MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-117
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
50-2025-11-10-00018 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale (3 pages) Page 4
50-2025-11-10-00017 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 8
50-2025-11-10-00020 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation (1 page) Page 11
50-2025-11-10-00014 - DDFiP 50 Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal Mme Chapelain 10-11-2025 (2 pages) Page 13
50-2025-11-10-00009 - DDFiP 50 Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal équipe de renfort 10 novembre 2025
(2 pages) Page 16
50-2025-11-10-00010 - DDFiP 50 Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal Mme Madelaine 10-11-2025 (2 pages) Page 19
50-2025-11-10-00015 - DDFiP 50 Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal Mme Picard 10-11-2025 (2 pages) Page 22
50-2025-11-10-00011 - DDFiP 50 Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal Mme Quilliot 10-11-2025 (2 pages) Page 25
50-2025-11-10-00013 - DDFiP 50 Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal Mme Rioux-Poudroux 10-11-2025 (2 pages) Page 28
50-2025-11-10-00012 - DDFiP 50 Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal Mme Tanguy 10-11-2025 (2 pages) Page 31
50-2025-11-10-00005 - DDFiP 50 Délégation signature transfert et
liquidation taxes urbanisme signé (2 pages) Page 34
50-2025-11-10-00008 - DDFiP 50 Délégation vente biens meubles saisis (1
page) Page 37
50-2025-11-10-00006 - DDFiP 50 Délégations spéciales signature pôle
Contrôle et Exp - 10 novembre 2025 signé (2 pages) Page 39
50-2025-11-10-00002 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle animation et recouvrement des particuliers et des
professionnels L'administrateur de l'État
directeur
départemental des Finances publiques de la Manche par intérim (2
pages) Page 42
50-2025-11-10-00001 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle ressources humaines et moyens L'administrateur
de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la
Manche par intérim (2 pages) Page 45
2
50-2025-11-10-00021 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle secteur public local et État (3 pages) Page 48
50-2025-11-10-00019 - Décision portant délégation de signature en
matière de gestion financière de la cité administrative (2 pages) Page 52
50-2025-11-10-00004 - Délégation conciliateur Mme CHAPELAIN (2
pages) Page 55
50-2025-11-10-00003 - Délégation conciliateur Mme Rioux-Poudroux (2
pages) Page 58
50-2025-11-10-00007 - Délégation générale signature - tous
responsables de pôles (2 pages) Page 61
50-2025-11-10-00016 - Liste rectifiée des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts au 10 novembre 2025 (1 page) Page 64
3
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-11-10-00018
Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière
domaniale 4
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ

Arrêté portant délégation de signature
Le directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Ollivier CORNEC dans le corps des
administrateurs de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2025 de la direction générale des finances publiques fixant au 10
novembre 2025 la date d'installation de M. Ollivier CORNEC dans les fonctions de directeur
départemental des Finances publiques de la Manche par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2025 portant délégation de signature en matière
domaniale à M. Ollivier CORNEC, directeur départemental des Finances publiques de la Manche
par intérim ;
Arrête :
Art. 1er. – La délégation de signature qui est conférée à M. Ollivier CORNEC, directeur départemental
des Finances publiques de la Manche par intérim, par l'article 1 er de l'arrêté susvisé du 7 novembre
2025, sera exercée par M. Nicolas LEDOUX , administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable du pôle secteur public local et État, et par Mme Muriel MATICHARD, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division secteur État et politique
immobilière de l'État à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences,
les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y
compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes
1
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière
domaniale 5
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7 , R. 3211-25,
R. 3211-26, R.3211-39, R. 3211-44, R.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'État, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-
18 et R. 4121-3 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédure et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de
la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14
et R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 .
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière
domaniale 6
l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des Finances
publiques.
Art. 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas LEDOUX et de Mme Muriel
MATICHARD, la même délégation de signature qui leur est conférée par l'article 1 er de la présente
décision sera exercée par M. Bertrand LE LAY, inspecteur des Finances publiques au service gestion
domaniale.
Art. 3. – Toute disposition antérieure est abrogée.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 10 novembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des Finances
publiques de la Manche par intérim
signé
Ollivier CORNEC
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière
domaniale 7
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-11-10-00017
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle ressources humaines et moyens
de la direction départementale des Finances publiques de la Manche,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret, n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 juillet 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 portant réintégration de M. Emmanuel BAZIN, administrateur des Finances
publiques adjoint au sein de la direction générale des Finances publiques, et l'affectant à la direction
départementale des Finances publiques de la Manche en qualité de responsable du pôle ressources
humaines et moyens au 1er septembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Emmanuel BAZIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle
ressources humaines et moyens de la DDFiP de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur à M. Emmanuel BAZIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle
ressources humaines et moyens à la DDFIP de la Manche ;
DÉCIDE :
Les délégations qui me sont conférées par les arrêtés du préfet de la Manche en date du 7 novembre 2025
seront exercées par :
M. Stéphane RUMMEL, inspecteur principal des Finances publiques
Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Cédric FILY, inspecteur des Finances publiques, pour Chorus cœur et Chorus formulaire, avec pour cette
dernière application les profils « saisisseur et valideur », à l'exclusion du groupe utilisateur (GU) « indus sur
rémunération »
M. Alexis LELIEVRE, contrôleur principal des Finances publiques, pour Chorus cœur et Chorus formulaire,
avec pour cette dernière application les profils « saisisseur et valideur », à l'exclusion des groupes
utilisateurs (GU) « gestion de la Cité administrative » et « indus sur rémunération »
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 9
M. Joël HUS, agent administratif principal des Finances publiques, pour Chorus c œur et Chorus formulaire,
avec pour cette dernière application les profils « saisisseur et valideur », à l'exclusion des groupes
utilisateurs (GU) « gestion de la Cité administrative » et « indus sur rémunération »
M. Philippe LARBANOIS, contrôleur principal des Finances publiques, pour Chorus formulaire, dans le cadre
exclusif du groupe utilisateur (GU) « gestion de la Cité administrative »
Mme Fanny L'HERMITTE, inspectrice des Finances publiques, pour Chorus DT « frais de déplacement », avec
le profil « valideur » (frais de déplacement)
Mme Stéphanie REMANDE, inspectrice des Finances publiques, pour Chorus DT « frais de déplacement »,
avec le profil « valideur » (frais de déplacement), et Chorus formulaire, avec le profil « valideur », dans le
cadre exclusif du groupe utilisateur (GU) « indus sur rémunération »
Mme Léonie BRUN, contrôleuse principale des Finances publiques et M. Jean-Noël PERRUAUX, contrôleur
principal des Finances publiques, pour Chorus DT « frais de déplacement », avec le profil « valideur» (frais
de déplacement)
Toutes dispositions contraires à la présente décision sont abrogées.
Fait à Saint-Lô, le 10 novembre 2025
L'administrateur des finances publiques adjoint,
signé
Emmanuel BAZIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 10
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-11-10-00020
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00020 - Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 10 novembre 2025
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant
les juridictions de l'expropriation
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R.1212-12 ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures
foncières institué par les articles R.1212-9 à R.1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le
décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2025 de la direction générale des Finances publiques fixant au 10 novembre 2025 la date
d'installation de M. Ollivier CORNEC dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la
Manche par intérim ;
Arrête :
Art. 1er. - Madame Muriel MATICHARD , inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et Monsieur Bertrand LE
LAY, inspecteur des Finances publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du
département de la Manche en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour
d'appel compétente :
- au nom des services expropriants de l'État ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l'article 2 du
décret n°67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R.1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques
ou à l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de
la direction départementale des finances publiques de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques par
intérim,
signé
Ollivier CORNEC
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00020 - Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 12
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-11-10-00014
DDFiP 50 Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal Mme Chapelain
10-11-2025
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00014 - DDFiP 50 Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal Mme Chapelain 10-11-2025 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ

Saint-Lô, le 10 novembre 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Ollivier CORNEC dans le corps des administrateurs de
l'Ētat à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant affectation de M. Ollivier CORNEC, administrateur des Finances
publiques, dans le département de la Manche ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2025 de la direction générale des Finances publiques fixant au 10 novembre 2025 la
date d'installation de M. Ollivier CORNEC dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Manche par intérim ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Erika CHAPELAIN, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 110 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale, dans la limite de 100 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00014 - DDFiP 50 Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal Mme Chapelain 10-11-2025 14
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 90 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général
des impôts, sans limitation de montant ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires dans la limite de 80 000 € ;
Article 2
La présente décision prend effet le 10 novembre 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques
par intérim,
signé
Ollivier CORNEC
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00014 - DDFiP 50 Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal Mme Chapelain 10-11-2025 15
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-11-10-00009
DDFiP 50 Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal équipe de
renfort 10 novembre 2025
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00009 - DDFiP 50 Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal équipe de renfort 10 novembre 2025 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 10 novembre 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche par
intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
CHAPET Valérie Agent administratif principal des
Finances publiques 2 000 € -
DEPERIERS Christelle Contrôleur principal des Finances
publiques 10 000 € 10 000 €
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00009 - DDFiP 50 Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal équipe de renfort 10 novembre 2025 17
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
FOLLAIN Evelyne Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
GILLES Véronique Contrôleur principal des Finances
publiques 10 000 € 10 000 €
LE DOUCHE Ronan Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
LERENDU Béatrice Contrôleur principal des Finances
publiques 10 000 € 10 000 €
LE ROUX Romain Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
LEVEQUE-RICHEUX
Nadège
Contrôleur principal des Finances
publiques 10 000 € 10 000 €
NEEL Sophie Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
PELLE Fabienne Agent administratif principal des
Finances publiques 2 000 € -
PELLE Mickaël Contrôleur principal des Finances
publiques 10 000 € 10 000 €
SCELLE Isabelle Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
Article 2
La présente décision prend effet le 10 novembre 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques
par intérim,
signé
Ollivier CORNEC
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00009 - DDFiP 50 Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal équipe de renfort 10 novembre 2025 18
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-11-10-00010
DDFiP 50 Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal Mme Madelaine
10-11-2025
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00010 - DDFiP 50 Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal Mme Madelaine 10-11-2025 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 10 novembre 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Ollivier CORNEC dans le corps des administrateurs de
l'Ētat à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant affectation de M. Ollivier CORNEC, administrateur des Finances
publiques, dans le département de la Manche ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2025 de la direction générale des Finances publiques fixant au 10 novembre 2025 la
date d'installation de M. Ollivier CORNEC dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Manche par intérim ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Christèle MADELAINE, administratrice des Finances publiques
adjointe, à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 150 000 € ;
3° les décisions sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire prévues à
l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 205 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00010 - DDFiP 50 Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal Mme Madelaine 10-11-2025 20
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires,
sans limitation de montant.
Article 2
La présente décision prend effet le 10 novembre 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques
par intérim,
signé
Ollivier CORNEC
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00010 - DDFiP 50 Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal Mme Madelaine 10-11-2025 21
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-11-10-00015
DDFiP 50 Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal Mme Picard
10-11-2025
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00015 - DDFiP 50 Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal Mme Picard 10-11-2025 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 10 novembre 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Ollivier CORNEC dans le corps des administrateurs de
l'Ētat à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant affectation de M. Ollivier CORNEC, administrateur des Finances
publiques, dans le département de la Manche ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2025 de la direction générale des Finances publiques fixant au 10 novembre 2025 la
date d'installation de M. Ollivier CORNEC dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Manche par intérim ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine PICARD , inspectrice principale des Finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 150 000 € ;
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00015 - DDFiP 50 Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal Mme Picard 10-11-2025 23
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général
des impôts, sans limitation de montant ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires,
sans limitation de montant ;
Article 2
La présente décision prend effet le 10 novembre 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques
par intérim,
signé
Ollivier CORNEC
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00015 - DDFiP 50 Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal Mme Picard 10-11-2025 24
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-11-10-00011
DDFiP 50 Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal Mme Quilliot
10-11-2025
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00011 - DDFiP 50 Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal Mme Quilliot 10-11-2025 25
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 10 novembre 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Ollivier CORNEC dans le corps des administrateurs de
l'Ētat à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant affectation de M. Ollivier CORNEC, administrateur des Finances
publiques, dans le département de la Manche ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2025 de la direction générale des Finances publiques fixant au 10 novembre 2025 la
date d'installation de M. Ollivier CORNEC dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Manche par intérim ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Claudia QUILLIOT , inspectrice principale des Finances
publiques, à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 150 000 € ;
3° les décisions sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire prévues à
l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 205 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00011 - DDFiP 50 Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal Mme Quilliot 10-11-2025 26
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires,
sans limitation de montant ;
Article 2
La présente décision prend effet le 10 novembre 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques
par intérim,
signé
Ollivier CORNEC
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00011 - DDFiP 50 Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal Mme Quilliot 10-11-2025 27
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-11-10-00013
DDFiP 50 Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal Mme
Rioux-Poudroux 10-11-2025
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00013 - DDFiP 50 Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal Mme Rioux-Poudroux 10-11-2025 28
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 10 novembre 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Ollivier CORNEC dans le corps des administrateurs de
l'Ētat à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant affectation de M. Ollivier CORNEC, administrateur des Finances
publiques, dans le département de la Manche ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2025 de la direction générale des Finances publiques fixant au 10 novembre 2025 la
date d'installation de M. Ollivier CORNEC dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Manche par intérim ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique RIOUX-POUDROUX, administratrice des Finances
publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 150 000 € ;
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00013 - DDFiP 50 Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal Mme Rioux-Poudroux 10-11-2025 29
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général
des impôts, sans limitation de montant ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires,
sans limitation de montant ;
Article 2
La présente décision prend effet le 10 novembre 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques
par intérim,
signé
Ollivier CORNEC
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00013 - DDFiP 50 Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal Mme Rioux-Poudroux 10-11-2025 30
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-11-10-00012
DDFiP 50 Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal Mme Tanguy
10-11-2025
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00012 - DDFiP 50 Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal Mme Tanguy 10-11-2025 31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 10 novembre 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Ollivier CORNEC dans le corps des administrateurs de
l'Ētat à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant affectation de M. Ollivier CORNEC, administrateur des Finances
publiques, dans le département de la Manche ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2025 de la direction générale des Finances publiques fixant au 10 novembre 2025 la
date d'installation de M. Ollivier CORNEC dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Manche par intérim ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Soizic TANGUY , inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 90 000 € ;
2° les décisions sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire prévues à
l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 205 000 € ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 € ;
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00012 - DDFiP 50 Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal Mme Tanguy 10-11-2025 32
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
5° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires dans la limite de 80 000 € ;
Article 2
La présente décision prend effet le 10 novembre 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques
par intérim,
signé
Ollivier CORNEC
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00012 - DDFiP 50 Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal Mme Tanguy 10-11-2025 33
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-11-10-00005
DDFiP 50 Délégation signature transfert et
liquidation taxes urbanisme signé
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00005 - DDFiP 50 Délégation signature transfert et liquidation taxes
urbanisme signé 34
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 10 novembre 2025
Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF de la Manche
L'administrateur de l'Etat
directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Ollivier CORNEC dans le corps des
administrateurs de l'Ētat à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant affectation de M. Ollivier CORNEC, administrateur des
Finances publiques, dans le département de la Manche ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2025 de la direction générale des Finances publiques fixant au 10
novembre 2025 la date d'installation de M. Ollivier CORNEC dans les fonctions de directeur
départemental des Finances publiques de la Manche par intérim ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe QUILLIOT, responsable du
SDIF de la Manche, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L 255 A
du livre des procédures fiscales.
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00005 - DDFiP 50 Délégation signature transfert et liquidation taxes
urbanisme signé 35
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 10 novembre 2025.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Manche.
Le directeur départemental des Finances
publiques par intérim,
signé
Ollivier CORNEC
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00005 - DDFiP 50 Délégation signature transfert et liquidation taxes
urbanisme signé 36
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-11-10-00008
DDFiP 50 Délégation vente biens meubles saisis
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00008 - DDFiP 50 Délégation vente biens meubles saisis 37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ

Saint-Lô, le 10 novembre 2025
Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :
- Christèle MADELAINE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle animation et
recouvrement des particuliers et des professionnels
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Art. 3. – La présente décision prend effet le 10 novembre 2025.
Le directeur départemental des Finances publiques par
intérim,
signé
Ollivier CORNEC
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00008 - DDFiP 50 Délégation vente biens meubles saisis 38
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-11-10-00006
DDFiP 50 Délégations spéciales signature pôle
Contrôle et Exp - 10 novembre 2025 signé
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00006 - DDFiP 50 Délégations spéciales signature pôle Contrôle et
Exp - 10 novembre 2025 signé 39
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 10 novembre 2025
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, expertise et soutien économique
L'administrateur de l'État
directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Ollivier CORNEC dans le corps des administrateurs
de l'Ētat à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de
la Manche ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant affectation de M. Ollivier CORNEC, administrateur des Finances
publiques, dans le département de la Manche ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2025 de la direction générale des Finances publiques fixant au 10 novembre 2025
la date d'installation de M. Ollivier CORNEC dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Manche par intérim ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
pôle contrôle, expertise et soutien économique, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, est
donnée à Mme Sandrine PICARD, inspectrice principale des Finances publiques, en tant qu'adjointe à la
responsable du pôle contrôle, expertise et soutien économique.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00006 - DDFiP 50 Délégations spéciales signature pôle Contrôle et
Exp - 10 novembre 2025 signé 40
1. Pour la Division contrôle fiscal – valorisation du renseignement interne :
➢ Mme Sandrine PICARD, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
Contrôle Fiscal
— Service du contrôle fiscal :
Service qui intervient dans les domaines suivants :
• animation du pôle de contrôle et expertise départemental, de la brigade départementale
de vérification, de la brigade de contrôle et recherche et du PCRP – Statistiques
• programmation – Recherche – Action pénale et relations avec le CODAF
• mobilisation du renseignement interne
• contribution à l'audiovisuel public
• partie du contentieux fiscal
➢ Mme Carole GARCIA, inspectrice des Finances publiques
➢ M. Anthony GROSSILLO, inspecteur des Finances publiques
➢ Mme Christelle HOUEE, contrôleuse principale des Finances publiques
— cellule d'appui – suivi, ordonnancement et statistiques :
➢ Mme Christelle HOUEE, contrôleuse principale des Finances publiques
2. Pour la Division affaires juridiques et contentieuses :
➢ Mme Erika CHAPELAIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.
➢ M. Léo BIENFAIT, inspecteur des Finances publiques
➢ Mme Axelle FARIAT, inspectrice des Finances publiques
➢ Mme Constance GLEMOT, inspectrice des Finances publiques
➢ Mme Christelle HOUEE, contrôleuse principale des Finances publiques
3. Pour l e service action économique et financière :
➢ M. David BOBAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission action
économique et financière, secrétaire permanent de la CCSF et du CODEFI, conseiller
départemental aux entreprises en difficulté
➢ Mme Annelise LEBRETON, inspectrice des Finances publiques
Article 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 10 novembre 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques
par intérim,
signé
Ollivier CORNEC
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00006 - DDFiP 50 Délégations spéciales signature pôle Contrôle et
Exp - 10 novembre 2025 signé 41
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-11-10-00002
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle animation et recouvrement des
particuliers et des professionnels
L'administrateur de l'État
directeur départemental des Finances publiques
de la Manche par intérim
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
animation et recouvrement des particuliers et des professionnels L'administrateur de l'État
directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim
42
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 10 novembre 2025
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation et
recouvrement des particuliers et des professionnels
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Ollivier CORNEC dans le corps des administrateurs
de l'Ētat à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de
la Manche ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant affectation de M. Ollivier CORNEC, administrateur des Finances
publiques, dans le département de la Manche ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2025 de la direction générale des finances publiques fixant au 10 novembre 2025
la date d'installation de M. Ollivier CORNEC dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Manche par intérim ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
pôle « animation et recouvrement des particuliers et des professionnels », avec faculté d'agir séparément et
sur sa seule signature, est donnée à Mme Claudia QUILLIOT, inspectrice principale des Finances publiques,
en tant qu'adjointe à la responsable du pôle « animation et recouvrement des particuliers et des
professionnels ».
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
animation et recouvrement des particuliers et des professionnels L'administrateur de l'État
directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim
43
1. Pour la Division Pilotage, animation et soutien des particuliers, des professionnels et des missions
foncières :
➢ Mme Sylvie LEMOINE , inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
« Pilotage, animation et soutien des particuliers, des professionnels et des missions foncières »
Suivi et appui aux SIP
➢ M. Flavien LIREUX, contrôleur des Finances publiques
Suivi et appui aux SIE
➢ Mme Estelle BELVEYRE, inspectrice des Finances publiques
Suivi et appui au SPFE et au SDIF
➢ Mme Marina MAILLOT, inspectrice des Finances publiques
2. Pour la Division Recouvrement :
➢ Mme Soizic TANGUY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
« Recouvrement »
Animation du recouvrement
Cellule dédiée au recouvrement des impôts et des amendes, suivant conditions précisées dans l'annexe I
➢ M. Corentin PREVOST, inspecteur des Finances publiques
➢ Mme Fabienne RIBIER, inspectrice des Finances publiques
➢ M. Christophe COUTANCE, contrôleur des Finances publiques
➢ M. Bruno FRIGOUT, contrôleur des Finances publiques
Recettes non fiscales et Service d'appui au réseau « recouvrement SPL »
➢ Mme Frédérique CHAPELAIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Produits
divers – Recettes non fiscales et du service d'appui au réseau « recouvrement SPL »
➢ M. Christophe COUTANCE, contrôleur des Finances publiques
Sont exclus de cette délégation [annexe II] :
• les décisions de remises gracieuses en matière de produits divers,
• les admissions en non-valeur de produits divers,
• les délais de paiement sur produits divers supérieurs à 12 mois et ou pour des dettes d'un montant
supérieur à 3 000 €.
Huissiers des Finances publiques
➢ M. Matthieu HENOT, inspecteur des Finances publiques
➢ Mme Valérie TEXIER, inspectrice des Finances publiques
Article 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 10 novembre 2025
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques
par intérim,
signé
Ollivier CORNEC
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
animation et recouvrement des particuliers et des professionnels L'administrateur de l'État
directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim
44
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-11-10-00001
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle ressources humaines et moyens
L'administrateur de l'État, directeur
départemental des Finances publiques de la
Manche par intérim
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
ressources humaines et moyens L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim 45
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 10 novembre 2025
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources humaines et moyens
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Ollivier CORNEC dans le corps des administrateurs
de l'Ētat à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques
de la Manche ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant affectation de M. Ollivier CORNEC, administrateur des Finances
publiques, dans le département de la Manche ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2025 de la direction générale des Finances publiques fixant au 10 novembre
2025 la date d'installation de M. Ollivier CORNEC dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de la Manche par intérim ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
pôle « ressources humaines et moyens », avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, est
donnée à M. Stéphane RUMMEL, inspecteur principal des Finances publiques, en tant qu'adjoint au
responsable du pôle « ressources humaines et moyens ».
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Budget, logistique, immobilier :
 Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
responsable de la division « Budget – logistique – immobilier », suivant les conditions précisées dans
les annexes I et II
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
ressources humaines et moyens L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim 46
Service Budget
 M. Cédric FILY, inspecteur des finances publiques, suivant les conditions précisées dans l'annexe I
Service Immobilier – logistique – téléphonie
 M. Philippe MACĖ, inspecteur des finances publiques, suivant les conditions précisées dans l'annexe
II
2. Pour la division Ressources humaines :
➢ M. Stéphane RUMMEL, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
« Ressources humaines »
Exception faite, pour le responsable de division, des actes de gestion ressources humaines touchant aux
cadres de catégorie A.
Service ressources humaines – actes ayant un impact en mutations – promotion – maladie – conseiller RH –
recrutements spéciaux – FDD
➢ Mme Stéphanie REMANDE, inspectrice des finances publiques, suivant les conditions précisées
dans l'annexe III pour FDD
Service formation professionnelle et pilotage de l'équipe de renfort
➢ Mme Fanny L'HERMITTE, inspectrice des finances publiques, suivant les conditions précisées dans
l'annexe III pour FDD
➢ Mme Sabine CASTEL, contrôleuse des finances publiques, pour la partie formation professionnelle
➢ Mme Marie-Laure RAYNAUD, contrôleuse des finances publiques, pour la partie formation
professionnelle
Service assistant de prévention – correspondant handicap local
➢ Mme Muriel ESLINE, inspectrice des finances publiques
Exception faite, pour l'ensemble des agents de la division, des actes de gestion ressources humaines
touchant aux cadres de catégorie A, des notifications administratives à destination des agents [position,
affectation…] et de tout document ressources humaines portant avis du directeur.
Article 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 10 novembre 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques
par intérim,
signé
Ollivier CORNEC
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
ressources humaines et moyens L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim 47
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-11-10-00021
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle secteur public local et État
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00021 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
secteur public local et État 48
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 10 novembre 2025
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle secteur public local et État
L'administrateur de l'Etat,
directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'Etat ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Ollivier CORNEC dans le corps des administrateurs
de l'Ētat à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques
de la Manche ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant affectation de M. Ollivier CORNEC, administrateur des Finances
publiques, dans le département de la Manche ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2025 de la direction générale des Finances publiques fixant au 10 novembre
2025 la date d'installation de M. Ollivier CORNEC dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de la Manche par intérim ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
pôle « secteur public local et État », avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à
M. Thibaut ROBERT, inspecteur principal des Finances publiques, en tant qu'adjoint au responsable du pôle
« secteur public local et État ».
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00021 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
secteur public local et État 49
1. Pour la Division Secteur public local :
 M. Thibaut ROBERT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division « Secteur
public local »
Sont exclus de cette délégation [annexe I] :
 les simulations fiscales sensibles
 les documents relatifs au réseau d'alerte
 les conventions de service comptable et financier, les conventions d'engagement partenarial, les
conventions de contrôle allégé en partenariat
 les courriers à destination de la DGFiP, de la préfecture, des services de l'État, et des élus nationaux et
locaux
Service Collectivités et établissements publics locaux [CEPL]
 Mme Sandra WLASNIAK, inspectrice des Finances publiques, responsable du service CEPL
Sont exclues de cette délégation [annexe I] :
 les réponses à la DGFiP aux demandes d'avis émanant des postes comptables et des services de l'État
Soutien au réseau, analyses financières et juridiques
 M. Lynck CHAUMETTE, inspecteur des Finances publiques
Sont exclus de cette délégation [annexe I] :
 les fiches de relecture des analyses réalisées par les chargés de mission « Analyses Financières » selon la
sensibilité de la demande
 les documents relatifs au réseau d'alerte
 les courriers à destination de la préfecture
Dématérialisation et monétique
 M. Yves LE MARCHANT DE TRIGON, contrôleur des Finances publiques, chargé de mission
« dématérialisation – monétique »
 M. Vincent RAYNAUD, contrôleur des Finances publiques, en tant que suppléant du chargé de mission
« dématérialisation – monétique »
Service Fiscalité directe locale [SFDL]
 Mme Corinne RENOUF, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service FDL
Sont exclues de cette délégation [annexe I] :
 les simulations fiscales sensibles
2. Pour la Division Secteur État et Gestion Domaniale :
 Mme Muriel MATICHARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
« Secteur État » et « Gestion Domaniale »
Sont exclus de cette délégation [annexes II, III, IV et V] :
 les documents de contrôle de caisse de fin d'année
 les remboursements suite à reversement/restitution de recettes sur produits divers d'un montant
supérieur à 3 000 €
 les états de solde du compte de gestion
 les admissions en non valeur sur taxe d'urbanisme / RAP d'un montant supérieur à 750 €
 le visa des états de restes
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00021 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
secteur public local et État 50
Service Comptabilité de l'État et activité bancaire
 M. Sébastien MARGOTTEAU, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Comptabilité
de l'État et activité bancaire
 Mme Nadine JUIN, contrôleuse des Finances publiques
Sont exclus de cette délégation [annexes II et III et IV] :
 les états de solde et signature du compte de gestion
 la validation du compte de gestion dématérialisé
 les émissions des chèques trésor
 les procès-verbaux de destruction de chèques trésor (pour Cadres B uniquement)
 les accréditations Banque de France – agent DDFiP (pour Cadres B uniquement)
 les remboursements suite à reversement/restitution de recettes d'un montant supérieur à 500 €
 les admissions en non-valeur de RTU/RAP
 les états des restes en matière de RTU/RAP
Les 3 derniers points sont maintenus dans les cas d'exclusion à la délégation.
 Mme Céline TOMBETTE, contrôleuse principale de Finances publiques
 M. Emmanuel PAIN, contrôleur des Finances publiques
Sont exclus de cette délégation [annexes II et III] :
 les accréditations Banque de France et Compte Chèque postal
 les états de solde du compte de gestion
 la validation du compte de gestion dématérialisé
 les ordres de versement
 les émissions des chèques trésor
 les procès-verbaux de destruction de chèques trésor
Service Gestion domaniale
 M. Bertrand LE LAY, inspecteur des Finances publiques, suivant conditions précisées en annexe V
 Mme Christelle BELLANGER, contrôleuse principale des Finances publiques, suivant conditions
précisées en annexe V
Article 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 10 novembre 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques
par intérim,
signé
Ollivier CORNEC
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00021 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
secteur public local et État 51
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-11-10-00019
Décision portant délégation de signature en
matière de gestion financière de la cité
administrative
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00019 - Décision portant délégation de signature en matière de
gestion financière de la cité administrative 52
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE DE LA CITÉ ADMINISTRATIVE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment le I de l'article 44 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des
Finances publiques ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des
Finances et de l'industrie, chargé du budget ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Ollivier CORNEC dans le corps des
administrateurs de l'Ētat à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Ollivier
CORNEC, directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim, pour la gestion
financière de la cité administrative ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 portant réintégration de M. Emmanuel BAZIN, administrateur des Finances
publiques adjoint au sein de la direction générale des Finances publiques, et l'affectant à la direction
départementale des Finances publiques de la Manche en qualité de responsable du pôle ressources
humaines et moyens au 1er septembre 2021 ;
DÉCIDE :
Art. 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel BAZIN, administrateur des Finances
publiques adjoint, directeur du pôle ressources humaines et moyens, à l'effet :
— d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de
la cité administrative de Saint-Lô ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et
financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de
fonctionnement qui lui incombe ;
— d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité de Saint-Lô.
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00019 - Décision portant délégation de signature en matière de
gestion financière de la cité administrative 53
Art. 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel BAZIN, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 1er de la présente décision sera exercée par M. Stéphane RUMMEL, son adjoint,
inspecteur principal des Finances publiques, Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques et M. Philippe MACÉ, inspecteur des Finances publiques.
Art. 3. – Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Art. 4. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 10 novembre 2025
Le directeur départemental des Finances publiques
de la Manche par intérim,
signé
Ollivier CORNEC
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00019 - Décision portant délégation de signature en matière de
gestion financière de la cité administrative 54
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-11-10-00004
Délégation conciliateur Mme CHAPELAIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00004 - Délégation conciliateur Mme CHAPELAIN 55
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 10 novembre 2025
Délégation de signature en matière de conciliation fiscale
L'administrateur de l'État ,
directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu la décision du 25 septembre 2023 désignant Madame Erika CHAPELAIN, conciliatrice fiscale
départementale adjointe.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Erika CHAPELAIN, inspectrice divisionnaire de classe normale, à
l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service
du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° dans la limite de 110 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur l'intérêt
de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;
2° dans la limite de 110 000 €, pour les contestations contentieuses relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3° dans la limite de 110 000 €, sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire prévue à
l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 90 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 90 000 € pour les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247
du livre des procédures fiscales ;
6° dans la limite de 90 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00004 - Délégation conciliateur Mme CHAPELAIN 56
Article 2
Ces dispositions seront applicables dès publication au recueil des actes administratifs de la Manche.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Le directeur départemental des Finances publiques
par intérim,
signé
Ollivier CORNEC
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00004 - Délégation conciliateur Mme CHAPELAIN 57
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-11-10-00003
Délégation conciliateur Mme Rioux-Poudroux
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00003 - Délégation conciliateur Mme Rioux-Poudroux 58
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 10 novembre 2025
Délégation de signature en matière de conciliation fiscale
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu la décision du 15 septembre 2021 désignant Madame Véronique RIOUX-POUDROUX, conciliateur fiscal
départemental.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique RIOUX-POUDROUX, administratrice des Finances
publiques adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision
prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les contestations contentieuses relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 150 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 150 000 € pour les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L.
247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00003 - Délégation conciliateur Mme Rioux-Poudroux 59
Article 2
Ces dispositions seront applicables dès publication au recueil des actes administratifs de la Manche.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Le directeur départemental des Finances publiques
par intérim,
signé
Ollivier CORNEC
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00003 - Délégation conciliateur Mme Rioux-Poudroux 60
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-11-10-00007
Délégation générale signature - tous
responsables de pôles
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00007 - Délégation générale signature - tous responsables de pôles 61
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 10 novembre 2025
Décision de délégation générale de signature aux responsables des pôles suivants :
• Ressources humaines et moyens,
• Animation et recouvrement des particuliers et des professionnels,
• Contrôle, expertise et soutien économique,
• Secteur public local et État
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Ollivier CORNEC dans le corps des administrateurs de l'Ētat à compter du
1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Manche ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant affectation de M. Ollivier CORNEC, administrateur des Finances publiques, dans le
département de la Manche ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2025 de la direction générale des Finances publiques fixant au 10 novembre 2025 la date d'installation
de M. Ollivier CORNEC dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim ;
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
 M. Emmanuel BAZIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle ressources humaines et moyens,
 M. Nicolas LEDOUX, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle secteur public local et État,
 Mme Christèle MADELAINE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle animation et recouvrement
des particuliers et des professionnels,
 Mme Véronique RIOUX-POUDROUX, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle contrôle, expertise
et soutien économique,
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00007 - Délégation générale signature - tous responsables de pôles 62
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
La délégation est de portée générale mais ne s'applique pas aux actes suivants :
 les actes de gestion RH touchant aux cadres A,
 les courriers à destination des préfets, sous-préfets, des élus nationaux et locaux,
 les notes à destination du directeur général, directeurs et sous-directeurs,
 les rapports à la Cour administrative d'appel,
 les communiqués pour réponse directe sensibles,
 les situations fiscales,
 les conventions Service comptable et Financier et les conventions de contrôle allégé en partenariat,
 les ordres de versement d'un montant supérieur à 10 000 €,
 les décisions de remise gracieuse sur produits divers d'un montant supérieur à 10 000 €,
 les propositions d'admission en non valeur sur produits divers d'un montant supérieur à 20 000 €,
 les délais de paiement sur produits divers d'un montant supérieur à 20 000 €,
 les poursuites sur produits divers pour des dettes d'un montant supérieur à 10 000 €,
 les remboursements suite à reversement/restitution de recettes sur produits divers d'un montant supérieur à 20 000 €,
 les propositions de remise gracieuse d'amendes d'un montant supérieur à 3 000 €,
 les évaluations d'un montant supérieur à 1 million d'€ en valeur vénale et à 100 000 € en valeur locative.
En cas d'empêchement, seul l'intérimaire nommément désigné aura délégation générale de signature.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 .
Article 3 – La présente décision prend effet le 10 novembre 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des Finances publiques par
intérim,
signé
Ollivier CORNEC
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00007 - Délégation générale signature - tous responsables de pôles 63
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-11-10-00016
Liste rectifiée des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
code général des impôts au 10 novembre 2025
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00016 - Liste rectifiée des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 10 novembre 2025
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Liste rectifiée des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 10 novembre 2025
Nom – Prénom Responsables de service
BOTTE Philippe
MAIRE Patrick
ROUSSEL Florian
Service des Impôts des Particuliers
Avranches, dont antenne du SIP implantée à Mortain
Cherbourg
Saint-Lô, dont antenne du SIP implantée à Coutances
GUISNEL Yann
HELIE Céline
LECCIA Bertrand
Service des Impôts des Entreprises
Avranches
Cherbourg
Saint-Lô, dont antenne du SIE implantée à Coutances
RAYNAUD Sylvain Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Manche
PICOT Vincent
Brigade Départementale de Vérification de la Manche :
Siège de Saint-Lô et antennes d'Avranches et de Cherbourg
ROYER Benjamin Brigade de Contrôle et de Recherche
WERNERT Guillaume Service de Gestion Comptable Municipal et Amendes de Cherbourg
PARADIS Arnold
Pôle de Contrôle et d'Expertise de la Manche :
Siège de Saint-Lô et antennes d'Avranches et de Cherbourg
MOTTAIS Sandrine Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Manche
MESSAGER Maryline
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine :
Siège de Saint-Lô et antenne d'Avranches
QUILLIOT Christophe
Service des Impôts Foncier de la Manche :
Siège de Coutances et antennes d'Avranches et de Cherbourg
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-10-00016 - Liste rectifiée des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 10 novembre 2025
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