LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-201
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2026-06-23-00001 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0124,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
FERRANDEZ-ZELTNER Victoire. (3 pages) Page 4
40-2026-06-25-00004 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0129,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire TILLY Christine.
(3 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2026-06-15-00023 - Arrêté agrément ILGLS - CAMINANTE 20260615
(3 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-06-22-00005 - 101 D-Autorisation Exploiter-Guillaume FARBOS (3
pages) Page 16
40-2026-06-22-00006 - 123 D Autorisation Exploiter-EARL LAPLACE (3 pages) Page 20
40-2026-06-22-00007 - 124 D-Autorisation Exploiter-SCEA DE PICHEMONGE
(2 pages) Page 24
40-2026-06-22-00008 - 125 D-Autorisation Exploiter-Richard
GUILLEMOTONIA (2 pages) Page 27
40-2026-06-22-00009 - 126 D-Autorisation Exploiter-Julie GUENE (2 pages) Page 30
40-2026-06-22-00010 - 127 D-Autorisation Exploiter-EARL LACOUTURE (2
pages) Page 33
40-2026-06-22-00011 - 128 D-Autorisation Exploiter-EARL LABARRIERE (2
pages) Page 36
40-2026-06-22-00012 - 130 D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LA LANDE (2
pages) Page 39
40-2026-06-22-00013 - 131 D-Autorisation Exploiter-Jérémy PUYO (2
pages) Page 42
40-2026-06-22-00014 - 132 D-Autorisation Exploiter-SCEA LES CHAMPS
NEUFS (2 pages) Page 45
40-2026-06-22-00015 - 135 D-Autorisation Exploiter-LES PRES DE CHALOSSE
(3 pages) Page 48
40-2026-06-22-00016 - 136 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LA COTE
ROUGE (3 pages) Page 52
40-2026-06-22-00017 - 137 D-Autorisation Exploiter-EARL COUTRINOU (2
pages) Page 56
2
40-2026-06-22-00019 - 139 D-Autorisation Exploiter-EARL DUPEYRON (2
pages) Page 59
40-2026-06-22-00020 - 140 D-Autorisation Exploiter EARL DES 4 CHENES (2
pages) Page 62
40-2026-06-22-00021 - 142 D-Autorisation Exploiter-Xavier MARROCQ (2
pages) Page 65
40-2026-06-22-00022 - 143 D-Autorisation Exploiter-SARL DARGELOS (2
pages) Page 68
40-2026-06-22-00004 - 92 D-Autorisation Exploiter-EARL HOUCE-1 (2 pages) Page 71
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2026-06-18-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026-876 fixant la
répartition individuelle des volumes autorisés du
1er juin 2026 au 31
mai 2027 en application de l'arrêté inter-préfectoral n° 2025-1017 du
25
juillet 2025, sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de
l'Adour (8 pages) Page 74
Préfecture des Landes /
40-2026-06-16-00007 - AP Agrément fourrière BORDELAIS (2 pages) Page 83
40-2026-06-16-00006 - AP Agrément fourrière SAMSON (2 pages) Page 86
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2026-06-26-00001 - AP n°2026-322 GEOPETROL (10 pages) Page 89
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-06-19-00006 - AP 2026 - 861 Portant interdiction de transport et
port d'armes durant les fêtes de la Madeleine (2 pages) Page 100
40-2026-06-19-00005 - AP 2026-862 portant interdiction transport et
utilisation de carburant, produits combustibles ou corrosifs et artifices lors
des fêtes de la Madeleine 2025 (3 pages) Page 103
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-06-23-00001
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0124,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire FERRANDEZ-ZELTNER Victoire.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-23-00001 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0124, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FERRANDEZ-ZELTNER Victoire. 4
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0124, attribuant I'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire FERRANDEZ-ZELTNER Victoire
Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation de signatureà Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2025-0218 du 02 septembre 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;VU la demande présentée par Madame FERRANDEZ-ZELTNER Victoire, née le28/07/1995 à Aix-en-Provence dont le domicile professionnel administratif est situé dansles Landes ;
CONSIDÉRANT que Madame FERRANDEZ-ZELTNER Victoire, remplit les conditionspermettant l'attribution de I'habilitation sanitaire ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-23-00001 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0124, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FERRANDEZ-ZELTNER Victoire. 5
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes;
ARRÊTE
Article 1-L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame FERRANDEZ-ZELTNER Victoire dont le domicile professionnel administratif est situé dans lesLandes.N° d'inscription à l'Ordre des vétérinaires : 38195
Article 2-Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sousréserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinqans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article3-Madame FERRANDEZ-ZELTNER Victoire, s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre desmesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autoritéadministrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article4 -Madame FERRANDEZ-ZELTNER Victoire, pourra être appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire ausein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désignévétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.Article6 -Uhabilitation sanitaire devient caduque lorsque le titulaire n'a plus son domicileprofessionnel administratif dans les Landes ou lorsque le titulaire cesse d'être
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-23-00001 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0124, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FERRANDEZ-ZELTNER Victoire. 6
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires.Article7 -La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23/06/26Le préfet,Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations,par subdélégationLe chef du service SV-SPAE)
Sébastien(ROUSSY
Le présent arrêté peut faire l'objet :+ d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire, dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-23-00001 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0124, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FERRANDEZ-ZELTNER Victoire. 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-06-25-00004
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0129,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire TILLY Christine.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-25-00004 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0129, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire TILLY Christine. 8
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0129, attribuant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire TILLY Christine
Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation de signaturea Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2025-0218 du 02 septembre 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;VU l'arrêté n°Arrêté du 16/02/2009 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur TILLYChristine délivré le 16/02/09 par le préfet de Gironde;VU la demande présentée par Madame TILLY Christine, née le 03/08/1981 à Metz dontle domicile professionnel administratif est situé dans les Landes ;CONSIDÉRANT le changement du domicile professionnel administratif du Dr Vét.TILLY Christine ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-25-00004 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0129, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire TILLY Christine. 9
CONSIDERANT que Madame TILLY Christine, remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Landes;
ARRETE
Article 1 -Uhabilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans a Madame TILLY Christinedomiciliée administrativement dans les Landes.N° d'inscription à l'Ordre des vétérinaires : 20666
Article 2-Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sousréserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinqans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12
Article 3 -Madame TILLY Christine, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Coderural et de la pêche maritime.
Article 4 -Madame TILLY Christine, pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinairesanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans I'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-25-00004 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0129, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire TILLY Christine. 10
Article 6 -L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque la titulaire n'a plus son domicileadministratif dans les Landes ou lorsque la titulaire cesse d'étre inscrite au tableau del'Ordre des Vétérinaires.Article 7 -La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 25juin 2026Le préfet,par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travaildes solidarités et a protection des populations,par subdélégationLe chef duGerviceJET VICE
Sébastien ROUSS
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
Page 3 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-25-00004 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0129, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire TILLY Christine. 11
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-06-15-00023
Arrêté agrément ILGLS - CAMINANTE 20260615
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-15-00023 - Arrêté
agrément ILGLS - CAMINANTE 20260615 12
| |PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et SolidaritésService Solidarités Logement Hébergement
Arrêté du | 5 JUIN 2026n° JolG_OALLportant agrément de l'association CAMINANTE au titre des articles L.365-3 et L.365-4 du Code de laConstruction et de l'HabitationLe préfet des Landes
VU la loi n° 906449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 26 mars 2025 du Président de la République nommant Monsieur Gilles CLAVREUL,Préfet des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN DirecteurDépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes àcompter du 23 décembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014-052 du 15 septembre 2014, agréant l'association SUERTE pour sesactivités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0218 du 02 septembre 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes ;VU la fusion création de deux associations de l'action sociale et médico-sociale (SUERTE et AVIADA)donnant naissance en 2016 à l'association CAMINANTE ;VU la demande d'agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale déposée parl'association CAMINANTE le 09/02/2026 ;
DDETSPP des Landes 1/31 Place Saint Louis — BP 9037140012 MONT DE MARSANTel : 05 58 05 76 30www.landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-15-00023 - Arrêté
agrément ILGLS - CAMINANTE 20260615 13
CONSIDÉRANT les capacités de l'organisme à exercer de telles activités conformément aux articlesL.365-3 et L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, compte tenu de ses statuts, sescompétences et des moyens dont il dispose.
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Landes,
ARRÊTEArticle premier: L'association CAMINANTE sise Domaine de Broquedis RD 817 40390 SAINT ANDRÉDE SEIGNANX est agréée pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative socialesuivantes :1 - activités couvertes :- La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1 du Code de la Constructionet de l'Habitation (résidences sociales classiques, résidences sociales spécialisées pour unpublic, pension de famille et résidence accueil) ;2 — activités non couvertes :- la location:
O de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 du Code de laConstruction et de l'Habitation (agréé maîtrise d'ouvrage) ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavoriséesdans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du Code de la Construction et del'Habitation ;de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré envue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues auxarticles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du Code de la Construction et de |'Habitation ;de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditionsde l'article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale (il s'agit de logements conventionnés àl'Allocation Logement Temporaire 1) ;auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné àl'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 du Code de la Construction et de I'Habitation (ils'agit ici d'un hôtel social et non d'une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale) ;de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre del'article L. 365-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (Maîtrise d'Ouvrage) ;- La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'articleL. 442-9 du Code de la Construction et de l'Habitation (Agence Immobilière à VocationSociale);Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 1° janvier2026.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-15-00023 - Arrêté
agrément ILGLS - CAMINANTE 20260615 14
Article 3 : L'association est tenue d'adresser annuellement au Préfet des Landes un compte rendu desactivités concernées ainsi que ses comptes financiers. Elle doit lui notifier sans délai toute modificationstatutaire.Article 4 : Le Préfet des Landes peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme. L'agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet des Landes si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesurede présenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Mont-de-Marsan, le | 5 JUIN 2026Pour le préfet et par délégationLe directeur,
e-Lise BORDES
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-15-00023 - Arrêté
agrément ILGLS - CAMINANTE 20260615 15
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-22-00005
101 D-Autorisation Exploiter-Guillaume FARBOS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00005 - 101 D-Autorisation Exploiter-Guillaume FARBOS 16
| 3PREFETEDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt




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Dossier n°040-2026-0101

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agr iculture et
de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée comp lète le 24 mars 2026 présentée par Monsieur Guillau me
FARBOS dont le siège d'exploitation est situé au 343 chemin de Bénazit – 40270 CAZERES-SUR-ADOUR relative
à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 63,22 ha sur les communes de BORDERES-ET-LAMENSANS,
CAZERES-SUR-ADOUR, LE-VIGNAU et SAINT-GEIN, ainsi q u'une salle de gavage de 1860 places située sur
CAZERES-SUR-ADOUR et appartenant à Messieurs Guilla ume FARBOS, Laurent FARBOS, Bernard FARBOS,
Max LAFFITTE et l'EARL DU BENAZIT,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Guillaume FARBOS au tit re de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 mai 2026,


Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00005 - 101 D-Autorisation Exploiter-Guillaume FARBOS 17





2/3
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,

ARRÊTE

Article premier :

Monsieur Guillaume FARBOS dont le siège d'exploitation est situé au 343 chemin de Bénazit – 40270 CAZERES-
SUR-ADOUR est autorisé à exploiter 63,22 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Guillaume FARBOS

SAINT-GEIN Section ZB : 4
CAZERES-SUR-ADOUR Section H : 149 / 179 / 210 / 318 / 322
/ 329
Laurent FARBOS
BORDERES-ET-LAMENSANS Section E : 53 / 56 / 57 / 59 / 60 / 61 /
68 / 69 / 70 / 176 / 177 / 178 / 179 /
180 / 182 / 183 / 184 / 185 / 236 / 227
/ 232 / 241
Bernard FARBOS
CAZERES-SUR-ADOUR Section H : 61 / 62 / 63 / 70 / 117 /
120 / 121 / 122 / 151 / 334 / 341 / 345
/ 375 / 381
(Salle de gavage sur parcelle H123)
Max LAFFITTE LE VIGNAU Section C : 352
EARL DU BENAZIT BORDERES-ET-LAMENSANS Section E : 228


Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00005 - 101 D-Autorisation Exploiter-Guillaume FARBOS 18





3/3
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.

Limoges, le 22/06/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,



Anne BARRIERE




Délais et voies de recours :

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
• soit un recours gracieux devant la Préfète de la ré gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique d evant le mi-
nistre de l'agriculture,
• soit un recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouvea u délai de deux mois pour déposer un recours conten tieux devant le
tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00005 - 101 D-Autorisation Exploiter-Guillaume FARBOS 19
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-22-00006
123 D Autorisation Exploiter-EARL LAPLACE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00006 - 123 D Autorisation Exploiter-EARL LAPLACE 20
| 3PREFETEDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt

















1/3

Dossier n°040-2026-0123

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agr iculture et
de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00006 - 123 D Autorisation Exploiter-EARL LAPLACE 21









2/3
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 17 mars 2026 présentée par l'EARL LAPLACE dont
le siège d'exploitation est situé au 264 chemin Lap lace – 40 330 GAUJACQ relative à un bien foncier ag ricole
d'une superficie totale de 24,20 ha sur les commune s de CAUPENNE et GAUJACQ et appartenant à Messieurs
Patrick COMMENAY , Jean COMMENAY et Jean-Bernard BEYRIES,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LAPLACE au titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,

ARRÊTE

Article premier :


L'EARL LAPLACE dont le siège d'exploitation est situé au 264 chemin Laplace – 40 330 GAUJACQ est autorisée
à exploiter 24,20 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Patrick COMMENAY
CAUPENNE Section D : 43 / 46
GAUJACQ
Section ZB : 55
Section ZL : 14
Jean COMMENAY GAUJACQ
Section ZP : 34 / 35 / 36
Section ZL : 71 / 78
Jean-Bernard BEYRIES GAUJACQ Section ZI : 31 / 39 / 42 / 92

Article 2 :


Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.


Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00006 - 123 D Autorisation Exploiter-EARL LAPLACE 22









3/3
Limoges, le 22/06/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,



Anne BARRIERE

Délais et voies de recours :


Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
• soit un recours gracieux devant la Préfète de la ré gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique d evant le mi-
nistre de l'agriculture,
• soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouvea u délai de deux mois pour déposer un recours conten tieux devant le
tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00006 - 123 D Autorisation Exploiter-EARL LAPLACE 23
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-22-00007
124 D-Autorisation Exploiter-SCEA DE
PICHEMONGE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00007 - 124 D-Autorisation Exploiter-SCEA DE PICHEMONGE 24
| 3PREFETEDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt


1/2

Dossier n°040-2026-0124

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agr iculture et
de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée comp lète le 23 mars 2026 présentée par la SCEA DE PI-
CHEMONGE dont le siège d'exploitation est situé au 5160 avenue de Pierroton – 33127 SAINT-JEAN-D'ILLAC
relative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 9,23 ha sur la commune de LABRIT et app artenant à
Monsieur Clément HÉDOIN,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE PICHEMONGE au titre d e son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00007 - 124 D-Autorisation Exploiter-SCEA DE PICHEMONGE 25









2/2
ARRÊTE

Article premier :

La SCEA DE PICHEMONGE dont le siège d'exploitation est situé au 5160 avenue de Pierroton – 33127 SAINT -
JEAN-D'ILLAC est autorisée à exploiter 9,23 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Clément HÉDOIN
LABRIT Section E : 329 / 334 / 1428 / 1430 /
1464 / 1466 / 1468 / 1470 / 1472 /
1481 / 1505 / 1507 / 1509 / 1511


Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.

Limoges, le 22/06/206
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,


Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
• soit un recours gracieux devant la Préfète de la ré gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique d evant le mi-
nistre de l'agriculture,
• soit un recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouvea u délai de deux mois pour déposer un recours conten tieux devant le
tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00007 - 124 D-Autorisation Exploiter-SCEA DE PICHEMONGE 26
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-22-00008
125 D-Autorisation Exploiter-Richard
GUILLEMOTONIA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00008 - 125 D-Autorisation Exploiter-Richard GUILLEMOTONIA 27
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Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt



1/2

Dossier n°040-2026-0125

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agr iculture et
de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée comp lète le 17 mars 2026 présentée par Monsieur Richard
GUILLEMOTONIA dont le siège d'exploitation est situ é au 838 route des Sin – 40350 MIMBASTE relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 10,80 ha sur les communes de CLERMONT, POMAREZ et TILH et
appartenant à Monsieur Jean-Michel ORREINDY ,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Richard GUILLEMOTONIA a u titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,


Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00008 - 125 D-Autorisation Exploiter-Richard GUILLEMOTONIA 28









2/2
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Richard GUILLEMOTONIA dont le siège d'expl oitation est situé au 838 route des Sin – 40350
MIMBASTE est autorisé à exploiter 10,80 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Michel ORREINDY
CLERMONT Section E : 67
POMAREZ Section ZC : 53 / 54
TILH Section A : 134


Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.

Limoges, le 22/06/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,


Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
• soit un recours gracieux devant la Préfète de la ré gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique d evant le mi-
nistre de l'agriculture,
• soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouvea u délai de deux mois pour déposer un recours conten tieux devant le
tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00008 - 125 D-Autorisation Exploiter-Richard GUILLEMOTONIA 29
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-22-00009
126 D-Autorisation Exploiter-Julie GUENE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00009 - 126 D-Autorisation Exploiter-Julie GUENE 30
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Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt


1/2

Dossier n°040-2026-0126

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agr iculture et
de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 24 mars 2026 présentée par Madame Julie GUÉNÉ
dont le siège d'exploitation est situé au 895 chemi n de Béga – 40 230 BÉNESSE-MAREMNE relative à un bi en
foncier agricole d'une superficie totale de 11,81 h a sur la commune de BÉNESSE-MAREMNE et appartenant à
Madame Julie GUÉNÉ, Madame Raymonde LAULHÉ et Messi eurs Jacques et Serge LAULHÉ, Patrick
GUICHENAY et la SCI ANAGUI
CONSIDÉRANT que la demande Madame Julie GUÉNÉ au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 mai 2026,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00009 - 126 D-Autorisation Exploiter-Julie GUENE 31
er









2/2
ARRÊTE
Article premier :
Madame Julie GUÉNÉ dont le siège d'exploitation est situé au 895 chemin de Béga – 40 230 BÉNESSE-
MAREMNE est autorisée à exploiter 11,81 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaires Communes Références cadastrales
SCI ANAGUI BÉNESSE-MAREMNE
Section AB : 5 / 6 / 7 / 8 / 16 / 17 / 18 / 19
/ 388
Section AC : 172 / 176
Patrick GUICHENAY BÉNESSE-MAREMNE Section AC : 14 / 15 / 16
Raymonde LAULHÉ
Jacques LAULHÉ
Serge LAULHÉ
BÉNESSE-MAREMNE
Section AB : 2 / 1177 / 1179
Julie GUENE BÉNESSE-MAREMNE Section AC : 26 / 75 / 76 / 77 / 78

Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22/06/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
• soit un recours gracieux devant la Préfète de la r égion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture,
• soit un recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Pau. La juridiction administrative co mpétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du
recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00009 - 126 D-Autorisation Exploiter-Julie GUENE 32
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-22-00010
127 D-Autorisation Exploiter-EARL LACOUTURE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00010 - 127 D-Autorisation Exploiter-EARL LACOUTURE 33
| 3PREFETEDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt



1/2

Dossier n°040-2026-0127

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agr iculture et
de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée comp lète le 13 mars 2026 présentée par l'EARL LACOUTURE
dont le siège d'exploitation est situé au 2181 rout e du Marsan – 40090 BASCONS relative à un bien fonc ier
agricole d'une superficie totale de 3,45 ha sur la commune de BASCONS et appartenant à Madame Marie-France
TARTAS,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LACOUTURE au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00010 - 127 D-Autorisation Exploiter-EARL LACOUTURE 34









2/2
ARRÊTE

Article premier :

L'EARL LACOUTURE dont le siège d'exploitation est s itué au 2181 route du Marsan – 40090 BASCONS est
autorisée à exploiter 4,47 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-France TARTAS

BASCONS

Section G : 245 / 246 / 247 / 255 / 256

Article 2 :


Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.



Limoges, le 22/06/2026

Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,


Anne BARRIERE

Délais et voies de recours :

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
• soit un recours gracieux devant la Préfète de la ré gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique d evant le mi-
nistre de l'agriculture,
• soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
• Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse
dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00010 - 127 D-Autorisation Exploiter-EARL LACOUTURE 35
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-22-00011
128 D-Autorisation Exploiter-EARL LABARRIERE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00011 - 128 D-Autorisation Exploiter-EARL LABARRIERE 36
| 3PREFETEDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt




1/2

Dossier n°040-2026-0128

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agr iculture et
de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée comp lète le 17 mars 2026 présentée par l'EARL LABARRIER E
dont le siège d'exploitation est situé au 275 chemi n de Cantegrit - Lavigne – 40110 MORCENX-LA-NOUVELL E
relative à un bien foncier agricole d'une superfici e totale de 3,99 ha sur la commune de MORCENX-LA-NO U-
VELLE et appartenant à Mesdames Catherine et Nathalie CARRERE et Monsieur Serge CARRERE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LABARRIERE au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00011 - 128 D-Autorisation Exploiter-EARL LABARRIERE 37









2/2
ARRÊTE
Article premier :

L'EARL LABARRIERE dont le siège d'exploitation est situé au 275 chemin de Cantegrit - Lavigne – 40110 MOR-
CENX-LA-NOUVELLE est autorisée à exploiter 3,99 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Catherine CARRERE
Nathalie CARRERE
Serge CARRERE
MORCENX-LA-NOUVELLE Section BC : 19


Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.


Limoges, le 22/06/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,


Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
• soit un recours gracieux devant la Préfète de la ré gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique d evant le mi-
nistre de l'agriculture,
• soit un recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouvea u délai de deux mois pour déposer un recours conten tieux devant le
tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00011 - 128 D-Autorisation Exploiter-EARL LABARRIERE 38
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-22-00012
130 D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LA LANDE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00012 - 130 D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LA LANDE 39
| 3PREFETEDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt





1/2

Dossier n°040-2026-0130

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agr iculture et
de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 17 mars 2026 présentée par la SCEA DE LA LANDE
dont le siège d'exploitation est situé au 2701 chem in des Ariecs – 40700 SAINTE COLOMBE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 2,94 ha sur la commune de DOAZIT et appartenant à Mesdames Marie-
Yvette et Marie-Christine DESPOUYS ,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE LA LANDE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00012 - 130 D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LA LANDE 40









2/2

ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DE LA LANDE dont le siège d'exploitation es t situé au 2701 chemin des Ariecs – 40700 SAINTE CO -
LOMBE est autorisée à exploiter 2,94 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales

Marie-Yvette et Marie-Chris-
tine DESPOUYS


DOAZIT

Section E : 726 / 728 / 731

Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.

Limoges, le 22/06/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,


Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
• soit un recours gracieux devant la Préfète de la ré gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique d evant le mi-
nistre de l'agriculture,
• soit un recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouvea u délai de deux mois pour déposer un recours conten tieux devant le
tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00012 - 130 D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LA LANDE 41
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-22-00013
131 D-Autorisation Exploiter-Jérémy PUYO
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00013 - 131 D-Autorisation Exploiter-Jérémy PUYO 42
| 3PREFETEDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt

1/2
Dossier n°040-2026-0131

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agr iculture et
de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée comp lète le 18 mars 2026 présentée par Monsieur Jérémy
PUYO dont le siège d'exploitation est situé au 661 chemin d'ossens – 40465 PONTONX-SUR-ADOUR relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 27,84 ha sur la commune de PONTONX-SUR-ADOUR et ap -
partenant à Madame Fabienne CAZEAUX, Messieurs Alain et Jérémy PUYO et Yves et Bernadette FARGUES,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Jérémy PUYO au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00013 - 131 D-Autorisation Exploiter-Jérémy PUYO 43









2/2

ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Jérémy PUYO dont le siège d'exploitation e st situé au 661 chemin d'ossens – 40465 PONTONX-SUR -
ADOUR est autorisé à exploiter 27,84 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Messieurs Alain et Jérémy PUYO,
PONTONX-SUR-ADOUR Section BR : 58 / 60 / 62 / 63 / 64 / 65 / 68
/ 84 / 85 / 87 / 90 / 114 / 116 / 123 / 127 /
128 / 136 / 137 / 146
Yves et Bernadette FARGUES PONTONX-SUR-ADOUR Section BT : 55 / 56 / 59 / 130
Yves FARGUES PONTONX-SUR-ADOUR Section BT : 59
Fabienne CAZEAUX PONTONX-SUR-ADOUR Section BW : 74 / 77

Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.

Limoges, le 22/06/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
• soit un recours gracieux devant la Préfète de la r égion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture,
• soit un recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Pau. La juridiction administrative co mpétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du
recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00013 - 131 D-Autorisation Exploiter-Jérémy PUYO 44
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-22-00014
132 D-Autorisation Exploiter-SCEA LES CHAMPS
NEUFS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00014 - 132 D-Autorisation Exploiter-SCEA LES CHAMPS NEUFS 45
| 3PREFETEDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt



1/2

Dossier n°040-2026-0132

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agr iculture et
de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 17 mars 2026 présentée par la SCEA LES CHAMPS
NEUFS dont le siège d'exploitation est situé au 2430 route du Douc – 40410 LIPOSTHEY relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 3,68 ha sur la commune de LIPOSTHEY et appartenant à Monsieur Patr ick
LARRERE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA LES CHAMPS NEUFS au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00014 - 132 D-Autorisation Exploiter-SCEA LES CHAMPS NEUFS 46









2/2
ARRÊTE
Article premier :

La SCEA LES CHAMPS NEUFS dont le siège d'exploitation est situé au 2430 route du Douc – 40410 LI-
POSTHEY est autorisée à exploiter 3,68 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Patrick LARRERE

LIPOSTHEY


Section C : 512 / 513 / 514 / 464 / 482
/ 483 / 584


Article 2 :


Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.




Limoges, le 22/06/2026

Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE

Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
• soit un recours gracieux devant la Préfète de la r égion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture,
• soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du
recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00014 - 132 D-Autorisation Exploiter-SCEA LES CHAMPS NEUFS 47
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-22-00015
135 D-Autorisation Exploiter-LES PRES DE
CHALOSSE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00015 - 135 D-Autorisation Exploiter-LES PRES DE CHALOSSE 48
| 3PREFETEDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt


1/3

Dossier n°040-2026-0135

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agr iculture et
de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée comp lète le 19 mars 2026 présentée par la SCEA LES PRÉS
DE CHALOSSE dont le siège d'exploitation est situé au 226 route de Saint-Ague – 40330 NASSIET relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 64,63 ha sur les communes d'AMOU et NASSIET et appartenant à
Mesdames Marie, Hélène et Gérard DAVERAT, Messieurs Jacques BOUILLERCE-MIRASSOU, Gérard DAR-
ROUZES, Pierre et Fabrice DAVERAT, Jacques DESERT, Benoît LECLERCQ, Boris SOUARN et Jean SOUARN,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA LES PRÉS DE CHALOSSE au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00015 - 135 D-Autorisation Exploiter-LES PRES DE CHALOSSE 49









2/3
ARRÊTE

Article premier :

La SCEA LES PRÉS DE CHALOSSE dont le siège d'exploi tation est situé au 226 route de Saint-Ague – 40330
NASSIET est autorisée à exploiter 64,63 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jacques BOUILLERCE-MIRASSOU
AMOU Section B : 48 / 49 / 58 / 59 / 123 / 124 /
131 / 132 / 133 / 168 / 169 / 170 / 188 189
/ 191 / 199 / 207 / 210 / 358 /360 / 362 /
364
Gérard DARROUZES

AMOU Section A : 98 / 99 / 101 / 475 / 504 / 506
/ 530
Section B : 125 / 127 / 128 / 130
Gérard DAVERAT
Marie DAVERAT
Hélène DAVERAT

Section D : 934
Pierre DAVERAT
Fabrice DAVERAT
NASSIET Section D : 921 / 922 / 923 / 932 / 933 /
941 / 946 / 947 / 950 / 951 / 953 / 954 / 955
/ 956 / 1349 / 1397 / 1399 / 1401
Jacques DESERT Section D : 1347
Benoît LECLERCQ NASSIET Section D : 13 / 23
Boris SOUARN
NASSIET Section A : 166 / 763 / 773 / 777
Section D : 430 / 431 / 456 / 457 / 465 /
466 / 467 / 469 / 470 / 472 / 473 / 475 / 476
/ 477 / 478 / 482 / 483 / 485 / 1155 / 1437
Jean SOUARN
NASSIET Section D : 12 / 493 / 494 / 495 / 496 / 497
/ 498 / 499 / 500 / 509 / 510 / 511 / 513 /
514 / 960 / 1130 / 1169 / 1183 / 1185 / 1187
/ 1208 / 1318 / 1320 / 1326 / 1328 / 1330 /
1333 / 1335

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00015 - 135 D-Autorisation Exploiter-LES PRES DE CHALOSSE 50









3/3



Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.



Limoges, le 22/06/226
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,



Anne BARRIERE








Délais et voies de recours :

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
• soit un recours gracieux devant la Préfète de la ré gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique d evant le mi-
nistre de l'agriculture,
• soit un recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouvea u délai de deux mois pour déposer un recours conten tieux devant le
tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00015 - 135 D-Autorisation Exploiter-LES PRES DE CHALOSSE 51
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-22-00016
136 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LA COTE
ROUGE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00016 - 136 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LA COTE ROUGE 52
| 3PREFETEDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt


1/3

Dossier n°040-2026-0136

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agr iculture et
de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée comp lète le 20 mars 2026 présentée par l'EARL DE LA COT E
ROUGE dont le siège d'exploitation est situé au 448 chemin de Cantouya – 40 700 SERRES-GASTON relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 25,31 ha sur les communes de MONSÉGUR, NASSIET, SAMA-
DET et SERRES-GASTON et de 2 bâtiments d'élevage de 400 m² chacun situés sur SERRES-GASTON et ap-
partenant à Mesdames Catherine DARRIEUTORT, Jeanine DARRIEUTORT , Sandra PAVIOT et Messieurs
Patrick DUFOURCQ, Philippe DARRIEUTORT et Nicolas PAVIOT ,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE LA COTE ROUGE au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00016 - 136 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LA COTE ROUGE 53









2/3
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,

ARRÊTE
Article premier :

L'EARL DE LA COTE ROUGE dont le siège d'exploitatio n est situé au 448 chemin de Cantouya – 40 700
SERRES-GASTON est autorisée à exploiter 25,31 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaires Communes Références cadastrales
Philippe DARRIEUTORT
Catherine DARRIEUTORT
SAMADET Section A : 59 / 60
SERRES GASTON Section C : 320 / 324
Jeanine DARRIEUTORT
Philippe DARRIEUTORT
Catherine DARRIEUTORT
SAMADET Section A : 56
Philippe DARRIEUTORT
MONSÉGUR Section ZC : 20
SAMADET
Section A : 54 / 55 / 61
Section B : 175
SERRES GASTON Section E : 448 / 449 / 672
Patrick DUFOURCQ
SAMADET Section A : 14 / 15
SERRES GASTON Section E : 515 / 517 / 586
Nicolas PAVIOT
Sandra PAVIOT
NASSIET Section A : 459 / 464 / 465 / 466 / 941
/ 943 / 945












Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00016 - 136 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LA COTE ROUGE 54









3/3
Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.

Limoges, le 22/06/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,


Anne BARRIERE





Délais et voies de recours :

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
• soit un recours gracieux devant la Préfète de la ré gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique d evant le mi-
nistre de l'agriculture,
• soit un recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouvea u délai de deux mois pour déposer un recours conten tieux devant le
tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00016 - 136 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LA COTE ROUGE 55
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-22-00017
137 D-Autorisation Exploiter-EARL COUTRINOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00017 - 137 D-Autorisation Exploiter-EARL COUTRINOU 56
| 3PREFETEDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt


1/2

Dossier n°040-2026-0137

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agr iculture et
de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée comp lète le 19 mars 2026 présentée par l'EARL DE COUTRI -
NOU dont le siège d'exploitation est situé au 58 ro ute de Leren – Cout de Ninon – 40300 SORDE-L'ABBAYE
relative à un bien foncier agricole d'une superfici e totale de 2,24 ha sur la commune de SORDE-L'ABBAY E et
appartenant à Madame Josiane CONRAD,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE COUTRINOU au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00017 - 137 D-Autorisation Exploiter-EARL COUTRINOU 57









2/2

ARRÊTE
Article premier :

L'EARL DE COUTRINOU dont le siège d'exploitation es t situé au 58 route de Leren – Cout de Ninon – 4030 0
SORDE-L'ABBAYE est autorisée à exploiter 2,24 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Josiane CONRAD

SORDE-L'ABBAYE

Section ZE : 67



Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.


Limoges, le 22/06/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE


Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
• soit un recours gracieux devant la Préfète de la r égion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture,
• soit un recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Pau. La juridiction administrative co mpétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du
recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00017 - 137 D-Autorisation Exploiter-EARL COUTRINOU 58
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-22-00019
139 D-Autorisation Exploiter-EARL DUPEYRON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00019 - 139 D-Autorisation Exploiter-EARL DUPEYRON 59
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Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt


1/2

Dossier n°040-2026-0139

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agr iculture et
de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée comp lète le 23 mars 2026 présentée par l'EARL DUPEYRON
dont le siège d'exploitation est situé au 384 route de Bascarie – 32400 PROJAN relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 11,39 ha sur la commune de SORBETS et appartenant à Monsieur Christian DU-
PEYRON,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DUPEYRON au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 mai 2026,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00019 - 139 D-Autorisation Exploiter-EARL DUPEYRON 60









2/2
ARRÊTE
Article premier :

L'EARL DUPEYRON dont le siège d'exploitation est situé au 384 route de Bascarie – 32400 PROJAN est autorisée
à exploiter 11,39 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christian DUPEYRON

SORBETS Section D : 287 / 289 / 298 / 310 / 311
/ 312 / 328 / 329 / 330 / 331
Section ZE : 5

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.


Limoges, le 22/06/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE


Délais et voies de recours :

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
• soit un recours gracieux devant la Préfète de la ré gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique d evant le mi-
nistre de l'agriculture,
• soit un recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouvea u délai de deux mois pour déposer un recours conten tieux devant le
tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00019 - 139 D-Autorisation Exploiter-EARL DUPEYRON 61
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-22-00020
140 D-Autorisation Exploiter EARL DES 4 CHENES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00020 - 140 D-Autorisation Exploiter EARL DES 4 CHENES 62
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Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt



1/2

Dossier n°040-2026-0140

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agr iculture et
de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 24 mars 2026 présentée par l'EARL DES 4 CHÊNES
dont le siège d'exploitation est situé au 775 route de Payros – 40320 PUYOL-CAZALET relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 4,02 ha sur la commune de PUYOL-CAZALET et appartenant à Mesdames et
Monsieur Yvette, Sylvette et Joseph DESSEREZ,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DES 4 CHÊNES au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00020 - 140 D-Autorisation Exploiter EARL DES 4 CHENES 63









2/2
ARRÊTE

Article premier :

L'EARL DES 4 CHÊNES dont le siège d'exploitation est situé au 775 route de Payros – 40320 PUYOL-CAZALET
est autorisée à exploiter 4,02 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Yvette DESSEREZ
Sylvette DESSEREZ
Joseph DESSEREZ
PUYOL-CAZALET
Section B : 39 / 43 / 44 / 211 / 212 /
223 / 224 / 225


Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.


Limoges, le 22/06/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,


Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
• soit un recours gracieux devant la Préfète de la r égion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture,
• soit un recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Pau. La juridiction administrative co mpétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du
recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00020 - 140 D-Autorisation Exploiter EARL DES 4 CHENES 64
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-22-00021
142 D-Autorisation Exploiter-Xavier MARROCQ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00021 - 142 D-Autorisation Exploiter-Xavier MARROCQ 65
| 3PREFETEDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt



1/2

Dossier n°040-2026-0142

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agr iculture et
de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 22 mars 2026 présentée par Monsieur Xavier MAR-
ROCQ dont le siège d'exploitation est situé au 2 ch emin du Frances – 40400 AUDON relative à un bien fo ncier
agricole d'une superficie totale de 4,37 ha sur la commune d'AUDON et appartenant à Monsieur Jean-Marc
DUTOUYA,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Xavier MARROCQ au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00021 - 142 D-Autorisation Exploiter-Xavier MARROCQ 66









2/2
ARRÊTE
Article premier :

Monsieur Xavier MARROCQ dont le siège d'exploitatio n est situé au 2 chemin du Frances – 40400 AUDON es t
autorisé à exploiter 4,37 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales

Jean-Marc DUTOUYA


AUDON

Section C : 10 / 11 / 31 / 339 / 340


Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.


Limoges, le 22/06/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,


Anne BARRIERE

Délais et voies de recours :

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
• soit un recours gracieux devant la Préfète de la r égion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture,
• soit un recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Pau. La juridiction administrative co mpétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du
recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00021 - 142 D-Autorisation Exploiter-Xavier MARROCQ 67
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-22-00022
143 D-Autorisation Exploiter-SARL DARGELOS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00022 - 143 D-Autorisation Exploiter-SARL DARGELOS 68
| 3PREFETEDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt

1/2
Dossier n°040-2026-0143

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agr iculture et
de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 24 mars 2026 présentée par La SARL DARGELOS
dont le siège d'exploitation est situé au 15 bis ch emin de Bonnehe – 40 500 SAINT-SEVER relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 9,62 ha sur les communes de EYRES-MONCUBE et SAINT-SEVER et
appartenant à Mesdames Marie-Thérèse BAROUILLET, Carole et Nathalie VILLETORTE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SARL DARGELOS au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00022 - 143 D-Autorisation Exploiter-SARL DARGELOS 69









2/2
ARRÊTE

Article premier :

La SARL DARGELOS dont le siège d'exploitation est situé au 15 bis chemin de Bonnehe – 40500 SAINT-SEVER
est autorisée à exploiter 9,62 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaires Communes Références cadastrales
Marie-Thérèse BAROUILLET
Carole VILLETORTE
Nathalie VILLETORTE
EYRES-MONCUBE
Section A : 222 / 223 / 224 / 227 / 228
/ 229 / 399
SAINT-SEVER Section L : 353 / 355 / 356 / 60 / 367
/ 368 / 374 / 375


Article 2 :


Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.



Limoges, le 22/06/2026

Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
• soit un recours gracieux devant la Préfète de la ré gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique d evant le mi-
nistre de l'agriculture,
• soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouvea u délai de deux mois pour déposer un recours conten tieux devant le
tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00022 - 143 D-Autorisation Exploiter-SARL DARGELOS 70
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-22-00004
92 D-Autorisation Exploiter-EARL HOUCE-1
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00004 - 92 D-Autorisation Exploiter-EARL HOUCE-1 71
| 3PREFETEDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt


1/2

Dossier n°040-2026-0092

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agr iculture et
de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée comp lète le 24 mars 2026 présentée par l'EARL HOUCÉ don t
le siège d'exploitation est situé au 7 RD 817 – 64300 CASTÉTIS relative à un bien foncier agricole d'une superficie
totale de 0,98 ha sur la commune de BONNEGARDE et appartenant à Monsieur Jean-Michel BERNADIEU,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL HOUCÉ au titre de son agrandissement est conforme aux orientations
du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,


Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00004 - 92 D-Autorisation Exploiter-EARL HOUCE-1 72




2/2
ARRÊTE

Article premier :

L'EARL HOUCÉ dont le siège d'exploitation est situé au 7 RD 817 – 64300 CASTÉTIS est autorisée à explo iter
0,98 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Michel BERNADIEU

BONNEGARDE

Section C : 297 / 298



Article 2 :


Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.


Limoges, le 22/06/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,



Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
• soit un recours gracieux devant la Préfète de la ré gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique d evant le mi-
nistre de l'agriculture,
• soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouvea u délai de deux mois pour déposer un recours conten tieux devant le
tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-22-00004 - 92 D-Autorisation Exploiter-EARL HOUCE-1 73
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-18-00008
Arrêté préfectoral n° 2026-876 fixant la
répartition individuelle des volumes autorisés du
1er juin 2026 au 31 mai 2027 en application de
l'arrêté inter-préfectoral n° 2025-1017 du 25
juillet 2025, sur la zone de répartition des eaux
du sous-bassin de l'Adour
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-18-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026-876 fixant la répartition
individuelle des volumes autorisés du
1er juin 2026 au 31 mai 2027 en application de l'arrêté inter-préfectoral n° 2025-1017 du 25
juillet 2025, sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour
74
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoires et de la merdes LandesService Police de l'Eau etdes Milieux AquatiquesArrêté préfectoral n° 2026-876 fixant la répartition individuelle des volumes autorisésdu1° juin 2026 au 31 mai 2027 en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25juillet 2025, sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour
Le préfet des Landes,préfet coordonnateur du sous-bassin de l'Adour
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L.211-1 et suivants;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressourceen eau et à la gestion de la situation de crise liée à la sécheresse ;Vu le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressourceen dehors de la période de basses eaux ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à déclaration et à autorisation en application desarticles L. 214-1 à 6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 111.0, 11.2.0, 1.21.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau | de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de'environnement ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2013 modifié portant désignation d'Irrigadour entant qu'Organisme unique de gestion collective de l'eau (OUGC) des prélèvements d'eau àusage d'irrigation agricole dans le bassin de l'Adour et plus précisément sur la zone derépartition des eaux (ZRE) de ce bassin ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2025-1017 du 25 juillet 2025 encadrant les prélèvementsd'eau à usage agricole sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour du 1*juin 2025 au 31 mai 2028;Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1994 du préfet du Gers listant la totalité descommunes du département dans les zones de répartition des eaux ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1994 modifié du préfet des Pyrénées-Atlantiques
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Éyliti
Fratemite
Direction Départementale
des Territoires et de la mer
des Landes
Service Police de l'Eau et
des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral n" 2026-876 fixant la répartition individuelle des volumes autorisés du
1er juin 2026 au 31 mai 2027 en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25
juillet 2025, sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour
Le préfet des Landes,
préfet coordonnateur du sous-bassin de l'Adour
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L.211-1 et suivants;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource
en eau et à la gestion de la situation de crise liée à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource
en dehors de ta période de basses eaux ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à déclaration et à autorisation en application des
articles L. 214-1 à 6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0,1.1.2.0,1.2.1.0
ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau l de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu t'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
t'environnement ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2013 modifié portant désignation d'Irrigadour en
tant qu'Organisme unique de gestion collective de l'eau (OUGC) des prélèvements d'eau à
usage d'irrigation agricole dans le bassin de l'Adour et plus précisément sur la zone de
repartition des eaux (ZRE) de ce bassin ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2025-1017 du 25 juillet 2025 encadrant les prélèvements
d'eau à usage agricole sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour du 1<
juin 2025 au 31 mai 2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1994 du préfet du Gers listant la totalité des
communes du département dans les zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1994 modifié du préfet des Pyrénées-Atlantiques
er
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-18-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026-876 fixant la répartition
individuelle des volumes autorisés du
1er juin 2026 au 31 mai 2027 en application de l'arrêté inter-préfectoral n° 2025-1017 du 25
juillet 2025, sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour
75
définissant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux du bassinde 'Adour;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 du préfet des Hautes Pyrénées définissant la listedes communes incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin de l'Adour;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1748 du 16 janvier 2014 du préfet des Landes fixant la listedes communes incluses en totalité ou partiellement dans la zone de répartition des eauxdes bassins de l''Adour à l'amont de la confluence avec les Gaves ;Vu la proposition de répartition des volumes autorisés par l'arrêté inter-préfectoraln°2025-1017 du 25 juillet 2025, transmise par Irrigadour en date du 12 juin 2026;Considérant que le préfet des Landes est le préfet référent de l'organisme unique Irrigadour ;Considérant les dispositions prévues à l'article 5 alinéa 51.3 de l'arrêté inter-préfectoraln° 2025-1017 du 25 juillet 2025 encadrant les prélèvements d'eau à usage agricole sur lazone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour du 1" juin 2025 au31 mai 2028 susvisé ;Considérant que la proposition de répartition susvisée, transmise par Irrigadour en datedu 12 juin 2026, ne respecte pas les volumes autorisés fixés à l'annexe 1 de l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025 susvisé et qu'il convient donc, en application dupoint 51.3 de l'article 5 de cet arrêté, de modifier cette répartition ;Sur proposition des directeurs départementaux des territoires des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et du Gers,
ARRÊTENT:Article 1: Nature de l'autorisationLa répartition individuelle figurant en annexe respecte les conditions de mise en œuvredéfinies dans l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25juillet 2025 susvisé et les volumesfixés dans l'annexe 1 de ce même arrêté.Les exploitants d'ouvrage de prélèvement figurant sur les listes en annexe au présentarrêté et dont les demandes ont été présentées par le syndicat mixte ouvert Irrigadour, ensa qualité d'Organisme unique de gestion collective (OUGC) sur le sous-bassin Adour, sontautorisés, pendant la période fixée à l'article 2, à prélever de l'eau pour l'irrigation dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Les lieux de prélèvement et les caractéristiques des prélèvements (débits, surfaces etvolumes maximum autorisés) sont ceux mentionnés dans l'annexe du présent arrêté.Le volume autorisé non affecté de 1,21 Mm? figurant dans l'annexe 1 de l'arrêté inter-préfectoral n°20251017 du 25 juillet 2025 susvisé est réparti sur les périmètres d'Audon-Saint-Vincent et du Midour aval aux taux respectifs de 44 % et 56 %.L'OUGC peut modifier cette répartition initiale dans les limites et selon les modalitésprécisées par le point 51.6 de l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025susvisé.En application de l'annexe 1 de l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025susvisé, un volume mobilisable complémentaire de 342 774 m° provenant de la retenuedu Gabas est rajouté et réparti par irrigant concerné sur le PE 3 (Aire-Aval-Audon). Cevolume complémentaire vient porter le volume maximal autorisé du PE 3 à 2720 Mm*
définissant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin
de l'Adour ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 du préfet des Hautes Pyrénées définissant la liste
des communes incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin de l'Adour;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1748 du 16 janvier 2014 du préfet des Landes fixant la liste
des communes incluses en totalité ou partiellement dans la zone de répartition des eaux
des bassins de l'Adour à l'amont de la confluence avec les Gaves ;
Vu la proposition de répartition des volumes autorisés par l'arrêté inter-préfectoral
n°2025-1017 du 25 juillet 2025, transmise par Irrigadour en date du 12 juin 2026;
Considérant que le préfet des Landes est le préfet réfèrent de l'organisme unique Irrigadour ;
Considérant les dispositions prévues à l'article 5 alinéa 5.1.3 de l'arrêté inter-préfectoral
n° 2025-1017 du 25 juillet 2025 encadrant les prélèvements d'eau à usage agricole sur la
zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour du 1er juin 2025 au
31 mai 2028 susvisé ;
Considérant que la proposition de répartition susvisée, transmise par Irrigadour en date
du 12 juin 2026, ne respecte pas les volumes autorisés fixés à l'annexe 1 de ['arrêté inter-
préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025 susvisé et qu'il convient donc, en application du
point 5.1.3 de l'article 5 de cet arrêté, de modifier cette répartition ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires des Landes, des Pyrénées-
Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et du Gers,
ARRÊTENT :
Article 1 : Nature de l'autorisation
La répartition individuelle figurant en annexe respecte les conditions de mise en œuvre
définies dans l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025 susvisé et les volumes
fixés dans l'annexe 1 de ce même arrêté.
Les exploitants d'ouvrage de prélèvement figurant sur les listes en annexe au présent
arrêté et dont les demandes ont été présentées par le syndicat mixte ouvert Irrigadour, en
sa qualité d'Organisme unique de gestion collective (OUGC) sur le sous-bassin Adour, sont
autorisés, pendant la période fixée à l'article 2, à prélever de l'eau pour l'irrigation dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Les lieux de prélèvement et les caractéristiques des prélèvements (débits, surfaces et
volumes maximum autorisés) sont ceux mentionnés dans l'annexe du présent arrêté.
Le volume autorisé non affecté de 1,21 Mm3 figurant dans l'annexe 1 de l'arrêté inter-
préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025 susvisé est reparti sur les périmètres d'Audon-
Saint-Vincent et du Midour aval aux taux respectifs de 44 % et 56 %.
L'OUGC peut modifier cette répartition initiale dans les limites et selon les modalités
précisées par le point 5.1.6 de l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025
susvisé.
En application de f'annexe 1 de l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025
susvisé, un volume mobilisable complémentaire de 342 774 m3 provenant de la retenue
du Gabas est rajouté et réparti par irrigant concerné sur le PE 3 (Aire-Aval-Audon). Ce
volume complémentaire vient porter le volume maximal autorisé du PE 3 à 27,20 Mm3
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-18-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026-876 fixant la répartition
individuelle des volumes autorisés du
1er juin 2026 au 31 mai 2027 en application de l'arrêté inter-préfectoral n° 2025-1017 du 25
juillet 2025, sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour
76
pour 2026.Article 2 : Caractère et durée des autorisations individuelles de prélèvementsLa répartition individuelle est accordée selon les périodes de prélèvement suivantes :- période d'étiage du 1° juin 2026 au 31 octobre 2026 pour les prélèvements destinésà l'irrigation agricole,- période hors étiage du 1* novembre 2026 au 31 mai 2027 pour les prélèvementsdestinés à l'irrigation agricole, la lutte antigel et le remplissage des retenuescollinaires.Article 3 : Prescriptions générales pour les exploitants d'ouvrage de prélèvementTout point de prélèvement doit être réglementairement autorisé et conforme auxdispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain. |] doit disposer d'unmoyen approprié de mesure ou d'évaluation des volumes prélevés conformément àl'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements.Les modalités des prélèvements doivent être conformes aux arrêtés ministériels deprescriptions générales du 11 septembre 2003 relatifs aux prélèvements.Tout plan d'eau doit être régulièrement autorisé et conforme aux dispositions de l'arrêtédu 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.Les prélèvements doivent respecter les mesures de limitation des usages fixés par arrêtépréfectoral pris en application de l'arrêté cadre inter-départemental n°2023-1039 du 7août 2023 modifié délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de |'Adour.Article 4 : Sanctions en cas de non de respect des prescriptions de l'arrêtéEn application du code de l'environnement, le non-respect des prescriptions duprésent arrêté pourra entraîner une ou plusieurs des mesures et sanctions mentionnéesaux articles L. 171-7, L. 171-8 et R.216-12 du même code.Article 5 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassinAdour.Le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :* parution au recueil des actes administratifs des préfectures concernées dans undélai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ;* parution sur le portail Internet des services de l'État des préfectures des Landes, duGers, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques pendant la période devalidité du présent arrêté ;* transmission aux présidents des commissions locales de l'eau des SAGE AdourAmont, Adour Aval et Midouze.
pour 2026.
Article 2 : Caractère et durée des autorisations individuelles de prélèvements
La répartition individuelle est accordée selon les périodes de prélèvement suivantes :
- période d'étiage du 1er juin 2026 au 31 octobre 2026 pour les prélèvements destinés
à l'irrigation agricole,
- période hors étiage du 1er novembre 2026 au 31 mai 2027 pour les prélèvements
destinés à ['irrigation agricole, la lutte antigel et le remplissage des retenues
collinaires.
Article 3 : Prescriptionsgénérales pour les exploitants d'ouvrage de prélèvement
Tout point de prélèvement doit être réglementairement autorisé et conforme aux
dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain. Il doit disposer d'un
moyen approprié de mesure ou d'évaluation des volumes prélevés conformément à
l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements.
Les modalités des prélèvements doivent être conformes aux arrêtés ministériels de
prescriptions générales du 11 septembre 2003 relatifs aux prélèvements.
Tout plan d'eau doit être régulièrement autorisé et conforme aux dispositions de ('arrêté
du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Les prélèvements doivent respecter les mesures de limitation des usages fixés par arrêté
préfectoral pris en application de l'arrêté cadre inter-départementa! n°2023-1039 du 7
août 2023 modifié délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour.
Article 4 : Sanctions en cas de non de respect des prescriptions de l'arrêté
En application du code de l'environnement, le non-respect des prescriptions du
présent arrêté pourra entraîner une ou plusieurs des mesures et sanctions mentionnées
aux articles L. 171-7, L. 171-8 et R.216-12 du même code.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin
Adour.
Le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :
• parution au recueil des actes administratifs des préfectures concernées dans un
délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ;
parution sur le portail Internet des services de l'Etat des préfectures des Landes, du
Gers, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques pendant la période de
validité du présent arrêté ;
transmission aux présidents des commissions locales de l'eau des SAGE Adour
Amont, Adour Aval et Midouze.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-18-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026-876 fixant la répartition
individuelle des volumes autorisés du
1er juin 2026 au 31 mai 2027 en application de l'arrêté inter-préfectoral n° 2025-1017 du 25
juillet 2025, sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour
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Article 6: ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Landes, les directeurs départementaux des territoires du Gers, desPyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Landes, les chefs de services de l'officefrancais de la biodiversité (OFB) des départements sus-visés, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique degestion collective du sous-bassin Adour.
Fait le 1 8 JUIN 2026 '
Le préfet coordonnateur du sous-bassin de l'Adour,préfet des lances/ —Af
1as CLAN CEUL.Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunaladministratif de PARIS.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr
Articles: Execution
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-
Pyrenees et des Landes, les directeurs départementaux des territoires du Gers, des
Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Landes, les chefs de services de l'office
français de la biodiversité (OFB) des départements sus-visés, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'organisme unique de
gestion collective du sous-bassin Adour.
Fait le 1 8 JUIN 2026 ,
Le préfet coordonnateur du sous-bassin de l'Adour,
préfet des Landes
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Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal
administratif de PARIS.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-18-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026-876 fixant la répartition
individuelle des volumes autorisés du
1er juin 2026 au 31 mai 2027 en application de l'arrêté inter-préfectoral n° 2025-1017 du 25
juillet 2025, sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour
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individuelle des volumes autorisés du
1er juin 2026 au 31 mai 2027 en application de l'arrêté inter-préfectoral n° 2025-1017 du 25
juillet 2025, sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-18-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026-876 fixant la répartition
individuelle des volumes autorisés du
1er juin 2026 au 31 mai 2027 en application de l'arrêté inter-préfectoral n° 2025-1017 du 25
juillet 2025, sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour
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individuelle des volumes autorisés du
1er juin 2026 au 31 mai 2027 en application de l'arrêté inter-préfectoral n° 2025-1017 du 25
juillet 2025, sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-18-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026-876 fixant la répartition
individuelle des volumes autorisés du
1er juin 2026 au 31 mai 2027 en application de l'arrêté inter-préfectoral n° 2025-1017 du 25
juillet 2025, sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour
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Préfecture des Landes
40-2026-06-16-00007
AP Agrément fourrière BORDELAIS
Préfecture des Landes - 40-2026-06-16-00007 - AP Agrément fourrière BORDELAIS 83
E 3PRÉFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
CABINETBureau de l'Éducation et de la Sécurité Routières
Arrêté n°PR/CAB/BESR/2026/178PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE GARDIENDE FOURRIÈRE POUR AUTOMOBILES
Le préfet,Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-12 à R.325-52et suivants, relatifs à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction desvéhicules terrestres,Vu le code de l'environnement et notamment l'article R211-60,Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes,Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA,directeur de cabinet du préfet des Landes,Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet de la préfecture des Landes,Vu la demande d'agrément déposée par MME. BORDELAIS en vue de l'installation d'unefourrière automobile située 966 route du Douc, 40110 Liposthey,Vu l'avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière en datedu 17 décembre 2025,Considérant les déclarations, certifiées exactes et sincères par MME. BORDELAIS, dans sondossier de candidature,Considérant la visite technique sur site en date du 10 février 2026,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2026-06-16-00007 - AP Agrément fourrière BORDELAIS 84
ARRETEARTICLE 1L'agrément en qualité de gardien de fourriére est délivré à MME. BORDELAIS, gérante de lasociété GARAGE BORDELAIS située 966 route du Douc, 40110 Liposthey, pour une duréede cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2Les locaux et équipements de la société GARAGE BORDELAIS , situés 966 route du Douc,40110 Liposthey sont agréés au titre de fourrière automobiles.
ARTICLE 3L'agrément délivré est personnel et incessible.Précaire et révocable, cet agrément peut être retiré immédiatement en cas demanquement.
ARTICLE 4Afin de réduire les incidences sur l'environnement, le titulaire de l'agrément est tenu deréaliser tous travaux ou toutes installations destinés à neutraliser les effets polluants del'entreposage des véhicules stockés et de respecter les dispositions législatives etréglementaires relatives à la protection de l'environnement. Il convient notamment deconstruire une dalle étanche avec séparateur d'hydrocarbures adaptée à l'activitéannuelle moyenne de l'établissement.Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne pas endommager lescontenants des fluides.ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratifde PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi parl'application informatique Télésecours Citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr
ARTICLE 6Le directeur de cabinet du préfet des Landes et le Colonel commandant le Groupementde Gendarmerie des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département des Landes et notifié à M. SAMSON dont une copie sera adressée a:- M. le Procureur de la République de MONT-DE-MARSAN- M. le Maire de LIPOSTHEY
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Préfecture des Landes
40-2026-06-16-00006
AP Agrément fourrière SAMSON
Préfecture des Landes - 40-2026-06-16-00006 - AP Agrément fourrière SAMSON 86
| 3PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CABINETBureau de l'Éducation et de la Sécurité Routières
Arrêté n°PR/CAB/BESR/2026/179PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE GARDIENDE FOURRIÈRE POUR AUTOMOBILES
Le préfet,Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-12 à R.325-52et suivants, relatifs à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction desvéhicules terrestres,Vu le code de l'environnement et notamment l'article R211-60,Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes,Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA,directeur de cabinet du préfet des Landes,Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet de la préfecture des Landes,Vu la demande d'agrément déposée par M. SAMSON en vue de l'installation d'unefourrière automobile située 371 Allée des Carolins, 40 110 Morcenx-la-Nouvelle,Vu l'avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière en datedu 17 décembre 2025,Considérant les déclarations, certifiées exactes et sincères par M. SAMSON, dans sondossier de candidature,Considérant la visite technique sur site en date du 10 février 2026,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2026-06-16-00006 - AP Agrément fourrière SAMSON 87
ARRETEARTICLE 1°L'agrément en qualité de gardien de fourrière est délivré à M. SAMSON, gérant de lasociété SAMSON située 371 Allée des Carolins, 40 110 Morcenx-la-Nouvelle, pour unedurée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2Les locaux et équipements de la société SAMSON, situés 371 Allée des Carolins, 40 110Morcenx-la-Nouvelle sont agréés au titre de fourriére automobiles.ARTICLE 3L'agrément délivré est personnel et incessible.Précaire et révocable, cet agrément peut être retiré immédiatement en cas demanquement.
ARTICLE 4Afin de réduire les incidences sur l'environnement, le titulaire de l'agrément est tenu deréaliser tous travaux ou toutes installations destinés à neutraliser les effets polluants del'entreposage des véhicules stockés et de respecter les dispositions législatives etréglementaires relatives à la protection de l'environnement. Il convient notamment deconstruire une dalle étanche avec séparateur d'hydrocarbures adaptée à l'activitéannuelle moyenne de l'établissement.Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne pas endommager lescontenants des fluides.ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratifde PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi parl'application informatique Télésecours Citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frARTICLE 6Le directeur de cabinet du préfet des Landes et le Colonel commandant le Groupementde Gendarmerie des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etatdans le département des Landes et notifié à M. SAMSON dont une copie sera adressée à :- M. le Procureur de la République de MONT-DE-MARSAN- M. le Maire de MORCENX-LA-NOUVELLE
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Préfecture des Landes
40-2026-06-26-00001
AP n°2026-322 GEOPETROL
Préfecture des Landes - 40-2026-06-26-00001 - AP n°2026-322 GEOPETROL 89
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral DCPPAT-BAE n°2026-322Premier donné acteDéclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) miniers des puits PCE20, PCE21, PCE22 et
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PCE23 et du réseau de collectes associéSociété GEOPETROL SA
Le préfet,
le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;le décret du 15 juillet 1982 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ougazeux dite « concession de Pécorade» à la société nationale Elf Aquitaine Production(SNEAP), pour une durée de 50 ans, sur une superficie d'environ 43 km? ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux destockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notammentl'article 43 et suivants ;le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire etnotamment le chapitre V ;le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet desLandes;l'arrêté ministériel du 21 octobre 2013 autorisant la mutation de la concession de minesd'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Pécorade » au profit de la sociétéGEOPETROL SA ;l'arrêté du 3 décembre 1990 acceptant la renonciation partielle à une concession de minesd'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « concession de Pécorade », ramenant la superficie deladite concession à 34,86 km? ;l'arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de concessions de mines d'hydrocarburesliquides ou gazeux, notamment de Pécorade au profit de la société Elf Aquitaine ExplorationProduction France (SEAEPF) ;
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Préfecture des Landes - 40-2026-06-26-00001 - AP n°2026-322 GEOPETROL 90
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-64-SG du 4 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
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Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;la délibération du 30 août 2022 du conseil municipal de la commune de Geaune ;la déclaration établie par la société GEOPETROL SA et reçue en préfecture le 15 avril 2025concernant l'arrêt définitif des travaux miniers des puits PCE20, PCE21, PCE22 et PCE23 et duréseau de collectes associé ;l'avis de recevabilité établi le 10 juin 2025 par la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement ;le projet d'arrêté porté le 24 juillet 2025 à la connaissance de l'exploitant ;la consultation des services et des conseils municipaux des communes de Geaune, Pécorade etSorbets ;la délibération du 2 septembre 2025 du conseil municipal de la commune de Geaune ;l'absence d'observation des services et des autres conseils municipaux consultés ;les remarques de l'exploitant sur le projet d'arrêté transmises le 11 septembre 2025 ;le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementen date du 9 février 2026 ;Considérant que le dossier établi par la société GEOPETROL présente des garanties nécessaires deprévention des risques miniers mais qu'il convient de compléter les dispositionsprévues, notamment pour ce qui concerne la remise en état des terrains d'emprisedes puits PCE20, PCE21, PCE22 et PCE23;Considérant que le puits PCE20 a été bouché définitivement et que les puits PCE21, PCE22 etPCE23 ont été bouchés partiellement ;Considérant que les programmes de bouchage des puits PCE21, PCE22 et PCE23 ont été validéspar la DREAL le 9 janvier 2025 ;Considérant que pour toute pollution résiduelle dans les sols il convient de garder en mémoire laprésence de cette pollution en vue d'en informer le propriétaire et les futursacquéreurs notamment en cas de changement d'usage du terrain ;Considérant que la commune de Geaune, dans sa délibération du 30 août 2022, donne un accordde principe favorable au projet d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol etautorise le Maire à signer tous les documents réglementaires à la mise en œuvre duprojet ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
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ARRETEArticle 1° : ObjetL'arrêt des travaux miniers des puits PCE20, PCE21, PCE22 et PCE23 et du réseau de collectesassocié, est réalisé conformément aux mesures décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitifdes travaux reçu en préfecture le 15 avril 2025, référencé SO3700166/ 1067709-03 et daté du24 janvier 2025, complétées par les mesures prescrites par le présent arrêté.Article 2 : Réhabilitation du site cluster IIIL'exploitant réhabilite les terrains d'emprise du Cluster lil sur lesquels se situent les puits PCE20,PCE21, PCE22 et PCE23, pour un usage futur compatible avec la vocation de la zone au sens desrègles d'urbanisme en vigueur sur la commune de Geaune. Les travaux sont réalisés dans un délai de4 ans à compter de la notification du présent arrêté.Article 21 : Démantèlement des installations et ouvragesLes installations, ouvrages, ainsi que les canalisations enterrées au droit des terrains sont supprimésà l'exception des dalles réutilisées dans le cadre du projet photovoltaïque, dans le respect du PLUien vigueur. Les déchets générés par les travaux de démantèlement sont éliminés dans des filièresdûment autorisées. Un état récapitulatif des déchets évacués du site ainsi que les bordereauxd'élimination sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7 du présent arrêté.Les puits PCE21, PCE22 et PCE23 sont bouchés conformément aux programmes de bouchageversion révisée n° 8 transmis à la DREAL le 6 janvier 2025 et aux demandes listées dans le courrierde la DREAL référencé DREAL/2025D/126 du 9 janvier 2025.Les eaux des bourbiers sont gérées dans le respect des dispositions visées à l'article 2.7 du présentarrêté. Les sédiments qu'ils contiennent sont évacués vers une filière de traitement autorisée.Article 2.2 : Contrôles complémentaires des sols après démantèlementL'exploitant réalise des contrôles complémentaires des sols, ou toute autre démonstrationéquivalente, après démantèlement complet des installations et ouvrages de surface. Des analysesdes terrains sous-jacents sont notamment réalisées sur des échantillons de sols prélevés au droit desdalles, des plateformes bétonnées, des pièges à huiles, des décanteurs, des bourbiers et bassins, descaves de puits et des installations de surface démantelées en 2024.Le programme de reconnaissance de ces zones suit le même programme que celui mis en œuvre surle site lors des diagnostics réalisés en août 2022 etjanvier 2023.Les résultats des contrôles complémentaires sont joints au mémoire de fin de travaux visé àl'article 7.Article 2.3 : Gestion des matériaux impactés par les hydrocarburesL'exploitant procède à l'excavation des matériaux présentant des concentrations en hydrocarburesC10-C40 supérieures à 5 000 mg/kg.Les matériaux excavés sont traités soit hors site, en filière de traitement agréée, soit sur site par destechniques permettant d'atteindre une pollution résiduelle en hydrocarbures C:0-C40 inférieure ouégale à 5 000 mg/kg.
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Les matériaux concernés sont a minima ceux présents au droit des zones sources (Bourbiers sud 1 à4, bourbier de brdlage, bourbier nord dit Bassin 1 et Bourbier sud dit Bassin 2) et répertoriés sur leplan joint en annexe1 du présent arrêté, ainsi que les sols impactés découverts dans le cadre descontrôles complémentaires visés à l'article précédent.Des analyses libératoires sont réalisées selon les normes en vigueur sur des échantillons de solsprélevés en fond de fouilles et sur les parois des excavations afin de s'assurer qu'après excavation,les concentrations résiduelles moyennes sont au maximum de 5 000 mg/kg en hydrocarbures.Les résultats des analyses libératoires sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7 duprésent arrêté.afin de s'assurer qu'après excavation, les concentrations résiduelles moyennes sont au maximum de5 000 mg/kgArticle 2.4 : Gestion des matériaux impactés par les métauxLes matériaux présentant des concentrations en métaux, supérieures aux valeurs ci-dessous (enmg/kg MS), correspondant à la borne haute des anomalies modérées du référentiel Aspitet, fontl'objet de mesures de gestion.Hg Cr Cu Ni Cd As Pb Zn| 2,3 150 65 130 | 2 60 100 250| = 7
Les matériaux concernés sont ceux présents au droit des zones sources (Bourbiers sud1 a 4,bourbier de brélage, bourbier nord dit Bassin1 et Bourbier sud dit Bassin 2) et répertoriés sur leplan joint en annexe 2 du présent arrété, ainsi que les sols impactés découverts dans le cadre descontrôles complémentaires visés à l'article 2.2.Le maintien sur site des matériaux concernés sous une couche de terres non impactées tel queproposé au dossier sus-visé est autorisé aux conditions suivantes :-les matériaux ne sont pas lixiviables (les valeurs de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif auxinstallations de stockage de déchets inertes seront prises en référence),- les matériaux traités pour la problématique hydrocarbure présentent une concentration résiduelleen HCT inférieure ou égale à 5 000 mg/kg,- le recouvrement des matériaux est réalisé par une couche de terres non impactées d'au moins50 cm d'épaisseur en cas d'usage futur de type photovoltaïque et d'au moins 1,3 m en cas d'usageagricole,- des mesures sont prises afin d'assurer la traçabilité de leur présence sur site, un plan localisantprécisément leur emplacement sur site est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7 duprésent arrêté.Dans le cas où les conditions précédentes ne sont pas réunies, ces matériaux sont éliminés dansdes installations dûment autorisées.Article 2.5 : Gestion des matériaux excavésL'entreposage temporaire sur site, avant traitement ou évacuation des matériaux impactés, doitêtre réalisé dans des conditions offrant toute garantie de protection de l'environnement et deprévention des pollutions accidentelles. Les mesures sont prises notamment pour éviter les envolsde poussières et le contact des matériaux pollués avec les eaux de pluie. Les aires de stockagestemporaires sont étanches et conçues pour récupérer les eaux de ruissellement.4/10
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Dans le cas d'un traitement sur site, l'exploitant définit et met en place un plan de surveillance afinde s'assurer de l'efficacité du dispositif de traitement mis en place et de l'absence d'impact dutraitement pour l'environnement. Les résultats sont tenus à la disposition de la DREAL. Un bilan dela surveillance environnementale réalisée pendant les travaux est joint au mémoire de fin de travauxvisé à l'article 7.Chaque lot de matériaux pollués expédiés vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suividéfini à l'article R. 541-45 du Code de l'environnement. Un état récapitulatif des quantités dematériaux évacués hors site est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7.Article 2.6 : Comblement des fouillesLes zones excavées sont comblées avec des matériaux compatibles avec l'usage retenu. Le volumede matériaux utilisé est limité au volume nécessaire pour ne pas créer de rehausse par rapport auterrain naturel.Ces matériaux peuvent être :- des matériaux d'apports naturels extérieurs au site (matériaux de carrière, terre végétale...)- des matériaux issus du site provenant de zones non impactées,- des matériaux issus du site provenant de zones impactées à la condition qu'ils respectent lesexigences définies à l'article 2.3 et 2.4 du présent arrêté.Un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblementutilisés est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7.Article 2.7 : Gestion des eaux de surfaceL'exploitant met en place, pendant toute la durée des travaux, un traitement approprié afin que lescaractéristiques des eaux rejetées lors des travaux de réhabilitation des terrains, notamment leseaux des bourbiers, les éventuelles eaux de fond de fouille des zones excavées, ainsi que les eauxpluviales pouvant ruisseler sur les zones d'entreposage temporaire des matériaux excavés,permettent au milieu récepteur de satisfaire les objectifs de qualité qui lui sont assignés.L'exploitant met en place une surveillance de ces rejets aqueux dans le milieu superficiel (débit,volume, concentration des principaux polluants...) afin de s'assurer de l'efficacité du traitement misen place. Une synthèse de cette surveillance est versée au mémoire de fin de travaux visé àl'article 7.Préalablement aux opérations, l'exploitant doit obtenir les autorisations du (des) propriétaire(s) du(des) fossé(s) situés entre le point de rejet et le premier écoulement naturel. Le rejet ne doit pasconduire a un débordement ou une dégradation des fossés. Un contrôle de la qualité des eaux etdes sédiments du milieu récepteur sera réalisé avant le début des travaux, puis à la fin des travauxde réhabilitation afin de s'assurer de l'absence d'impact dans le milieu récepteur. Les résultats de cecontrôle sont versés au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7.Article 2.8 : Accès aux sitesL'exploitant prend les dispositions pour interdire de façon efficace et permanente l'accès au sitedes puits PCE20, PCE21, PCE22 et PCE23 par les personnes non autorisées jusqu'à la fin effective destravaux de réhabilitation.
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Article 3 : Analyse des risques résiduels et dossier de servitudes d'utilité publiqueUne analyse des risques résiduels est réalisée à l'issue des travaux pour justifier de la compatibilitédes terrains avec les usages prévus. Cette analyse des risques est remise au mémoire de fin detravaux visé à l'article 7.Un dossier de servitudes d'utilité publique couvrant le site des puits PCE20, PCE21, PCE22 et PCE23est également remis au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7.Ce dossier doit être constitué des éléments suivants :+ lenom et la qualité du demandeur,* une notice de présentation (synthèse des diagnostics et des travaux de dépollution réalisés),* un plan de situation,* un plan de localisation des surfaces traitées et de l'état du résiduel,* un plan parcellaire des terrains et ouvrages résiduels indiquant leur affectation et indiquantles périmètres de servitudes et de restrictions d'usage,+ __ l'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties.Article 4 : Abandon du réseau de collectes associé aux puits PCE20, PCE21, PCE22 et PCE23Le réseau de 2 collectes (6" Huile et 3" Huile) situé entre le cluster III et le centre de production dePécorade (incluant la gare de raclage et le manifold de production) et la collecte (4 Eau) situéeentre le cluster IIl et le manifold de sectionnement RD2 (manifold exclu de la DADT) sontabandonnés en respectant les mesures suivantes :-les tronçons du réseau présentant des profondeurs d'enfouissement non compatibles avec lesfuturs usages sont retirés du sol,- les ouvrages de surface et équipements situés le long du tracé des collectes sont supprimés,- les propriétaires fonciers concernés sont informés par courrier de l'arrêt définitif et de l'abandondes collectes.Les travaux sont réalisés dans un délai de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté. Dansle cas où les mesures prévues au dossier sus-visé ne pourraient être mises en œuvre dans ce délai,l'exploitant devra en informer au préalable le préfet en justifiant les raisons du retard, et enprécisant la date effective de réalisation des travaux liés à l'abandon du réseau de collectes.Un rapport de synthèse des travaux réalisés dans le cadre de l'abandon du réseau de collectes estjoint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7.Article 5 : Information des propriétaires fonciersL'exploitant transmet aux propriétaires des terrains concernés par des travaux de réhabilitation lesdocuments attestant de la remise en état de ces terrains pour les usages retenus.Les justificatifs d'acceptation de restitution des terrains établis avec les propriétaires fonciers desterrains ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation sont joints au mémoire de fin de travaux visé àl'article 7.La liste des propriétaires fonciers concernés par l'abandon des collectes ainsi que les courriersd'information qui leur ont été envoyés et les réponses reçues sont joints au mémoire de fin detravaux visé à l'article 7.
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Article 6 : Rétrocession des ouvrages et installations minièresArticle 61 : Ouvrages hydrauliquesSi cela est techniquement possible, la société GEOPETROL SA peut remettre aux collectivitésintéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, lesinstallations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles àl'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales. Les droits etobligations afférents à ces installations sont transférés avec elles.Dans la mesure où il n'y a pas de repreneur, l'ensemble des installations est définitivement arrêté etmis en sécurité par l'exploitant selon les modalités prévues au dossier sus-visé.Article 6.2 : Rétrocession d'installation et ouvrage minierLe repreneur éventuel d'installation ou d'ouvrage minier devra faire son affaire de l'obtention desautorisations requises découlant des dispositions législatives, réglementaires, administratives ouautres, nécessaires à la réutilisation des installations ou des ouvrages.L'inventaire des ouvrages et installations rétrocédés, ainsi que l'ensemble des éléments du transfert,notamment les mesures prises pour assurer la sécurité, et l'attestation que le repreneur prend laresponsabilité de l'installation ou l'ouvrage dans l'état où l'installation ou l'ouvrage se trouve alorssont joints au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7.Article 7 : Mémoire de fin de travauxL'exploitant adresse au préfet, sous 6 mois après l'accomplissement des mesures prévues à la DADTcomplétées par celles du présent arrêté, un mémoire descriptif des travaux exécutés.Le mémoire doit comporter la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné detous les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notamment lorsque la vérification de ceux-cin'est pas possible de visu.Le mémoire comprendra notamment :— Un rapport de fermeture définitive des puits PCE21, PCE22 et PCE23, précisant l'historique despuits, le détail des opérations de bouchage, les résultats des contrôles réalisés ainsi que la dateeffective des opérations,- un état récapitulatif des déchets évacués du site, ainsi que les bordereaux d'élimination enapplication de l'article 21,- les résultats des analyses complémentaires des sols réalisées en application de l'article 2.2,- les résultats des analyses libératoires réalisées en application de l'article 2.3,-le plan localisant précisément l'emplacement des matériaux impactés par les métaux enapplication de l'article 2.4,— Un état récapitulatif des matériaux impactés évacués du site avec les bordereaux d'élimination enapplication de l'article 2.5,- le bilan de la surveillance environnementale réalisée pendant les travaux en application del'article 2.5,- un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblementutilisés en application de l'article 2.6,- la synthèse de surveillance des rejets des eaux en application de l'article 2.7,- une analyse des risques résiduels justifiant que les terrains du site des puits PCE20, PCE21, PCE22et PCE23 sont compatibles avec les usages retenus en application de l'article 3,
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-—un dossier de servitudes d'utilité publique couvrant le site des puits PCE20, PCE21, PCE22 etPCE2S,— Un rapport de synthèse concernant les travaux réalisés lors de l'abandon du réseau de collectes enapplication de l'article 4,- la liste des propriétaires fonciers concernés par l'abandon des collectes ainsi que les courriersd'information qui leur ont été envoyés et les réponses reçues, en application de l'article 5,- les justificatifs d'acceptation de restitution des terrains établis avec les propriétaires fonciers desterrains ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation, en application de l'article 5,- l'inventaire des ouvrages et installations rétrocédés, ainsi que l'ensemble des éléments dutransfert, notamment les mesures prises pour assurer la sécurité, et l'attestation que le repreneurprend la responsabilité de l'installation ou l'ouvrage dans l'état où l'installation ou l'ouvrage setrouve alors, en application de l'article 6.2.
Article 8 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un extrait duprésent arrêté faisant connaître qu'une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut êtreconsultée, sera affiché dans les mairies de Geaune, Pécorade et Sorbets pendant une duréeminimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par lessoins des maires.Article 9 : ExécutionLe présent arrêté sera notifié à la société GEOPETROL SA.La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le maire de la commune de Geaune, le maire dela commune de Pécorade, le maire de la commune de Sorbets, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 § Jul 202$Pour le préfet et par délégation,La secrétai générale,
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.
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Arrété préfectoral MINES/2026/01ANNEXE 1artographie des impacts en hydrocarbures totaux C10-C40 sur le site Cluster 3
ET (erage ME) Secs Les pods / sédiments5 #9Seo 10001000 - 2500+ 250 se© 300)- 19000
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LEGENDEC2 Limite site| qu |3 Zones impactées en hydrocarburesZoneces |
) > 5006 mark - à traiter< 5000 mg'kg - recommandéà traiterE29 < 5000 mg/kg - Exclue
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ANNEXE 2Cartographie des impacts en plomb sur le site Cluster 3
BOOT-005OOS+où00€@CAGE|HOEGaRED(heyestebe
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Préfecture des Landes
40-2026-06-19-00006
AP 2026 - 861 Portant interdiction de transport
et port d'armes durant les fêtes de la Madeleine
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté CAB/BSI n° 2026 - 861portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégoriesconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destinationdans les communes de Mont-de-Marsan et Saint-Pierre-du-MontLe préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code pénal, notamment son article 132-75 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet desLandes;VU le décret en date du 25 juillet 2025 nommant Monsieur Arnaud BOURDA, Directeurde cabinet du Préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-83-SG du 4 juin 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du Préfet des Landes ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dontelle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à cesrisques; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que la fête votive de la Madeleine entraînera sur les communes de Mont-de-Marsan et Saint-Pierre-du-Mont, du 22 au 26 juillet 2026, le rassemblement deplusieurs milliers de personnes, susceptible de donner lieu à des débordements ;CONSIDÉRANT que l'ensemble du territoire est maintenu au niveau « Urgence attentat »dans le cadre du plan Vigipirate, mobilisant fortement les forces de sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'armes et d'armes par destination peut causer desatteintes graves aux personnes ;CONSIDÉRANT que face à ces risques il convient d'assurer la sécurité des personnes etdes biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
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SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,ARRETE:Article 1: Sauf pour les personnes habilitées et autorisées a détenir des armes, le port etle transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits sur les communes de Mont-de-Marsanet Saint-Pierre-du-Mont du:mercredi 22 juillet 2026 - 08h00 au lundi 27 juillet 2026 - 12h00Article 2: Les infractions et les contrevenants au présent arrêté seront poursuivisconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3: Le directeur de cabinet du préfet, les maires de Mont-de-Marsan et Saint-Pierre-du-Mont, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Landes et dont une copie sera transmise à laprocureure de la République de Mont-de-Marsan.19 JUIN 2026Mont-de-Marsan, le
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr .
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Préfecture des Landes
40-2026-06-19-00005
AP 2026-862 portant interdiction transport et
utilisation de carburant, produits combustibles
ou corrosifs et artifices lors des fêtes de la
Madeleine 2025
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combustibles ou corrosifs et artifices lors des fêtes de la Madeleine 2025 103
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté CAB/DSEC/BSI n° 2025 - 862Portant réglementation temporaire du transport et del'usage de produits combustibles ou corrosifs, de carburants, de gaz inflammableet d'artifices dans les communes de Mont-de-Marsan et Saint-Pierre-du-MontLe Préfet,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la défense ;VU le code pénal ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet des Landes ;VU le décret en date du 25juillet 2025 nommant Monsieur Arnaud BOURDA, Directeur de cabinetdu Préfet des Landes;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-83-SG du 4 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du Préfet des Landes ;
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CONSIDÉRANT la tenue des fêtes de la Madeleine à Mont-de-Marsan du 22 au 26 juillet 2026;CONSIDÉRANT que les fêtes de la Madeleine drainent un public conséquent, avec unefréquentation pouvant atteindre 600 000 personnes sur la voie publique dans les communes deMont-de-Marsan et Saint-Pierre-du-Mont ;CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation d'artifices de divertissement ;CONSIDÉRANT que le maniement des produits combustibles, corrosifs, de carburants, de gazinflammable et d'artifices de divertissement impose des précautions particulières ;CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent résulter de l'utilisation des produits d'artifices, combustibles et corrosifs particulièrementsur le public;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les désordres et mouvements de panique que peutengendrer le jet de feux d'artifices sur le public ou de tout produit combustible ou corrosif au seindu périmètre des fêtes et ses alentours ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens de commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à lavente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de ce fait, d'en restreindretemporairement les conditions de transport et d'usage ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, en ces circonstances, la sécurité des personnes et des bienspar des mesures adaptées limitées dans le temps et l'espace ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer l'ordre, lasécurité et la salubrité publics au sein du périmètre des fêtes et ses alentours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet,ARRÊTEArticle 1 - Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, le transport et l'usagedes produits combustibles ou corrosifs, de carburants, de gaz inflammable et de tout artifice dedivertissement est interdit, dans les communes de Mont-de-Marsan et Saint-Pierre-du-Mont du :mercredi 22 juillet 2026 - 08h00 au lundi 27 juillet 2026 - 12h00Article 2- Les personnes justifiant une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger auxdispositions de l'article ler du présent arrêté.
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Article 3 - Toute nécessité invoquée pour le transport et l'usage de ces produits sera vérifiée avecle concours des forces de sécurité intérieure.
Article 4 - Le directeur de cabinet, les maires de Mont-de-Marsan et Saint-Pierre-du-Mont, ladirectrice départementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes et dont une copie sera transmise à Madame la procureure de la République de Mont-de-Marsan.
Mont-de-Marsan, le 19 JUIN 2026
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr.
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