PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-221
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES
91-2024-09-27-00001 - l'arrêté n° 2023-304 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD
« Korian Jardins de Séréna (3 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-09-23-00007 - - 2024-DDFiP-115 : Annule et remplace
délégation de signature du responsable du service de gestion
comptable de Sainte-Geneviève-des-Bois à ses agents (2 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2024-09-19-00007 - Arrêté n° 2024-DDT-SE-341 du 19 septembre
2024 portant autorisation du système d'endiguement de Joie de Créer
situé sur la commune de Savigny-sur-Orge (11 pages) Page 11
91-2024-09-19-00008 - Arrêté n° 2024-DDT-SE-342 du 19 septembre
2024 portant autorisation du système d'endiguement de Clos de
Beaumont situé sur la commune de Morsang-sur-Orge (10 pages) Page 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE LA
PREVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES
91-2024-09-17-00006 - AP n°2024-DDT-SE-340 du 17/09/24 (4 pages) Page 34
MINISTERE DE LA JUSTICE / DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
91-2024-09-23-00008 - Délégation de signature SG (4 pages) Page 39
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-09-26-00001 - Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/288 du 26
septembre 2024 portant mise en consultation du dossier relatif à la
demande d'enregistrement présentée par la société ECOCEM
MATERIALS LTD pour l'exploitation d'un centre de recherche et
d'innovation de ciment bas carbone - broyage et mélange,
localisé 6 rue Gay Lussac sur la commune de CHILLY-MAZARIN (91380) (4
pages) Page 44
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2024-09-27-00002 - Arrêté n° 2024-PREF-DRSR-SESR-SDCI-018 du
27 septembre 2024 portant renouvellement de l'agrément
du
Docteur Anne COURT pour effectuer les visites médicales du permis de
conduire (2 pages) Page 49
91-2024-09-18-00006 - ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRSR-SESR n°017 du 18
septembre 2024 portant autorisation d'équiper des dispositifs
lumineux spéciaux de catégorie B et d'avertisseurs sonores un
véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilité de
passage appartenant à la NATSU (2 pages) Page 52
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-09-26-00005 -
Arrêté n°2024-01415
autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du
réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre
2024 inclus
(4 pages) Page 55
91-2024-09-26-00003 - Arrêté n° 2024-01414
autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les gares de la ligne C du réseau
Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024
inclus
(3 pages) Page 60
91-2024-09-26-00002 - Arrêté n°2024-01411 du 26 septembre
2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines
stations, gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus
(6 pages) Page 64
91-2024-09-26-00004 - Arrêté n°2024-01421 du 26 septembre
2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les
stations de la ligne T12 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus
(3 pages) Page 71
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-09-27-00001
l'arrêté n° 2023-304 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial
porté par l'EHPAD « Korian Jardins de Séréna
| | NULSRÉPUBLIQUE A f Essonnes
FRANCAISE © » Agence Régionale de Santé TERRE D'AVENIRS
Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité






ARRÊ TÉ N° 2024 – 304

Portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD )
« Korian Jardins de Séréna » sis 26 rue du Vivier - 91750 Champcueil
géré par la SAS MEDICA FRANCE


LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PR ÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional
de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice génér ale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU le courrier conjoint de renouvellement d'autorisation en date du 15 février 2017 ;

VU l'arrêté conjoint n° 2022 -167 en date d u 6 octobre 2022, portant autorisation de transformation de
5 places d'hébergement permanent en 5 places d'hébergement temporaire au bénéfice de
l'EHPAD « Korian Jardins de Séréna », situé 26, rue du Vivier – 91750 Champcueil , portant sa
capacité totale à 94 places ( 89 places d'hébergement permanent et 5 places d'hébergement
temporaire) ;

VU l'avis d'appel à candidatures , lancé par l'ARS Ile -de-France le 17 mai 2023, pour le déploiement
de la mission de centre s de ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région
Ile-de-France ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centr es de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile -de-France en date du
1er décembre 2023 ;


2



CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devant
être menées conjointement :
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en
perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en
alternative à l'EHPAD ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EHPAD « Korian Jardins de Séré na » sis 26 rue du Vivier -
91750 Champcueil a été retenu par la commission de sélection ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico -sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des famill es ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD « Korian
Jardins de Séréna » sis 26 rue du Vivier à Champcueil (91750 ) est accordée au profi t de
la SAS MEDICA FRANCE.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 94 places réparties de la manière suivante :

- 89 places d'hébergement permanent
- 5 places d'hébergement temporaire

L'EHPAD est porteur d'u n centre de ressource s territorial sur le département de
l'Essonne , sur le territoire du dispositif d' appui à la coordination (DAC) 91 Sud.

ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Numéro FINESS Etablissement : 91 081 312 0

Code catégorie : [500] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépenda ntes

Code discipline (Hébergement permanent) : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (Hébergement permanent) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle (Hébergement permanent) : [436] Personnes Alzheimer ou mal adies
apparentées

Code discipline (Hébergement temporaire) : [657] Accueil Temporaire pour Personnes
Agées
Code fonctionnement (Hébergement temporaire) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle (Hébergement temporaire) : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline (CRT) : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement (CRT) : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle (CRT) : [040] Aidants/aidés Personnes âgées


Numéro FINESS Gestionnaire : 75 005 633 5
Code statut : [95] Société par Actions simplifiée


sig sig
3


ARTICLE 4e : 10 places d'hébergement permanent sont habilitée s à recevoir des bénéficiaires de
l'aide sociale .




ARTICLE 5e : La création du centre de ressource territorial n'impacte pas le budget du Conseil
département al de l'Essonne et ne sera pas financée par le Conseil département al.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissanc e des
autorités compétentes selon l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 7e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d' autorisation accordée à l'EHPAD
pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation
conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du code de
l'action sociale et des familles.

ARTICLE 8e : Un recours con tre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : Le directeur de la d élégation départementale de l'Essonne de l'agence régionale de
santé Ile -de-France et le Directeur général des services du Conseil départemental de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Ile -de-France et du Département de l'Essonne .


Fait à Evry-Courcouronnes , le 27 septembre 2024


Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN Le Président du Conseil départemental
de l'Essonne


François DUROVRAY


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-09-23-00007
- 2024-DDFiP-115 : Annule et remplace délégation
de signature du responsable du service de
gestion comptable de Sainte-Geneviève-des-Bois
à ses agents
Eu Pp
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de I'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
2024- DDFiP - 115
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UN SERVICE DE GESTION COMPTABLE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Sainte-Geneviève-des-Bois
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arréte:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Josée RAKOTOLAHY et à Monsieur Corentin
BERMOND, inspecteurs des finances publiques, adjoints au comptable chargé du service de gestion
comptable de Sainte-Geneviève-des-Bois, à l'effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est

confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la
caisse en espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour
les paiements par chèque ;
7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Durée maximale Somme maximale pour Autres actes- alinéa de
agents des délais de {laquelle un délai de paiement l'art 2 concerné (à
paiement peut être accordé préciser pour chaque
agent)
Nathalie CHAVOUET |Cont. Ppal [6 mois nO 000 Cf alinéa 1-2-3-4-5-6
MURIEL BOHERE Cont. Ppal (6 mois nO 000 Cf alinéa 1-2-3-4-5-6
Corinne DONET Contrôleur {6 mois nO OOO Cf alinéa 1-2-3-4-5-6
Emmanuel HAYE Contrôleur (6 mois nO OOO Cf alinéa 1-2-3-4-5-6
Cynthia GOBERVILLE [Agent 6 mois nO OOO Cf alinéa 1-2-3-4-5-6
Mamadou NDAO Contrôleur [6 mois nO 000 Cf alinéa 1-2-3-4-5-6
Laetitia NEIVA LEAL Agent 6 mois nO OOO Cf alinéa 1-2-3-4-5-6
Saida EL MANSOURI [Agent 6 mois nO OOO Cf alinéa 1-2-3-4-5-6
ulie TAHON Agent 6 mois nO OOO Cf alinéa 1-2-3-4-5-6
Melissa BAUDVIN Agent . 6 mois 0 000 Cf alinéa 1-2-3-4-5-6
Cécile CHOPARD Cont. Ppal Sans objet Sans objet Cf alinéa 3-4-5-7
Delphine BIGEON Contrôleur [Sans objet Sans objet Cf alinéa 3-4-5
Thierry BLANCHARD Contrôleur {Sans objet Sans objet . Cf alinéa 3-4-5
Damien ETHEVE Contrôleur [Sans objet Sans objet Cf alinéa 3-4-5
Christine LEONARDI [Contrôleur {Sans objet Sans objet Cf alinéa 3-4-5
Audrey LOUIS4Contréleur [Sans objet Sans objet Cf alinéa 3-4-5
EUGENE
Philippe JEAN-PIERRE Contrôleur {Sans objet Sans objet Cf alinéa 3-4-5
Nancy CLERCQ Agent Sans objet Sans objet Cf alinéa 4-5-6
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Sainte-Geneviève-des-Bois, le 23 septembre
2024
Le comptable, Sébastien MELESAN
CRET ! —
ee

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-09-19-00007
Arrêté n° 2024-DDT-SE-341 du 19 septembre
2024 portant autorisation du système
d'endiguement de Joie de Créer situé sur la
commune de Savigny-sur-Orge
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement
Liberté Bureau de l'Eau
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n°2024-DDT-SE-341 du 19 septembre 2024
portant autorisation du système d'endiguement de Joie de Créer
situé sur la commune de SAVIGNY-SUR-ORGE
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1
et suivants, L.566-12-1 et L.566-12-2, R181-1 et suivants, R.214-113 et suivants, R.562-12 à R.562-17 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, , en qualité de
sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
ant

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DDT-SE-403 du 29 novembre 2013 portant prescriptions
complémentaires à la déclaration d'existence de la digue de Joie de Créer, située sur la commune de
SAVIGNY-SUR-ORGE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-234 du 17 juin 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation de la digue de Joie de Créer constitutive du futur système d'endiguement de Joie de
Créer situé sur la commune de SAVIGNY-SUR-ORGE, en application du décret n°2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Olivier
DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-
lieu ;
Vu la demande du 17 décembre 2021 de M. le directeur général des services du Syndicat de l'Orge, de la
Rémarde et de la Prédecelle (SYORP) de prorogation du délai de dépôt du dossier de demande de
régularisation de la digue de Joie de Créer en système d'endiguement ;
Vu le courrier de M. le Préfet de l'Essonne, en date du 14 mars 2022, accordant une prorogation de 18
mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation de la digue de Joie de Créer en
système d'endiguement et bénéficier d'une procédure simplifiée conformément à l'article R.562-14 du
code de l'environnement ;
Vu la demande de régularisation de la digue en système d'endiguement en date du 27 juin 2023
déposée par M. le Président du SYORP ;
Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau émis le 10 juillet 2023 ;
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers réalisée en juin
2023 par le bureau d'études agréé SETEC HYDRATEC ;
Vu la demande de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisée, adressée par la
Direction Départementale des Territoires de l'Essonne à M. le président du SYORP le 01 février 2024 ;
Vu les documents complémentaires transmis par le SYORP le 03 juillet 2024 ;
Vu l'avis du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques sur les documents
complémentaires sus-mentionnés en date du 26 juillet 2024 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires de l'Essonne en date du 19 août 2024
adressant au pétitionnaire le projet d'arrêté préfectoral ;
Vu la réponse du SYORP en date du 6 septembre 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisation
d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du code de
l'environnement ;
Considérant que la demande d'autorisation de système d'endiguement est portée par le Syndicat de
l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle en charge de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques
Prévention des inondations, sur l'intégralité du territoire concerné ;
Considérant que les ouvrages constituant le système d'endiguement de Joie de Créer sont la propriété
du Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle ;
Considérant que la digue de Joie de Créer, constitutive du système d'endiguement, fait l'objet de
désordres pouvant remettre en cause l'intégrité de l'ouvrage et que, conformément aux
recommandations formulées par le bureau d'études agréé en charge de ia réalisation de l'étude de
dangers, le Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle doit y remédier dans les meilleurs
délais ;
Considérant que le dossier déposé par le Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle étudie
les risques de débordement, de rupture et de contournement conformément à l'article R.214-119-1 du
code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié susvisé ;
2m

Considérant qu'en application de l'article R.562-14-I| du code de l'environnement, le système
d'endiguement objet de la demande repose sur une digue établie antérieurement à la date de
publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques et
qu'il peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application des articles
R181- 45 et R181-46 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne
ARRÊTE
TITRE |: OBIET DE | N
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle, représenté par son président, est bénéficiaire
de la présente autorisation environnementale, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la
sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement autorisé au regard de la classe à
laquelle il appartient (définie à l'article 6 du présent arrêté), ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système
d'endiguement, « Joie de Créer » tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relèvent
des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
d'eau:
3.2.20 2°) Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et Autorisation
inférieure à 10 000 m? : (A) projet soumis à Autorisation
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions : LL
3.2.6.0 1. Système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 du | Autorisation
code de environnement : (A) projet soumis à
Autorisation
L'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2013-DDT-SE-403 du 29 novembre 2013 est abrogé.
am

TITRE Il : CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 3 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de l'étude de dangers jointe à la demande d'autorisation, le système
d'endiguement de Joie de Créer, défini par le bénéficiaire, est constitué d'une digue en remblai
homogène d'une hauteur maximale de 2,5 m représentant un linéaire total de 308 m. Ce linéaire est
composé de 3 tronçons homogènes différenciés selon les désordres et réseaux traversants s'y trouvant.
Des réseaux d'assainissement et de gaz sont implantés dans l'ouvrage ou à proximité immédiate.
Les conduites traversantes, étant équipées de clapets, font partie intégrante du système
d'endiguement :
* deux conduites de refoulement de la station de relevage des eaux pluviales ;
* une conduite d'eaux usées traversante ;
* une conduite longitudinale d'eaux usées.
Le plan de localisation du système d''endiguement figure à l'annexe n°1 du présent arrêté.
Article 4 : Niveau de protection
Le lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau est l'échelle limnimétrique de crue située à Morsang-
sur-Orge à proximité immédiate du système d'endiguement.
Le niveau de protection du système d'endiguement contre les débordements, le contournement et la
rupture des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation, au sens de l'article
R. 214-1191 du code de l'environnement, correspond à l'évènement dont le niveau d'eau maximum
mesuré à la station de référence est de 37,30 m NGF pour un débit correspondant estimé à 38,7 m°/s
sur l'Orge.
La période de retour de cet évènement est estimée à 20 ans.
Article 5 : Délimitation de la zone protégée et population protégée
La zone protégée soustraite au risque d'inondation par la présence du système d'endiguement jusqu'au
niveau de protection défini à l'article 4 du présent arrêté est d'une surface de 4,1 ha. Elle est délimitée
sur la carte en annexe 2. l'emprise de cette zone se trouve sur la commune de SAVIGNY-SUR-ORGE.
La zone protégée comprend :
-10 habitations représentant environ 20 personnes ;
- un foyer de vie pour personnes adultes handicapées représentant environ 32 résidents permanents, 15
employés et une dizaine de visiteurs journaliers.
La population de la zone protégée est donc estimée, dans la demande susvisée, à environ 80
personnes.
am

Article 6 : Classe du système d'endiguement
Le système d'endiguement protégeant moins de 3000 personnes, est de classe C, au sens de l'article
R.214-113 du code de l'environnement.
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES
Article 7 : Surveillance et entretien du système d'endiguement
Le bénéficiaire surveille et entretient, en toutes circonstances, le système d'endiguement tel que défini
à l'article 3.
Article 8 : Dossier technique
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir, dans les 6 mois qui suivent la notification du
présent arrêté, un dossier technique, prévu a l'article R.214-122 du code de l'environnement,
regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages
annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son
exploitation depuis sa mise en service. Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Article 9 : Document d'organisation
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le document d'organisation prévu à l'article R.214-122 du
code de l'environnement conformément à l'arrêté ministériel du 8 août 2022, décrivant l'organisation
mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en
toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service de
l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à jour.
Article 10 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place, dans les trois mois qui suivent la notification du présent
arrêté, et tient à jour un registre, prévu à l'article R.214-122 du code de l'environnement, sur lequel sont
inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien
du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son
environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août
2022.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées sur
l'ouvrage.
sm

Article 11: Rapport de surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir le rapport de surveillance périodique, prévu à
l'article R.214-122 du code de l'environnement, comprenant la synthèse des renseignements figurant
dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques
approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement,
notamment les dispositifs amovibles. Il est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 8 août 2022.
il intègre ou est accompagné d'un écrit du bénéficiaire de l'autorisation précisant, le cas échéant, les
mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres qui
seraient mis en exergue dans ce document.
Le premier rapport de surveillance est réalisé au plus tard 1 an à compter de la notification du présent
arrêté.
À compter du premier rapport de surveillance, il est établi par la suite avec la périodicité d'un rapport
tous les 6 ans.
Il est transmis à la Préfète et en copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 12 : Visites techniques approfondies
Conformément à l'article R.214-123 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation
procède à des visites techniques approfondies de l'ensemble des ouvrages constitutifs du système
d'endiguement, au moins une fois dans l'intervalle entre deux rapports de surveillance. La consistance
de ces visites est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022.
Les comptes rendus des visites techniques approfondies sont annexés au rapport de surveillance
périodique.
Article 13 : Étude de dangers
Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser par un bureau d'études agréé, au sens des articles R.214-129
à R.214-132 du code de l'environnement, l'actualisation de l'étude de dangers du système
d'endiguement tous les 20 ans à compter de la date de réception par la Préfète de la première étude
de dangers.
Après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures que le bénéficiaire de
l'autorisation s'engage à mettre en œuvre, elle est transmise à la Préfète et au service en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 14 : Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique
Le bénéficiaire de l'autorisation déclare à la Préfète tout événement ou évolution concernant le
système d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon
les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
En outre, conformément à l'article R.214-125, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue
de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 15 : Gestion de crise
Le bénéficiaire de l'autorisation, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes de
gestion de crue prévues dans son document d'organisation prévu à l'article 9 du présent arrêté.
De plus, il active ses moyens d'information et d'alerte à la Préfecture et aux collectivités, et transmet
toute information utile à leurs services de gestion de crise.
Ca

Il transmet à la Préfète, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion de
l'évènement.
Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés et un hilan des
enseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de l'étude de dangers.
Article 16 : Travaux de réparation des désordres identifiés
Le bénéficiaire informe par courrier la Préfète et le service en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DRIEAT de la fin des travaux de réparation des terriers de fouisseurs,
travaux dont la réalisation a été recommandée par le bureau d'études agréé lors de la remise des
compléments à l'étude de dangers susvisée. L'échéance de la fin de ces travaux ne peut dépasser le
31 janvier 2025.
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 17 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la Préfète avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de
l'environnement.
Article 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer à la Préfète, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3
et L181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par la Préfète, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 19: Application de l'article R. 554-1 du code de l'environnement relatif aux procédures de
déclaration anti-endommagement
En application de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire communique au guichet
unique la zone d'implantation de l'ouvrage et ses coordonnées lui permettant d'être informé
préalablement à tous travaux à proximité de l'ouvrage, prévu par un tiers.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site httn://www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr/
71

Article 20 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée à la Préfète par le
nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des
articles R181-47 du code de l'environnement.
Article 21 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans tes conditions
fixées par l'article L18116 du code de l'environnement. ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 22 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 23 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par d'autres réglementations.
Article 25 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de l'Essonne et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant
au moins Un an (https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-
recepisses-de-declaration).
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de SAVIGNY-SUR-ORGE pour être
affichée dans la mairie pendant au moins un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité sera dressé par le maire et adressé à la Préfète.
Article 26 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les tiers
dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie entre son affichage en mairie
et la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux adressé à la Préfète et/ou un
recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement dans un délai de deux mois à
compter du jour où la décision lui a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l'article R.421-2 du
code de justice administrative.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par
le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions
de l'article R181-50 du code de l'environnement ou dans un délai de deux mois suivant la décision de
refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique. Le recours contentieux peut être fait
par voie postale (Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78 011 VERSAILLES) ou
de manière dématérialisée par voie électronique (httos://www.telerecours.fr/).
Ca

Article 27 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires de
l'Essonne, la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Aménagement et
des Transports, le Maire de la commune de SAVIGNY-SUR-ORGE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne, et par délégation,
le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
om

ANNEXE
= La aque de joe de Leer
C2 Commune Savigny
— PM
EDD Joie de Créer Jui 2022
10/11

Annexe 2 : Zone protégée du système d'endiguement
= Carte de la zone protégée
Légende
SIG SYORP (Mone _protegée_JOC mM
CR EE Fond_carte
Atelier_Jow_de_créer
BBR wtene
mn La dique de 10e de Creer

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-09-19-00008
Arrêté n° 2024-DDT-SE-342 du 19 septembre
2024 portant autorisation du système
d'endiguement de Clos de Beaumont situé sur la
commune de Morsang-sur-Orge
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement
Liberté Bureau de l'Eau
Égalité
Fratersité
ARRÊTE n°2024-DDT-SE-342 du 19 septembre 2024
portant autorisation du système d'endiguement de Clos de Beaumont
situé sur la commune de MORSANG-SUR-ORGE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1
et suivants, L.566-12-1 et L.566-12-2, R181-1 et suivants, R.214-113 et suivants, R.562-12 à R.562-17 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, , en qualité de
sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
1/10

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DDT-SE-404 du 29 novembre 2013 portant prescriptions
complémentaires à la déclaration d'existence de la digue du Clos de Beaumont, située sur la commune
de MORSANG-SUR-ORGE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-235 du 17 juin 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation de la digue du Clos de Beaumont constitutive du futur système d'endiguement du Clos
de Beaumont situé sur la commune de MORSANG-SUR-ORGE, en application du décret n°2020-412 du
8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Olivier
DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-
lieu ;
Vu la demande du 17 décembre 2021 de M. le directeur général des services du Syndicat de l'Orge, de la
Rémarde et de la Prédecelle (SYORP) de prorogation du délai de dépôt du dossier de demande de
régularisation de la digue du Clos de Beaumont en système d'endiguement ;
Vu le courrier de M. le Préfet de l'Essonne, en date du 14 mars 2022, accordant une prorogation de 18
mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation de la digue du Clos de Beaumont en
système d'endiguement et bénéficier d'une procédure simplifiée conformément à l'article R.562-14 du
code de l'environnement ;
Vu la demande de régularisation de la digue en système d'endiguement en date du 27 juin 2023
déposée par M. le président du SYORP ;
Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau le 10 juillet 2023;
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers réalisée en juin
2023 par le bureau d'études agréé SETEC HYDRATEC ;
Vu la demande de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisée, adressée par la
Direction Départementale des Territoires de l'Essonne à M. le président du SYORP le 1" février 2024 ;
Vu les documents complémentaires transmis par le SYORP le 1" juillet 2024 ;
Vu l'avis du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques sur les documents
complémentaires sus-mentionnés en date du 26 juillet 2024 ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date du 19 août 2024
adressant au pétitionnaire le projet d'arrêté préfectoral ;
Vu la réponse du SYORP en date du 6 septembre 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisation
d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du code de
l'environnement ;
Considérant que la demande d'autorisation de système d'endiguement est portée par le Syndicat de
l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle en charge de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques
Prévention des inondations, sur l'intégralité du territoire concerné ;
Considérant que les ouvrages constituant le système d'endiguement du Clos de Beaumont sont la
propriété du Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle ;
Considérant que les investigations réalisées dans le cadre de l'élaboration de l'étude de dangers de la
digue du Clos de Beaumont, constitutive du système d'endiguement, n'ont pas permis de caractériser
formellement le rôle de l'ouvrage, situé au PM 175, potentiellement traversant et que le Syndicat de
l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle doit y remédier dans les meilleurs délais ;
Considérant que le dossier déposé par le Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle étudie
les risques de débordement, de rupture et de contournement conformément à l'article R.214-119-1 du
code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié susvisé ;
2no

Considérant qu'en application de l'article R.562-14-l1 du code de l'environnement, le système
d'endiguement objet de la demande repose sur une digue établie antérieurement à la date de
publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques et
qu'il peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application des articles R181-
45 et R181-46 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
TITRE |: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle, représenté par son président, est bénéficiaire
de la présente autorisation environnementale, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la
sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement autorisé au regard de la classe à
laquelle il appartient (définie à l'article 6 U présent arrêté), ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
Article 2 : Obiet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale, délivrée pour ia reconnaissance du système
d'endiguement, « Clos de Beaumont » tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application
de F'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relèvent
des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
d'eau:
3.2.20 2°) Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et Autorisation
inférieure à 10 000 m? : (A) projet soumis à Autorisation
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions :
3.2.6.0 1, Système d'endiguement au sens de l'article R.S62-13 du
code de l'environnement : (A) projet soumis à
AutorisationAutorisation
L'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2013-DDT-SE-404 du 29 novembre 2013 est abrogée
3no

TITRE Il : CARACTERISTIQUES DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT
Article 3 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de l'étude de dangers jointe à la demande d'autorisation, le système
d'endiguement du Clos de Beaumont, défini par le bénéficiaire, est constitué d'une digue en remblai
homogène d'une hauteur maximale de 1,8 m représentant un linéaire total de 290 m. Ce linéaire est
composé de 4 tronçons homogènes différenciés par leur position vis-à-vis de l'Orge et les désordres s'y
trouvant.
Des réseaux de gaz sont implantés dans l'ouvrage ou à proximité immédiate ainsi qu'un ouvrage en
béton en pied de talus, au PM 175, ne semblant pas constituer un ouvrage traversant, sous réserve des
conclusions des investigations prévues à l'article 16.
Le plan de localisation du système d'endiguement figure à l'annexe n°1 du présent arrêté.
Article 4 : Niveau de protection
Le lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau est l'échelle limnimétrique de crue située à Morsang-
sur-Orge à proximité immédiate du système d'endiguement.
Le niveau de protection du système d'endiguement contre les débordements, le contournement et la
rupture des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation, au sens de l'article
R. 214-1194 du code de l'environnement, correspond à l'évènement dont le niveau d'eau maximum
mesuré à la station de référence est de 3705 m NGF pour un débit correspondant estimé à 30 m/s sur
l'Orge.
La période de retour de cet évènement est estimée à 5 ans.
Article 5 : Délimitation de la zone protégée et population protégée
La zone protégée soustraite au risque d'inondation par la présence du système d'endiguement jusqu'au
niveau de protection défini à l'article 4 du présent arrêté est d'une surface de 1,1 ha. Elle est délimitée
sur la carte en annexe 2. L'emprise de cette zone se trouve sur la commune de MORSANG-SUR-ORGE.
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée, à environ 10 personnes
réparties en 5 habitations.
Article 6 : Classe du système d'endiguement
Le système d'endiguement protégeant moins de 3000 personnes, est de classe C au sens de l'article
R.214-113 du code de l'environnement.
TITRE 111 - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES
Article 7 : Surveillance et entretien du système d'endiguement
Le bénéficiaire surveille et entretient, en toutes circonstances, le système d'endiguement tel que défini
à l'article 3.
4fo

Article 8 : Dossier technique
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir, dans les 6 mois qui suivent la notification du
présent arrêté, un dossier technique, prévu à l'article R.214-122 du code de l'environnement,
regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages
annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son
exploitation depuis sa mise en service. Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Article 9 : Document d'organisation
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le document d'organisation prévu à l'article R.214-122 du
code de l'environnement conformément à l'arrêté ministériel du 8 août 2022, décrivant l'organisation
mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en
toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service de
l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à jour.
Article 10 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place, dans les trois mois qui suivent la notification du présent
arrêté, et tient à jour un registre, prévu à l'article R.214-122 du code de l'environnement, sur lequel sont
inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien
du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son
environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août
2022.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées sur
l'ouvrage.
Article 11: Rapport de surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir le rapport de surveillance périodique, prévu a
l'article R.214-122 du code de l'environnement, comprenant la synthèse des renseignements figurant
dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques
approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement,
notamment les dispositifs amovibles. Il est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 8 août 2022.
Il intègre ou est accompagné d'un écrit du bénéficiaire de l'autorisation précisant, le cas échéant, les
mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres qui
seraient mis en exergue dans ce document.
Le premier rapport de surveillance est réalisé au plus tard 1 an à compter de la notification du présent
arrêté.
sno

À compter du premier rapport de surveillance, il est établi par la suite avec la périodicité d'un rapport
tous les 6 ans.
ll est transmis à la Préfète et en copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 12 : Visites techniques approfondies
Conformément à l'article R.214-123 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation
procède à des visites techniques approfondies de l'ensemble des ouvrages constitutifs du système
d'endiguement, au moins une fois dans l'intervalle entre deux rapports de surveillance. La consistance
de ces visites est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022.
Les comptes rendus des visites techniques approfondies sont annexés au rapport de surveillance
périodique. |
Article 13 : Étude de dangers
Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser par un bureau d'études agréé, au sens des articles R.214-129
à R.214-132 du code de l'environnement, l'actualisation de l'étude de dangers du système
d'endiguement tous les 20 ans à compter de la date de réception par la Préfète de la première étude
de dangers.
Après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures que le bénéficiaire de
l'autorisation s'engage à mettre en œuvre, elle est transmise à la Préfète et au service en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 14 : Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique
Le bénéficiaire de l'autorisation déclare à la Préfète tout événement ou évolution concernant le
système d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon
les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
En outre, conformément à l'article R.214-125, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue
de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 15 : Gestion de crise
Le bénéficiaire de l'autorisation, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes de
gestion de crue prévues dans son document d'organisation prévu à l'article 9 du présent arrêté.
De plus, il active ses moyens d'information et d'alerte à la Préfecture et aux collectivités, et transmet
toute information utile à leurs services de gestion de crise.
Il transmet à la Préfète, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion de
l'évènement.
Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés et un bilan des
enseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de l'étude de dangers.
Article 16 : Investigations complémentaires
Le bénéficiaire mène des investigations complémentaires afin d'identifier le caractère traversant ou
non de l'ouvrage en béton situé au PM 175 de l'ouvrage. Il transmet le résultat de ses investigations par
courrier à la Préfète et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DRIEAT avant le 30 novembre 2024. En fonction des conclusions de ces investigations, le bénéficiaire
dépose, au plus tard au 31 janvier 2025, auprès du service en charge de la police de l'eau le dossier
relatif aux travaux à engager, prenant en compte les recommandations formulées par le bureau d'étude
lors de la remise des compléments à l'étude de dangers susvisée.
6/10

TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 17 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrétés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la Préfète avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14, R181-45 et R.181-46 du code de
l'environnement.
Article 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer à la Préfète, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3
et L181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par la Préfète, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 19: Application de l'article R.S54-1 du code de l'environnement relatif aux procédures de
déclaration anti-endommagement
En application de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire communique au guichet
unique la zone d'implantation de l'ouvrage et ses coordonnées iui permettant d'être informé
préalablement à tous travaux à proximité de l'ouvrage, prévu par un tiers.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site htto://www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr/
Article 20 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée à la Préfète par le
nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des
articles R 181-47 du code de l'environnement.
Article 21 : Accès aux installations et exercice des missions de nolice
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
7N0

Article 22 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 23 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 : Autres rés!
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par d'autres réglementations.
Article 25 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de l'Essonne et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant
au moins Un an (https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-
recepisses-de-declaration).
Une copie du présent arrété sera adressée au maire de la commune de MORSANG-SUR-ORGE pour étre
affichée dans la mairie pendant au moins un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité sera dressé par le maire et adressé à la Préfète.
Article 26 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les tiers
dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie entre son affichage en mairie
et la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux adressé à la Préfète et/ou un
recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement dans un délai de deux mois à
compter du jour où la décision lui a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l'article R.421-2 du
code de justice administrative.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par
le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions
de l'article R181-50 du code de l'environnement ou dans un délai de deux mois suivant la décision de
refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique. Le recours contentieux peut être fait
par voie postale (Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78 011 VERSAILLES) ou
de manière dématérialisée par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/).
Article 27 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires de
l'Essonne, la Directrice Régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Aménagement et
des Transports, le Maire de la commune de MORSANG-SUR-ORGE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne, et par délégation,
le secrétaire général de la Préfectyre de l'E$sonne,
—
Olivier DELCAYROU
spo

ANNEXE
Annexe 1 : Localisation du système d'endiguement
Localisation de ia digue de Cios de Beaumont
* Echole_E45_6a_Morsang
4 Ouvrage beton
— PM Clos de Beaumont
La_digue_de_Clos_de_beaumont
jum 32
9fo

nnexe 2 : é me d'endi n
S— Carte de la zone protégée ©
Légende = | Ae
SIG SYORP Zone _protéeaée_CDB
PM _Cius_ ie _Beaenont Fond_carte
© Echelle_E45_de_Morsang
+" Le_digue_de_Cics_de_beaumont
MB Roxcences
10/10

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-09-17-00006
AP n°2024-DDT-SE-340 du 17/09/24
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement
Liberté Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-340 du 17 septembre 2024
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au
Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres (SyAGE)
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du 27 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-SE-281 du 18 juin 2012 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la vallée de l'Yerres ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
Directrice départementale des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté n°92-2024-DDT-SCVDS-BAJ du 5 mars 2024 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué de Madame Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des
territoires de l'Essonne ;
VU la labellisation du PAPI du bassin versant de l'Yerres le 27 mars 2018 par le Comité Plan Seine ;
VU la convention cadre de financement du PAPI du bassin versant de l'Yerres signée le 30 octobre
2018 ;
VU l'avenant prorogeant d'un an la durée du PAPI, jusqu'au 31 décembre 2024, signé le
26 octobre 2022 ;
1/4

Considérant la demande de subvention du 13 juin 2024, présentée par Monsieur le Président du
Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres (SyAGE), dans
le cadre de l'action Ilbis du PAPI du bassin versant de l'Yerres, intitulée « renforcement du réseau de
surveillance des crues : pose d'échelles limnimétriques » ;
Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de
subvention susvisée en date du 21 août 2024;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure « Etudes et
actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales »
(EAPCT) du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué ;
ARRÊTE
Article premier :
Une subvention d'un montant maximum de 13250€ HT, représentant 13% de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 97065,33€ HT, est accordée au Syndicat mixte pour
l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres (SYAGE), nommé ci-après le
bénéficiaire, pour la réalisation de l'action Il bis du PAPI du bassin versant de l'Yerres.
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au
premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 :
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 : Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0781-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).
La préfète est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de
subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a reçu
aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa
décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai.
2/4

Le bénéficiaire doit informer par écrit la directrice départementale des territoires de |'Essonne du
début d'exécution de ladite opération.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la
subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du
28 février 2025, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
* la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
* les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
* la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
* les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du début
d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de
la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60% sous réserve que le
bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et
établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
Article 5:
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
* si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
+ si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
_subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
* si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
3/4

Article 6:
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président du Syndicat mixte pour l'Assainissement et la
Gestion des Eaux du bassin versant de I'Yerres (SyAGE).
Article 7:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des finances publiques
du Val-de-Marne et la directrice départementale des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce
. Fa . Ÿ a A aqui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'adjointe à la di tale des territoires
4/4

MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2024-09-23-00008
Délégation de signature SG
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE

Tel : 01.88.28.70.00




Arrêté portant délégation de signature


Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113 -65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fo nctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 Avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO , en qualité de directeu r interrégional des services pénitentiaires de P aris, à compter du
10 Mai 2021,

Décide :


Article 1 : Qu 'à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est
donnée à Monsieur Michael MERCI , direct eur des services pénitentiaires, secrétaire général , aux fins de :

➢ décider des mesures de prolongation d'isolement au -delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d'isolement (articles R. 213 -24 et R. 213 -27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d'isolement au -delà d'un an et de deux an s (articles R. 213 -25 et R. 213 -27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation (article R. 234 -43 du cod e
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234 -
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue réi ncarcérée après évasion (article R. 113 -65 alinéa 3 ) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113 -65 alinéa 9 et art R.381 -1 du code
pénitentiair e) ;
➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113 -65 alinéa
4 et art D322 -1 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113 -
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111 -39 du code de la santé publique ) ;
DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40
➢ autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113 -65 alinéa 11 et art
R. 322 -5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au -delà de l'âge de 18 mois
(art R. 113 -65 alinéa 6 et art D216 -23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au -delà de l'âge réglementaire (art
R.113 -65 alinéa 7 et art D. 216 -24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112 -23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et
revêtant une dimension locale (art D381 -2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R. 313 -6, R. 313 -7, R. 313 -8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136 -2 et D.136 -6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisci plinaire des mesures de sûreté (article R. 544 -1
du code pénitentiaire et R. 61 -8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale de s services pénitentiaires
de Paris (art R. 113 -65 alinéa 2 et art R. 341 -10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222 -2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113 -65 alinéa 5 et art D222 -2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211 -11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211 -24 et D. 211 -31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (art D. 211 -27 à D.211 -29
et D. 21 1-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211 -27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342 -1 du code
pénitentiaire) ;
➢ agréer les membres du corps enseignant af fectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D. 413 -5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413 -5 du code pénitentiai re) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui -ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412 -43 et R.412 -45 du code pénitentiaire) ;
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Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40
➢ répondre aux recours administratifs préalable s obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412 -18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire ) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui -ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d' une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412 -43 et R.412 -45 du code pénitentiaire) ;

➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412 -18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être au torisées à travailler (art R. 113 -65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412 -7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115 -14 et D. 115 -17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service
général (article R. 412 -34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prév enues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n °110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation de s intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412 -7 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la di rection interrégionale de Paris (art D115 -14 et D. 115 -17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre à titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein
(article D. 115 -17 du code pénitentiaire) ;
➢ signer les protocoles fixant l es modalités d'intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du code de la santé publique (art D115 -4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumôn ier de prison
(article R. 113 -65 alinéa 8 et article D. 352 -1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie
(article D. 352 -3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusieurs médecins pou r remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l'article D113 -5 du CPP ;
➢ décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la con stitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224 -6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224 -5 alinéa 5, article R. 224 -7 et article R.224 -
10 alinéa 2 du CPP) ;
DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40
➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (arti cle R.224 -1, article R.224 -20 et article R. 224 -
23 du code pénitentiaire) ;

Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures
du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, d e Seine et Marne, des Yvelines, de l 'Essonne
et des Hauts de Seine.

Fait à FRESNES, le 23 septembre 2024
Signé
Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris




PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-09-26-00001
Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/288 du 26
septembre 2024 portant mise en consultation du
dossier relatif à la demande d'enregistrement
présentée par la société ECOCEM MATERIALS
LTD pour l'exploitation d'un centre de recherche
et d'innovation de ciment bas carbone - broyage
et mélange, localisé 6 rue Gay Lussac sur la
commune de CHILLY-MAZARIN (91380)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Été et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/288 du 26 septembre 2024
portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par
la société ECOCEM MATERIALS LTD pour l'exploitation d'un centre de recherche et
d'innovation de ciment bas carbone - broyage et mélange, localisé 6 rue Gay Lussac
sur la commune de CHILLY-MAZARIN (91380)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne, .
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des foréts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU la demande reçue le 3 juillet 2024, complétée le 11 septembre 2024, par laquelle la
société ECOCEM MATERIALS LTD, dont le siège social est situé 4 place Louis Armand à PARIS 75012,
sollicite l'enregistrement d'un centre de recherche et d'innovation de ciment bas carbone - broyage et
mélange, localisé sur le territoire de la commune de CHILLY-MAZARIN 91380 - 6 rue Gay Lussac et
relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement:
N° dela
nomenclatureRégimeInstallations et activités concernées Éléments caractéristiques .
du projet
Broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange|La puissance maximale de l'ensemble
de pierres, cailloux, minerais et autres|des machines fixes pouvant concourir
produits minéraux naturels ou artificiels oulsimultanément au fonctionnement
de déchets non dangereux inertes de l'installation, étant de :
1. Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres,|- installations de broyage : 602,3 kW ;
2515-1 cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes, en vue de la|la puissance totale étant de 795 kW.
production de matériaux destinés à une
utilisation, à l'exclusion de celles classées au
titre d'une autre rubrique ou de la sous-
rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW (E)- installations de mélange : 192,5 kW:
Régime : E (enregistrement),
Préfecture de l'Essonne

VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés
par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 septembre 2024 déclarant le dossier
complet et régulier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE er : Une consultation du public est organisée du vendredi 18 octobre 2024 (9h) au
lundi 18 novembre 2024 (16h30) inclus, soit 32 jours, au sujet de la demande présentée par la société
ECOCEM MATERIALS LTD, dont le siège social est situé au 4 place Louis Armand à PARIS 75012 pour
l'enregistrement d'un centre de recherche et d'innovation de ciment bas carbone - broyage et mélange,
localisé sur le territoire de la commune de CHILLY-MAZARIN (91380) - 6 rue Gay Lussac et relevant de la
rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
N° de la . scctecil . xy ae Régime |Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Bimnomenclature du projet
Broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, nettoyage, tamisage,La puissance maximale de l'ensemble
mélange de pierres, cailloux, minerais etides machines fixes pouvant concourir
autres produits minéraux naturels oulsimultanément au fonctionnement de
artificiels ou de déchets non dangereux|l'installation, étant de :
inertes
1. Installations de broyage, concassage,_ jnctallations de broyage : 602,3 kW; E
criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres, installations de mélange : 192,5 kW ;
cailloux, minerais et autres produits ila puissance totale étant de 795 kW.
Iminéraux naturels ou artificiels ou del
déchets non dangereux inertes, en vue de
la production de matériaux destinés à une
utilisation, à l'exclusion de celles classées
au titre d'une autre rubrique ou de la sous-
rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
|a) Supérieure à 200 kW (E)
Régime : E (enregistrement),2515-1
ARTICLE 2: Pendant la durée de la consultation, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement
est déposé à la mairie de CHILLY-MAZARIN, Cité Administrative 31 avenue Pierre Brossolette, où il est
consultable aux jours et heures suivants :
- lundi, jeudi et vendredi de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h
- mardi de 8h45 à 12h et de 15h45 à 18h30
- mercredi, samedi de 8h45 à 11h30
En outre, le dossier de demande d'enregistrement pourra être consulté sur le site internet des services de
l'État dans l'Essonne (www.essonne.gouv.fr/Publications/Enq vetes-publiques/Installations-classees-pour-la-
protection-de-l-environnement/CHILLY-MAZARIN-Ste-ECOCEM-MATERIALS-LTD).
2/4

ARTICLE 3 : Un registre destiné à recevoir les observations du public est ouvert à la mairie
de CHILLY-MAZARIN, pendant toute la durée de la consultation.
Le public peut également adresser ses observations, à la préfète, avant la fin du délai de consultation du
public :
- par courrier, à l'adresse suivante :
Madame la Préfète de l'Essonne
DCPPAT/BUPPE/VT
TSA 51101
91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX
- OU par voie électronique, à l'adresse suivante :
pref-icpe-enregistrement@essonne.gouv.fr
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai de consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse à la
préfète qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
ARTICLE 5 : Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public contenant les
renseignements prescrits par le code de l'environnement est affiché ou rendu public :
- par affichage à la mairie de CHILLY-MAZARIN, et dans toute l'étendue des communes de CHAMPLAN,
LONGJUMEAU, MASSY et WISSOUS, pendant toute la durée de la consultation; les maires joindront au
dossier un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité,
- par mise en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans l'Essonne, accompagné de la demande de
l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation (www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/CHILLY-MAZARIN-Ste-ECOCEM-
MATERIALS-LTD),
- par publication, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans
le département.
En outre, dès le dépôt de la demande et jusqu'à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à
l'affichage lisible et visible de la voie publique sur le site prévu, d'un avis dont le contenu et la forme sont
définis par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.
ARTICLE 6 : Les conseils municipaux des communes de CHILLY-MAZARIN, CHAMPLAN, LONGJUMEAU,
MASSY et WISSOUS, sont appelés à donner leur avis sur le dossier d'enregistrement. Ne peuvent être pris
en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation
du public.
ARTICLE 7 : Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, la
préfète peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure
prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre 1° relatif aux autorisations environnementales. Cette
décision peut intervenir jusqu'à trente jours suivant la fin de la consultation du public. La décision
motivée de la préfète est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 : La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulières
complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus,
est prononcée par arrêté de la préfète.
3/4

ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a été décidé que la demande
d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions relatives aux
installations soumises à autorisation, la préfète statue dans un délai de cinq mois à compter de la
réception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrêté motivé. A
défaut de décision expresse dans ce délai, le silence gardé par la préfète vaut décision de refus.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Maires de CHILLY-MAZARIN, CHAMPLAN, LONGJUMEAU, MASSY et WISSOUS,
L'exploitant, la société ECOCEM MATERIALS LTD,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-09-27-00002
Arrêté n° 2024-PREF-DRSR-SESR-SDCI-018 du 27
septembre 2024 portant renouvellement de
l'agrément
du Docteur Anne COURT pour effectuer les
visites médicales du permis de conduire
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF-DRSR-SESR-SDCI –018 du 27 septembre 2024 portant renouvellement de l'agrément
du Docteur Anne COURT pour effectuer les visites médicales du permis de conduire
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales
chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié par
l'arrêté du 31 juillet 2012;
VU l'arrêté du 31 août 2010 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la mer
modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention
ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-259 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GARNIER, Directeur de la Réglementation et de la Sécurité Routière;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DRSR-SESR-SDCI-003 du 2 février 2024 portant composition de l'instance médicale
chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, au titre de médecin de ville, du département de
l'Essonne;
VU la demande de renouvellement d'agrément adressée par le Docteur Anne COURT;
VU l'attestation de suivi de formation, délivrée par l'institut national de sécurité routière et de recherches, du
19 mai 2022;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Direction de la Réglementation et de la Sécurité Routière
Bureau Éducation et Sécurité Routières
Section des Droits à Conduire
ume LABRIT
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Docteur Anne COURT est agréée, au titre de médecin de ville, jusqu'au 26 septembre
2029 sous le numéro 91-27 pour effectuer les visites médicales du permis de conduire dans son
cabinet médical situé 13 rue Saint Nicolas à Corbeil-Essonnes (91100). À ce titre, elle est chargée
d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et
des conducteurs.
ARTICLE 2 : Le Docteur Anne COURT s'engage à respecter les termes du cahier des charges du
contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile du 3 septembre 2024.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté.

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-09-18-00006
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRSR-SESR n°017 du 18
septembre 2024 portant autorisation d'équiper
des dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B
et d'avertisseurs sonores un véhicule d'intérêt
général bénéficiant de facilité de passage
appartenant à la NATSU
PREFET a Direction de la
DE LESSONNE Réglementation et de la
Égalité Sécurité Routière
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRSR-SESR n°017 du 18 septembre 2024
portant autorisation d'équiper des dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B et
d'avertisseurs sonores un véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilité de passage
appartenant à la NATSU
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de la route, et notamment les articles R 311-1, R 313-27 et R 313-34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention urgente ;
VU la demande de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence Régionale de
Santé Île-de-France du 1° août 2024;
CONSIDÉRANT que le véhicule de renfort de la NATSU est un véhicule d'intérêt général
bénéficiant de facilités de passage et peut à ce titre être autorisé à être équipé de dispositifs
lumineux spéciaux de catégorie B ainsi que d'avertisseurs sonores ;
SUR proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1
La NATSU est autorisée à équiper de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B (lumière
bleue) et d'avertisseurs sonores le véhicule d'intérêt général dont le numéro
d'immatriculation est mentionné à l'article 2.
La présente autorisation sera matérialisée sur le certificat d'immatriculation par la mention
« FEU SP BLEU CAT B», pour le véhicule équipé de feux bleus fixes immatriculé dans
l'Essonne.

Le présent arrêté doit être à bord du véhicule équipé d'un feu bleu amovible immatriculé
dans le département de l'Essonne et présenté lors de tout contrôle avec la carte grise du
véhicule.
L'usage de ces dispositifs est strictement limité aux interventions urgentes et nécessaires sur
le réseau routier de l'Essonne.
Article 2
Le véhicule bénéficiant de l'autorisation définie à l'article 1 est un RANGE ROVER EVOQUE
immatriculé EC-550-PT.
Article 3
La Préfète de l'Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à :
— Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale de l'Essonne
— Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne
- Monsieur le Commandant de la compagnie autoroutière Sud Île-de-France,
~ Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France,
— Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Essonne.
— Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Essonne.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préféte de l'Essonne
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le Tribunal
administratif dans les mêmes conditions de délai, (par écrit auprès du Tribunal administratif
de Versailles, sise 56 avenue de St cloud 78000 VERSAILLES, ou par voie dématérialisée à
partir du site www.telerecours.fr).
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 02 mois sur la demande de recours
administratif emporte la décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux
dispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative.
te,
de cabinetPour fz prec
yLe sous-préfet, Clirecte
Fra N-

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-09-26-00005
Arrêté n°2024-01415
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines gares de la ligne D du
réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité |
FraternitéAtU
G



CABINET DU PREFET


1




Arrêté n°2024-01415
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien
du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la di rection de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nation ale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de l ieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 20 24 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau Transilien situées sur le
territoire de la région Ile-de-France connaissent t oujours d'importantes violences entre les
personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi q ue des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter c ontre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mention nées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;
2024-01415 2
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certai nes gares de la ligne D du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus répond à ces objectif s ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du mardi 1er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne D d u
réseau Transilien situées sur le territoire de la r égion Ile-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

- Stade de France – Saint-Denis ;
- Saint-Denis ;
- Pierrefitte – Stains ;
- Garges – Sarcelles ;
- Villiers-le-Bel – Gonesse – Arnouville ;
- Goussainville ;
- Les Noues ;
- Louvres ;
- Survilliers – Fosses ;
- Paris --- - Gare de Lyon ;
- Maison-Alfort --- - Alforville ;
- Le Vert de Maisons ;
- Créteil --- - Pompadour ;
- Villeneuve --- - Triage ;
- Villeneuve-Saint-Georges ;
- Montgeron --- - Crosne ;
- Yerres ;
- Brunoy ;
- Boussy-Saint-Antoine ;
- Combs-la-Ville - Quincy ;
- Lieusaint --- - Moissy ;
- Savigny-le-Temple --- - Nandy ;
- Cesson ;
- Le Mée-sur-Seine ;
- Vigneux-sur-Seine ;
- Juvisy ;
2024-01415 3- Viry-Châtillon ;
- Ris-Orangis ;
- Grand Bourg ;
- Evry --- - Val de Seine ;
- Grigny --- - Centre ;
- Orangis --- - Bois de l'Epine ;
- Evry --- - Courcouronnes --- - Centre ;
- Le Bras de Fer --- - Evry-Génopole ;
- Corbeil --- - Essonne ;
- Essonne --- - Robinson ;
- Villabé ;
- Le Plessis-Chenet ;
- Le Coudray-Montceaux ;
- Saint-Fargeau ;
- Pontierry --- - Pringy ;
- Boissise-le-Roi ;
- Vosves ;
- Melun ;
- Moulin Galant ;
- Mennecy ;
- Ballancourt ;
- La Ferté Alais ;
- Boutigny ;
- Maisse ;
- Buno-Gironville ;
- Boigeville.

Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d' Oise, le préfet de la Seine-et-
Marne, la préfète de l'Essonne, la préfète du Val-d e-Marne, la préfète, directrice de cabinet
du préfet de police, la directrice de la sécurité d e proximité de l'agglomération parisienne
et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfe ctures de la Seine-Saint-Denis, du Val-
d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, et du V al-de-Marne, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 26 septembre 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

2024-01415 4Annexe de l'arrêté n° 2024-01415 du 26 septembre 20 24



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-09-26-00003
Arrêté n° 2024-01414
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans les gares de la ligne C du réseau
Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31
décembre 2024 inclus
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité |
FraternitéAtU
G



CABINET DU PREFET


1



Arrêté n° 2024-01414
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les gares de la lig ne C du réseau Transilien du
mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la di rection de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nation ale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de l ieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 20 24 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau Transilien situées sur le
territoire de la région Ile-de-France connaissent t oujours d'importantes violences entre les
personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi q ue des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter c ontre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mention nées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français
(SNCF), qui relève au premier chef de la responsabi lité de l'exploitant ;

2024-01414 2Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certai nes gares de la ligne C du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus répond à ces objectif s ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte d e toutes les gares de la ligne C du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture .

Article 2 – Le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, la
préfète du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-Sain t-Denis, la préfète, directrice de cabinet
du préfet de police, la directrice de la sécurité d e proximité de l'agglomération parisienne
et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfe ctures des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Sain t-Denis, et consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 26 septembre 2024



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

2024-01414 3Annexe de l'arrêté n° 2024-01414 du 26 septembre 20 24



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-09-26-00002
Arrêté n°2024-01411 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien du mardi 1er octobre
2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
2024-01411 1

CABINET DU PREFET



Arrêté n°2024-01411
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 11 septembre 2024 de la di rection de la sûreté de la Régie
Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Régie autonome de s transports parisiens (RATP) agréés
dans les conditions prévues par l'article R. *2250- 2 du même code ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs de la région d'Ile-de-
France par le préfet de police ;

Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 20 24 ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomèn es ;

Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à
la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au p remier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
2024-01411 2
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans c ertaines stations, gares et arrêts du
réseau, ainsi que dans les véhicules de transport l es desservant, du mardi 1er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus répond à ces objec tifs ;

ARRÊTE


Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Ré gie Autonome des Transports
Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l 'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du mardi 1er
octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024, dans les st ations, gares et arrêts de bus
suivants et dans les véhicules de transport les des servant, de leur ouverture à leur
fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
2024-01411 3- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée -
Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses
et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses , y compris les lignes en
correspondance .

Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Rooseve lt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
2024-01411 4- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N13 , de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14 , de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15 , de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31 , de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32 , de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
2024-01411 5- Bus xN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur
l'ensemble de la ligne.

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yveli nes, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Sa int-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cab inet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisie nne et le président-directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 26 septembre 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ



2024-01411 6Annexe de l'arrêté n°204-01411 du 26 septembre 202 4


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-09-26-00004
Arrêté n°2024-01421 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans les stations de la ligne T12 du
réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus



CABINET DU PREFET


1

Arrêté n°2024-01421 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T12 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; Considérant que, en application, de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris par le préfet de police ; Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ; Considérant la mise en service depuis le 9 décembre 2023 de la ligne 12 express du tramway d'Ile-de-France (ligne T12) ; que des gares et stations sensibles ont déjà été identifiées et ont fait l'objet de dégradations ; que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ; Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevée, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ; Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
2024-01421 2personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne
T12 express du tramway d'Ile-de-France, ainsi que d ans les véhicules les desservant, de leur
ouverture à leur fermeture, du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
répond à ces objectifs ;


ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er octobre
2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte des stations suivantes de la ligne
T12 express du tramway d'Ile-de-France, de leur ouv erture à leur fermeture, et dans les
véhicules de transport les desservant :

- Massy – Palaiseau ;
- Massy – Europe ;
- Champlan ;
- Longjumeau ;
- Chilly – Mazarin ;
- Gravigny – Balizy ;
- Petit Vaux ;
- Épinay-sur-Orge ;
- Parc du Château ;
- Côteaux de l'Orge ;
- Amédée Gordini ;
- Ferme Neuve ;
- Bois de Saint-Eutrope ;
- Traité de Rome ;
- Bois Briard ;
- Évry-Courcouronnes.
Article 2 – La préfète de l'Essonne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale
des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des ac tes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de l'Essonne, et consulta ble sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 26 septembre 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


2024-01421 3

Annexe de l'arrêté n°2024-01421 du 26 septembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.