RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-027
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2026-02-01-00001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE SIE INDRE (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2026-02-09-00002 - arrêté composition commission
départementale d'aménagement cinématographique du 11 mars
2026 (3 pages) Page 7
36-2026-02-04-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de LA CHAPELLE ST LAURIAN au lieu-dit "Ls Bardonneries" (3
pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-02-09-00004 - ARRÊTÉ du 9 février 2026
portant mise en
demeure de la commune de BELABRE
concernant la conduite des travaux
d'instrumentation de l'autosurveillance et
d'amélioration du
système d'assainissement prévus au plan d'actions du SDA
(3
pages) Page 15
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2026-02-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture
de l'Indre (8 pages) Page 19
36-2026-02-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Catherine DUFFOURG, directrice du Secrétaire général
commun départemental de l'Indre (8 pages) Page 28
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-02-11-00001 - Arrêté du 11/02/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste -
Branche services courrier et colis DÉOLS
450, rue Sylvain
Rebrioux
36130 DÉOLS (3 pages) Page 37
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2026-02-01-00001
DELEGATIONS DE SIGNATURE SIE INDRE
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-02-01-00001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE SIE INDRE 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE L'INDRE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Indre, Sandrine GLAUSINGER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GUEGANTON Régine et à Mme MUZZOLINI Marie-
France, inspectrices des finances publiques, adjointes à la responsable du service des impôts des
entreprises de l'Indre à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de cont entieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite d e montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €
par demande et les demandes de remboursement aux autres crédits d'impôt , dans la limite de 100
000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant
,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-02-01-00001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE SIE INDRE 4
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission parti elle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
• dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BASCOULERGUE Éric BUSSON Thérèse CROZON Patricia
DERYCKE Hélène GATEFIN Axel GAUGUERY Léa
GRZYBEK Sarah LEFEBVRE Sabine LOUBET Anne-Marie
LOUBET Sébastien PLANTUREUX Eveline PRUD'HOMME Eddy
RENEAUD Pascale ROMANO-GEIGER Carine SWIRBLESKA Éric
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DERYCKE HELENE Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 10 000,0 0 €
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-02-01-00001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE SIE INDRE 5
lan
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LEFEBRE Sabine Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
ROMANO-GEIGER
Carine
Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuab le lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclarat ion dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux corre spondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 36-2025-09-01- 0021 publié en date du 17 septembre 2025 et
prendra effet au 1er février 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre
A Issoudun, le 1er février 2026
La comptable, responsable du Service des
impôts des entreprises de l'Indre,
Sandrine GLAUSINGER
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-02-01-00001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE SIE INDRE 6
Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-09-00002
arrêté composition commission départementale
d'aménagement cinématographique du 11 mars
2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-09-00002 - arrêté composition commission départementale d'aménagement
cinématographique du 11 mars 2026 7
=mPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires de l'Indre
ARRÊTÉ du 9 février 2026
Portant composition de la commission départementale d'aménagement
cinématographique chargée de statuer sur la demande de transfert-extension du cinéma
CGR Châteauroux au format 10 salles et 1 311 places
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code du cinéma et de l'image animée, et notamment ses articles L. 212-6-2 et R. 212-6
à R. 212-6-7 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le dernier alinéa de l'article L. 212-6-2 II du Code du cinéma et de l'image animée qui
dispose que « lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au présent
1°, le représentant de l'État dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs
maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée » ;
Vu le dernier alinéa de l'article R. 212-6-1 du Code du cinéma et de l'image animée qui
dispose que « lorsque (...) le président du Conseil départemental (...) est en même temps
conseiller départemental du canton d'implantation (...), le préfet désigne pour remplacer
ce dernier le maire d'une commune située dans la zone d'influence cinématographique du
projet telle qu'elle est définie à l'article R. 212-7-1. » ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial, et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-02-07-00003 du 7 février 2025 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Indre, notamment son article 1 er 2/b qui
désigne les personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-11-26-00002 du 26 novembre 2025 portant composition de la
commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Indre ;
Considérant la demande de transfert-extension du cinéma CGR Châteauroux au format
10 salles et 1 311 places déposée le 20 janvier 2026 par la société Ciné Conseil, habilitée par
la SAS CINÉMOVIDA agissant en qualité de société exploitante du futur multiplexe,
demande déclarée complète à cette même date et enregistrée sous le numéro 2026-1 ;
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-09-00002 - arrêté composition commission départementale d'aménagement
cinématographique du 11 mars 2026 8
Considérant la proposition de personnalité qualifiée en matière de distribution et
d'exploitation cinématographiques transmise par le président du Centre national du
cinéma et de l'image animée le 2 février 2026 ;
Considérant que M. Gil AVEROUS, maire de Châteauroux, commune d'implantation du
projet d'aménagement cinématographique, est également président de Châteauroux
métropole, établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune
d'implantation, et qu'il convient donc de le remplacer par le maire d'une commune située
dans la zone d'influence cinématographique du projet concerné, conformément à l'article
L. 212-6-2 II du Code du cinéma et de l'image animée ;
Considérant que M. Marc FLEURET, président du Conseil départemental de l'Indre est en
même temps conseiller départemental du canton d'implantation du projet d'aménagement
cinématographique, et qu'il convient donc de le remplacer par le maire d'une commune
située dans la zone d'influence cinématographique du projet, conformément au dernier
alinéa de l'article R. 212-6-1 du Code du Cinéma et de l'image animée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 er : présidée par le préfet ou son représentant, la commission départementale
d'aménagement cinématographique de l'Indre, chargée de statuer sur la demande de
transfert-extension du cinéma CGR Châteauroux au format 10 salles et 1 311 places, déposée
le 20 janvier 2026 par la société Ciné Conseil et enregistrée sous le numéro 2026-1, se
compose des membres suivants :
1 – Cinq élus :
• le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique :
monsieur Gil AVÉROUS, maire de Châteauroux ;
• le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune
d'implantation : madame Delphine GENESTE, maire de Déols ;
• le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la
commune d'implantation ou son représentant : monsieur Luc DELLA-VALLE,
président du Pays Castelroussin-Val de l'Indre ;
• le maire d'une commune située dans la zone d'influence cinématographique du
projet d'implantation cinématographique : monsieur Xavier ELBAZ, maire de
Villedieu-sur-Indre ;
• le maire d'une commune située dans la zone d'influence cinématographique du
projet d'implantation cinématographique : madame Danielle DUPRÉ-SÉGOT, maire
de Le Poinçonnet ;
2 – Trois personnalités qualifiées :
a) collège distribution et exploitation cinématographiques
• monsieur Benoît DANARD, proposé par le président du Centre national du
cinéma et de l'image animée, participant à la réunion de cette commission et
votant pour cette demande par visioconférence ;
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-09-00002 - arrêté composition commission départementale d'aménagement
cinématographique du 11 mars 2026 9
b) collège développement durable :
• madame Clémence DOYON, Conseil régional de l'ordre des architectes de la
région Centre-Val de Loire.
c) collège aménagement du territoire :
• monsieur Yann PASQUIER, Conseil régional de l'ordre des architectes de la
région Centre-Val de Loire.
Article 2 : la commission départementale d'aménagement cinématographique composée
des membres énumérés à l'article 1er du présent arrêté devra se prononcer avant le
20 mars 2026 sur la demande enregistrée sous le n° 2026-1.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera communiqué aux membres de la commission départementale
d'aménagement cinématographique ainsi qu'au pétitionnaire.
Le préfet de l'Indre
Signé Thibault LANXADE
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-09-00002 - arrêté composition commission départementale d'aménagement
cinématographique du 11 mars 2026 10
Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-04-00002
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique pour l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LA
CHAPELLE ST LAURIAN au lieu-dit "Ls
Bardonneries"
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-04-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour
l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de LA CHAPELLE ST LAURIAN au lieu-dit "Ls Bardonneries" 11
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE du 04 Février 2026
portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation
d'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface de 5,29 ha au lieu-dit «Les Bardonneries» sur la
commune de LA CHAPELLE SAINT LAURIAN
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I (parties législative et
réglementaire) et le Chapitre II du Titre Ier du Livre V (partie réglementaire) ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre II du Livre I ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de
l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du Code de l'Environnement ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 036 041 24 N0001, déposée le 19/02/2024 par la SAS
ENOE PV 12 représentée par Monsieur Anthony HADDAD ;
Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étude d'impact et son résumé
non-technique) produit à l'appui de la demande, l'avis de l'autorité environnementale constatant
l'absence d'avis sur le dossier ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département de l'Indre établie pour
l'année 2026 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 27 janvier 2026 par
laquelle ce dernier a désigné Monsieur Gilles BOURROUX, en qualité de commissaire enquêteur
titulaire et Monsieur Yannick BARBAN en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du préfet de l'Indre portant délégation de
signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Il sera procédé du Mardi 3 Mars 2026 à 14h00 au Jeudi 2 Avril 2026 à 17h00 sur la commune
de LA CHAPELLE SAINT LAURIAN à une enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol d'une superficie d'environ 5,29 ha au lieu-dit «Les Bardonneries».
Article 2 : Monsieur Gilles BOURROUX , commissaire enquêteur, siégera e n mairie de LA CHAPELLE
SAINT LAURIAN :
- le Mardi 3 Mars 2026 de 14h00 à 17h00
- le Mardi 24 Mars 2026 de 14h00 à 17h00
- le Jeudi 2 Avril 2026 de 14h00 à 17h00
Direction
Départementale des Territoires
Service d'Animation Territoriale et
Transition Énergétique
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-04-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour
l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de LA CHAPELLE ST LAURIAN au lieu-dit "Ls Bardonneries" 12
Article 3 : Le dossier d'enquête publique composé, notamment de l'étude d'impact et de l'avis de
l'autorité environnementale seront déposés en mairie de LA CHAPELLE SAINT LAURIAN où le public
pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :
- Les Lundis, Mardis et Jeudis de 13h00 à 17h30
- Les Vendredis de 13h00 à 17h00
Un registre d'enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire enquêteur, sera déposé en
mairie de LA CHAPELLE SAINT LAURIAN dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des
observations écrites.
Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du représentant de la SAS
ENOE PV 12– Monsieur Samuel GUY, 10 Place de la Joliette Atrium 10.2 13002 MARSEILLE ou par e.mail
à l'adresse suivante samuel.guy@enoe-energie.fr
Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaire
enquêteur de la manière suivante :
- par voie postale à la mairie de LA CHAPELLE SAINT LAURIAN à l'adresse suivante : 1 Le Bourg 36150
LA CHAPELLE SAINT LAURIAN à l'attention de Monsieur Gilles BOURROUX , commissaire enquêteur
qui les visera et les annexera au registre d'enquête.
- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-chapellestlau@indre.gouv.fr
Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit l e Jeudi 2 Avril 2026 à
17h00.
Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultables :
- sur le site des services de l'État de la Préfecture de l'Indre à l'adresse suivante :
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre
– Cité Administrative – Bâtiment B – 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures
d'ouverture suivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02
54 53 20 36.
Article 4 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui
communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le dossier d'enquête déposé à la Mairie de LA CHAPELLE SAINT LAURIAN sera ensuite transmis par le
commissaire enquêteur à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre – Service d'Animation
Territoriale et Transition Énergétique – Unité application du droit des sols - accompagné de son
rapport d'enquête et de ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif.
Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture
fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Article 5 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée par la
Direction Départementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposée
en mairie de LA CHAPELLE SAINT LAURIAN et à la Direction Départementale des Territoires, pour y
être tenue à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-04-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour
l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de LA CHAPELLE ST LAURIAN au lieu-dit "Ls Bardonneries" 13
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le site
internet des services de l'État de la préfecture de l'Indre cité à l'article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché à la porte de la
mairie de LA CHAPELLE SAINT LAURIAN et publié par tous procédés d'usage dans la commune.
La SAS ENOE PV 12 assurera l'affichage sur le terrain d'assiette du projet visible du domaine public
quinze jours minimum avant l'ouverture de l'enquête.
Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à la
Direction Départementale des Territoires de l'Indre, inséré en caractères apparents dans deux
journaux du département, une première fois quinze jours au moins avant le début de l'enquête et une
seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre.
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Article 7 : Au terme de cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit une décision d'accord,
éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.
Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune de LA CHAPELLE
SAINT LAURIAN, le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre, le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Signé Rik VANDERERVEN
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-04-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour
l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de LA CHAPELLE ST LAURIAN au lieu-dit "Ls Bardonneries" 14
Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-09-00004
ARRÊTÉ du 9 février 2026
portant mise en demeure de la commune de
BELABRE
concernant la conduite des travaux
d'instrumentation de l'autosurveillance et
d'amélioration du système d'assainissement
prévus au plan d'actions du SDA
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-09-00004 - ARRÊTÉ du 9 février 2026
portant mise en demeure de la commune de BELABRE
concernant la conduite des travaux d'instrumentation de l'autosurveillance et
d'amélioration du système d'assainissement prévus au plan d'actions du SDA
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2026-02-09-00004 du 9 février 2026
portant mise en demeure de la commune de BELABRE
concernant la conduite des travaux d'instrumentation de l'autosurveillance et
d'amélioration du système d'assainissement prévus au plan d'actions du SDA
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive n°2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de la ressource en eau ;
Vu le code de l'environnement, et en particulier les articles L.171-1, L.171-3, L.171-4, L.171-5.1, L.171-5.2,
L.171-6, L.171-8 et L.214-1 à L.214-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°93-E 1770 DDAF/273 du 1er juillet 1993 portant déclaration d'utilité
publique des travaux d'établissement d'un réseau d'assainissement et de construction d'une station
d'épuration sur le territoire de la commune de BELABRE, d'octroi de l'autorisation hydraulique et de
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-09-00004 - ARRÊTÉ du 9 février 2026
portant mise en demeure de la commune de BELABRE
concernant la conduite des travaux d'instrumentation de l'autosurveillance et
d'amélioration du système d'assainissement prévus au plan d'actions du SDA
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l'autorisation de déversement des effluents, après traitement à la rivière "l'Anglin" et de cessibilité
des parcelles nécessaires à la construction de la lagune de taitement des eaux usées de la commune
de BELABRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté p réfectoral n° 36-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025, portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu le Schéma Directeur d'Assainissement avec son plan d'actions conduit par la commune
BELABRE, et finalisé en 2016 ;
Vu l'avis 2021 de conformité du système d'assainissement de "Bélâbre", adressé à la commune de
BELABRE par courrier daté du 21 juillet 2022 ;
Vu l'avis 2022 de conformité du système d'assainissement de "Bélâbre", adressé à la commune de
BELABRE par courrier daté du 20 septembre 2023 ;
Vu l'avis 2023 de conformité du système d'assainissement de "Bélâbre", adressé à la commune de
BELABRE par courrier daté du 29 août 2024 ;
Vu le rapport de manquement administratif daté du 14 janvier 2026 adressé à la commune de
BELABRE par courrier, conformément aux articles L.171-6 et L.171-8 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'avis du pétitionnaire le 9 février 2026 , durant les 15 jours ouvrés de phase
contradictoire ;
Considérant qu'en date des 28 octobre 2025 et 5 décembre 2025, les agents du service de police de
l'eau chargés du contrôle, ont constaté les absences :
✔ d'équipement d'autosurveillance au droit des 3 déversoirs d'orage en tête de station (points
logiques « S16 » formant le point réglementaire « A2 ») ;
✔ de mise en œuvre des travaux prévus au plan d'actions du Schéma Directeur
d'Assainissement finalisé en mars 2016 ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de mettre
en demeure la commune de BELABRE de se conformer à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :
ARRÊTE
Article 1 er : nature de la demande et délai de mise en oeuvre
La commune de BELABRE, maître d'ouvrage du système d'assainissement de « Bélâbre », est mise en
demeure d'être en mesure de respecter les prescriptions des arrêtés des 21 juillet 2015 et 30 juillet
2020 en respectant les étapes suivantes :
✔ programmation des travaux prévus au plan d'actions du SDA, échelonnée sur 10 ans,
avant le 30 septembre 2026 ;
✔ instrumentation des 3 déversoirs d'orage du réseau de collecte avant le 31 décembre
2026 ;
✔ lancement des premiers travaux de la nouvelle programmation décennale avant le 30 juin
2027.
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portant mise en demeure de la commune de BELABRE
concernant la conduite des travaux d'instrumentation de l'autosurveillance et
d'amélioration du système d'assainissement prévus au plan d'actions du SDA
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Article 2 : sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite
dans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police
prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 cours
Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
Article 4 : mesures de publicité
En vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : exécution
Le préfet de l'Indre, le maire de BELABRE, le directeur départemental des territoires de l'Indre et les
agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
P/O le directeur départemental des territoires et par délégation
La Cheffe de service Planification Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
3
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portant mise en demeure de la commune de BELABRE
concernant la conduite des travaux d'instrumentation de l'autosurveillance et
d'amélioration du système d'assainissement prévus au plan d'actions du SDA
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Préfecture de l'Indre
36-2026-02-11-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Indre 19
& ds Direction de la modernisationPREFET interministérielle et de l'environnementDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 1 1 FEV. 2026portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence et du décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l'application de la même loi ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance etnotamment ses articles 27 et 28 :Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure;Vu la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHE en qualité desous-préfète d'issoudun et La Châtre ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualité depréfet de l'Indre;Vu le décret ministériel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de I'Indre ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN en qualité desous-préfète du Blanc;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - www.indre.gouv.fr1/8
PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
Arrete du 1 1 FEV. 2026
portant delegation de signature a M. Renaud LASSINCE,
Sous-Prefet, directeur de cabinet de la prefecture de I'lndre
LEPREFETDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Merite,
,0 Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiee instituant un etat d'urgence et du decret n°
2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif a I'application de la meme loi;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee, relative aux droits et libertes des communes,
des departements et des regions ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative a la prevention de la delinquance et
notamment ses articles 27 et 28;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la securite interieure ;
Vu la loi n° 2011-803 du Sjuillet 2011 relative aux droits et a la protection des personnes
faisant I'objet de soins psychiatriques et aux modalites de leur prise en charge;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deconcentration ;
Vu Ie decret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUChlE en qualite de
sous-prefete d'lssoudun et La Chatre ;
Vu Ie decret du ISjuillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualite de
prefet de I'lndre;
Vu Ie decret ministeriel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-
prefet, directeur de cabinet du prefet de I'lndre;
Vu Ie decret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlene VIVIEN en qualite de
sous-prefete du Blanc;
Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualite de secretaire generate de la prefecture de I'lndre, sous-prefete de Chateauroux;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX-www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Indre 20
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques duCentre-Val de Loire et du département du Loiret;Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Meret des Collectivités Territoriales relative a la mise en place de la régionalisation des BOPdéconcentrés des préfectures ;Vu la convention de délégation de gestion relative a l'expérimentation d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de larégion Centre et du Loiret publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actesadministratifs du Loiret le 30 mai 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement dela sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation desservices de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-11-00006 portant délégation de signature àMme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, à compter du15 septembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-16-00009 du 16 septembre 2025 portant délégationde signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet ;Vu la nomination de Mme Véronique HERAULT, référente départemental CHORUS àcompter du 19 décembre 2013 ;Vu la nomination de Mme Stéphanie ROESSLINGER au Bureau de l'ordre public et de laprévention de la délinquance à compter du 1° mars 2020;Vu la nomination de M. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministérielde défense et de protection civiles à compter du 3 juin 2024 ;Vu la nomination de Mme Elodie HERAULT, référente départementale CHORUSformulaires à compter du 1% octobre 2024 ;Vu la nomination de Mme Valérie AUBRUN, cheffe du pôle de sécurité et de coordinationroutière à compter du 1° octobre 2024 ;Vu la nomination de Mme Francine MALLET, cheffe du service interministériel de défenseet de protection civiles à compter du 4 novembre 2024 ;Vu la nomination de M. Vincent BRAHIC, adjoint à la cheffe du pôle de sécurité et decoordination routière à compter du 1° février 2025 ;Vu la nomination d'Aliénor BARRE-VILLENEUVE, adjointe au bureau de la représentationde l'État et de la communication interministérielle à compter du 1° septembre 2025;Vu la nomination de Mme Romane MARGOUX, cheffe du bureau de la représentation del'État et de la communication interministérielle à compter du 26 janvier 2026;
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Vu I'arrete ministeriel du 6 mai 2022 portant creation, a titre experimental, d'un centre de
gestion financiere place sous I'autorite du directeur regional des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du departement du Loiret;
Vu la circulaire n° 000853 du 4 decembre 2007 du Ministere de I'lnterieur, de I'Outre-Mer
et des Collectivites Territoriales relative a la mise en place de la regionalisation des BOP
deconcentres des prefectures;
Vu la convention de delegation de gestion relative a I'experimentation d'un centre de
gestion financiere place sous I'autorite du directeur regional des finances publiques de la
region Centre et du Loiret publiee sous Ie n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes
administratifs du Loiret Ie 30 mai 2022;
Vu I'arrete prefectoral n° 2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de
la sous-commission departementale pour la securite centre les risques d'incendie et de
panique dans les etablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des
services de la prefecture;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2025-09-11-00006 portant delegation de signature a
Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secretaire generale de la prefecture de I'lndre, a compter du
15 septembre 2025;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2025-09-16-00009 du 16 septembre 2025 portant delegation
de signature a M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet;
Vu la nomination de Mme Veronique HERAULT, referente departemental CHORUS a
compter du 19 decembre 2013 ;
Vu la nomination de Mme Stephanie ROESSLINGER au Bureau de I'ordre public et de la
prevention de la delinquance a compter du 1er mars 2020 ;
Vu la nomination de M. Antonin VERGNOL, adjoint a la cheffe du service interministeriel
de defense et de protection civiles a compter du Sjuin 2024;
Vu la nomination de Mme Elodie HERAULT, referente departementale CHORUS
formulaires a compter du 1er octobre 2024;
Vu la nomination de Mme Valeria AUBRUN, cheffe du pole de securite et de coordination
routiere a compter du 1er octobre 2024;
Vu la nomination de Mme Francine MALLET, cheffe du service interministeriel de defense
et de protection civiles a compter du 4 novembre 2024 ;
Vu la nomination de M. Vincent BRAHIC, adjoint a la cheffe du pole de securite et de
coordination routiere a compter du 1erfevrier 2025;
Vu la nomination d'Alienor BARRE-VILLENEUVE, adjointe au bureau de la representation
de I'Etat et de la communication interministerielle a compter du 1er septembre 2025;
Vu la nomination de Mme Romane MARGOUX, cheffe du bureau de la representation de
I'Etat et de la communication interministerielle a compter du 26janvier 2026;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Indre 21
Vu la nomination de M. Antoine BENOIST, chef du bureau de l'ordre public et de laprévention de la délinquance à compter du 1° février 2026 ;Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé às'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur deCabinet ;Sur proposition de la secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre, à l'effet de signer :— tous actes et correspondances relevant des domaines de compétences de sadirection;— les demandes d'achats afférentes au budget de fonctionnement de la préfecturepour les services sous la responsabilité du cabinet ;— les arrêtés de soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État ;— les réquisitions des professionnels de santé afin d'assurer l'organisation de lapermanence des soins ;— tous documents administratifs concernant le service d'incendie et de secours, et enparticulier les arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Renaud LASSINCE, directeur decabinet, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1% sera exercée parMme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfètede Châteauroux, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par MmeChristelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et La Chatre ou sinon par Mme Arlène VIVIEN,sous-préfète du Blanc.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. le Préfet, délégation de signature estdonnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer tous les arrêtés et les décisions relatifs àla mise en œuvre de l'état d'urgence, et notamment les arrêtés de perquisitions.Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signertous les arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines, requêtes en 1° instanceet en appel devant lesjuridictions de l'ordre administratif et judiciaire.Cette délégation comprend notamment la signature de tous les actes et mesures relevantdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en France et notamment :— les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter leterritoire français, éventuellement assortis d'une interdiction administrative deretour,— les arrêtés de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière,— les décisions de remise et de réadmission à des autorités étrangères,— les décisions fixant le pays de renvoi,— les arrêtés d'assignation à résidence,— les arrêtés de placement en rétention administrative et de maintien en rétention,— les saisines du juge des libertés et de la détention demandant une prolongation ouun maintien en rétention ainsi que les saisines et mémoires devant lesjuridictionsadministratives et judiciaires,— les arrêtés préfectoraux d'expulsion et les décisions fixant le pays de renvoi,— les arrêtés portant interdiction de retour.
3/8
Vu la nomination de M. Antoine BENOIST, chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de la delinquance a compter du 1er fevrier 2026 ;
Vu I'ensemble des codes et textes regissant les matieres dans lesquelles est appele a
s'exercer Ie pouvoir de signature confere a M. Renaud LASSINCE, sous-prefet, directeur de
Cabinet;
Sur proposition de la secretaire generate;
ARRETE
Article 1er : Delegation de signature est donnee a M. Renaud LASSINCE, sous-prefet,
directeur de cabinet de la prefecture de I'lndre, a I'effet de signer:
- tous actes et correspondances relevant des domaines de competences de sa
direction;
- les demandes d'achats afferentes au budget de fonctionnement de la prefecture
pour les services sous la responsabilite du cabinet;
- les arretes de soins psychiatriques a la demande du representant de I'Etat;
— les requisitions des professionnels de sante afin d'assurer I'organisation de la
permanence des soins;
- tous documents administratifs concernant Ie service d'incendie et de secours, et en
particulier les arretes individuels concernant les sapeurs-pompiers.
Article 2: En cas d'absence ou d'empechement de M. Renaud LASSINCE, directeur de
cabinet, la delegation de signature qui lui est conferee a t'article 1er sera exercee par
Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secretaire generale de la prefecture de I'lndre, sous-prefete
de Chateauroux, ou en cas d'absence ou d'empechement de cette derniere par Mme
Christelle FUCHE, sous-prefete d'lssoudun et La Chatre ou sinon par Mme Arlene VIVIEN,
sous-prefete du Blanc.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empechement de M. Ie Prefet, delegation de signature est
donnee a M. Renaud LASSINCE a I'effet de signer tous les arretes et les decisions relatifs a
la mise en oeuvre de I'etat d'urgence, et notamment les arretes de perquisitions.
Article 4 : Delegation de signature est donnee a M. Renaud LASSINCE a I'effet de signer
tous les arretes, decisions, memoires, correspondances et saisines, requetes en 1re instance
eten appel devant lesjuridictions de I'ordre administratifetjudiciaire.
Cette delegation comprend notamment la signature de tous les actes et mesures relevant
du code de I'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile en France et notamment:
- les arretes prefectoraux portant refus de sejour avec obligation de quitter Ie
territoire fran^ais, eventuellement assortis d'une interdiction administrative de
retour,
les arretes de reconduite a la frontiere d'etrangers en situation irreguliere,
- les decisions de remise et de readmission a des autorites etrangeres,
- les decisions fixant Ie pays de renvoi,
- les arretes d'assignation a residence,
- les arretes de placement en retention administrative et de maintien en retention,
- les saisines dujuge des libertes et de la detention demandant une prolongation ou
un maintien en retention ainsi que les saisines et memoires devant lesjuridictions
administratives etjudiciaires,
- les arretes prefectoraux d'expulsion et les decisions fixant Ie pays de renvoi,
- les arretes portant interdiction de retour.
3/8
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Indre 22
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE, à l'effet de signer enqualité de prescripteur pour les centres de coût « Direction des Services du Cabinet » :— engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits duministère de l'Intérieur :o sécurité civile - BOP 161,© BOP 207- sécurité routiére- actions 1, 2 et 3 « commission médicale »,° conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - BOP 216,© administration territoriale - BOP 354:— engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits duministère de la Transition écologique, Biodiversité, Forêt, Mer et Pêche :© prévention des risques - BOP 181.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Renaud LASSINCE, délégation designature est donnée à :1) M. Antoine BENOIST, chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de ladélinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement descrédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur,dans la limite de1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service.2) Mme Romane MARGOUX, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle (BRECI), à l'effet de signer les documents se rapportant àl'engagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits duministère de l'Intérieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de sonservice.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MARGOUX, sa délégation sera exercée parAliénor BARRE-VILLENEUVE, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'Étatet de la communication interministérielle.3) Mme Francine MALLET, cheffe du service interministériel de défense et de protectionciviles (SIDPC) à l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des créditset liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Environnement, del'énergie et de la mer (information préventive des populations - BOP 181) et du ministèrede l'Intérieur (préparation d'exercices - BOP 354) dans la limite de 1 500 €.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme MALLET, sa délégation sera exercée parM. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et deprotection civiles.4) Mme Valérie AUBRUN, cheffe du pdle de sécurité et de coordination routière à l'effetde signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits et à la liquidation desdépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur, (BOP 207-sécurité routiére-actions 1 et 2) dans la limite de 1 500 €.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme AUBRUN, sa délégation sera exercée parM. Vincent BRAHIC, adjoint à la cheffe du pôle de sécurité et de coordination routière.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Renaud LASSINCE, délégation designature est donnée à :1) M. Antoine BENOIST, chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de ladélinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant aux domainessuivants:
4/8
Article 5 : Delegation de signature est donnee a M. Renaud LASSINCE, a I'effet de signer en
qualite de prescripteur pour les centres de cout « Direction des Services du Cabinet » :
- engagement des credits et liquidation des depenses imputees sur les credits du
ministere de I'lnterieur :
securite civile-BOP 161,
BOP 207- securite routiere- actions 1, 2 et 3 « commission medicale »,
conduite et pilotage des politiques de I'interieur - BOP 216,
administration territoriale - BOP 354 ;
- engagement des credits et liquidation des depenses imputees sur les credits du
ministere de la Transition ecologique, Biodiversite, Foret, Mer et Peche :
prevention des risques - BOP 181.
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Article 6: En cas d'absence ou d'empechement de M. Renaud LASSINCE, delegation de
signature est donnee a :
1) M. Antoine BENOIST, chef du bureau de I'ordre public et de la prevention de la
delinquance (BOPPD), a I'effet de signer les documents se rapportant a I'engagement des
credits et a la liquidation des depenses imputees sur les credits du ministere de I'lnterieur,
dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relevant de son service.
2) Mme Romane MARGOUX, cheffe du bureau de la representation de I'Etat et de la
communication interministerielle (BRECI), a I'effet de signer les documents se rapportant a
('engagement des credits et a la liquidation des depenses imputees sur les credits du
ministere de I'lnterieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relevant de son
service.
En cas d'absence ou d'empechement de Mme MARGOUX, sa delegation sera exercee par
Alienor BARRE-VILLENEUVE, adjointe a la cheffe du bureau de la representation de I'Etat
et de la communication interministerielle.
3) Mme Francine MALLET, cheffe du service interministeriel de defense et de protection
civiles (SIDPC) a I'effet de signer les documents se rapportant a I'engagement des credits
et liquidation des depenses imputees sur les credits du ministere de I'Environnement, de
I'energie et de la mer (information preventive des populations - BOP 181) et du ministere
de I'lnterieur (preparation d'exercices - BOP 354) dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empechement de Mme MALLET, sa delegation sera exercee par
M. Antonin VERGNOL, adjoint a la cheffe du service interministeriel de defense et de
protection civiles.
4) Mme Valerie AUBRUN, cheffe du pole de securite et de coordination routiere a I'effet
de signer les documents se rapportant a I'engagement des credits et a la liquidation des
depenses imputees sur les credits du ministere de I'lnterieur, (BOP 207-securite routiere-
actions 1 et 2) dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empechement de Mme AUBRUN, sa delegation sera exercee par
M. Vincent BRAHIC, adjoint a la cheffe du pole de securite et de coordination routiere.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empechement de M. Renaud LASSINCE, delegation de
signature est donnee a :
1) M. Antoine BENOIST, chef du bureau de I'ordre public et de la prevention de la
delinquance (BOPPD), a I'effet de signer les documents se rapportant aux domaines
suivants:
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Indre 23
Permis de conduire :les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduiredans les cas prévus aux articles R. 221-13-Il modifié et R. 221-14-I| modifié du codede la route,les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),les interdictions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),les décisions portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'unéthylotest anti-démarrage (3A ou 1A),les interdictions de délivrance d'un permis de conduire (réf. 58),les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul(réf. 44),les récépissés de certificat de conduite (réf. 43),les reconstitutions de points du permis de conduire (réf. 47),les mesures administratives consécutives a un examen médical (réf. 61),les décisions de prescription d'examen médical au titre des articles R 221-13-lmodifié et R. 221-14-I modifié du code de la route, à partir du 1°' décembre 2017,les décisions modifiant un arrêté (réf. 4),les correspondances relatives aux commissions médicales (signalements et autres).Vidéoprotection :les récépissés de demande d'installation d'un système de vidéoprotection,les arrêtés portant autorisation, suspension ou suppression, d'installation d'unsystème de vidéoprotection,les courriers invitant à effectuer les démarches en matière de vidéoprotection(demandes d'autorisation, de renouvellement ou de modification).Armes :les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possessiond'arme(s) ou d'élément(s) d'arme(s) de catégorie C,les autorisations d'acquisition et de détention d'armes ou d'éléments d'armes et demunition (catégorie B),les cartes européennes d'armes à feu,les arrêtés relatifs à la remise d'armes et de munition de catégorie C,les arrêtés ordonnant le dessaisissement d'armes et/ou de munitions,les arrêtés portant autorisation de port d'armes des agents de police municipale (ouintercommunale),les arrêtés portant agrément pour exercer l'activité d'armurier ainsi que leurrenouvellement,les arrêtés portant autorisation du commerce de détail des armes, élémentsd'armes et/ou munitions, |les certificats d'acquisition de produits explosifs.Hospitalisations sous contraintes :les arrêtés dans le domaine des soins psychiatriques sur décision du Représentantde l'État,les informations du représentant de l'État d'une sortie non accompagnée d'unpatient 48 heures).Concours des forces de sécurité intérieure :les demandes de renfort d'escorte et/ou de garde statique par les forces de sécuritéintérieure.
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Permis de conduire:
- les decisions de suspension ou Ie maintien de la suspension du permis de conduire
dans les cas prevus aux articles R. 221-13-11 modifie et R. 221-14-11 modifie du code
de la route,
- les suspensions provisoires immediates du permis de conduire (3 F),
- les interdictions temporaires immediates de conduire en France (3 E),
- les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),
- les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),
- les decisions portant restriction de conduire aux seals vehicules equipes d'un
ethylotest anti-demarrage (3A ou 1A),
- les interdictions de delivrance d'un permis de conduire (ref. 58),
- les recepisses de remise d'un permis de conduire invalide pour solde de points nul
(ref. 44),
- les recepisses de certificat de conduite (ref. 43),
- les reconstitutions de points du permis de conduire (ref. 47),
- les mesures administratives consecutives a un examen medical (ref. 61),
- les decisions de prescription d'examen medical au titre des articles R 221-13-1
modifie et R. 221-14-1 modifie du code de la route, a partir du 1er decembre 2017,
- les decisions modifiant un arrete (ref. 4),
- les correspondances relatives aux commissions medicales (signalements et autres).
Videoprotection :
— tes recepisses de demande d'installation d'un systeme de videoprotection,
- les arretes portant autorisation, suspension ou suppression, d'installation d'un
systeme de videoprotection,
- les courriers invitant a effectuer les demarches en matiere de videoprotection
(demandes d'autorisation, de renouvellement ou de modification).
Armes:
- les recepisses de declaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
d'arme(s) ou d'element(s) d'arme(s) de categorie C,
- les autorisations d'acquisition et de detention d'armes ou d'elements d'armes et de
munition (categorie B),
- les cartes europeennes d'armes a feu,
- les arretes relatifs a la remise d'armes et de munition de categorie C,
- les arretes ordonnant Ie dessaisissement d'armes et/ou de munitions,
— les arretes portant autorisation de port d'armes des agents de police municipale (ou
intercommunale),
- les arretes portant agrement pour exercer I'activite d'armurier ainsi que leur
renouvellement,
- les arretes portant autorisation du commerce de detail des armes, elements
d'armes et/ou munitions,
- les certificats d'acquisition de produits explosifs.
Hospitalisations sous contraintes:
- les arretes dans Ie domaine des soins psychiatriques sur decision du Representant
de I'Etat,
- les informations du representant de I'Etat d'une sortie non accompagnee d'un
patient 48 heures).
Concours des forces de securite interieure:
- les demandes de renfort d'escorte et/ou de garde statique par les forces de securite
interieure.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Indre 24
Débits de boissons :— les récépissés ou autorisations de déclaration de foire ou de marché,— les réponses au notaire concernant la situation administrative d'un débit deboissons,— les courriers de demande d'avis au maire dans le cadre des transferts,— les courriers de mise en demeure,— tout courrier portant information en matiére de débit de boissons.2) Mme Romane MARGOUX, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle (BRECI), a l'effet de signer les courriers de pavoisementet les messages officiels aux services déconcentrés et aux maires dans le cadre descérémonies officielles ainsi que les courriers relatifs aux demandes de piècescomplémentaires au titre des médailles.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme MARGOUX, sa délégation sera exercée parAliénor BARRE-VILLENEUVE, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'Étatet de la communication interministérielle.3) Mme Francine MALLET, cheffe du service interministériel.de défense et de protectionciviles (SIDPC) à l'effet de signer les documents se rapportant aux convocations auxréunions, procès-verbaux et courriers de notification des avis de la sous-commissiondépartementale de sécurité et de la commission de sécurité et d'accessibilité del'arrondissement de Châteauroux.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme MALLET, sa délégation sera exercée parM. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et deprotection civiles.4) Mme Valérie AUBRUN, cheffe du pdle sécurité et coordination routière à l'effet designer les documents se rapportant aux domaines suivants :— décisions portant autorisations individuelles d'effectuer des transportsexceptionnels de 1°, 2° et 3° catégories sur le réseau routier de l'Indre,— avis sur les demandes de circulation de transports exceptionnels de 1", 2° et 3°catégories traversant le département de l'Indre pour se rendre d'un point à unautre du territoire français,— dépôts de plainte concernant les dégradations commises sur les radars.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme AUBRUN, sa délégation sera exercée parM. Vincent BRAHIC, adjoint à la cheffe du pôle de sécurité et de coordination routière.Article 8 : M. Antoine BENOIST, Mme Francine MALLET, Mme Valérie AUBRUN, MmeRomane MARGOUX, Mme Aliénor BARRE-VILLENEUVE, M. Antonin VERGNOL etM. Vincent BRAHIC sont également autorisés à signer :— les correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées auxministres, aux parlementaires nationaux et européens, au Président du Conseildépartemental, aux conseillers départementaux, aux maires, au président deChâteauroux Métropole, au Procureur de la République,— les bordereaux d'envoi et accusés de réception.Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dansl'application ministérielle Chorus Formulaires, il est confié à certains agents, sous l'autoritéde leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom deM. Renaud LASSINCE, les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettesrelevant des programmes budgétaires basculés dans Chorus.
6/8
Debits de boissons:
- les recepisses ou autorisations de declaration de foire ou de marche,
- les reponses au notaire concernant la situation administrative d'un debit de
boissons,
- les courriers de demande d'avis au maire dans Ie cadre des transferts,
- les courriers de mise en demeure,
- tout courrier portant information en matiere de debit de boissons.
2) Mme Romane MARGOUX, cheffe du bureau de la representation de I'Etat et de la
communication interministerielle (BRECI), a I'effet de signer les courriers de pavoisement
et les messages officiels aux services deconcentres et aux maires dans Ie cadre des
ceremonies officielles ainsi que les courriers relatifs aux demandes de pieces
complementaires au titre des medailles.
En cas d'absence ou d'empechement de Mme MARGOUX, sa delegation sera exercee par
Alienor BARRE-VILLENEUVE, adjointe a la cheffe du bureau de la representation de I'Etat
et de la communication interministerielle.
3) Mme Francine MALLET, cheffe du service interministeriel.de defense et de protection
civiles (SIDPC) a I'effet de signer les documents se rapportant aux convocations aux
reunions, proces-verbaux et courriers de notification des avis de la sous-commission
departementale de securite et de la commission de securite et d'accessibilite de
I'arrondissement de Chateauroux.
En cas d'absence ou d'empechement de Mme MALLET, sa delegation sera exercee par
M. Antonin VERGNOL, adjoint a la cheffe du service interministeriel de defense et de
protection civiles.
transports
>eet 3e
4) Mme Valerie AUBRUN, cheffe du pole securite et coordination routiere a I'effet de
signer les documents se rapportant aux domaines suivants:
decisions portant autorisations individuelles d'effectuer des
exceptionnels de 1re, 2e et 3e categories sur Ie reseau routier de I'lndre,
- avis sur les demandes de circulation de transports exceptionnels de 1re, 2e
categories traversant Ie departement de I'lndre pour se rendre d'un point a un
autre du territoire fran^ais,
depots de plainte concernant les degradations commises sur les radars.
En cas d'absence ou d'empechement de Mme AUBRUN, sa delegation sera exercee par
M. Vincent BRAHIC, adjoint a la cheffe du pole de securite et de coordination routiere.
Article 8 : M. Antoine BENOIST, Mme Francine MALLET, Mme Valerie AUBRUN, Mme
Romane MARGOUX, Mme Alienor BARRE-VILLENEUVE, M. Antonin VERGNOL et
M. Vincent BRAHIC sont egalement autorises a signer:
- les correspondances administratives courantes, a I'exception de celles adressees aux
ministres, aux parlementaires nationaux et europeens, au President du Conseil
departemental, aux conseillers departementaux, aux maires, au president de
Chateauroux Metropole, au Procureur de la Republique,
- les bordereaux d'envoi et accuses de reception.
Article 9 : Pour permettre la mise en oeuvre des dispositions du present arrete dans
I'application ministerielle Chorus Formulaires, il est confie a certains agents, sous I'autorite
de leurs chefs de services respectifs. Ie soin d'accomplir, pour Ie compte et au nom de
M. Renaud LASSINCE, les actes de gestion et d'ordonnancement des depenses et recettes
relevant des programmes budgetaires bascules dans Chorus.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Indre 25
A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pourla réalisation des actes suivants :— saisie des demandes d'achats ;— constatation du service fait a la date de livraison ou réalisation de la prestation ;— conservation et archivage des piéces justificatives liées a la constatation du servicefait.La liste des agents qui exerceront, dans l'application ministérielle Chorus Formulaires, lesactes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté(annexe 1).Article 10: Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dansl'application ministérielle Chorus Formulaires, les actes matérialisant, en particulier,l'établissement des ordres de payer seront signés par M. Renaud LASSINCE et Mme ElodieHERAULT ou Mme Véronique HERAULT, référentes départementales Chorus formulaires etapprovisionneur Chorus Formulaires, en assureront la transmission au centre de gestionfinancière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Valde Loire et du département du Loiret.Article 11 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 susvisé etprend effet à compter de sa publication.Article 12 : La secrétaire générale et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnairesdélégataires et publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique« Recueil des actes administratifs ».
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteaurouxcedex;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le siteInternet : www.telerecours.fr.
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A ce titre, la delegation emporte delegation de la fonction technique d'ordonnateur pour
la realisation des actes suivants :
- saisie des demandesd'achats;
- constatation du service fait a la date de livraison ou realisation de la prestation ;
- conservation et archivage des pieces justificatives liees a la constatation du service
fait.
La liste des agents qui exerceront, dans I'application ministerielle Chorus Formulaires, les
actes necessitant la qualite d'ordonnateur secondaire est annexee au present arrete
(annexe 1).
Article 10 : Dans Ie cas ou la saisie ne pourrait etre realisee de fa?on dematerialisee dans
I'application ministerielle Chorus Formulaires, les actes materialisant, en particulier,
I'etablissement des ordres de payer seront signes par M. Renaud LASSINCE et Mme Elodie
HERAULT ou Mme Veronique HERAULT, referentes departementales Chorus formulaires et
approvisionneur Chorus Formulaires, en assureront la transmission au centre de gestion
financiere place sous I'autorite du directeur regional des finances publiques du Centre-Val
de Loire et du departement du Loiret.
Article 11 : Le present arrete abroge I'arrete prefectoral du 16 septembre 2025 susvise et
prend effet a compter de sa publication.
Article 12 : La secretaire generale et Ie directeur de cabinet sent charges, chacun en ce qui
Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera notifie aux fonctionnaires
delegataires et publie sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique
« Recueil des actes administratifs ».
Thibault LANXADE
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des
actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et
I'administration :
- un recours gracieux, adresse a M. Ie Prefet de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux
cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou
implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site
Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Indre 26
Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application ministé-rielle CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire(article 10) :
eStéphanie ROESSLINGER
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Annexe 1: liste des agents autorises a exercer et a accomplir, dans I'application ministe-
rielle CHORUS FORMULAIRES, les actes necessitant la qualite d'ordonnateur secondaire
(article 10):
•Stephanie ROESSLINGER
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Indre 27
Préfecture de l'Indre
36-2026-02-11-00003
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Catherine DUFFOURG, directrice du Secrétaire
général commun départemental de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du
Secrétaire général commun départemental de l'Indre 28
EE = Direction de la modernisationPREFET interministérielle et de l'environnementDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 11 FEV. 2026portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG,directrice du Secrétariat général commun départemental de I'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créancessur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescriptiondes créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics etrelatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif a la délégation de gestiondans les services de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète deChâteauroux ;Place de la Victoire et des alliés CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - www. indre.gouv.fr1/8
PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
Arretedu 1 1 FEV. 2026
portant delegation de signature a Mme Catherine DUFFOURG,
directrice du Secretariat general commun departemental de I'lndre
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Officier de I'ordre national du Merite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee relative aux droits et libertes des communes,
des departements et des regions ;
Vu Ie code des marches publics;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er aout 2001 modifiee relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 decembre 1968 modifiee, relative a la prescription des creances
sur I'Etat, les departements, les communes et les etablissements publics ;
Vu Ie decret n° 99-89 du 8 fevrier 1999 pris en application de I'article 3 du decret n° 98-81
du 11 fevrier 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 decembre 1968 relative a la prescription
des creances sur I'Etat, les departements, les communes et leurs etablissements publics et
relatif aux decisions prises par I'Etat en matiere de prescription quadriennale;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifie, relatif a la delegation de gestion
dans les services de I'Etat ;
Vu Ie decret n° 2009-1484 du 3 decembre 2009 modifie, relatif aux directions
departementales interministerielles;
Vu Ie decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifie, relatif a la gestion budgetaire et
comptable publique;
Vu Ie decret n° 2020-99 du 7 fevrier 2020 relatif a I'organisation et aux missions des
secretariats generaux communs departementaux;
Vu Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'lndre ;Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-
FLEGEAU en qualite de secretaire generale de la prefecture de I'lndre, sous-prefete de
Chateauroux;
Place de la Victoire et des allies CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex -www. indre.gouv.fr
1/8
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du
Secrétaire général commun départemental de l'Indre 29
Vu l'arrêté du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestionfinancière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Valde Loire et du département du Loiret ;Vu l'arrêté U12961050593556 du 27 mars 2023 portant nomination de Mme DUFFOURG,directrice du Secrétariat Général Commun;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation desservices de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-11-00006 portant délégation de signature aMme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, à compter du15 septembre 2025 ;Vu l'arrêté n° 36-2025-09-16-00013 du 16 septembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Catherine DUFFOURG, directrice du secrétariat général commun ;Vu la convention de délégation de gestion CGF bloc 1 publiée sous le n°45-2022-05-30-00007 au recueil des actes administratifs du Loiret le 31 mai 2022 relative àl'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeurrégional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine DUFFOURG,directrice du secrétariat général commun de l'Indre, à l'effet de signer tous actes etdécisions dans le cadre de ses attributions visées ci-après :| - Ressources humaines (actes listés en annexe 1):Il - Administration générale et marchés :2a1 : délivrance des ordres de mission2a2 : commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations2a3 : gestions des locaux et des biens2a4: signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuellesrelatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers2a5: autorisations de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus aupouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers de clausesadministratives générales pour les affaires relevant du ministère de l'Intérieur pour lesquelsla préfecture exerce la fonction de maître d'ouvrage délégué. Les marchés publics d'unmontant supérieur à 40 000 € HT feront l'objet d'un visa préalable du préfet, à l'exceptiondes dépenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier et de fournituresinformatiques.
2/8
Vu I'arrete du 6 mai 2022 portant creation, a titre experimental, d'un centre de gestion
financiere place sous I'autorite du directeur regional des finances publiques du Centre-Val
de Loire et du departement du Loiret;
Vu I'arrete U12961050593556 du 27 mars 2023 portant nomination de Mme DUFFOURG,
directrice du Secretariat General Commun ;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des
services de la prefecture;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2025-09-11-00006 portant delegation de signature a
Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secretaire generate de la prefecture de I'lndre, a compter du
15 septembre 2025;
Vu I'arrete n° 36-2025-09-16-00013 du 16 septembre 2025 portant delegation de signature
a Mme Catherine DUFFOURG, directrice du secretariat general commun ;
Vu la convention de delegation de gestion CGF bloc 1 publiee sous Ie n°45-2022-05-30-
00007 au recueil des actes administratifs du Loiret Ie 31 mai 2022 relative a
I'experimentation d'un centre de gestion financiere place sous I'autorite du directeur
regional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du departement du Loiret;
Sur proposition de la secretaire generate de la prefecture;
ARRETE
Article 1er : Delegation de signature est donnee a Madame Catherine DUFFOURG,
directrice du secretariat general commun de I'lndre, a I'effet de signer tous actes et
decisions dans Ie cadre de ses attributions visees ci-apres :
I - Ressources humaines (actes listes en annexe 1):
II -Administration generate et marches :
2a1 : delivrance des ordres de mission
2a2 : commande des materiels, fournitures, vehicules et prestations
2a3 : gestions des locaux et des biens
2a4 : signature des marches, ordres de service et toutes pieces contractuelles
relatives aux travaux d'amenagement et d'entretien des biens immobiliers
2a5 : autorisations de signer les marches de I'Etat et tous les actes devolus au
pouvoir adjudicateur par Ie code des marches publics et les cahiers de clauses
administratives generates pour les affaires relevant du ministere de I'lnterieur pour lesquels
la prefecture exerce la fonction de maTtre d'ouvrage delegue. Les marches publics d'un
montant superieur a 40 000 € HT feront I'objet d'un visa prealable du prefet, a I'exception
des depenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier et de fournitures
informatiques.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du
Secrétaire général commun départemental de l'Indre 30
Ill -— Systeme d'information et communication :3a1 : signature des documents se rapportant aux domaines suivants :- les devis, les bons de commande de fourniture et de matériels- la liquidation de service fait- ordonnancement des dépenses rattachées aux systèmes d'information et decommunication- la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère de l'Intérieur(police nationale)- la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère del'Intérieur (santé/sécurité civile)- les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, enradiocommunication et prestations de services informatiques- dans le cadre général, les correspondances relatives à toutes missions techniques etadministratives courantes relevant du service en charge des systèmes d'information et decommunicationIV - Recevoir les crédits sur les programmes suivants :- 113 « paysages, eau et biodiversité » ;- 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de lajeunesse et de la vie associative » ;- 129 « soutien dépenses locales » ;- 134 « développement des entreprises et régulations » ;- 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »- 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;- 161 « sécurité civile » ;- 148 « fonction publique » ;- 149 « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt,de la pêche et de l'aquaculture »- 176 « Police nationale » ;- 207 « sécurité et éducation routière » :- 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ;- 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;- 216 « contentieux étrangers, armes et expulsions » ;- 216 « FIPD »;- 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables » :- 348 « rénovation des cités administratives » ;- 349 « fond pour la transformation de l'action publique » ;- 354 « administration territoriale de l'Etat » ;- 362 « écologie » ;- 723 « CAS dépenses immobilières Etat occupant ».
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Ill - Svsteme d'information et communication :
3a1 : signature des documents se rapportant aux domaines suivants :
- les devis, les bans de commande de fourniture et de materiels
- la liquidation de service fait
- ordonnancement des depenses rattachees aux systemes d'information et de
communication
- la gestion departementale des reseaux et moyens exploites par Ie ministere de I'lnterieur
(police nationale)
- la gestion departementale des reseaux controles et moyens exploites par Ie ministere de
I'lnterieur (sante/securite civile)
- les relations avec les operateurs telephoniques, installateurs en telephonie privee, en
radiocommunication et prestations de services informatiques
- dans Ie cadre general, les correspondances relatives a toutes missions techniques et
administratives courantes relevant du service en charge des systemes d'information et de
communication
IV - Recevoir les credits sur les programmes suivants :
-113 « paysages, eau et biodiversite »;
-124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative »;
-129 « soutien depenses locales »;
-134 « developpement des entreprises et regulations »;
-135 « urbanisme, territoires et amelioration de I'habitat»
-155 « conception, gestion et evaluation des politiques de I'emploi et du travail » ;
-161 « securite civile »;
-148 « fonction publique »;
-149 « competitivite et durabilite de I'agriculture, de I'agroalimentaire, de la foret,
de la peche et de I'aquaculture »
-176 « Police nationale »;
- 207 « securite et education routiere »;
- 215 « conduite et pilotage des politiques de I'agriculture »;
- 216 « conduite et pilotage des politiques de I'interieur »;
- 216 « contentieux etrangers, armes et expulsions »;
-216«FIPD»;
- 217 « conduite et pilotage des politiques de I'ecologie, du developpement et de la
mobilite durables »;
- 348 « renovation des cites administratives »;
- 349 « fond pour la transformation de I'action publique »;
- 354 « administration territoriale de I'Etat»;
- 362 « ecologie » ;
- 723 « CAS depenses immobilieres Etat occupant».
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du
Secrétaire général commun départemental de l'Indre 31
V - Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État, enqualité de responsable d'unité opérationnelle ou de service prescripteur, imputées surl'ensemble des titres des programmes listés au paragraphes IV:a1) au titre de l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses etl'émission, la signature des titres de recettes des programmes :- 129 « soutien dépenses locales » ;- 148 « fonction publique » ;- 161 « sécurité civile » ;- 216 « contentieux étrangers, armes et expulsions » ;- 216 « FIPD »;- 348 « rénovation des cités administratives » ;- 349 « fond pour la transformation de l'action publique » ;- 354 « administration territoriale de l'Etat » ;- 362 « écologie » ;- 363 « compétitivité » ;- 723 « CAS dépenses immobilières Etat occupant ».a2) actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'État gérées par la préfecture pour ce qui concerne :- tous les actes relatifs à la gestion du programme de cartes achats du BOP 354.- la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ontpas reçu de délégation.a3) réalisations d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettesrelatives à la gestion budgétaire de la cité administrative relevant des programmessuivants:- 176 « police nationale »- 178 « préparation des emplois et des forces »- 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale ».b) au titre de l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses etl'émission, la signature des titres de recettes des prestations interministérielles d'actionsociale pour les prestations à réglementations communes. |Instruction des demandes de prestations d'action sociale, établissement des étatsliquidatifs, suivi des crédits, réalisation des demandes d'abondement auprès du RBOP etréponse aux enquêtes des directions régionales ou des administrations centrales :- BOP 176, 216 et 354 du ministère de l'Intérieur;- BOP 217 du ministère de la Transition écologique ;- BOP 206 et 215 du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation ;- BOP 134 du ministère de l'Économie et des finances :- BOP 124 du ministère des Solidarités et de la santé ;- BOP 155 du ministère du Travail.c) au titre de l'exécution des dépenses liées aux fonctionnements des BOP relevantd'une direction départementale interministérielle.4/8
V - Ordonnancement secondaire des recettes et des depense^dLLbudget de I'Etat, en
gualite de responsable d'unite operationnelle ou de service prescripteur, imputees sur
I'ensemble des titres des programmes listes au paragraphes IV :
a1) au titre de I'engagement, la liquidation et I'ordonnancement des depenses et
remission, la signature des titres de recettes des programmes :
-129 « soutien depenses locales »;
-148 « fonction publique »;
-161 « securite civile » ;
- 216 « contentieux etrangers, armes et expulsions »;
- 216 « FIPD»;
- 348 « renovation des cites administratives »;
- 349 « fond pour la transformation de I'action publique »;
- 354 « administration territoriale de t'Etat»;
- 362 « ecologie » ;
- 363 « competitivite » ;
- 723 « CAS depenses immobilieres Etat occupant».
a2) actes relatifs a I'ordonnancement secondaire des recettes et des depenses de
I'Etat gerees par la prefecture pour ce qui concerne :
-tous les actes relatifs a la gestion du programme de cartes achats du BOP 354.
- la gestion des credits de I'Etat pour lesquels les chefs de services departementaux n'ont
pas recu de delegation.
a3) realisations d'operations d'ordonnancement des depenses et des recettes
relatives a la gestion budgetaire de la cite administrative relevant des programmes
suivants:
-176 « police nationale »
-178 « preparation des emplois et des forces »
- 214 « soutien de la politique de I'education nationale ».
b) au titre de I'engagement, la liquidation et I'ordonnancement des depenses et
remission, la signature des titres de recettes des prestations interministerielles d'action
sociale pour les prestations a reglementations communes.
Instruction des demandes de prestations d'action sociale, etablissement des etats
liquidatifs, suivi des credits, realisation des demandes d'abondement aupres du RBOP et
reponse aux enquetes des directions regionales ou des administrations centrales :
- BOP 176, 216 et 354 du ministere de I'lnterieur ;
- BOP 217 du ministere de la Transition ecologique;
- BOP 206 et 215 du ministere de I'Agriculture et de I'alimentation;
- BOP 134 du ministere de I'Economie et des finances ;
- BOP 124 du ministere des Solidarites et de la sante;
- BOP 155 du ministere du Travail.
c) au titre de I'execution des depenses liees aux fonctionnements des BOP relevant
d'une direction departementale interministerielle.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du
Secrétaire général commun départemental de l'Indre 32
- Engagement, liquidation, ordonnancement des recettes et des dépenses sur lesprogrammes suivants :- BOP 207 « sécurité et éducation routière » ;- BOP 113 « paysages, eau et biodiversité » ;- BOP 149 « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de |'agroalimentaire, de laforêt, de la pêche et de l'aquaculture » ;- BOP 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».d) dispositions communes- opposition de la prescription quadriennale aux créanciers.VI — Inventaires: Signature dans la limite de ses attributions et compétences, toutedéclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plusgénérale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations etl'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la préfecture et des DDI surles BOP cités au chapitre IV.Article 2 : Madame Catherine DUFFOURG peut subdéléguer sa signature aux agents placéssous son autorité pour les attributions relevant de leurs compétences. Cette décisionprend la forme d'un arrêté pris au nom du préfet et devra être publiée sur le site Internetdes services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 (fonctionnement) dont le montantunitaire est supérieur a 40000 000euros HT seront soumises à l'avis du Préfet,préalablement à l'engagement.Article 4: Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montantunitaire est supérieur à 40000 000 euros HT seront soumises à l'avis du Préfet,préalablement à l'engagement.Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire et comptablerégional.Article 6 : Un compte-rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense etle suivi de la performance sera adressé au préfet en fin d'exercice. Un compte-renduintermédiaire d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera également adressé aupréfet les 1er mai et 1er octobre, et sous forme d'entretien de gestion avant chaque préCAR.Article 7 : Ne font l'objet d'aucune délégation de signature :- les arrêtés réglementaires, à l'exception de l'arrêté de subdélégation de signature et desarrêtés listés à l'article 1;- les arrêtés portant attribution de subvention de l'État à l'exception des arrêtés listés àl'article1 ; 5/8
- Engagement, liquidation, ordonnancement des recettes et des depenses sur les
programmes suivants :
- BOP 207 « securite et education routiere » ;
- BOP 113 « paysages, eau et biodiversite »;
- BOP 149 « competitivite et durabilite de I'agriculture, de I'agroalimentaire, de la
foret, de la peche et de I'aquaculture »;
- BOP 135 « urbanisme, territoires et amelioration de I'habitat ».
d) dispositions communes
- opposition de la prescription quadriennale aux creanciers.
VI - Inventaires : Signature dans la limite de ses attributions et competences, toute
declaration de conformite en matiere d'operations d'inventaire et, d'une fa^on plus
generale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et
I'inventaire des biens se rapportant a I'activite financiere de la prefecture et des DDI sur
les BOP cites au chapitre IV.
Article 2 : Madame Catherine DUFFOURG peut subdeleguer sa signature aux agents places
sous son autorite pour les attributions relevant de leurs competences. Cette decision
prend la forme d'un arrete pris au nom du prefet et devra etre publiee sur Ie site Internet
des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Article 3 : Toutes les depenses imputees sur Ie titre 3 (fonctionnement) dont Ie montant
unitaire est superieur a 40 000 000 euros HT seront soumises a I'avis du Prefet,
prealablement a I'engagement.
Article 4 : Toutes les depenses imputees sur Ie titre 5 (investissement) dont Ie montant
unitaire est superieur a 40 000 000 euros HT seront soumises a I'avis du Prefet,
prealablement a I'engagement.
Article 5 : Demeurent reserves a la signature du prefet, quel qu'en soit Ie montant :
- les ordres de requisition du comptable public,
- les decisions de passer outre aux refus de visa du controleur budgetaire et comptable
regional.
Article 6 : Un compte-rendu de gestion avec information sur I'execution de la depense et
Ie suivi de la performance sera adresse au prefet en fin d'exercice. Un compte-rendu
intermediaire d'utilisation des credits pour I'exercice budgetaire sera egalement adresse au
prefet les 1er mai et 1er octobre, et sous forme d'entretien de gestion avant chaque pre
CAR.
Article 7 : Ne font I'objet d'aucune delegation de signature :
- les arretes reglementaires, a I'exception de I'arrete de subdelegation de signature et des
arretes listes a I'article 1 ;
- les arretes portant attribution de subvention de I'Etat a I'exception des arretes listes a
I'articlet ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du
Secrétaire général commun départemental de l'Indre 33
- les correspondances avec les parlementaires nationaux et européens, les conseillersdépartementaux et le président de Chateauroux-Métropole ;- les courriers et circulaires aux maires :- la désignation des membres des conseils, comités ou commissions.Article 8 : L'arrêté n° 36-2025-09-16-00013 du 16 septembre 2025 susvisé est abrogé.Article 9: La secrétaire générale et la directrice du secrétariat général commun de l'Indresont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « recueil des actesadministratifs
Thibault LANXADE
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé a M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
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- les correspondances avec les parlementaires nationaux et europeens, les conseillers
departementaux et Ie president de Chateauroux-Metropole;
- les courriers et circulaires aux maires;
- la designation des membres des conseils, comites ou commissions.
Article 8 : L'arrete n° 36-2025-09-16-00013 du 16 septembre 2025 susvise est abroge.
Article 9 : La secretaire generate et la directrice du secretariat general commun de I'lndre
sont chargees, chacune en ce qui la concerne, de I'execution du present arrete qui sera
public sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « recueil des actes
administratifs
^
Thibault LANXADE
/
Voies et delais de recours :
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a M. Ie prefet de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - C S 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du
Secrétaire général commun départemental de l'Indre 34
Annexe 1: Actes délégués dans le domaine des ressources humaines.1) Gestion des agents affectés au secrétariat général commun départemental :11: l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et dela réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et ducongé bonifié,1.2 : l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accidentdu travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de gravemaladie et des congés de longue durée ;1.3 : les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant lesdispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissementspublics.1.4: octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 dudécret n° 85-986 du6 septembre 1985 ;1.5 : décision de réintégration :- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieudans le service d'origine,- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,- au terme d'un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le serviced'origine;1.6: l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raisonthérapeutique ;1.7 : le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein, selon accord préalable duRBOP;1.8 : l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;1.9: l'octroi des autorisations d'absence diverses (période réserve opérationnellemilitaire, syndicales...) ;110 : les sanctions disciplinaires du premier groupe ;111 : l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;112 : l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et descartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles àl'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er dudécret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État;113: le changement d'affectation des fonctionnaires des catégories B et Cn'entrainant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés ;114 : les décisions de recrutement d'agents vacataires engagés pour l'instruction desdossiers;115 : l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;116 : gestion des agents non titulaires ;2) Gestion des agents affectés en préfecture, sous-préfectures et directionsdépartementales interministérielle, sur instruction et après avis des autoritésadministratives concernées :
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Annexe 1: Actes delegues dans Ie domaine des ressources humaines.
1) Gestion des agents affectes au secretariat general commun departemental :
1.1: I'octroi des conges annuels, des jours de repos au titre de I'amenagement et de
la reduction du temps de travail, des conges de maternite, de paternite, d'adoption et du
conge bonifie,
1.2 : I'octroi et Ie renouvellement des conges de maladie, des conges pour accident
du travail ou maladie professionnelle, des conges de longue maladie, des conges de grave
maladie et des conges de longue duree;
1.3 : les conges prevus par Ie decret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etat et de ses etablissements
publics.
1.4: octroi de disponibilite des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du
decret n° 85-986 du?16septembre 1985 ;
1.5 : decision de reintegration :
- au terme d'un conge de longue duree ou de grave maladie lorsque la reintegration a lieu
dans Ie service d'origine,
- mi-temps therapeutique apres conge de longue maladie et de longue duree,
- au terme d'un conge de tongue maladie lorsque la reaffectation a lieu dans Ie service
d'origine;
1.6: I'autorisation d'exercer les fonctions a temps partiel, y compris pour raison
therapeutique;
1.7 : Ie retour dans I'exercice des fonctions a temps plein, selon accord prealable du
RBOP;
1.8 :1'utilisation des conges accumules sur un compte epargne-temps ;
1.9: I'octroi des autorisations d'absence diverses (periode reserve operationnelle
militaire, syndicales...);
1.10 : les sanctions disciplinaires du premier groupe;
1.11 :1'exercice d'une activite accessoire dans Ie cadre d'un cumul d'activite;
1.12 : I'etablissement et la signature des cartes d'identite de fonctionnaires et des
cartes professionnelles, a I'exclusion de celles qui permettent d'exercer des controles a
I'exterieur du departement, et de celles concernant les emplois regis par I'article 1er du
decret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de I'administration
territoriale de I'Etat;
1.13: Ie changement d'affectation des fonctionnaires des categories B et C
n'entraTnant ni changement de residence, ni modification de la situation des interesses;
1.14 : tes decisions de recrutement d'agents vacataires engages pour I'instruction des
dossiers;
1.15 :1'imputabilite au service des accidents de service et des accidents du travail;
1.16 : gestion des agents non titulaires;
2) Gestion des agents affectes en prefecture, sous-prefectures et directions
departementales interministerielle, sur instruction et apres avis des autorites
administratives concernees:
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du
Secrétaire général commun départemental de l'Indre 35
21 : l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accidentdu travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de gravemaladie et des congés de longue durée ;2.2: les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant lesdispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissementspublics.2.3 : octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;2.4 : décision de réintégration :- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieudans le service d'origine,- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,- au terme d'un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le serviced'origine;2.5: l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raisonthérapeutique ;2.6: le retour dans l'exercice des fonctions a temps plein, selon accord préalabledes RBOP concernés2.7 : l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;2.8: l'octroi des autorisations d'absence diverses (période réserve opérationnellemilitaire, syndicales...) ;2.9: l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et descartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles àl'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er dudécret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;210: le changement d'affectation des fonctionnaires des catégories B et Cn'entrainant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés;2.11: les décisions de recrutement d'agents vacataires engagés pour l'instruction desdossiers;212 : l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;2.13 : gestion des agents non titulaires ;3) Gestion spécifique aux agents du ministére de la transition écologique31 : nomination et gestion des ouvriers permanents des parcs et ateliers des pontset chaussées et des bases aériennes ;3.2: nomination et gestion des agents d'exploitation et des chefs d'équiped'exploitation.
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2.1: I'octroi et Ie renouvellement des conges de maladie, des conges pour accident
du travail ou maladie professionnelle, des conges de longue maladie, des conges de grave
maladie et des conges de longue duree;
2.2: les conges prevus par Ie decret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etat et de ses etablissements
publics.
2.3 : octroi de disponibilite des fonctionnaires en application des articles 43 et 47
du decret n° 85-986 du 16 septembre 1985;
2.4 : decision de reintegration :
- au terme d'un conge de longue duree ou de grave maladie lorsque la reintegration a lieu
dans Ie service d'origine,
- mi-temps therapeutique apres conge de longue maladie et de longue duree,
- au terme d'un conge de longue maladie lorsque la reaffectation a lieu dans Ie service
d'origine;
2.5 : I'autorisation d'exercer les fonctions a temps partiel, y compris pour raison
therapeutique;
2.6 : Ie retour dans I'exercice des fonctions a temps plein, selon accord prealable
des RBOP concernes
2.7 :1'utilisation des conges accumules sur un compte epargne-temps ;
2.8: I'octroi des autorisations d'absence diverses (periode reserve operationnelle
militaire, syndicates...);
2.9 : I'etablissement et la signature des cartes d'identite de fonctionnaires et des
cartes professionnelles, a I'exclusion de celles qui permettent d'exercer des controles a
I'exterieur du departement, et de celles concernant les emplois regis par I'article 1er du
decret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de I'administration
territoriale de I'Etat;
2.10: Ie changement d'affectation des fonctionnaires des categories B et C
n'entraTnant ni changement de residence, ni modification de la situation des interesses;
2.11 : les decisions de recrutement d'agents vacataires engages pour I'instruction des
dossiers;
2.12 :1'imputabilite au service des accidents de service et des accidents du travail;
2.13 : gestion des agents non titulaires;
3) Gestion specifique aux agents du ministere de la transition ecologique
3.1 : nomination et gestion des ouvriers permanents des pares et ateliers des ponts
et chaussees et des bases aeriennes;
3.2: nomination et gestion des agents d'exploitation et des chefs d'equipe
d'exploitation.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du
Secrétaire général commun départemental de l'Indre 36
Préfecture de l'Indre
36-2026-02-11-00001
Arrêté du 11/02/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste - Branche services courrier et colis
DÉOLS
450, rue Sylvain Rebrioux
36130 DÉOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00001 - Arrêté du 11/02/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste - Branche services courrier et colis DÉOLS
450, rue Sylvain Rebrioux
36130 DÉOLS
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLa Poste - Branche services courrier et colis DÉOLS450, rue Sylvain Rebrioux36130 DÉOLSLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. le directeur de la sécurité, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et àl'extérieur de l'établissement « La Poste - Branche services courrier et colis DÉOLS » situé450, rue Sylvain Rebrioux à DÉOLS :
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
La Paste - Branche services courrier et colis DEOLS
450, rue Sylvain Rebrioux
36130 DEOLS
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Ie directeur de la securite, en
vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a
I'exterieur de I'etablissement « La Poste - Branche services courrier et colis DEOLS » situe
450, rue Sylvain Rebrioux a DEOLS;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00001 - Arrêté du 11/02/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste - Branche services courrier et colis DÉOLS
450, rue Sylvain Rebrioux
36130 DÉOLS
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : M. le directeur de la sécurité, est autorisé à installer un système de vidéoprotectionà l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « La Poste — Branche services courrier et colisDÉOLS » situé 450, rue Sylvain Rebrioux à DÉOLS, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures. ||consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5: Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le représentant de LaPoste (tél. : 01 43 20 30 07). II doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et
etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de
terrorisme, la protection des abords immediats des batiments et des installations des
commereants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la
visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Ie directeur de la securite, est autorise a installer un systems de videoprotection
a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « La Paste - Branche services courrier et colis
DEOLS » situe 450, rue Sylvain Rebrioux a DEOLS, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera interieure et 3 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : M. Ie directeur de la securite devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Ie representant de La
Paste (tel.: 01 43 20 30 07). II doit etre conforme aux dispositions de t'article L.253-5 du code
de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00001 - Arrêté du 11/02/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste - Branche services courrier et colis DÉOLS
450, rue Sylvain Rebrioux
36130 DÉOLS
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le directeur de lasécurité, 24, place La Fayette à DÉOLS.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention de la délinquance,
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de telep raced u res https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et Ie directeur departemental de la police nationals sont
charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au
recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a M. Ie directeur de la
securite, 24, place La Fayette a DEOLS.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie chef par interim du bu/r^au de I'ordre public
et de la prevention cft^ la delinquance,
ine BENOIST
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-11-00001 - Arrêté du 11/02/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste - Branche services courrier et colis DÉOLS
450, rue Sylvain Rebrioux
36130 DÉOLS
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