INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2025-01044
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2024-06-24-00010 - Arrêté relatif à la résiliation de la convention
APL numéro 37-3-01-1993-80-415-4-1557
suite au changement
d'usage définitif du logement sis 11 rue du Château à
CHENONCEAUX (1 page) Page 3
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
37-2024-12-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour un fonds de
dotation (2 pages) Page 5
37-2025-01-13-00006 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement
dénommé Ouest Touraine Ambulances, siégeant au 42 route de
Loudun à Richelieu (37120) (2 pages) Page 8
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Direction départementale des Territoires
37-2024-06-24-00010
Arrêté relatif à la résiliation de la convention APL
numéro 37-3-01-1993-80-415-4-1557
suite au changement d'usage définitif du
logement sis 11 rue du Château à
CHENONCEAUX
Direction départementale des Territoires - 37-2024-06-24-00010 - Arrêté relatif à la résiliation de la convention APL numéro
37-3-01-1993-80-415-4-1557
suite au changement d'usage définitif du logement sis 11 rue du Château à CHENONCEAUX
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Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
Arrêté relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-01-1993-80-415-4-1557
suite au changement d'usage définitif du logement sis 11 rue du Château à
CHENONCEAUX
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.831-1 et L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation;
Vu la convention APL 37-3-01-1993-80-415-4-1557 signé e le 26 janvier 1993 entre l'État et la commune de
CHENONCEAUX, propriétaire bailleur du logement situ é 11 rue du Château à CHENONCEAUX, publiée
et enregistrée le 8 août 2007 dépôt 2007 D 7895 volume 2007 P4268;
Vu le courrier de la commune de Chenonceaux du 06 décem bre 2023 informant la direction
départementale des territoires du changement d'usag e définitif du logement locatif social communal
situé 11 rue du Château;
Considérant que le terme initial de la convention APL était fi xé au 30 juin 2005 et qu'un changement
d'usage définitif est prévu pour ce logement dans l e cadre de la reprise de l'activité de poterie par un
nouvel artisan;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1
er : La convention APL 37-3-01-1993-80-415-4-1557 est résiliée à compter de la signature du présent
arrêté, en application de l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai d e deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;
d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 4505 7
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématé rialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directr ice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
propriétaire bailleur, au Service de la publication foncière et publié au recueil des actes administra tifs de
la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 27 juin 2024
Le Préfet d'Indre et Loire
Signé : Patrice LATRON
Direction départementale des Territoires - 37-2024-06-24-00010 - Arrêté relatif à la résiliation de la convention APL numéro
37-3-01-1993-80-415-4-1557
suite au changement d'usage définitif du logement sis 11 rue du Château à CHENONCEAUX
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-26-00003
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour un fonds de
dotation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de
dotation 5
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale, des élections et des associations
ARRÊTÉ portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de
dotation

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique modifiée
par la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 – article 9 visant à améliorer la trésorerie des associations;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique modifié par le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses
dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux
fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2121-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et
notamment son article 22 ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2024, reçue en préfecture le 2 octobre 2024 et présentée par
M. Jacques PORTIER, président, pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DU
CHRU DE TOURS », siégeant au 2 boulevard Tonnellé – 37044 TOURS CEDEX 9 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRÊTE

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DU CHRU DE TOURS » est autorisé
à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1 er janvier et le 31 décembre
2025.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de développer des fonds au profit du fonds de
dotation du CHRU de Tours afin de financer des projets d'intérêt général conformément aux
dispositions statutaires.
Le fonds de dotation fera appel à la générosité publique par le biais du site internet du CHRU de Tours,
le site internet du fonds de dotation de CHRU de Tours, des réseaux sociaux du CHRU et de son fonds
de dotation, de l'affichage dans l'espace public (panneaux publicitaires), des moyens audiovisuels (TV
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de
dotation 6
et radio), des encarts publicitaires dans la presse écrite, des flyers et brochures disposés au sein du
CHRU, des entreprises d'Indre-et-Loire et de ses partenaires : associations liées au CHRU et
prestataires, et de l'organisation d'évènements caritatifs (dîners, soirées, évènements sportifs, lotos,
évènements culturels…).
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes sont adressés à l'autorité administrative dans un délai de six mois à
compter de la clôture de l'exercice conformément à l'article 6 du décret n° 2022-813 du 16 mai
2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ainsi qu'un
rapport d'activité, qui est soumis à l'approbation du conseil d'administration conformément à
l'article 10 du décret précité.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité
publique.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Président du FONDS DE DOTATION DU
CHRU DE TOURS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 26 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé
Xavier LUQUET
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de
dotation 7
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-01-13-00006
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé Ouest Touraine
Ambulances, siégeant au 42 route de Loudun à
Richelieu (37120)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé Ouest Touraine Ambulances, siégeant au 42 route de Loudun à Richelieu (37120) 8
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé
Ouest Touraine Ambulances, siégeant au 42 route de Loudun à Richelieu (37120)

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à 30, R.2223-56 à 65,
D.2223-34 à 55 et D.2223-110 à 121,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Christian PHILIPPON, directeur
général, pour la société Ouest Touraine Ambulances (S.A.S.), siégeant au 42 route de Loudun à
Richelieu, accompagnée du dossier correspondant,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre et Loire.
ARRÊTE

Article 1 er : L'établissement Ouest Touraine Ambulances (S.A.S.), siégeant au 42 route de Loudun à
Richelieu, et représenté par son directeur général M. Christian PHILIPPON, est habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (en sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 24-37-0004.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de fin de
validité de la précédente habilitation, soit : jusqu'au 4 juillet 2029. Dans l'intervalle, elle ne dispense pas
son titulaire de l'obligation de présenter à l'administration tous documents et attestations exigées pour
justifier de l'aptitude professionnelle du personnel qu'il aurait recruté, et de la conformité des
véhicules funéraires qu'il aurait acquis.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé Ouest Touraine Ambulances, siégeant au 42 route de Loudun à Richelieu (37120) 9
Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les
motifs suivants :
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui
sera établie dans les conditions fixées par l'article R.2223-71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, M. le Commandant du
groupement de gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire et M. le Maire de Richelieu sont
chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à l'exploitant.
Tours, le 13 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice par intérim
Signé
Claire LEVY
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé Ouest Touraine Ambulances, siégeant au 42 route de Loudun à Richelieu (37120) 10