ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-113
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Direction Regionale Affaires Culturelle /
35-2024-04-29-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0054 du 29/04/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Bruc-sur-Aff (Ille-et-Vilaine) (5 pages) Page 4
35-2024-04-29-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0055 du 29/04/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Combourg (Ille-et-Vilaine) (12 pages) Page 10
35-2024-04-29-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0056 du 29/04/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Dingé (Ille-et-Vilaine) (5 pages) Page 23
35-2024-04-29-00011 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0057 du 29/04/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Hédé-Bazouges (Ille-et-Vilaine) (5 pages) Page 29
35-2024-04-29-00012 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0058 du 29/04/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Lieuron (Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 35
35-2024-04-29-00013 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0059 du 29/04/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Lourmais (Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 38
35-2024-04-29-00014 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0060 du 29/04/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Meillac (Ille-et-Vilaine) (13 pages) Page 43
35-2024-04-29-00015 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0061 du 29/04/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Pipriac (Ille-et-Vilaine) (7 pages) Page 57
35-2024-04-29-00016 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0062 du 29/04/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Pleugueneuc (Ille-et-Vilaine) (10 pages) Page 65
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-05-07-00007 - Arrêté n° 20240082 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin Laverie Les Arcades à 35510 CESSON SEVIGNE (2
pages) Page 76
35-2024-05-07-00008 - Arrêté n° 20240252 autorisant un système de vidéo
protection pour hôtel IBIS à 35 000 RENNES (2 pages) Page 79
35-2024-05-07-00009 - Arrêté n° 20240306 autorisant un système de vidéo
protection pour BRITHOTEL LE CASTEL à 35000 RENNES (2 pages) Page 82
35-2024-05-07-00010 - Arrêté n° 20240308 autorisant un système de vidéo
protection pour SARL HOTEL DES VOYAGEURS - CAMPANILE RENNES
CENTRE GARE à 35000 RENNES (2 pages) Page 85
2
35-2024-05-07-00021 - Arrêté n° 20240322 autorisant un système de vidéo
protection pour COLLEGE LYCEE SAINT MARTIN QUARTIER STE
GENEVIEVE à 35044 RENNES (2 pages) Page 88
35-2024-05-07-00011 - Arrêté n° 20240361 autorisant un système de vidéo
protection pour hôtel AUBADE à 35400 SAINT MALO (2 pages) Page 91
35-2024-05-07-00022 - Arrêté n° 20240362 autorisant un système de vidéo
protection pour école ITC à 35400 SAINT MALO (2 pages) Page 94
35-2024-05-07-00013 - Arrêté n° 20240381 autorisant un système de vidéo
protection pour organisme EMERAUDE HABITATION à 35800 DINARD (2
pages) Page 97
35-2024-05-07-00014 - Arrêté n° 20240389 autorisant un système de vidéo
protection pour Déchetterie □ RENNES METROPOLE à 35520 LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ (2 pages) Page 100
35-2024-05-07-00015 - Arrêté n° 20240395 autorisant un système de vidéo
protection pour Maison de l□Enfance □ mairie de GEVEZE à 35850 Gévezé
(2 pages) Page 103
35-2024-05-07-00016 - Arrêté n° 20240399 autorisant un système de vidéo
protection pour POSTE à 35000 RENNES (2 pages) Page 106
35-2024-05-07-00017 - Arrêté n° 20240400 autorisant un système de vidéo
protection pour POSTE à 35340 LIFFRE (2 pages) Page 109
35-2024-05-07-00018 - Arrêté n° 20240401 autorisant un système de vidéo
protection pour POSTE à 35300 FOUGERES (2 pages) Page 112
35-2024-05-07-00019 - Arrêté n° 20240409 autorisant un système de vidéo
protection pour Salle omnisports et tennis à SAINT BRIAC SUR MER (2
pages) Page 115
35-2024-05-07-00012 - Arrêté n° 20240412 autorisant un système de vidéo
protection pour hôtel BRITHOTEL LE FLOREAL à 35510 CESSON SEVIGNE (2
pages) Page 118
35-2024-05-07-00020 - Arrêté n° 20240413 autorisant un système de vidéo
protection pour Ville de SAINT JACQUES DE LA LANDE à 35136 SAINT
JACQUES DE LA LANDE (2 pages) Page 121
3
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-04-29-00008
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0054 du 29/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Bruc-sur-Aff (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0054 du 29/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bruc-sur-Aff (Ille-et-Vilaine) 4
PREFET |
DE LA REGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°ZPPA-2024-0054 du 29/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Bruc-sur-Aff (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de sigreiure à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/04/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Bruc-sur-Aff, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Bruc-sur-Aff, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au ©
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
1/2
....
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0054 du 29/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Bruc-sur-Aff (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine , notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31 , R.423-69 ;
Vu le code l'environnement , notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commiss ion territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/04/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Bruc-sur-Aff , Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Bruc-sur-Aff, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont loèalisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine , sans seuil de superficie ou de
profondeur:
1/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0054 du 29/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bruc-sur-Aff (Ille-et-Vilaine) 5
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
© opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
@ aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés a des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Bruc-sur-Aff sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 29/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
——
Isabelle CHARDONNIER
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme .;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le' préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie .
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de' ces dossiers pour
la commune de Bruc-sur-Aff sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 29/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles ~
Isabelle CHARDON NIER
2/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0054 du 29/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bruc-sur-Aff (Ille-et-Vilaine) 6
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie lundi 18 mars 2024
BRUC-SUR-AFF
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : ZW.19;ZW.20;ZW.253 5153 / 35 045 0001 / BRUC-SUR-AFF / LE DUFAIX / LE DUFAIX / exploitation agricole / Gallo-romain
2 2024 : ZX.62 21974 / 35 045 0009 / BRUC-SUR-AFF / LA PICRIERE / LA PICRIERE / Gallo-romain / enclos
3 2024 : ZS.142 12371 / 35 045 0002 / BRUC-SUR-AFF / LA TOUCHE / LA TOUCHE DE BRUC / exploitation agricole ? /
Gallo-romain
4 2024 : ZY.10;ZY.13;ZY.14;ZY.8;ZY.9 12372 / 35 045 0003 / BRUC-SUR-AFF / LA ROUSSELAIS / LA ROUSSELAIS / ferme ? / Age du bronze final -
Premier Age du fer ?
5 2024 : ZC.68;ZC.69;ZC.70;ZC.71;ZC.72;ZD.153 17079 / 35 045 0004 / BRUC-SUR-AFF / LA TOUCHE DAVI D / LA TOUCHE DAVID / exploitation agricole ? / Age
du fer ?
6 2024 : ZB.239;ZB.55;ZB.57;ZB.58;ZB.59;ZB.71;ZB.73 19419 / 35 045 0005 / BRUC-SUR-AFF / LE DOMAINE DE LA ROCHELLE / FREVAL / exploitation agricole /
Gallo-romain
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de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bruc-sur-Aff (Ille-et-Vilaine) 7
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
7 2024 : ZS.129;ZS.130;ZS.131;ZS.133;ZS.134;ZS.135 20173 / 35 045 0006 / BRUC-SUR-AFF / LA BRICHONNERI E / LA BRICHONNERIE / exploitation agricole ? /
Gallo-romain
8 2024 : ZT.132;ZT.133;ZT.134;ZT.135 21973 / 35 045 0008 / BRUC-SUR-AFF / DOMAINE DES CO LLIERES / LA LACUNE / Age du fer / enclos
9 2024 : ZA.112;ZA.113;ZA.114 21975 / 35 045 0010 / BRUC-SUR-AFF / TREVION / TREV ION / exploitation agricole / Age du fer
10 2024 : ZL.19;ZL.20 25474 / 35 045 0011 / BRUC-SUR-AFF / SAINT-PAUL / S AINT-PAUL / exploitation agricole ? / Gallo-romain
11 2024 : ZH.73;ZH.74;ZH.75;ZH.76;ZH.77;ZH.78;ZH.79;ZH .80 26346 / 35 045 0012 / BRUC-SUR-AFF / LE HIL / LE HI L / exploitation agricole ? / Age du fer ?
12 2024 : ZE.168;ZE.169;ZE.170;ZE.171 26347 / 35 045 0013 / BRUC-SUR-AFF / LA JOUILLAIS / LA JOUILLAIS / exploitation agricole ? / Age du fe r ?
13 2024 : ZE.205 27657 / 35 045 0021 / BRUC-SUR-AFF / ETANG DE LA BO ULAIS / ETANG DE LA BOULAIS / exploitation
agricole / Gallo-romain ?
14 2024 : AC.196;AC.517;AC.518;AC.520;AC.538;AC.79 26501 / 35 045 0016 / BRUC-SUR-AFF / EGLISE SAINT-M ICHEL / RUE DE L'AFF / église / cimetière /
Moyen-âge classique - Epoque contemporaine
15 2024 : ZY.93;ZY.94 26805 / 35 045 0018 / BRUC-SUR-AFF / LA MACHARDAIS / LA MACHARDAIS / exploitation agricole ? /
Gallo-romain ?
16 2024 : ZI.59;ZI.60;ZI.61;ZI.86 26806 / 35 045 0019 / BRUC-SUR-AFF / LE FRESNAY / L E FRESNAY / exploitation agricole / Age du fer ?
17 2024 : ZV.279 26807 / 35 045 0020 / BRUC-SUR-AFF / LA FOLTIERE / LA FOLTIERE / enclos funéraire ? / Second Age du fe r ?
18 2024 : ZD.66 à 68;ZD.70 à 75;ZD.135;ZD.136;ZD.163;Z D.165;ZE.5 à 7;ZE.11 à 15;ZE.17 à
25;ZE.118;ZE.152 à 156;ZE.165 à 167;ZE.172 à 174;ZE.185;ZE.199;ZE.201;ZE.203;ZL.3;ZL.4;ZL.5;ZL.6 ;ZL.40;ZL.42 à 44;ZL.46;ZL.55;ZL.74 à
76;ZL.79;ZM.2;ZM.6 à 9;ZM.14 à 23;ZM.27;ZN.100 à 10 4;ZN.106 à 115;ZP.167 21481 / 35 045 0007 / BRUC-SUR-AFF / VOIE RENNES/RI EUX / section unique de la Jarossay à Saint-Paul /
route / Gallo-romain - Période récente
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de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bruc-sur-Aff (Ille-et-Vilaine) 8
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de BRUC SUR AFF Ie U4/U4/2ZU24
ic
15
8
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/49/50
/51/52
/53/54
/55/56/57
/49/48/49/49/49/50
/49/51/49/52/49/53
/49/54/49/55
/49/56
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/66/82/85/67/32/83/85/82/32/65/70/70/32/108/101/32/48/52/47/48/52/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0054 du 29/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bruc-sur-Aff (Ille-et-Vilaine) 9
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-04-29-00009
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0055 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune
de Combourg (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0055 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Combourg (Ille-et-Vilaine) 10
PREFET
DE LA REGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0055 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Combourg (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121 -2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 à
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/04/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2017-0043 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Combourg (Ille-et-Vilaine) en date du 23/03/2017 ;'
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Combourg, Ille-et-Vilaine, depuis le 23/03/2017 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
' présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Combourg, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2017-0043 du 23/03/2017 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Combourg (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Combourg, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
•• PREFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0055 du 29/04/2024
portant modification de zone(s} de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Combourg (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24 , R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement , notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements; .
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne , préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéolog ique Ouest en date du 09/04/2024 ;
Vu l'arrêté nOZPPA-2017 -0043 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Combourg (Ille-et-Vilaine) en date du 23/03/2017 ;.
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites arc~éolog iques dans la commune de
Combourg, Ille-et-Vilaine, depuis le 23/03/2017 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Combourg, Ille-et-Vilaine;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nOZPPA-2017 -0043 du 23/03/2017 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Combourg (Ille-et-Vilaine) .
Article 2 : sur le territoire de la commune de Combourg , Ille-et-Vilaine , sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique , répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de. la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0055 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Combourg (Ille-et-Vilaine) 11
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent étre transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ; |
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés a des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'llle-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrété et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus a disposition du public en mairie et a la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Combourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 29/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
sabelle CHARDONNIER
2/2
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
. préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
. • réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• . opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui·
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation , peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire , en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance .
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Combourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendanlun mois en mairie à compter de sa réception.
F~it à Rennes, le 29/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation ,
La Directrice régionale des affaires culturelles
~NN~R
2/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0055 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Combourg (Ille-et-Vilaine) 12
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mercredi 24 avril 2024
COMBOURG
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : A.177; A.178 1707 / 35 085 0001 / COMBOURG / PONT DU PAS AU MOIN E / PONT DU PAS AU MOINE /
production métallurgique / Bas moyen-âge - Epoque m oderne
2 2024 :B.421;B.775; B.776 1804 / 35 085 0005 / COMBOURG / LA PIONNAIS / LA BA SSE EPINE / exploitation agricole /
Gallo-romain
3 2024 : A.716.;A.717.;A.719 1524 / 35 085 0006 / COMBOURG / LA MARIAIS / LA MAR IAIS / occupation / Gallo-romain
4 2024 : H.118;H.555;H.556;H.557;H.84;H.85;H.86;H.87; H.88 1525 / 35 085 0007 / COMBOURG / LA BOISSIERE AUX LI ZIONS / LA BOISSIERE AUX
LIZIONS / occupation / Gallo-romain
5 2024 : A.1140 à 1142; A.1148 1568 / 35 085 0008 / COMBOURG / LES CHAMPS MOITAUX / LES CHAMPS MOITAUX / atelier
de terre cuite architecturale / Gallo-romain
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Combourg (Ille-et-Vilaine) 13
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
6 2024 : E.1060;E.1336;E.565;E.567;E.568;E.569;E.570; E.571;E.572;E.578;E.579;E.592 1515 / 35 085 0013 / COMBOURG / LA BOUESSIERE SOUS LITRE / LA BOUESSIERE SOUS
LITRE / fanum ? / exploitation agricole / Age du fe r - Gallo-romain
7 2024 : K.355;K.356;K.378;K.379;K.380 1514 / 35 085 0012 / COMBOURG / LANDREJARD / LANDRE JARD / villa ? / Gallo-romain
8 2024 : I.851 1617 / 35 085 0016 / COMBOURG / VIEUX CHATEL / VIEU X CHATEL / occupation /
Gallo-romain - Moyen-âge
9 2024 : K.11;K.12;K.2728;K.2729 1854 / 35 085 0019 / COMBOURG / LE VERGER / LE VERG ER / occupation / Haut moyen-âge -
Epoque moderne
10 2024 : K.1832 à 1834;K.1844;K.1845 1867 / 35 085 0021 / COMBOURG / LA CROIX AUBIN / LE PETIT BUET / exploitation agricole /
Gallo-romain
11 2024 : K.530;K.533 1876 / 35 085 0022 / COMBOURG / LE HAUT DE L'OREE / LE HAUT DE L'OREE / atelier de
terre cuite ? / Gallo-romain
12 2024 : I.405; I.406; I.462;I.463;I.469 1916 / 35 085 0023 / COMBOURG / LA TOUCHE AUX BARRI ERES / LA TOUCHE AUX
BARRIERES / Epoque indéterminée / enclos
12 2024 : I.405; I.406; I.462;I.463;I.469
5350 / 35 085 0047 / COMBOURG / TERRETRANGERE / TER RETRANGERE / organisation du
territoire / Gallo-romain ?
13 2024 : B.23; B.817 24071 / 35 085 0017 / COMBOURG / JEANPETITIERE / LA JEANPETITIERE / occupation /
Gallo-romain
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Combourg (Ille-et-Vilaine) 14
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
14 2024 : D.740; D.741 5328 / 35 085 0025 / COMBOURG / LA BOUYERE / LA BOU YERE / occupation / Gallo-romain
15 2024 : H.847 à 850;H.874;H.875;H.901 5332 / 35 085 0029 / COMBOURG / LAUNAY BLOUIN / LAU NAY BLOUIN / Gallo-romain /
enclos, fossé
16 2024 : I.338 ;I.340 5334 / 35 085 0031 / COMBOURG / LES JARDIERES / LES JARDIERES / occupation /
Gallo-romain
17 2024 : AL.85; AL.86; AL.88 à AL.90 5338 / 35 085 0035 / COMBOURG / LE VIEUX CHASTEL / LE VIEUX CHASTEL / motte castrale /
Moyen-âge
18 2024 : H.834;H.835;H.843;H.903;H.905;H.906;H.911;H. 912;H.917;H.919;H.920;H.923;H.924;H.997 à .1004;H.1 115 5339 / 35 085 0036 / COMBOURG / LES CINQ CHEMINS / LES CINQ CHEMINS / exploitation
agricole / villa / Gallo-romain
19 2024 :A.1064; A.1065;A1074;A1075 24082 / 35 085 0057 / COMBOURG / TREVASON 2 / TREVA SON / occupation / Haut moyen-âge
19 2024 :A.1064; A.1065;A1074;A1075
5340 / 35 085 0037 / COMBOURG / CREPENDEL / CREPEND EL / occupation / Gallo-romain
20 2024 : F.1173 ;F.1177 5341 / 35 085 0038 / COMBOURG / LA GAVERIERE / LA G AVERIERE / occupation /
Gallo-romain
21 2024 : F.530;F.531;F.533 5342 / 35 085 0039 / COMBOURG / LE GRAND ROCHER / L ES RUES / occupation /
Gallo-romain ?
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Combourg (Ille-et-Vilaine) 15
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
22 2024 : C.684;C.685 5344 / 35 085 0041 / COMBOURG / LES FONTENELLES 2 / LES FONTENELLES / enclos
funéraire / Age du fer ?
23 2024 : E.652 8088 / 35 085 0043 / COMBOURG / LE CHEVROT / LE CHE VROT / allée couverte / Néolithique
24 2024 : A.184 5347 / 35 085 0044 / COMBOURG / COUVELOU / COUVELOU / production métallurgique / Age
du fer
25 2024 : F.1017 5348 / 35 085 0045 / COMBOURG / LA REPICHERE / LA R EPICHERE / occupation /
Gallo-romain
26 2024 : F.1340; F.1341 5349 / 35 085 0046 / COMBOURG / LA GAVERIERE 2 / LA GAVERIERE / occupation /
Gallo-romain
27 2024 : H.1034;H.1035;H.1047;H.1048;H.1049;H.1348 5352 / 35 085 0049 / COMBOURG / TRIANDIN / TRIANDIN / ferme / Age du fer
28 2024 : F.1313;F.1314;F.1315;F.1316;F.1317;F.1318 5354 / 35 085 0050 / COMBOURG / LA GAVERIERE 3 / LA GAVERIERE / ferme / Age du fer -
Gallo-romain ?
29 2024 : F.1200 5356 / 35 085 0051 / COMBOURG / LE POIRIER / LE POI RIER / Epoque indéterminée / enclos
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Combourg (Ille-et-Vilaine) 16
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
30 2024 :F.1625;F.1450;F.1451;F.1714;F.1715;F.731;F.74 8;F.749;F.750;F.755;F.756;F.757;F.758;F.780 24078 / 35 085 0020 / COMBOURG / LA HAYE 3 / LA HAY E / enclos funéraire / Gallo-romain ?
30 2024 :F.1625;F.1450;F.1451;F.1714;F.1715;F.731;F.74 8;F.749;F.750;F.755;F.756;F.757;F.758;F.780 5358 / 35 085 0052 / COMBOURG / LA HAYE / LA HAYE / exploitation agricole ? / Age du fer ? 30 2024 :F.1625;F.1450;F.1451;F.1714;F.1715;F.731;F.74 8;F.749;F.750;F.755;F.756;F.757;F.758;F.780
5359 / 35 085 0053 / COMBOURG / LA HAYE 2 / LA HAYE / exploitation agricole / Gallo-romain ?
31 2024 : E.338;E.523;E.524;E.550;E.551;E.552 5360 / 35 085 0054 / COMBOURG / LA HAUTE BOISSIERE / LA HAUTE BOISSIERE /
exploitation agricole / Epoque indéterminée
35 2024 : B.264;B.265;B.266;B.285;B.921 5329 / 35 085 0026 / COMBOURG / SAINT MAHE / SAINT MAHE / occupation / Gallo-romain
35 2024 : B.264;B.265;B.266;B.285;B.921
7111 / 35 085 0059 / COMBOURG / LAUNAY PIRIEUC / LA UNAY PIRIEUC / exploitation agricole
/ Gallo-romain ?
32 2024 : G.719;G.723;G.724;G.725;G.726 5361 / 35 085 0055 / COMBOURG / LES HAUTS ROCHERS / LES HAUTS ROCHERS / ferme /
Age du fer
33 2024 : K.125; K.460 6221 / 35 085 0056 / COMBOURG / LE CAMP DU GUESCLIN / LE CAMP DU GUESCLIN / motte
castrale / Moyen-âge
34 2024 : B.47 à 50 6223 / 35 085 0058 / COMBOURG / LE BOIS DE SAINT MA HE / LE BOIS DE SAINT MAHE /
motte castrale / Moyen-âge
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Combourg (Ille-et-Vilaine) 17
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
36 2024 : C.6;C.604;C.607;C.608;C.9 12009 / 35 085 0063 / COMBOURG / LA BELLE LANDE / B ELLE LANDE / Epoque indéterminée /
enclos, fossé
37 2024 : F.1547 12010 / 35 085 0064 / COMBOURG / LE POIRIER 3 / LE POIRIER / Epoque indéterminée /
enclos
38 2024 : B.291;B.292 14093 / 35 085 0065 / COMBOURG / LAUNAY PIREUC 2 / LAUNAY PIREUC / production
métallurgique / Epoque indéterminée
39 2024 : F.1591 15174 / 35 085 0070 / COMBOURG / LE MESLION / LE ME SLION / enclos funéraire / Age du fer
?
40 2024 : AI.184;AI.267;AI.280;AI.282;AI.283;AI.284;AI .362;AI.363;D.1163 18212 / 35 085 0071 / COMBOURG / BEL AIR / BEL AIR / exploitation agricole / Age du fer
41 2024 : I.555;I.993 18248 / 35 085 0072 / COMBOURG / LA PEROSSELAIS / L A PEROSSELAIS / exploitation
agricole ? / Age du fer ?
41 2024 : I.555;I.993
27169 / 35 085 0078 / COMBOURG / LA PEROSSELAIS 2 / LA PEROSSELAIS / exploitation
agricole ? / Gallo-romain ?
42 2024 : A.162 à 164 18467 / 35 085 0073 / COMBOURG / LA MOIGNERAIS / LA MOIGNERAIS / Epoque
indéterminée / enclos
43 2024 : D.373 19345 / 35 085 0074 / COMBOURG / LA CROIX FLEURIE / LA CROIX FLEURIE / Epoque
indéterminée / enclos
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Combourg (Ille-et-Vilaine) 18
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
44 2024 : C.93; C.513; C.510 20162 / 35 085 0075 / COMBOURG / LE TERTRE MALOUAS / LE TERTRE MALOUAS / Epoque
indéterminée / enclos
45 2024 : H.10;H.11;H.9;H.943;H.946;H.947;H.948 21153 / 35 085 0076 / COMBOURG / LES CHALONGES / LE S CHALONGES / Epoque
indéterminée / enclos (système d')
46 2024 : F.1193 à 1195 24080 / 35 085 0042 / COMBOURG / LE POIRIER 2 / LE POIRIER / Epoque indéterminée /
enclos, fossé
47 2024 : A.951 24081 / 35 085 0048 / COMBOURG / TREVASON / TREVASO N / occupation / Haut moyen-âge ?
48 2024 : C.174;C.175;C.176 27170 / 35 085 0079 / COMBOURG / LE TERTRE MALOUAS 2 / LE TERTRE MALOUA /
exploitation agricole ? / Age du fer ?
49 2024:AK.66;AK.76;AK.77 à 79;AK.83;AK.108;AK.109;AK. 140;AK.144;AL.97;AL.98;AL.101 à
107;AL.112;AL.121;AL.123;AL.127;AL.131;AL.145;AL.14 6;AM.69;AM.71;AM.73 à
76;AM.94;AM.202;AN.85;AN.90;AN.91;AN.138;AN.140;AN. 172;AN.176;AN.179;AN.182;AN.185;AN.193;AN.221 à
223;AN.227;AN.246;AN.249;AO.181 à 183;AO.205;C.679 à 682;C.687;C.688;C.707 à 709;C.712;C.713;C.721 à
725;C.730;C.731;C.735;C.770;C.771;C.773;C.775;C.777 ;C.778;C.780;C.810 à 812;C.814;C.818;C.819;C.827 à
829;C.831 à 833;C.835 à 838;C.843;C.895;C.896;C.898 ;C.980;C.1022;C.1023;C.1109;C.1113;D.1228;D.1229;D. 665 à
670;D.672;D.711 à 714;D.734;D.736 à 739;E.368 à 370 ;E.871;E.879;E.880;E.882 à
884;E.907;E.910;E.912;E.914;E.939;E.940;E.1263;G.11 4;G.115;G.118;G.121 à
124;G.126;G.127;G.1221;I.427;I.429;I.430;I.445;I.44 9;I.452;I.453;I.458;I.459;I.464 à 467;I.473;I.596 à
599;I.605;I.606;I.608;I.611;I.616 à 620;I.688;I.696 ;I.697;I.700;I.813;I.843;I.844 21506 / 35 085 0077 / COMBOURG / VOIE CORSEUL/LE MA NS / section unique du Transvaal à
Lizion / route / Gallo-romain - Période récente
49 2024:AK.66;AK.76;AK.77 à 79;AK.83;AK.108;AK.109;AK. 140;AK.144;AL.97;AL.98;AL.101 à
107;AL.112;AL.121;AL.123;AL.127;AL.131;AL.145;AL.14 6;AM.69;AM.71;AM.73 à
76;AM.94;AM.202;AN.85;AN.90;AN.91;AN.138;AN.140;AN. 172;AN.176;AN.179;AN.182;AN.185;AN.193;AN.221 à
223;AN.227;AN.246;AN.249;AO.181 à 183;AO.205;C.679 à 682;C.687;C.688;C.707 à 709;C.712;C.713;C.721 à
725;C.730;C.731;C.735;C.770;C.771;C.773;C.775;C.777 ;C.778;C.780;C.810 à 812;C.814;C.818;C.819;C.827 à
829;C.831 à 833;C.835 à 838;C.843;C.895;C.896;C.898 ;C.980;C.1022;C.1023;C.1109;C.1113;D.1228;D.1229;D. 665 à
670;D.672;D.711 à 714;D.734;D.736 à 739;E.368 à 370 ;E.871;E.879;E.880;E.882 à
884;E.907;E.910;E.912;E.914;E.939;E.940;E.1263;G.11 4;G.115;G.118;G.121 à
124;G.126;G.127;G.1221;I.427;I.429;I.430;I.445;I.44 9;I.452;I.453;I.458;I.459;I.464 à 467;I.473;I.596 à
599;I.605;I.606;I.608;I.611;I.616 à 620;I.688;I.696 ;I.697;I.700;I.813;I.843;I.844 5335 / 35 085 0032 / COMBOURG / LA POISSONNIERE / L A POISSONNIERE / occupation /
Gallo-romain
50 2017 : E.861;E.862;F.1056 à 1059;F.1105;F.1325 à 13 28;F.1377 à 1379;F.1384;F.1386 à 1390;F.1655 21563 / 35 148 0005 / LANRIGAN / VOIE CORSEUL/LE MA NS / section unique de Lizion à la
Lande Rose / route / Gallo-romain - Période récente
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Combourg (Ille-et-Vilaine) 19
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
51 2024 : AC.1;AC.2;AC.4;AC.6;AC.7;AC.11;AC.15 à 20;AC .23;AC.24;AC.26 à 30;AC.35;AC.207 à 210;AC.216 à
219;AC.239 à 242;AC.246;AC.247;AC.266 à 274;AC.277; AC.278;AC.280;AC.291;AC.300 à 304;AC.306 à 329;AC.3 31 à
336;AC.338; à 343;AC.345 à 347;AC.350;AC.351;AC.371 ;AC.397;AC.405 à
407;AC.411;AC.419;AC.420;AC.433;AC.434;AC.442;AC.44 3;AC.492;AC.523;AC.524;AC.639;AC.651;AC.696;AC.704; AC.
707;AC.716 à 718;AC.724;AC.726;AC.731;AC.732;AC.737 ;AC.739;AC.795;AC.796;AC.801 à
804;AC.905;AC.906;AC.929;AC.931;AC.972 à 976;AD.2 à 14;AD.16;AD.17;AD.18;AD.19;AD.20 à
25;AD.27;AD.28;AD.30;AD.31;AD.32;AD.34 à 36;AD.39 à 41;AD.45 à 50;AD.52 à
58;AD.60;AD.61;AD.66;AD.67;AD.75;AD.164;AD.165;AD.2 86 à
288;AD.302;AD.303;AD.369;AD.397;AD.398;AD.492;AD.49 3;AD.545;AD.578;AD.579;AD.603;AD.611;AD.612;AD.623; AD.
642 à 647;AD.673;AD.696 à 699;AD.713;AD.714;AD.716 à 719;AD.752 à 755;AD.765 à 767;AE.220;AE.222 à
226;AE.228; 10474 / 35 085 0066 / COMBOURG / LE CHATEAU / LE CH ATEAU / château fort / Moyen-âge
51 2024 : AC.1;AC.2;AC.4;AC.6;AC.7;AC.11;AC.15 à 20;AC .23;AC.24;AC.26 à 30;AC.35;AC.207 à 210;AC.216 à
219;AC.239 à 242;AC.246;AC.247;AC.266 à 274;AC.277; AC.278;AC.280;AC.291;AC.300 à 304;AC.306 à 329;AC.3 31 à
336;AC.338; à 343;AC.345 à 347;AC.350;AC.351;AC.371 ;AC.397;AC.405 à
407;AC.411;AC.419;AC.420;AC.433;AC.434;AC.442;AC.44 3;AC.492;AC.523;AC.524;AC.639;AC.651;AC.696;AC.704; AC.
707;AC.716 à 718;AC.724;AC.726;AC.731;AC.732;AC.737 ;AC.739;AC.795;AC.796;AC.801 à
804;AC.905;AC.906;AC.929;AC.931;AC.972 à 976;AD.2 à 14;AD.16;AD.17;AD.18;AD.19;AD.20 à
25;AD.27;AD.28;AD.30;AD.31;AD.32;AD.34 à 36;AD.39 à 41;AD.45 à 50;AD.52 à
58;AD.60;AD.61;AD.66;AD.67;AD.75;AD.164;AD.165;AD.2 86 à
288;AD.302;AD.303;AD.369;AD.397;AD.398;AD.492;AD.49 3;AD.545;AD.578;AD.579;AD.603;AD.611;AD.612;AD.623; AD.
642 à 647;AD.673;AD.696 à 699;AD.713;AD.714;AD.716 à 719;AD.752 à 755;AD.765 à 767;AE.220;AE.222 à
226;AE.228; 24076 / 35 085 0024 / COMBOURG / EGLISE NOTRE-DAME / PLACE SAINT-GUILDUIN / église
/ Moyen-âge
51 2024 : AC.1;AC.2;AC.4;AC.6;AC.7;AC.11;AC.15 à 20;AC .23;AC.24;AC.26 à 30;AC.35;AC.207 à 210;AC.216 à
219;AC.239 à 242;AC.246;AC.247;AC.266 à 274;AC.277; AC.278;AC.280;AC.291;AC.300 à 304;AC.306 à 329;AC.3 31 à
336;AC.338; à 343;AC.345 à 347;AC.350;AC.351;AC.371 ;AC.397;AC.405 à
407;AC.411;AC.419;AC.420;AC.433;AC.434;AC.442;AC.44 3;AC.492;AC.523;AC.524;AC.639;AC.651;AC.696;AC.704; AC.
707;AC.716 à 718;AC.724;AC.726;AC.731;AC.732;AC.737 ;AC.739;AC.795;AC.796;AC.801 à
804;AC.905;AC.906;AC.929;AC.931;AC.972 à 976;AD.2 à 14;AD.16;AD.17;AD.18;AD.19;AD.20 à
25;AD.27;AD.28;AD.30;AD.31;AD.32;AD.34 à 36;AD.39 à 41;AD.45 à 50;AD.52 à
58;AD.60;AD.61;AD.66;AD.67;AD.75;AD.164;AD.165;AD.2 86 à
288;AD.302;AD.303;AD.369;AD.397;AD.398;AD.492;AD.49 3;AD.545;AD.578;AD.579;AD.603;AD.611;AD.612;AD.623; AD.
642 à 647;AD.673;AD.696 à 699;AD.713;AD.714;AD.716 à 719;AD.752 à 755;AD.765 à 767;AE.220;AE.222 à
226;AE.228; 24089 / 35 085 0060 / COMBOURG / PRIEURE / RUE DU P RIEURE / prieuré / Moyen-âge
classique - Epoque moderne
51 2024 : AC.1;AC.2;AC.4;AC.6;AC.7;AC.11;AC.15 à 20;AC .23;AC.24;AC.26 à 30;AC.35;AC.207 à 210;AC.216 à
219;AC.239 à 242;AC.246;AC.247;AC.266 à 274;AC.277; AC.278;AC.280;AC.291;AC.300 à 304;AC.306 à 329;AC.3 31 à
336;AC.338; à 343;AC.345 à 347;AC.350;AC.351;AC.371 ;AC.397;AC.405 à
407;AC.411;AC.419;AC.420;AC.433;AC.434;AC.442;AC.44 3;AC.492;AC.523;AC.524;AC.639;AC.651;AC.696;AC.704; AC.
707;AC.716 à 718;AC.724;AC.726;AC.731;AC.732;AC.737 ;AC.739;AC.795;AC.796;AC.801 à
804;AC.905;AC.906;AC.929;AC.931;AC.972 à 976;AD.2 à 14;AD.16;AD.17;AD.18;AD.19;AD.20 à
25;AD.27;AD.28;AD.30;AD.31;AD.32;AD.34 à 36;AD.39 à 41;AD.45 à 50;AD.52 à
58;AD.60;AD.61;AD.66;AD.67;AD.75;AD.164;AD.165;AD.2 86 à
288;AD.302;AD.303;AD.369;AD.397;AD.398;AD.492;AD.49 3;AD.545;AD.578;AD.579;AD.603;AD.611;AD.612;AD.623; AD.
642 à 647;AD.673;AD.696 à 699;AD.713;AD.714;AD.716 à 719;AD.752 à 755;AD.765 à 767;AE.220;AE.222 à
226;AE.228; 24093 / 35 085 0061 / COMBOURG / BOURG MARCHAND / R UE CHATEAUBRIAND / bourg /
halle / Moyen-âge - Période récente
51 2024 : AC.1;AC.2;AC.4;AC.6;AC.7;AC.11;AC.15 à 20;AC .23;AC.24;AC.26 à 30;AC.35;AC.207 à 210;AC.216 à
219;AC.239 à 242;AC.246;AC.247;AC.266 à 274;AC.277; AC.278;AC.280;AC.291;AC.300 à 304;AC.306 à 329;AC.3 31 à
336;AC.338; à 343;AC.345 à 347;AC.350;AC.351;AC.371 ;AC.397;AC.405 à
407;AC.411;AC.419;AC.420;AC.433;AC.434;AC.442;AC.44 3;AC.492;AC.523;AC.524;AC.639;AC.651;AC.696;AC.704; AC.
707;AC.716 à 718;AC.724;AC.726;AC.731;AC.732;AC.737 ;AC.739;AC.795;AC.796;AC.801 à
804;AC.905;AC.906;AC.929;AC.931;AC.972 à 976;AD.2 à 14;AD.16;AD.17;AD.18;AD.19;AD.20 à
25;AD.27;AD.28;AD.30;AD.31;AD.32;AD.34 à 36;AD.39 à 41;AD.45 à 50;AD.52 à
58;AD.60;AD.61;AD.66;AD.67;AD.75;AD.164;AD.165;AD.2 86 à
288;AD.302;AD.303;AD.369;AD.397;AD.398;AD.492;AD.49 3;AD.545;AD.578;AD.579;AD.603;AD.611;AD.612;AD.623; AD.
642 à 647;AD.673;AD.696 à 699;AD.713;AD.714;AD.716 à 719;AD.752 à 755;AD.765 à 767;AE.220;AE.222 à
226;AE.228;
24094 / 35 085 0067 / COMBOURG / BOURG NOTRE-DAME / RUE NOTRE-DAME / bourg
ecclésial / Moyen-âge - Période récente
51
2024 : AL.1 à AL.9;AL.11 à AL.18;AL.20 à 26;AL.28 à 34;AL.36 à 47;AL.49 à
51;AL.59;AL.60;AL.62;AL.63;AL.65;AL.77;AL.113 à 117 ;AL.134 à 137;AL.140 à
144;AL.147;AL.148;AL.150;AL.151;AL.157;AL.158;AL.16 1;AL.162;AM.1 à 4;AN.28 à 34;AN.37 à 41;AN.44 à
46;AN.48;AN.51;AN.54 à 59;AN.61 à 77;AN.120;AN.124; AN.130;AN.131;AN.143;AN.150 à 152;AN.160 à 166;AN.2 01 à
207;AN.210;AN.211;AN.213;AN.215;AN.230;AO.41;AO.43 à 55;AO.57 à 63;AO.65 à
68;AO.70;AO.71;AO.73;AO.74;AO.76;AO.82 à 86;AO.145; AO.146;AO.149;AO.157 à 163;AO.174;AO.175;AO.186 à
188;AO.198 à 201 10474 / 35 085 0066 / COMBOURG / LE CHATEAU / LE CH ATEAU / château fort / Moyen-âge 51
2024 : AL.1 à AL.9;AL.11 à AL.18;AL.20 à 26;AL.28 à 34;AL.36 à 47;AL.49 à
51;AL.59;AL.60;AL.62;AL.63;AL.65;AL.77;AL.113 à 117 ;AL.134 à 137;AL.140 à
144;AL.147;AL.148;AL.150;AL.151;AL.157;AL.158;AL.16 1;AL.162;AM.1 à 4;AN.28 à 34;AN.37 à 41;AN.44 à
46;AN.48;AN.51;AN.54 à 59;AN.61 à 77;AN.120;AN.124; AN.130;AN.131;AN.143;AN.150 à 152;AN.160 à 166;AN.2 01 à
207;AN.210;AN.211;AN.213;AN.215;AN.230;AO.41;AO.43 à 55;AO.57 à 63;AO.65 à
68;AO.70;AO.71;AO.73;AO.74;AO.76;AO.82 à 86;AO.145; AO.146;AO.149;AO.157 à 163;AO.174;AO.175;AO.186 à
188;AO.198 à 201 24076 / 35 085 0024 / COMBOURG / EGLISE NOTRE-DAME / PLACE SAINT-GUILDUIN / église
/ Moyen-âge 51
2024 : AL.1 à AL.9;AL.11 à AL.18;AL.20 à 26;AL.28 à 34;AL.36 à 47;AL.49 à
51;AL.59;AL.60;AL.62;AL.63;AL.65;AL.77;AL.113 à 117 ;AL.134 à 137;AL.140 à
144;AL.147;AL.148;AL.150;AL.151;AL.157;AL.158;AL.16 1;AL.162;AM.1 à 4;AN.28 à 34;AN.37 à 41;AN.44 à
46;AN.48;AN.51;AN.54 à 59;AN.61 à 77;AN.120;AN.124; AN.130;AN.131;AN.143;AN.150 à 152;AN.160 à 166;AN.2 01 à
207;AN.210;AN.211;AN.213;AN.215;AN.230;AO.41;AO.43 à 55;AO.57 à 63;AO.65 à
68;AO.70;AO.71;AO.73;AO.74;AO.76;AO.82 à 86;AO.145; AO.146;AO.149;AO.157 à 163;AO.174;AO.175;AO.186 à
188;AO.198 à 201 24089 / 35 085 0060 / COMBOURG / PRIEURE / RUE DU P RIEURE / prieuré / Moyen-âge
classique - Epoque moderne 51
2024 : AL.1 à AL.9;AL.11 à AL.18;AL.20 à 26;AL.28 à 34;AL.36 à 47;AL.49 à
51;AL.59;AL.60;AL.62;AL.63;AL.65;AL.77;AL.113 à 117 ;AL.134 à 137;AL.140 à
144;AL.147;AL.148;AL.150;AL.151;AL.157;AL.158;AL.16 1;AL.162;AM.1 à 4;AN.28 à 34;AN.37 à 41;AN.44 à
46;AN.48;AN.51;AN.54 à 59;AN.61 à 77;AN.120;AN.124; AN.130;AN.131;AN.143;AN.150 à 152;AN.160 à 166;AN.2 01 à
207;AN.210;AN.211;AN.213;AN.215;AN.230;AO.41;AO.43 à 55;AO.57 à 63;AO.65 à
68;AO.70;AO.71;AO.73;AO.74;AO.76;AO.82 à 86;AO.145; AO.146;AO.149;AO.157 à 163;AO.174;AO.175;AO.186 à
188;AO.198 à 201
24093 / 35 085 0061 / COMBOURG / BOURG MARCHAND / R UE CHATEAUBRIAND / bourg /
halle / Moyen-âge - Période récente 51
2024 : AL.1 à AL.9;AL.11 à AL.18;AL.20 à 26;AL.28 à 34;AL.36 à 47;AL.49 à
51;AL.59;AL.60;AL.62;AL.63;AL.65;AL.77;AL.113 à 117 ;AL.134 à 137;AL.140 à
144;AL.147;AL.148;AL.150;AL.151;AL.157;AL.158;AL.16 1;AL.162;AM.1 à 4;AN.28 à 34;AN.37 à 41;AN.44 à
46;AN.48;AN.51;AN.54 à 59;AN.61 à 77;AN.120;AN.124; AN.130;AN.131;AN.143;AN.150 à 152;AN.160 à 166;AN.2 01 à
207;AN.210;AN.211;AN.213;AN.215;AN.230;AO.41;AO.43 à 55;AO.57 à 63;AO.65 à
68;AO.70;AO.71;AO.73;AO.74;AO.76;AO.82 à 86;AO.145; AO.146;AO.149;AO.157 à 163;AO.174;AO.175;AO.186 à
188;AO.198 à 201
24094 / 35 085 0067 / COMBOURG / BOURG NOTRE-DAME / RUE NOTRE-DAME / bourg
ecclésial / Moyen-âge - Période récente
Page 8 de 9 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0055 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Combourg (Ille-et-Vilaine) 20
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
52 2024 : I.79 24220 / 35 085 0062 / COMBOURG / BENOUIN / BENOUIN / habitat ? / Néolithique récent - Age
du bronze final ?
53 2024 : K.1364;K.1367 1513 / 35 085 0011 / COMBOURG / TREMAUDAN / TREMAUD AN / occupation / Gallo-romain
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Combourg (Ille-et-Vilaine) 21
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de COMBUURKG le U4/U4/ZU2Z4
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24
3.
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/51/50/53/48/49
/52/50
/50/52
/51
/53/52/55
/49/57
/52/56/49/51
/51/52
/51/56/51/53
/50/52/52
/51/54
/50/50
/57
/51/51
/49/49/55/56
/53/52
/49/48
/52
/49/53/49/56/52/53/50/55/53/51/52/49/49/54/49/50/49/52/49/55/50/51/51/49
/54
/50/49
/51/48/51/57
/50/57
/52/54
/51/55
/50/53
/50/48
/50/54
/50/56/52/51/52/48
/52/57/53/50
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/67/79/77/66/79/85/82/71/32/108/101/32/48/52/47/48/52/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0055 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Combourg (Ille-et-Vilaine) 22
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-04-29-00010
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0056 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune
de Dingé (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0056 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Dingé (Ille-et-Vilaine) 23
PREFET |
DE LA REGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°ZPPA-2024-0056 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Dingé (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 a
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/04/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2018-0154 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Dingé (Ille-et-Vilaine) en date du 17/09/2018 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Dingé, Ille-et-Vilaine, depuis le 17/09/2018 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Dingé, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2018-0154 du 17/09/2018 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Dingé (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire dé la commune de Dingé, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
•• PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0056 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Dingé (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'lIIe-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23 , R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24 , R.423-59 , R.423-69 , R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement , notamment l 'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements; '
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/04/2024 ;
Vu l'arrêté nOZPPA-2018-0154 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Dingé (Ille-et-Vilaine) en date du 17/09/2018 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Dingé, Ille-et-Vilaine, depuis le 17/09/2018 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Dingé, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nOZPPA-2018-0154 du 17/09/2018 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéolog ique dans la commune de Dingé (Ille-et-Vilaine) .
Article 2 : sur le territoire dé la commune de Dingé, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale , également annexée au présent
arrêté.
01/02/23 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0056 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Dingé (Ille-et-Vilaine) 24
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent étre transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément a l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Dingé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de
la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 29/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
2/2
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations . listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne , service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405,35044 RENNES cedex) afin qu.'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine , sans seuil de superficie ou de
profondeur :
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation ' de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ; .
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme , soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'unè étude d'impact en application de l'article L.
122-1 dû code de l'environnement ;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation , peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'lIle-et-Vilaine .
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne , service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Dingé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de
la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 29/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
2/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0056 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Dingé (Ille-et-Vilaine) 25
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie jeudi 14 mars 2024
DINGE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : C.266; C.293 1862 / 35 094 0007 / DINGE / BEAUMARCHAIS / BEAUMAR CHAIS / production métallurgique / Gallo-romain
2 2024 : F.578; F.689; F.927 1869 / 35 094 0008 / DINGE / LA BROSSE-LA LANDE DES BRUYERES / LA BROSSE-LA LANDE DES BRUYERES / produ ction
métallurgique / Gallo-romain
3 2024 : D.1270 1870 / 35 094 0009 / DINGE / LA BOULAIS / LA BOULAI S / production métallurgique / Gallo-romain
4 2024 : B.162 1871 / 35 094 0010 / DINGE / LA PREFECTURE / LA PRE FECTURE / production métallurgique / Epoque indéter minée
5 2024 : B.54; B.85 à 87; B.990 1872 / 35 094 0011 / DINGE / LA BUTTE DU HOUX / LA BUTTE DU HOUX / production métallurgique / Gallo-ro main ?
6 2024 : B.714 1873 / 35 094 0012 / DINGE / LA BUTTE FERRIERE / LA BUTTE FERRIERE / production métallurgique / Gallo- romain ?
7 2024 : A.633;A.634; A.707; A.710; A.717 1881 / 35 094 0016 / DINGE / LA FAISANDERIE / LA FA ISANDERIE / production métallurgique / Gallo-romain
8 2024 : A.608 1925 / 35 094 0017 / DINGE / LA FAISANDERIE 2 / LA FAISANDERIE / production métallurgique / Gallo-roma in ?
9 2024 : C.149; C.814; C.815 1986 / 35 094 0019 / DINGE / LE BRASSEILLEUR / LE B RASSEILLEUR / occupation / Gallo-romain
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Dingé (Ille-et-Vilaine) 26
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
10 2024 : H.153; H.155 à 158 1999 / 35 094 0020 / DINGE / TRABOUIC / TRABOUIC / occupation / Gallo-romain
11 2024 : H.167; H.185; H.186; H.193; H.194 5395 / 35 094 0021 / DINGE / LANDEHUAN / LANDEHUAN / occupation / Gallo-romain - Moyen-âge
12 2024 : F.902 à 906; F.932 5396 / 35 094 0022 / DINGE / BEAUCHENE - LA VILLE M ORIN / BEAUCHENE - LA VILLE MORIN / occupation / Ga llo-romain
13 2024 : B.559;B.560;B.949;B.951;B.954;F.252;F.253;F. 254 5397 / 35 094 0023 / DINGE / COUABRAC / COUABRAC / occupation / Gallo-romain
14 2024 :H.823 5398 / 35 094 0024 / DINGE / LE GUENCHAL / LE GUENC HAL / production métallurgique / Epoque indéterminé e
15 2024 : E.488 5401 / 35 094 0029 / DINGE / LE MEE / LE MEE / expl oitation agricole ? / Age du fer ?
16 2024 : G.652 1938 / 35 094 0030 / DINGE / LE HIAUME / LE HIAUME / occupation / Gallo-romain
17 2024 : F.1078 15944 / 35 094 0033 / DINGE / LE HAUT NOYAN / LE HA UT NOYAN / occupation / Néolithique
18 2024 : D.464; D.1409 20999 / 35 094 0028 / DINGE / LA BOULAIS / LA BOULA IS / exploitation agricole ? / Gallo-romain ?
19 2024 : C.381 25646 / 35 094 0031 / DINGE / PIERRE DE BOURGETTIN / BOURGETTIN / menhir isolé ? / Néolithique
20 2024 :
K.251;K.252;K.253;K.254;K.255;K.256;K.257;K.276;K.3 5;K.36;K.368;K.37;K.38;K.39;K.4
0;K.413;K.42;K.43;K.44;K.45;K.46;K.523;K.524;K.525; K.535;K.627;K.628 25647 / 35 094 0032 / DINGE / EGLISE SAINT-SYMPHORI EN / RUE DES FONTAINES - RUE DE L'EGLISE / église / cimetière /
Haut moyen-âge - Epoque moderne
21 2024 : G.215 à 221 25648 / 35 094 0034 / DINGE / LES GRANDS VAUX / LES GRANDS VAUX / manoir / prieuré / Moyen-âge classiq ue - Epoque
moderne
22 2024 : A.202;A.203 27172 / 35 094 0018 / DINGE / LA VILLE BRIAND / LA VILLE BRIAND / habitat ? / Epoque indéterminée
23 2024 : D.711 27171 / 35 094 0035 / DINGE / HUNAULT / HUNAULT / e xploitation agricole ? / Age du fer ?
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Dingé (Ille-et-Vilaine) 27
Zones de presomption de prescription archeologique
—un
Ao 14
'i :2 Le
20
8
45
\ |13.
1
A |
ae
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/49
/50
/49/50/49/55/50/49
/52/53/54/56/55/57/49/48/49/49
/49/51/49/53/49/52
/49/54/50/50/49/57
/51
/49/56
/50/48/50/51/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/68/73/78/71/69/32/108/101/32/32/48/52/47/48/52/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0056 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Dingé (Ille-et-Vilaine) 28
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-04-29-00011
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0057 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune
de Hédé-Bazouges (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00011 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0057 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Hédé-Bazouges (Ille-et-Vilaine) 29
PREFET |
DE LA REGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0057 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Hédé-Bazouges (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/04/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2018-0155 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Hédé-Bazouges (Ille-et-Vilaine) en date du 17/09/2018 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Hédé-Bazouges, Ille-et-Vilaine, depuis le 17/09/2018 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Hédé-Bazouges, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2018-0155 du 17/09/2018 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Hédé-Bazouges (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Hédé-Bazouges, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liherté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0057 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Hédé-Bazouges (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'lIIe-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine , notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/04/2024 ;
Vu l'arrêté nOZPPA-2018-0155 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Hédé-Bazouges (Ille-et-Vilaine) en date du 17/09/2018 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Hédé-Bazouges, Ille-et-Vilaine, depuis le 17/09/2018 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Hédé-Bazouges, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nOZPPA-2018-0155 du 17/09/2018 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Hédé-Bazouges (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Hédé-Bazouges, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale , également annexée au présent
arrêté.
01/02/23 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00011 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0057 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Hédé-Bazouges (Ille-et-Vilaine) 30
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent étre transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
© aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'llle-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrété et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus a disposition du public en mairie et a la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Hédé-Bazouges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 29/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
ia
ee ee
Isabelle CHARDONNIER
2/2
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine , sans seuil de superficie ou de
profondeur :
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ; .
• opérations de lotissement régies par les articles,R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme , soumis ou non à une autre
autorisation administrative , qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement , de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation .
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique , demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une aUtorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le prése(1t arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administrat ifs de la
préfecture du département d'IIle-et-Vilaine .
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Hédé-Bazouges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 29/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles ~ ~
Isabelle CHARDONNIER
2/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00011 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0057 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Hédé-Bazouges (Ille-et-Vilaine) 31
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mercredi 24 avril 2024
HEDE-BAZOUGES
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : C.118;C.119;C.120;C.416;C.81 1498 / 35 130 0001 / HEDE-BAZOUGES / BRINGNERAULT / LES BREDOUILLERES,LE CLOS ALLAIRE /
groupe de menhirs / Néolithique
22024 :D.1088;D.1089;D.1169;D.1170;D.1171;D.1172;D.134;D. 1439;D.144;D.147;D.148;D.149;D.331;D.332;D.349 25165 / 35 130 0002 / HEDE-BAZOUGES / LA VILLE ALLE E / LA VILLE ALLEE / occupation / Gallo-romain
3 2024 : D.140; D.1350 5661 / 35 130 0003 / HEDE-BAZOUGES / LE CAS ROUGE / LA VILLE ALLEE / sanctuaire des eaux ? /
Gallo-romain
42024 : A.14;A.17 à 23;A.26 à 49;A.52 à 59;A.61;A.62 ;A.63;A.64;A.66 à 68;A.72 à 75;A.77 à
81;A.83;A.91;A.233;A.234;A.244 à 246;A.248;A.250 à 259;A.261 à 263;A.265;A.268 à 272;A.274;A.279 à
281;A.284 à 286;A.290;A.296 à 299;A.301 à 304;A.306 à A.312;A.314;A.316;A.319 à 322;A.324 à 326;A.340 à
342;A.344;A.353;A.354;A.361;A.366;A.373 à 376;;A.38 3 à 385;A.387 à 392;A.401;A.402;A.415 à
417;A.419;A.420;A.427;A.433 à 435;A.437;A.441;A.447 à 452;A.458;A.460;A.463;A.464;A.473 à 475;A.484 à
486;A.488;A.490;A.492 à 497;A.507 à 515;A.520;A.521 ;A.527;A.528;A.531 à
536;A.539;A.541;A.542;A.545;A.546;A.556;A.557;A.562 ;A.564;A.568;A.576;A.579;A.580;A.587;A.590;A.600 à
602;A.611 à 618;A.623;A.624;A.629;A.630;A.642 à 645 + domaine public 25186 / 35 130 0004 / HEDE / EGLISE NOTRE-DAME / PL ACE DE L'EGLISE / église / cimetière / Moyen-âge
classique - Epoque contemporaine
42024 : A.14;A.17 à 23;A.26 à 49;A.52 à 59;A.61;A.62 ;A.63;A.64;A.66 à 68;A.72 à 75;A.77 à
81;A.83;A.91;A.233;A.234;A.244 à 246;A.248;A.250 à 259;A.261 à 263;A.265;A.268 à 272;A.274;A.279 à
281;A.284 à 286;A.290;A.296 à 299;A.301 à 304;A.306 à A.312;A.314;A.316;A.319 à 322;A.324 à 326;A.340 à
342;A.344;A.353;A.354;A.361;A.366;A.373 à 376;;A.38 3 à 385;A.387 à 392;A.401;A.402;A.415 à
417;A.419;A.420;A.427;A.433 à 435;A.437;A.441;A.447 à 452;A.458;A.460;A.463;A.464;A.473 à 475;A.484 à
486;A.488;A.490;A.492 à 497;A.507 à 515;A.520;A.521 ;A.527;A.528;A.531 à
536;A.539;A.541;A.542;A.545;A.546;A.556;A.557;A.562 ;A.564;A.568;A.576;A.579;A.580;A.587;A.590;A.600 à
602;A.611 à 618;A.623;A.624;A.629;A.630;A.642 à 645 + domaine public 25187 / 35 130 0005 / HEDE / ANCIEN PRIEURE / PLACE DE L'EGLISE / prieuré / Moyen-âge classique -
Epoque moderne
42024 : A.14;A.17 à 23;A.26 à 49;A.52 à 59;A.61;A.62 ;A.63;A.64;A.66 à 68;A.72 à 75;A.77 à
81;A.83;A.91;A.233;A.234;A.244 à 246;A.248;A.250 à 259;A.261 à 263;A.265;A.268 à 272;A.274;A.279 à
281;A.284 à 286;A.290;A.296 à 299;A.301 à 304;A.306 à A.312;A.314;A.316;A.319 à 322;A.324 à 326;A.340 à
342;A.344;A.353;A.354;A.361;A.366;A.373 à 376;;A.38 3 à 385;A.387 à 392;A.401;A.402;A.415 à
417;A.419;A.420;A.427;A.433 à 435;A.437;A.441;A.447 à 452;A.458;A.460;A.463;A.464;A.473 à 475;A.484 à
486;A.488;A.490;A.492 à 497;A.507 à 515;A.520;A.521 ;A.527;A.528;A.531 à
536;A.539;A.541;A.542;A.545;A.546;A.556;A.557;A.562 ;A.564;A.568;A.576;A.579;A.580;A.587;A.590;A.600 à
602;A.611 à 618;A.623;A.624;A.629;A.630;A.642 à 645 + domaine public 25188 / 35 130 0006 / HEDE-BAZOUGES / ENCEINTE DE L A VILLE CLOSE / HEDE - CENTRE / enceinte
urbaine / Moyen-âge classique - Epoque moderne 42024 : A.14;A.17 à 23;A.26 à 49;A.52 à 59;A.61;A.62 ;A.63;A.64;A.66 à 68;A.72 à 75;A.77 à
81;A.83;A.91;A.233;A.234;A.244 à 246;A.248;A.250 à 259;A.261 à 263;A.265;A.268 à 272;A.274;A.279 à
281;A.284 à 286;A.290;A.296 à 299;A.301 à 304;A.306 à A.312;A.314;A.316;A.319 à 322;A.324 à 326;A.340 à
342;A.344;A.353;A.354;A.361;A.366;A.373 à 376;;A.38 3 à 385;A.387 à 392;A.401;A.402;A.415 à
417;A.419;A.420;A.427;A.433 à 435;A.437;A.441;A.447 à 452;A.458;A.460;A.463;A.464;A.473 à 475;A.484 à
486;A.488;A.490;A.492 à 497;A.507 à 515;A.520;A.521 ;A.527;A.528;A.531 à
536;A.539;A.541;A.542;A.545;A.546;A.556;A.557;A.562 ;A.564;A.568;A.576;A.579;A.580;A.587;A.590;A.600 à
602;A.611 à 618;A.623;A.624;A.629;A.630;A.642 à 645 + domaine public
5659 / 35 130 0016 / HEDE / LE CHATEAU / LE CHATEAU / château fort / Moyen-âge classique - Bas
moyen-âge
Page 1 de 2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00011 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0057 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Hédé-Bazouges (Ille-et-Vilaine) 32
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
5 2024 : A.856 5666 / 35 130 0008 / HEDE-BAZOUGES / MONTDIDIER / M ONTDIDIER / exploitation agricole ? /
Gallo-romain
6 2024 : D.373;D.374 5660 / 35 130 0017 / HEDE-BAZOUGES / LA CROIX ROUGE / LA COUR HUET / occupation / Gallo-romain
72024 : ;A.171;A.172;A.173;A.174;A.176;A.177;A.179;A.181;A. 182;A.183;A.210;A.211;A.212;A.215;A.216;A.217;A.223
;A.224;A.225;A.226;A.235;A.238;A.242;A.243;A.440;A. 498;A.499;A.569;A.581;A.582 21697 / 35 317 0010 / SAINT-SYMPHORIEN / VOIE RENNE S/ALET / section de la Tuvelière au Perray / route
/ Gallo-romain - Période récente
8 2024 : C.762 27180 / 35 130 0013 / HEDE-BAZOUGES / LA BAUTRAIS / LA BAUTRAIS / exploitation agricole ? /
Gallo-romain ?
9 2024 : A.349;A.387;A.417 27181 / 35 130 0014 / HEDE-BAZOUGES / LA VILLE NEUV E / LA VILLE NEUVE / exploitation agricole ? /
Age du fer - Gallo-romain ?
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Hédé-Bazouges (Ille-et-Vilaine) 33
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de HEVE BAZUUGES le U4/U4/ZUZ4
(ito
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/53
/54/51
/50/49
/55/52
/56/57
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/72/69/68/69/32/66/65/90/79/85/71/69/83/32/108/101/32/48/52/47/48/52/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00011 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0057 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Hédé-Bazouges (Ille-et-Vilaine) 34
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-04-29-00012
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0058 du 29/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Lieuron (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00012 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0058 du 29/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lieuron (Ille-et-Vilaine) 35
| |
PREFET |
DE LA REGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0058 du 29/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Lieuron (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/04/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Lieuron, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Lieuron, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
1/2
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0058 du 29/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Lieuron (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31 , R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des, services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/04/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Lieuron, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Lieuron, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
1/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00012 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0058 du 29/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lieuron (Ille-et-Vilaine) 36
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
@ permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
=
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Lieuron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 29/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du.code de l'urbanisme ;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
• travaux d'affouillement , de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéolog ique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire , en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance .
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Lieuron sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 29/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
2/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00012 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0058 du 29/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lieuron (Ille-et-Vilaine) 37
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-04-29-00013
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0059 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune
de Lourmais (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00013 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0059 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lourmais (Ille-et-Vilaine) 38
PREFET _
DE LA REGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0059 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Lourmais (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/04/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2018-0161 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Lourmais (Ille-et-Vilaine) en date du 17/09/2018 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Lourmais, Ille-et-Vilaine, depuis le 17/09/2018 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Lourmais, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2018-0161 du 17/09/2018 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lourmais (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Lourmais, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0059 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Lourmais (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfèt d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement , notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRACIDSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/04/2024 ;
Vu l'arrêté nOZPPA-2018-0161 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Lourmais (Ille-et-Vilaine) en date du 17/09/2018 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Lourmais , Ille-et-Vilaine, depuis le 17/09/2018 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Lourmais, Ille-et-Vilaine;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nOZPPA-2018-016 .1 du 17/09/2018 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lourmais (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Lourmais, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00013 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0059 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lourmais (Ille-et-Vilaine) 39
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent étre transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'llle-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Lourmais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
_Fait à Rennes, le 29/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
-—1sab RDONNIER
2/2
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405,35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
• travaux, installations et aménagements soumis à. déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative , qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de rarticle L.
122-1 du code de l'environnement ;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement , de nivellement ou diexhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation .
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui.
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique , demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation , peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'ille-et-V ilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie .
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Lourmais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception .
. Fait à Rennes, le 29/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles ~
2/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00013 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0059 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lourmais (Ille-et-Vilaine) 40
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie jeudi 04 avril 2024
LOURMAIS
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : B.790 5761 / 35 159 0003 / LOURMAIS / LE PRAIL / LE BREIL / occupation / Gallo-romain
2 2024 : B.1064 5762 / 35 159 0006 / LOURMAIS / ERBONNE / ERBONNE / exploitation agricole ? / Gallo-romain
3 2024 : B.81;B.82 1886 / 35 159 0007 / LOURMAIS / LA FACHELIERE / LA FACHELIERE / occupation / Gallo-romain
4 2024 : B.899; B.699 1878 / 35 159 0008 / LOURMAIS / LAUNAIS SOLON / LAU NAIS SOLON / atelier de potier / habitat ? / Epoque moderne
5 2024 : B.1213 5763 / 35 159 0010 / LOURMAIS / LA CHARLOPINAIS / L A CHARLOPINAIS / occupation / Gallo-romain
6 2024 : B.741 5764 / 35 159 0011 / LOURMAIS / LA FRELONNIERE / LA FRELONNIERE / occupation / Gallo-romain
7 2024 : B.566 à 569 5765 / 35 159 0012 / LOURMAIS / LA ROCHE TEBLIN / L A ROCHE TEBLIN / occupation / Moyen-âge classique
8 2024 : B.365 5766 / 35 159 0013 / LOURMAIS / PRES DE LA BARRE / PRES DE LA BARRE / occupation / Gallo-romain
9 2024 : A.65 5767 / 35 159 0014 / LOURMAIS / LANDE BASSE / LANDE BASSE / occupation / Moyen-âge ?
10 2024 : A.380;A.388;A.389;A.390;A.396;A.551 27188 / 35 159 0019 / LOURMAIS / LA PITOULAIS / LA PITOULAIS / exploitation agricole ? / Age du fer ?
11 2024 : B.342; B.343; B.742 25663 / 35 159 0004 / LOURMAIS / EGLISE SAINTE-ANNE / LE GRAND COURTIL / église / Moyen-âge classique - Epoque
contemporaine
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lourmais (Ille-et-Vilaine) 41
Zones de presomption de prescription archeologique
de la commune de LUURMAIS le U4/U4/2ZU24
v
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/49
/51/55/52/50/53
/56/54
/49/49
/49/48
/57/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/76/79/85/82/77/65/73/83/32/108/101/32/32/48/52/47/48/52/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00013 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0059 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lourmais (Ille-et-Vilaine) 42
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-04-29-00014
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0060 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune
de Meillac (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00014 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0060 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Meillac (Ille-et-Vilaine) 43
PREFET _
DE LA REGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0060 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Meillac (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 :
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/04/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2018-0162 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Meillac (Ille-et-Vilaine) en date du 17/09/2018 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Meillac, Ille-et-Vilaine, depuis le 17/09/2018 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Meillac, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2018-0162 du 17/09/2018 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Meillac (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Meillac, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
•• PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0060 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Meillac (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d,'lIIe-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24 , R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/04/2024 ;
Vu l'arrêté nOZPPA-2018-0162 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Meillac (Ille-et-Vilaine) en date du 17/09/2018 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Meillac, Ille-et-Vilaine, depuis le 17/09/2018 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Meillac, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nOZPPA-2018-0162 du 17/09/2018 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Meillac (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Meillac, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale , également annexée au présent
arrêté.
01/02123 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00014 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0060 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Meillac (Ille-et-Vilaine) 44
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Meillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 29/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
__——
—=-
Isabelle CHARDONNIER
2/2
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur: .
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative , qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation , peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire , en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance .
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie .
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Meillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté . Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 29/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation ,
La Directrice régionale des affaires culturelles
.~
~-=====:r:lsabelle CHARDONNIER
2/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00014 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0060 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Meillac (Ille-et-Vilaine) 45
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie vendredi 05 avril 2024
MEILLAC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : D.418;D.420 à 422 1803 / 35 172 0003 / MEILLAC / ANCIENNES LOGES DE P IRIEUC / ANCIENNES
LOGES DE PIRIEUC / occupation / production métallur gique ? / Gallo-romain
2 2024 : D.1503;D.1504;D.455;D.456 1801 / 35 172 0004 / MEILLAC / ANCIENNES FORGES / P IRIEUC / habitat / Epoque
moderne
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N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
3 2024 : B.787;B.788;B.800 1605 / 35 172 0006 / MEILLAC / LES GATS / LES GATS / occupation / Gallo-romain -
Moyen-âge
4 2024 : D.995 à 998 1606 / 35 172 0007 / MEILLAC / LES CLERETTES / LES CLERETTES / occupation /
Bas moyen-âge - Epoque moderne
5 2024 : C.551 à 553;C.557 à 559;C.882 1588 / 35 172 0009 / MEILLAC / LA VILLE DAVID / LA VILLE DAVID / occupation /
production métallurgique / Gallo-romain
6 2024 : D.974 à 978 1586 / 35 172 0011 / MEILLAC / LA FORGE / LA FORGE / occupation / Gallo-romain
7 2024 : C.389;C.390;C.400 1587 / 35 172 0010 / MEILLAC / LA CHAUVAIS / LA CHA UVAIS / occupation /
Gallo-romain ?
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N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
8 2024 : B.1323 à 1327 1572 / 35 172 0015 / MEILLAC / LAUVIAIS / LAUVIAIS / production métallurgique /
Epoque indéterminée
9 2024 : E.467;E.478;E.479;E.529 1864 / 35 172 0018 / MEILLAC / LA VILLE AUFFRAY / L A VILLE AUFFRAY /
occupation / Epoque moderne
10 2024 : C.1179;C.892;C.893 1962 / 35 172 0019 / MEILLAC / LA BUTTE SEIGNEURIAL E / LE TERTRAIS / motte
castrale / manoir / Moyen-âge classique - Epoque mo derne
11 2024 : B.828 à.834 1996 / 35 172 0020 / MEILLAC / ANCIENNE LANDE DES G ATS OU LA GARDE /
ANCIENNE LANDE DES GATS OU LA GARDE / occupation / production
métallurgique / Gallo-romain
12 2024 : C.462;C.508;C.509 5800 / 35 172 0022 / MEILLAC / LE GROS CHENE / LE G ROS CHENE / occupation /
Moyen-âge
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N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
13 2024 : B.760;B.761 5804 / 35 172 0024 / MEILLAC / LA CHAPELLE LAZARY / LA CHAPELLE LAZARY /
occupation / Gallo-romain
14 2024 : D.425 à 428 5809 / 35 172 0029 / MEILLAC / ANCIENNES LOGES DE P IRIEUC / ANCIENNES
LOGES DE PIRIEUC / occupation / Age du fer - Gallo- romain ?
15 2024 : E.409;E.428;E.53 5812 / 35 172 0032 / MEILLAC / LE CHENE FEVRIER / L E CHENE FEVRIER / villa ?
/ chemin / Gallo-romain - Epoque indéterminée
16 2024 : E.365;E.366;E.369 à 372; E.465 5813 / 35 172 0033 / MEILLAC / LA HAUTIERE / LA HAU TIERE / occupation / Age du
fer - Gallo-romain ?
17 2024 : F.387 à 389 7113 / 35 172 0034 / MEILLAC / LE CLOS CHARTIER / L E CLOS CHARTIER /
exploitation agricole ? / Age du fer - Gallo-romain ?
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N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
18 2024: A.966;A.967; A.976 10376 / 35 172 0035 / MEILLAC / La Butte seigneuria le / LA VILLE D'AHAUT /
production métallurgique / enceinte / Haut moyen-âg e - Moyen-âge classique
19 2024 : C.1390;C.252;C.253;C.256;C.260 13086 / 35 172 0039 / MEILLAC / LA MOTTE / BUTTE SE IGNEURIALE / motte
castrale / Moyen-âge
20 2024 : B.661 à 671 13560 / 35 172 0040 / MEILLAC / L'HIRONDELLE / L'HI RONDELLE / production
métallurgique / Age du fer - Gallo-romain
21 2024 : A.325; A.326 14096 / 35 172 0041 / MEILLAC / LA BOURGEE / LA BOU RGEE / production
métallurgique / bas fourneau ? / Epoque indéterminé e
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N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
22 2024 : A.726;A.728 à 730;A.742; A.749 à 753;A.784;A . 785;A.787;A.1152 à 1154;A.1189 14100 / 35 172 0043 / MEILLAC / LA HUNAUDIERE / LA HUNAUDIERE / production
métallurgique / charbonnière / Second Age du fer
22 2024 : A.726;A.728 à 730;A.742; A.749 à 753;A.784;A . 785;A.787;A.1152 à 1154;A.1189 1585 / 35 172 0012 / MEILLAC / LE PLESSIS MARGAT / LE PLESSIS MARGAT /
occupation / production métallurgique / Epoque mode rne 22 2024 : A.726;A.728 à 730;A.742; A.749 à 753;A.784;A . 785;A.787;A.1152 à 1154;A.1189
1602 / 35 172 0008 / MEILLAC / LE PLESSIS MARGAT / LE PLESSIS MARGAT /
production métallurgique / Epoque moderne
23 2024 : D.314;D.1189 1802 / 35 172 0046 / MEILLAC / LE PONCONNET / LE PO NCONNET / occupation /
Moyen-âge - Période récente ?
24 2024 : C.1415;C.1416;C.384;C.386;C.387;C.388;C.391; C.392;C.393;C.594;C.595;C.596;C.597;C.598 15798 / 35 172 0049 / MEILLAC / La Chauvais-Tourneb ride / LA
CHAUVAIS-TOURNEBRIDE / exploitation agricole / parc ellaire / Age du fer -
Gallo-romain ?
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N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
25 2024 : A.1102;A.1290;A.1292;A.1310;A.1311;A.1312;A. 1313;A.1369;A.1370;A.516;A.532;A.536 1573 / 35 172 0016 / MEILLAC / LE BOURGNEUF / LE BO URGNEUF / manoir /
chapelle / Moyen-âge - Période récente
25 2024 : A.1102;A.1290;A.1292;A.1310;A.1311;A.1312;A. 1313;A.1369;A.1370;A.516;A.532;A.536
1828 / 35 172 0001 / MEILLAC / LE BOURGNEUF / LE BO URGNEUF / menhir /
Néolithique
26 2024 : C.690;C.706 à 708;C.713 1829 / 35 172 0002 / MEILLAC / LE GRAND HERBAGE / L E GRAND HERBAGE /
menhir / Néolithique
27 2024 : B.1017 à 1019;B.1668;B.812 1604 / 35 172 0005 / MEILLAC / LA GARDE / LA GARDE / occupation / Gallo-romain
27 2024 : B.1017 à 1019;B.1668;B.812
22534 / 35 172 0047 / MEILLAC / LA GARDE / LA GARDE / dépôt ? / Age du bronze ?
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N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
28 2024 : G.390;G.415 à 418;G.420 à 422;G.440;G.441 1949 / 35 172 0017 / MEILLAC / LE HAUT DE L'OREE / LE HAUT DE L'OREE /
occupation / Gallo-romain
29 2024 : C.1141 à 1144 20169 / 35 172 0031 / MEILLAC / lLA VILLE CLERIOT / lLA VILLE CLERIOT /
exploitation agricole / chemin / Age du fer ?
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Meillac (Ille-et-Vilaine) 53
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
30 2024 : B.101;B.102;B.103;B.104;B.105;B.106;B.1368;B .1371;B.1389;B.1397;B.1673;B.38;B.72;B.73;B.79;B.80 ;B.81;B.92;B.93 12880 / 35 172 0036 / MEILLAC / LE PARC 2 / LE PARC / production métallurgique /
bas fourneau ? / Epoque indéterminée
30 2024 : B.101;B.102;B.103;B.104;B.105;B.106;B.1368;B .1371;B.1389;B.1397;B.1673;B.38;B.72;B.73;B.79;B.80 ;B.81;B.92;B.93 12881 / 35 172 0037 / MEILLAC / LE PARC 3 ET 4 / LE PARC / production
métallurgique / bas fourneau ? / Epoque indéterminé e
30 2024 : B.101;B.102;B.103;B.104;B.105;B.106;B.1368;B .1371;B.1389;B.1397;B.1673;B.38;B.72;B.73;B.79;B.80 ;B.81;B.92;B.93
13012 / 35 172 0038 / MEILLAC / LE PARC5 / LE PARC / occupation / Paléolithique
moyen 30 2024 : B.101;B.102;B.103;B.104;B.105;B.106;B.1368;B .1371;B.1389;B.1397;B.1673;B.38;B.72;B.73;B.79;B.80 ;B.81;B.92;B.93
2006 / 35 172 0021 / MEILLAC / LES MEZIERES / LE PA RC / occupation / production
métallurgique / Epoque indéterminée
31 2024 :AB.113;AB.298;AB.299;AB.425;AB.426;AB.428;AB. 445;AB.471;AB.546;AB.566;AB.567;AB.572 à
575;AB.625;B.944;B.945;B.956 à 962;B.977 à 983;B.98 5;B.986;B.988;B.992;B.1029;B.1030;B.1042 à 1044;B.1 069;B.1070;B.1072 à
1080;B.1082;B.1209;B.1211 à 1218;B.1223 à 1229;B.1381;B.1416;B.1731;B.1746;C.14;C.15;C.17;C.1 8;C.19;C.1189;C.1190;C.1201;C.1215;C.1258;C.1275;C. 1338;C.1364;C.1409;
C.1447;C.1456;C.1477;C.1481;C.1486;C.1562;C.1573;C. 24 à 32;C.35 à 42;C.44;C.59;C.60;C.374;C.378;C.379; C.450;C.459 à
461;C.463 à 465;C.510;C.511;C.600 à 606;C.610;C.615 à 617;C.670;C.678 à 685;C.692 à 694;C.702;C.782 à
785;C.790;C.791;C.807;C.809;C.811;D.1044;E.53 à 55; E.59;E.60;E.87;E.132 à 137;E.139;E.140;E.142;E.283 à 286;E.288 à
290;E.319 à 324;E.389;E.390;E.398;E.406;E.409;E.411 ;E.412;E.420 à 422;E.428 21611 / 35 172 0044 / MEILLAC / VOIE CORSEUL/LE MAN S / section de la Lauvias à
la Haie Nouveau / route / Gallo-romain - Période ré cente
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Meillac (Ille-et-Vilaine) 54
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
35 2024 : AB.127 22583 / 35 172 0028 / MEILLAC / EGLISE SAINT-MARTIN / LE BOURG / église /
cimetière / Moyen-âge - Période récente
32 2024 : E.98 à 101 1714 / 35 172 0045 / MEILLAC / LA VALLEE / LA VALLE E / espace fortifié ? / Epoque
indéterminée
33 2024 : B.1531;B.818;B.819;B.821;B.822;B.823 22573 / 35 172 0042 / MEILLAC / LA GARDE II / LA GA RDE / production
métallurgique / bas fourneau ? / Epoque indéterminé e
34 2024 : F.122 à 124;F.126 à 130;F.138 à 141 22575 / 35 172 0048 / MEILLAC / LE PONT SAINT-PIERR E / LA HAUTIERE / motte
castrale ? / Moyen-âge ?
36 2024 :D.1515;D.1516;D.1518;D.1520;D.1524;D.1526;D.1527;D .1528;D.1529;D.1576;D.1577;D.1578;D.1579;D.347;D.43 4;D.437;D.445;D.44
622586 / 35 172 0030 / MEILLAC / PIRIEUC / PIRIEUC / prieuré / chapelle / Moyen-âge
- Période récente
37 2024 : F.354;F.355 27207 / 35 172 0051 / MEILLAC / LA DURANTAIS / LA D URANTAIS / exploitation
agricole ? / Gallo-romain ?
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Meillac (Ille-et-Vilaine) 55
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de MEILLAC Ie U4/U4/ZUZ4
11
Bs Bi
=
2 fs
a ad LI li, 6D = imal= 812. "19
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/49/53/50/49
/50/53
/50/50
/49/49/56
/49/52
/51/54
/50/50/51
/51/55/51/48
/50/48
/49/49
/51/51/51
/50/55/49/51/49/57
/54
/52
/51/50 /50/54
/51/53/56
/57/49/54
/49/55/49/48/50/57/53/55/50/52/49/50
/51/49
/50/56/51/52
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/77/69/73/76/76/65/67/32/108/101/32/48/52/47/48/52/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00014 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0060 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Meillac (Ille-et-Vilaine) 56
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-04-29-00015
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0061 du 29/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Pipriac (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00015 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0061 du 29/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pipriac (Ille-et-Vilaine) 57
Eu
PRÉFET _
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0061 du 29/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Pipriac (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/04/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Pipriac, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Pipriac, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
1/2
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0061 du 29/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Pipriac (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme , notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24 , R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement , notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/04/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Pipriac, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Pipriac, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie , 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéolog ie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
1/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00015 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0061 du 29/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pipriac (Ille-et-Vilaine) 58
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
@ permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ; ,
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Pipriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de
la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 29/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
=
—
Isabelle CHARDONNIER
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et RA21-23 du code de l'urbanisme ;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. .
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
• travaux d'affouillement , de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique , demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction .
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie. .
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Pipriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de
la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 29/04/2024
pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles ~
Isabelle CHARDONNIER
2/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00015 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0061 du 29/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pipriac (Ille-et-Vilaine) 59
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mercredi 03 avril 2024
PIPRIAC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : XB.125;XB.126;XB.127;XB.128;XB.129;XB.130;XB .171 1640 / 35 219 0001 / PIPRIAC / LA BUTTE ROUGE / LA MOISONNAIS / villa / Bas-empire
22024 : ZS.156;ZS.157;ZS.158;ZS.159;ZS.160;ZS.161;ZS.180;ZS .181;ZS.184;ZS.208;ZS.209;ZS.210;ZS.233;ZS.23
4;ZS.249;ZS.252 6246 / 35 219 0002 / PIPRIAC / LA BENTINAIS / LA BE NTINAIS / exploitation agricole ? / Gallo-romain
22024 : ZS.156;ZS.157;ZS.158;ZS.159;ZS.160;ZS.161;ZS.180;ZS .181;ZS.184;ZS.208;ZS.209;ZS.210;ZS.233;ZS.23
4;ZS.249;ZS.252 6249 / 35 219 0005 / PIPRIAC / LA BENTINAIS / LE PA TIS SEC / exploitation agricole ? / Gallo-romain ? 22024 : ZS.156;ZS.157;ZS.158;ZS.159;ZS.160;ZS.161;ZS.180;ZS .181;ZS.184;ZS.208;ZS.209;ZS.210;ZS.233;ZS.23
4;ZS.249;ZS.252
6263 / 35 219 0019 / PIPRIAC / LA BENTINAIS 2 / LA BENTINAIS / enclos funéraire / Gallo-romain
3 2024 : ZM.118;ZM.119;ZM.120;ZM.121;ZM.122;ZM.123;ZM .124;ZM.125;ZM.440;ZM.441;ZM.442 12602 / 35 219 0031 / PIPRIAC / LA MAISON DE FRAUX 4 / LA MAISON DE FRAUX / exploitation agricole ? /
Gallo-romain ?
3 2024 : ZM.118;ZM.119;ZM.120;ZM.121;ZM.122;ZM.123;ZM .124;ZM.125;ZM.440;ZM.441;ZM.442
6247 / 35 219 0003 / PIPRIAC / LA MAISON DE FRAUX / LA MAISON DE FRAUX / exploitation agricole ? /
Gallo-romain ?
Page 1 de 4 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00015 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0061 du 29/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pipriac (Ille-et-Vilaine) 60
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
4 2024 : YT.22;YT.64;YT.9;ZI.239;ZI.283 26824 / 35 219 0047 / PIPRIAC / LA CARIAIS / LA CAR IAIS / exploitation agricole ? / Age du fer ?
4 2024 : YT.22;YT.64;YT.9;ZI.239;ZI.283 6248 / 35 219 0004 / PIPRIAC / LA MAISON DE FRAUX 2 / LA MAISON DE FRAUX / exploitation agricole /
Gallo-romain ?
4 2024 : YT.22;YT.64;YT.9;ZI.239;ZI.283
6250 / 35 219 0006 / PIPRIAC / LA MAISON DE FRAUX 3 / LA MAISON DE FRAUX / exploitation agricole ? /
Gallo-romain ? 4 2024 : YT.22;YT.64;YT.9;ZI.239;ZI.283
6262 / 35 219 0018 / PIPRIAC / LE TRENEU / LE TRENE U / exploitation agricole ? / Age du fer ?
5 2024 : ZR.51;ZR.52;ZR.53;ZR.54;ZR.56 6252 / 35 219 0008 / PIPRIAC / LE PLESSIS FABRON / LE PLESSIS FABRON / exploitation agricole ? / Age
du fer - Gallo-romain
6 2024 : YT.61;ZD.107 6255 / 35 219 0011 / PIPRIAC / LA NOE BOTELERAIS / LA NOE BOTELERAIS / exploitation agricole /
Gallo-romain
6 2024 : YT.61;ZD.107
6259 / 35 219 0015 / PIPRIAC / LA CROIX DES ROSAIS / LA CROIX DES ROSAIS / exploitation agricole ? /
Gallo-romain ?
7 2024 : YM.129;YM.130;YM.61;YM.62 6256 / 35 219 0012 / PIPRIAC / LES RIGAUDIERES / LE S FONTAINES / villa / Gallo-romain
82024 : ZL.163;ZL.164;ZL.165;ZL.166;ZL.192;ZL.195;ZL.196;ZL .198;ZL.223;ZL.225;ZL.227;ZL.283;ZL.62;ZL.63;ZL.6
4;ZL.65;ZL.66 16519 / 35 219 0032 / PIPRIAC / LA CROCHARDAIS / LA CROCHARDAIS / exploitation agricole / Age du fer -
Gallo-romain
82024 : ZL.163;ZL.164;ZL.165;ZL.166;ZL.192;ZL.195;ZL.196;ZL .198;ZL.223;ZL.225;ZL.227;ZL.283;ZL.62;ZL.63;ZL.6
4;ZL.65;ZL.66
6257 / 35 219 0013 / PIPRIAC / LE FOUTEAU / LE FOUT EAU / exploitation agricole / Age du fer
9 2024 : YP.210;YP.211;YP.212;YP.213;YP.214;YP.297;YP .322 6258 / 35 219 0014 / PIPRIAC / LE MADRID / LE MADRI D / exploitation agricole ? / Gallo-romain ?
10 2024 : ZS.191;ZS.244;ZS.29;ZS.30;ZS.33;ZS.34;ZS.35 21980 / 35 219 0043 / PIPRIAC / LES LOGERAIES / COU RTEVILLE / enclos funéraire ? / Age du fer
10 2024 : ZS.191;ZS.244;ZS.29;ZS.30;ZS.33;ZS.34;ZS.35
6260 / 35 219 0016 / PIPRIAC / COURTEVILLE / COURTE VILLE / exploitation agricole / Age du bronze - Age
du fer ?
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de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pipriac (Ille-et-Vilaine) 61
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
11 2024 : ZW.100;ZW.101;ZW.102;ZW.105;ZW.106;ZW.107;ZW.108;ZW .126;ZW.326;ZW.99;ZX.121;ZX.126;ZX.127;Z
X.132;ZX.134;ZX.135;ZX.143;ZX.144;ZX.145;ZX.154;ZX. 155;ZX.156;ZX.295;ZX.296;ZX.388;ZW.120;ZW.122
;ZW.123;ZW.125;ZW.288 10523 / 35 219 0023 / PIPRIAC / LA TENILLE 2 / LA T ENILLE / dépôt monétaire / Age du fer
11 2024 : ZW.100;ZW.101;ZW.102;ZW.105;ZW.106;ZW.107;ZW.108;ZW .126;ZW.326;ZW.99;ZX.121;ZX.126;ZX.127;Z
X.132;ZX.134;ZX.135;ZX.143;ZX.144;ZX.145;ZX.154;ZX. 155;ZX.156;ZX.295;ZX.296;ZX.388;ZW.120;ZW.122
;ZW.123;ZW.125;ZW.288
6264 / 35 219 0020 / PIPRIAC / LA TENILLE / LA TENI LLE / exploitation agricole / Gallo-romain
12 2024 : XE.12 6265 / 35 219 0021 / PIPRIAC / LA PIHARGNAIS / LA P IHARGNAIS / exploitation agricole / Age du fer -
Gallo-romain ?
13 2024 : YT.16 10525 / 35 219 0025 / PIPRIAC / LA BOTELERAIS / LA BOTELERAIS / exploitation agricole ? / Age du fer -
Gallo-romain
14 2024 : XD.42;XD.43;XD.44;XD.45;XD.46;ZO.133;ZO.134; ZO.135 10526 / 35 219 0026 / PIPRIAC / LA ROUSSIERE / LA R OUSSIERE / exploitation agricole ? / Age du fer
14 2024 : XD.42;XD.43;XD.44;XD.45;XD.46;ZO.133;ZO.134; ZO.135
10528 / 35 219 0028 / PIPRIAC / LA ROUSSIERE 2 / LA ROUSSIERE / occupation / Gallo-romain
15 2024 : YH.222;YH.223;YH.224;YH.225;YH.226;YH.227;YH.228;YH .229;YH.230;YH.231;YH.232;YH.233;YH.234 10527 / 35 219 0027 / PIPRIAC / LA VILLE AUX GRENIE RS / LA VILLE AUX GRENIERS / exploitation agricole
/ Gallo-romain
15 2024 : YH.222;YH.223;YH.224;YH.225;YH.226;YH.227;YH.228;YH .229;YH.230;YH.231;YH.232;YH.233;YH.234
20952 / 35 219 0040 / PIPRIAC / LA VILLE AUX GRENIE RS / LA VILLE AUX GRENIERS / exploitation agricole
/ Age du bronze - Age du fer ?
16 2024 : YM.16;YM.17;YM.18;YM.201;YM.24;YM.25;YM.4;YM .5;YM.6;YM.7 11897 / 35 219 0030 / PIPRIAC / LE MENEU / LA RAVIL IAIS / occupation / Mésolithique
17 2024 : XC.11;XC.16;XC.8;ZP.252;ZP.281 16520 / 35 219 0033 / PIPRIAC / LE FOUTEAU / LE FOU TEAU / exploitation agricole ? / Age du fer
17 2024 : XC.11;XC.16;XC.8;ZP.252;ZP.281
27662 / 35 219 0048 / PIPRIAC / LE FOUTEAU 2 / LE F OUTEAU / exploitation agricole / Gallo-romain ?
18 2024 :ZL.148;ZL.152;ZL.153;ZL.155;ZL.250 19433 / 35 219 0038 / PIPRIAC / LES RUETTES / LES R UETTES / exploitation agricole ? / Age du bronze -
Age du fer ?
19 2024 : YV.7 16687 / 35 219 0034 / PIPRIAC / LA HAUTIERE / LA HA UTIERE / exploitation agricole ? / Epoque indétermi née
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de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pipriac (Ille-et-Vilaine) 62
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
20 2024 : YV.1 à 3;YV.109;YV.110;YV.112;YV.127 à 129;Y V.144;YW.120;YW.140;YW.141;YW.202 à
205;YW.280;YW.293;YW.301;YW.334;YW.342;YW.359;YW.37 5;ZC.31;ZC.32;ZC.49 à
51;ZC.54;ZC.55;ZC.60;ZC.64;ZC.78 à 84;ZC.86 à 89;ZD .151;ZD.154;ZD.4;ZD.5;ZD.17;ZE.318;ZE.325 à 332 21643 / 35 219 0041 / PIPRIAC / VOIE RENNES/RIEUX / section unique du Creux Chemin à la Marhannais /
route / Gallo-romain - Période récente
21 2024 : YK.111;YK.294;YK.308;YK.342 25867 / 35 219 0035 / PIPRIAC / LE CHATEL / LE CHAT EL / manoir / motte castrale ? / Haut moyen-âge -
Epoque moderne
22 2024 : XI.57;XI.63;XI.64;XI.66;XI.67;XI.73;XI.74 19431 / 35 219 0036 / PIPRIAC / LA HINOIS / LA HINO IS / exploitation agricole / Gallo-romain
23 2024 : ZV.25;ZV.26;ZV.27;ZV.28;ZV.32;ZV.33;ZV.34;ZV.36;ZV. 41;ZV.42;ZV.43;ZV.47;ZV.48;ZV.49;ZV.50;ZV.51 19432 / 35 219 0037 / PIPRIAC / LA RIVIERE / LA RIV IERE / exploitation agricole / Age du fer
24 2024 : ZV.88;ZV.193 27663 / 35 219 0049 / PIPRIAC / LA GLONNAIS / LA GL ONNAIS / ferme ? / Moyen-âge ?
25 2024 : ZX.15;ZX.16;ZX.17;ZX.18;ZX.19;ZX.21;ZX.25;ZX .26;ZX.27 28009 / 35 219 0051 / PIPRIAC / LA GLONAIS / LA GLO NAIS / exploitation agricole ? / Gallo-romain
26 2024 : YR.353;YR.443;YR.60;YR.79;YR.95 21979 / 35 219 0042 / PIPRIAC / LES PRAIRIES DE BIE N ASSIS / BOURG OUEST / exploitation agricole ? /
Gallo-romain
27 2024 : domaine public 25868 / 35 219 0045 / PIPRIAC / EGLISE SAINT-NICOLA S / PLACE DE VERDUN / église / Moyen-âge
classique - Epoque contemporaine
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de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pipriac (Ille-et-Vilaine) 63
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de PIPRIAC Ie U3/04/2ZU24
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
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/50/49
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/50/52
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/50/55
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/80/73/80/82/73/65/67/32/108/101/32/48/51/47/48/52/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00015 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0061 du 29/04/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pipriac (Ille-et-Vilaine) 64
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-04-29-00016
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0062 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune
de Pleugueneuc (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00016 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0062 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pleugueneuc (Ille-et-Vilaine) 65
PREFET |
DE LA REGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°ZPPA-2024-0062 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Pleugueneuc (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 a
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/04/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2018-0164 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Pleugueneuc (Ille-et-Vilaine) en date du 17/09/2018 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Pleugueneuc, Ille-et-Vilaine, depuis le 17/09/2018 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Pleugueneuc, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2018-0164 du 17/09/2018 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pleugueneuc (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Pleugueneuc, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0062 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Pleugueneuc (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire , articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59 , R.423-69 , R.425-31 , R.423-69 ;
Vu le code l'environnement , notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/04/2024 ;
Vu l'arrêté nOZPPA-2018-0164 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Pleugueneuc (Ille-et-Vilaine) en date du 17/09/2018 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Pleugueneuc, Ille-et-Vilaine, depuis le 17/09/2018 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part.la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Pleugueneuc , Ille-et-Vilaine;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nOZPPA-2018-0164 du 17/09/2018 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pleugueneuc (Ille-et-Vila ine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Pleugueneuc , Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique , répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00016 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0062 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pleugueneuc (Ille-et-Vilaine) 66
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d' aménagement:
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'llle-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Pleugueneuc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 29/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
abelle CHARDONNIER
2/2
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine , sans seuil de superficie ou de
profondeur :
• permis de co'nstruire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative , qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'artic;le L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique , demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance .
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'lIIe-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie .
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Pleugueneuc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 29/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation ,
La Directrice régionale des affaires culturelles
a e le CHARDONNIER
2/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00016 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0062 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pleugueneuc (Ille-et-Vilaine) 67
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie jeudi 18 avril 2024
PLEUGUENEUC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : YD.2;ZC.14 à 17; ZC.20 à 22;ZC.27;ZC.29 à 311547 / 35 226 0003 / PLEUGUENEUC / BREIL CAULNETTE / BREIL CAULNETTE /
exploitation agricole / Gallo-romain ?
1 2024 : YD.2;ZC.14 à 17; ZC.20 à 22;ZC.27;ZC.29 à 3120181 / 35 226 0037 / PLEUGUENEUC / LES TOUCHES FER RON / LES TOUCHES
FERRON / exploitation agricole ? / Age du fer - Gal lo-romain ? 1 2024 : YD.2;ZC.14 à 17; ZC.20 à 22;ZC.27;ZC.29 à 31
20182 / 35 226 0038 / PLEUGUENEUC / L'HOPITAL / L'H OPITAL / exploitation agricole /
Age du fer - Gallo-romain ?
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pleugueneuc (Ille-et-Vilaine) 68
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
2 2024 : ZI.20; ZI.32 1877 / 35 226 0004 / PLEUGUENEUC / LES COLOMBIERES / LES COLOMBIERES /
exploitation agricole / Gallo-romain ?
3 2024 : ZK.129;ZK.130;ZL.102 6366 / 35 226 0006 / PLEUGUENEUC / LE BAS TERTRAIS / LE BAS TERTRAIS /
occupation / Gallo-romain
4 2024 : ZB.47; ZB.48 6367 / 35 226 0007 / PLEUGUENEUC / LES PLANTES / LE S PLANTES / exploitation
agricole / Age du fer - Gallo-romain
5 2024 : YI.28;YK.4;YK.5;YK.6;YK.8;YK.9;YK.10;YK.39;Y K.40;YK.41;YK.42;YK.45 6368 / 35 226 0008 / PLEUGUENEUC / LE PONT DOLAY / PONT DOLAY / villa ? / enclos
funéraire ? / Gallo-romain
6 2024 : ZY.48 7147 / 35 226 0010 / PLEUGUENEUC / LE LEIX / LE LEI X / motte castrale / Moyen-âge
7 2024 : ZI.2 10938 / 35 226 0011 / PLEUGUENEUC / LE CLOS BRIAND / LES COLOMBIERES /
exploitation agricole ? / Gallo-romain
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pleugueneuc (Ille-et-Vilaine) 69
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
8 2024 : ZH.105 10939 / 35 226 0012 / PLEUGUENEUC / LES BOIS COLOMB IERES / LES BOIS
COLOMBIERES / motte castrale ? / manoir ? / Moyen-â ge
9 2024 : ZK.101 11159 / 35 226 0014 / PLEUGUENEUC / LA CHENAIRIE / LA CHENAIRIE / motte castrale /
Moyen-âge
10 2024 : ZM.233; ZK.5; ZK.6 13562 / 35 226 0020 / PLEUGUENEUC / L'AUMÔNE / L'AU MÔNE / exploitation agricole ? /
Gallo-romain ?
11 2024 : ZC.67; ZD.127 13563 / 35 226 0021 / PLEUGUENEUC / LA CROIX JUAL / LA CROIX JUAL / exploitation
agricole ? / Age du fer ?
12 2024 : ZK.136;ZK.137;ZK.138;ZK.139;ZK.140 14104 / 35 226 0023 / PLEUGUENEUC / LE CLOS PROVOST / LE CLOS PROVOST /
exploitation agricole ? / Age du fer
13 2024 : ZX.67; ZX.68 14105 / 35 226 0024 / PLEUGUENEUC / LE PAILLE / LE PAILLE / production métallurgique
/ Epoque indéterminée
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pleugueneuc (Ille-et-Vilaine) 70
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
14 2024 : ZD.92;ZD.102 21004 / 35 226 0025 / PLEUGUENEUC / VOIE RENNES/ALE T / Section du Château de la
Bourbansais / route / Epoque indéterminée
15 2024 : ZC.5; ZC.6 14359 / 35 226 0026 / PLEUGUENEUC / LA BARRE DU LEI X 2 / LA BARRE DU LEIX /
occupation / Moyen-âge classique
16 2024 : YB.30; YB.32; YB.34 20176 / 35 226 0027 / PLEUGUENEUC / LA MOTTE BEAUMA NOIR 2 / LA MOTTE
BEAUMANOIR / exploitation agricole / Age du bronze - Gallo-romain ?
17 2024 : YB.1 15177 / 35 226 0028 / PLEUGUENEUC / COLONNE DE LORG ERIL / COLONNE DE
LORGERIL / atelier métallurgique / Age du fer - Moy en-âge
17 2024 : YB.1
15178 / 35 226 0029 / PLEUGUENEUC / COLONNE DE LORG ERIL 2 / COLONNE DE
LORGERIL / occupation / Néolithique
18 2024 : ZM.149; ZM.150;ZM.158; ZM.159 15815 / 35 226 0031 / PLEUGUENEUC / LE CHAMP LIZOUX / LE CHAMP LIZOUX /
exploitation agricole ? / Gallo-romain
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pleugueneuc (Ille-et-Vilaine) 71
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
19 2024 : ZD.123 17236 / 35 226 0032 / PLEUGUENEUC / LA CROIX JUHAL 2 / LA CROIX JUHAL /
exploitation agricole / Age du fer ?
20 2024 : YE.73 20177 / 35 226 0033 / PLEUGUENEUC / LA PETITE MOTTE / LA PETITE MOTTE /
exploitation agricole ? / Gallo-romain ?
21 2024 : ZL.64;ZL.65;ZL.79 20178 / 35 226 0034 / PLEUGUENEUC / LE CLOS PROVOST 2 / LE CLOS PROVOST /
exploitation agricole / Age du fer ?
22 2024: ZI.61 ;ZI.120 15179 / 35 226 0030 / PLEUGUENEUC / LA LANDE BESNAR D / LA LANDE BESNARD /
exploitation agricole ? / Gallo-romain
23 2024 : ZL.118;ZL.208;ZL.84;ZL.85;ZL.88 20179 / 35 226 0035 / PLEUGUENEUC / LE CLOS PROVOST 3 / LE CLOS PROVOST /
exploitation agricole ? / Age du fer
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pleugueneuc (Ille-et-Vilaine) 72
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
24 2024 : ZA.30 à 33; ZA.48; ZA.61 14103 / 35 226 0022 / PLEUGUENEUC / LA BRUYERE / LA BRUYERE / production
métallurgique / Epoque indéterminée
24 2024 : ZA.30 à 33; ZA.48; ZA.61
20180 / 35 226 0036 / PLEUGUENEUC / LES HAUTS FOURS / LES HAUTS FOURS /
exploitation agricole / Age du fer ?
25 2024 : YI.5 21005 / 35 226 0039 / PLEUGUENEUC / LA VILLE MORHAI N / LA VILLE MORHAIN /
exploitation agricole ? / Gallo-romain ?
26 2024 : ZC.58 21006 / 35 226 0040 / PLEUGUENEUC / LA PORTE / PITR EL / exploitation agricole ? /
Gallo-romain ?
27 2024 : ZE. 94;ZE. 95 ; ZE.99 22276 / 35 226 0042 / PLEUGUENEUC / LE PONTIN / LE PONTIN / exploitation agricole ?
/ Gallo-romain ?
28 2024 :ZO.8; ZO.10; ZO.13; ZO.14; ZO.16 23110 / 35 226 0043 / PLEUGUENEUC / COUEDAN / COUED AN / exploitation agricole ? /
Gallo-romain ?
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pleugueneuc (Ille-et-Vilaine) 73
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
29 2024 : ZH.106 23707 / 35 226 0044 / PLEUGUENEUC / LE BOIS / LE BO IS / motte castrale ? / Moyen-âge
?
30 2024 : YH.23;YH.24;YK.1;ZP.184 25679 / 35 226 0009 / PLEUGUENEUC / LA CHAMPAGNE DE MOYAC / LA CHAMPAGNE
DE MOYAC / exploitation agricole ? / Gallo-romain
31 2024 : AB.3;AB.14 à 17;AB.26;AB.40;AB.43;AB.249;AB.250;AB.266;AB.287;AB .309;AB.310;AC.5;AC.79;AC.109;AC.200;AC.206;AC.216; AC.220;A
C.221;AC.288;AC.310;AC.325;AC.327;AC.332;AC.341;YB. 10;YC.11 à 13;YC.15;YC.16;YC.19;YC.23;YC.24;YC.27 à
31;YD.25;YD.27 à 29;YE.15 à 18;YE.21;YE.71;YI.26;YI .27;YI.29 à 32;YK.11 à 15;YK.37;YK.38;YK.50;YK.51;Y K.83;ZD.15 à
18;ZD.98;ZD.103;ZN.198;ZN.209;ZN.284;ZP.60;ZT.74;ZT .87;ZT.138;ZT.141;ZT.142;ZT.255;ZV.29 à 31;ZV.34;ZV .39 à
43;ZV.121;ZV.127 à 132;ZV.139 à 151;ZW.9;ZW.11;ZW.1 2;ZW.62;ZW.70;ZW.80;ZY.9;ZY.16 à 21;ZY.24;ZY.49 à
51;ZY.56;ZY.59;ZY.67;ZY.69;ZY.79;ZY.81 à 84;ZY.87 à 89;ZY.91;ZY.94;ZY.95 11162 / 35 226 0017 / PLEUGUENEUC / VOIE RENNES/ALE T / Section de Glérois à la
Bourbansais / route / Gallo-romain
32 2024: YC.26;YC.33;ZA.40;ZA.41;ZA.45;ZA.50;ZA.55;ZB. 180;ZB.55; à 58;ZB.72;ZB.73;ZB.77;ZC.1 à
5;ZC.145;ZC.18;ZC.19;ZC.23;ZX.29;ZX.31;ZX.39;ZX.44; ZX.6;ZX.60;ZX.64;ZX.65;ZX.66;ZX.8;ZX.9;ZY.29;ZY.31 à ZY.37 11161 / 35 226 0016 / PLEUGUENEUC / VOIE CORSEUL/LE MANS / section unique de la
Métairie Neuve à la Bruyère / route / Gallo-romain - Moyen-âge
33 2024 : AB.63 25680 / 35 226 0018 / PLEUGUENEUC / EGLISE SAINT-ET IENNE / PLACE DE L'EGLISE
/ église / cimetière / Moyen-âge - Période récente
34 2024 : YL.22;YL.23 27211 / 35 226 0019 / PLEUGUENEUC / GUE A GAN / GUE A GAN / exploitation agricole
? / Gallo-romain ?
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pleugueneuc (Ille-et-Vilaine) 74
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de PLEUGUENEULC le U4/U4/ZU2Z4
/78
/51/50
/51/49/49/51
/49/55
/50/54
/49/57/52
/51/49/50/49/56/49/48/50/55/56
/50/57
/50/49/49/53
/49/49
/51/51/50/48
/55
/57
/50/51
/50/50/50/49/51/48
/53/54
/50/52
/50/56/49/54
/50/53/49/52
/51/52
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/80/76/69/85/71/85/69/78/69/85/67/32/108/101/32/48/52/47/48/52/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00016 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0062 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pleugueneuc (Ille-et-Vilaine) 75
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-07-00007
Arrêté n° 20240082 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin Laverie Les
Arcades à 35510 CESSON SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00007 - Arrêté n° 20240082 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
Laverie Les Arcades à 35510 CESSON SEVIGNE 76
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240082 du 07 mai 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d' Ille-et-Vilaine ;
VU larrété préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin Laverie Les Arcades, 20 place desArcades, 35510 CESSON SEVIGNE ;
VU la demande présentée par Madame Béatrice CHARRON, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systéme de vidéoprotection sur le site dumagasin Laverie Les Arcades, 20 place des Arcades 35510 CESSON SEVIGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRETE
Article 1°: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 décembre 201 8, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasinLaverie Les Arcades, 20 place des Arcades, 35510 CESSON SEVIGNE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240082.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (préventions des fraudes).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00007 - Arrêté n° 20240082 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
Laverie Les Arcades à 35510 CESSON SEVIGNE 77
Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 :
Article 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 07 maf 2024
Le sous-préfet/de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux davant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recaurs n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00007 - Arrêté n° 20240082 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
Laverie Les Arcades à 35510 CESSON SEVIGNE 78
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-07-00008
Arrêté n° 20240252 autorisant un système de
vidéo protection pour hôtel IBIS à 35 000
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00008 - Arrêté n° 20240252 autorisant un système de vidéo protection pour hôtel IBIS à 35
000 RENNES 79
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240252 du 07 mai 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU larrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'hôtel IBIS, 15 rue
de Chatillon, 35 000 RENNES ;
VU la demande présentée par Madame Elisabeth OLLIVIER-HENRY, directrice, en vue d'obtenir la modification du système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 17 juillet 2023, pour l'utilisation de la vidéoprotection de l'hôtel
IBIS, 15 rue de Chatillon, 35 000 RENNES, est modifiée, dans les conditions fixées au présent arrêté,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240252.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 17 juillet 2028.
Article 2: La modification porte sur sur le nombre de caméras, soit 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00008 - Arrêté n° 20240252 autorisant un système de vidéo protection pour hôtel IBIS à 35
000 RENNES 80
Article3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 demeure applicable,
Article 4: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de
l'établissement.
Redon, le 07 mai 2024
Le sous-préfet dé Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de ia Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES ~ 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois a compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractére suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00008 - Arrêté n° 20240252 autorisant un système de vidéo protection pour hôtel IBIS à 35
000 RENNES 81
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-07-00009
Arrêté n° 20240306 autorisant un système de
vidéo protection pour BRITHOTEL LE CASTEL à
35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00009 - Arrêté n° 20240306 autorisant un système de vidéo protection pour BRITHOTEL LE
CASTEL à 35000 RENNES 82
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240306 du 07 mai 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du BRITHOTEL LE CASTEL, 260 route de
Chateaugiron, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Madame Cyndie GEFFROY, directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
BRITHOTEL LE CASTEL, 260 route de Chateaugiron 35000 RENNES :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 :
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 11 juillet 2017, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du BRITHOTEL LE
CASTEL, 260 route de Chateaugiron, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240306.
Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement,
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00009 - Arrêté n° 20240306 autorisant un système de vidéo protection pour BRITHOTEL LE
CASTEL à 35000 RENNES 83
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 07 mai 2024
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'lile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES ~ 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00009 - Arrêté n° 20240306 autorisant un système de vidéo protection pour BRITHOTEL LE
CASTEL à 35000 RENNES 84
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-07-00010
Arrêté n° 20240308 autorisant un système de
vidéo protection pour SARL HOTEL DES
VOYAGEURS - CAMPANILE RENNES CENTRE
GARE à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00010 - Arrêté n° 20240308 autorisant un système de vidéo protection pour SARL HOTEL
DES VOYAGEURS - CAMPANILE RENNES CENTRE GARE à 35000 RENNES 85
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240308 du 07 mai 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la SARL HOTEL DES VOYAGEURS - CAMPANILE
RENNES CENTRE GARE, 28 avenue de Janvier , 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Madame Aurore COUDERC , directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la
SARL HOTEL DES VOYAGEURS - CAMPANILE RENNES CENTRE GARE, 28 avenue de Janvier 35000 RENNES :
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRETE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 11 mars 2016, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la SARL HOTEL
DES VOYAGEURS - CAMPANILE RENNES CENTRE GARE, 28 avenue de Janvier , 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240308.
Le renouvellement porte sur la présence de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00010 - Arrêté n° 20240308 autorisant un système de vidéo protection pour SARL HOTEL
DES VOYAGEURS - CAMPANILE RENNES CENTRE GARE à 35000 RENNES 86
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 07 nfai 2024
Le sous-préfii fie Redon
Pascal BAGDIAN
| Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux où hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-répanse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00010 - Arrêté n° 20240308 autorisant un système de vidéo protection pour SARL HOTEL
DES VOYAGEURS - CAMPANILE RENNES CENTRE GARE à 35000 RENNES 87
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-07-00021
Arrêté n° 20240322 autorisant un système de
vidéo protection pour COLLEGE LYCEE SAINT
MARTIN QUARTIER STE GENEVIEVE à 35044
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00021 - Arrêté n° 20240322 autorisant un système de vidéo protection pour COLLEGE
LYCEE SAINT MARTIN QUARTIER STE GENEVIEVE à 35044 RENNES 88
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240322 du 07 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d' Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain NORMANT, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du COLLEGE LYCEE SAINT MARTIN QUARTIER STE GENEVIEVE, 14D rue Ginguené , 35044
RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le directeur est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du COLLEGE LYCEE SAINT MARTIN QUARTIER STE GENEVIEVE,
14D rue Ginguené , 35044 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240322.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actesterroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00021 - Arrêté n° 20240322 autorisant un système de vidéo protection pour COLLEGE
LYCEE SAINT MARTIN QUARTIER STE GENEVIEVE à 35044 RENNES 89
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pasune fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou deson exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à mêmede présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Tlle-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 07 mai 2024
Le sous-préfet de Redon
ed
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours3 Recours gracieux auprés du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte ~ CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
|
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00021 - Arrêté n° 20240322 autorisant un système de vidéo protection pour COLLEGE
LYCEE SAINT MARTIN QUARTIER STE GENEVIEVE à 35044 RENNES 90
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-07-00011
Arrêté n° 20240361 autorisant un système de
vidéo protection pour hôtel AUBADE à 35400
SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00011 - Arrêté n° 20240361 autorisant un système de vidéo protection pour hôtel AUBADE
à 35400 SAINT MALO 91
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240361 du 07 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Laura MARIAULT, directrice adjointe, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site de l'hôtel AUBADE, 8 place Duguesclin, 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1': Le directrice adjointe est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'hôtel AUBADE, 8 place Duguesclin, 35400 SAINT MALO,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240361.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre ladémarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00011 - Arrêté n° 20240361 autorisant un système de vidéo protection pour hôtel AUBADE
à 35400 SAINT MALO 92
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pasune fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou deson exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à mêmede présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 07 nai 2024
Le sous-préfef de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux où hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00011 - Arrêté n° 20240361 autorisant un système de vidéo protection pour hôtel AUBADE
à 35400 SAINT MALO 93
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-07-00022
Arrêté n° 20240362 autorisant un système de
vidéo protection pour école ITC à 35400 SAINT
MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00022 - Arrêté n° 20240362 autorisant un système de vidéo protection pour école ITC à
35400 SAINT MALO 94
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240362 du 07 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 aL 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel VIU, dirigeant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site de l'école ITC, 2 impasse de la Petite Futaie, 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 :
ARRETE
Article 1": Le dirigeant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'école ITC, 2 impasse de la Petite Futaie, 35400 SAINT MALO,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240362.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accés aux enregistrements.
~ l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00022 - Arrêté n° 20240362 autorisant un système de vidéo protection pour école ITC à
35400 SAINT MALO 95
Article 4: Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 07 mai 2024
Le sous-préf¢t de Redon
Pascal BAGDIAN
[Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de 'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
— _
—=
—— ———E
—
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00022 - Arrêté n° 20240362 autorisant un système de vidéo protection pour école ITC à
35400 SAINT MALO 96
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-07-00013
Arrêté n° 20240381 autorisant un système de
vidéo protection pour organisme EMERAUDE
HABITATION à 35800 DINARD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00013 - Arrêté n° 20240381 autorisant un système de vidéo protection pour organisme
EMERAUDE HABITATION à 35800 DINARD 97
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240381 du 07 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Varrété préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON :
VU la demande présentée par Madame Marilyn BOURQUIN, directrice générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site de l' organisme EMERAUDE HABITATION ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16-avril 2024 :
ARRÊTE
Article 1*: La directrice générale est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l' organisme EMERAUDE HABITATION, square SaintAlexandre / rue Charles Le Goffic, 35800 DINARD, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20240381.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00013 - Arrêté n° 20240381 autorisant un système de vidéo protection pour organisme
EMERAUDE HABITATION à 35800 DINARD 98
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement,
Redon, le 07 nai 2024
Le sous-préfef/ de Redon
nn
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprés du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00013 - Arrêté n° 20240381 autorisant un système de vidéo protection pour organisme
EMERAUDE HABITATION à 35800 DINARD 99
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-07-00014
Arrêté n° 20240389 autorisant un système de
vidéo protection pour Déchetterie □ RENNES
METROPOLE à 35520 LA CHAPELLE DES
FOUGERETZ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00014 - Arrêté n° 20240389 autorisant un système de vidéo protection pour Déchetterie □
RENNES METROPOLE à 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ 100
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240389 du 07 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 aL 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Hugo GICQUEL, technicien travaux déchetteries, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site de la Déchetterie - RENNES METROPOLE :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le technicien travaux déchetteries est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la Déchetterie - RENNES METROPOLE, rue
de la Sénestrais, 35520 LA CHAPELLE DES F OUGERETZ, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20240389.
L'autorisation porte sur l'implantation de 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des
bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— Paffichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00014 - Arrêté n° 20240389 autorisant un système de vidéo protection pour Déchetterie □
RENNES METROPOLE à 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ 101
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au térme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 07 mai 2024
Le sous-préf¢t # Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex, ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. |
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00014 - Arrêté n° 20240389 autorisant un système de vidéo protection pour Déchetterie □
RENNES METROPOLE à 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ 102
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-07-00015
Arrêté n° 20240395 autorisant un système de
vidéo protection pour Maison de l□Enfance □
mairie de GEVEZE à 35850 Gévezé
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00015 - Arrêté n° 20240395 autorisant un système de vidéo protection pour Maison de
l□Enfance □ mairie de GEVEZE à 35850 Gévezé 103
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240395 du 07 mai 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 aL 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ,
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Maison de l'Enfance — mairie de GEVEZE, place des
droits de l'Homme, 35850 Gévezé ;
VU la demande présentée par Monsieur CASTELLIER Jérome, maire , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la
Maison de l'Enfance — mairie de GEVEZE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 juin 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Maison de
l'Enfance — mairie de GEVEZE, place des droits de l'Homme, 35850 Gévezé , est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240395.
Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00015 - Arrêté n° 20240395 autorisant un système de vidéo protection pour Maison de
l□Enfance □ mairie de GEVEZE à 35850 Gévezé 104
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 07 nai 2024
Le sous-préfef ge Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de ia Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00015 - Arrêté n° 20240395 autorisant un système de vidéo protection pour Maison de
l□Enfance □ mairie de GEVEZE à 35850 Gévezé 105
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-07-00016
Arrêté n° 20240399 autorisant un système de
vidéo protection pour POSTE à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00016 - Arrêté n° 20240399 autorisant un système de vidéo protection pour POSTE à 35000
RENNES 106
EX
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240399 du 07 mai 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 aL 223-9, L 251-1 AL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et- Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la POSTE, rue du Pré Botté, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme KREBER, directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la POSTE, rue du Pré Botté, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 :
ARRETE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 juin 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la POSTE, rue du Pré Botté, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240399.
Le renouvellement porte sur la présence de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements Pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00016 - Arrêté n° 20240399 autorisant un système de vidéo protection pour POSTE à 35000
RENNES 107
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ie délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (ta non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — C$44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00016 - Arrêté n° 20240399 autorisant un système de vidéo protection pour POSTE à 35000
RENNES 108
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-07-00017
Arrêté n° 20240400 autorisant un système de
vidéo protection pour POSTE à 35340 LIFFRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00017 - Arrêté n° 20240400 autorisant un système de vidéo protection pour POSTE à 35340
LIFFRE 109
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240400 du 07 mai 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la POSTE, 9 rue Clement Ader, 35340 LIFFRE ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme KREBER, directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection sur le site de la POSTE, 9 rue Clement Ader, 35340 LIFFRE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 :
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 février 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la POSTE, 9 rueClement Ader, 35340 LIFFRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240400.
Le renouvellement porte sur la présence de 4 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00017 - Arrêté n° 20240400 autorisant un système de vidéo protection pour POSTE à 35340
LIFFRE 110
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vijaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 07 njai 2024
Le sous-préfef de Redon
een"
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recoursve Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - C544416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00017 - Arrêté n° 20240400 autorisant un système de vidéo protection pour POSTE à 35340
LIFFRE 111
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-07-00018
Arrêté n° 20240401 autorisant un système de
vidéo protection pour POSTE à 35300 FOUGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00018 - Arrêté n° 20240401 autorisant un système de vidéo protection pour POSTE à 35300
FOUGERES 112
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternsté
ARRETE N° 20240401 du 07 mai 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la POSTE, 16 rue des compagnons d'Emmaiis, 35300FOUGERES ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme KREBER, directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection sur le site de la POSTE, 16 rue des compagnons d'Emmaiis, 35300 FOUGERES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRETE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 février 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la POSTE, 16 rue
des compagnons d'Emmaiis, 35300 FOUGERES, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20240401.
Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00018 - Arrêté n° 20240401 autorisant un système de vidéo protection pour POSTE à 35300
FOUGERES 113
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 07 mai 2024
Le sous-préfey de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°} Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES ~ 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00018 - Arrêté n° 20240401 autorisant un système de vidéo protection pour POSTE à 35300
FOUGERES 114
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-07-00019
Arrêté n° 20240409 autorisant un système de
vidéo protection pour Salle omnisports et tennis
à SAINT BRIAC SUR MER
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00019 - Arrêté n° 20240409 autorisant un système de vidéo protection pour Salle
omnisports et tennis à SAINT BRIAC SUR MER 115
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240409 du 07 mai 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Salle omnisports et tennis, La Vallée Gatorge,SAINT BRIAC SUR MER :
VU la demande présentée par Monsieur le maire de BRIAC SUR MER, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de laSalle omnisports et tennis, La Vallée Gatorge :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRETE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 novembre 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Salleomnisports et tennis, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20240409.
Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras intérieures, d'une caméra extérieure et d'une caméra visionnant la voie publique.p P
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— Paffichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00019 - Arrêté n° 20240409 autorisant un système de vidéo protection pour Salle
omnisports et tennis à SAINT BRIAC SUR MER 116
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 07 mg 2024
Le sous-préfetkig Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
. 4°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de lille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif,
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00019 - Arrêté n° 20240409 autorisant un système de vidéo protection pour Salle
omnisports et tennis à SAINT BRIAC SUR MER 117
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-07-00012
Arrêté n° 20240412 autorisant un système de
vidéo protection pour hôtel BRITHOTEL LE
FLOREAL à 35510 CESSON SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00012 - Arrêté n° 20240412 autorisant un système de vidéo protection pour hôtel
BRITHOTEL LE FLOREAL à 35510 CESSON SEVIGNE 118
| 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240412 du 07 mai 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 aL 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'hôtel BRITHOTEL LE FLOREAL, 20 rue de laRigourdière, 35510 CESSON SEVIGNE ;
VU la demande présentée par Madame Laurence DUBUISSON MATHIEU, directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection surle site de l'hôtel BRITHOTEL LE FLOREAL, 20 me de la Rigourdière 35510 CESSON SEVIGNE :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 :
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 mai 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de l'hôtel BRITHOTELLE FLOREAL, 20 rue de la Rigourdiére, 35510 CESSON SEVIGNE, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240412.
Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00012 - Arrêté n° 20240412 autorisant un système de vidéo protection pour hôtel
BRITHOTEL LE FLOREAL à 35510 CESSON SEVIGNE 119
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 07 m1 2024
;
Le sous-préfey de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprés du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de (Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00012 - Arrêté n° 20240412 autorisant un système de vidéo protection pour hôtel
BRITHOTEL LE FLOREAL à 35510 CESSON SEVIGNE 120
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-07-00020
Arrêté n° 20240413 autorisant un système de
vidéo protection pour Ville de SAINT JACQUES
DE LA LANDE à 35136 SAINT JACQUES DE LA
LANDE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00020 - Arrêté n° 20240413 autorisant un système de vidéo protection pour Ville de SAINT
JACQUES DE LA LANDE à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 121
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égaïité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240413 du 07 mai 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Ville de SAINT JACQUES DE LA LANDE,périmètre (parkings cours Camille Claudel, angle rues André Malreaux/F rançois Mitterrand, médiathèque, rue André Maireaux/ mail Léon Blum, rue Léon Blum,angle rues Léon Blum/ Marguerite Yourcenar, rues Marguerite Yourcenar/François Mitterrand, EPI — Condorcet, marché, Carrefour, médiathéque), 35136 SAINTJACQUES DE LA LANDE ;
VU la demande présentée par Madame le maire de SAINT JACQUES DE LA LANDE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection surle site Ville de SAINT JACQUES DE LA LANDE, périmètre (parkings cours Camille Claudel, angle rues André Malreaux/François Mitterrand, médiathèque, rueAndré Malreaux/ mail Léon Blum, rue Léon Blum, angle rues Léon Blum/ Marguerite Yourcenar, rues Marguerite Yourcenar/François Mitterrand, EPI —Condorcet, marché, Carrefour, médiathèque) ;
VU Vavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1%: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 29 novembre 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Ville deSAINT JACQUES DE LA LANDE, de type périmètre, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240413.
Le renouvellement porte sur la présence de 10 caméras intérieures et de 12 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00020 - Arrêté n° 20240413 autorisant un système de vidéo protection pour Ville de SAINT
JACQUES DE LA LANDE à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 122
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Iile-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 07 nfai 2024
Le sous-préfÿt gle Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprés du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de fa Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de [a notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00020 - Arrêté n° 20240413 autorisant un système de vidéo protection pour Ville de SAINT
JACQUES DE LA LANDE à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 123