-0745 autorisation système
vidéoprotection CHRONOPOST à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00008 - AP 2024-0745 autorisation système vidéoprotection CHRONOPOST à Bourges 28
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0745
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « CHRONOPOST » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1-1270 du 30 octobre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « CHRONOPOST » sis rue Marcel Dassault à BOURGES ;
Vu la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Madame GUILLAUD Carole, en qualité
de chef d'agence ;
Vu l'accusé de réception n° 2023/0172 du 1er décembre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame GUILLAUD Carole, agissant en qualité de chef d'agence de l'établissement
« CHRONOPOST », est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2023/0172.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00008 - AP 2024-0745 autorisation système vidéoprotection CHRONOPOST à Bourges 29
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la chef d'agence.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la chef d'agence, le responsable régional sûreté et
l'adjoint au responsable sûreté technique.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00008 - AP 2024-0745 autorisation système vidéoprotection CHRONOPOST à Bourges 30
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Madame GUILLAUD Carole, chef d'agence de l'établissement
« CHRONOPOST », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00008 - AP 2024-0745 autorisation système vidéoprotection CHRONOPOST à Bourges 31
Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00009
AP 2024-0746 autorisation système
vidéoprotection SCTI à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00009 - AP 2024-0746 autorisation système vidéoprotection SCTI à Bourges 32
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0746
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « SARL SCTI » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SARL SCTI» sis 2 allée Claude Debussy à BOURGES, présentée par Monsieur ROUSSEAU Jonathan, en
qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2023/0088 du 12 septembre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ne visionnent pas un endroit ouvert au
public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur ROUSSEAU Jonathan, gérant de l'établissement « SARL SCTI », est autorisé, pour
une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2023/0088.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00009 - AP 2024-0746 autorisation système vidéoprotection SCTI à Bourges 33
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant et son épouse.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00009 - AP 2024-0746 autorisation système vidéoprotection SCTI à Bourges 34
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur ROUSSEAU Jonathan, gérant de l'établissement « SARL
SCTI », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00009 - AP 2024-0746 autorisation système vidéoprotection SCTI à Bourges 35
Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00010
AP 2024-0747 autorisation système
vidéoprotection GRAIN DE MALICE à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00010 - AP 2024-0747 autorisation système vidéoprotection GRAIN DE MALICE à Bourges 36
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0747
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « SAS MPF COMPANY – GRAIN DE MALICE » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SAS MPF COMPANY – GRAIN DE MALICE » sis 36 rue Mirebeau à BOURGES, présentée par
Madame FORT Marine, en qualité de gérante ;
Vu l'accusé de réception n° 2023/0116 du 1er décembre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame FORT Marine, gérante du magasin « SAS MPF COMPANY – GRAIN DE MALICE »,
est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et enregistré sous le n° 2023/0116.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00010 - AP 2024-0747 autorisation système vidéoprotection GRAIN DE MALICE à Bourges 37
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la gérante et le directeur général.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00010 - AP 2024-0747 autorisation système vidéoprotection GRAIN DE MALICE à Bourges 38
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Madame FORT Marine, gérante du magasin « SAS MPF COMPANY –
GRAIN DE MALICE », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00010 - AP 2024-0747 autorisation système vidéoprotection GRAIN DE MALICE à Bourges 39
Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00011
AP 2024-0748 autorisation système
vidéoprotection COLAS à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00011 - AP 2024-0748 autorisation système vidéoprotection COLAS à Bourges 40
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0748
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « COLAS » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« COLAS » sis RN76 – Route de Dun - Les Carrières à BOURGES, présentée par Monsieur COUILLEROT
Dominique, en qualité de directeur d'agence ;
Vu l'accusé de réception n° 2023/0149 du 12 septembre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur COUILLEROT Dominique , directeur d'agence de « COLAS », est autorisé, pour
une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2023/0149.
La présente autorisation concerne l'installation de 8 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00011 - AP 2024-0748 autorisation système vidéoprotection COLAS à Bourges 41
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'agence.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur d'agence, l'ingénieur matériel, le
responsable d'exploitation et le responsable d'atelier.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00011 - AP 2024-0748 autorisation système vidéoprotection COLAS à Bourges 42
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur COUILLEROT Dominique, directeur d'agence de « COLAS »,
et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00011 - AP 2024-0748 autorisation système vidéoprotection COLAS à Bourges 43
Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00012
AP 2024-0749 autorisation système
vidéoprotection COLAS à Saint-Doulchard
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00012 - AP 2024-0749 autorisation système vidéoprotection COLAS à Saint-Doulchard 44
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0749
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « COLAS » à Saint-Doulchard
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« COLAS » sis rue de Veauce à SAINT-DOULCHARD, présentée par Monsieur COUILLEROT Dominique,
en qualité de directeur d'agence ;
Vu l'accusé de réception n° 2023/0151 du 25 septembre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur COUILLEROT Dominique , directeur d'agence de « COLAS », est autorisé, pour
une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2023/0151.
La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00012 - AP 2024-0749 autorisation système vidéoprotection COLAS à Saint-Doulchard 45
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'agence.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur d'agence, le chef de secteur, l'adjoint
d'exploitation et l'ingénieur matériel.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00012 - AP 2024-0749 autorisation système vidéoprotection COLAS à Saint-Doulchard 46
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur COUILLEROT Dominique, directeur d'agence de « COLAS »,
et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00012 - AP 2024-0749 autorisation système vidéoprotection COLAS à Saint-Doulchard 47
Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00013
AP 2024-0750 autorisation système
vidéoprotection AFRICA BEAUTY à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00013 - AP 2024-0750 autorisation système vidéoprotection AFRICA BEAUTY à Bourges 48
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0750
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « AFRICA BEAUTY » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« AFRICA BEAUTY » sis 35 boulevard d'Auron à BOURGES, présentée par Madame CARRIERE Amélévi,
en qualité de gérante ;
Vu l'accusé de réception n° 2023/0152 du 18 octobre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que le référent sûreté a pu constater, lors de sa visite, 7 caméras intérieures ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame CARRIERE Amélivi, gérante du magasin « AFRICA BEAUTY », est autorisée, pour
une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2023/0152.
La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00013 - AP 2024-0750 autorisation système vidéoprotection AFRICA BEAUTY à Bourges 49
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante du magasin.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la gérante du magasin.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00013 - AP 2024-0750 autorisation système vidéoprotection AFRICA BEAUTY à Bourges 50
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Madame CARRIERE Amélévi, gérante du magasin « AFRICA BEAUTY »,
et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00013 - AP 2024-0750 autorisation système vidéoprotection AFRICA BEAUTY à Bourges 51
Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00014
AP 2024-0751 autorisation système
vidéoprotection CHENOVE INTERMARCHE à
Saint-Germain-du-Puy
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00014 - AP 2024-0751 autorisation système vidéoprotection CHENOVE INTERMARCHE à
Saint-Germain-du-Puy 52
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0751
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « CHENOVE - INTERMARCHE » à Saint-Germain-du-Puy
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CHENOVE – INTERMARCHE » sis 1 place du 8 Mai 1945 à Saint-Germain-du-Puy, présentée par
Monsieur PILLARD Sébastien, en qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2024/0004 du 16 janvier 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant qu'il a été convenu avec le référent sûreté, lors de sa visite, de rajouter le gérant de
l'établissement à la liste des personnes habilitées à accéder aux images ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur PILLARD Sébastien, gérant de l'établissement « CHENOVE - INTERMARCHE », est
autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
et enregistré sous le n° 2024/0004.
La présente autorisation concerne l'installation de 13 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
et cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00014 - AP 2024-0751 autorisation système vidéoprotection CHENOVE INTERMARCHE à
Saint-Germain-du-Puy 53
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur et le gérant.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00014 - AP 2024-0751 autorisation système vidéoprotection CHENOVE INTERMARCHE à
Saint-Germain-du-Puy 54
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur PILLARD Sébastien, gérant de l'établissement « CHENOVE -
INTERMARCHE », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00014 - AP 2024-0751 autorisation système vidéoprotection CHENOVE INTERMARCHE à
Saint-Germain-du-Puy 55
Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00015
AP 2024-0752 autorisation système
vidéoprotection SAS VESTITI - Au fil des Marques
à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00015 - AP 2024-0752 autorisation système vidéoprotection SAS VESTITI - Au fil des Marques à
Bourges 56
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0752
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « SAS VESTITI – AU FIL DES MARQUES » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SAS VESTITI – AU FIL DES MARQUES » sis 28 rue du Pré Doulet à BOURGES, présentée par
Madame BENKIRMA-ROUILLON Chadhia, en qualité de présidente ;
Vu l'accusé de réception n° 2023/0156 du 19 octobre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que la caméra située dans la réserve ne visionne pas un endroit ouvert au public, n'est pas
soumise à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame BENKIRMA-ROUILLON Chadhia, présidente de l'établissement « SAS VESTITI – AU
FIL DES MARQUES », est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2023/0156.
La présente autorisation concerne l'installation de 15 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
La voie publique devra être floutée.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00015 - AP 2024-0752 autorisation système vidéoprotection SAS VESTITI - Au fil des Marques à
Bourges 57
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès la présidente de l'établissement.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la présidente, le directeur général, la responsable
magasin et la juriste.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00015 - AP 2024-0752 autorisation système vidéoprotection SAS VESTITI - Au fil des Marques à
Bourges 58
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Madame BENKIRMA-ROUILLON Chadhia, présidente de
l'établissement « SAS VESTITI – AU FIL DES MARQUES », et le maire de la commune d'implantation du
système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00015 - AP 2024-0752 autorisation système vidéoprotection SAS VESTITI - Au fil des Marques à
Bourges 59
Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00016
AP 2024-0753 autorisation système
vidéoprotection L'HELLEBORE à Vierzon
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00016 - AP 2024-0753 autorisation système vidéoprotection L'HELLEBORE à Vierzon 60
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0753
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « L'HELLEBORE » à Vierzon
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« L'HELLEBORE » sis 85 rue Etienne Marcel à VIERZON, présentée par Madame MERSEY Anne-Sophie, en
qualité de gérante ;
Vu l'accusé de réception n° 2023/0158 du 22 novembre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que la caméra située dans le bureau ne visionne pas un endroit ouvert au public, n'est pas
soumise à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame MERSEY Anne-Sophie, gérante du magasin « L'HELLEBORE », est autorisée, pour
une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2023/0158.
La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et vols.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00016 - AP 2024-0753 autorisation système vidéoprotection L'HELLEBORE à Vierzon 61
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès la gérante.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la gérante.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00016 - AP 2024-0753 autorisation système vidéoprotection L'HELLEBORE à Vierzon 62
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Madame MERSEY Anne-Sophie, gérante du magasin « L'HELLEBORE »,
et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00016 - AP 2024-0753 autorisation système vidéoprotection L'HELLEBORE à Vierzon 63
Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00017
AP 2024-0754 autorisation installation système
vidéoprotection pour l'établissement
BOULANGERIE PETIT à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00017 - AP 2024-0754 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement
BOULANGERIE PETIT à Bourges 64
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0754
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « BOULANGERIE PETIT » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« BOULANGERIE PETIT » sis 5 rond-point Henri Farman à BOURGES, présentée par Monsieur PETIT
Kévin, en qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2023/0163 du 16 janvier 2024;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que 2 caméras intérieures (salle du four et sous-sol), ne visionnent pas un endroit ouvert au
public, ne sont pas soumises à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur PETIT Kévin, gérant de l'établissement « BOULANGERIE PETIT », est autorisé,
pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
enregistré sous le n° 2023/0163.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure située dans l'espace de vente.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00017 - AP 2024-0754 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement
BOULANGERIE PETIT à Bourges 65
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : les gérants.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00017 - AP 2024-0754 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement
BOULANGERIE PETIT à Bourges 66
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur PETIT Kévin, gérant de l'établissement « BOULANGERIE
PETIT », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00017 - AP 2024-0754 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement
BOULANGERIE PETIT à Bourges 67
Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00018
AP 2024-0755 autorisation installation système
vidéoprotection pour la commune de Vierzon -
école Colombier
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00018 - AP 2024-0755 autorisation installation système vidéoprotection pour la commune de
Vierzon - école Colombier 68
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0755
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de VIERZON « École Colombier »
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le périmètre nommé
« ÉCOLE LE COLOMBIER » sis impasse de la Craillo, présentée par madame le maire de la commune de
Vierzon ;
Vu l'accusé de réception n° 2023/0174 du 25 janvier 2024;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame le maire de Vierzon, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2023/0174.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras sur la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00018 - AP 2024-0755 autorisation installation système vidéoprotection pour la commune de
Vierzon - école Colombier 69
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef du service de la police municipale.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : chef du service de la police municipale.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00018 - AP 2024-0755 autorisation installation système vidéoprotection pour la commune de
Vierzon - école Colombier 70
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire Madame le maire de la commune de Vierzon.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00018 - AP 2024-0755 autorisation installation système vidéoprotection pour la commune de
Vierzon - école Colombier 71
Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00019
AP 2024-0756 autorisation installation système
vidéoprotection pour la commune de Vierzon -
Chemin de la Feuilleraie
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00019 - AP 2024-0756 autorisation installation système vidéoprotection pour la commune de
Vierzon - Chemin de la Feuilleraie 72
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0756
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de VIERZON « Chemin de la Feuilleraie »
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le périmètre nommé
« CHEMIN DE LA FEUILLERAIE » sis 54 route de Tours, présentée par madame le maire de la commune
de Vierzon ;
Vu l'accusé de réception n° 2024/0012 du 25 janvier 2024;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame le maire de Vierzon, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024/0012.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras sur la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, protection des bâtiments publics, prévention des atteintes aux biens, prévention du trafic
de stupéfiants et lutte contre le dépôt sauvage.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
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Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00019 - AP 2024-0756 autorisation installation système vidéoprotection pour la commune de
Vierzon - Chemin de la Feuilleraie 73
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef du service de la police municipale.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : chef du service de la police municipale.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00019 - AP 2024-0756 autorisation installation système vidéoprotection pour la commune de
Vierzon - Chemin de la Feuilleraie 74
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire Madame le maire de la commune de Vierzon.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00019 - AP 2024-0756 autorisation installation système vidéoprotection pour la commune de
Vierzon - Chemin de la Feuilleraie 75
Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00020
AP 2024-0757 autorisation installation système
vidéoprotection pour l'établissement SAS
COFAVA - CULINARION à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00020 - AP 2024-0757 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement SAS
COFAVA - CULINARION à Bourges 76
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0757
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « SAS COFAVA - CULINARION » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SAS COFAVA - CULINARION » sis 6 rue Pelvoysin à BOURGES, présentée par Madame FANARD
Valérie, en qualité de gérante ;
Vu l'accusé de réception n° 2023/0185 du 12 décembre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que la caméra située dans la réserve ne visionne pas un endroit ouvert au public, n'est pas
soumise à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame FANARD Valérie, gérante du magasin « SAS COFAVA - CULINARION », est
autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
et enregistré sous le n° 2023/0185.
La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00020 - AP 2024-0757 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement SAS
COFAVA - CULINARION à Bourges 77
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante du magasin.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la gérante et le technicien.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00020 - AP 2024-0757 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement SAS
COFAVA - CULINARION à Bourges 78
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Madame FANARD Valérie, gérante du magasin « SAS COFAVA -
CULINARION », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00020 - AP 2024-0757 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement SAS
COFAVA - CULINARION à Bourges 79
Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00021
AP 2024-0758 autorisation installation système
vidéoprotection pour l'établissement B&M
FRANCE SAS à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00021 - AP 2024-0758 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement B&M
FRANCE SAS à Bourges 80
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0758
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « B&M FRANCE SAS » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« B&M FRANCE SAS » sis chemin des Vignes de Chappe à BOURGES, présentée par Monsieur MARTINEZ
Frédéric, en qualité de responsable sécurité groupe ;
Vu l'accusé de réception n° 2023/0204 du 19 décembre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur MARTINEZ Frédéric, responsable sécurité groupe du magasin « B&M FRANCE
SAS », est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et enregistré sous le n° 2023/0204.
La présente autorisation concerne l'installation de 12 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.
Le parking, commun à d'autres enseignes, doit être flouté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00021 - AP 2024-0758 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement B&M
FRANCE SAS à Bourges 81
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès la direction du magasin.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant, l'adjoint et le responsable sécurité groupe.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00021 - AP 2024-0758 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement B&M
FRANCE SAS à Bourges 82
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur MARTINEZ Frédéric, responsable sécurité groupe du magasin
« B&M FRANCE SAS », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00021 - AP 2024-0758 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement B&M
FRANCE SAS à Bourges 83
Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00022
AP 2024-0759 autorisation installation système
vidéoprotection pour l'établissement SAS
NEWORCH - ORCHESTRA à Vierzon
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00022 - AP 2024-0759 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement SAS
NEWORCH - ORCHESTRA à Vierzon 84
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0759
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « SAS NEWORCH – ORCHESTRA PREMAMAN » à Vierzon
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SAS NEWORCH – ORCHESTRA PREMAMAN » sis chemin de l'Ardillat – Zone Commerciale l'Orée de
Sologne à Vierzon, présentée par Monsieur PEPINO Clément, en qualité de responsable sécurité et
prévention des pertes ;
Vu l'accusé de réception n° 2023/0206 du 19 décembre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur PEPINO Clément, responsable sécurité et prévention des pertes du magasin
« SAS NEWORCH – ORCHESTRA PREMAMAN », est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2023/0206.
La présente autorisation concerne l'installation de 8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00022 - AP 2024-0759 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement SAS
NEWORCH - ORCHESTRA à Vierzon 85
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité et prévention des pertes.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable sécurité et prévention des pertes, le
responsable du magasin de Vierzon et le technicien de maintenance de vidéosurveillance.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00022 - AP 2024-0759 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement SAS
NEWORCH - ORCHESTRA à Vierzon 86
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur PEPINO Clément, responsable sécurité et prévention des
pertes du magasin « SAS NEWORCH – ORCHESTRA PREMAMAN », et le maire de la commune
d'implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00022 - AP 2024-0759 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement SAS
NEWORCH - ORCHESTRA à Vierzon 87
Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00023
AP 2024-0760 autorisation installation système
vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL
RELAY - Consigne n°23759 à Vierzon
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00023 - AP 2024-0760 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement
MONDIAL RELAY - Consigne n°23759 à Vierzon 88
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0760
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « MONDIAL RELAY – Consigne n°23759 » à Vierzon
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« MONDIAL RELAY – Consigne n°23759 » sis route de Bourges à Vierzon, présentée par Monsieur
BENAULT Quentin, en qualité de responsable sûreté ;
Vu l'accusé de réception n° 2023/0215 du 19 décembre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur BENAULT Quentin, responsable sûreté des consignes de « MONDIAL RELAY –
Consigne n°23759 », est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2023/0215.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00023 - AP 2024-0760 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement
MONDIAL RELAY - Consigne n°23759 à Vierzon 89
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable sûreté, le chargé de sûreté, le directeur
opération réseau et l'assistante déploiement consignes.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00023 - AP 2024-0760 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement
MONDIAL RELAY - Consigne n°23759 à Vierzon 90
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur BENAULT Quentin, responsable sûreté des consignes de
« MONDIAL RELAY – Consigne n°23759 », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00023 - AP 2024-0760 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement
MONDIAL RELAY - Consigne n°23759 à Vierzon 91
Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00024
AP 2024-0761 autorisation installation système
vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL
RELAY - Consigne n°23760 à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00024 - AP 2024-0761 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement
MONDIAL RELAY - Consigne n°23760 à Bourges 92
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0761
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « MONDIAL RELAY – Consigne n°23760 » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« MONDIAL RELAY – Consigne n°223760 » sis place Agenor Bardoux à Bourges présentée par Monsieur
BENAULT Quentin, en qualité de responsable sûreté ;
Vu l'accusé de réception n° 2023/0217 du 19 décembre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur BENAULT Quentin, responsable sûreté des consignes de « MONDIAL RELAY –
Consigne n°23760 », est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2023/0217.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00024 - AP 2024-0761 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement
MONDIAL RELAY - Consigne n°23760 à Bourges 93
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable sûreté, le chargé de sûreté, le directeur
opération réseau et l'assistante déploiement consignes.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00024 - AP 2024-0761 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement
MONDIAL RELAY - Consigne n°23760 à Bourges 94
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur BENAULT Quentin, responsable sûreté des consignes de
« MONDIAL RELAY – Consigne n°23760 », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00024 - AP 2024-0761 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement
MONDIAL RELAY - Consigne n°23760 à Bourges 95
Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00025
AP 2024-0770 refus d'autorisation d'installation
système vidéoprotection pour l'établissement
CHEZ JACQUES à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00025 - AP 2024-0770 refus d'autorisation d'installation système vidéoprotection pour
l'établissement CHEZ JACQUES à Bourges 96
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0770
Portant refus d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « CHEZ JACQUES » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CHEZ JACQUES » sis 3 place Jacques Coeur à BOURGES, présentée par Monsieur BEZET Johan, en
qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2023/0159 du 30 novembre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis défavorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système porte sur deux caméras extérieures dirigées sur la terrasse dont les tables
doivent être flouttées ;
Considérant que l'occupation de la terrasse appartient au domaine public ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – La demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur BEZET Johan, gérant de l'établissement « CHEZ JACQUES » situé à l'adresse sus-indiquée , est
rejetée.
Article 2 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
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Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00025 - AP 2024-0770 refus d'autorisation d'installation système vidéoprotection pour
l'établissement CHEZ JACQUES à Bourges 97
Article 3 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur BEZET Johan, gérant de l'établissement « CHEZ JACQUES »,
et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00025 - AP 2024-0770 refus d'autorisation d'installation système vidéoprotection pour
l'établissement CHEZ JACQUES à Bourges 98
Préfecture du Cher
18-2024-10-11-00002
Arrêté n° 2024-1700 fixant les listes de
consommateurs de gaz naturel prévues à l'article
R. 344-4 du code de l'énergie
Préfecture du Cher - 18-2024-10-11-00002 - Arrêté n° 2024-1700 fixant les listes de consommateurs de gaz naturel prévues à l'article R.
344-4 du code de l'énergie 99
EnPREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-1700
fixant les listes de consommateurs de gaz naturel
prévues à l'article R. 434-4 du code de l'énergie.
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'énergie, notamment les articles L. 434-1 à L. 434-4 et R. 434-1 à R. 434-7 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 nommant monsieur Maurice BARATE préfet du Cher ;
VU l'instruction du 12 juillet 2024 relative à l'approvisionnement en énergie : préparation de l'hiver
2024-2025 ;
Considérant que lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L. 431-3 du code de l'énergie ou
que les possibilités d'interruption mentionnées aux articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3 du code de l'énergie,
à disposition du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel, risquent de ne plus suffire pour
assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité de l'acheminement, les gestionnaires de réseau de
transport et de distribution peuvent émettre des ordres de délestage aux consommateurs raccordés à
leurs réseaux par lesquels ils leur demandent de réduire ou d'arrêter leur consommation de gaz naturel ;
Considérant que conformément à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la base des
informations reçues des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des
listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du
délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R. 434-5 du code de l'énergie ;
Considérant les résultats des enquêtes annuelles prévues à l'article R. 434-1 du code de l'énergie
réalisées par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel auprès de
chaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure
à 5 gigawattheures au cours de l'année 2023 ;
Considérant les avis du délégué militaire départemental, de l'unité interdépartementale du Cher et de
l'Indre de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, du délégué
départemental de l'agence régionale de santé, du directeur départemental des territoires et de la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an assurant des missions d'intérêt
général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de
défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions
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Cabinet
Direction des sécurités et de la communication
Préfecture du Cher - 18-2024-10-11-00002 - Arrêté n° 2024-1700 fixant les listes de consommateurs de gaz naturel prévues à l'article R.
344-4 du code de l'énergie 100
d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure
de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage est établie
en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an qui sont susceptibles de subir des
conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz
naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en
dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées est établie
en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté, à l'exception de ses annexes, sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher et notifié à l'ensemble des consommateurs inscrits sur les listes des annexes 1
et 2 ainsi qu'à GRDF et GRTgaz, gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le chef de l'unité
départementale du Cher de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, ainsi que GRDF et GRTgaz sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 11 octobre 2024
Le préfet,
Signé : Maurice BARATE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne
vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit
être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés
publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de
2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la
Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis
éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier
recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision
explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture du Cher - 18-2024-10-11-00002 - Arrêté n° 2024-1700 fixant les listes de consommateurs de gaz naturel prévues à l'article R.
344-4 du code de l'énergie 101