Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 228.2024 - édition du 02/10/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

7
Liberté © Égalité * Fraternité
REPUBLIQUE, FRANÇAISE.
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de Santé
Provence Alpes Céte d'Azur
Délégation Départementale
Des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024- 1048
Portant modification de l'arrêté n°2024-497
portant modification de la mise en demeure
n°506/JT/NG du 19 février 1990 de mettre fin
aux locations des 4 locaux situés en sous-sols
de l'immeuble situé 3 Impasse Juan — «Le
Clair Juan» à Juan-les-Pins (06160),
cadastrés CR 763 (anciennement 374).
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les caractéristiques des locaux propres à
l'habitation définies par les articles R1331-17 à R1331-23 ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité
des locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire
départemental des Alpes-Maritimes ;
VU la mise en demeure n°506/JT/NG du 19 février 1990 de mettre fin aux locations des 4
locaux situés en sous-sols de l'immeuble « Le Clair Juan » situé impasse Juan à Juan-les-
Pins (06160), cadastrés CR 763 (anciennement 374) ;
VU l'arrêté n°2024-497 du 18 avril 2024 portant modification de la mise en demeure
n°506/JT/NG du 19 février 1990 de mettre fin aux locations des 4 locaux situés en sous-sol
de l'immeuble situé 3 impasse Juan à Juan Les Pins ;
VU le rapport du 27 août 2024, établi par un agent assermenté du service communal
d'hygiène et de santé d'Antibes, suite à la visite du 11 juillet 2024 dans les locaux des lots 3
et 4 situés au sous-sol de l'immeuble sis au 3 impasse Juan, à Juan Les Pins ;
Considérant que les travaux constatés par le service communal d'hygiène et de santé
d'Antibes lors de cette visite de contrôle sont conformes aux prescriptions requises à l'article
2 de l'arrêté n°2024-497 et permettent de lever les réserves précédemment émises quant à
la mise à disposition de ce logement à des fins d'habitation ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-
d'Azur,
ARRÊTE
Article 1° : La mise en demeure n°506/JT/NG du 19 février 1990, ordonnant de mettre fin
aux locations des quatre locaux situés en sous-sols de l'immeuble « Le Clair Juan », situé
impasse Juan à Juan-les-Pins (06160), cadastrés CR n°763 (anciennement 374), ne
s'applique plus aux lots n°3 et 4, ces locaux n'étant plus, par nature, impropre à l'habitation.
Article 2: la mise à disposition de ce logement, constitué des lots 3 et 4, à des fins
d'habitation, est possible à compter de la notification de l'arrêté.
Article 3: Le présent arrêté est notifié au propriétaire, M. Eduardo LUCAS DE SOUSA,
domicilié résidence Le Vega, bâtiment A, 50 chemin du Val Fleuri à Cagnes-sur-Mer
(06800), ainsi qu'au syndic de l'immeuble. || est également affiché à la mairie d'Antibes et
sur la façade de l'immeuble.
Article 4: Le présent arrêté est transmis au maire d'Antibes, au président de la
communauté d'agglomération Sophia Antipolis, au procureur de la République, à la caisse
d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le
logement des Alpes-Maritimes, au directeur départemental des territoires et de la mer, au
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi qu'à la chambre
départementale des notaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
chargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350
Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut-être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur
le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le
commissaire de police d'Antibes, le maire d'Antibes et le directeur du service communal
d'hygiène et de santé d'Antibes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Nice, le (| 2 OCT, 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes,

a| og |
Liberté © Égulité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024- 40 4%
Portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2024-
737 relatif au danger imminent pour la santé des
personnes lié à la présence de sources de plomb
accessibles au sein des parties communes (rez-
de-chaussée et cinq étages) de l'immeuble situé
26 rue de Lépante à Nice (06000), cadastré LB 69.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L1334-1-1 et R1334-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental des
Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-737 du 28 juin 2024 relatif au danger imminent pour la santé et la
sécurité des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles au sein des parties
communes (rez-de-chaussée et cinq étages) de l'immeuble situé 26 rue Lépante à Nice (06000),
cadastré LB 69 ;
Vu le rapport établi par le cabinet WEGROUP en date du 23 août 2024 constatant que, suite à la
réalisation des travaux demandés, le risque d'accessibilité au plomb est supprimé dans cet immeuble ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°2024-737 du 28 juin 2024 relatif au danger imminent pour la santé
et la sécurité des personnes à la présence de sources de plomb accessibles au sein des parties
communes (rez-de-chaussée et cinq étages) de l'immeuble situé 26 rue de Lépante à Nice (06000),
cadastré LB 69 est levé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet
BRUSTEL domicilié 18 rue de Paris à Nice (06000).
Il est également affiché à la mairie de Nice.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de la métropole Nice Côte
d'Azur, au procureur de la République, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement des
Alpes-Maritimes, au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités et à la chambre départementale des notaires par les soins du
directeur général de l'Agence régionale de santé ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet
d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la
santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de
Nice, le service communal d'hygiène et de santé de la ville de Nice et le maire de Nice sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le } 2 (CT, 2024
Le Préfet des Alpes-Maritimes

* Fraternilé
"RANGAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2024- 4040
portant mainlevée de l'arrêté préfectoral
n°2023-583 du 1% août 2023 ordonnant
l'exécution immédiate des mesures permettant
la suppression du danger ponctuel imminent
dans le logement situé au rez-de-chaussée du
bâtiment 9 — appartement 124 du Domaine des
Genéts, 4 rue Alfred de Musset à CANNES LA
BOCCA (06150)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-583 du 1er août 2023 ordonnant l'exécution immédiate des mesures
permettant la suppression du danger ponctuel imminent dans le logement situé au rez-de-chaussée
du bâtiment 9 — appartement 124 du Domaine des Genéts, situé 4 rue Alfred de Musset à CANNES
LA BOCCA (06150) dont le propriétaire est l'Office Public de l'Habitat Cannes Pays de Lérins,
demeurant 22 boulevard Louis Négrin à Cannes la Bocca (06150) ;
Vu le rapport d'huissier du 15 avril 2024 constatant l'habitabilité du logement ;
Vu la facture établie par l'entreprise AZ Construction rénovation du 09 août 2024 concernant les
prestations réalisées dans ce logement ;
Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont mis fin au danger imminent
mentionné dans l'arrêté précité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur;
ARRETE
Article 1 : décision
L'arrêté préfectoral n°2023-583 du 1er août 2023 ordonnant l'exécution immédiate des mesures
permettant la suppression du danger ponctuel imminent dans le logement situé au rez-de-chaussée
du bâtiment 9 — appartement 124 du Domaine des Genéts, 4 rue Alfred de Musset à CANNES LA
BOCCA (06150) est levé.
Article 2 : notification, transmission
Le présent arrêté est notifié au propriétaire.
Cette notification est également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune de
Cannes.
L'arrêté est transmis au maire de la commune et au directeur départemental des territoires et de la
mer.

Article 3 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé —
EA2 — 14 avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP), dans les deux mois à partir de sa notification. Le
silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice, également dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale
de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
maire de Cannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le © 2 OCT. 2026
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
our le Préfet, ,
fe e fhission
litiqueSzocialesfete chargé

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES
pus Service eau, agriculture,
Fraternité forêt et espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2024-394 Nice, le Q { QCT. 2024
ARRÊTÉ
Portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune de Colomars
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 112-2 et R. 112-1-4 et
suivants ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants et R123-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement ;
Vu la délibération de la commune de Colomars en date du 19 juin 2024 portant
approbation du projet d'élaboration d'une zone agricole protégée ;
Vu la décision n°E24000024/06, en date du 10 juillet 2024, de la présidente du tribunal
administratif de Nice portant désignation de Monsieur Paul-Denis SOLAL en qualité de
commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique relative à la création d'une zone
agricole protégée sur la commune de Colomars ;
Vu l'avis favorable de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en date du 22 juillet
2024 ;
Vu l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture du 05 août 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale d'Orientation Agricole du 17 septembre
2024 ;
Vu l'avis réputé favorable du Syndicat Interprofessionnel de l'Olive de Nice ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l'enquête ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes précités ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er : Objet et durée de l'enquête
Une enquête publique est ouverte du lundi 28 octobre 2024 au lundi 02 décembre 2024
inclus, préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de
Colomars.
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif, en date du 27 juin 2024, le commissaire enquêteur
désigné pour cette enquête est Monsieur Paul-Denis SOLAL. Monsieur Jean-Marc GUSTAVE
est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Consultation du dossier et observations du public
a) consultation du dossier
Les pièces du dossier, accompagnées des avis des organismes consultés, ainsi qu'un registre
d'enquête à feuillets non mobiles ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur,
seront déposés à la mairie de Colomars, siège de l'enquête, du lundi 28 octobre 2024 au lundi
02 décembre 2024 inclus et mis à disposition du public afin que chacun puisse en prendre
connaissance aux heures habituelles d'ouverture de la mairie au public, tous les jours
ouvrables et consigner éventuellement leurs observations sur le registre d'enquête ouvert à
cet effet :
Mairie de Colomars
3 Rue Etienne Curti
06670 COLOMARS
lundi et mercredi : 08h30 à 12h30 et 13h30 à 17h00
mardi et jeudi : 08h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h30 et 13h30 à 16h30
Le dossier sera consultable sur le site de la commune de Colomars et sur le site de la
préfecture des Alpes-Maritimes (http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques/Autorisation-urbanisme).
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique dès publication du présent arrêté.
b) observations du public
Les observations et propositions pourront également être adressées au commissaire
enquêteur par correspondance à l'adresse suivante :
Mairie de Colomars
Monsieur le commissaire enquêteur
Enquête publique « Création de zones agricoles protégées »
3 rue Etienne Curti
06670 COLOMARS

Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui
en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête, auprès de la mairie de Colomars.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra également faire parvenir ses
observations et propositions par courrier électronique aux adresses suivantes :
> zap-colomars-enquetepuplique@alpes-maritimes.gouv.fr
> urbanisme@colomars.fr
Article 4 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Colomars aux
dates et heures indiquées ci-dessous :
- lundi 28 octobre 2024, de 8h30 à 12h30
- mercredi 06 novembre 2024, de 13h30 à 17h00
- jeudi 14 novembre 2024, de 08h30 à 12h30
- lundi 02 décembre, de 13h30 à 17h00
Article 5 : Mesures de publicité
Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l'enquête sera
publié quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête dans deux publications locales
par les soins de la mairie et aux frais du demandeur.
Le même avis sera publié par voies d'affiches et éventuellement par tous autres procédés,
dans la commune de Colomars, aux emplacements habituels d'information du public, quinze
jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. L'affichage
devra respecter les recommandations de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les
caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de Colomars qui
adressera au préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la
mer) un certificat d'affichage justifiant cette formalité.
Article 6 : Clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera transmis sans délai au commissaire
enquêteur et clos par lui.
Le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le pétitionnaire et lui communiquera
les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire,
dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
Article 7 : Rapport et conclusions
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur transmettra au préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes) :
- le dossier d'enquête accompagné du registre et des pièces annexées ;
- le rapport qui relate le déroulement de l'enquête ;
- les conclusions motivées consignées dans un rapport séparé.

Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées à la
présidente du tribunal administratif de Nice.
Le préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer)
adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions au pétitionnaire.
Une copie du rapport et des conclusions établies par le commissaire-enquéteur sera déposée
à la mairie de Colomars, pour être tenue à la disposition du public pendant le délai d'un an à
compter de la clôture de l'enquête, ainsi que par voie dématérialisée sur les sites de la
commune et de la préfecture des Alpes-Maritimes (https://www.alpes-
maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Autorisation-urbanisme).
Article 8 : Décisions adoptées au terme de |'enquéte publique Pp q publiq
AU vu des résultats de l'enquête publique et des avis, le projet des zones agricoles protégées
est soumis aux délibérations de la commune de Colomars.
Après avoir recueilli leur accord, le préfet des Alpes-Maritimes statuera sur ces demandes, par
arrété préfectoral.
Article 9 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer
et le maire de la commune de Colomars sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire, au commissaire-
enquêteur et au tribunal administratif de Nice.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
Pour le préfet,
Secrétaire Général
— à,SG 4522
QC \ AA
Philippe LOOSLTT.
+

En Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
n° 2024- AOC
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURNice, le oct. 2024
ARRÊTÉ
Portant autorisation du « Show Transformers »
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code général des collectivités territoriales ;
le code du sport ;
la demande présentée par Monsieur Stéphane Danglade, représentant de
l'association « Hells drivers », à l'effet d'être autorisé à faire disputer du
vendredi 4 octobre 2024 au dimanche 13 octobre 2024, une démonstration
automobile dénommée « Show transformers » ; |
les pièces constitutives du dossier ;
l'avis réputé favorable du Maire de Nice ;
l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Alpes-Maritimes ;
l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du
lundi 9 septembre 2024 ;
l'attestation d'assurance délivrée le 20 mars 2024 par la compagnie
d'assurances HUBENER ; .
proposition du Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article ter - Est autorisé la démonstration automobile dénommée « Show
transformers », organisée du vendredi 4 octobre 2024 au dimanche 13 octobre 2024,
sur circuit fermé, conforme au dossier déposé par l'organisateur.
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur ;
Article 2- Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 10;
Article 3 - Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de la
manifestation (pluies violentes entraînant des risques d'éboulement), les services
d'ordre de la police ou de la gendarmerie se réservent le droit d'interdire ou
d'interrompre à tout moment l'épreuve.
De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ou
éventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettre
en danger la vie et la sécurité des concurrents ;
Article 4- Le dispositif de sécurité détaillé et les prescriptions indiquées par les
services de l'État lors de la commission départementale de sécurité routière du
lundi 9 septembre 2024 doivent être respectés par l'organisateur. Le déroulement de
la manifestation ne doit apporter aucune perturbation ni à la distribution ni à
l'intervention des secours. Les sapeurs pompiers interviendront sur toute demande
de secours formulée sur simple appel « 18 » ou « 112 » ;
Article 5 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code du
sport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autorité
administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement la
manifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies ;
Article 6 - l'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégataire
notamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer que
la police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 et
L.131-16 du code du sport ;
Article 7 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, des
communes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellement
être occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du
déroulement de la démonstration susvisée.
Il doit prendre en charge les réparations qui pourraient être rendues nécessaires après
son déroulement ;
Article 8 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état des
lieux concédés pour le déroulement de la manifestation ;

Article 9 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 10 - Le Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur
interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes et le Maire de Nice
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
au Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, au
Directeur départemental des territoires et de la mer, et à l'organisateur.
Pour le Préfet,
La directrice adjointe des sécuritixD PAL
2 —
nr. PICCe
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions
de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr

E =
PRÉFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des Sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
pac
Fraternité
2024-Agut
Arrété
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 nommant
Monsieur Hugues MOUTOUH préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît
HUBER, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19
avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les
aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 1°" octobre 2024, formée par la délégation militaire
départementale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières
du 3 octobre 2024 au 4 décembre 2024 ;

Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du I. de l'article
L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, a
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre
leur franchissement irrégulier ;
Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque
année sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, les
sentiers pédestres situés en partie en zone montagneuse sur le territoire des
communes de Breil-sur-Roya, de Sospel, de Castellar et de Menton notamment ;
que le flux migratoire en provenance de l'Italie est particulièrement soutenu ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,
sa topographie accidentée difficilement accessible, et un nombre important de
sentiers pédestres qui le quadrillent et qui présentent autant de voies d'entrée sur
le territoire national contournant les zones habitées; que la proximité de
l'autoroute et des voies ferrées constituent Un danger pour les étrangers qui les
empruntent afin d'entrer sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est
matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière,
compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique
permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il
n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées
pendant la durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont limités aux secteurs
des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel, de Castellar et de Menton
principalement à l'exclusion des zones d'habitation, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
Arrête
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
délégation militaire départementale des Alpes-Maritimes, est autorisée au titre de
la surveillance des frontières et de l'appui des personnels au sol, en vue de lutter
contre leur franchissement irrégulier ainsi que de prévenir des actes terrorisme.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1" est fixé à deux. Le système déployé est un
PARROT Anafi (catégorie M1) composé de deux drones et de deux caméras : une
thermique et une voie jour.
Article 3 - La présente autorisation est limitée principalement au périmètre
géographique des secteurs des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel, de
Castellar et de Menton, conformément au plan joint en annexe à l'exclusion des
zones d'habitation.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 3 octobre 2024 à 16h au
4 décembre 2024 à 16h.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs et sur le site de la préfecture.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération.
Article 7 - Le sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, et
le Commandant chef de bataillon de l'état-major de la zone de défense sud,
groupement tactique 06 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée aux personnes mentionnées ci-dessous.
Fait à Nice, : 02 OCT. 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notificatign oy SE lication du présent
acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux ositions de l'articleR.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le
public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques, |
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet : www.telerecours.fr

ANNEXE |
ZONES DE DEPLOIEMENT PRIORITAIRES ET SECONDAIRES
Zone SOSPEL
Zones de survol secondaires B/D/F/K/M

| = Sous-préfecture de l'arrondissement de Grasse
PRÉFET Secrétariat général
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Grasse, le 1° octobre 2024
n°2024- j SA
ARRÊTÉ
Fixant l'état des listes candidates à l'élection municipale partielle intégrale
de SAINT-JEANNET du 6 OCTOBRE 2024
Le sous-préfet de Grasse
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du mérite agricole
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté n°2024-821 du 24 juillet 2024 du sous-préfet de l'arrondissement de Grasse
portant convocation des électeurs pour le renouvellement intégral des conseillers
municipaux et communautaires de Saint-Jeannet et fixant les dates et lieu de dépôt
des déclarations de candidatures ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative
à l'organisation des élections partielles ;
Vu le résultat du premier tour de l'élection municipale partielle intégrale de Saint-
Jeannet du 29 septembre 2024 nécessitant l'organisation d'un second tour de scrutin
le 6 octobre 2024 ;
Vu les déclarations de candidatures pour le second tour de l'élection municipale
partielle intégrale de Saint-Jeannet du 6 octobre 2024 définitivement enregistrées en
sous-préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: L'état des listes candidates à l'élection municipale partielle intégrale de
Saint-Jeannet du dimanche 6 octobre 2024 est fixé ainsi qu'il suit :
Sous-préfecture de l'arrondissement de Grasse
3 avenue Général de Gaulle
06331 GRASSE Cedex 15

1. Liste « Unis-vers Saint-Jeannet toujours »
Candidats au conseil communautaire
Mme Julie CHARLES oui
M. Frédérick DEY
Mme Céline LEGAL-ROUGER
M. Thierry VAN DINGENEN
Mme Claude MARGUERETTAZ
M. Sébastien DONZEAU oui
Mme Margot GUINHEU
M. François RANDAZZO
Mme Nathalie RICHAUD
10. M. Gérard MARGUERETTAZ
11. Mme Sylvie FABRE
12. M. William DICKSON
13. Mme Siham ROJAT
14. M. Jean-Marie THOREL
15. Mme Véronique RICCI
16. M. Anthony BORGIA
17. Mme Charlotte BOURDIAUX
18. M. Romain NIRASCOU
19. Mme Nicole PAYAN
20. M. Jean-Jacques CIANELLI
21. Mme Sylvie CAMPAGNE
22. M. Alain GODEFROY
23. Mme Catherine GAILLARD
24. M.Eric GOSSET
25. Mme Elise MONNET
26. M.Cédric GENTIL
27. Mme Danielle MAROGER
28. M. Henri NIVELLE
29. Mme Aude RENOU© © Nm Un BW D A
Sous-préfecture de l'arrondissement de Grasse
3 avenue Général de Gaulle
06331 GRASSE Cedex 265

2. Liste « Saint-Jeannet avec VOUS »
Candidats au conseil communautaire
M. Denis SOETENS oui
Mme Laurence SCIARRI 'oui
M. Gilbert BORFIGA
Mme Sophie-Clémentine ROCHETTE
M. Frangois OCELLI
Mme Amélie PUCCINI
M. Roland OTTO
Mme Amandine BOTTAN
M. Emmanuel ROGGERI
10. Mme Martine DEGEYTER
11. M. Franck FABRON
12. Mme Delphine BITTOUM
13 M. Franck PELUSO
14. Mme Céline GAVOIS
15. M. Maxime GOIRAND
16. Mme Martine BORFIGA
17. M. Yannick GANGLOFF
18. Mme Sabine TILLIER
19. M. Benjamin DUMAS
20. Mme Natacha DALLOZ-BOURGUIGNON
21. M. Jean-Jacques PIOLI
22. Mme Nathalie BEAU
23. M. Jacques MERAT
24. Mme Nathalie SUBTIL
25. M. Grégoire ZURZOLO
26. Mme Isabelle PREAU
27. M. Henri SWITZER© © N GB w D >
Sous-préfecture de l'arrondissement de Grasse
3 avenue Général de Gaulle
06331 GRASSE Cedex 3/5

3. Liste « Préservons Saint-Jeannet »
Candidats au conseil communautaire
M. Jean-Michel SEMPERE oui
Mme Maia FORGET oui
M. Virgile GALLO
Mme Christiane MOCERI
M. Alban GUILLIEN
Mme Caroline FROIDEVEAUX
M. Laurent CHRISTOPHE
Mme Barbara GATIER
M. Anthony RENAUDI
10. Mme Virginia AZRIA
11. M. Arnaud MISTRE
12. Mme Evelyne HOUVION
13. M. René BLANCARDI
14. Mme Liséa GALLO
15. M. Eric DESFRAY
16. Mme Marjorie BERNABEI
17. M. Jean-Marc ANGELINI
18. Mme Karine DEFOURNY
19. M. David PEREIRA ALVES
20. Mme Sylvie CROCCIONI
21 M. Florian RAPUC
22. Mme Laurence RIGOT
23. M. Damien GATTO —
24. Mme Angélique ZAFRILLA
25. M. Mickael LIBRATI —
26. Mme Clémence RENAUDI
27. M. Jean-Claude PATRAQUEONAMPWND
Sous-préfecture de l'arrondissement de Grasse
3 avenue Général de Gaulle
06331 GRASSE Cedex 45

Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le sous-préfet,
Jean-Claude GENEY
Sous-préfecture de l'arrondissement de Grasse
3 avenue Général de Gaulle
06331 GRASSE Cedex 5/5


Recueil special 228.2024 02/10/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2024.1048 JLP cadastre CR 763 anciennemt 374..................2
AP 2024.1049 Nice cadastre LB 69.................................4
AP 2024.1050 Cannes la Bocca 4 rue Musset Dom.Genets.............6
D.D.I...........................................................................8
D.D.T.M....................................................................8
Environnement.........................................................8
AP 2024.394 Colomars ouvert. EP creation ZAP.....................8
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................12
Direction des Securites....................................................12
Securite publique.....................................................12
AP 2024.1046 Aut. Show Transformers..............................12
AP 2024.1047 autorisation cameras aeronefs.......................15
Sous Prefecture de Grasse.......................................................19
Secretariat general........................................................19
Elections.............................................................19
AP 2024.1051 St Jeannet liste candidates elections M.P.I.........19
Index Alphabétique
AP 2024.1046 Aut. Show Transformers..............................12
AP 2024.1047 autorisation cameras aeronefs.......................15
AP 2024.1048 JLP cadastre CR 763 anciennemt 374..................2
AP 2024.1049 Nice cadastre LB 69.................................4
AP 2024.1050 Cannes la Bocca 4 rue Musset Dom.Genets.............6
AP 2024.1051 St Jeannet liste candidates elections M.P.I.........19
AP 2024.394 Colomars ouvert. EP creation ZAP.....................8
D.D.T.M....................................................................8
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................12
Secretariat general........................................................19
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................8
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................12
Sous Prefecture de Grasse.......................................................19