PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-246
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Bureau du Cabinet
38-2024-09-02-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES
POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA
VACCINATION CONTRE LE VIRUS DE LA FIEVRE
CATARRHALE OVINE
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-02-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES
POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA VACCINATION
CONTRE LE VIRUS DE LA FIEVRE
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POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA VACCINATION CONTRE LE VIRUS DE LA FIEVRE
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=m
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES
POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA VACCINATION CONTRE LE VIRUS DE LA FIEVRE
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N°DDPP-SPAE-2024-XX-XX
du 02/09/2024
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règle -
ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à
l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées
et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11 et D.203-17 à D.203-
21 ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vété -
rinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du Code rural et de
la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de
lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre
catarrhale ovine ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires manda -
tés pour les opérations de police sanitaire  ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en
application de l'article L. 203-10 du Code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 – Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des bovins ou des ovins situés
dans le département de l'Isère sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans le cadre de
la vaccination mise en place en application de l'article 13 bis de l'arrêté ministériel modifié du 4
juillet 2024 sus-visé  :
– commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons  ;
– informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins  ;
– prescrire le vaccin ;
– délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance  ;
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-02-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES
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– fournir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vac -
cins, notamment :
o identité de l'établissement / atelier bénéficiaire ;
o espèce concernée ;
o nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivrés ;
o nombre d'animaux à vacciner.
Article 2 – La DDPP vérifie l'éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à la réception des or -
donnances de délivrance ou via l'outil Calypso lorsque celui-ci sera opérationnel.
Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces dispositions.
La délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de primo vaccination, permet
au vétérinaire d'être rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV).
Article 3 – Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès du tribunal
administratif de Grenoble à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 02/09/2024
Pour le Préfet et par délégation,
L'inspecteur de la santé publique vétérinaire
chef du service santé, protection animales

SIGNE

Françoise HUGON
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