PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°142 DU 02/10/2024
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2024276-0001 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Aube. (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0001 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant délégation de signature à M.
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Aube.
recueil n°142 du 02/10/2024 3
| | Service de la coordination
PRÉFET interministérielle et de
DE L AUBE l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PCICP2024276-0001
portant délégation de signature à M. Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Aube
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu la loi n° 82 - 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORS! secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l'Aube pour une durée de trois ans;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n° 2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l'Aube pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents,
correspondances ordinaires, décisions et arrêtés, accusés de réception, récépissés et bordereaux
d'envoi, arrêtés de suspension et d'annulation de permis de conduire, aptitudes temporaires médicales
ou inaptitudes médicales des permis de conduire, ainsi que les décisions liées aux hospitalisations sans
consentement.
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Article 2: Sont exclus de la présente délégation de signature les actes, documents ou courriers
suivants :
— réquisitions des forces de l'ordre;
— propositions de décoration ou de distinction honorifiques ;
- décisions relatives aux démissions des élus des collectivités locales ou de leurs établissements
publics ;
- décisions de création, modification, abrogation, mise en œuvre ou arrêt de plans d'urgence, de
secours ou d'intervention ;
- décisions de substitution aux élus locaux quand ces derniers n'accomplissent pas les actes relatifs aux
établissements recevant du public.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Charles-Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Aube, pour l'ensemble du département, lorsqu'il assure le service de permanence
(samedis, dimanches, jours fériés, jours non ouvrés et nuits du lundi au vendredi) ainsi qu'en cas
d'empêchement du préfet, pour signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence,
notamment en matière de police administrative, de police des étrangers, de respect de l'ordre public,
de représentation de l'État devant les tribunaux et d'hospitalisation sans consentement. Cette
délégation concerne également les saisines du juge des libertés et de la détention ou de tout magistrat
du siège des tribunaux judiciaires.
Article 4: Délégation permanente est donnée à Mme Laure MANESSE, attachée d'administration de
l'État, cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau interministériel de défense et de protection
civiles, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Caroline NOIROT, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau interministériel
de défense et de protection civiles, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés
de réception, récépissés et bordereaux d'envoi ainsi que toute alerte nécessitée par une situation
d'urgence.
Article 5: Délégation permanente est donnée à Mme Laure MANESSE, attachée d'administration de
l'État, cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau interministériel de défense et de protection
civiles, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Caroline NOIROT, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau interministériel
de défense et de protection civiles, pour signer tout document lié à la présidence de :
- la commission départementale de sécurité et d'accessibilité
- la sous-commission départementale de sécurité incendie,
- la sous-commission pour la sécurité des campings et aires de caravanes.
Article 6 : Délégation permanente est donnée, pour les attributions relevant du bureau dont elle a la
charge, à Mme Anissa TOUBI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives, pour signer tous documents et correspondances ordinaires,
accusés de réception, récépissés et bordereaux d'envoi, déclarations et autorisations d'acquisition et de
détention d'armes, armuriers et commerces d'armes, arrêtés de suspension et d'annulation de permis
de conduire, convocations en commission médicale ainsi que les aptitudes temporaires médicales ou
inaptitudes médicales des permis de conduire.
Article 7 : Délégation permanente est donnée, pour les attributions relevant du bureau dont elle a la
charge, à Mme Emma GIRARD, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
représentation de l'État et de la communication, pour signer tous documents et correspondances
ordinaires, accusés de réception, récépissés et bordereaux d'envoi.
Article 8: L'arrêté n° PCICP2024255-0002 du 11 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Charles-Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube est abrogé.
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Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur de cabinet du préfet de l'Aube
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le 2 octobre 2024
Le secrétaire général,
Préfet par intérim,
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Mathieu ORSI —
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
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